PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-208
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2024-12-02-00004 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un local
situé en sous-sol sis 3 rue de la Pitié Nimes (parcelle cadastrée
EX0081) (4 pages) Page 5
30-2024-12-17-00010 - Arrêté portant constat de la réalisation des
travaux d'urgence dans le logement situé rez de chaussée droit du
Bâtiment B - Immeuble Le Montcalm - 271 avenue de la Costière,
commune de Vauvert (2 pages) Page 10
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-12-16-00001 - Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour
attribuer à un organisme une subvention par arrêté sans convention
de subvention (4 pages) Page 13
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-12-17-00005 - Arrêté autorisant Madame BELKHEIR Lila
représentant le GAEC du Mont à lait à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) (4 pages) Page 18
30-2024-12-17-00001 - Arrêté autorisant Madame TAMISIER Fanny à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 23
30-2024-12-17-00002 - Arrêté autorisant Monsieur CLAPPIER Lionel à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 28
30-2024-12-17-00004 - Arrêté autorisant Monsieur Frédéric EHRET à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 33
30-2024-12-17-00006 - Arrêté autorisant Monsieur Joshua BALLET à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 38
30-2024-12-17-00003 - Arrêté autorisant Monsieur MARTINACHE Teddy
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 43
30-2024-12-17-00008 - Arrêté portant création de la commission
chargée de l'élaboration du Plan de Sauvegarde sur la copropriété
Le Basque, située quartier Pissevin, au 58 Rue Dante, sur la commune de
Nîmes. (3 pages) Page 48
2
30-2024-12-17-00007 - Arrêté portant création de la commission
chargée de l'élaboration du Plan de Sauvegarde sur la copropriété
Les Ars, située quartier Pissevin, aux 14, 16, 18 rue Daumier, sur la
commune de Nîmes. (3 pages) Page 52
30-2024-12-17-00009 - Barème départemental n° DDTM-SEF-2024-0162
des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes
agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage en formation spécialisée du 10 décembre 2024 (3
pages) Page 56
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2024-12-18-00003 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Rando Canoë Kayak de Vallabrègues (2
pages) Page 60
Maison d'arrêt de Nîmes / Direction
30-2024-12-09-00003 - Délégations CDD 02.12.2024 (1 page) Page 63
30-2024-12-09-00002 - Délégations de signature commun du 02.12.2024
V3 (15 pages) Page 65
Prefecture du Gard /
30-2024-12-11-00005 - 20241211 Arrêté préfectoral portant
autorisation d'occupation temporaire - Réalisation de différentes
études de conception et la réalisation des travaux d'aménagements
hydrauliques de la Vallongue à Bernis (6 pages) Page 81
30-2024-12-18-00002 - AP fixant l'état définitif des listes de candidats
aux élections de la chambre d'agriculture du Gard et à la chambre
d'agriculture d'Occitanie (16 pages) Page 88
30-2024-12-12-00004 - Convention de coordination entre la police
municipale de Molières sur Cèze, Robiac Rochessadoule et Meyrannes
et la Gendarmerie Nationale (9 pages) Page 105
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-11-25-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour
une action labellisée "80 ans de la Libération" au titre de l'année
2024 pour l'association "Les week-ends historiques d'Orsan" (4 pages) Page 115
30-2024-11-25-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour
une action labellisée "80 ans de la Libération" au titre de l'année
2024 pour la commune d'Alès (4 pages) Page 120
30-2024-11-25-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour
une action labellisée "80 ans de la Libération" au titre de l'année
2024 pour la mairie de Brouzet-lès-Alès (4 pages) Page 125
30-2024-11-25-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour
une action labellisée "80 ans de la Libération" au titre de l'année
2024 pour la mairie de Lanuéjols (4 pages) Page 130
3
30-2024-11-25-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour
une action labellisée "80 ans de la Libération" au titre de l'année
2024 pour la mairie de Saint-Christol-lez-Alès (4 pages) Page 135
30-2024-11-25-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour
une action labellisée "80 ans de la Libération" au titre de l'année
2024 pour la mairie de Saint-Nazaire (4 pages) Page 140
30-2024-11-25-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour
une action labellisée "80 ans de la Libération" au titre de l'année
2024 pour la section du Gard de l'association nationale des membres de
l'ordre national du Mérite (4 pages) Page 145
4
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-12-02-00004
Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un local
situé en sous-sol sis 3 rue de la Pitié Nimes
(parcelle cadastrée EX0081)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-02-00004 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
local situé en sous-sol sis 3 rue de la Pitié Nimes (parcelle cadastrée EX0081) 5
£ : Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE n° .De traitement de l'insalubrité d'un local situé en sous-sol sis 3 rue de la Pitié à Nimes(parcelle cadastrée EX0081)Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ; - 'VU le code de la construction et de I'habitation (CCH), notamment les articles L511-1 àL511-22, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-12; 'VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité- des locaux d'habitation et assimilés ;VU la décision du Conseil d'État en date du 29 août 2024 annulant une partie du décret du 29juillet 2023 relatif aux règles d'hygiène et de salubrité des logements ;VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1983, portant Règlement Sanitaire Départemental(RSD), notamment les articles 27-1, 27-2 et 40-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET,VU l'arrété préfectoral n°30-2024-10-18-00005, donnant délégation de signature à monsieurYann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU le rapport du Directeur du Service communal d'hygiéne et de santé (SCHS) en date du23/07/2024 ;VU le courrier de 'ARS en date du 08/08/2024 et distribué le 16/08/2024, adressé aupropriétaire du logement susvisé, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et lui demandant de produire ses observations dansun délai d'un mois ;Considérant que l'article L1331-23 du CSP stipule : « Ne peuvent étre mis à disposition auxfins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est préciséeconformément aux dispositions de l'article L1331-22, que constituent les caves, sous-sols,combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvuesd'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configurationexigué, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans desconditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation » ; |Considérant que les articles 27-1, 27-2 et 40-2 du RSD s'appliquent, suite à l'annulation desarticles R1331-17 à R1331-23 du CSP (relatifs au caractére propre des locaux d'habitation),par le Conseil d'Etat en date du 29 août 2024 ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-02-00004 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
local situé en sous-sol sis 3 rue de la Pitié Nimes (parcelle cadastrée EX0081) 6
Considérant le rapport établi le Directeur du SCHS de Nimes, attestant le local est une cave,située en sous-sol, dépourvue d'ouverture sur l'extérieur et d'éclairement naturel ;Considérant qu'à ce jour, il apparait techniquemeht impossible de remédier à l'ensemble descauses d'insalubrité ; 'Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délaid'exécution ;Sur proposition du Directeur du SCHS de Nîmes,
ArrêteArticle 1 |Est reconnu comme étant insalubre, le local situé en sous-sol de l'immeuble situé 3 rue de laPitié à Nîmes, sur la parcelle cadastrée EX0081.Ce local est la propriété de M LARBI HERBI, résidant 274 rue Jacques Cœur à Aigues-Mortes(30220).Article 2Dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrété, le propriétairementionné à l'article 1 est tenu de mettre fin à la mise à disposition du local susvisé.Article 3Dans le mêmé délai, le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu d'assurer le relogementdes occupants en application des articles L521-1 et L 521-3-1 du CCH. Il doit avoir informé lepréfet des offres de relogement faites aux occupants pour se conformer à l'obligation prévueà l'article L 511-18 du code de la construction et de I'habitation. Cette offre devra correspondreaux besoins et aux possibilités des occupants.A défaut, pour le propriétaire et/ou ses ayants droit d'avoir assuré le relogement des occupantsdans les délais impartis, cette mesure pourra être effectuée à ses frais, par la collectivitépublique ou le préfet.Article 4Compte tenu des risques encourus, et de l'impossibilité technique de remédier à toutes lescauses de l'insalubrité, les locaux susvisés sont interdits définitivement à I'habitation et ce dèsla notification du présent arrêté. Ce local ne pourra ni être reloué, ni mis à disposition pour unusage d'habitation que ce soit à titre onéreux ou gratuit. _Article 5Le loyer en principal ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation de ceslocaux cesse d'être du, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification duprésent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.Article 6La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant, expose lepropriétaire au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du CCH.Article 7 'Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionpénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-02-00004 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
local situé en sous-sol sis 3 rue de la Pitié Nimes (parcelle cadastrée EX0081) 7
Article 8Le présent arrété sera notifié au propr|eta|re mentionné à l'article 1.Il sera affiché à la mairie de Maire, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais dupropriétaire mentionné à l'article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapréfecture du Gard.Il sera également transmis à la communauté d'agglomération de Nîmes métropole, auxorganismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'auxgestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département, et à la chambredépartementale des notaires.Article 9Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction generale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. 'L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse deI'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 10Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer du Gard, la directrice départementale de I'emploi du travail et dessolidarités, le procureur de la République et les agents de police judiciaire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de lappllcatlon du présent arrêté, qui prendra effet à compterde sa notification.
Nîmes le
Le préfet,' \ À Signé électroniquement par44h = Mathias NIEPS._'_____? 58 * le 02 déc. 2024 13:39:02 GMT
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-02-00004 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
local situé en sous-sol sis 3 rue de la Pitié Nimes (parcelle cadastrée EX0081) 8
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-02-00004 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
local situé en sous-sol sis 3 rue de la Pitié Nimes (parcelle cadastrée EX0081) 9
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-12-17-00010
Arrêté portant constat de la réalisation des
travaux d'urgence dans le logement situé rez de
chaussée droit du Bâtiment B - Immeuble Le
Montcalm - 271 avenue de la Costière, commune
de Vauvert
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-17-00010 - Arrêté portant constat de la réalisation des
travaux d'urgence dans le logement situé rez de chaussée droit du Bâtiment B - Immeuble Le Montcalm - 271 avenue de la Costière,
commune de Vauvert
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E . Agence Régionale de SantéPRÉFET Délégation Départementale du GardDU GARDL'iberte'EgalitéFraternité ARRETE n°Portant constat de la réalisation des travaux d'urgence dans le logement situé rez-de-chaussée droit du Bâtiment B — Immeuble Le Montcalm — 271 avenue de la CostièreCommune de Vauvert
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 ;Vu le code de la construction et de I'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 àL 511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET,Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-10-18-00005, donnant délégation de signature à monsieurYann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-07-12-00004 du 2 juillet 2024, prescrivant la réalisation demesures d'urgence dans le logement susvisé ;Vu l'attestation de la société Z.R électricité sise 34740 Vendargues (Siret n° 33327983400027)transmise le 12 novembre 2024 ;Considérant que le rapport du directeur général de I'Agence Régionale de Santé Occitanieétabli le 29 novembre 2024, atteste que les travaux prescrits par I'arrété préfectoral n°30-2024-07-12-00004 ont été réalisés ;Considérant que le danger imminent et manifeste lié aux anomalies électriques a étésupprimé par la réalisation des travaux demandés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1Il est mis fin aux mesures d'urgence électriques prises à I'encontre du logement identifié lotn°59, situé rez-de-chaussée droit Bâtiment B — Immeuble Le Montcalm — 271 avenue de laCostière à Vauvert, sur la parcelle cadastrée BI 119.Le logement concerné est la propriété de la SCI Gambetta, sise 51300 HUIRON et enregistréesous le SIREN n°424 863 587 auprès des greffes du tribunal de commerce de CHALON-EN-CHAMPAGNE. Cette SCI est représentée par monsieur Jean Pierre BAILLEUX et madameJEANINE BAILLEUX domiciliés 14 rue Louis Abauzit 30600 VAUVERT.Article 2L'arrêté préfectoral n°30-2024-07-12-00004 du 2 juillet 2024, prescrivant la réalisation demesures d'urgence électriques dans le logement susvisé, est abrogé.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-17-00010 - Arrêté portant constat de la réalisation des
travaux d'urgence dans le logement situé rez de chaussée droit du Bâtiment B - Immeuble Le Montcalm - 271 avenue de la Costière,
commune de Vauvert
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Article 3Le loyer et/ou indemnités d'occupation, ainsi que les allocations logements, seront à nouveaudus à compter du premier jour du mois qui suit I'envoi de la notification ou l'affichage du présentarrêté.Article 4Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants du logement.Il sera également affiché à la mairie de Vauvert, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera transmis au maire de Vauvert et aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement (CAF et MSA).Article 5Le présent arrété sera notifié au propriétaire mentionné à I'article 1, ainsi qu'à l'occupant dulogement.Il sera également affiché à la mairie de Vauvert, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera transmis au maire de Vauvert et aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement (CAF et MSA).Article 6Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nimessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse deI'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Vauvert, le directeur départementaldes territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gardet les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nimes, leLe préfet,
3 sac! ta&egénérai
17 décembre 2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-17-00010 - Arrêté portant constat de la réalisation des
travaux d'urgence dans le logement situé rez de chaussée droit du Bâtiment B - Immeuble Le Montcalm - 271 avenue de la Costière,
commune de Vauvert
12
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-12-16-00001
Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour
attribuer à un organisme une subvention par
arrêté sans convention de subvention
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-16-00001 - Arrêté portant dérogation
au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté sans convention de subvention 13
PREFETDU GARDLiberté | du travail et des solidaritésÉgalité_Fratemz'té
Direction départementale de l'emploi
Service Hébergement et Publics Vulnérables
ARRETE N°Portant derogatlon au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté sansconvention de subventionLe préfet du GardChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnespubliques ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jerôme BONET, en qualité de prefet duGard, à compter du 21 août 2023 ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à I'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale enlien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à butnon lucratif ;Vu l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans lesétablissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;Vu l'arrété du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, socialet médico-social privé à but non lucratif ;Vu la circulaire du ministre chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024relative aux dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024 ;Vu la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024, et enparticulier les ouvertures proposées pour les programmes n° 177 et n°303 ;Considérant les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'Etat sur leBOP 177 et le BOP 303 pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une prime« Ségur » pour tous les salariés relevant de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et l'obligation pour l'Etat de compenser ce surcoût dans un délai trèscourt 515 4 | |Considérant la nécessité pour l'Etat de couvrir le surcoût financier pour les personnes moralesfinancées découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire,social et médico-social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés relevant de cettebranche professionnelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur» et que cette obligations'impose aux employeurs à partir du 1° janvier 2024 pour les salariés dont les employeursrelèvent de la confédération d'employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024 pour les salariés qui
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-16-00001 - Arrêté portant dérogation
au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté sans convention de subvention 14
travaillent dans des organisations qui n'appliquent pas de convention collective affiliée à AXESS,mais qui relèvent néanmoins du champ de la branche au titre de leur activité principale ;Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétaire nepermet pas, en Occitanie, et en particulier dans le département du Gard, d'établir uneconvention avec chacune des structures financées relevant du BOP 177 et du BOP 303 comptetenu de leur nombre ;Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l'année budgétaire2024 pourraient entraîner pour les personnes morales concernées, pouvant remettre en causeleur capacité à assurer les prestations financées par l'État dans I'intérét général et immédiat despopulations les plus vulnérables ;Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d''attribution dufinancement pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de lacompensat'îon du surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligiblesfinancées sur les crédits du BOP 177 et du BOP 303 dans le département ;Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé pourattribuer à Un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatible avec les engagementseuropéens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1°" : Par dérogation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyéespar les personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention aux personnes moraleséligibles à la compensation financière des surcoûts liés à la prime « Ségur pour tous », qui sontdans le périmètre des personnes morales financées sur le BOP 177 et le BOP 303 dont la liste estjointe en annexe, dans le département du Gard, pourront être prises en 2024 par arrêtéspréfectoraux ; 'Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueildes actes administratifs du département du Gard. Il prend fin au 31 décembre 2024.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansle délai de deux mois à compter de sa publication ;Article 4: Le préfet du département de Gard, le secrétaire général de la préfecture et ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrété. te 16 DEC. 2024Le Préfet u GardJérôme IBONET
