PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-030
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2025-02-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 335 / SG

donnant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte
d'achat nominative et annexe (4 pages) Page 3
21-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral n° 324 / SG du 21 février
2024 donnant délégation de signature à Madame Nathalie AUBERTIN,
directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or (6 pages) Page 8
21-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral N° 326 / SG du 21 février
2025 donnant délégation de signature en matière de gestion des
budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833
des fonds européens et des recettes non fiscales et annexe (32 pages) Page 15
21-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 336 du 21 février
2025
donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric VINCENT-GENOD,
Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale à Dijon (2 pages) Page 48
2
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-02-21-00004
Arrêté préfectoral n° 335 / SG
donnant délégation de signature pour
l'utilisation d'une carte d'achat nominative et
annexe
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 335 / SG
donnant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte d'achat nominative et annexe 3
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoi'al n° 335 /SGdonnant délégation de signature pour l'utilisation| d'une carte d'achat nominative
Le préfet de la Côte d'Or
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets a Iorganlsatlon et à l'actiondes services de l'Etat dans les reglons et départements;Vu le décret n° 2012-1246 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Reglon Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or"; |Vu le décret du 29 décembre 2022 nommant Madame Amelle GHAYOU, administratrice territoriale,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet dela Côte d'Or; 'Vu le décret du 6juillet 2023, nommant Monsneur Benoit BYRSKI sous-préfet, sous-préfet deBeaune;Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant MonSIeur Sébastien LANOYE, sous-préfet, sous-préfet de Montbard;Vu le décret du 14 novembre 2024 nommant Monsieur Denis BRUEL, administrateur de lÉtàt dudeuxième grade, en qualité de secrétaire general de la préfecture de la Côte-d'Or, sous- préfet deDuonVu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 12 janvier 2022 nommantMadame Anne COSTE DE CHAMPERON, administratice de l'Etat hors classe, en qualité desecrétaire générale pour les affaires regnonales de la Région Bourgogne-Franche Comté, àcompter du 1°" février 2022;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur en date du 22 décembre 2022 nommantMadame Florence BERNARD, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affairesrégionales de la Région Bourgogne — Franche-Comté, en charge du pôle « politiques publiquesinterministérielles »,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 335 / SG
donnant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte d'achat nominative et annexe 4
Vu l'arrété du Premier Ministre et 'du Ministre de I'Intérieur en date du 8 juin 2021 nommantMadame Milada PANTIC, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales dela Région Bourgogne — Franche-Comté, en charge du pôle « moyens, modernisation,mutualisations », !Vu l' arrété préfectoral n° 1184/SG du 3 décembre 2020 portant organisation du Secretarlat generalcommun départemental de la Cote d'Or;Vu l'arrêté préfectoral n° 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture de la région Bourgogne Franche-Comté, préfecture de la Côte d'Or ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de llnterleur en date du 1" février 2024 nommantMadame Nathalie BERGET, attachée d'administration de I' Etat hors classe, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Côte-d'Or à compter de ce jour;Vu l'arrété préfectoral n° 1830/SG du 29 novembre 2024 donnant delegatlon de S|gnature pourI'utilisation d'une carte d'achat nominative;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° 1830/SG du 29 novembre 2024 2024 donnant délégation designature pour l'utilisation d'une carte d'achat nominative et toutes dispositions antérieures sontabrogés. 'Article 2 : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, competences et dans la limitefixée, une carte d'achat nominative.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 21 février 2025Le préfet .Signé :
Paul MOURIER
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 335 / SG
donnant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte d'achat nominative et annexe 5
FeuillelPorteur de carte d'achat Service Plafond annuel
