ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant restriction temporaire de circulation sur la route départementale 915
Le préfet de la région Normandie, Le préfet de I'Oise,préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier des Arts et des Lettres,Officier de I'Ordre national du Mérite,
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VuConsidérant
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 2 avril 2021 portant nomination deM. Clément VIVÈS en qualité de directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du président de la République du 27 juillet 2023 portant nomination deM"* Victoire LANTREIBECQ en qualité de directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination deM. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àM* Victoire LANTREIBECQ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;I'arrété préfectoral n°25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;le passage du Tour de France dans l'Oise et la Seine-Maritime le 8 juillet 2025 ;
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Considérant
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que le Tour de France bénéficie d'un droit d'usage privatif de la chaussée accordé parle ministère de l'Intérieur et la Délégation à la sécurité routière ;qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et des riverains de la voie publique et deréduire autant que possible les entraves à la circulation pendant le passage de la 8°étape du Tour de France 2025 en Seine-Maritime ;que la RD 915, axe de transit important pour les flux de poids lourds, est bloquéephysiquement par le Tour de France à Gournay-en-Bray dans la Seine-Maritime, que lespoids lourds présentent des caractéristiques de vitesse et d'encombrementrespectivement inférieures et supérieures aux autres véhicules, et qu'il n'existe pasd'itinéraire de déviation permettant de les accueillir au niveau des points de blocage,compte tenu des caractéristiques du réseau routier local et du tracé du parcours ;que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient d'anticiper, dans le cas spécifiquede la RD 915 et s'agissant des poids lourds, les horaires de fermeture physique pourl'ensemble de |'axe ;que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre lesmesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont lechamp d'application excède le territoire d''une commune ;Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Merde la Seine-Maritime et de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise
Article 1" :
ARRÊTE
La circulation des véhicules et ensemble de véhicules de plus de 7,5 tonnes, y compris les transportsexceptionnels, est interdite le 8 juillet 2025 de 11h00 à 16h30 sur la route départementale 915 (RD 915) :Sections Sens interdit à la circulationDu rond-point RD 915/RD 915F/RD 9 à Forges-les-Eaux Dans le sens Nord-Sud (de Forges-les-Eaux versAu croisement à Gournay-en-Bray avec la RN 31 Gournay-en-Bray)Du rond-point RD 915/RD 22 à Eragny-sur-EpteAu croisement à Gournay-en-Bray avec la RD 916 (rue FélixFaure et Avenue des Anciens Combattants)Dans le sens Sud-Nord (de Gisors versGournay-en-Bray)
Article 2 :Les restrictions de circulation visées à l'article précédent ne sont pas applicables aux :- véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis àl'article R. 311-1 du code de la route ;< véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers ;véhicules de dépannage et de remorquage ;- véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparationdes équipements et réseaux publics d'énergie, d'eau potable, d'assainissement, de chauffage,de communication lorsque ces véhicules concourent à ces opérations ;véhicules affectés à la collecte de lait ;- aux véhicules régulièrement déclarés participant à l'organisation du Tour de France.
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Article 3 :Les véhicules visés doivent se conformer aux instructions données par les forces de l'ordre ou par lebalisage mis en place par les services gestionnaires du réseau routier.
Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article 1%du présent arrêté sera puni de I'amende prévue pour les contraventions de 4¢ classe conformément àl'article R411-18 alinéa 5 du code de la route.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures de la Seine-Maritimeet de I'Oise.
Article 6 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime, la sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de l'Oise, le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime,la commandante du groupement de gendarmerie départemental de I'Oise, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires de l'Oise, leprésident du conseil départemental de la Seine-Maritime, la présidente du conseil départemental de l'Oise,les maires des communes concernées en Seine-Maritime et dans l'Oise sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Rouen, le0% JU, 2025
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet, La sous-préfète, directrice de cabinet,110014016, OU=PERSONNES, )01D.0.9.2342.19200300.100.1.1=1040140, G=VI VE S Ëa«}. SN=VIVES, CN=CLÉMENT VIVES 1040140! Japprouve ce document avec ma signatureË:unmäv:uw- e1 040 1 40 Date : 2025.07.03 'B:JS:MWFoxit PDF Reader Version: 2024.1.0
Clément VIVÈS Victoire LANTREIBECQ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 427-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
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E Ex Es E= EPRÉFET É 33 PREFET PREFETDE L'AISNE PDÏJE:;E(;RD PDIÈELIÎCE)ÏSE E DU PAS-DE-CALAIS DE LA SOMMEfberté LibertéË'ÎÎ[Ï Liberté Liberté Ë;mæ _ ΑÎÏZÏËWFfat;rînte Égalité Égalité CtFraternitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de 'aménagement et du logement
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du bureau d'études Routier Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation despécimens d'espèces d'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
La préfète de l'Aisne
Le préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des LettresLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de la SommeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, R.411-6 à R.411-13, L 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorgamsatlon et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
53 rue de la Vallée 80000 Amiens 1/6Réf : 2025-256-CL_M
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VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme - M. MOUCHEL-BLAISOT(Rollon) ;VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. GAUME (Bertrand) ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aisne - Mme ANOR(Fanny) ; ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Oise - M. CAILLAUD (Jean-Marie) ; 'VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. TOUVET ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ; 'VU l'arrété ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 1I-1 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrété du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titrede I'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrété du 29 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;VU l'arrété du 5 décembre 2024 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord ;
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VU l'arrété du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Oise ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agénts de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme ;VU l'arrêté du 21 mai 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce quiconcerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétencessur le territoire du Pas-de-Calais ;VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ; |VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Alfaenvironnement le 26 mars 2025 ; 'VU l'avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 30 avril 2025 ;Considérant ce qui suit :1.La demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2. La demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre devaluatlonpréalables à des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;3. La préservation et la connaissance des espéces sauvages constituent un motif d'intérét publicmajeur ;4. Il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l'article 3du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;5. Les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6. La perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entraînera une perturbation que très temporaire ;7. Les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place'des individus ;8. Les opérations n'ont pas d'impact significatif sur I'environnement ;9. Les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Routier environnementpossédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
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Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRETE
Article 1- Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Routier environnement, 19 rue SadiCarnot 80140 Oisemont.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre de ses missions relatives aux études environnementales, le bénéficiaire, ou sonmandataire, est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelledes spécimens d'espèces protégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de lamise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud calamite (Epidalea calamita)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille de Lessona « (Pelophylax lessonae)- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre ' « (Ichthyosaura alpestris)- Triton crêté — (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceArticle 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'intervefitionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les intervenants n''ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salariécompétent du bureau d'études Routier Environnement ;
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- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ; '- la capture et le relacher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu. | |
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le Directeur Régional deI'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, le 30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compriscelles imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture seraà prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée d'une année à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cettedéclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms etdomicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outrela nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées àmettre en œuvre l'opération autorisée.
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Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrété peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 duCode de l'Environnement.Article 10 - Voies et délais de recours.La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux : ;- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;; - par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl''administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord,du Pas-de-Calais, de l'Oise et de la Somme.Article 12 - Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures de I'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise et de laSomme, les responsables des services départementaux de l'office français de la biodiversité, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs départementaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise, et les directeurs départementauxdes territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais et de la Sommé, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.Fait à AMIENS, le 27 juin 2025Pour la préfète del''Aisne et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Pour le préfet duNord et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Pour le préfet deI'Oise et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Pour le préfet duPas-de-Calais etpar subdélégation,le chef du serviceeau et nature
Pour le préfet dela Somme et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Simon DEVISME
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Simon DEVISME
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Simon DEVISME—Simon DEVISMESimon DEVISME
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PREFET PREFET. PRÉFÈTE PREFET s44' DE LA SOMME' = —DE L'AISNE DU NORD DE FOISE DUFRGDRCALMS eL_iber_te') Edborvé Liberté Eg;liré Égalité —Egalité _ ; Égalité Égalité Fraternité FraternitéFraternité Fraternité FraternitéDirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation despécimens d'espèces d'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du NordChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
La préfète de l'Aisne
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite- Le préfet de l'OiseChevalier de l''Ordre National du MériteOfficier des Arts et des LettresLe préfet de la SommeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, R.411-6 à R.411-13, L 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 4111 et lessuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme - M. MOUCHEL-BLAISOT(Rollon) ;VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet dela zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. GAUME (Bertrand) ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aisne - Mme ANOR (Fanny) ;53 rue de la Vallée 80000 Amiens 177Réf : 2025-252-CLM
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VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de I'Oise - M. CAILLAUD (Jean-Marie) ; 'VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. TOUVET ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrété ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ; 'VU larrété du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de I'environnement, notamment le chapitre 11-1 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de I'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de I'arrété ; |VU l'arrété du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de I'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 29 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrété du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;VU l'arrété du 5 décembre 2024 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord ;VU l'arrété du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Oise ;VU l'arrété du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme ;
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VU l'arrêté du 21 mai 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce quiconcerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétencessur le territoire du Pas-de-Calais ;VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Alfaenvironnement le 02 février 2025 ;VU l'avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 30 avril 2025 ;Considérant ce qui suit :1. La demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2. La demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'évaluationpréalables à des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ; '3. La préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérét publicmajeur ;4. Il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l'article 3du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;5. Les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité des
xspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6. La perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entrainera une perturbation que très temporaire ;7. Les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;8. Les opérations n'ont pas d'impact significatif sur I'environnement ;9. Les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Alfa environnement possédantun niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement ;
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ARRETEArticle 1 - Identité du bénéficiaire' Le bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Alfa environnement, 4 bis rue deVerdun 62360 La Capelle-les-Boulogne.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre des études environnementales et des plans de gestion que le bureau d'études Alfaenvironnement produit sur l'ensemble de la région, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autoriséà déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espècesprotégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre del'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :Amphibiens :- Alyte accoucheur- Crapaud calamite .- Crapaud commun- Grenouille agile- Grenouille de Lessona- Grenouille rieuse- Grenouille rousse- Grenouille verte- Pélodyte ponctué- Rainette verte- Salamandre tachetée- Triton alpestre- Triton crêté- Triton palmé- Triton ponctuéReptiles :- Coronelle lisse- Couleuvre d'Esculape- Couleuvre helvétique. - Lézard à deux raies- Lézard des murailles- Lézard des souches- Lézard vivipare.- Orvet fragile -- Vipère péliade
(Alytes obstetricans)(Epidalea calamita)(Bufo bufo)(Rana dalmatina)(Pelophylax lessonae)(Pelophylax ridibundus)(Rana temporaria)(Pelophylax kl. esculentus)(Pelodytes punctatus)(Hyla arborea)(Salamandra salamandra)(Ichthyosaura alpestris)(Triturus cristatus)(Lissotriton helveticus)(Lissotriton vulgaris)
(Coronella austriaca)(Zamenis longissimus)(Natrix helvetica)(Lacerta bilineata)(Podarcis muralis)(Lacerta agilis) -(Zootoca vivipara)(Anguis fragilis)(Vipera berus)
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Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceArticle 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salariécompétent du bureau d'études Alfa Environnement ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ; '- la présence d'indices de maladies est relevée lors de I'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphlcapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ; ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier I' espèce ; -- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu. '
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations & Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l''Aménagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, le 30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compriscelles imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture seraà prévoir. 'Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 année a compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mémes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
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Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cettedéclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms etdomicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outrela nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées àmettre en œuvre l''opération autorisée.
Article 9 —- Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 duCode de l'Environnement. ;
Article 10 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux: —- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 - PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord,du Pas-de-Calais, de l'Oise et de la Somme.
Article 12 - Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise et de laSomme, les responsables des services départementaux de l'office français de la biodiversité, ledirecteur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs départementaux des territoires de l'Aisne et de I'Oise, et les directeurs départementaux
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des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 27 juin 2025
Pour la préfète deI'Aisne et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Pour le préfet duNordsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
et parsule
Pour le préfet deI'Oise
eau et nature
etbdélégation,chef du service
parPour le préfet duPas-de-Calaispar subdélégation,le chef du serviceeau et nature
etPour le préfet dela Somme et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
__——Î\\
——
Simon DEVISMESimon DEVISMESimon DEVISMESimon DEVISMESimon DEVISME
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Direction régionale de l'environnement," | de l'aménagement et du logementPRÉFETDE L'OISEL'iberte'EgalitéFraternitéService Eau et Nature
Arrété préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de I'environnement aubénéfice de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise à l'interdiction de capture et deperturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens et de reptiles.Le préfet de l'Oise,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Officier des Arts et des Lettres
VU le Code de I'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, R.411-6 à R.411-13, L 123-19-2 ; |VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité depréfet de l'Oise ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le' territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté du 2 mars 2022 portant dérogation à linterdiction de capture et de perturbationintentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens au bénéfice de la fédération départementale deschasseurs de l'Oise ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;
53 rue de la Vallée — 80000 AMIENS
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VU l'arrété du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Oise ;VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine. de la faune et de la floresauvages ;VU la demande de renouvellement de dérogation à la protection des espèces déposée par lafédération départementale des chasseurs de l'Oise le 19 décembre 2024 ;Considérant que la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 duprésent arrêté ;Considérant que la demande vise à réaliser des inventaires de la batrachofaune pour améliorer lesconnaissances sur la répartition et l'écologie des espèces sur les mares de chasse situées dans lamoyenne vallée de l'Oise, le pays de Bray, la haute vallée du Thérain et le marais de la Lys dans lecadre du projet OIZH'EAU ;Considérant que la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motifd'intérêt public majeur ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisant autre que la capture des espèces viséesà l'article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;Considérant que les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause lacapacité des spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dansleur aire de répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populationsconcernées ;Considérant que la perturbation intentionnelle à I'aide de lampe torche pour identifier les espècessera limitée au maximum et n'entrainera une perturbation que trés temporaire ;Considérant que les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque depropagation de la chytridiomycose par la mise en place d''un protocole sanitaire adapté, serontévitées au maximum et suivis d'un relâcher sur place des individus ;Considérant que les opérations n'ont pas d'impact significatif sur 'environnement ; -Considérant que les opérations sont encadrées par des salariés de la fédération départementaledes chasseurs de l'Oise possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec lademande ;Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
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Arréte
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la fédération départementale des chasseurs de l'Oiseou ses mandataires, 155 rue Siméon Guillaume de la Roque 60600 Agnetz.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre d'inventaires des populations d'amphibien's sur les mares de chasse de l'Oise dont lespropriétaires sont volontaires sur le projet OIZH'EAU, le bénéficiaire, ou son mandataire, estautorisé à déroger aux interdictions de capture des spécimens d'espèces protégées mentionnées àl'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définiesaux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :- Alyte accoucheur- Crapaud calamite- Crapaud commun(Alytes obstetricans)(Epidalea calamita)(Bufo bufo)- Grenouille agile- Grenouille commune (Pelophylax kl. esculentus)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Rainette verte (Hyla arborea)
(Rana dalmatina)
- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Triton alpestre — (Ichthyosaura alpestris)- Triton crété _ (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartement : Oise
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salariécompétent de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;
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- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des IndIVIdUS capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont relevés régulièrement de sorte que les individuscapturés ne soient pas piégés plus de 8 heures ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions- Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué chaque année, au plus tard, le 30 mars.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 3 années a compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mémes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cettedéclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms etdomicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outrela nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées àmettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 duCode de l'Environnement.