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-16-00001 - Arrêté portant dérogation
au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté sans convention de subvention 15
ANNEXE
Liste des personnes morales financées sur le BOP 177 et le BOP 303 dans le département et' concernées par le versement du SEGUR 2
- ASSOCIATION LA CLEDE- CROIX-ROUGE FRANÇAISE- ASSOCIATION ESPELIDO- GROUPE SOS SOLIDARITES- ASSOCIATION MAS DE CARLES- ASSOCIATION RIPOSTE- ASSOCIATION INTERAIDE- ASSOCIATION LA GERBE- ADOMA ' -
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-16-00001 - Arrêté portant dérogation
au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté sans convention de subvention 16
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-16-00001 - Arrêté portant dérogation
au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté sans convention de subvention 17
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-17-00005
Arrêté autorisant Madame BELKHEIR Lila
représentant le GAEC du Mont à lait à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00005 - Arrêté autorisant Madame BELKHEIR Lila
représentant le GAEC du Mont à lait à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
18
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant Madame BELKHEIR Lila représentant le GAEC du Mont à lait à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer ainsi que la décision n°2023-SF-AG03 publiée au R.A.A. n° 30-2024-070 du 25 avril
2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00005 - Arrêté autorisant Madame BELKHEIR Lila
représentant le GAEC du Mont à lait à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
19
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-04-17-00005 du 17 avril 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu la demande en date du 31 juillet 2024 par laquelle Madame BELKHEIR Lila représentant le GAEC du
Mont à lait sollicite une demande d' autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue d'assurer
la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Madame BELKHEIR Lila représentant le GAEC du Mont à lait a mis en œuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup consistant en du gardiennage renforcé, l'utilisation de
parc mobiles électrifiés, et de 3 chiens de protection ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Madame BELKHEIR Lila représentant le
GAEC du Mont à lait sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des
articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame BELKHEIR Lila
représentant le GAEC du Mont à lait (5 constats de dommages classés loup non écarté durant les mois de
juin à août 2024 sur la commune de Dourbies et 1 constat de dommage classé loup non écarté sur la
commune de Trèves en juillet 2024) ;
Considérant la validation de 4 indices de présence « loup retenu » sur la commune de Dourbies de février
à mai 2024;
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame BELKHEIR Lila
représentant le GAEC du Mont à lait par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Madame BELKHEIR Lila représentant le GAEC du Mont à lait est autorisée à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation Madame BELKHEIR Lila représentant le GAEC du Mont à lait, sous
réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance
couvrant l'activité de tir du loup ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00005 - Arrêté autorisant Madame BELKHEIR Lila
représentant le GAEC du Mont à lait à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
20
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de Dourbies et de Causse-Bégon ;
- à proximité du troupeau de Madame BELKHEIR Lila représentant le GAEC du Mont à lait ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Madame BELKHEIR Lila représentant le GAEC du Mont à lait informe le service départemental de l'OFB
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame BELKHEIR Lila représentant le
GAEC du Mont à lait informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le
préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame BELKHEIR Lila représentant le GAEC
du Mont à lait informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00005 - Arrêté autorisant Madame BELKHEIR Lila
représentant le GAEC du Mont à lait à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
21
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027 .
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le commandant
du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 17/12/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00005 - Arrêté autorisant Madame BELKHEIR Lila
représentant le GAEC du Mont à lait à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
22
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-17-00001
Arrêté autorisant Madame TAMISIER Fanny à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00001 - Arrêté autorisant Madame TAMISIER Fanny à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 23
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant Madame TAMISIER Fanny à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer ainsi que la décision n°2023-SF-AG03 publiée au R.A.A. n° 30-2024-070 du 25 avril
2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00001 - Arrêté autorisant Madame TAMISIER Fanny à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 24
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-04-17-00005 du 17 avril 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu la demande en date du 04/12/2024 par laquelle Madame TAMISIER Fanny sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus);
Considérant que Madame TAMISIER Fanny a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en du gardiennage renforcé, l'utilisation de parcs de regroupement
électrifiés et de parcs de pâturages électrifiés;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Madame TAMISIER Fanny sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame TAMISIER Fanny (1
constat de dommage classé loup non écarté le 17 mars 2024 sur la commune d'Aubord et 3 constats de
dommages classés loup non écarté durant le mois de novembre 2024 sur la commune de Vauvert) ;
Considérant la validation d'un indice de présence « loup retenu » sur la commune de Caissargues le
04/11/2024 ;
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame TAMISIER
Fanny par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Madame TAMISIER Fanny est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation Madame TAMISIER Fanny, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un
permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00001 - Arrêté autorisant Madame TAMISIER Fanny à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 25
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de Générac, Vestric-et-Candiac, Vauvert et Saint-Gilles;
- à proximité du troupeau de Madame TAMISIER Fanny ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Madame TAMISIER Fanny informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame TAMISIER Fanny informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame TAMISIER Fanny informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00001 - Arrêté autorisant Madame TAMISIER Fanny à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 26
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027 .
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le Commandant
du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 17/12/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00001 - Arrêté autorisant Madame TAMISIER Fanny à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 27
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-17-00002
Arrêté autorisant Monsieur CLAPPIER Lionel à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00002 - Arrêté autorisant Monsieur CLAPPIER Lionel à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 28
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant Monsieur CLAPPIER Lionel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer ainsi que la décision n°2023-SF-AG03 publiée au R.A.A. n° 30-2024-070 du 25 avril
2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00002 - Arrêté autorisant Monsieur CLAPPIER Lionel à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 29
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-04-17-00005 du 17 avril 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu la demande en date du 04/12/2024 par laquelle Monsieur CLAPPIER Lionel sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus);
Considérant que Monsieur CLAPPIER Lionel a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en du gardiennage renforcé, l'utilisation de parcs de regroupement
électrifiés et de parcs de pâturages électrifiés;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur CLAPPIER Lionel sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur CLAPPIER Lionel (1
constat de dommage classé loup non écarté le 17 mars 2024 sur la commune d'Aubord, 1 constat de
dommage classé loup non écarté en novembre 2024 sur la commune de Vestric-etCandiac et 3 constats
de dommages classés loup non écarté durant le mois de novembre 2024 sur la commune de Vauvert) ;
Considérant la validation d'un indice de présence « loup retenu » sur la commune de Caissargues le
04/11/2024 ;
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur CLAPPIER
Lionel par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur CLAPPIER Lionel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation Monsieur CLAPPIER Lionel, sous réserve qu'il soit titulaire d'un
permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00002 - Arrêté autorisant Monsieur CLAPPIER Lionel à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 30
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de Générac, Vestric-et-Candiac, Vauvert, Beauvoisin et Vergèze;
- à proximité du troupeau de Monsieur CLAPPIER Lionel ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Monsieur CLAPPIER Lionel informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CLAPPIER Lionel informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CLAPPIER Lionel informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00002 - Arrêté autorisant Monsieur CLAPPIER Lionel à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 31
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027 .
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le Commandant
du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 17/12/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00002 - Arrêté autorisant Monsieur CLAPPIER Lionel à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 32
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-17-00004
Arrêté autorisant Monsieur Frédéric EHRET à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00004 - Arrêté autorisant Monsieur Frédéric EHRET à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 33
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant Monsieur Frédéric EHRET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer ainsi que la décision n°2023-SF-AG03 publiée au R.A.A. n° 30-2024-070 du 25 avril
2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00004 - Arrêté autorisant Monsieur Frédéric EHRET à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 34
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-04-17-00005 du 17 avril 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu la demande en date du 02 décembre 2024 par laquelle M. Frédéric EHRET sollicite une demande d'
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue d'assurer la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Frédéric EHRET a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du
loup consistant en du gardiennage effectué par l'éleveur berger, les chiens de protection et du
regroupement du troupeau en parc électrifié en journée ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Frédéric EHRET sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur Frédéric EHRET (1
constat de dommage classé loup non écarté le 17 mars 2024 sur la commune d'Aubord, 1 constat de
dommage classé loup non écarté en novembre 2024 sur la commune de Vestric-etCandiac, 3 constats de
dommages classés loup non écarté durant le mois de novembre 2024 sur la commune de Vauvert, 5
constats de dommages classés loup non écarté durant les mois de juin à août 2024 sur la commune de
Dourbies) ;
Considérant la validation d'un indice de présence « loup retenu » sur la commune de Caissargues le
04/11/2024 et de 4 indices de présence « loup retenu » sur la commune de Dourbies de février à mai
2024;
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. Frédéric EHRET par
la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Frédéric EHRET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00004 - Arrêté autorisant Monsieur Frédéric EHRET à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 35
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation Monsieur Frédéric EHRET, sous réserve qu'il soit titulaire d'un
permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de Nîmes, Aubord, Milhaud, Le Grau du Roi et Dourbies ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Frédéric EHRET ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Monsieur Frédéric EHRET informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Frédéric EHRET informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00004 - Arrêté autorisant Monsieur Frédéric EHRET à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 36
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Frédéric EHRET informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027 .
ARTICLE 12:
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2024-0147 du 6 décembre 2024 autorisant des tirs de défense simple au
bénéfice de Monsieur Frédéric EHRET est abrogé.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 15 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le commandant
du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 17/12/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00004 - Arrêté autorisant Monsieur Frédéric EHRET à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 37
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-17-00006
Arrêté autorisant Monsieur Joshua BALLET à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00006 - Arrêté autorisant Monsieur Joshua BALLET à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 38
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant Monsieur Joshua BALLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer ainsi que la décision n°2023-SF-AG03 publiée au R.A.A. n° 30-2024-070 du 25 avril
2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00006 - Arrêté autorisant Monsieur Joshua BALLET à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 39
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-04-17-00005 du 17 avril 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu la demande en date du 6 juin 2024 par laquelle Monsieur Joshua BALLET sollicite une demande d'
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue d'assurer la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur Joshua BALLET a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation
du loup consistant en du gardiennage renforcé et la mise en place d'un chien de protection ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur Joshua BALLET sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur Joshua BALLET (1
constat de dommage classé loup non écarté sur la commune de Molières-Cavaillac en mars 2024) ;
Considérant la validation de 2 indices de présence « loup retenu » sur la commune de Vissec au mois
d'octobre 2024;
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Joshua
BALLET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Joshua BALLET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation Monsieur Joshua BALLET, sous réserve qu'il soit titulaire d'un
permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00006 - Arrêté autorisant Monsieur Joshua BALLET à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 40
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Vissec ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Joshua BALLET ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Monsieur Joshua BALLET informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Joshua BALLET informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Joshua BALLET informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00006 - Arrêté autorisant Monsieur Joshua BALLET à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 41
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027 .
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le commandant
du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 17/12/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00006 - Arrêté autorisant Monsieur Joshua BALLET à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 42
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-17-00003
Arrêté autorisant Monsieur MARTINACHE Teddy
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00003 - Arrêté autorisant Monsieur MARTINACHE
Teddy à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 43
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant Monsieur MARTINACHE Teddy à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer ainsi que la décision n°2023-SF-AG03 publiée au R.A.A. n° 30-2024-070 du 25 avril
2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00003 - Arrêté autorisant Monsieur MARTINACHE
Teddy à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 44
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-04-17-00005 du 17 avril 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu la demande en date du 04/12/2024 par laquelle Monsieur MARTINACHE Teddy sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus);
Considérant que Monsieur MARTINACHE Teddy a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en du gardiennage renforcé, l'utilisation de parcs de pâturages électrifiés;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur MARTINACHE Teddy sont
jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur MARTINACHE
Teddy (1 constat de dommage classé loup non écarté le 17 mars 2024 sur la commune d'Aubord, 1
constat de dommage classé loup non écarté en novembre 2024 sur la commune de Vestric-etCandiac et
3 constats de dommages classés loup non écarté durant le mois de novembre 2024 sur la commune de
Vauvert) ;
Considérant la validation d'un indice de présence « loup retenu » sur la commune de Caissargues le
04/11/2024 ;
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur
MARTINACHE Teddy par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur MARTINACHE Teddy est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation Monsieur MARTINACHE Teddy, sous réserve qu'il soit titulaire
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00003 - Arrêté autorisant Monsieur MARTINACHE
Teddy à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 45
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de Beauvoisin, Vauvert, Vergèze et Vestric-et-Candiac ;
- à proximité du troupeau de Monsieur MARTINACHE Teddy ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Monsieur MARTINACHE Teddy informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint
sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MARTINACHE Teddy informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MARTINACHE Teddy informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00003 - Arrêté autorisant Monsieur MARTINACHE
Teddy à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 46
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027 .
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le Commandant
du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 17/12/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00003 - Arrêté autorisant Monsieur MARTINACHE
Teddy à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 47
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-17-00008
Arrêté portant création de la commission
chargée de l'élaboration du Plan de Sauvegarde
sur la copropriété Le Basque, située quartier
Pissevin, au 58 Rue Dante, sur la commune de
Nîmes.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00008 - Arrêté portant création de la commission
chargée de l'élaboration du Plan de Sauvegarde sur la copropriété Le Basque, située quartier Pissevin, au 58 Rue Dante, sur la
commune de Nîmes.