BERNARD Florence (carte Représentation) SGAR ADJOINTÈ 2500BERNAÉD Florence (carte HFRR) SGAR ADJOINTE 2000BRUEL Denis (carte Représentation) SECRETAIRE GENERAL 7200BRUEL Denis (carte HFRR) SECRETAIRE ÈENERAL 7200BRULE Thierry (carte Représentation) DIRECTION SECURITE 6000BRULE Thierry (carte HFRR) DIRECTION SECURITE 4000BYRSKI BENOIT (carte Représentation) SOUS PREFET BEAUNE 10000BYRSKI BENOIT (carte HFRR) |SOUS PREFET BEAUNE 5700CABROL Jérôme (carte Représentation) SP BEAUNE 2000CABROL Jérôme (carte HFRR) SP BEAUNE 2000; CAILLOT Florine (carte Représentation) SP BEAUNE 2000CAILLOT Florine (carte HFRR) SP BEAUNE 2000CASCHETTA Geneviève (carte Représentalionj DIRECTRICE ADJOINTE DDPP 6000CASCHETTA Geneviève (carte HFRR) DIRE'CTRICE ADJOINTE DDPP VGOOOCLEMENT Serge (carte Représentation) SGC — LISI 25000COLIN Jérôme (carte Représentation) ICOMMUNICATION 15000ICONORT Bertrand (carte -Repr'ésenlatlon RESIDENCE PREFET 40000ICONORT Bertrand (carte HFRR) RESIDENCE PREFET 40000ICOSTE DE CHAMPERON Anne (carte HFRR) SGAR ' 17000ICOSTE DE CHAMPERON Anne (carte Représentation) SGAR 15000BERGET Nathalie (carte Représentation) DIRECTRICE SGC 15000BERGET Nathalie (carte HFRR) DIRECTRICE SGC 30000GERSTLE OLIVIER (carte HFRR) DIRECTEUR DE CABINET 5500GERSTLE OLIVIER (carte Représentation) DIRECTEUR DE CABINET carte en oppositionGHAYOU AMELLE (carte HFRR) SG ADJOINTE ' 6200GHAYOU AMELLE (carte Représentation) SG ADJOINTE 6200LANOYE SEBASTIEN (carte Représentation SOUS PREFET MONTBARD 6000LANOYE SEBASTIEN (carte HFRÊ) SOUS PREFET MONTBARD 8000LAUBIER FIoreräce (carte Représentation) DIRECTRICE DDT ' 10000LAUBIER Florence (carte HFRR) DIRECTRICE DDT 10000LEON Armelle (carte Représentation) DIRECTEUR DDETS 5000'|LEON Armelle (carte HFRR) DIRECTEUR DDETS 5000MATHEY BONY Jean-Denis (carte Représentation) RESIDENCE PREFET 11000MATHEY BONY Jean-Denis(carte HFRR) RESIDENCE PREFET 45000MOURIER Paul (carte Représentation) PREFET 6000MOURIER Paul (carte HFRR) PREFET - 6000NORDI Hugues (carte HFRR) CONSEILLER DIPLOMATIQUE. 1000INORDI Hugues (carte Représentation) ÔONS_EILLER DIPLOMATIQUE 1000jNOURDIN Isabelle (HORS FRR) DDPP 5000NOURDIN Isabelle (carte Représentation) DDPP 5000PANTIC Milada (carte HFRR) SGAR ADJOINTE 2000PANTIC Milada (carte Représentation) SGAR ADJOINTE 5000PRUDHOMME Jean SGC- BUDGET ACHAT 115000RATEL Carole (carte Représentation) IASSISTANTE PREFET 25000RATEL Carole (carte HFRR) ' IASSISTANTE PREFET 16000- [ROOSE Didier (carte Représentation) DIRECTEUR DDPP 5000ROOSE Didier (carte HFRR) DIRECTEUR DDPP 5000VERGNEAU David (carte HFRR) DIRECTEUR ADJOINT 15000
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Fait à Dijon, leLe préfetSigné :Paul MOURIER
21/02/25
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 335 / SG
donnant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte d'achat nominative et annexe 6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 335 / SG
donnant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte d'achat nominative et annexe 7
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-02-21-00002
Arrêté préfectoral n° 324 / SG du 21 février
2024 donnant délégation de signature à Madame
Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités de la
préfecture de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral n° 324 / SG du 21 février 2024 donnant délégation de signature
à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or 8
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 324 / SG du 21 février 2024
donnant délégation de signature à Madame Nathalie AUBERTIN,
directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le décret n° 83.321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de
défense de caractère non militaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2020 par lequel Madame Nathalie AUBERTIN est nommée
dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
Directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1646/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Nathalie AUBERTIN, directrice adjointe du cabinet, directrice des sécurités de la préfecture de la
Côte-d'Or,
A R R E T E
Article 1er : l'arrêté préfectoral n° 1646/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Madame Nathalie AUBERTIN, directrice adjointe du cabinet, directrice des sécurités de la
préfecture de la Côte-d'Or, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont
abrogés à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie AUBERTIN, attachée
d'administration hors classe de l' État, directrice adjointe du cabinet, directrice des sécurités de la
préfecture de la Côte-d'Or, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
1/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral n° 324 / SG du 21 février 2024 donnant délégation de signature
à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or 9
1 – DÉLÉGATION GÉNÉRALE
• Documents relatifs aux commissions dont la direction assure la présidence ou le secrétariat
(convocations, procès verbaux) ;
• Correspondances courantes concernant l'ensemble des attributions de la direction ;
• Demandes d'enquêtes, de renseignements et d'avis ;
• Documents de gestion des personnels de la direction.
