HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-234
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-07-23-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
sur l'Ousse et ses affluents dans les Hautes-Pyrénées. (6 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-07-23-00001
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur
l'Ousse et ses affluents dans les Hautes-Pyrénées.
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Hautes-Pyrénées. 3
E 3PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°réglementant les prélèvements d'eausur l'Ousse et ses affluents dans les Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 aR. 211-70 ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin AdourGaronne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion del'eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
Considérant la baisse générale des débits de l'Ousse, affluent du gave de Pau, et la nécessitéde maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoinepiscicole ;Considérant l'atteinte du seuil de crise de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé ;Considérant le principe de solidarité amont-aval ;Sur proposition du chef du Service Environnement Risques Eau et Forêt
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ARRETEARTICLE 1°: Objet et Lieux d'applicationLe présent arrêté abroge l'arrêté 65-2025-07-02-00003. Il réglemente les prélèvementseffectués par les exploitants agricoles, les particuliers, les entreprises et les collectivités sur lecours d'eau de l'Ousse et ses affluents dans les Hautes-Pyrénées (Bassin versant du gave dePau).Il concerne également les prélèvements dans les puits situés à moins de 5 m d'une berge del'un des cours d'eau mentionnés ci-dessus.Les communes, dont le territoire est concerné en tout ou partie par la zone d'alerte duprésent arrêté, sont listées en annexe 1.ARTICLE 2 : Mesures adoptées pour les prélèvements agricolesLes mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole surl'Ousse, ses affluents et sa nappe :Interdiction des prélèvements sauf les cas particuliers suivants :- maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.- arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.- mais semence : autorisation avec horaires limités de 6 h à 11h, 3 fois par semaine.ARTICLE 3 : Mesures adoptées pour les prélèvements en milieu naturel hors irrigationLes mesures de restriction correspondant au niveau «crise» présentées en annexe 2s'appliquent aux prélèvements en milieu naturel hors irrigation (cours d'eau, affluents etnappe d'accompagnement) sur l'Ousse, ses affluents et sa nappe d'accompagnement.ARTICLE 4: Périodes d'applicationLes restrictions décrites dans l'article 2 et 3 entrent en vigueur à compter du vendredi 25juillet 2025 à 18h00 jusqu'au vendredi 31 octobre 2025.ARTICLE 5 : Extension ou renforcement des mesuresLes maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leurcommune le nécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sousréserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.ARTICLE 6 : Recherche des infractionsEn vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'État en charge de lapolice de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agentsde | 'office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées lesopérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L,216-4 du code del'environnement
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ARTICLE 7 : SanctionsTout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par lescontraventions de 5° classe, décrites à l'article R. 216-9 du code de l'environnement.ARTICLE 8 : PublicitéLe présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :¢ Insertion au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées*__ Affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau*__ Publication sur le portail internet des services de | 'Etat des Hautes-Pyrénées.ll est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant unedurée minimum d'un mois.ll est transmis à la Chambre d'Agriculture des Hautes-Pyrénées qui est en charge d'informerles irrigants.ARTICLE 9 : ExécutionLes maires des communes listées en annexe,Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,Le directeur départemental des territoires,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 2 3 JUIL. 2025
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Paudans ce même délai, de façon concomitante ou successive selon les dispositions applicables.* Le recours gracieux est adressé au préfet des Hautes-Pyrénées (Direction Départementale desTerritoires - Service Environnement, Risques, Eau et Fôrets)¢ le recours hiérarchique est adressé à Monsieur le ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoiresLe défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux moisaprès sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervientavant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le site internet :" fr".
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Annexe 1: Liste des communes concernéesCommunes Code postalBarlest 65100Bartrés 65100Lamarque-Pontacq 65380Loubajac 65100Poueyferré 65100
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