48
PREFET Direction départementaleDU GARD des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Françoise RouxTél. : 04 66 62 62 88francoise.roux@gard.gouv.frARRÊTÉ N°portant création de la commission chargée de l'élaboration du Plan de Sauvegarde sur la copropriétéLe Basque, située quartier Pissevin, au 58 Rue Dante, sur la commune de NîmesLe préfet du Gard ;Chevalier de la Légion d'honnéur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain etnotamment son article 82 ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notammentson article 69 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à 5, R.615-1 à 5 et L.741-1az;VU le règlement général de I'Agence nationale de l'habitat ;VU le programme local de l'habitat 2019-2024 de Nîmes Métropole, approuvé le 2 décembre 2019 ;VU le décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification descopropriétés dégradées (ORCOD-IN) du quartier « Pissevin » à Nîmes ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;VU l'étude multicritères réalisée en 2023 sur la copropriété ;VU le comité de pilotage des études du 11 octobre 2023, le diagnostic partagé sur la situation de lacopropriété et les préconisations opérationnelles validées ;CONSIDERANT la lettre du ministre chargé de la ville et du logement du 24 décembre 2018 à Madame ladirectrice générale de l'EPF Occitanie lui demandant d'engager les travaux de préfiguration d'uneORCOD-IN ;CONSIDERANT que la copropriété Le Basque est située dans un quartier inscrit au nouveau programmede renouvellement urbain et est incluse dans le périmètre de l'ORCOD-IN de Pissevin ;CONSIDERANT que cette copropriété de 117 logements et 26 cellules commerciales présente unesituation préoccupante en matière sociale (niveaux de revenus des propriétaires occupants et deslocataires) comme en matière de gestion (difficultés financières et techniques) et de dégradationrisquant de compromettre son fonctionnement et sa conservation ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00008 - Arrêté portant création de la commission
chargée de l'élaboration du Plan de Sauvegarde sur la copropriété Le Basque, située quartier Pissevin, au 58 Rue Dante, sur la
commune de Nîmes.
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARTICLE 1 : ARRÊTE
Il est créé une commission chargée d'élaborer un plan de Sauvegarde concernant la copropriétéLe Basque, quartier Pissevin, au 58 Rue Dante, sise sur la ville de Nîmes, placée sous la présidence dupréfet du Gard ou de son représentant, et inscrite au registre national des copropriétés sous le numéroAA 6393102. Celle-ci est composée de :Membres de droit :1. M. le maire de Nîmes ou son représentant ;2. M. le président de l'agglomération de Nîmes Métropole, ou son représentant ;3. Mme la présidente du conseil départemental, ou son représentant ;4. M. le président du conseil syndical de la copropriété « Le Basque », ou son représentant ;Personnes qualifiées ou organismes publics :1. Mme la directrice générale de l'EPF d'Occitanie ou son représentant ;2, M. le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, ou sonreprésentant ;3. Mme la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, ou son représentant ;4. M. le délégué de l'agence nationale de l'habitat, ou son représentant ;5. M. le délégué de l'agence nationale pour la rénovation urbaine ou son représentant ;6. Mme la directrice de I'agence départementale d'information sur le logement, ou sonreprésentant ;7. M. le président de la caisse d'allocations familiales, ou son représentant ;8. M. le président de l'agence départementale de l'habitat et du logement, ou sonreprésentant ;9. M. le directeur des services de l'agglomération de Nimes Métropole, ou sonreprésentant ;10. M. le directeur des services de la ville de Nîmes, ou son représentant ;Enfin, la commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences serontjugées utiles à l'exécution de la mission.
ARTICLE 2:Conformément au code de la construction et de l'habitation, le réle de la commission est de proposerau préfet du Gard un projet de plan de sauvegarde comportant :* les orientations indispensables au redressement de la situation financière de la copropriété(copropriétaires défaillants, habitants en grande précarité, volume d'impayés important),* les programmes de travaux nécessaires à la conservation physique des immeubles en tendant à laréduction des charges de fonctionnement,* les améliorations permettant de clarifier et simplifier les règles de structure et d'administration,» la clarification et l'adaptation du statut de biens et équipements collectifs à usage public,* la mise en place de mesures d'accompagnement,* les actions d'information et de formation des occupants de I'immeuble afin de restaurer lesrelations sociales.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00008 - Arrêté portant création de la commission
chargée de l'élaboration du Plan de Sauvegarde sur la copropriété Le Basque, située quartier Pissevin, au 58 Rue Dante, sur la
commune de Nîmes.
50
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie sera adressée à chacun des membres de lacommission.
îmes, le 1 7 m
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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chargée de l'élaboration du Plan de Sauvegarde sur la copropriété Le Basque, située quartier Pissevin, au 58 Rue Dante, sur la
commune de Nîmes.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-17-00007
Arrêté portant création de la commission
chargée de l'élaboration du Plan de Sauvegarde
sur la copropriété Les Ars, située quartier
Pissevin, aux 14, 16, 18 rue Daumier, sur la
commune de Nîmes.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00007 - Arrêté portant création de la commission
chargée de l'élaboration du Plan de Sauvegarde sur la copropriété Les Ars, située quartier Pissevin, aux 14, 16, 18 rue Daumier, sur la
commune de Nîmes.
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PREFET Direction départementaleDU GARD des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Françoise RouxTél. : 04 66 62 62 88francoise.roux@gard.gouv.frARRÊTÉ N°portant création de la commission chargée de l'élaboration du Plan de Sauvegarde sur la copropriétéLes Arts, située quartier Pissevin, aux 14, 16, 18 rue Daumier, sur la commune de NîmesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain etnotamment son article 82 ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notammentson article 69 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à 5, R.615-1 à 5 et L.741-1a2;VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;VU le programme local de l'habitat 2019-2024 de Nîmes Métropole, approuvé le 2 décembre 2019 ;VU le décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification descopropriétés dégradées (ORCOD-IN) du quartier « Pissevin » à Nîmes ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;VU l'étude multicritères réalisée en 2023 sur la copropriété ;VU le comité de pilotage des études du 11 octobre 2023, le diagnostic partagé sur la situation de lacopropriété et les préconisations opérationnelles validées ;CONSIDERANT la lettre du ministre chargé de la ville et du logement du 24 décembre 2018 à Madame ladirectrice générale de I'EPF Occitanie lui demandant d'engager les travaux de préfiguration d'uneORCOD-IN ;CONSIDERANT que la copropriété Les Arts est située dans un quartier inscrit au nouveau programme derenouvellement urbain et est incluse dans le périmètre de l'ORCOD-IN de Pissevin ;CONSIDERANT que cette copropriété de 127 logements présente une situation préoccupante enmatière sociale (niveaux de revenus des propriétaires occupants et des locataires) comme en matière degestion (difficultés financières et techniques) et de dégradation (qui implique la réalisation de travauximportants visant à la conservation et la sécurité des batiments).89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00007 - Arrêté portant création de la commission
chargée de l'élaboration du Plan de Sauvegarde sur la copropriété Les Ars, située quartier Pissevin, aux 14, 16, 18 rue Daumier, sur la
commune de Nîmes.
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARTICLE 1 : ARRÊTE
Il est créé une commission chargée d'élaborer un plan de Sauvegarde concernant la copropriétéLes Arts, quartier Pissevin, aux 14, 16, 18 rue Daumier, sise sur la ville de Nîmes, placée sous la présidencedu préfet du Gard ou de son représentant, et inscrite au registre national des copropriétés sous lenuméro AB 9487521. Celle-ci est composée de :Membres de droit :1. M. le maire de Nîmes ou son représentant ;2. M. le président de l'agglomération de Nîmes Métropole, ou son représentant ;3. Mme la présidente du conseil départemental, ou son représentant ;4. M. le président du conseil syndical de la copropriété « Les Arts », ou son représentant ;Personnes qualifiées ou organismes publics :1. Mme la directrice générale de l'EPF d'Occitanie ou son représentant ;2. M. le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, ou sonreprésentant ;3. Mme la directrice de la direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités, ou son représentant ;4. M. le délégué de l'agence nationale de l'habitat, ou son représentant ;5. M. le délégué de l'agence nationale pour la rénovation urbaine ou son représentant ;6. Mme la directrice de l'agence départementale d'information sur le logement, ou sonreprésentant ;7. M. le président de la caisse d'allocations familiales, ou son représentant ;8. M. le président de l'agence départementale de l'habitat et du logement, ou sonreprésentant ;9. M. le directeur des services de l'agglomération de Nîmes Métropole, ou sonreprésentant ;10. M. le directeur des services de la ville de Nîmes, ou son représentant ;Enfin, la commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences serontjugées utiles à l'exécution de la mission.
ARTICLE 2:Conformément au code de la construction et de l'habitation, le rôle de la commission est de proposerau préfet du Gard un projet de plan de sauvegarde comportant :» les orientations indispensables au redressement de la situation financière de la copropriété(copropriétaires défaillants, habitants en grande précarité, volume d'impayés important),< — les programmes de travaux nécessaires à la conservation physique des immeubles en tendant à laréduction des charges de fonctionnement,* — les améliorations permettant de clarifier et simplifier les règles de structure et d'administration,* la clarification et l'adaptation du statut de biens et équipements collectifs à usage public,* la mise en place de mesures d'accompagnement,* les actions d'information et de formation des occupants de l'immeuble afin de restaurer lesrelations sociales.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00007 - Arrêté portant création de la commission
chargée de l'élaboration du Plan de Sauvegarde sur la copropriété Les Ars, située quartier Pissevin, aux 14, 16, 18 rue Daumier, sur la
commune de Nîmes.
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ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie sera adressée à chacun des membres de lacommission.
Nimes, le | Ï/W
/ e préfet,> Jérôme BONET
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00007 - Arrêté portant création de la commission
chargée de l'élaboration du Plan de Sauvegarde sur la copropriété Les Ars, située quartier Pissevin, aux 14, 16, 18 rue Daumier, sur la
commune de Nîmes.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-17-00009
Barème départemental n° DDTM-SEF-2024-0162
des dégâts causés par le grand gibier sur les
cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté
en commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage en formation spécialisée du
10 décembre 2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00009 - Barème départemental n°
DDTM-SEF-2024-0162 des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 10 décembre 2024
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Acte Administratif N°
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée
pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles
- séance du 10 décembre 2024 -
Barème départemental N° DDTM-SEF-2024-0162 des dégâts causés par le grand gibier sur les
cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage en formation spécialisée du 10 décembre 2024
(article R426-8 du code de l'environnement)
Denrée Barème adopté
en 2023
Barème adopté pour
l'année 2024
ABRICOT 136,00 182,00 €/Q
ABRICOTIER (ARBRE) Voir plant arbre fruitier
ASPERGE 362,00 620,00 €/Q
BLETTE BIO 107 ,00 114,00 €/Q
BUTTERNUT 49,00 70,50 €/Q
CHOUX FLEUR 394,00 206,00 €/Q
CHOUX VERT 420,00 140,50 €/Q
CHOUX FLEUR (PLANT) / 0,15 €/U
COURGE 36,00 46,50 €/Q
COURGETTE VERTE 52,00 103,00 €/Q
COURGETTE VERTE BIO 141,00 143,00 €/Q
EPINARD BIO 238,00 182,00 €/Q
FENOUIL BIO 136,00 153,50 €/Q
FETUQUE BIO 20,00 12,35 €/Q
FEVEROLE BIO GRAIN / 60 €/Q
FRAISE 332,00 595,00 €/Q
FRAISE BIO 610,00 638,50 €/Q
GAZON 3,72 2,59 €/m²
GRENADIER (ARBRE) Voir plant arbre fruitier
HARICOT BLANC / 441,00 €/Q
HARICOT EMERITE / 414,00 €/Q
HARICOTS GRIMPANTS BIO / 540,00 €/Q
HARICOTS NAINS BIO / 540,00 €/Q
MACHE BIO 300,00 489,00 €/Q
MANDARINIER (ARBRE) Voir plant arbre fruitier
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00009 - Barème départemental n°
DDTM-SEF-2024-0162 des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 10 décembre 2024
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Barème départemental N° DDTM-SEF-2024-0162 des dégâts causés par le grand gibier sur les
cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage en formation spécialisée du 10 décembre 2024
MELON 143,00 152,00 €/Q
NAVET BIO 97 98,5 €/Q
NAVETTE BIO / 44,00 €/Q
OIGNON DOUX DES
CEVENNES
96,00 96,00 €/Q
PASTEQUE 108,00 101 €/Q
PATATE DOUCE / 147 ,00 €/Q
PECHE DE VIGNE BIO / 150,00 €/Q
PECHER (ARBRE) Voir plant arbre fruitier
PERSIL PLAT BIO 0,54 0,72 €/BOTTE
Plant arbre fruitier 1 an 14,00 14,50 €/U
Plant arbre fruitier 2 ans 33,00 34,00 €/U
POIRE BIO 116,00 104,00 €/Q
POIS CHICHE 55,00 53,00 €/Q
POIS CHICHE BIO 90,00 67 ,50 €/Q
POMME DE TERRE BIO 198,00 89,00 €/Q
RADIS BLANC BIO 0,71 0,56 €/BOTTE*
RADIS NOIR BIO / 0,73 €/BOTTE*
RADIS ROSE BIO / 0,60 €/BOTTE*
RAISIN DE TABLE 131,00 204,00 €/Q
RIZ BIO 75,00 75,00 €/Q
SALADE BIO 0,46 0,49 €/U
SEIGLE BIO / 40,00 €/Q
TOURNESOL 39,60 43,10 €/Q
TOURNESOL OLEIQUE 50,00 45,00 €/Q
TOURNESOL SEMENCE contrat
TREFLE BIO 25,00 €/Q
MAÏS GRAIN 15,50 14,10 €/Q
MAÏS ENSILAGE 4,70 4,00 €/Q

* 3 BOTTES/KG

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00009 - Barème départemental n°
DDTM-SEF-2024-0162 des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 10 décembre 2024
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Barème départemental N° DDTM-SEF-2024-0162 des dégâts causés par le grand gibier sur les
cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage en formation spécialisée du 10 décembre 2024
Barèmes spéciaux
Denrées auto-consommées Majoration du barème de 20 %
Cultures semences ou sous contrat contrat
Déduction des frais de récolte mécanique
châtaigne (coût moyen à l'ha de la
moissonneuse)
40 % si 100 % détruit
Déduction des frais de récolte mécanique
pour les céréales (coût moyen à l'ha de la
moissonneuse)
105,00 €/ha
En cas de contestation du barème (vente directe), le réclamant doit produire à la commission
départementale d'indemnisation les documents nécessaires à la démonstration du mode de
commercialisation en vente directe (factures, description de stock, attestation du
comptable, etc...). La commission départementale d'indemnisation veillera également à
déduire du prix de vente, l'intégralité des frais de récolte et de commercialisation non
engagés.