2 - BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
2-1. Documents relatifs à l'organisation de l'enseignement secouriste en général et les
diplômes correspondants :
• organisation du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) et actes
y afférant ;
• instruction des demandes de surveillance de baignades et piscine collective à accès
payant en application de l'art D 322-13-4 et A 322-11 du code du sport et prise d'arrêtés
correspondants ;
2-2. Documents préparatoires à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels et
technologiques.
2-3. Demandes de travaux de déminage.
2-4. Documents préparatoires à l'élaboration et à la mise en œuvre des dispositions de l'ORSEC
général et des dispositifs spécifiques ORSEC.
2-5. Documents intéressant le service de gestion de crise : actualisation des outils afférents.
2-6. BNSSA publication de la liste des lauréats.
2-7. Saisie de la DGSCGC dans le cadre de l'instruction d'une demande de reconnaissance de
catastrophe naturelle
2-8. L es attestations de frais de représentation pour les dépenses de la carte achat affectée au
bureau de la sécurité civile.
2-9. les arrêtés portant agrément des centres de formation du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.

3 – BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ
3-1 DÉFENSE CIVILE
3-1-1. documents préparatoires à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de défense civile et
économique.
3-2 SÉCURITÉ PUBLIQUE
3-2-1. récépissés des déclarations des manifestations revendicatives
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral n° 324 / SG du 21 février 2024 donnant délégation de signature
à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or 10
3-2-2 Police administrative :
Armes :
• autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ainsi que les
créations de débits de cartouches de chasse ;
• récépissés de déclaration de détention d'armes ;
• récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre.
• autorisation préalable à l'accès à une formation des métiers de l'armurerie et de l'armement
▪ arrêtés d'autorisation de port d'armes
• visas de cartes professionnelles induisant port d'armes ;
• décisions de suppression ou refus de suppression d'une inscription au Fichier National
des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA) ;
• réponses à des recours gracieux relatifs aux armes ;
Vidéoprotection :
• récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo-protection ;
• agrément des agents de la fonction publique territoriale pour le visionnage des images
de vidéo-protection ;
• arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo-
protection et décisions de refus d'installation d'un système de vidéo-protection ;
Gardes particuliers
• arrêtés d'agrément des gardes particuliers ;
• cartes de garde particulier.
Policiers municipaux
• arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles
correspondantes.
Chiens dangereux
• arrêtés d'agrément des formateurs.
Transport de fonds
• arrêtés d'autorisation de transport de fonds
Activités aériennes
• autorisations de survol du département pour travail aérien ;
• autorisation de déclassement de la zone réservée de l'aérodrome ou l'aéroport
• création et utilisation d'hélistation, hélisurface et plateforme aéronautique
Produits explosifs
• arrêtés portant autorisation d'emploi de produits explosifs dès réception
• habilitations et/ou agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits
explosifs ;
• certificats d'acquisition de produits explosifs ;
• documents relatifs à la procédure de délivrance du certificat de qualification aux tirs
d'artifice et de divertissement ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral n° 324 / SG du 21 février 2024 donnant délégation de signature
à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or 11
• décisions d'agrément et refus d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts,
débits et installations mobiles de produits explosifs ;
• certificats de préposés de tir ;
• récépissé de déclaration de feux d'artifice ;
Permis de conduire :
• arrêtés consécutifs aux visites médicales ;
• arrêtés portant suspension et annulation du permis de conduire et mesure éthylotest
anti démarrage (EAD) ;
• récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
• attestations pour la conduite des taxis, véhicules de petites remises, des ambulances,
des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes ;
• réponses à des recours gracieux relatifs aux suspensions des permis de conduire ;
• agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Enquêtes administratives :
• avis relatifs aux accès aux points d'importance vitale, aux établissements pénitentiaires
et tous avis relatifs aux affaires du pôle des polices administratives ;
Débits de boissons :
• autorisations de transfert de licences de débits de boissons ;
Domiciliation d'entreprise :
• autorisations de domiciliation d'entreprise ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BRULÉ,chef du bureau de la
sécurité civile et Madame Agathe PELISSIER, adjointe au chef de bureau de la sécurité civile
pour :
- toutes les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne
comprenant ni avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du bureau de la sécurité civile ;
- les documents relatifs aux commissions dont le bureau assure la présidence ou le
secrétariat (convocations, procès verbaux) ;
- les demandes d'enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires relevant du
bureau de la sécurité civile ;
- les documents relatifs à l'organisation de l'enseignement secouriste en général et les
diplômes.
