PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-097
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement
de Monsieur SOREL Serge (4 pages) Page 3
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2026-03-25-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du domaine public maritime pour la mise en place d'un
barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Robert (8 pages) Page 8
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-03-20-00001
Arrêté portant autorisation de défrichement de
Monsieur SOREL Serge
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de Monsieur SOREL Serge 3
| =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5, 6, 7, R 341-1, 4 5,6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° RO2-2026-01-22-00006 du23/01/2026 ;Vu la demande de Monsieur SOREL Serge, enregistrée en date du 11/12/25, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 18a 67ca sur la parcelle cadastréesection D n°170 sise sur la commune du MARIN :Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 10/02/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts;Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
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défrichement de Monsieur SOREL Serge 4
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 18a 67ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section D numéro 170 sise sur la commune duMARIN.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 18a 67ca:2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 1867 €:3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1867 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cing (5) ansà compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature debois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 00a 00ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 0 del'article L341-5 et à l'article R 373-1 du code forestier.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Leplan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 5 : La présente autorisation est valable cinq (5) ans à compter de la notification de laprésente décision.Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
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Article7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant :un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le 90/03/26
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EXRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéPrarerité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 13/02/2026par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralSOREL Serge ; Dossier n° 68/25-DD25-98 MARIN VC de Fonds N°:Gens libre ; Parcelle D170 Du: 20-0%.920 26Le Préfet, et par délégation le Directeur deLégende l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt1} Parcellaire cadastral 2023Défrichement autorisé
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-03-25-00001
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du domaine public maritime pour la
mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le
littoral de la commune du Robert
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domaine public maritime pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Robert 8
raPREFETDE LAMARTINIQUE Direction de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pourla mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune duROBERT
VUVUVU
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LE PRÉFETle Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;le Code de l'Environnement ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et lamise en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Marti-nique ;l'arrêté interministériel du 19juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, Direc-teur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime formulée le 18 juin 2025 par Monsieur REBECCAI Michael;l'avis de principe de la directrice régionale des finances publiques de laMartinique du 06 novembre 2025 fixant les conditions financières desautorisations pour les ouvrages de défense contre les nuisances causées par lessargasses ;l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 16 mars2026:l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles
Pr |i] ecture de la Martinique - rue Victor S [Js e - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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en date du 16 mars 2026;VU l'avis de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela Martinique (DEAL) en date du 11 mars 2026;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 02 mars 2026 ;VU La saisine du Maire du Robert consulté par courrier en date du 02 mars 2026, sansréponse, valant acceptation ;VU l'avis du comité barrage réuni en date du 05 septembre 2025 ;VU l'avis de la commission nautique locale réunie le 24 février 2026;VU l'urgence de la situation sanitaire et environnementale ;
Considérant les enjeux sanitaires, socio-économiques et environnementaux liés auxphénomènes conjugués d'accumulation massive et de décomposition anaérobiquedes algues sargasses échouées, et la nécessité d'agir promptement ;Considérant que les barrages anti-sargasses constituent un des outils opérationnels dela gestion des échouages permettant de limiter les effets néfastes à la côte parconfinement, rétention, déviation ou concentration des algues vers des points decollecte aménagés ;Considérant que le barrage est bloquant et ne permet pas Un ramassage à terre dessargasses, mais qu'il existe sur le territoire des équipements permettant une collectede sargasses en mer et plus particulièrement des sargasses accumulées sur lesbarrages; ARRETEARTICLE 1: BénéficiaireMonsieur REBECCAI Michaël domicilié 42 Boulevard Sainte Catherine 97200 Fort-deFrance, est autorisé à occuper temporairement, une partie du domaine publicmaritime, en vue d'installer un barrage destiné à protéger le rivage des effets néfastesdes algues sargasses.