À Nîmes, le 17/12/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service environnement et forêt
SIGNE
Cyrille ANGRAND
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00009 - Barème départemental n°
DDTM-SEF-2024-0162 des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 10 décembre 2024
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2024-12-18-00003
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Rando
Canoë Kayak de Vallabrègues
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-18-00003 - Arrêté portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément de l'association Rando Canoë Kayak de Vallabrègues 60
E 5 Service départemental à la jeunesse, àPDIËIEÈîrRD l'engagement et aux sports du GardLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°du 48 nrr, 2024Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Rando Canoë Kayak deVallabrèguesLe préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations et notamment ses article 10-1 et 25-1 ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles L.121-4 et R121-1 et suivants du code du sport relatifs à l'agrément des associationssportives ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridiquedes associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à lagénérosité, notamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. BONET (Jérôme) ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; |Vu le décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait del'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, dela recherche et de l'innovation ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à lajeunesse, à I'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-18-00003 - Arrêté portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément de l'association Rando Canoë Kayak de Vallabrègues 61
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association Rando Canoë Kayak deVallabrègues ;Considérant que l'association Rando Canoë Kayak de Vallabrègues remplit bien les conditionsrequises ;Considérant |'engagement de respect du contrat d'engagement républicain formalisé parl'association Rando Canoë Kayak de Vallabrègues dans le cadre de sa demande d'agrément ;
ARRÊTEArticle 127 : l'association Rando Canoë Kayak de Vallabrègues (RNA : W302012718 ) satisfait auxconditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication duprésent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.Article 2 : ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cing années,l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l'administration quilui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avantl'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l'associationperd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.Article 3: le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, 1 Place Beauvau,75008 Paris ; o-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères,30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr .En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Article 4 : le chef du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports du Gard estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié aux intéressés.
t,le secrétaire g Îral
Yann GÉRARD
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-18-00003 - Arrêté portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément de l'association Rando Canoë Kayak de Vallabrègues 62
Maison d'arrêt de Nîmes
30-2024-12-09-00003
Délégations CDD 02.12.2024
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-12-09-00003 - Délégations CDD 02.12.2024 63
-Libereé « Égolité = FraterattéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE_+—"{_ _MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSEMaison d'arrêt de Nîmes
Décision portant délégation de signatureVu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 et R57.8.1 ;Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 novembre 2018 nommant Madame AurélieMARTINIERE, directrice de la Maison d'arrêt de Nîmes ;
Catherine GAY-GIAT, directrice de la Maison d'arrêt de NîmesDECIDEDélégation permanente de signature est donnée à :Madame HAROUAT Christine, adjointe Chef d'établissement,Madame VERNADAT Marion, directrice adjointe,Madame FORIN Mélodie, attachée de l'administrationMonsieur GUEMAR Farid, capitaine, chef de détentionEt Monsieur DURTESTE Bruno, commandant, adjoint chef de détentionAux fins de présider les commissions de disciplineLa présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 6 décembre 2024
La Directrice,Catherine GA Y
MAISON D'ARRET DE NIMES131 Chemin de GrézanBP 9301030002 NIMES CEDEX 6 ratiques - rofessionnalies eénitentiaires
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-12-09-00003 - Délégations CDD 02.12.2024 64
Maison d'arrêt de Nîmes
30-2024-12-09-00002
Délégations de signature commun du 02.12.2024
V3
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MINISTEREDE LA JUSTICEN.ËŒ.Ë.EgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses article R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13 novembre 2024 nommant Madame Catherine GAY-GIAT, en qualité de directrice de laMaison d'arrêt de Nîmes ;Madame Catherine GAY-GIAT, directrice de la Maison d'arrét de NîmesArrêteArticle 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine HAROUAT, directrice pénitertiaire adjointe de lamaison d'arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exe-cice des attributionsvisées dans le tableau ci-après colonne 1 :Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion VERNADAT, directrice pénitentiaire, directrice desressources humaines et de la détention femme de la maison d'arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 1 :Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mélodie FORIN, attachée d'administration de la maison d'arrêt deNîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-après colonne 2 :
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Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent RIOU, directeur technique de la maison d'arrêt de Nîmesaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
après colonne 3 :Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Farid GUEMAR, capitaine pénitentiaire dé classe supérieurechefde détention de la maison d'arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 2 :Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno DURTESTE, commandant pénitentiaire, adjoint au chef dedétention de la maison d'arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-après colonne 4 :Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Djamel BOUAZZAOUI, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêtde Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 :Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde CARRILLO, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêtde Nimes aux fins dé signer, toute décision se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 :Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Frédérique CIANELLI, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrétde Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 :Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphan COLIN, commandant pénitentiaire à la maison d'arrêtde Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 :Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fränçois CORNEC, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt deNîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne S : -Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane ESCARIO, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêtde Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 :Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kamel GUERMAZ, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrét deNîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 :Page 2 sur 15
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Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Justine HERTZEL, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt deNîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 :Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamid KHOUYA, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt deNîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 :Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien LAFFINEUR, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêtde Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tanleau ci-après colonne S :Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane LAURENCIN, capitaine pénitentiaire à la maisond'arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne S :Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain MATHEY, capitame pénitentiaire à la maison d'arrêt deNîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne S :Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alfred MIHOUB, capitaime pénitentiaire à la maison d'arrêt deNîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 :Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier PICCINI, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt deNîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 :Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre BRAVO, Br-gadier-chef pénitentiaire à la maisond'arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny COLONNETTE, B-igadier-chef pénitentiaire à la maisond'arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe CONTASTIN, Brigadier-chef pénitentiaire à lamaison d'arrét de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après
colonne 6 :Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannis DEON, survei_lant pénitentiaire faisant fonction debrigadier-chef à la maison d'arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-après colonne 6 :Page 3 sur 15
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Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hakim FERROUDJI, Brigadier-chef pénitentiaire à la maisond'arrét de Nimes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MAJEWSKI Hubert, Brigadier-chef pénitentiaire à la maisond'arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Margaux MARIE, Brigadier-chef pénitentiaire à la maison d'arrêtde Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MARTINEZ Romain, Brigadier-chef pénitentiaire à la maisond'arrét de Nimes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine PERALES, Brigadier-chef pénitentiaire à la maisond'arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc WALCZAK, Brigadier-chef pénitentiaire à la maison d'arrêtde Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :Décisions concernées Articles 1 (2 |3 14 15 16Visites de l'établissement. . . e R. 113-66 x|x|x|IxAutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et R. 132-1 X[ XXXdécider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des R. 132-2 XIXIXIXIXparlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et a la sécuritéPage 4 sur 15
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——Vie en détention et PEP
R. 112-22
Elaborer et adapter le règlement intérieur type + R. 112-23 X 1X #1 */*Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 x|X x|XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des L. 211-4 x|Ixrégimes de détention différenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 XX X[ XPrésider les Commissions Pluridisciplinaires Uniques D.211-34 X | XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X|X|X|X|XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X|X|X|X|X|XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X|X|X|X|X|XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X|X|X|X|X|XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X|X|X|XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X|X|X|X|X|XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X|X|X|XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X|X|X|X...._u__ä— des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du D. 216-6 x| x| x| x| Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X|X|X|XMesures de contrôle et de sécuritéÛo:—._@... ...ocm renseignements et avis nécessaires au chef a...@moo.....:u... lorsque la personne détenue est D. 215-5 x|x|x|x|Ix|xconsidérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveilléeDonner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du D. 394détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa O CP X|Xx|X|X|X|XpersonnalitéProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une listedressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet D. 215-17 X|X|X|X|X|Xd'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitéeAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 X|X|X|XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel dedirection, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou R. 227-6 Xpremiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 x|Xx|XPage 5 sur 15
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Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre R. 113-66- . E X|X|X|X|X Xun suicide, une agression ou une évasion + R. 221-4, , [ L 04 2 R. 113-Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R 3 W%M 4 xX|X|Xx|Xx|X|XÛ_mofiow que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de R 332-35 x|x|x|x1xIxsécurité ou de propretéRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité W WWW...Œ X|X|X|X|XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X|X|X|X|X...Eo&:...a à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre R. 414-7 xIxIXxIXxIX
et de sécurité- n . j R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1 X|1X|X|X|X|XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'undétenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa R. 225-4 x|Xx|X
ersonneLS ; . R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 226-1 x|X|X|X|X|XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert R. 113-66; [ X|1X|X|X|X|XË: d'une extraction R. 226-1R. 234-1Discipline
+
Elaborer le | ...Ëmwl: de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X|X|X|X XDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.250CPP |X|X XMWM......MMŒM: détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle R. 234-19 xIxIx|x|IxIxSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X|X|X|X|XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X|X|X|XEngager des poursuites disciplinaires uniquement les weekend, nuits et jours fériés R. 234-14 X|X|X|X|XWMMNW.........MM un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R. 234-26 x|x|x|x|IxDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X|X|X|X|XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X|X|X|XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X|X|X|XOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires = NN.........._...............om s X| X Xx|XPage 6 sur 15
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permanent de visiteDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X|X|XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 XIX|X|XR. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 x|X XR. 213-31Ûom...œ_.äa un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R. 213-21 XIxIx|x|x
françaisen R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33 x|X XProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition a la DISP lorsque la décision R. 213-21, ; n i X|X Xrelève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27R. 213-24
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-25 X|X|X|X|XR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter R 213-21 x | xatteinte a la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires 'Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus R.213-18 x | xsoumis au régime de détention ordinaire 'Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes R 213-18 x | xplacées au quartier d'isolement ;Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X|X
=
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible R.322-12 x| x| x| xde son compte nominatifRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entréeT d 4 oo % R. 332-38 X|X|X|Xdans un établissement pénitentiaireAutoriser la 'ää...œ@ ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les R. 332-28 x| x| x| xpersonnes détenues sont porteusesAutoriser une personne détenue a oyer à sa famille, des sommes figurant sur 1 t di ible du e pe ue à envoyer à sa fa s s figu a part disponible de son R 3323 x| x| x| x
compte nominatifAutoriser une personne dét recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d' 1p enue voir gent de p s non titulaires d'un permis R. 3323 x|x|x|IxPage 7 sur 15
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>=6:m......— une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt R 3323 x| x| x| x
particulierFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, D. 4244 xd'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir .Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout D. 4243 x|IxIxIxou partie des sommes constituant le pécule de libération .E . , \ [4 p » ,* M M : HAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur D.332-17 xIx|IxIx
compte nominatifOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de. ; .% D. 332-18 x|Xx|X|Xdommages matériels causés en détentionUo\oâo.n, de ...—m:mäozä au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession D. 332-19 x| x| x| xirrégulière d'une personne détenueAchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 x|X|XRefuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X|X|XRefuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste R. 332-33 XXdes objets fournis en cantineFixer les prix pratiqués en cantine _ il =s E D. 332-34 XXRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X|X x|XSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 x|X|XInstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X|X|X|X|XSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de- 9 ; R. 313-8 x|Xx XXl'agrément sur la base d'un rapport adressé au DISuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements, .« .o D. 115-17 X|X|X|Xgraves au CPP ou au règlement intérieurAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 Xx|X|XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions deprévention et d'éducation pour la santéAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soinsintervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un D. 115-20 x|X|Xproduit licite ou illicitePage 8 sur 15
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Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d'hospitalisation D. 394; ; X|X|XK|X|X|Xd'une personne détenue CPPAutoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X|X|XOrganisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 x|X Xx|XU.ow_. gner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule R 352-8 x|1x|x|xIx
disciplinaireAutoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres R. 352-9 x| x| xnécessaires à la vie spirituelle ' 'Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou préches D. 352-5 X|X| QIL |Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 dee R. 313-14 x|XxX|Xl'article R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le R 341-5 x| x| x| visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat . iSurseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer àl'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, R. 341-3 x|X|Xplacées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat R. 235-11 x| x| xsaisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 341-13 )Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale W W...Œ-m x|xRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 x|xAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue\ i ; 4 P R.345-14 | X|X|XcondamnéeL.6O = ' 214 > r + . -Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue A x|X|X(pour lescondamnés)Page 9 sur 15
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——Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'unel'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement; R. 370-2 X|X
personne détenueNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un R. 332-42 x|xobjet . -Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement R 332-43 x| %pénitentiaire ' =Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X | XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation, ; . R. 413-6 XXnationale dans le cadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation R 4132 x | xnationale dans le cadre de l'enseignement . 'Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans1 D. 413-4 x|x
l'établissementFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 XXSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listesélectorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les R. 361-3 XX| articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.Travail pénitentiaire CRN e Es vsAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 x|X xClassement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la L. 412-5 x | x xcommission pluridisciplinaire unique R. 412-8 ;Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de4 D.412-13 [X|X XPage 10 sur 15
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. L. 412-6Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R 412.9 X XSuspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en L. 412-8 x xproduction) R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail L. 412-8 z xet décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de R 412-17 x xproduction 'Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est L 412-11 z xl'administration pénitentiaire )Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue L 412-11 z xet le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire )Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X XSuspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est L. 412-15 x xl'administration pénitentiaire (service général) R. 412-33Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploipénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration R. 412-34 X Xpénitentiaire (activité en production)Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est L. 412-16l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la .Èw 3 X Xsignature d'un accord amiable R, 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est R. 412-38l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un R. 412-39 X Xmotif économique ou tenant aux besoins du service aprés convocation à un entretien préalable R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire R 412-43pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en W. 412-45 X Xroduction) - .Interventions dans le cadre de l'activité de travailPage 11 sur 15
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Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant auservice général qu'en production)D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activitésen production
R. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que lasurveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en productionR. 412-27
x |x |x
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par ledonneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en productionR. 412-27
<
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et desécurité aux travaux effectués par les personnes détenues
D. 412-71
>
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suiteau rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de
réalisation
D. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentaledes personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendreà l'amélioration des situations existantes ;Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un documentunique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du
travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code dutravail ;Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon lesconditions prévues dans le contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité despersonnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
N\%
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situésur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation dumagistrat en charge du dossierD. 412-73Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autoritéjudiciaire en charge de son suiviD. 412-73Contrat d'implantationPage 12 sur 15
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sociale du condamné seront fixées par le DSPIPSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X. A .( ; ; m" ; R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-83 X XMettre en demeure le cocontractant dés constatation du non-respect des obligations prévues au contratd'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat R. 412-82 X Xd'implantationAdministratifÛluaz...aa— conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 XT'I]'A"{Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous; i n m" . ) ; , L. 632-1ARSE, avec l'accord préalable du JI et lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en + D.632-5examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle .Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 XStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première. andes ¢ ' e A L. 424-5permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision + D. 42422contraire de ce magistrat ]Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 x|X|XProcéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou déciderla réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou; n , ; L L ; D. 424-6 X|X|Xd'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduiteou tout autre incidentAccorder une permission pour une durée égale ou inférieure à 3 mois ou concernant un effectif égal ou D. 133 xinférieur à 5 personnes détenues bénéficiant d'une mesure de placement extérieur CPPDonner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des D. 144modalités d'exécution d'une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou n....ww XPage 13 sur 15
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Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subieen détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de D. 214-21réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. -— _|
Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder et interroger au fichier judiciaire national automatisé desauteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de L. 212-7l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que L. 512-3l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé desauteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet L. 212-8de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que L. 512-4l'adresse déclarée de la personne libéréeRégie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et ài ; . . .. R. 332-26désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissementAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des R 332-28personnes détenues ]Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces D.115-7Structures. __ 'GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, encharge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; lesagents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements R. 240-5privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et lespersonnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missionsPage 14 sur 15
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Article 31: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Gard et affiché au sein de la maison d'arrêt de
Nimes.