- les demandes de travaux de déminage.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Timothée DANIEL , chef du bureau de
la défense et de la sécurité et à Madame Séverine LACROIX, adjointe au chef du bureau de la
défense et sécurité pour :
• les documents relatifs aux commissions dont le bureau assure la présidence ou le
secrétariat (convocations, procès verbaux) ;
• les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne comprenant ni
avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du bureau de la défense et de la
sécurité ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral n° 324 / SG du 21 février 2024 donnant délégation de signature
à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or 12
• les demandes d'enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires relevant du
bureau de la défense et de la sécurité ;
• pour tous sujets en matière de défense civile et de sécurité publique ;
• Les documents concernant les polices administratives listés ci-dessous :
Armes :
• autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ainsi que les
créations de débits de cartouches de chasse ;
• récépissés de déclaration de détention d'armes ;
• récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre.
• certificats de préposés de tir ;
• visas de cartes professionnelles induisant port d'armes ;
Vidéo-protection :
• récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo - protection ;
Gardes particuliers
• arrêtés d'agrément des gardes particuliers ;
• cartes de garde particulier.
Chiens dangereux
• arrêtés d'agrément des formateurs.
Produits explosifs
• habilitations et/ ou agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits
explosifs ;
• certificats d'acquisition de produits explosifs ;
• documents relatifs à la procédure de délivrance du certificat de qualification aux tirs
d'artifice et de divertissement.
Permis de conduire :
• arrêtés consécutifs aux visites médicales ;
• délivrance des récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen
psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical d'aptitude à la conduite ;
• arrêtés portant suspension et annulation du permis de conduire et mesure
éthylotest anti démarrage (EAD)
• récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
• attestations pour la conduite des taxis, véhicules de petites remises, des
ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public
de personnes ;
• réponses à des recours gracieux relatifs aux suspensions des permis de conduire ;

Enquêtes administratives :
• avis relatifs aux accès aux points d'importance vitale, aux établissements
pénitentiaires et tous avis relatifs aux affaires du pôle des polices administratives ;
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à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or 13
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Adélaïde FRANÇOIS, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe du pôle des polices administratives au sein du bureau de
la défense et de la sécurité pour :
• les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne comprenant ni
avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du bureau de la défense et de la
sécurité ;les demandes d'enquêtes, de renseignements et d'avis relatif aux affaires du pôle
des polices administratives ;les récépissés de déclaration de détention d'armes ;
• les récépissés de demande d'installation de systèmes de vidéo- protection ;
• les récépissés de déclaration de mise en service des systèmes de vidéo- protection.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Anaïs GASPALON et Madame
Catherine CAUBIEN, agents du pôle de défense civile au sein du bureau de la défense et de la
sécurité pour :
• les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne comprenant ni
avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du pôle ;
• les demandes d'enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires traitées au
sein du pôle.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie AUBERTIN, la délégation qui lui
est conférée en application de l'article 2 ci-dessus sera exercée par : Monsieur Thierry BRULÉ et
Monsieur Timothée DANIEL chacun dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet et les
agents bénéficiaires de la délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 21 février 2025
Le préfet
Signé :
Paul MOURIER
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral n° 324 / SG du 21 février 2024 donnant délégation de signature
à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or 14
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-02-21-00003
Arrêté préfectoral N° 326 / SG du 21 février 2025
donnant délégation de signature en matière de
gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-1
61-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-
232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-7
54-780-833 des fonds européens et des recettes
non fiscales et annexe
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral N° 326 / SG du 21 février 2025 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales et annexe
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral N° 326 / SG du 21 février 2025 donnant délégation de signature en matiérede gestion des budgets opérationnels 104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscalesLe préfet de la Côte-d'OrVu la loi n° 85.1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements etles régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placéssous leur autorité;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorganlsatlon et al'action des services de I'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010 146 du16 février 2010 et par le decret n° 2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;Vu Le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;Vu le décret du 29 décembre 2022 nommant Madame Amelle GHAYOU, administratrice territoriale,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de laCôte d'Or ;Vu le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet deBeaune;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfetde Montbard;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL, secrétaire généralde la préfecture de la Côte-d'Or ; .Vu l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 12/01/22 nommant Mme AnneCOSTE DE CHAMPERON, administratrice de I'Etat hors classe, en qualité de secrétaire généralepour les affaires régionales de la Région Bourgogne-Franche Comté, à compter du 1/02/22, pour unedurée de 4 ans, avec une période probatoire de 6 mois ;Vu l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 2 juin 2021 nommant MmeMilada PANTIC, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la RégionBourgogne — Franche-Comté, en charge du pôle « moyens, modernisation, mutualisations », pourune durée de 4 ans à compter du 1°"juillet 2021 ; '
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral N° 326 / SG du 21 février 2025 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