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Article 10 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut étre contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux : _ '- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de I'Oise. | |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. |Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etI'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 - PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 12 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le responsable du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé.
Fait à AMIENS, le 4.1 AVR. 2025Pour le préfet de I'Oise,le Chef du Service Eau et Nature
Simon DEVISME
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PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété NATRANCommunes de Cuvilly - Ressons-sur-Matz - Gournay-sur-ArondeLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment les chapitres IV et V, titre V du livre V ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de l'énergie, notamment les chapitres 1°" du titre Il du livre 1* et du titre III du livreIV ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaznaturel à bas pouvoir calorifique dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde Préfet de l'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (ServiceNational), notamment son annexe I, concernant la canalisation de l''artèreGournay-sur-Aronde (60) - Arleux-en-Gohelle (62) ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2015 autorisant la construction et l'exploitation de la canalisationde transport de gaz naturel ou assimilé dite « Artère du Santerre » entre Ressons-sur-Matz (60) etChilly (80) ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2006 autorisant la construction et l'exploitation de la stationde compression de Cuvilly et I'aménagement de l'interconnexion existante ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenanten compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturelNaTran ;
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Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant delegation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;Vu le dossier de porter à la connaissance n° AC-GUX-0583, adressé à la préfecture de I'Oise le 6décembre 2024 par la société NaTran, relatif au projet de modification de la station decompression de Cuvilly (60) et à la création d'une liaison Cuvilly — Gournay-sur-Aronde ;Vu la décision en date du 14 février 2025 par laquelle la société GRTgaz change de dénominationsociale au profit de NaTran ;Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Hauts-de-France du 10 juin 2025Vu le projet d'arrété préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 12 juin 2025 ;Vu les observations de l'exploitant sur ce projet par courriel du 18 juin 2025 ;Considérant ce qui suit :1. La société NaTran dispose des capacités techniques et financières à même de luipermettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 554-5 du Code de l'environnement ;2. Les projets de modifications portés par la société NaTran sont compatibles avec lesprincipes et les missions du service public tels que fixés par l'article L. 121-32 duCode de l'énergie ;3. Les projets présentés concernent les modifications inscrites dans le dossierréférencé n° AC-GUX-0583 ;4. Les modifications sont jugées non-substantielles mais notables et font l'objet duprésent arrêté complémentaire tel que le prévoit l'article R. 555-22 du Code del'environnement ; .5. L'encadrement réglementaire de la construction et de |'exploitation des ouvragesest nécessaire afin d''assurer la limitation des inconvénients et dangers présentéspar le projet et d'acter les modifications des installations concernées ;Le pétitionnaire entendu ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1°" :Les arrêtés suivants :— arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourI'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (ServiceNational), notamment son annexe |ll, concernant la canalisation de l''artèreGournay-sur-Aronde (60) - Arleux-en-Gohelle (62),— arrêté ministériel du 12 juin 2015 autorisant la construction et I'exploitation de la canalisationde transport de gaz naturel ou assimilé dite « Artère du Santerre » entre Ressons-sur-Matz (60) etChilly (80),— arrêté préfectoral du 7 août 2006 autorisant la construction et l'exploitation de la station decompression de Cuvilly et l'aménagement de l'interconnexion existante,sont complétés comme suit. |
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Article 2 : Description des modificationsEst créé un sectionnement enterré sur l'artère d'Arleux, qui permet d'orienter le flux et derelier I'artére avec les autres artères connectées à la station de compression de Cuvilly. Lesectionnement enterré est réalisé dans I'emprise fonciére de la station de compression. Il estcomposé de deux robinets en DN800 visant à garantir la séparation entre le gaz H et le gaz Bet de deux branchements en DN600 raccordés aux pôles de régulation. Chaque ligne deraccordement est équipée d'un raccord isolant et d'une vanne d'isolement équipée d'un by-pass aérien en DN50 ainsi que des piquages d'instrumentation en DN25. Pour cette artère, ledouble isolement entre le gaz H et le gaz B pendant la phase |ntermed|a|re (2027/2028) estassuré par deux robinets DN80O.Est créé un sectionnement enterré sur de l'artère du Santerre, qui permet d'orienter le flux etde relier l'artère avec les autres artères connectées à la station de compression de Cuvilly. Lesectionnement enterré est réalisé sur une emprise foncière clôturée de 350 m? séparée de lastation de compression de Cuvilly. Il -est composé d'un robinet en DN900 et de deuxbranchements en DN600 raccordés aux pôles de régulation. À l'intérieur de I'emprise de lastation de compression, chaque ligne de raccordement est équipée d'un raccord isolant etd'une vanne d'isolement équipée d'un by-pass aérien en DN50 ainsi que des piquagesd'instrumentation en DN25. Pour cette artère, le double isolement entre le gaz H et le gaz Bpendant la phase intermédiaire (2027/2028) est assuré par un robinet de sectionnementprésent sur le poste de NaTran de Ressons-sur-Matz et un robinet DN900.Sont créés deux pôles de régulation pour la maîtrise du flux de gaz, installés à l'intérieur del'emprise du site de la station de compression de Cuvilly :— un pôle de régulation Arleux/Santerre qui permet de piloter et de maîtriser le flux sur lesartères d'Arleux et de Santerre. Il est composé de deux rampes de régulation aériennebidirectionnelles en DN500 et d'une rampe commune de comptage en DN600, les communssont enterrés en DN600 et la PMS à 67,7 bar,- un pôle de régulation Gournay qun permet de piloter et de maîtriser le flux avec la grilled'interconnexion. Il est composé de deux rampes de régulation/comptage aériennesbidirectionnelles en DN500 et d'une rampe commune aérienne de comptage en DN600.Article 3 : Caractéristiaues des canalisationsLes longueurs des canalisations, qui correspondent aux dimensions mesurables sur un plan à plat,sont indiquées dans le tableau ci-dessous :Longueurapproximative Diametrenominal ObservationDN 900 67,7 Remplacement en lieu etSectionnement 12 m place de l'existant dansSanterre (ensemble l'emprise du poste.des canalisations à DN 600 67,7 Longueur totale des deuxl'intérieur de raccordements, vers la stationl'emprise clôturée) 20 m de compression, à l'intérieurde I'emprise du poste.Longueur totale des deuxraccordements, entre laclôture du poste jusqu'auxrobinets — d'isoclement dansRascordements l'emprise de la station desectionnement 147 m DN 600 67,7 ;Santerre compression.Pour ces deux raccordements,une longueur de 6 m estprésente à l'extérieur desclôtures.
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Longueurapproximative Diametrenominal Observation
SectionnementArleux et sesraccordements
13 m DN 80067,7Remplacement en lieu etplace de |'existant (à l'intérieurde I'emprise de la station decompression).
60 m DN 60067,7Longueur totale des deuxraccordements jusqu'auxrobinets d'isolement (aI'intérieur de l'emprise de lastation de compression).Liaison du pôle derégulationArleux/Santerreaux artères30 m DN 60067,7Entre le pôle et les robinetsd'isolement des artères côténord
Liaison entre lesdeux pôles derégulation projetés318 m DN 60067,7Longueur totale de la liaisonenterrée entre les deux pôlesde régulation, y compris lesinterfaces avec les robinetsd'isolement des artères côtésud.
Liaisons du pôle deGournay auxouvrages existants
20 m DN 60067,7Longueur entre la vanne deconfiguration et la barretteaspiration.6m DN 1200677Remplacement en lieu etplace sur la barretteaspiration.21T m DN 60067,7Longueur entre la vanne deconfiguration et la barretterefoulement.DN105067,7Remplacement en lieu etplace sur la barretterefoulement.74 m DN 60067,7Longueur entre la vanne de|configuration et la barrette deliaison directeDN90067,7Remplacement en lieu etplace sur la barrette de liaisondirecte
32 m DN60067,7Longueur entre le pôle derégulation et les vannes deconfiguration des troisbarrettes.
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2 B Diametre PMS Nuance Coefficient Épaisseur minimale Epals:seurDiametre _ d ; ' nominale. extérieur (bar de Rt 0,5 minimal de réglementaire Dnominal T o e spécifiée(mm) ) l'acier sécurité (mm)(mm)500 508 67,7 L360 360 B 8,12 14,2600 610 |677| L360 360 B 9,75 175800 813 677 L415 415 B 11,28 20900 914 |677| L415 | 415 B 12,68 22,21050 1067 677 | L450 450 B 13,65 251200 1219 677 | L450 450 B 15,59 28
Désignation Fonction ObservationP?Ie dç Régulationdedébitiet_1 67,7 bar (pas de | Deux rampes de régulation enrégulation d ; changement de | DN500 et une rampe commune dee pressionArleux/ d — PMS) comptage en DN600S exploitationanterrePôle de Régulation de débit et | 67,7 bar (pas de | Deux rampes de régulation enrégulation | de pression changement de | DN500 et une rampe commune deGournay d'exploitation PMS) comptage en DN600Article 4 : DuréeLa présente autorisation est accordée sans limitation de durée.Article S : TitulaireLa présente autorisation est incessible et nominative.En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que parautorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dansles conditions prévues à l'article R. 555-27 et R. 554-54 du Code de l'environnement.Article 6 : Voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.l.- Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000Amiens, conformément aux dispositions de l'article R. 554-61 du Code de l'environnement :a) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du Code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil desactes administratifs de cette décision ;b) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Il.- Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du | peuvent faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au |.
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La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie |'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ill.- Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet à compter de lamise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisanceou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénientsou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 554-5 du Code de |'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, poury répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R. 555-22 du Code de l'environnement.Article 7 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Cuvilly, Ressons-sur-Matz et Gournay-sur-Aronde pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté estdéposée aux archives des mairies pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Les maires de Cuvilly, Ressons-sur-Matz et Gournay-sur-Aronde font connaître, par procès-verbal adressé au Préfet de l'Oise, l''accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet« Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir ::IIwww.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, les maires de Cuvilly,Ressons-sur-Matz et Gournay-sur-Aronde, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur del''environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Beauvais, le 2 & JUIN 2025.
DestinatairesSociété NaTranLe sous-préfet de l'arrondissement de CompiègneLes maires des communes de Cuvilly, Ressons-sur-Matz et Gournay-sur-ArondeLe directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l''Oise de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haut-de-France
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Ex Direction Régionale de I'Environnement,PRÉFET de l'Aménagement et du LogementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publiqueSociété ROBERT BOSCH FRANCECommune de BeauvaisLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7,concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudesd'utilité publiques ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'exploitation d''une usine de fabrication de maîtres-cylindres, installation soumise à autorisation autitre des installations classées pour la protection de l'environnement, sise 82-84 rue du Pont d'Arcole àBEAUVAIS, par la société ROBERT BOSCH FRANCE ;Vu la visite d'inspection du 6 décembre 2023 valant procès-verbal de récolement des travaux deréhabilitation au sens de l'article R. 512-39-3 du Code de l'environnement ;Vu le dossier de demande d''instauration de servitudes d'utilité publique pour ce site, transmis par lasociété ROBERT BOSCH FRANCE au service instructeur de la préfecture de l'Oise, par mail du 10 juillet2024 ;Vu la consultation des propriétaires ;Vu la communication du projet d'arrêté préfectoral instituant les présentes servitudes au maire deBeauvais et à la société T.A.S. IMMO propriétaire des parcelles n°° 348 et 419 de la section V, du 22novembre 2024 ; 'Vu le rapport et les propositions de I'inspection des installations classées du 25 juillet 2024 ;Vu le courrier adressé à la société T.A.S. IMMO le 14 mars 2025, dans le cadre de la procédure deconsultation écrite ;Vu l'absence d'observations émises par l'exploitant lors de cette consultation ;
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Considérant que la société ROBERT BOSCH FRANCE a exploité une usine de production decomposants pour systèmes de freinage, sur la commune de Beauvais, parcelles cadastrales section V348 et V 419 ;Considérant que l'exploitant a cessé définitivement ses activités sur le site le 30 mars 2010 ;Considérant que la société T.A.S. IMMO est, à ce jour, propriétaire du site ;Considérant que des travaux de réhabilitation du site ont été menés ;Considérant que des pollutions résiduelles subsistent dans les sols après ces travaux de réhabilitationavec la présence d'hydrocarbures, de Composés Organo-Halogénés Volatils et d'Éléments TracesMétalliques dans le sous-sol ; 'Considérant que la doctrine nationale en termes de gestion des sites et sols pollués du 8 février 2007,et mise a jour par une note du 19 avril 2017, a été mise en ceuvre ;Considérant que les pollutions résiduelles actuellement présentes sur le site sont compatibles avec unusage industriel, sous réserve d'aménagements adéquats ;Considérant ainsi qu'il est nécessaire de limiter les usages sur le site et de subordonner les autorisationsde construire aux respects de prescriptions techniques par linstauration de servitudes d'utilitépublique sur l'ancien site exploité par la société ROBERT BOSCH FRANCE, actuellement propriété de lasociété T.A.S IMMO sise 1 bis rue Charles Tellier à Beauvais, en application de l'article L. 515-12 du Codede l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1*:Des servitudes d'utilité publique sont instaurées sur les parcelles cadastrales de la commune deBeauvais section V 348, V 419, V 420, V 423, V 446, V 447, V 448, V 464, V 478, V 752, V 753 et V 754,lesquelles sont représentées sur le plan en annexe n°1.L'intégralité de l'article 2 s'applique aux parcelles cadastrales V 348 et V 419.Les parcelles cadastrales V 420, V 423, V 446, V 447, V 448, V 464, V 478, V 479, V 480, V 752, V 753 etV 754 ne sont concernées que par l'article 2, prescription n°4.