Nimes, le 6 décembre 2024Page 15 sur 15
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Prefecture du Gard
30-2024-12-11-00005
20241211 Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire - Réalisation de
différentes études de conception et la
réalisation des travaux d'aménagements
hydrauliques de la Vallongue à Bernis
Prefecture du Gard - 30-2024-12-11-00005 - 20241211 Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire - Réalisation de
différentes études de conception et la réalisation des travaux d'aménagements hydrauliques de la Vallongue à Bernis 81
Ex Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET | de la légalité et de la coordinationDU GARD - Service des élections, de la réglementation généraleLiberté : , et de l'environnementEgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-
Arrêté n°30-Portant autorisation d'occupation temporaireRéalisation de différentes études de conception et la réalisation des travaux d'aménagementshydrauliques de la Vallongue sur la commune de Bernis (30620)Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;VU le code de justice administrative ;.VU le code pénal ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité depréfet du Gard ; | | 'VU l'arrêté n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfetde Nîmes ; 'VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-06-22-00001 du 22 juin 2022 portant autorisationd'occupation temporaire dans le cadre de la réalisation de différentes études de conceptionet la réalisation des travaux d'aménagements hydrauliques de la Vallongue sur la commune deBernis ;VU la demande présentée le 27 novembre 2024 par la communauté d'agglomération deNîmes-métropole sollicitant l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées des
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différentes études de conception et la réalisation des travaux d'aménagements hydrauliques de la Vallongue à Bernis 82
propriétaires de parcelles incluses dans le périmétre du projet d'aménagement d'un barrage .sur la commune de Bernis afin de réaliser tous relevés, sondages, ou tous autres travaux etopérations nécessaires aux études préalables à la réalisation du projet d'aménagement(sondages géotechniques, débroussaillage de layons ponctuellement, levés topographiques,etc...) ou toutes autres études rendus nécessaires par les besoins du projet « d'aménagementhydrauliques de la Vallongue » sur la commune de Bernis ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bernis ;VU le plan parcellaire annexé au présent arrêté ;VU l'état parcellaire annexé au présent arrêté ;CONSIDERANT la nécessité d'occuper temporairement ces propriétés privées pour yeffectuer les opérations précitées ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: Dans le cadre de l'étude de faisabilité d'un aménagement hydraulique sur laVallongue à Bernis, les agents de la communauté d'agglomération de Nîmes- metropole ainsique ses prestataires, sont autorisés, sous réserve du droit tiers, à pénétrer et à occupertemporairement les parcelles mentionnées sur l'état et le plan parcellaires figurant en annexeau présent arrêté, implantées sur le territoire de la commune de Bernis.L'occupation temporaire de ces terrains permettra de réaliser tous relevés, sondages, ou tousautres travaux et opérations nécessaires aux études préalables à la réalisation du projetd'aménagement (sondages géotechniques, débroussaillage de layons ponctuellement, levéstopographiques, etc...) ou toutes autres études rendues nécessaires par les besoins du projet« d'aménagement hydrauliques de la Vallongue » sur la commune de Bernis.La durée de l'autorisation d'occuper temporairement les parcelles privées susmentionnées estde 18 (dix-huit) mois à compter de la publication du présent arrêté.Article 2 : Chacun des agents de la communauté d'agglomération de Nîmes-métropole, ainsique ses prestataires et leurs préposés sera en possession d'une copie du présent arrêté, qu'ilsera tenu de présenter à toute réquisition.Les personnes visées à l'article 1" ne pourront pénétrer dans les propriétés qu'après' accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi du 29 décembre1892 modifiée.Article 3 : Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de troublequelconque à l'exécution des travaux.Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires,exploitants ou locataires, seront à la charge de la communauté d'agglomération de Nîmes-métropole. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif deNîmes.
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Toutefois, il ne pourra étre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait étéprocédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires àl'évaluation des dommages. | -Article 5: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les 6 mois suivant sa date de notification au bénéficiaire.Article 6 : Le présent arrété sera rendu public par affichage en mairie de Bernis pour unedurée d'un mois. Le maire notifiera également copie du présent arrété et annexe auxpropriétaires des terrains, ainsi qu'aux personnes en ayant la garde juridique, lorsque lespropriétaires ne sont pas domiciliés sur la commune.Le présent arrété sera conservé à la mairie de Bernis, afin de pouvoir y être consulté parquiconque en présenterait la demande.Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vautrejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois). |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communautéd'agglomération de Nîmes-métropole, le maire de la commune de Bernis, le directeurdépartemental des territoires et de la Mer du Gard et le colonel commandant le groupementde gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services de l'État.à Nîmes,Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralLn Signé électroniquement parË u19 E Yann GERARD'e d k le11déc. 2024 20:02:40 GMT\\
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W POUF Étre aniexe &an arrété de ce jour
Localisation : Commune de Bernis (GARD)Liste des parcelles concernéesF Yoar) caershaR Bco;':::ne I'::::z:-:f:t Propriétaire principal300036 ZL 0043 MILAN Marius300036 ZL 0044 SARAGOSA Pierre300036 ZL 0045 _ MERPIT Jacques300036 ZL 0046 RAMAZ Alain300036 ZL 0047 ' MARIGNAN André300036 ZL 0048 PELLEQUIER Claude300036 ZL 0049 LAMBERT Monique -300036 ZL 0050 : DOMERGUE Claudette300036 ZL 0057 - BOS Alain-Frangois300036 ZL 0058 BLANC Christophe300036 ZL 0080 BOUSCAREN Paul300036 ZP 0073 MILAN Charles300036 | zP0074 MAUGER Judith300036 ZP 0075 LIEURE Marc300036 ZP 0076 ALCARAZ Gabriel300036 ZP 0077 ROURE Cécile300036 ZP 0078 LLORET Claudine300036 ZP 0079 RATTI RitaPlan de localisation des parcelles""v,r; ZU00 37887 €— "
ZL0058
/ZL0049
210057
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différentes études de conception et la réalisation des travaux d'aménagements hydrauliques de la Vallongue à Bernis 86
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Prefecture du Gard
30-2024-12-18-00002
AP fixant l'état définitif des listes de candidats
aux élections de la chambre d'agriculture du
Gard et à la chambre d'agriculture d'Occitanie
Prefecture du Gard - 30-2024-12-18-00002 - AP fixant l'état définitif des listes de candidats aux élections de la chambre d'agriculture
du Gard et à la chambre d'agriculture d'Occitanie 88
Préfecture - Direction de la citoyenneté,PERÉ.FET de la légalité et de la coordinationService des élections, de la réglementation généraleDU GARD i W( et de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BE-30-2024-12-17-000
Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidatsà l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Gardet de la chambre d'agriculture de la région Occitanie du 31 janvier 2025
Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 511-35,VU l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural etde la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres deschambres d'agriculture,VU l'enregistrement des listes de candidats reçues avant le 16 décembre 2024 à 12heures,VU le tirage au sort du mardi 17 décembre 2024 fixant l'ordre de présentation descandidats,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
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Prefecture du Gard - 30-2024-12-18-00002 - AP fixant l'état définitif des listes de candidats aux élections de la chambre d'agriculture
du Gard et à la chambre d'agriculture d'Occitanie 89
Article ler : l'état définitif et l'ordre des listes de candidats, par collège, seprésentant à l'élection des membres de la chambre d' agrlculture du GARD estarrété conformément à I'annexe ci-jointe.
Article 2 : l'envoi des bulletins de vote et des professions de foi par courrier postalet l'affichage des listes de candidats sur la plate-forme de vote électronique sontopérés conformément à l'article 1° du présent arrêté.
Article 3 : Le préfet du Gard est chargé de l'exécution du présent arrété dont copiesera adressée aux mandataires des listes candidates.
Fait à Nîmes, le 1 & DEC. 2024Ls bn é
/P Le préfet,—
défôme BONET
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du Gard et à la chambre d'agriculture d'Occitanie 90
ANNEXE A L'ARRETE N° 30-2024-12-17-000 FIXANT L'ETAT DEFINITIF DES LISTES DECANDIDATS A L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU GARD ETDE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REGION OCCITANIE DU 31 JANVIER 2025
COLLEGE 1 - CHEFS D'EXPLOITATION ET ASSIMILESN°1 100 % AGRICULTEURS, ENSEMBLE, GAGNONS NOTRE LIBERTE (COORDINATIONRURALE DU GARD)N° NOMS ET PRENOMS CR* | N° NOMS ET PRENOMS CR*1 |BANIOL André CR | 12 |BOUSQUET Philippe2 |DOUX Didier CR | 13 |VONGSAVANH Sao Varivone3 | CLEMENT Guylaine CR | 14 | AUBERT Julien4 |MEDINA Alexandre 15 |KRIKORIAN Raymond5 |BROS Corinne 16 | MARTINEZ Nathalie6 _ REBOUL Eric 17 | TERRIER Alexandre7 _ |SICHI Pierre 18 | MARIOGE Simon8 _ TERRIER Céline Noms supplémentaires9 |COLAUTTI Christian 19 | TRIDOT Virginie10 | FAURE Philippe 20 | ALLEGRET Didier11 |REBOUL Marie-Noelle -* Candidat(e) à la Chambre Régionale d'Agriculture
COLLEGE 1 - CHEFS D'EXPLOITATION ET ASSIMILESENSEMBLE POUR L'AVENIR DE L'AGRICULTURE GARDOISE - VOTONS LE BON SENS !e (FDSEA-JA-Coopération-Vignerons indépendants)N° NOMS ET PRENOMS CR* | N° NOMS ET PRENOMS CR*1 SAUMADE Magali 12 |BARON David2 |SEVE David CR | 13 |VERLAGUET Ludivine3 |ANGELRAS Romain 14 |VIALA Patrick4 |FERNANDEZ Delphine CR | 15 |SIGAUD Jocelyn5 |PORTAL Jean-Louis CR | 16 |BENOIT Stéphanie6 |SANTUCCI Cédric 17 |PORTAL Laurent7 |BARCELO Caroline 18 | COURDESSE Julien8 | COMPAN Patrick CR Noms supplémentaires9 |FABRE Mickael 19 |CHAUSSINAND Fabien_OPUIG-CASTRO Aurélie20 |FERAUT Bertrand11GUIRAUD PatrickCR =* Candidat(e) à la Chambre Régionale d'Agriculture
Prefecture du Gard - 30-2024-12-18-00002 - AP fixant l'état définitif des listes de candidats aux élections de la chambre d'agriculture
du Gard et à la chambre d'agriculture d'Occitanie 91
COLLEGE 1 - CHEFS D'EXPLOITATION ET ASSIMILES
N° 3 CHANGEONS DE CAP : MODEF (MODEF)N° NOMS ET PRENOMS CR* | N° NOMS ET PRENOMS CR*1 |MAZER Frédéric CR | 12 |SOUCHE Bénilde2 |FABRE Xavier CR | 13 |GARCIA Maude3 | GODEFROY Mélanie CR | 14 |PIBAROT Guillaume4 |PONS Claude CR | 15 |MOURGUES Corinne5 |REILHAN Amandine 16 |VIOUGEAS Nicolas6 |PLANTIER Johan 17 | MAZER Julie7 |VIOLETTE Isabelle 18 |BALAGUER Christine8 |PIANETTI Laurent Noms supplémentaires9 |LASHERMES Annie 19 |RATIER Sylvie10 |CESCO Hervé 20 | BALAGUER Gérald11 |FORESTIER Viviane -
* Candidat(e) à la Chambre Régionale d'Agriculture
COLLEGE 1 - CHEFS D'EXPLOITATION ET ASSIMILES
N° 4 LISTE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION PAYSANNE DU GARDN° NOMS ET PRENOMS CR* | N° NOMS ET PRENOMS CR*1 |M. DESVERNES David 12 |Mme RENAUDIE Sophie2 |Mme BERTIER Mathilde 13 |M. RAMPAZZI Tom3 |M. LE BERRE Simon 14 |Mme MASSE Maud4 |Mme PERCIVATI Ester 15 |M. VILLAIN Nicolas X5 |M. BALMASSIERE Rémi 16 |M. BOUET Thomas6 |M.HERMET Sylvain 17 |Mme PARKER Florence7 |Mme PIMOR Mylène 18 |Mme FAYOLLE Marie-Hélène8 |Mme PHILIP Emmanuelle X Noms supplémentaires9 |M. LESTIENNE Cyril X | 19 |Mme MILLET Flavie10 |M. MEDOUX Timothé 20 |M. PLANQUE Sylvain411Mme BON Johanna* Candidat(e) à la Chambre Régionale d'Agriculture
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COLLEGE 2 - PROPRIETAIRES ET USUFRUITIERS
N° Nom de la liste
q ENSEMBLE POUR L'AVENIR DE L'AGRICULTURF GARDOISE - VOTONS LE BONSENS ! présentée par la FDSEA-JA-Coopération-Vignerons Indépendants)N° NOMS ET PRENOMS DES CANDIDATS1 ORIGHONI Jean-PaulNoms supplémentaires2 CHARDOUNAUD Jacques3 BERTHAUD Yvette
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COLLEGE 3A - SALARIES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
N° 1 CFDT Agri-AgroN° NOMS ET PRENOMSLYONNET Antoine .2 REININGER Tania| PONS BrunoNoms supplémentairesTRAVIER Anne-Marie= GUEZELLOU Adrien
COLLEGE 3A - SALARIES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
N°2 FORCE OUVRIEREN° PRENOMS ET NOMSChristophe LAURENTValentin FOURMAUTLaeticia DEMEZONNoms supplémentaires4 Myriam ROSIER5 Steeve GATINAULT
COLLEGE 3A - SALARIES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
N°3 CGTN° NOMS ET PRENOMSThomas ISSAADSaid EL AMRANIVirginie MONERISNoms supplémentairesJoel POUJENCAlbert SAINT MARTIN
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COLLEGE 3A - SALARIES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
N° 4 CFE-CGCN°. NOMS ET PRENOMSFERRERO Milène. JAKOB LouiseHENRI RaphaëlNoms supplémentairesDA SILVA ElisioVIGNE Christophe
COLLEGE 3A - SALARIES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
N°5 CFTC-AGRI
NO NOMS ET PRENOMSDAUTEL-MENDES MarionNINERT Jean-LucBATTINI CélineNoms supplémentairesFALQUET NicolasBOYER Valérie
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COLLEGE 3B - SALARIES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES