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Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur en date du 22 décembre 2022 nommantMme Florence BERNARD, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales dela Région Bourgogne — Franche-Comté, en charge du péle «politiques publiquesinterministérielles »,Vu l'arrêté 1184/SG du 3 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général CommunDépartemental' ;Vu l'arrêté préfectoral 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d'Or ;Vu l'accord local relatif à l'application du protocole d'expérimentation de la carte voyagiste dans lecadre du déploiement de CHORUS DT (Déplacements Temporaires) signé conjointement le 17 avril2018 par Mme Christiane BARRET, Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la Côted'Or et Mme Martine VIALLET, Directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or,Vu I' arrété préfectoral N° 1655/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièrede gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-380-723-754-780-833, des fondseuropéens et des recettes non fiscales ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;ARRÊTEArticle 1er : L'arrêté préfectoral n° 1829/SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833,des fonds européens et des recettes non fiscales et toutes dispositionsantérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés. |Article 2 : Délégation de signature et de gestion est donnée aux membres du corps préfectoral et .aux agents mentionnés dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté dans les conditions et limitesprévues, pour I'exécution des dépenses au titre des BOP 104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833, des fonds européens et des recettes non fiscales.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice régionale desfinances publiques, les membres du corps préfectoral ainsi que les agents mentionnés dansl'annexe visée à l'article 2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 21 février 2025Le bréfet,Signé :Paul MOURIER
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral N° 326 / SG du 21 février 2025 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral N° 326 / SG du 21 février 2025 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral N° 326 / SG du 21 février 2025 donnant délégation de signature
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral N° 326 / SG du 21 février 2025 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral N° 326 / SG du 21 février 2025 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral N° 326 / SG du 21 février 2025 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral N° 326 / SG du 21 février 2025 donnant délégation de signature
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral N° 326 / SG du 21 février 2025 donnant délégation de signature
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral N° 326 / SG du 21 février 2025 donnant délégation de signature
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en matière de gestion des budgets opérationnels
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-02-21-00005
Arrêté préfectoral n° 336 du 21 février 2025

donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric VINCENT-GENOD,
Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale à Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 336 du 21 février 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VINCENT-GENOD,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale à Dijon
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PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 336 du 21 février 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VINCENT-GENOD,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale à Dijon
Le préfet de la Côte d'Or
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer n° 570711580996640 portant affectation sans
changement de résidence de Monsieur Frédéric VINCENT-GENOD, commissaire divisionnaire de
police, directeur interdépartemental de la police nationale à Dijon, à compter du 20 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1731/SG du 8 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric VINCENT-GENOT, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale à
Dijon ;
Considérant le changement d'affectation de Monsieur Frédéric VINCENT-GENOT à compter du
20 janvier 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 336 du 21 février 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VINCENT-GENOD,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale à Dijon
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ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 1731/SG du 8 novembre 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Frédéric VINCENT-GENOD, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale
à Dijon, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à compter du 20 janvier 2025 , à Monsieur Frédéric
VINCENT-GENOD, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale
à Dijon, pour prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'encontre des gradés et
gardiens de la paix du corps d'encadrement et d'application, et des personnels administratifs de
catégorie C de la police nationale.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 20 janvier 2025, à Monsieur Frédéric
VINCENT-GENOD, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale
à Dijon , à l'effet de signer, en ce qui concerne l'exécution du budget de son service, les actes
désignés ci-après :
- l'engagement juridique des dépenses donnant lieu à la passation des marchés selon une
procédure adaptée (signature des bons de commande, des lettres de commande et des
ordres de service).
- la liquidation des factures,
- conventions de prestations exécutées par les forces de police dans le cadre défini par le
décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010,
dans la mesure où le service d'ordre s'étend sur la seule zone de police.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, à compter du 20 janvier 2025, à Monsieur Frédéric
VINCENT-GENOD, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale
à Dijon, à l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre
provisoire d'un véhicule ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière
concernant la zone police du département, c'est-à-dire dire dans les communes de DIJON,
CHENÔVE, LONGVIC, FONTAINE LES DIJON, TALANT, BEAUNE et sur la M 274 (rocade de
DIJON).
Article 5 : Pour l'ensemble des compétences susvisées, M. Frédéric VINCENT-GENOD pourra
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées, ainsi qu'à Madame la directrice
régionale des finances publiques de la Région Bourgogne Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or, viseront nominativement les agents intéressés et leur seront notifiées. Elles feront
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental
de la police nationale à Dijon, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 21 février 2025
Le préfet
Signé :
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 336 du 21 février 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VINCENT-GENOD,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale à Dijon
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