Article 2 :Prescription n° 1 : Usage autoriséLes terrains au droit des parcelles concernées ont été placés dans un état tel qu'ils puissent accueillirun usage industriel de même type que la dernière période d'activité.Prescription n° 2 : Généralités et modifications des aménagements ou des usagesTout projet d'intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet dechangement d'usage, d'aménagement du site, ou d'utilisation des eaux souterraines par unequelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation préalabled'études techniques garantissant l'absence de risque inacceptable pour la santé et l'environnement.Ces études sont à la charge du porteur du projet et doivent être conduites selon |'état de l'art et la03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/10
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réglementation en vigueur.Les présentes restrictions d'usage, ainsi que tous les éléments qu'elles comportent, ne peuvent étrelevées que par suite de la suppression des causes les ayant rendues nécessaires, ou par suite d'étudestechniques particulières, après avis des services administratifs compétents.Prescription n° 3 : Utilisation des eaux souterrainesEn I''état actuel, l'utilisation des eaux souterraines est interdite au droit du site. Tout projet d'utilisationdes eaux souterraines devra faire l'objet d'une étude complémentaire (conforme aux dispositionsréglementaires et normatives du moment) destinée à s''assurer que le risque pour la santé desnouveaux usagers concernés est acceptable et devra recevoir l'accord préalable des autoritéscompétentes.Prescription n° 4 : Maintien du dispositif de suivi de la qualité des milieuxLa pérennité du dispositif de suivi de la qualité des milieux devra être assurée, notamment par desouvrages hydrauliques pour le contrôle de la qualité des eaux souterraines. En cas de dégradation, ildevra être procédé à leur réfection afin de garantir leur opérabilité dans le temps. Leur accès devraêtre préservé pour les opérateurs en charge de la réalisation du suivi (possibilité d'accès physique auxouvrages et autorisation d'accès aux opérateurs). Une carte des ouvrages à conserver pour le suivi postdépollution des eaux souterraines est présentée en annexe n°2.Prescription n° 5 : Cultures de végétauxLa culture en pleine terre ou utilisant les sols en place du site de végétaux à usage comestible estinterdite. Cela inclut les jardins potagers, les arbres fruitiers et les végétaux de production d'alimentspour bétails.Les végétaux d''ornement non comestibles et les espaces verts sont autorisés.Prescription n° 6 : Précautions pour les tiers intervenant sur les parcellesLors de tous travaux d'affouillement ou d'excavation de sols, la prise en compte et la mise en œuvre demesures adéquates d'hygiène et de sécurité devront étre assurées pour les travailleurs (informationdes travailleurs et protection par le port d'Équipements de Protection Individuelle adaptés, etc.), pourla prévention et la surveillance des émanations potentielles de poussières et gaz.Prescription n° 7 : Devoir d'information envers les constructeursEn cas de travaux impliquant la création de structures enterrées, le constructeur devra être informé del'état résiduel du sous-sol.Prescription n° 8 : Gestion des matériaux excavés, recommandations constructivesDans le cadre d'éventuels travaux en sous-sol, les matériaux excavés devront faire l'objet de mesuresde gestion adaptées : caractérisation des matériaux avant évacuation hors site vers des filièresadaptées (analyses conformes à la réglementation en vigueur) et/ou réutilisation sur site (sous réservede justifier de leur compatibilité sanitaire avec l'usage défini à la prescription n°2). L'ensemble deséléments relatifs à cette gestion de matériaux (résultats analytiques, justificatifs des éliminations horssite, description des conditions de réutilisation sur site, etc.) devra être conservé et tenu à ladisposition des autorités compétentes.Plusieurs mesures constructives devront être respectées :e — Absence de sous-sols aménagés. La réalisation d'un vide-sanitaire reste possible et constitueune mesure efficace pour couper la voie de transfert des pollutions depuis le sous-sol versl'intérieur des bâtiments ;e ... Les canalisations d'alimentation en eau potable devront être isolées des sols demeurés en placepar des sablons propres entourant les canalisations et/ou pose de canalisations anti-perméation ;e Les dalles de plancher doivent faire une épaisseur minimale de 20cm et doivent êtremaintenues en bon état.
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Prescription 9 : Contraintes d'aménagement au droit de la Barrière Perméable Réactive (BPR)La zone concernée par ces restrictions est représentée en jaune sur l'annexe n°3.e ... Assurer l'accès à la BPR (Barrière Perméable Réactive) pour sa maintenance et interdiction deconstruction dans un périmètre de 2 mètres autour de la barrière et de 5 mètres autour desportes où sera maintenu un accès carrossable ;Il est interdit de rouler avec un véhicule sur les portes de la BPR ;e ... Le propriétaire devra s'assurer que toute intervention à proximité de la BPR et des portes neremet pas en cause l'intégrité de l'ouvrage. L'aménagement possible au-dessus de la BPR pourraêtre uniquement une création d'espaces verts. Aucune construction n'est autorisée.Prescription 10 : Contraintes d'aménagement au droit de la zone des surnageants en hydrocarburesLa zone concernée par ces restrictions est représentée en annexe n° 4, elle correspond aux zones enorange, vert et bleu.e — Interdiction de travaux en sous-sol, de construction de bâtiments ;e — Interdiction de circulation de véhicules et d'engins lourds d'un poids supérieur à 1,5 tonne. Ceszones pourront être destinées à des aménagements légers type espace vert et circulationsdouces (piétons, vélos et EDP) ;e Mise en place d'une couche de terre végétale propre d'au moins 30 cm (avec grillageavertisseur), ou de toute autre couverture minérale (asphalte, béton...) avec maintenance de cescouvertures ;e — Mesures d'hygiène et de sécurité (HSE) sur les chantiers d'aménagement, même en casd'aménagement léger, pour les opérateurs et le voisinage (gestion des émanations de gaz,poussières, gestion des eaux et des terres excavées, respect des valeurs limites pour l'airambiant et les eaux rejetées, séparation et signalisation de chantier, etc.). Assurer l'éliminationdes terres (le cas échéant) vers les filières d'élimination selon la réglementation en vigueur (ISDI,ISDND, ISDD...) ; |e — Indiquer les pollutions restantes après chantier de dépollution et d'aménagement, ainsi que lagestion associée, dans un mémoire de la pollution résiduelle ;e ... Pour tout changement d'usage ou d'aménagement, une nouvelle Analyse des Risques sanitairesRésiduels est réalisée pour assurer la conformité et la pérennité des projets d'aménagement.
Article 3 :Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire, etc), àtitre gratuit ou onéreux, le propriétaire informe les occupants des précautions et restrictions d'usagedont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.Le propriétaire, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, dénonce aunouvel ayant-droit les précautions et restrictions d'usage dont elles sont grevées, en obligeant leditayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 4 :Si l'institution des servitudes énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrété entraîne un préjudicedirect, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires dedroits directs, ou de leurs ayants droit. Les modalités d'indemnisation sont celles prévues par l'articleL. 515-11 du Code de l'environnement.
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Article 5 :Les servitudes établies par le présent arrêté sont annexées au Plan Local d'Urbanisme de la commune -de Beauvais, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du Code de l'urbanisme.
Article 6 :Les servitudes établies par le présent arrêté sont publiées, en vue de l'information des tiers, au recueildes actes administratifs des services de I'Etat dans le département et font l'objet d'une mention dansdeux journaux locaux, au frais et à la charge de l'exploitant.
Article 7 :Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Beauvais, à la société ROBERT BOSCH FRANCEen sa qualité d'ancien exploitant, aux propriétaires des parcelles concernées, et à la société T.A.S.IMMO, propriétaire du site.Ce dernier le notifie à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Au cas où la résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de lacommune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété.L'arrété préfectoral est affiché à la mairie de la commune de Beauvais pendant quinze jours au moins etfait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le département ainsi qued'une mention dans deux journaux locaux.Les frais afférents sont à la charge du bénéficiaire des servitudes.Article 8 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de |'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.frLorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 du Code de l'environnement entraîne unpréjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, destitulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ansà dater de la notification de la décision instituant la servitude. À défaut d'accord amiable, l'indemnitéest fixée par le juge de l'expropriation.
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Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Beauvais, le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et |'inspecteur del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Beauvais, lg 25 JUIN 2025
L4Pour le Préfet et par dél ion,le Secrétaire néral
PEFrédérié BOVET
Destinataires :Société T.A.S. IMMOSociété ROBERT BOSCH FRANCELes propriétaires des parcelles concernéesLe maire de la commune de BeauvaisLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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ANNEXE 2 - PLAN DES OUVRAGES HYDRAULIQUES À CONSERVER POUR LE SUIVI POSTDEPOLLUTION DES EAUX SOUTERRAINES
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ANNEXE 3 - PLAN DE LA ZONE OBJET DES RESTRICTIONS PARTICULIERES ISSUES DE L'ARTICLE N°2,PRESCRIPTIONS N°9æ _ Barrière Perméable Réactive -Limite d'approche des véhicules2 m ce chaque côté de la BPR3 de chaque côté des portesDélimitation de la Zone dite :"Surnageants en hydrocarbures"- . -
[ ] Zone de servitudes interdite à la construction 0x
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Hungarprivatif
Ancicane eatreprivede travaux publics
Porte 3 Troget?Site de l'usine de fabrication de maitre-cylindreszis §2-84 rue du Pont d'Arcole à BEAUVAIS (60)fire okl — "l'X" de Priget w30 tÇmomphk A" de Factaer POdes zones servitudes friomanr [uw ] 51.
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Œx | Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFET de ''Aménagement et du LogementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété CHIMIREC VALRECOISECommune de Saint-Just-en-ChausséeLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de I'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifsaux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral d'autorisation du 3 avril 2024 autorisant la société CHIMIREC VALRECOISE àexploiter un site de tri, transit, regroupement et traitement de déchets d'activités économiques sur leterritoire de la commune de Saint-just-en-Chaussée ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de modification présentée le 28 octobre 2024 par la société CHIMIREC VALRECOISEpour son site situé sur le territoire de la commune de Saint-just-en-Chaussée ;Vu la demande de modification présentée le 16 janvier 2025 par la société CHIMIREC VALRECOISEpour son site situé sur le territoire de la commune de Saint-just-en-Chaussée ;Vu le rapport et les propositions de 19 mai 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 2 juin 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;Considérant ce qui suit :1. les demandes de modifications présentées par la société CHIMIREC VALRECOISE consistent à :modifier les conditions de stockagç des solvants non chlorés dans l'alvéole A4 ;- augmenter la capacité de stockage des déchets de liquides de refroidissement usagés ;corriger le volume indiqué pour la rétention R3 ;- augmenter la capacité de stockage de déchets non dangereux ;ajouter des codes déchets que le site est autorisé à recevoir ;2. les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code del'environnement ;
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3. le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR. 181-46 du Code de l'environnement ; _4. il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier les prescriptionsapplicables au site ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°°:La société CHIMIREC VALRECOISE dont le siège social est situé 2 rue Pierre Fixot à AULNAY-SOUS-BOIS(93600) est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite sur leterritoire de la commune de Saint-Just-en-Chaussée au 79 rue Auguste Bonamy, les installationsdétaillées dans les articles suivants.Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :Références des articlesRéférences des arrêtés dont les prescriptions Nature des modificationspréfectoraux antérieurs sont supprimées oumodifiéesChapitre 12 SuPprimé eht r'emplacé par l'article 3 duprésent arrêtéArticle 61.3 SuPprimé et Èemplacé par l'article 4 duArrêté préfectoral présent a'rrete z —Ed'autorisation du Article 7.2.2 SYRprimé e Ëemplace payapices u" 3 avril 2024 piescnt aucte ' .Article 72.9 Suppnmé efit ::emplace par l'article 6 duprésent arrétéAnnexe 5 SuPprimé ent r'emplacé par l'annexe 1 duprésent arrêtéArticle 3 : Nature des installationsLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique Nature de l'installation et quantitéICPE Libellé simplifié de la rubrique autorisée Régime (*)3550 |[Stockage temporaire de déchetsiStockage de déchets vrac : Adangereux ne relevant pas de la- huiles usagées: 660 t- eaux souillées : 450 t- liquides de refroidissement usagés :29,75 t- solvants non halogénés et
rubrique 3540, dans l'attente d'une desactivités énumérées aux rubriques 3510,3520, 3540 ou 3560 avec une capacitétotale supérieure à 50 tonnes, àI'exclusion du stockage temporaire surle site où les déchets sont produits,dans l'attente de la collectecarburants : 30 t- emballages et matériaux souillés(EMS) : 170 t- pâteux non halogénés : 60 tTotal déchets dangereux vrac :1399,75 t '
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RubriqueICPELibellé simplifié de la rubriqueNature de l'installation et quantitéautoriséeRégime (*)Stockage de déchets conditionnés :- acides / bases : 35 t- aérosols : 12 t- amiante : 4 t- batteries : 35 t- bouteille de gaz : 1 t- déchets contenant des métauxlourds : 10 t- déchets de laboratoire : 3 t- déchets halogénés : 14 t- déchets inflammables (dontsolvants et pâteux non halogénés) :60 t- déchets spécifiques en petitsconditionnements : 23 t- DEEE : 20t- eaux souillées : 50 t- emballages et matériaux souillés(EMS): 20t- emballages plastiques souillés : 8 t- filtres à huile et à carburantsusagés : 45 t- huiles usagées : 20 t- liquides de refroidissement usagés :10t- pâteux (boues de peinture, graissesséparateurs) : 60 t- piles en mélange : 30t- piles au lithium : 10 t- poudres : 20 t- produits de jardinage etphytosanitaires : 5 t- tubes, néons, lampes : 5 tTotal déchets dangereuxconditionnés : 500 tonnesSoit une quantité totale de1 899,75 tonnes
3510
Élimination ou valorisation des déchetsdangereux, avec une capacité de plusde 10 tonnes par jour, supposant lerecours à une ou plusieurs des activitéssuivantes :[-..]- mélange avant de soumettre lesdéchets à l'une des autres activitésénumérées aux rubriques 3510 et 3520- reconditionnement avant desoumettre les déchets à l'une des autresactivités énumérées aux rubriques 3510et 3520 [...]