N°1 FORCE OUVRIEREN° PRENOMS ET NOMS .Gérald PANAFIEUPascal SANCHISCristel SANCHEZNoms supplémentairesJean-Louis GARDEUR-BANCELFranck BRUNEL
COLLEGE 3B - SALARIES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES
N°2 CGTN° PRENOMS ET NOMSLionel CHAPELLE"Jean-Pierre TOULOUZE| Laura PUGNERENoms supplémentairesRemi BOUBLIKS Marine PEYRE
COLLEGE 3B - SALARIES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES
N° 3 CFE-CGCN° NOMS ET PRENOMS1 TAILHADES IsabelleJARROUX MichelBOYER ValérieNoms supplémentairesPASSAMARD Laurence5 DUFIX David
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COLLEGE 3B - SALARIES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES
N° 4 CFDT Agri-Agro
NO NOMS ET PRENOMSBERTHEZENE LaurentLAFAYE LionelBERGERON CaroleNoms supplémentairesVOISIN LionelJONAS Eric
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COLLEGE 4 - ANCIENS EXPLOITANTS ET ASSIMILES
ENSEMBLE POUR L'AVENIR DE L'AGRICULTURE GARDOISE - VOTONS LE BON SENS !oN1 présentée par la FDSEA-JA-Coopération-Vignerons Indépendants)N° NOM'ET PRENOMS1 ZINSSTAG GeorgesNoms supplémentaires2 _ BOURBOUSSON Jacques3 BAUME Joséphine
COLLEGE 4 —- ANCIENS EXPLOITANTS ET ASSIMILESN° 2 100 % AGRICULTEURS, ENSEMBLE, POUR UNE RETRAITE DIGNE ET MERITEE(COORDINATION RURALE DU GARD)N° NOM!/ET PRENOMS1 ROUDIER RichardNoms supplémentaires2 DAVID Marie-Thérèse3 LE SUR Christian
| COLLEGE 4 - ANCIENS EXPLOITANTS ET ASSIMILESN°3 LISTE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION PAYSANNE DU GARDN° NOMS ET PRENOMS1 CABANIS Jean-PaulNoms supplémentaires2 ESSELIN Béatrice3 PARAIN Hervé
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COLLEGE 4 - ANCIENS EXPLOITANTS ET ASSIMILES
N° 4 MODEFN° NOM(ET PRENOMS1 THIRIET HervéNoms supplémentaires2 BRIGNIER Françoise3 LARNAC Jack
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COLLEGE 5A - COOPERATIVES DE PRODUCTION AGRICOLE
NO Nom de la listeENSEMBLE POUR L'AVENIR DE L'AGRICULTURE GARDOISE - VOTONS LE BON SENS !présentée par la FDSEA-JA-Coopération-Vignerons indépendants)
NO NOMS ET PRENOMS DES CANDIDATSFOULC AlexandreNom supplémentaireROMAN Hervé
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COLLEGE 5B - AUTRES COOPERATIVES ET SICA
N° Nom de la liste1 ENSEMBLE POUR L'AVENIR DE L'AGRICULTUR!E GAI.IDOISE —.VOTONS LE BON SENS !présentée par la FDSEA-]A-Coopératlon-Vlgnerons_ indépendants)N° NOMSET PRENOMS DES CANDIDATS1 GAILLAUD Olivier2 BOISSON Philippe3 LAGARDE SabineNoms supplémentaires4 DAYON Jérôme.5 TONDEUR Fanchon
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COLLEGE 5C - CAISSES DE CREDIT AGRICOLEN° Nom de la liste
; CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC présentée par la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE| DU LANGUEDOCN° NOMS ET PRENOMS DES CANDIDATS1 GRANIER DominiqueNoms supplémentaires2 BELLEGARDE Béatrice3 JEAN Xavier
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- COLLEGE 5D - CAISSES D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ET CAISSES DE MUTUALITESOCIALE AGRICOLE
N° . Nom de la liste
ENSEMBLE POUR L'AVENIR DE L'AGRICULTURE GARDOISE - VOTONS LE BON SENS !Présentée par la FDSEA-JA-Coopération-Vignerons indépendantsN° | - NOMS ET PRENOMS DES CANDIDATS1 DE GERIN RICARD Emmanuel; Noms supplémentaires2 NÈGRE Eric3 1 AMALRIC-JOARY Anais
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COLLEGE 5E - ORGANISATIONS SYNDICALES A VOCATION GENERALE D'EXPLOITANTSAGRICOLES OU DE JEUNES AGRICULTEURS
N° Nom de la liste1 ENSEMBLE POUR L'AVENIR DE L'AGRICULTURE GARDOISE —- VOTONS LE BON SENS !présentée par la FDSEA - JA - Coopération - Vignerons indépendantsN° NOMS ET PRENOMS DES CANDIDATS1 CAVALIER PhilippeNoms supplémentaires2 TEISSIER Quentin3 | TAMISIER Fanny
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Prefecture du Gard
30-2024-12-12-00004
Convention de coordination entre la police
municipale de Molières sur Cèze, Robiac
Rochessadoule et Meyrannes et la Gendarmerie
Nationale
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Rochessadoule et Meyrannes et la Gendarmerie Nationale 105
; MINISTÈRE& à DE L'INTERIEURMairie de pEYRANNES FraternitéGendarmerie nationale'
Convention de-coordination_2023 ; Page 1/ 10
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Rochessadoule et Meyrannes et la Gendarmerie Nationale 106
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-2 et R 512-5 à R512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21 ;Vu le code général des _collecfivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 àL 2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3, L 225-5, L 234-3,L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection desanimaux, modifiée ;Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité- quotidienne, modifiée ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiée ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement desprocédures modifiée ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiée ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contreles atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes dans les transports collectifs devoyageurs, modifiée ;Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations desfonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 2016-731 du 3 j'uin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leurfinancement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme, modifiée ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proxumutede l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des policesmunicipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
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Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal desécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans ledépartement, modifié ;Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant lesmodalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agentsde police municipale ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière depolice municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichier despersonnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres Ill, VI et VIl de la partie_ réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents depolice municipale aux directeurs de police municipale ; 'Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécuritéroutière ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V ducode de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images devidéoprotection ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements des données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative auxcompétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 relative auxconventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450J du 12 avril 2017 relative au renforcement desmesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en état d'ivresse dansles lieux publics; —Entre le préfet du Gard,EtLa commune de MOLIÈRES-SUR-CÈZE,_ Représentée par Madame BOUIS Florence, MaireLa commune de ROBIAC-ROCHESSADOULE,Représentée par Monsieur CHALVIDAN Henri, MaireLa commune de MEYRANNES,Représentée par Monsieur BERNARD Wladimir, MaireEt Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Alès,Il est convenu ce qui suit :Convention de coordination_2023 Page 3/ 10
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Rochessadoule et Meyrannes et la Gendarmerie Nationale 108
Généralités. ;La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire des communes deMOLIÈRES-SUR-CÈZE, ROBIAC-ROCHESSADOULE et MEYRANNES.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale, euégard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles cesinterventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour I'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l'État est lecommandant de la brigade de gendarmerie de SAINT-AMBROIX territorialement compétent.Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil localde sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :. Lutte contre les cambriolages,. Lutte contre les atteintes aux personnes,. Sécurité routière,. Prévention des violences scolaires,. Protection des commerces,. Lutte contre les nuisances sonores,. Récolte et remontée du renseignement local.SN 9 UISN U N ——TITRE ICOORDINATION DES SERVICESChapitre I°"Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Garde des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde des bâtiments communaux.Article 3 : Missions de la Police MunicipaleLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves : au moins une fois par demi-journée pour chacunedes communes :e Commune de Molières-sur-Cèze : ,(Ecole élémentaire André Payand et école maternelle Robert Courtial: assurer lasécurité de l'accès aux parents et aux enfants à l'heure de rentrée et/ou de sortie, lematin, midi et soir ;e Commune de Robiac-Rochessadoule :Groupe scolaire Ferdinand Chalmeton (école élémentaire et maternelle) : assurer la sécuritéde l'accés aux parents et aux enfants à l'heure de rentrée et/ou de sortie, le matin,midi et soir ;e Commune de Meyrannes :Groupe scolaire (école élémentaire et maternelle): assurer la sécurité de l'accès auxparents et aux enfants à l'heure de rentrée et/ou de sortie, le matin, midi et soir ;
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La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :e Commune de Molières-sur-Cèze :Passage sur site de ramassage de la place du Marché et de Gammale Commune de Robiac-Rochessadoule :Présence sur le quai de bus du groupe scolaire Ferdinand Chalmetone Commune de Meyrannes :Présence sur le quai de bus devant le groupe scolaire.A titre exceptionnel, l'agent de police municipale assurera la conduite du bus scolaire.La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance de la voie publique :Afin de garantir la bonne application de |a réglementation, dont notamment :e Plan de circulation municipale ... Circulation et sens interdit, zones 30La police municipale assure également, à titre exceptionnel, la surveillance des foires et marchés,ainsi que la surveillance des cérémonies. |La police municipale assure également :e ... La gestion administrative des activités de la police municipale :o L'accueil et la réception du public,o Enregistrement de la main courante et rédaction des procedureso Gestion des plannings d'activité,o Liaisons avec les services de l'Etat (gendarmerie, Officier du Ministère public,Préfecture, Sous-Préfecture, etc...)o Gestion des objets trouvése Actions de formation et de prévention :o Participation aux réunions de travail et d'assistance juridique aux groupes de travail etcommissions municipales dans les domaines de la gestion de la voirie et de lacirculation, notamment pour les fétes et manifestationsArticle 4: La surveillance des autres manifestations : Notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat,soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 5 : La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à larticle 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises enfourrière effectuées en application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier article par I agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 6 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de leurs compétences.Article 7: La police municipale assure les missions de surveillance sur la totalité du terr|t0|re de lacommune de MOLIÈRES-SUR-CÈZE, ROBIAC-ROCHESSADOULE et MEYRANNES.Par principe les créneaux horaires sont les suivants :e Du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h et de 13h30 à 17h00e En période estivale, ces horaires sont modifiés permettant d'assurer une présence enservice continue par alternance au sein du créneau horaire 7h—21h.Article 8 : Missions d'urgence et exceptionnelles : Ces missions interrompent tout autre mission en cours :e Atteintes aux personnes et aux biens,Convention de coordination_2023 Page 5/ 10
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e Troubles de voisinage,e Infractions à la réglementation en vigueur dûment constatées,e — Assistance aux services de la gendarmerie en fonction du contexte,e Situation de crise (Plan Communal de Sauvegarde, etc...).Article 9 : Modification des conditions d'exercice :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire, dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.Chapitre IlModalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent tous les deux mois et en cas de besoins précis (ex : fête locale) pour :e Echanger toutes informations utiles relatives à la l'ordre, la salubrité, la sécurité et latranquillité publics dans la commune ;e Organiser matériellement les missions prévues par la présente conventione Evaluer et faire le bilan des missions et évènements passésL'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière.Ces réunions sont organisées en fonction des besoins des responsables en charge de les initier. Cesderniers en fixent conjointement la fréquence, le lieu et les modalités de conduites de ces réunionsnotamment celles relatives à l'information ou la participation du maire et du représentant de l'Etat.Hormis ces réunions bimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l'État ou son représentant et leresponsable de la police municipale se rencontreront autant que besoin afin de porter à leur connaissancesles faits qui se sont produits sur le territoire des communes de MOLIÈRES-SUR-CÈZE, ROBIAC-ROCHESSADOULE et MEYRANNES. |Article 11 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées. 'La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions. 'Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et. la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité del'Etat.