ARTICLE 2 : Description de l'ouvrage :Le barrage flottant est constitué d'un filet selon le plan annexé et d'une longueurtotale de 250 mètres installé sur le littoral de la commune du Robert entre les pointssuivants (coordonnées GPS WGS 84) :
EMPLACEMENT LONGITUDE LATITUDEPoint A 60°55.742'0 14°41.028'NPoint B 60°55.677'O 14°40.920'N
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La stabilité du barrage est assuré par la fixation sur un mur en gabion de 14 m de longet de 1 m de large sur sa partie sud (point B) et sur les extrémités des pontonsexistants.
ARTICLE 3 : Responsabilité du permissionnaireLe permissionnaire est seul responsable :de la surveillance et de la sécurité des installations et des personnes qui lesutilisent,des conséquences directes et indirectes de l'occupation pour lui-même et surdes tiers,du bon respect des réglementations en vigueur et de son adaptation à cellesqui pourraient être adoptées ultérieurement.des dommages causés par l'occupation, les droits de tiers demeurant réservés.
ARTICLE 4 : Obligations du permissionnaireLe bénéficiaire doit,En termes structurels:prendre les dispositions nécessaires afin de maintenir la bonne tenue dubarrage dans sa position actuelle,garantir l'intégralité des nappes, leur flottabilité et leur verticale en casd'accumulation d'algues (rigidité, lestage, ancrage),procéder à un suivi, entretien et remplacement préventif des pièces d'usuresafin d'assurer la fonctionnalité dans la continuité du barrage et prévenirl'émission de déchets en mer.
En termes de contrôle par les agents de l'État :prendre des dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre accès auxagents des différents services de l'État chargés du contrôle du présent arrêté.
En termes de suivi de l'impact environnemental :"EL ax!e laisser un passage libre minimal de 50 cm entre le dispositif et les fonds marins.
En termes de navigation maritime :laisser un ou plusieurs passages permettant la libre circulation des navires,assurer une mise en sécurité du barrage en cas d'évènements météorologiquesen mer majeurs.En termes de suivi de l'efficacité du barrage:prendre les mesures correctives appropriées sur la configuration du barragepermettant d'améliorer l'efficacité du barrage, en accord avec les services de
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l'État compétents, et dans la limite du périmètre d'installation autorisé al'article 2 du présent arrêté.Il est également fortement recommandé d'examiner les possibilités de collecte dessargasses accumulées sur le barrage afin d'éviter les dommages que peut causerl'accumulation sur la structure du barrage, ainsi que les impacts sanitaires etenvironnementaux potentiels liés à l'absence de ramassage (passage des algues sous lebarrage et échouages sur la côte).
ARTICLE 5: DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de UN (1) AN à compter de la date designature du présent arrêté, révisable à compter de l'installation du barrage prévu auprotocole d'accord signé signé par l'État, la CTM, le GIP, Cap Nord, la ville du Robertet le collectif des riverains le 9 janvier 2026.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation duprésent arrêté, le permissionnaire remet les lieux en leur état naturel. Les éléments dedéconstruction des ouvrages sont, s'ils ne peuvent pas être réutilisés, acheminés dansles filières de valorisation ou d'élimination adaptées.En cas de défaut, l'État peut y procéder d'office et à ses frais, après mise en demeurerestée sans effet.
ARTICLE 7 : Condition financièreCompte tenu du motif, la présente autorisation est délivrée gratuitement, sa mise enplace permettant d'assurer la conservation du domaine public maritime.
ARTICLE 8: Exécution/NotificationLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lacommune du littoral concerné et publié au Recueil des Actes Administratifs de laFait à Fort de France, le 2 MARS 2025Pour le Préfet de la Martinique ationae "AVR RIEOEREa '421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Préfecture.
Conformément aux dispositions des artitribunal administratif dans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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Destinataires :e Monsieur REBECCAI Michaéle Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique+ M. le Sous-Préfet de Trinité+ TMM, le Maire du Robert+ M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles+ Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer« Madame la Directrice du Parc Naturel Marin+ Madame la Directrice de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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