Broyage, déchiquetage, mélange etregroupementCapacité de traitement totale :400 t/j
2718-1Installation de transit, regroupement outri de déchets dangereux, à l'exclusiondes installations visées aux rubriques2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793.
Stockage de déchets vrac : 1 399,75 tStockage de déchets conditionnés :480 t
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RubriqueICPELibellé simplifié de la rubriqueNature de l'installation et quantitéautoriséeRégime (*)1. La quantité de déchets dangereuxsusceptible d'étre présente dansIinstallation étant supérieure ou égale à1t ou la quantité de substancesdangereuses ou de mélanges dangereux,mentionnés à l'article R. 511-10 du codede l'environnement, susceptible d'êtreprésente dans l'installation étantsupérieure ou égale aux seuils A desrubriques d'emploi ou de stockage deces substances ou mélanges
Quantité totale de 1 879,75 t
2790Installation de traitement de déchetsdangereux à l'exclusion des installationsvisées aux rubriques 2711, 2720, 2760,2770, 2792, 2793 et 2795 '
Broyage, déchiquetage, mélange etregroupementCapacité de traitement totale :400 t/j
2791-2
Installation de traitement de déchetsnon dangereux à l'exclusion desinstallations visées aux rubriques 2515,2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771,2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971.La quantité de déchets traités étant :2. Inférieure à 10 t/]
Déchiquetage de pare-chocsCapacité de traitement inférieure à10 t/j DC
2795-2
Installation de lavage de fûts,conteneurs et citernes de transport dematières alimentaires, de substances oumélanges dangereux mentionnés àl'article R. 511-10 ou de déchetsdangereux.La quantité d'eau mise en œuvre étant :2. Inférieure à 20 m°/j
Consommation d'eau ... journalièrepour le rinçage des contenants :2 m°/j DC
(*) A (autorisation), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)Elles relèvent également des rubriques loi sur 'eau suivantes :RubriqueIOTALibellé simplifié de la rubriqueNature de l'installationRégime (*)
21.5.0-2
Rejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale duprojet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant :2° Supérieure à 1ha mais inférieure à20 ha
L'emprise est de 5,09 ha
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Sondage, forage, y compris les essais decréationd'ouvrage souterrain, non destiné à unusage domestique, exécuté en vue de la
pompage,
recherche ou de
de puits ou
la surveillance d'eauxL souterraines ou en vue d'effectuer un é-plézométres Bprélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement decours d'eau(*) D (Déclaration)Article 4 : Organisation des stockagesDispositions spécifiquesÎlotage /SEOLKARS "Nature des Quantité hauteur Rétention Dispositif deproduits stockés maximale maximale de sécuritéstockageBâtiment A 17 t— déchets de laboratoire :Bk HauteurAlvéole A1 Déchets de |- déchets spécifiques en magihrälerlaboratoire ... |petits sm ;conditionnements : 13 téécrers de Extinctionmédicaments : 1 t 36 m* automatique àntc))ï::lt; Ê:Îsugt 47t Hauteur poudreAlvéole A2 dé f ¢ - déchets pâteux : 30 t maximale : Détection gazhaleocgéenâs - déchets halogénés : 17 t 5m et fuméesHauteurAlvéole A3 Sol.v.ants ' 15 t maximale :conditionnés 5mSolvants Ha_uteurAlvéole A4 .... ; 30 t maximale : 30 m°conditionnés 5m] . 18 t Hauteur Détection gazAlvéole A5 Pchets l?asrques - déchets basiques : 14t | maximale 36 m* [et amiante ;- —- amiante : 4t 5m' , 44t HauteurAlvéole A6 Decl';)et:tac_ldes e déchets acides : 14 t maximale 36 m°AECENIES - batteries : 30 t 5m51tAérosols, piles en - aérosols : 10 t HauteurAlvéole A7 | mélange et piles |- bouteille de gaz :1t maximale 36 m*au lithium - piles en mélange : 30 t 5m- piles au lithium : 10 tZone A8 DEEE 20t Hauteur 5 m°maximale5m
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Dispositions spécifiquesÎlotage /Stockags Nature des Quantité hauteur Rétention Dispositif deproduits stockés maximale maximale de sécuritéstockageFiltres à huile ou à uu ;Zone A9 sarburant 40 t maximale 36 m5mg 33t?:::Ê:âsnîülrî - déchets contenant des Hau_teurZone A10 T I:\uiles métatâx Iourzds :10t maximale 36 m*- — - poudres : 20 t 5malimentaires) - Euiles alimentaires : 3 tBâtiment B. A1 »| Déchets conditionnés Hauteur l:ente SAire de contrôle à ; 1% vers unZone BO réception avant stockage en maximale cuualvéole 4m' geuma Détection gazLiquides de Hauteurrefroidissement 29,75 t en vrac maximale des 3éons ÀI usagés vrac et 10 ten conditionnés |conditionnés 104 ûconditionnés :2mP A- comburants: 3 t- produits de jardinage etDéchets phy'tosanitailîes :4t Extinct_ion |inflammables l Déchets Acide : 1,5 t Haqteur automatique àAlvéole B2 éonditiornés.er [ Déchets Base :_1,5 Ë maximale 65 m° | hautDTQD - Déchets spécifiques en 4m foîsonqementpetits Détection gazconditionnements : 5 t- Déchets inflammables :10 t 2tAlvéole B3 | Déchets solides 1_ tradlographles et filmg /- pots catalytiques : 1t dîä\lrl)îe Détection gazA Solvants non Cuve enterrée de 30 m° enveloppeAlyégié B4 halogénés vrac 30t avecdétecteurde fuiteExtinctionLocal TGBT automatique àpoudreZone C 450 t— 4 cuves de 40 m?Rétention R1| Eaux souillées |- 3 cuves de 30 m? 200 m°-— 2 cuves de 35 m*- 2 cuves de 65 m*
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Dispositions spécifiquesÎlotage /Stogkase Nature des Quantité hauteur Rétention Dispositif deproduits stockés maximale maximale de sécuritéstockage340 tHuiles usagées 6 cuves de 45 m° d'huiles usagéesRétention R2 8¢ 50 t d'eaux souillées en conditionné 240 m?Eaux souillées , . 5. ;20 t huiles noires en conditionné; . ; ' 390t 3Rétention R3| Huiles usagées 6 cuves de 65 m? 245 mZone AD1 Zf)ne de / / Basgln dedépotage confinemeZone de nt deZona QD2 dépotage / / 630 m°Emballages et HauteurAlvéole CO |matériaux souillés 50t maximale /(EMS) 4mBâtiment D HauteurAlvéole D1 | Tubes et néons 5t maximale /25mHauteurAlvéole D2 Pare-chocs 10t maximale /25m2 & A HauteurAlvéole D3 Déchets pâteux 10t maximale /et EMS 25m1 benne de 30 m3 de; bois,; Dec.hets 1 benne de 30 m° de; industriels non .Aire des dangereux(bets papier/carton,bennes de à gier/cartons '| 1 benne de 30 m° de / /stockage P pDINDen ' DIND en mélange,extérieure ; 1 benne de 30 m* demélange, pare- £ "brise) erraille.Bacs de stockage despare-brises (60 m°)Hall F 42 tEMS, pateuxet |- EMS : 10 t HauteurAlvéole F1 emballages |- déchets pâteux : 30 t maximale /plastiques souillés- emballages plastiques 5msouillés : 2 t; 8tBases, filtres à |- déchets basiques : 2 t; . ) ; ; . Hauteurhuiles usagés et - filtres à huiles usagés : . 3Alvéole F2 5 maximale 2mproduits 5t 5mphytosanitaires - produitsphytosanitaires : 1t9tAcides, aérosols |- acides : 2 cagreurAlvéole F3 e ; ; maximale | 1,25m°et batteries |- aérosols:2t 5 m- batteries : 5t
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Dispositions spécifiquesÎlotage /Stockige Nature des Quantité hauteur A ; Dispositif de; ; ; , Rétention unproduits stockés maximale maximale de sécuritéstockage10tDéchets - déchets inflammables : AA inflammables et |5 t extinction :Alvéole F4 g 2 g 8,25 m?® | automatique àdéchets - déchets spécifiques en= = poudrespécifiques [petitsconditionnements: 5tHall G - fosse de 120 m? dédiéeà la réception des EMS(tonnage maximal de70 t): , . -3 bennes de 70 m extinctionAire de réception| . ... ; Fo . dédiées au stockage| Hauteur automatique àet massification |, ; ;d'EMS et de déchets maximale de / poudre audes déchets E — A. pateux massifiés 15m niveau dessolides .(tonnage maximal de bennes50 t) contenant les- 1 benne de 70 m* pour broyats d''EMSpâteux non halogénés de et du broyeur60 t.E'T'ba"age. , [Emballage plastique Hau.te...plastique souillé e maximale /souillé : 6 t(zone broyeur) 5mArticle 5 : Description des déchets entrantsLes principaux déchets reçus sur le site ou générés par le fonctionnement normal des installations sontles suivants :' Type de déchets Quantités maximales sur siteDéchets |Déchets vracdangereux |Eaux souillées 450 tEmballages et matériaux souillés 170 tHuiles usagées 660 tLiquides de refroidissement usagés 298 tPâteux 60tSolvants non halogénés 30 t
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Type de déchets Quantités maximales sur siteDéchets conditionnésAcides et bases ' 35tAérosols 12tAmiante 4tBatteries 35tBouteille de gaz 1tDéchets contenant des métaux lourds 10tDéchets de laboratoire 3tDéchets halogénés 14 tDéchets inflammables 60 tDéchets spécifiques en petits 23tconditionnements 20 tDEEE 50 tEaux souillées 28 tEmballages et matériaux souillés 45tFiltres à huile 20tHuiles usagées 10tLiquides de refroidissement usagés 60tPateux 20tPoudres 40tPiles 5tPhytosanitaires 5tTubes, néonsDéchets vracBois 5tDéchets non dangereux en mélange 1StMétaux 30tDéchets non Papier/çarton 5tdangereux Pare-brise 40 tPare-choc 10t[Déchets conditionnésDéchets de médicaments 1tHuiles alimentaires 3t
Article 6: Suivi des flux participant à la détermination du statut SEVESOConformément au guide technique « Prise en compte des déchets dans la détermination du statutSeveso d'un établissement », l'exploitant met en place un suivi des substances identifiées dans les fluxprépondérants susceptibles d'entrer dans la détermination du statut Seveso de l'établissement. Aminima, les substances analysées par flux de déchets sont les suivantes :
Flux de déchets Substances à suivre Fréquence d'analyseMercure AnnuelleEaux souillées AnthracèneNaphtalèneBroyats (Emballa t matériaux .» sâtîi-llést,' pâteux PEHD) AnkiracèneCarburants usagés AntmicèreNaphtalèneSolvants non chlorés MéthanolSubstances identifiées par leproducteur de déchets
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Flux de déchets Substances a suivre Fréquence d'analyseMercureSubstances identifiées par leproducteur de déchetsDéchets pâteux (boueshydrocarburées, etc.)