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Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits deconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à lapersonne ou aux véhicules prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne téléphonique portable dansles conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.| TITRE IICOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Gard et les maires de MOLIÈRES-SUR-CÈZE, ROBIAC-ROCHESSADOULE et MEYRANNESconviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécuritéde l'État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :1. Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.2. De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :e Ligne téléphoniqueeLe numéro privilégié du Centre d'Opérations et de Renseignements de la GendarmeneNationale (C.O.R.G) pour la nuitElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment dans les domaines qui peuvent intéresser la sécurité publique de lacommune.3. De la communication opérationnelle, par le prét exceptionnel de matériel radio permettant" l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, parle partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphoniquedédiée ou tout autre moyen technique (internet..). Le renforcement de la communicationopérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à lapolice municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale àun poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut êtreenvisagée par le Préfet. Le prét de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit.notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;4. Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de I'Etat ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions ;5. De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
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6. De la sécurité routière, par I'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accèsau système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsique les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 ducode de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.En cas d'absence du seul agent de la police municipale mutualisée et en cas de mesure de fourrièreen attente de règlement, les documents relatifs à ces mesures sont déposés préalablement ausiège de la communauté de brigades de SAINT-AMBROIX, tout comme les fiches d'immobilisationde véhicules dans le cadre des infractions prévues par le Code de la Route.7. De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux ;8. De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre ;9. De présentation d'individu à I'Officier de Police Judiciaire {OPJ), à la demande de ce dernier, par lapolice municipale, un rapport de mise à disposition sera systématiquement établi par la policemunicipale. _Ce rapport contient les informations suivantes :e Les noms des agents de la police municipale,e La date, I'heure, le lieu de l'interpellation,e Le motif de l'interpellation de l'individu,e L'état civil de l'individu,eSi l'individu a fait l'objet d'une palpation de sécurité,eSi I'individu est porteur d'objet, dans l'affirmative, ces derniers sont énumérés et remis à l'OPI,eSi I'individu présente des blessures apparentes, dans l'affirmative, la nature des blessures estindiquée,e Enfin une case observation dans laquelle est indiduée la raison de la remise à l'OPJ,Ce rapport est signé par les agents de la police municipale et l'OPJ qui prend l'individu en charge.Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'Etat et de la police municipale, les maires de MOLIÈRES-SUR-CÈZE, ROBIAC-ROCHESSADOULEet MEYRANNES précisent qu'ils souhaitent renforcer l'action de la police municipale dans le domaine ducode de la route, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respectdes instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe desbesoins et des réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Article 18: La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations continues obligatoires ainsi que des stages professionnels prévusdans le cadre du plan de formation de la commune de MOLIÈRES-SUR-CÈZE au profit de l'agent la policemunicipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre del'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).Convention de coordination_2023 " Page 8/10
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TITRE HIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Évaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le commandant de la communauté de brigades de SAINT-AMBROIX et le responsable de lapolice municipale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué, pour information, au préfet, au procureur de la République, aux maires deMOLIÈRES-SUR-CÈZE, ROBIAC-ROCHESSADOULE et MEYRANNES, au commandant de la compagnle degendarmerie d'ALES.Les points suivants sont notamment analysés :e Le recensement des services coordonnés et observations éventuelles (relevé des infractionsconstatées),e Les affaires judiciaires initiées par la police municipale,« Les moyens mis en œuvre par les deux services pour assurer la sécurité des manifestations,e ... Lesdifficultés rencontrées et améliorations éventuelles à apporter,Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et les maires de MOLIERES-SUR-CEZE,ROBIAC-ROCHESSADOULE et MEYRANNES. Le procureur de la République est informé de cette réunion et,y participe, s'il le juge nécessaire. ' ' -Article 21 : La présente convention annule et remplace tout document conclu antérieurement.Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, et renouvelable, à sonéchéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un preaws de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 22: Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, les maires deMOLIÈRES-SUR-CÈZE, ROBIAC-ROCHESSADOULE et MEYRANNES et le préfet du Gard conviennent que samise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale deI'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association desmaires de France.Fait à Nîrñes,'le Î 2 BIÏC. ZÛZÉLe Préfet du Gard, Le Procure/u Ja République à ALÈS,Abdelknÿr GR u\ ' ;I/ f# Îg \ ',/
La Maire de Molières-sur-Cèze, Le Maire de Rg Biac-Roghessadoule, Le Maire de Meyrannes,Florence BOUIS, Henri CHALVIDAN Wiladimir BERNARD
Convention de coordination 2023 ° Fage 9 ; 10 '
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Prefecture du Gard
30-2024-11-25-00012
Arrêté portant attribution d'une subvention
pour une action labellisée "80 ans de la
Libération" au titre de l'année 2024 pour
l'association "Les week-ends historiques d'Orsan"
Prefecture du Gard - 30-2024-11-25-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour une action labellisée "80 ans de la
Libération" au titre de l'année 2024 pour l'association "Les week-ends historiques d'Orsan" 115
; | CabinetL] B de | ssentation de I'EtatDU GARD ureau de la représentation de l'EtaLiberté |Égalité. Fraternité
Arrêtéportant attribution d'une subvention pour une action labellisée « 80 ans de la Libération »au titre de l'année 2024Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié 'relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la 'gestion' budgétaire et comptable publique ;Vu le décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18- 00009 du 18 octobre 2024 donnant delegatlon signature àMadame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 définissant le rôle de l'échelon territorialdans l'instruction des projets labellisés dans le cadre du 80e annlversalre des débarquements, de laLibération et de la Victoire ;Vu la circulaire de la secretaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire du 16mai 2024 mettant en place un fonds de soutien aux projets locaux labellisés dans le cadre du 80eanniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;Vu l'autorisation d'engagement d''un montant de 25 000 € sur le programme 354 ;Vu les demandes de subvention présentées par les bénéficiaires ;Vu l'avis émis le 25 novembre 2024 par le Comité départemehtal du 80e anniversaire de laLibération ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Gard :
Arrête :Article 1. Objet et montant de la' subventionUne subvention d'un montant forfaitaire de 1000 euros est attribuée à l'association Les week-endshistoriques d'Orsan au titre de I'exercice 2024 dans le cadre de l'action labelllsee Reconstitutionhistorique autour des 80 ans de la Libération.Article 2. Délai de réalisationLa réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31-décembre 2025.
; Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr
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Libération" au titre de l'année 2024 pour l'association "Les week-ends historiques d'Orsan" 116
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture du Gard se réserve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette période, I'organisme bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Gard tout retardpris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de sescoordonnées bancaires.
Article 3. Modalité de versement |L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Gard.Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de larégion Occitanie et du département de la Haute-Garonne.Le règlement de la subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert aunom du Service de Gestion Comptable Sud Cévennes.Les week-ends historiques d'OrsanMaison de la solidarité combattante — 1 rue St Laurent 30000 NIMESReprésentés par : M. MARIGNANE Guy |N° de SIRET : 92174093200014IBAN : FR76 1350 6100 0085 1853 3185 217Le paiement des subventions interviendra en une seule fois a la notification du présent arrété.
Article 4. Compte-rendu financierL'organisme bénéficiaire s'engage à produire dans les six mois suivant la clôture de I'action le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecl'État (CERFA n°15059 — 3 fiches).Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée,c'est-à-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuilseront systématiquement reversées.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution duprésent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer sansdélai le service gestionnaire de la préfecture du Gard par lettre recommandée avec accusé de réceptionet par voie dématérialisée.Article 5. Non respect des obligationsEn cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'exécution de l'action labellisée par I'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture duGard, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjàversées au titre du présent arrété conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs__ présentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionné à l'article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n°45-0195 du 31 décembre 1945.
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr
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Libération" au titre de l'année 2024 pour l'association "Les week-ends historiques d'Orsan" 117
Article 6. Réglement des conflitsLe présent arrété peut faire l'objet d''un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - placeBeauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans undélai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7. ExécutionLa directrice du Cabinet du préfet du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au_ bénéficiaire de la subvention.
Nîmes, le 25 novembre 2024
/ Jérôme BONET
BORDEREAU DE RECEPTION
Je soussigné(e) M/Mme représentantl'organisme ... bénéficiaire.................................................e e o1 2 rrn rrs , accuseréception de l'arrêté attribuant une subvention au titre de l'appel à projet « 80° anniversairede la Libération ».
Date :Signature :
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr
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Prefecture du Gard
30-2024-11-25-00006
Arrêté portant attribution d'une subvention
pour une action labellisée "80 ans de la
Libération" au titre de l'année 2024 pour la
commune d'Alès
Prefecture du Gard - 30-2024-11-25-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour une action labellisée "80 ans de la
Libération" au titre de l'année 2024 pour la commune d'Alès 120
PREFET , CabinetDU GARD ' | | Bureau de la représentation de I'EtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant attrlbutlon d'une subvention pour une action labellisée « 80 ans de la Libération »au titre de l'année 2024Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le décrét n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;Vu le décret du Président de la République du 13 juilet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation signature àMadame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 définissant le rôle de l'échelon territorialdans l'instruction des projets labellisés dans le cadre du 80e anniversaire des débarquements, de la- Libération et de la Victoire ;Vu la circulaire de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire du 16mai 2024 mettant en place un fonds de soutien aux projets locaux labellisés dans le cadre du 80eanniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 25 000 € sur le programme 354 ;Vu les demandes de subvention présentées par les bénéficiaires ; 'Vu l'avis émis le 25 novembre 2024 par le Comité départemental du 80e annlversalre de laLibération ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Gard :
Arrête :Article 1. Objet et môntant de la subventionUne subvention d'un montant forfaitaire de 2500 euros est attribuée a la commune d'Alés au titrede l'exercice 2024 dans le cadre de l'action labellisée Commémoration de la Victoire du 8 mai1945. : :Article 2. Délai de réalisation | 'La réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Hôtel de la Préfecture -10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9TeI 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-11-25-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour une action labellisée "80 ans de la
Libération" au titre de l'année 2024 pour la commune d'Alès 121
En cas de non réalisation dans ce delal la préfecture du Gard se réserve le dr0|t de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Gard tout retardpris dans l''exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de sescoordonnées bancaires.
Article 3. Modalité de versementL'ordonnateur de la dépense est le préfet du Gard.Le comptable assignataire de la depense est le directeur reglonal des finances publlques de lareglon Occitanie et du département de la Haute-Garonne.Le règlement de la subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert aunom du Service de Gestion Comptable d'Alés.Mairie d'Alès'9 place de l'Hôtel de ville - 30100 AlèsReprésentée par : M. Max ROUSTANN° de SIRET : 213 0000 78 00013 |IBANV: FR39 3000 1001 20F3 0500 0000 073 / BDFEFRPPCCTLe paiement des subventions interviendra en une seule fois à la notification du présent arrêté.
Arficle 4. Compte-rendu financierL'organisme bénéficiaire s'engage à produire dans les six mois suivant la clôture de l'action le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de I'article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecl'État (CERFA n°15059 - 3 fiches).Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée,c'est-à-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuilseront systématiquement reversées.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans I'exécution duprésent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer sansdélai le service gestionnaire de la préfecture du Gard par lettre recommandée avec accusé de réceptionet par voie dématérialisée. :- Article 5. Non respect des obligationsEn cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'exécution de l'action labellisée par I'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture duGard, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjaversées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifsprésentés par I'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionné à l'article 4 entraine la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n°45-0195 du 31 décembre 1945. '
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr
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Libération" au titre de l'année 2024 pour la commune d'Alès 122
Article 6. Réglement des conflits- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30 045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - placeBeauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans undélai de deux mois suivant la publication du présent arrété. Le tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7. ExécutionLa directrice du Cabinet du préfet du Gard est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au_ bénéficiaire de la subvention. :
Nimes, le 25 novembre 2024 -
/ Jérôme BONET
BORDEREAU DE RECEPTION
Je soussigné(e) M/Mme | représentantl'organisme = bénéficiaire................................ecsecrsrrssrn e , accuseréception de l'arrêté attribuant une subvention au titre de l'appel à projet « 80° anniversairede la Libération ». ' |
Date :Signature :
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr
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Libération" au titre de l'année 2024 pour la commune d'Alès 123
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Libération" au titre de l'année 2024 pour la commune d'Alès 124
Prefecture du Gard
30-2024-11-25-00008
Arrêté portant attribution d'une subvention
pour une action labellisée "80 ans de la
Libération" au titre de l'année 2024 pour la
mairie de Brouzet-lès-Alès
Prefecture du Gard - 30-2024-11-25-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour une action labellisée "80 ans de la
Libération" au titre de l'année 2024 pour la mairie de Brouzet-lès-Alès 125
- Cabinetp | B de | ssentation de l'ÉtatDU GARD ureau de la représentation de I'EtaL_iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêtéportant attribution d'une subvention pour une action labellisée « 80 ans de la Libération »au titre de l'année 2024Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ; |Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18- 00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation S|gnature aMadame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 définissant le réle de l'échelon territorialdans l'instruction des projets labellisés dans le cadre du 80e anniversaire des débarquements, de laLibération et de la Victoire ;- Vu la circulaire de la secrétaire d'État chargée des AnC|ens combattants et de la Mémoire du 16mai 2024 mettant en place un fonds de soutien aux projets locaux labellisés dans le cadre du 80eanniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;Vu l'autorisation d''engagement d'un montant de 25 000 € sur le programme 354 ;Vu les demandes de subvention présentées par les bénéficiaires ;Vu l'avis émis le 25 novembre 2024 par le Comité departemental du 80e anniversaire de laLibération ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Gard :
Arrête :Article 1. Objet et montant de la subvention |Une subvention d'un montant forfaitaire de 1500 euros est attribuée à la mairie de Brouzet lès Alèsau titre de l'exercice 2024 dans le cadre de l'action labellisée Projet pédagogique collaboratif autourdes 80 ans de la Libération.Article 2. Délai de réalisationLa réalisation de cette action doit étre achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr
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En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture du Gard se réserve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subventlonDurant cette période, I'organisme bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Gard tout retardpris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de sescoordonnées bancaires.
Article 3. Modalité de versementL'ordonnateur de la dépense est le préfet du Gard.Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de larégion Occitanie et du département de la Haute-Garonne.Le règlement de la subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert aunom du Service de Gestion Comptable d'Alès.- Mairie de Brouzet lés Alès1609 route des Fumades 30580 BROUZET LÈS ALESReprésentée par : M. Matthieu TESTARDN° de SIRET : 21300055700016IBAN : FR39 3000 1001 20F3 0500 0000 073 / BDFEFRPPCCT -Le paiement des subventions interviendra en une seule fois a la notification du présent arrété.
Article 4. Compte-rendu financierL'organisme bénéficiaire s'engage à produire dans les six mois suivant la clôture de l'action le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecl'État (CERFA n°15059 — 3 fiches).Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée,c'est-à-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuilseront systématiquement reversées.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans I'exécution duprésent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer sansdélai le service gestionnaire de la préfecture du Gard par lettre recommandée avec accusé de réceptionet par voie dématérialisée.Article 5. Non respect des obligationsEn cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'exécution de I'action labellisée par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture duGard, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjaversées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,_ la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifsprésentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionné à l'article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de I'article 112.de laloi n°45-0195 du 31 décembre 1945. :
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr
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Article 6. Règlement des conflitsLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - placeBeauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans undélai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7. ExécutionLa directrice du Cabinet du préfet du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire de la subvention.
Nimes, le 25 novembre 2024
Jérôme BONET
BORDEREAU DE RÉCEPTION
Je soussigné(e) M/Mme - représentantl'organisme = bénéficiaire..........................rssreerrrensana rr nnx sn ane nn n se annananan nn e , accuseréception de l'arrêté attribuant une subvention au titre de l'appel à projet « 80° anniversairede la Libération ».