Article 7:La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens : ;1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou I'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier au préfet de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois enappel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 8 :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Just-en-Chaussée pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Saint-Just-en-Chaussée fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
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Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Clermont, le maire de Saint-Just-en-Chaussée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le ¢ / JUIN 2025Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
Destinataires :Société CHIMIREC VALRECOISELe sous-préfet de ClermontLe M+maire de la commune de Saint-Just-en-ChausséeLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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Annexe 1 - Liste des codes déchets
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Annexe 5 - Liste des codes déchetsFAMILLE AP CODE NOMENCLATURE FAMILLE AP CODE NOMENCLATURE |CIDE 060199 DECHETS DE LABORATOIRE _ |160507"ACIDE 110112 DECHETS DE LABORATOIRE _ |160508*ACIDE 160304 DECHETS DE LABORATOIRE 160901*ACIDE 160306 DECHETS DE LABORATOIRE 160902"ACIDE 161002 DECHETS DE LABORATOIRE _ [160903°ACIDE 960101* DECHETS DE LABORATOIRE [160904*ACIDE 1060107* DECHETS DE LABORATOIRE _ |180106*ACIDE 1060103* DECHETS DE LABORATOIRE [200113*ACIDE 060104" DECHETS DE LABORATOIRE 200119*ACIDE 060105* DECHETS HALOGENES 260799ACIDE 060106* DECHETS HALOGENES 230207*ACIDE 060313" DECHETS HALOGENES 960702*ACIDE 110105* DECHETS HALOGENES 1060704*ACIDE 110106* [DECHETS HALOGENES 061307*ACIDE 110111* DECHETS HALOGENES 070103*ACIDE 160303* DECHETS HALOGENES 970104*ACIDE 160305* DECHETS HALOGENES D70109*ACIDE 160506* DECHETS HALOGENES 270203*ACIDE 160507* DECHETS HALOGENES 270207*ACIDE 160508" . |DECHETS HALOGENES 370303"ACIDE |iec606° DECHETS HALOGENES D70309*ACIDE 160902* DECHETS HALOGENES 070403"ACIDE 161001* DECHETS HALOGENES 270409*ACIDE 200114" [DECHETS HALOGENES 070503*AEROSOLS 160504* DECHETS HALOGENES 070507*AMIANTE 101310 DECHETS HALOGENES 070509*AMIANTE 160112 DECHETS HALOGENES 1070603*AMIANTE 150202* DECHETS HALOGENES 1270607*AMIANTE 160111* DECHETS HALOGENES 1270609*AMIANTE 160212* DECHETS HALOGENES 270703*AMIANTE 170601* DECHETS HALOGENES 070707*AMIANTE 170605* ECHETS HALOGENES 570709"BASE 060299 DECHETS HALOGENES 110198*BASE 060201* DECHETS HALOGENES 110503*BASE 060203" DECHETS HALOGENES 120106*060204* DECHETS HALOGENES 120108*060205* DECHETS HALOGENES 130101*070101* DECHETS HALOGENES 130109*070301* DECHETS HALOGENES 130113*1970304* DECHETS HALOGENES 130204*1090104* IDECHETS HALOGENES 130301*110107* [DECHETS HALOGENES 1130306"110113* DECHETS HALOGENES 140602*1110198* DECHETS HALOGENES 140604"160303* DECHETS HALOGENES 160109*160305* DECHETS HALOGENES 160210*160506* DECHETS HALOGENES 160303*160507* DECHETS HALOGENES 160305*160508" DECHETS HALOGENES 160506*161001* DECHETS HALOGENES 161001*200115* DECHETS INFLAMMABLES 080108200129* DECHETS INFLAMMABLES 080112BATTERIE 150601* [DECHETS INFLAMMABLES 080114BOIS 1930105 DECHETS INFLAMMABLES 1980199BOIS 1150103 DECHETS INFLAMMABLES 1030205*BOIS 160122 DECHETS INFLAMMABLES 040103"BOIS 170201 DECHETS INFLAMMABLES 040214*BOIS 191207 DECHETS INFLAMMABLES 070104*BOIS 200138 [DECHETS INFLAMMABLES 070108*BOUTEILLE GAZ 160504* DECHETS INFLAMMABLES 0701107DECHETS DE LABORATOIRE 060439 [DECHETS INFLAMMABLES 07011"DECHETS DE LABORATOIRE 160509 DECHETS INFLAMMABLES 070204"DECHETS DE LABORATOIRE 010305* DECHETS INFLAMMABLES 070208*DECHETS DE LABORATOIRE 060403* DECHETS INFLAMMABLES 2707210*DECHETS DE LABORATOIRE 060404" DECHETS INFLAMMABLES 970211"DECHETS DE LABORATOIRE 060405* DECHETS INFLAMMABLES 270304*DECHETS DE LABORATOIRE 070104* DECHETS INFLAMMABLES 270308"DECHETS DE LABORATOIRE 1150110" IDECHETS INFLAMMABLES 270310*DECHETS DE LABORATOIRE 160108* DECHETS INFLAMMABLES 070311*DECHETS DE LABORATOIRE 1160215* DECHETS INFLAMMABLES 570404*DECHETS DE LABORATOIRE 160305* DECHETS INFLAMMABLES 070408*DECHETS DE LABORATOIRE 160506" DECHETS INFLAMMABLES 070410"
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FAF1ILLE AP CODE NOF1EN«ATURE FAMILLE AP CUDE NOFMTENCLATUREUECHE 1S INF LAMIMABLE S V0204 EAUX SUUILLttS 200306DECHE ! 5 INFLAMNABLES 070508" EAUX SOUILLEES 030204"DECHE TS INF LANNABLES D/0510" EAUX SOUILLEES 030205"DEUHE 1S INFLAMTIABLES UfUOTI EAUA DUUTLLEEÛ UDUII17DECHETS INFLAMIIABLES U70004 " EAUX SOUILLEES 060313UECHE TS INF LAM—MABLËS 37U0U0 EAUX DUUTLLI:I:D UOUSI14DEGHE 15 INF LANNABLES 370610" EAUX SOUILLEES UOUqUI"DECHE 1S INFLANNABLES 370704" EAUX SOUILLEES U6 1002DECHE (S INFLANNABLES 070708 EAUX SOUILLEES OISR( DVECHETS INF LAMINABLES (TOTAUX FAUA SUUILLEES U/0104DECHE | 9 INF LAMT IAGLE S USUV IIl [ 'FAUX SUUILLEES U7U108-VECHETS INF LAPINABCES V8UTI3 EAUX SUUILLEES 0702071~VUEVITE 15 INF LANNABGLES U_U—U FEf CAUA DUUTLLI:ËU JSFUIUITVECHE 1S INF LAMISABLES VOU 121 EAUX SOUILLEES "370304"DECHETS INFLA TABLES 08012 EAUX SUUILLEES IRDECHETS INF LANNABLES 0BUS 14 EAUA SOUILLEES 370401UELMEITO INFLANNADLE D UVUGUI" EAUA DUUVILLEES UIU.FQÜQ"DECHETS INFLAMNABLES 0B0411° EAUX SOUILLEES 070408UELHE TS INFLANNABLES 3901157 CAUA QUUILLEEO U/ UOU !UEUHE TS INFLANNABLES |UUYTS EAUA SUUILLEES U/USU4"DECHE | S INF LAMI 4ABLES 0113 EAUX SOUILLEES U/0508DECHE 1S INFLAMI IABLES 130500" FAUX SOUILLEES U70001-DECHE1S INFLAMNABLES 130507" EAUA SUUILLEES V70603DEGHE] S INFLANNABLES 130701 EAUA SUUILLEES U/ 0004"UEUMETS INF LANNABLES TJUIUZ " FAUX SUUILLEES D70600"DECHE 1S |m-LAn_/_|'_'NAuL::b 130703 EAUX suul'utt:s 070701"UECHE!S INF LANMABLES TqUOUS " EAUX SUUILLEES 370704l UECHETS INFLAMNABLES Tquous FAUX SUUILLEES 370706[DECHETS INFLAMMABLES TOUSD EAUA SUUILLEES KEUREEXUECHE | 5 INFLANNABLES 100900 EAUA SOUILLEES 3BUST12°DELHEIS ml'LANNAÜLtÜ TOUDU/" EAUA QOUUILLEES U'g'UJ ID-DECHET S INF LANNABLES "TOUIUS EAUA SOUILLEES U60415VECHE 1S INF LAMMABLES 180 100" CAUA SUUILLEES UISU TU IDECHE 1S INFLAMMABLES 200119 EAUA SUUILLEES UOU 1UZUECHETS INF LANNABLES 2001277 EAUX SUUILLEES DI0104"Utee TOUZ14 EAUX SUUILLEE 5 TUIUVIS"DECE ZUU 130 EAUX SOUILLEES o111DEEE TOUZTT EAUX SOUILLEES 110114DEEE 74K EAUX SOUILLEES UC'KKEXDEEE JOUZIS EAUX SUUILLEES TULEDRDEEE 7200123" lEAUX SOUILLEES 120100UEEL 2007135 EAUX SOUILLEES TR0DIND "S1V43I CAUX SUUVILLEES 120119Ëvu G7OZTS EAUX SOUILLEES TZUJUTL_UINU SIUZSI EAUX SOUILLEES 130105"[DIND TOU 1U3 UA SUUILLEES TSUTIUUINU 150102 EAUA SUUILLEES T30310[OIND TSUZU3 EAUX SOUILLEES 130401[DTND TOU 199 EAUA SOUILLEES 130403~[DIND 100214 FAUX SOUILLEES 130500"DIND 170004 FAUX SOUILLEES T3USUZuv —DINU J/UYU4 EAUX SOUILLEES TSÜ3UE"LUINU ZUUTYY EAUA SUUVILLEESD JIUBULDINU EN NELANOGE ZUU3U1 FAUA DUUILLEES IJUOIYEAUX SOUILLEES 310904 EAUX SOUILLEES 160119EAUA SOUUILLEES 320704 FAUX SUUILLEES WOI121EAUA SUUILLEES 39017 EAUXA SOUILLEES 60303EAUA SUUILLEES UG 1U9Y EAUA DUUVILLEES 'lbUéUgfEAUA SUUVILLEES UBU4YY LAUA QUUILLEES TOU fUSEAUX SUUILLEES 070799 EAUX SUUILLEES 160709[EAUX SOUILLEES O80T 8 EAUX SOUILLEE 9 161001m= ETE — A -CAUA SUUVILLEES UEUTZU FAUA SUUILLEES TOTUVS[EAUX SOUILLEES 080202 | LLÉES TS01T00"[EAUX SOUILLEES 080203 [EAUX SUUILLEES TY0Z07lEAUX SUUILLEES BU3U7 [FAUX SUUILLEES TSUBTU"[EAUX SOUILLEES D80308 [EAUX SOUILLEES T9TIUZ[EAUX SOUILLEES 080416 [EAUX SOUILLEES 191104"EAUX SUUILLEES TO112 [EAUX SOUILLEES 191307"[EAUX SUUILLEES TIOT14 SIS 70213[EAUX SOUILLEES TOUSU4 EMS[EAUX SOUILLEES 150306 EMS BUZUT[EAUX SOUILLEES 161002 EMS BUZ99[EAUX SOUILLEES B1004 lEMS 107|EAUX SOUILLEES 190404 EMS T50707[EAUX SOUILLEES VUEUS S 50102[EAUX SOUILLEES 190699 E/1S 150103
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I'I'\HTLLZ or EOOZ nenentLAI!UKS FAF4ILLE AP CODE NOIR ENCMTUREENS 150104 FATEUA U7UZ17ENS TOUZU3 PATEUX U7UZ99EMS 160119 PAIEUX U/0S1ZENS Z0UT39 FATEUX 070399ENS UJU 104 FAIEUX V8U112ENS UOUI1/ FAIEUX VOUTI4EMS 080312° FAIEUR UOU 110EMS UBUS1f- FAIEUR UBU120EMS 10198 PATEUA "UBUSIYENS 13USUT - PAIEUA UGUS 1UENS 150110 PAIEUR USU4 12ENS (EVILER FAIEUA 'U6Ua 14ENd IDULUZ FAIEUX UBUGYYEMS TOUTZ 1 FAIEUR "TUVIZTENS "TOUSUS - FAIEUX WUTZ3ENS TOUSUS FAIEUX TUUZ 14ENS 1OU/U6 PAIEUA TUUZ19END [DUQU/ FAICUA TUUSZOENS TOUYVUG FAIEUX 100328EMS 1IU 100 FAIEUX TUV41UENS 170208 PAIEUX TUV4Y3ENS T7U3US PATEUA TUVY 14ET*ID 170409 FAIEUA TUTUIZSEMS 170410 FAIEUR 101114EM 1TUDUS FAIEUA 01110cND 1/UDUS FAITUA 1V13519END LfUVUS FAIEUA 1ZU115ENS TYTQUT FAIEUA TOUZZ 3ENS 200717 PATEUX 160304EMS ZUU 137 FAIEURA IOUJUOFILIRE TOULUL FAIEUX 100509PILIKE TOUTUf FAIEUX TFUSUZ[ HUILE ALIMENTAIRE VU399 FAIEUR TYUZU0HUILE ALIMENTAIRE 200108 FAIEUA 190014HUILE ALINENTAIKE ZUV1ZD PATEUX TYUGUSR[HUILES USAGEES JZUTU7 FAIEUA 'lswu4| HUILES USAGEES 15U 11U FAIEUX 190905HUILED UDAGEED TSUTTT FAIEUA THUSUOHUILES USAGEEDS 150112 FAIEUX 191100HUILES USAGEES SUT1S FAIEUA £UU 120L USAGEED 13UZUD" FAIEUX ZUU3U6lHUILES USAGEES 1 JULUD FAIEUX USUIU4"l HUILES USAGEES \3UZ0b FAIEURA USUZUEHUILED UDAGEES 13UZU 7 PAIEUA 050108HUILES USAGEES TIUZUS . PAIEUX 060106"HUILED USAGEES TSUSU ! FAIEUA UOUZU4lHUILES USAGEES 130308~ FAIEUA VOUZUSEÜT'L -3 USALEED TSUS IU" FAIEUX UGUDUZKIVILES USAGEEDS 1 3089Y FAIEUA UDISUZRUILES USAGEES 160113" FAIEUA U/UZUI"LIQUIDE REFRUIISSEMENT USAC 130310" PAIEUXA 070208LIQUIVE KEFRUIDISOENENT USAG | 100114 [FATEUX 070208UIQUIDE REFROIDIGSEMENT USAU | 60215 PAIEUX 370209UQUIVE REFROUIDISSENENT USAL 161001 FPAICUA 370210NEDICANENTS CVU IZE FAICUA 13702717NEDICANENT S 200131" PAIEUX 370214INC |AUA WUY IL .FÂI EUX 0702167JIEIAUX \ ZUTI/ FAIEUA 70300ME |AUA cU [PATEUX U7U300NE JAUX TOUT1S FAIEUR U/USIVME | AUA 1/08U/7 PAIEUA U/USIT"MEIAUX 191202 PAIEUA U/0a0 7NETAUX 91203 PAIEUX 070406NE TAUA Z0U 14U PAIEUA U7U309PAPIEK CAKI ON TSUTUT FAIEUR 070310"FAFIER VAIX TVN IDOUIZé FAIEUA U/U4SITFARIEI UAR IUN TS 180 1 PATEUX U/U4127FAPIER CARTON ZUU 10 1 FAIEUX U/U413PARE BRISE F 150107 TEUX PS SENPARE BRISE T60120 PAIEUX 070611FARE DRISE ZUV 102 FAIEUR 370704PARE CHOC TOU119 [FATEURX 370706FAIEURX JTUDU4 PAIEUX 380111PATEUX 507117 PATEUX 380114"PAIEUX 070212 PATEUX 5FAIEUX E FAIEUX TF
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CODE NOPIENCMTUREFAMILLE AP CODE NOI"1ENCLATURE] FATIILLE APFAIEUA UBLTTY FHAY IUDANI TAIKED UO 10027FAIEUX UBUIZI" FHY [USANITAIRES UD ISUIFAI EUA UBUS1Z FHY IUSANI TAIREDS U/UVQUI"FAIEUR UOUs 14" PHY OSANTIAIRES 070405FAIEUA UBUST /" FHY IUDANI AIKES U/UgUGFAI CUA Uou4UY FHY TUSANI TAIKED 9704711FAIEUX ' UGU411- FHT 1USANI TAIKED U/U413"FAIEUA UBU4IS FHY 1 USANI TAIKES MEVETESFAIEUR VBUSOT FHY TUSANT TAIRES TOUVUEFAIEUA IUU ILU FHY l'USANI IAIRES LOUTTY"FAI CUA TUVIZZ FILES 1 OUOUDFAIEUXR TUVZIT FILCO JOUVOUZFAIEUR TUUZTO FILES 150003"FAICUA 100425" FILES TOUOUSFAIEUA 10032 /° FILED LUUTSSFAIEUA "TUVAUZ FUI CAIALY JIQUE 10UBL/ "FAIEUX TUVUAU / FOUURE UZUEUIFAIEUR "TUVQUS POUDRE CTFAIEUX RUSIES POUURE U/U/YYFAIEUA "TUTUUS" PUUURE USUTIZPAIEUA TUIUIS PUUURE JOUtISFAIEUA TUIILS PUUURE UBUZUTFAIEUX 101117" FUVLKE SHUSISFAICUA JUITIY" FUUURE TUV1U1l FAIEUX "Tivivo POUURE F?...OZFAIEUX 110100 FUUVUKE IUVTUSFAIEUA TIUTUY FUUUKE TOUI15FAICUA 1107117 FOUURE TUUT1/FAIEUA TIUTIS FUUVUKE TUU SUSFAICUA 110115" FUVUKE TUUVSUDFAIEUA TTUITB FUUDKE UUDUI4PAIEUR TiU196 FOUVRE UUSUSFAIEUA 110302° FUUURE TUVYIUFAIEUA IZVIUF FUVLKE 105UVFAIEUA 12U112° rUUDRE 101105FAIEUA 1ZUT14 POULRE 101304FAIEUR TZU11S FUUVRE TU 1300 _FAICUA 15UZUO- FOUDKE 120101FAIEUA 1305017 FOUURE 120102FAIEUA TSUDUZ" FUUURE 120103FAIEUA TIUOUI" FUULRKE 120104FAICUA 15VOUO FUOUURE 120UFAICUA TSUDUT FUUVLKE TZUI1SFAICUA 130705 PUUUKE 120177FAIEUA TSUVYY FUVLKE 1ZUIZNPAICUR TJUOUS FUULUKE 120199FAILUA 1 OUTIU" FOUUKE 160304FAIEUX TSUZUZ POUDRE 160306FAIEUA JOUSUSI" FUVVURKE m_gu:_:FAICUA TOUSUI FUVUKE TOUBU4PAIEUA 1603057 FUUUKE 19U114FAICUA IOUOU / FUVUKE 190110FAIEUXA TOUDUT" FUUVURE VUJUFPAIEUX TLU/UB" FOUVRE 190905FAICUA ToU/UY FUUVUKE UI3UIUSFAIEUA 1DUYUS PUUURE 61502FAIEUA 1/ UJUI FUUURE 30135UDFAIEUA 1 TUSUS FUVURE TOVAESFAIEUR T70203" PUUURE 370510"PAIEUA T/UOUD" PUUURE 380111rrrFAIEUA (U903~ PUUURE iFAIEUA 190705 FUUVKE s.FAICUA 190 107 POUDRE 00104~PAIEUX TSUTIU PUOUURE UUT13-FAIEUA TI0Z0D FOUURE 00114FAILUA 19020/ FOUDRKE 100116"PAICUA 190800 POUURE UV TIOPATEUX 19080 ( FOUVKE TOUSZ TFATEUA 19UG 1 U FOUURE 100401FAIEUR ToUB 11 POUDRE U0a04 "FAICUA 19U0 19 FOUUKE VU0FAILUA 191105" FUUVLVKE LVUDUIPAIEUX 191503" POUURE 100909"PATEUX 191305* POULDRE OOs11*FAIEUA LUUILI iPHY TUSANTAIRES 320108 PUVUKE [UTuUyFOULKE UIUT1°1
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FAMILLE AP CODE NOMENCLATURE | FAMILLE AP CODE NOMENCLATUREPOUDRE 101111* DECHETS SPECIFIQUES EN PC [150102POUDRE 101115* DECHETS SPECIFIQUES EN PC [150104POUDRE T1O116* DECHETS SPECIFIQUES EN PC |160119POUDRE 110198* DECHETS SPECIFIQUES EN PC |160304OUDRE 120112* DECHETS SPECIFIQUES EN PC 160306OUDRE 120116* DECHETS SPECIFIQUES EN PC [160509OUDRE 120120* DECHETS SPECIFIQUES EN PC [161002OUDRE 160303* DECHETS SPECIFIQUES EN PC [190809POUDRE 160305~ [DECHETS SPECIFIQUES EN PC [190899POUDRE 160802* [DECHETS SPECIFIQUES EN PC [190904POUDRE 160805* DECHETS SPECIFIQUES EN PC [190905POUDRE 60806* IDECHETS SPECIFIQUES EN PC 1200108POUDRE 160807~ [DECHETS SPECIFIQUES EN PC [200125POUDRE 161705~ [DECHETS SPECIFIQUES EN PC 200128POUDRE 170409* [DECHETS SPECIFIQUES EN PC [200139POUDRE 170603* [DECHETS SPECIFIQUES EN PC |200306POUDRE 150110* DECHETS SPECIFIQUES EN PC |020108*POUDRE 190113* IDECHETS SPECIFIQUES EN PC [030104°POUDRE 1190115* DECHETS SPECIFIQUES EN PC [030204*POUDRE 190211* DECHETS SPECIFIQUES EN PC |060101*POUDRE 150407" [DECHETS SPECIFIQUES EN PC [060102°POUDRE 190806~ [DECHETS SPECIFIQUES EN PC [060104°POUDRE 191003~ [DECHETS SPECIFIQUES EN FC 1060105*SOLVANTS NON HALOGENES 1200129 [DECHETS SPECIFIQUES EN PC 1960106*SOLVANTS NON HALOGENES — |070104* DECHETS SPECIFIQUES EN FC 1060204"SOLVANTS NON HALOGENES = |070204* DECHETS SPECIFIQUES EN PC |060205*SOLVANTS NON HALOGENES - [070304* DECHETS SPECIFIQUES EN PC [60311°SOLVANTS NON HALOGENES 070404* DECHETS SPECIFIQUES EN PC [)60313*SOLVANTS NON HALOGENES — [070504* DECHETS SPECIFICIJES EN PC |060502*SOLVANTS NON HALOGENES 070604* DECHETS SPECIFIQUES EN PC [D61307*SOLVANTS NON HALOGENES - 1070704 DECHETS SPECIFIQUES EN FC [061302°SOLVANTS NON HALOGENES - 070708* IDECHETS SPECIFIQIJES EN PC [070101*SOLVANTS NON HALOGENES — |p&0111- [DECHETS SPECIFIQUES EN PC 1070103*SOLVANTS NON HALOGENES — 080312* [DECHETS SPECIFIQUES EN PC 070104*SOLVANTS NON HALOGENES — |130401" [DECHETS SPECIFIQUES EN PC 1070108*SOLVANTS NON HALOGENES — [130403* DECHETS SPECIFIQUES EN PC |970109°SOLVANTS NON HALOGENES — [130506* DECHETS SPECIFIQUES EN FC |070201°SOLVANTS NON HALOGÈNES 130507* [DECHETS SPECIFIQUES EN PC 1070204"SOLVANTS NON HALOGENES |130701* IDECHETS SPECIFIQUES EN PC 1070208"SOLVANTS NON HALOGENES . |130702" [DECHETS SPECIFIQUES EN PC [070208°SOLVANTS NON HALOGENES - [130703* IDECHETS SPECIFIQUES EN PC [070211°SOLVANTS NON HALOGENES — [140603° DECHETS SPECIFIQUES EN PC |070214*SOLVANTS NON HALOGENES . 160305* DECHETS SPECIFIQUES EN PC [070216%SOLVANTS NON HALOGENES |I60506* DECHETS SPECIFIQUES EN PC 070304*SOLVANTS NON HALOGENES . [160507* [DECHETS SPECIFIQUES EN PC [070310°SOLVANTS NON HALOGENES |I60508* [DECHETS SPECIFIQUES EN PC [070401°SOLVANTS NON HALOGENES . [180106* DECHETS SPECIFIQUES EN PC |070404"SOLVANTS NON HALOGENES - [190207° DECHETS SPECIFIQUES EN PC [070411"SOLVANTS NON HALOGENES . [190208* [DECHETS SPECIFIQUES EN PC 070413*SOLVANTS NON HALOGENES __ [200113° [DECHETS SPECIFIQUES EN PC |070501*SOLVANTS NON HALOGENES - 200127* [DECHETS SPECIFIQUES EN PC |070503*TUBES ET LAMPES 280317* [DECHETS SPECIFIQUES EN PC |0705047[TUBES ET LAMPES 160213* DECHETS SPECIFIQUES EN PC |070513>TUBES ET LAMPES 200121* DECHETS SPECIFIQUES EN PC 1070601"DECHETS SPECIFIQUES EN PC 020203 [DECHETS SPECIFIQUES EN PC 070604~DECHETS SPECIFIQUES EN PC 220399 DECHETS SPECIFIQUES EN FC |070608"[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 020704 [DECHETS SPECIFIQUES EN PC [070611° BDECHETS SPECIFIQUES EN PC 270213 DECHETS SPECIFIQUES EN PC 1970701*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 070399 [DECHETS SPECIFIQIES EN PC 1070703*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 080112 DECHETS SPECIFIQUES EN PC 070704*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 280114 DECHETS SPECIFIQUES EN PC 1070708"[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 280116 DECHETS SPECIFIQUES EN PC |080111° '[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 580118 [DECHETS SPECIFIQUES EN FC |080113° 7[DECHETS SPECIFIQUES EN FC 1080120 [DECHETS SPECIFIQUES EN PC 0801157[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 080207 DECHETS SPECIFIQUES EN FC |080117°[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 080399 IDECHETS SPECIFIQUES EN PC |080119°DECHETS SPÉCIFIQUES ENFC |080410 DECHETS SPECIFICIJES EN PC [980312*DECHETS SPÉCIFIQUES EN PC 080499 DECHETS SPÉCIFIQUES EN PC [0B0314*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 100101 DECHETS SPECIFIQUES EN PC [980317° =DECHETS SPECIFIQUES EN PC 100123 DECHETS SPECIFIQUES EN PC |080409°DECHETS SPECIFIQUES EN PC 100305 [DECHETS SPECIFIQUES EN PC |080411°IDECHETS SPECIFIQUES EN PC 100908 [DECHETS SPECIFICIUES EN PC |280413"DECHETS SPECIFIQUES EN PC 101105 DECHETS SPECIFIQUES EN PC [980415" F[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 101304 [DECHETS SPECIFIQIJES EN PC [0B0S01* =DECHETS SPECIFIQUES EN PC 110112 [DECHETS SPECIFIQUES EN PC [090107°DECHETS SPECIFIQUES EN PC 120102 [DECHETS SPECIFIQUES EN PC |090102"
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FAMILLE AP CODE NOMENCLATURE FAMILLE AP CODE NOMENCLATURE[DECHETS SPECIFIQUES EN PC VS0104" DECHETS SPECIFIQUES EN PC [160902*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 100104° DECHETS SPECIFIQUES EN PC |160904*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 100114* DECHETË ËÏECIFÏQUES EN FC 161001*DECHETS SPÉCIFIQUES EN PC 100118" IDECHETS SPECIFIQUES EN PC |161105*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 100402 IDECHETS SPECIFIQUES EN PC [170204*IDECHETS SPECIFIQUES EN FC il d DECHETS SPECIFIQUES EN PC 170303*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 100911* [DECHETS SPECIFIQUES EN PC [170409°[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 101005* [DECHETS SPECIFIQUES EN PC |170410*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 101015* [DECHETS SPÉCIFIQUES EN PC |170503*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 101119* [DECHETS SPECIFIQUES EN PC |170603*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 110105* [DECHETS SPECIFIQUES EN PC [170903"DECHETS SPECIFIQUES EN PC 110106" DECHETS SPECIFIQUES EN PC [180106*[DECHETS SPECIFIQUES EN FC 110107* DECHETS SPECIFIQUES EN PC |190110*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 1101089 DECHETS SPECIFIQUES EN PC 190205"DECHETS SPECIFIQUES EN PC TioiT1* [DECHETS SPECIFIQUES EN PC |190806*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 110113* IDECHETS SPECIFIQUES EN PC [190810°[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 110116* DECHETS SPECIFIQUES EN PC [190813°[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 110198* [DECHETS SPECIFIQUES EN PC |191003*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 110301* DECHETS SPECIFIQUES EN PC |200113-DECHETS SPECIFIQUES EN PC 110302* DECHETS SPÉCIFIQUES EN PC |200114*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 110503* DECHETS SPECIFIQUES EN PC [200115*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 120107* DECHETS SPECIFIQUES EN PC [200117*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 120109* DECHETS SPECIFIQUES EN PC |200119*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 120110* [DECHETS SPECIFIGIUES EN PC |200127*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 120112~ IDECHETS SPECIFIQUES EN FC |200129*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 120114*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 120116*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 120118*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 120119*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 120120°DECHETS SPECIFIQUES EN PC 120301*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130105*IDECHETS SPECIFIQUES EN PC 130108*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130110*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130111*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130112*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130113*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130205*DECHETS SPECIFIQUES ENPC _ |130206*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130208*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130307*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130308*DECHETS SPECIFIQUES EN PC___[130310°DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130501*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130502*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 1130503*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130506*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130507*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130508*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 1130701*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130702*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130703*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130802*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130899*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 140602*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 140603°DECHETS SPECIFIQUES EN PC 140604*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 140605*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 150110*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 150111*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 150202*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 160107*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 160113~[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 160114*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 160121*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 160215"DECHETS SPECIFIQUES EN PC 160303*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 160305*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 160504*DECHETS SPÉCIFIQUES EN PC 160506*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 160507*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 160508*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 160606*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 160708*IDECHETS SPECIFIQUES EN PC 160709*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 1160807*
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ë. Direction régionale de l'environnement,PRÉFET -DE L'OISE de l'aménagement, et du logementLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral complémentaire modifiant les dispositions constructiveset des modalités d'exploitation de la plateforme logistiqueSociété RAND FRÈRESCommune de Margny-les-CompiègneLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'Environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 applicable aux ateliers de charge d'accumulateurs ;Vu l'arrété préfectoral d'enregistrement du 10 mars 2023 autorisant la société RAND FRÈRES à exploiterun entrepôt de logistique sur la commune de Margny-les-Compiègne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires du 12 mars 2024 et du 19 février 2025 délivrés à la sociétéRAND FRERES sise sur la commune de Margny-les-Compiègne ;Vu le porter à connaissance remis par la société RAND FRÈRES le 22 janvier 2025 relatif à une demanded'aménagement de la prescription édictée à l'article 3.2 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié ;Vu le rapport de linspection des installations classées en date du 30 avril 2025 analysant cettedemande ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 4 juin 2025 ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant ce qui suit :1. les modifications envisagées ne relèvent pas des rubriques mentionnées au tableau annexé àl'article R. 122-2 du Code de l'environnement. Le projet n'est donc pas soumis à évaluationenvironnementale de façon systématique ni à la procédure d'examen au cas par cas ;
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les modifications, objet du projet dossier, ne sont pas de nature a entrainer des dangers ouinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code del'environnement ;le régime de classement du site est inchangé (Enregistrement) ;l'accés à l'aire de mise en station échelle par le camion échelle est possible, sous réservéd'intégrer dans le plan de défense incendie une mesure visant à libérer les places de parkingsusceptibles de géner la manœuvre du camion échelle figurant sur l'extrait ci-dessous. De cettemanière, les secours peuvent accéder plus facilement à l'aire de mise en station située à environ30 mètres du premier accès ;le site est accessible aux engins de secours sur l'ensemble de ses façades ;l'accès à la seconde aire de mise en station des moyens aérien située en façade Nord-Est estpossible via les accès dédiés aux poids-lourds ;le mur coupe-feu desservi par les deux aires de mise en station échelle est un mur REI 180 équipéde portes El 240 asservies à la détection réalisée par l'installation de sprinklage, renforçant ainsiles dispositions réglementaires prévues par la réglementation nationale ;les besoins en eau du site ainsi que le dimensionnement des ouvrages de confinement ont étédimensionnés sur 3 heures et non 2 comme le prévoit la réglementation nationale ;l'aire de mise en station échelle située sur le parking VL est située à environ 30 m de l'accès ;10.le SDIS 60 a été consulté pour s'assurer de la pertinence et du bien-fondé de cette demanded'aménagement et a rendu un avis favorable, confirmant que la mesure compensatoire proposéepermet de maintenir une sécurité satisfaisante pour les secours ;11.les aménagements sollicités par l'exploitant nécessitent de recueillir préalablement l'avis duCODERST conformément à l'article R. 512-46-17 du Code de l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEARTICLE 1'*: IDENTIFICATIONLa société RAND FRÈRES, dont le siège social est situé au 8 rue Bellini à Paris (75116),*est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Margny-les-Compiègne (60280), àl'adresse suivante : rue Emile Dewoitine, un entrepôt logistique et est tenue de respecter lesdispositions des articles suivants.ARTICLE 2 : NOUVELLE PRESCRIPTION - « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES »Aménagement de |'article 3.2 de l'annexe |l de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 « voie engins »L'article 5.2 : Aménagement des articles 3.2, 3.31, 3.3.2 et 3.4 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11avril 2017 « voie engin » est abrogé.