Date :Signature : -
Hôtel de la Préfecture ;10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 É( www.gard.gouv.fr
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Prefecture du Gard
30-2024-11-25-00009
Arrêté portant attribution d'une subvention
pour une action labellisée "80 ans de la
Libération" au titre de l'année 2024 pour la
mairie de Lanuéjols
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: ' CabinetPREFET . Q o RDU GARD ureau de la représentation de I'EtaLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant attribution d'une subvention pour une action labellisée « 80 ans de la Libération »| au titre de l'année 2024Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du MériteVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet :Vu le décret du Président de la Républigue du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation signature àMadame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 définissant le rôle de I'échelon territorialdans l'instruction des projets labellisés dans le cadre du 80e anniversaire des débarquements, de laLibération et de la Victoire ;Vu la circulaire de la secrétaire d'Etat chargée des Anciens combattants et de la Mémoire du 16mai 2024 mettant en place un fonds de soutien aux projets locaux labellisés dans le cadre du 80eanniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 25 000 € sur le programme 354 ;Vu les demandes de subvention présentées par les bénéficiaires ; |Vu l'avis émis lé 25 novembre 2024 par le Comité départemental du 80e anniversaire de la_ Libération ; _Sur proposition de la directrice de çabinet de la préfecture du Gard :
Arrête :Article 1. Objet et montant de la subventionUne subvention d'un montant forfaitaire de 1925 euros est attribuée à la mairie de Lanuéjols au titrede I'exercice 2024 dans le cadre de I'action labellisée Cérémonie et baptême de l'école communaledans le cadre des 80 ans de la Libération. ' :Article 2. Délai de réalisationLa réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr
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En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture du Gard se réserve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette période, I'organisme bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Gard tout retardpris dans I'exécution, toute modification des condltlons d'exécution, de ses statuts ou de sescoordonnées bancalres
Article 3. Modalité de versementL'ordonnateur de la dépense est le préfet du Gard.Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de larégion Occitanie et du département de la Haute-Garonne.Le règlement de la subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert aunom du Service de Gestion Comptable Sud Cévennes.. Mairie de Lanuéjols55 Place de la Fontaine 30750 LANUEJOLSReprésentée par : M. VIGNE Alexandre'N° de SIRET : 21300139900012IBAN : FR28 3000 1006 00D3 0200 059 / BDFEFRPPCCTLe paiement des subventions interviendra en une seule fois à la notification du présent arrêté.
Article 4. Compte-rendu financierL'organisme bénéficiaire s'engage à produire dans les six mois suivant la clôture de l'action le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecl'État (CERFA n°15059 - 3 fiches).Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée,c'est-à-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seunlseront systématiquement reversées.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans I'exécution duprésent arrété par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer sansdélai le service gestionnaire de la préfecture du Gard par lettre recommandee avec accusé de réceptionet par voie dématérialisée.Article 5. Non respect des obligationsEn cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'exécution de l'action labellisée par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture duGard, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjàversées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifsprésentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionné à l'article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n°45-0195 du 31 décembre 1945.
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr
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Article 6. Réglement des conflitsLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30 045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - placeBeauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans undélai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7. ExécutionLa directrice du Cabinet du préfet du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire de la subvention.
Nimes, le 25 novembre 2024
BORDEREAU DE RÉCEPTION
Je soussigné(e) M/Mme | | | : _ représentantl'organisme ... bénéficiaire...................................................... Lacreae nn ne rn aae nn aan en acenaann e , accuseréception de l'arrêté attribuant une subventlon au titre de l'appel à projet « 80° anniversairede la Libération ».
Date :Signature :
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr
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Prefecture du Gard
30-2024-11-25-00011
Arrêté portant attribution d'une subvention
pour une action labellisée "80 ans de la
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mairie de Saint-Christol-lez-Alès
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PREFET CabinetDU GARD Bureau de la représentation de l'ÉtatLiberté | 'ÉgalitéFraternité
Arrêtéportant attribution d'une subvention pour une action labellisée « 80 ans de la Libération »au titre de l'année 2024 |Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à I orgamsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;Vu le décret du Président de Ia République du 13 .juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation signature àMadame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préf_et du Gard ;Vu la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 définissant le rôle de l'échelon territorialdans l'instruction des projets labellisés dans le cadre du 80e anniversaire des débarquements, de laLibération et de la Victoire ; :Vu la circulaire de la secrétaire d'Etat chargée des Anciens combattants et de la Mémoire du 16mai 2024 mettant en place un fonds de soutien aux projets locaux labellisés dans le cadre du 80eanniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;Vu l'autorisation d''engagement d'un montant de 25 000 € sur le programme 354 ;Vu les demandes de subvention présentées par les bénéficiaires ;Vu l'avis émis le 25 novembre 2024 par le Comité départemental du 80e anniversaire de laLibération ; 'Sur proposition de la directrice de 'cabinet de la préfecture du Gard :
Arrête :Article 1. Objet et montant de la subvention- Une subvention d'un montant forfaitaire de 800 euros est attribuée à la Mairie de Saint-Christol-lez-Alès au titre de I'exercice 2024 dans le cadre de l'action labellisée Exposition et cérémonie autourdes 80 ans de la Libération.Article 2. Délai de réalisationLa réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Hôtel de la Préfecture10 avenue Féuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www .aard aouv fr
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En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture du Gard se réserve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Gard tout retardpris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de sescoordonnées bancaires.
Article 3. Modalité de versementL'ordonnateur de la dépense est le préfet du Gard.Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de larégion Occitanie et du département de la Haute-Garonne.Le reglement de la subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert aunom du Service de Gestion Comptable d'Alés.Mairie de Saint-Christol-Lez-Alés41 rue des Marmousets — 30 380 SAINT-CHRISTOL-LEZ-ALES. Représentée par : M. Jean-Charles BENEZETN° de SIRET : 21300243900015IBAN : FR39 3000 1001 20F3 0500 0000 073 / BDFEFRPPCCTLe paiement des subventions interviendra en une seule fois à la notification du présent arrêté. |
Article 4. Compte-rendu financierL'organisme bénéficiaire s'engage à produire dans les six mois suivant la clôture de l'action le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecl'État (CERFA n°15059 — 3 fiches).Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée,c'est-a-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qu1 dépassent ce seuilseront systématiquement reversées.- En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans I'exécution du- présent arrété par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer sansdélai le service gestionnaire de la préfecture du Gard par lettre recommandée avec accusé de réceptionet par voie dématérialisée.Article 5. Non respect des obligationsEn cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'exécution de l'action labellisée par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture duGard, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjàversées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifsprésentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants. |Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionné à l'article 4 entraîne la suppression de la subventlon en application de l'article 112 de laloi n°45-0195 du 31 décembre 1945.
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr
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Libération" au titre de l'année 2024 pour la mairie de Saint-Christol-lez-Alès 137
Article 6. Réglement des conflitsLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30 045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place .Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans undélai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application.informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7. Exécution- La dlrectnce du Cabinet du préfet du Gard est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aubénéficiaire de la subvention.
Nîmes, le 25 novembre 2024 | Le Préfet,
|/ | Jérôme BONET
BORDEREAU DE RÉCEPTION
Je soussigné(e) M/Mme représentantl'organisme bénéficiaire..................... RE , accuseréception de l'arrété attrlbuant une subvention au titre de l'appel à projet « 80° anniversairede la Libération ».
Date :Signature :
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-11-25-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour une action labellisée "80 ans de la
Libération" au titre de l'année 2024 pour la mairie de Saint-Christol-lez-Alès 138
Prefecture du Gard - 30-2024-11-25-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour une action labellisée "80 ans de la
Libération" au titre de l'année 2024 pour la mairie de Saint-Christol-lez-Alès 139
Prefecture du Gard
30-2024-11-25-00010
Arrêté portant attribution d'une subvention
pour une action labellisée "80 ans de la
Libération" au titre de l'année 2024 pour la
mairie de Saint-Nazaire
Prefecture du Gard - 30-2024-11-25-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour une action labellisée "80 ans de la
Libération" au titre de l'année 2024 pour la mairie de Saint-Nazaire 140
PREFET CabinetDU GARD Bureau de la représentation de I'Etat'L'ibertéFgalitéFraternité
Arrêtéportant attribution d'une subvention pour une action labellisée « 80 ans de la Libération »au titre de l'année 2024Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux poüvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;' Vu le décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;Vu le décret du Président de la Républigue du 13 juilet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation signature àMadame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 définissant le rôle de l'échelon territorialdans l'instruction des projets labellisés dans le cadre du 80e anniversaire des debarquements de laLibération et de la Victoire ;Vu la circulaire de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire du 16mai 2024 mettant en place un fonds de soutien aux projets locaux labellisés dans le cadre du 80eanniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 25 000 € sur le programme 354 ;Vu les demandes de subvention présentées par les bénéficiaires ;'Vu lavis émis le 25 novembre 2024 par le Comité departemental du 80e anniversaire de laLibération ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Gard :
Arrête :Article 1. Objet et montant de la subventionUne subvention d'un montant forfaitaire de 550 euros est attribuée à la Mairie de Saint Nazaire autitre de I'exercice 2024 dans le cadre de l'action labellisée Projet scolaire autour des 80 ans de laLibération.Article 2. Délai de réalisationLa réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 .Tel 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr .
Prefecture du Gard - 30-2024-11-25-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour une action labellisée "80 ans de la
Libération" au titre de l'année 2024 pour la mairie de Saint-Nazaire 141
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture du Gard se réserve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette période, I'organisme bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Gard tout retardpris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de sescoordonnées bancaires.
Article 3. Modalité de versementL'ordonnateur de la dépense est le préfet du Gard.Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de larégion Occitanie et du département de la Haute-Garonne.Le réglement de la subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert aunom de la trésorerie de Bagnols Sur Céze Avenue de l'Ancyse 30200 BAGNOLS SUR CEZEMairie de Saint-Nazaire793 Route Nationale 86 - 30200 SAINT-NAZAIREReprésentée par : M. MISSOUR Gérald_ N° de SIRET : 21300288400012IBAN : FR28 3000 1006 00C3 0500 0000 007 / BDFEFRPPCCTLe paiement des subventions interviendra en une seule fois à la notification du présent arrêté.
Article 4. Compte-rendu financierL'organisme bénéficiaire s'engage à produire dans les six mois suivant la clôture de l'action le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi- n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecl'État (CERFA n°15059 — 3 fiches).Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée,c'est-à-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuilseront systématiquement reversées.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans I'exécution duprésent arrété par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer sansdélai le service gestionnaire de la préfecture du Gard par lettre recommandée avec accusé de réceptionet par voie dématérialisée. 'Article 5. Non respect des obligationsEn cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'exécution de l'action labellisée par I'organisme bénéficiaire sans I'accord écrit de la préfecture duGard, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjaversées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifsprésentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionné à l'article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n°45-0195 du 31 décembre 1945.
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-11-25-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour une action labellisée "80 ans de la
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Article 6. Règlement des conflitsLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de I'Intérieur - placeBeauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans undélai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7. ExécutionLa directrice du Cabinet du préfet du Gard est chargee del executlon du present arrêté qui sera notlf ié aubénéficiaire de la subvention. .
Nimes, le 25 novembre 2024 : Le/Préfet,
.C Jérôme BONET
BORDEREAU DE RÉCEPTION
Je soussigné(e) M/Mme : représentantl'organisme bénéficiaire...............cooiiii i, s« s à e e n 4X , accuse- réception de l'arrêté attribuant une subventlon au titre de l'appel à prolet « 80° anniversaire" de la Libération ». ' '
Date :Signature :
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr
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Prefecture du Gard
30-2024-11-25-00007
Arrêté portant attribution d'une subvention
pour une action labellisée "80 ans de la
Libération" au titre de l'année 2024 pour la
section du Gard de l'association nationale des
membres de l'ordre national du Mérite
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PREFET | CabinetDU GARD Bureau de la représentation de l'ÉtatQiberte'ÉgalitéFraternité
Arrêtéportant attribution d'une subvention pour une action labellisée « 80 ans de la Libération »au titre de l'année 2024 :Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du MériteVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à I organisation et al'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pubhqueVu le décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;Vu le décret du Président de la République du 13 juilet 2023,. nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-10-18- 00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation sngnature aMadame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 définissant le rôle de l'échelon terntorlaldans l'instruction des projets labellisés dans le cadre du 80e anniversaire des débarquements, de laLibération et de la Victoire ;Vu la circulaire de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire du 16mai 2024 mettant en place un fonds de soutien aux projets locaux labellisés dans le cadre du 80eanniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 25 000 € sur le programme 354 ;Vu les demandes de subvention présentées par les bénéficiaires ;Vu l'avis émis le 25 novembre 2024 par le Comité départemental du 80e anniversaire de laLibération ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Gard :
Arrête :Article 1. Objet et montant de la subvention |Une subvention d'un montant forfaitaire de 2500 euros est attribuée à la section du Gard deI'association nationale des membres de l'ordre national du Mérite-au titre de l'exercice 2024 dans lecadre de l'action labellisée Commémoration de la Victoire du 8 mai 1945.Article 2. Délai de réalisationLa réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 0466364390—Fax 04.66.36.00.87ananas ml maing Fc
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En cas de non réalisation dans.ce délai, la préfecture du Gard se réserve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette période, I'organisme bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Gard tout retardpris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de sescoordonnées bancaires.
Article 3. Modalité de versementL'ordonnateur de la dépense est le préfet du Gard.Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de larégion Occitanie et du département de la Haute-Garonne. .Le règlement de la subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert aunom de TANMONM.Association nationale des membres de l'ordre nationale du Mérite12 rue des Alpilles — 30128 GARONSReprésentée par : M. Annie GAGNIEREN° de SIRET : 30915955600021IBAN : FR76 BOOÔ 3032 5400 0500 2665 514 / SOGEFRPPLe paiement des subventions interviendra en une seule fois à la notification du présent arrêté.
Article 4. Compte-rendu financierL'organisme bénéficiaire s'engage à produire dans les six mois suivant la cléture de l'action le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecl'État (CERFA n°15059 — 3 fiches).Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée,c'est-à-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil- seront systématiquement reversées.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans I'exécution duprésent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer sansdélai le service gestionnaire de la préfecture du Gard par lettre recommandée avec accusé de réceptionet par voie dématérialisée.Article 5. Non respect des obligationsEn cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'exécution de l'action labellisée par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture duGard, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjàversées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifsprésentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionné à l'article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de Ialoi n°45-0195 du 31 decembre 1945. :
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr
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Article 6. Reqlement des conflltsLe présent arrete peut faire l'objet d'un recours administratif aupres du préfet du Gard (préfecture du Gard30 045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - placeBeauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans undélai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7. ExécutionLa directrice du Cabinet du préfet du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire de la subvention.
Nimes, le 25 novembre 2024
e/ Jérôme BONET
BORDEREAU DE RECEPTION
Je soussigné(e) M/Mme ; | représentantl'organisme bénéficiaire............................. e R ¥ 1 48 6 R 1 8 à RSk e . — accuseréception de l'arrêté attribuant une subventlon au titre de l'appel à prOJet « 80° anniversairede la Libération ».
Date :Signature :
Hôtel de la Préfecture '10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr
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