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En lieu et place des dispositions des prescriptions de l'article 3.2, 3.31, 3.3.2 et 3.4 de l'annexe |l del'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 susvisé, I'exploitant respecte lesdispositions suivantes.L'article 2.4 de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 est modifié comme suit :Accessibilité au site :Le site est abordable par la rue Émile Dewoitine aux poids-lourds et aux engins de secours par lesdeux accès situés au Sud et à l'Ouest de la parcelle.Les véhicules légers accèdent au site par deux accès, depuis la rue Émile Dewoitine.Les services de secours peuvent accéder au site via les accès PL.Voie engins :La voie de circulation du parking véhicules légers d'une largeur minimale de 6 m permettant auxengins de secours de manœuvrer en marche arrière jusqu'aux poteaux incendie, sans croiserd'autres engins de secours.En façade Nord-Est, la voie engin permet de desservir des places de stationnement des enginsainsi qu'une aire de stationnement des moyens aériens.La voie engins sur cette façade est d'une largeur minimale de 6 m.Aire de stationnement, aire échelle :Chaque réserve aérienne est équipée d'une aire de mise en station d'engin à proximité des demi-raccords DN 100.L'aire de stationnement, située à l'angle Est, possède une largeur de 4 m et une longueur de 7,7 m.L'aire échelle possède une largeur de 7 m et une longueur de 9,7 m.Le parking véhicules légers permet la mise en station d'une échelle aérienne de dimensions7 m x 10 m ; cette aire de mise en station vient réduire la largeur de la voie d'engins de 2 m.Les engins peuvent accéder à deux points d'eau incendie et à une aire de mise en station desmoyens aériens situés sur le parking pour véhicules légers en façade sud-ouest, en empruntant lesentrées dédiées aux véhicules légers.À cet effet, une mesure visant à libérer les places de parking susceptibles de gêner la manœuvredu camion échelle figure dans le plan de défense incendie.
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De cette manière, les secours peuvent accéder plus facilement à l'aire de mise en station située àenviron 30 mètres du premier accès.Accessibilité à l'entrepôt :En façade Nord-Ouest de la cellule 2, l'issue de secours constituant l'unique accès de 1,8 m delargeur sur cette façade est desservie par un chemin stabilisé de 1,8 m de largeur jusqu'en façadedu local de charge.En façade Sud-Est, les issues de secours ne sont donc pas positionnées à proximité des paroisséparatives coupe-feu de la cellule 11 et 1.2, et aucun ouvrant n'est implanté dans cette façade.Cependant, l'exploitant dispose sur les façades de quais des cellules 11 et 1.2 d'un total de2 portes présentant une largeur de 1,8 m accessibles de plain-pied permettant la mise en œuvrede moyens hydrauliques de plain-pied et 2 poteaux incendie se trouvent sur cette façade.
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ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Margny-les-Compiègne pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Margny-les-Compiègne fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans I'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret national, du secret industriel et de toutsecret protégé par la loi.ARTICLE 5 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la communede Margny-les-Compiègne, le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logementde la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charges chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Beauvais, le 3 O JUIN 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétairé Général,
Frédéfic)BOVET03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/5
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Destinataires :La société RAND FRÈRESLe sous-préfet de CompiègneLe maire de la commune de Margny-les-CompiègneLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/5
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PREFET |D_bE !.OISE Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de l'OiseÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signature de monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise,aux agents placés sous son autorité- ordonnancement secondaire -LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSVU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, modifiée parla loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le Code de commerce ;VU le Code du tourisme ;VU le Code de l'artisanat ;VU le Code de la consommation ;VU le Code du travail ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU le Code général des impôts ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la consommation publique ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
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VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,notamment son article 132 ;VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à ladémocratie sociale ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au c'ontrôle des instruments de mesure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux.directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités ;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental del'Oise ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie Drouin, en qualité de directricedépartementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du Ter avril 2021 portant organisation de la direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;VU l'arrêté du 16 mai 2023 portant nomination de monsieur Patrice Hié, en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Vandemoortele,inspecteur de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, à compter du 16 décembre 2024 ;
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VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 de monsieur Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise, portantdélégation de signature à monsieur Bertrand Vandemoortele, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Oise ; DÉCIDEArticle 1¥La délégation de signature consentie à Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, par arrêté du 30 janvier 2025 susvisé est donnée parmonsieur Bertrand VANDEMOORTELE, en application de l'article 5 de l'arrêté susmentionné à :- Madame Nathalie Drouin, directrice départementàle adjointe ;- Monsieur Patrice Hié, directeur départemental adjoint.La délégation est consentie à l'exclusion des actes mentionnés à l''article 3 de l'arrêté préfectoral du 30janvier 2025 susvisé.Article 2Délégation permanente et habilitations sont données aux agents ci-après pour l'ensemble des budgetsopérationnels mentionnés dans les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025(ordonnancement secondaire) :2.1— en tant que saisisseur dans le logiciel Chorus Formulaire à :Madame Fabienne Malrig ; Madame Marion Deweer ;Monsieur Michael Goulard ; Madame Annick Louis ;Monsieur Denis Renard ; Madame Véronique Kanza ;Madame Florence Banrezes ; Monsieur Aurélien Deruelle ;Madame Véronique Ballochard ; Madame Adeline Jaudhuin ;Madame Roselyne Hoyez ; Monsieur Julien Renoult ;Madame Laurence Gamain ; Madame Myriam Kessous ;Madame Jessica Troch ; Madame Isabelle Cazzanti ;Madame Mélanie Palluau ; Madame Erika Peloponese ;2.2 — en tant que valideur dans le logiciel Chorus Formulaire à :Madame Fabienne Malrig ;Monsieur Denis Renard ;Madame Jessica Troch ;Madame Véronique Ballochard ;Monsieur Michael Goulard ;Monsieur Patrice Hié ;Monsieur Julien Renoult,La délégation prévue au présent article s'exerce, par ailleurs, dans la limite des instructions reçues parles intéressés de leur supérieur hiérarchique.
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Article 3Toute disposition contraire antérieure à celle de la présente décision est abrogée.Article 4La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans undélai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut être saisi aumoyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internetwww.telerecours.com.
Article 5Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, etdont une copie sera adressée :- au directeur départemental des finances publiques de la Somme ;- au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Fait à Beauvais, le mercredi 2 juillet 2025Le directeur départemental de l'emploi, dutravail et de/é solidarités
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E/lLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984253666Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme H-CLEAN en date du 28/02/24 ;Vu la demande d'ajout de prestations déposée par Monsieur Hicham OUBIR pourl'organisme H-CLEAN en date du 28/05/25 ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une demande d'ajout de prestations a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de l'Oise, le 28/05/25, par Monsieur Hicham OUBIR, en qualité de dirigeant. Le SAPH-CLEAN, dont le siège et établissement principal est situé 5, rue Alphonse Daudet 60100CREIL, est dorénavant enregistré sous le N° SAP 984253666 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 1 6 JUIN 2025P/ Le préfetLe dire mental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E/I.Liberté * Égalize' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 928488576Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 10/06/25 par Monsieur Benoit PERIGOISpour l'organisme AU JARDIN d'E BEN;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 10/06/25, par Monsieur Benoît PERIGOIS en qualitéde dirigeant, pour l'organisme AU JARDIN d'E BEN dont le siège et établissementprincipal est situé 23, rue Pierre MENDES-FRANCE 60330 LE PLESSIS-BELLEVILLE etenregistré sous le N° SAP 928488576 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,xles activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 16 JUIN 2025P/ Le préfetLe dire4 mental adjoint
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Patrice HIE
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E{.Liberté » Êgalîre' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943945030Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 12/06/25 par Madame Sara ZITOUNTERKpour l'organisme Service à domicile ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/06/25, par Madame Madame Sara ZITOUNTERKen qualité de dirigeante, pour l'organisme Service à domicile dont le siège etétablissement principal est situé 7, allée du Castel 60500 CHANTILLY et enregistré sousle N° SAP 943945030 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition,Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition,Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.19 JUIN 2623Beauvais, leP/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E/.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 931131262Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme LE BUREAU DE VERO en date du 11/06/25 ;Vu la demande d'ajout de prestations déposée par Madame Véronique CUNHA pourl'organisme LE BUREAU DE VERO en date du 14/06/25 ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une demande d'ajout de prestations a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de l'Oise, le 14/06/25, par Madame Véronique CUNHA, en qualité de dirigeante. LeSAP LE BUREAU DE VERO, dont le siège et établissement principal est situé 16, rue Viville60530 NEUILLY-EN-THELLE, est dorénavant enregistré sous le N° SAP 931131262 pour lesactivités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 1 9 JUIN 2025
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EJ.Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 226000016Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 20/06/25 par Madame Nadège LEFEBVREpour l'organisme DÉPARTEMENT DE L'OISE ;
Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 20/06/25, par Madame Nadège LEFEBVRE enqualité de présidente du Conseil Départemental du DÉPARTEMENT DE L'OISE dont lesiège est situé 1, rue Cambry 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP 226000016pour l'activité suivante :e Télé-assistance et visio-assistanceToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 2 7 JUIN 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E/.Liberté = Égali:e' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 988270997Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée le 20/06/25 par Madame Marion BROCVIELLEpour l'organisme BROCVIELLE Marion ;Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 20/06/25, par Madame Marion BROCVIELLE enqualité de dirigeante, pour l'organisme BROCVIELLE Marion dont le siège et établissementprincipal est situé 40, rue du stade 60240 JOUY-SOUS-THELLE et enregistré sous le N° SAP988270997 pour l'activité suivante :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
mental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 RFALIVAIS
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EJ.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 921646485Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 24/06/25 par Monsieur LaurentSOUVERAIN pour l'organisme Laurent Souverain ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 24/06/25, par Monsieur Laurent SOUVERAIN enqualité de dirigeant, pour l'organisme Laurent Souverain dont le siège et établissementprincipal est situé 3, rue de la carrière Amand 60350 JAULZY et enregistré sous le N° SAP921646485 pour les activités suivantes :e — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)— Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 0 2 JUIL. 2025P/ Le préfetLe directeur dé ental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EJ.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 920722220Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 13/06/25 par Madame Adline FONTOWICZpour l'organisme Jardi violette ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/06/25, par Madame Adline FONTOWICZ enqualité de dirigeante, pour l'organisme Jardi violette dont le siège et établissementprincipal est situé 1, avenue Paul Rougé 60300 SENLIS et enregistré sous le N° SAP920722220 pour l'activité suivante :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. |Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 30 JUIN 2025P/ Le préfetLe di r départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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ExPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE » (ESUS)
Matériosol — association Loi 1901N° DDETS 60 ESUS 2025-06 05
Le préfet de l'OiseChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 ; 'Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 do code du travail ;Vu le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets dedépartements ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur BertrandVANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, et dessolidarités de l'Oise ;Vu la décision du 16 décembre 2024 du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise portant délégation de signature à M. Hié, directeur départemental adjointde l'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale» (ESUS) ;Vu la demande d'agrément du 25 juin 2025, présentée par Monsieur Rachid CHERFAOUI, en saqualité de représentant légal de l'association Matériosol sise à La Chapelle aux Pots, (60 650)4 rue de la Prairie;Considérant que ladite association, identifiée sous le numéro RNA W601008605, a fait l'objet d'unedéclaration auprès de la préfecture de l'Oise en date du 10 octobre 2022;Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions sus-visées,
DÉCIDEArticle 1- L'association Matériosol, n° de SIREN 921005526 est agréée en qualité d'entreprisesolidaire d'utilité sociale en application de l'article L 3332-17-1 du code du travail.Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans, à compter du 26 juin 2025.
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Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 26 juin 2025Pour le préfet de l'Oise et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Oise,Le directeur départemental adjoint,
Patrice Hié
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS de l'Oise,sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX).- d'un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007PARIS 07) ; .- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs.
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EZ Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDE L'OISE et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciairesà la protection des majeurs et des délégués aux prestations familialesayant obtenu leur habilitation dans le département de I'Oise
Le préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu les articles L.471-2 et L.474-1 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de monsieur Frédéric BOVET en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD enqualité de préfet de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, Secrétaire Général de la préfecture de I'OiseVu l'arrété du 28 février 2024 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitationdans le département de l'Oise ;Considérant le courrier du 16 août 2023 de dénonciation de la convention relative à la protectionjuridique des majeurs entre la résidence « Les deux châteaux » [Maison Dorchy 1 rue du Parc àATTICHY] [Maison Bernard 47 place Aristide Briand à TRACY-LE-MONT] et le centre hospitalierisarien au 1° septembre 2023 ;Considérant le courrier du 9 février 2024 de résiliation de la convention relative à la protectionjuridique des majeurs entre la maison de retraite Louise Michel de Chambly et le centre hospitalierisarien au 1°" janvier 2025 ;Considérant le courrier du 26 juin 2024 de dénonciation de la convention relative à la protectionjuridique des majeurs entre le centre hospitalier général de Clermont de l'Oise et le centrehospitalier isarien au 1* janvier 2025 ;
1/6Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités101 avenue Jean MermozBP 10459 — 60004 BEAUVAIS
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Considérant l'avis favorable en date du 26 octobre 2024 du procureur de la République près letribunal judiciaire de Beauvais pour la désignation de madame Samira TEZE, en qualité depréposée d'établissement au centre hospitalier isarien (CHI) ;Considérant le mail du 21 novembre 2024 pour la convention de gérance de tutelle du centrehospitalier général de Clermont avec le centre Simone Veil à Beauvais à compter du 1* janvier2025 ;Considérant le courrier référencé 2024-203 de résiliation de la convention relative à la protectionjuridique des majeurs entre le centre hospitalier de Crépy en Valois et le centre hospitalier isarienau 1°" janvier 2025 ;Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités desHauts-de-France,ARRÊTEArticle 1° :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 28 février 2024 fixant la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familialesayant obtenu leur habilitation dans le département de l'Oise.Article 2 :La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.471-2 du Code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs parles juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs autitre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre dela sauvegarde de justice, est ainsi fixée :A/ En qualité de services :Services à la protection Adresses des sièges Tribunaux judiciairesjuridique des majeurs sociaux Beauvais | Compiègne Senlisassociation de protection 199 rue Molierejuridique des majeurs de I'Oise | 60280 Margny les X X X(APJMOQ) Compiègneassociation de protection 46 rue du général desociale et juridique de l'Oise Gaulle 60180 Nogent X X X(APSJO) sur Oiseunion départementale des 35 rue du maréchalassociations familiales de l'Oise | Leclerc BP 10815 X X X(UDAF) 60008 Beauvais cedex
B/ En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :Noms & Prénoms du Adresses postales Tribunaux judiciairesmandataire individuel Beauvais | Compiègne SenlisMme Emmanuelle BP 40109 X X XBOBROWSKA 60510 Chantilly cedexMme Florence GUILLEMIN BP 10619 X X X60006 Beauvais cedexM. Emmanuel HAAG BP 7025360610 La Croix Saint- X X XOuenMme Céline PRADIER BP 70043 x x x' 95477 Fosses cedexM. Michel PAUMIER BPS X X X60350 Attichy
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités101 avenue Jean MermozBP 10459 - 60004 BEAUVAIS
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C/ En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement : TribunauxjudiciairesNoms & 0]prénoms du Nom de I'établissement Adresses = quc)o "préposé 3 |à <3 |É |8a OOCentre hospitalier Simone 40 avenue Léon Blum X X XVeil de Beauvais 60021 Beauvais cedex -EHPAD Saint-Lucien 92 rue de la mie au Roy -- Pavillon Beaupré 60021 BEAUVAIS- Pavillon Joly- Pavillon Les HéliadesCentre hospitalier Jean- 18 place de l'Hôtel de villeBaptiste Caron — 60360 Crèvecœur leGrandCentre hospitalier Bertinot | 34 bis rue Pierre Budin -Juel 60240 Chaumont en VexinCentre hospitalier de 9 place Barbier —ce Anne- Granvilliers 60210 GrandvilliersËJOEËPÎIÊRF EHPAD Bléry 84 rue du Génf—':ral Leclerc& - 60690 Marseille enBeauvaisisEHPAD La mare brûlée 4 rue Lamartine -Mme Sarah = Sl BRESLE.SMARQUET EHPAD La quiétude 2 rue du 8 mai 1945 -60110 MERUEHPAD Lovise Michel 2 place Descartes -60230 ChamblyEPSM l'Age bleu 85 rue du Général Leclerc- 60250 MOUYEHPAD Montmorency16 rue d'Amiens -60120 BreteuilCentre hospitalier généralde ClermontUSLD & EHPADBât. Dupressoir -Bat. Parmentier -Bat. Duguey du Fay
rue Frédéric Raboisson —60607 Clermont(à compter du 1°" janvier2025)- Mesdames Decherf et Marquet peuvent se suppléer
Direction départementale de 'emploi,du travail et des solidarités101 avenue Jean MermozBP 10459 —- 60004 BEAUVAIS
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TribunauxjudiciairesNoms & 0prénoms du Nom de I'établissement Adresses s | ® apréposé 3 2 =m o] E A@ OOCentre hospitalier isarien (CHI) 2 rue des Finets —- 60607 X x X
Mme PaulinePROVOST
Mme SamiraTEZE
ClermontMAS l'aquarelle2 rue des Finets60607 ClermontMAS la villa d'Erquery 60600 ErqueryCentre hospitalier de . 8 av. Henri AdnotCompiegne Noyon 60200 Compiègne. Av Alsace Lorraine60400 NoyonEHPAD de Liancourt1 rue Marcel Cachin60140 LiancourtEHPAD de Verberie60410 VerberieGroupe hospitalier Paul Doumerà Labruyère60140 LabruyèreCentre Henri Theillou24 rue du FondsCompiègne Pernant60200 CompiègneMaison de retraite d'Antilly 2 rue du Château60620 AntillyEHPAD d'Attichy et de Tracy le | 60350 AttichymontESAT l'envolée/Foyer le Tremplin | 60100 CreilEHPAD de Chambly (jusqu'au 60230 Chambly31/12/2024)Centre hospitalier Georges 60700 Pont SteDecroze (jusqu'au 31/12/2024) MaxenceCentre Hospitalier de Crépy en | 16 rue Saint-LazareValois 60800 Crépy en Valois(jusqu'au 31/12/2024)Centre hospitalier général a 60600 ClermontClermont (jusqu'au 31/12/2024)—- madame Pauline PROVOST et madame Samira TEZE peuvent se suppléer.
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Article 3 :Pour l'ensemble des tribunaux judiciaires du département de l'Oise, la liste des personnes etservices habilités à être désignés au titre de l'article L.471-2 du Code de l'action sociale et desfamilles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges descontentieux de la protection pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire est ainsifixée :Services à la protection Adresses des sièges Tribunaux judiciairesjuridique des majeurs sociaux Beauvais | Compiègne Senlisassociation de protection 199 rue Molièrejuridique des majeurs de l'Oise | 60280 Margny les X X X(AP;MO) Compiègneassociation de protection 46 rue du général desociale et juridique de l'Oise Gaulle 60180 Nogent X X X(APSJO) sur Oiseunion départementale des 35 rue du maréchalassociations familiales de l'Oise | Leclerc BP 10815 X X X(UDAF) 60008 Beauvais cedexArticle 4 : -Pour l'ensemble des tribunaux judiciaires du département de l'Oise, la liste des personnes etservices habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1 du Code de l'action sociale et desfamilles en qualité de délégué aux prestations familiales par les juges est ainsi fixée :En qualité de service :— union départementale des associations familiales de l'Oise (UDAF) : 35 rue du maréchal LeclercBP 10815, 60008 Beauvais cedex.
Article 5 :Une copie du présent arrêté sera notifiée :— aux intéressés,— au procureur général de la République près la cour d'appel d'Amiens,— aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Beauvais, Compiègne et Senlis,— pour les juges des enfants, aux vice-présidents près les tribunaux judiciaires de Beauvais,Compiègne et Senlis,— pour les juges des contentieux de la protection, aux présidents près les tribunaux judiciaires deBeauvais, Compiègne et Senlis.Article 6 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative,la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet deI'Oise, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités, de l'autonomie et des personneshandicapées dans les deux mois suivant la notification et publication. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du tribunal administratif compétent, également dans un délai de deuxmois à compter de la notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, I'absence de réponse auterme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de I'Oise et de directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le [} ÿ JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégation,' Le Secrétaire ngéräñ
P//
Frédéric BOVET
6/6Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités101 avenue Jean MermozBP 10459 - 60004 BEAUVAIS '
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EnPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté du 2 avril 2025 portant dérogation pourla capture et I'enlévement,de spécimens d'espèces animales protégéesCommunes de Montmacq et Cambronne-les-Ribécourt.LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de I'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et L.123-19-2 ;
Vu la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturelsainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l'Oise ;Vu l'arrété interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrété interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mollusques protégés surl''ensemble du territoire et les modalités de protection ;Vu l'arrété interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcherimmédiat sur place ;
Vu l'arrété préfectoral en date du 8 avril 2021 portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du Codede I'environnement de construire et exploiter le canal Seine-Nord Europe secteur 1 ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 BEAUVAIS Cedex
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Vu l'arrêté préfectoral portant dérogation pour la capture et l'enlèvement, de spécimens d'espècesanimales protégées sur les communes de Montmacq et Cambronne-les-Ribécourt en date du 2 avril2025 ;
Vu le protocole envoyé par la SCSNE le 30 avril 2025 concernant le suivi des mulettes à l'issue desopérations ;Vu le courriel du pétitionnaire en date du 10 juin 2025 demandant |'autorisation en urgence dedéplacer à compter du 11 juin 2025 les individus prélevés, cela dans un site favorable aux espèces enamont du rescindement de l'Oise à Montmacq ;Considérant que le projet de canal Seine-Nord Europe consiste à réaliser une liaison fluviale à grandgabarit permettant de relier l'Oise, à hauteur de Compiègne, au canal Dunkerque-Escaut, à hauteur deCambrai, et s'étendra sur quatre départements situés en région Hauts-de-France : l'Oise, la Somme, lePas-de-Calais et le Nord ;Considérant que le projet a été déclaré d'utilité publique par décret du 11 septembre 2008, modifiépar le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 et prorogé en ses effets par le décret n° 2018-673 du 25juillet 2018 ;Considérant l'opération objet du présent arrêté qui vise à l'amélioration de la connaissance sur lesmollusques en présence afin d'établir un dossier de dérogation d'espèces protégées, des mesuresadaptées aux enjeux ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture oul'enlèvement de spécimens des espèces faisant l'objet du présent arrêté ;Considérant que la dérogation modifiée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant la dégradation par eutrophisation des conditions d'accueil des espèces dans la boucle deSainte-Croix, nécessitant un déplacement en urgence des individus prélevés pour assurer leur viabilité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
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Article 1 - Modification de I'annexe cartographique de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025La carte annexée à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 est modifiée par la carte en annexe du présentarrêté.
Article 2 - Voie et délai de recours :La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80 011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de l'État. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 3 - Publication :Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de l'Oise.Article 4 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité, le directeur départemental des territoires de l'Oise, les maires des communesconcernées sont chargés, chacun-en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le U 4 JUIL 2075Le Préfet de l'Oise
——
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
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Annexe à l'arrêté préfectoral portant dérogation pour la capture ou l''enlèvement,de spécimens d'espèces animales protégées
Prélèvement intégrdfouveau sitesur ces deux secteurglacherouges et relache desindividus prélevés dansla zone verteSecteurs non inventoriés en décembre2024 mais au sein desquels nouseffectuerons un prélèvement intégralpour déplacer d'éventuels - individusvivants et les relâcher en zone verte
0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
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PREFET . 2 =DE L'OISE Direction départementaleLiberté des territoires- ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la capture et l'enlèvementde spécimens d'espéces animales protégées,Communes de Compiègne, Clairoix, Margny-lès-Compiègne, Venette, Jaux, Lacroix-Saint-Ouen, Armancourt, Le Meux, Rivecourt, Longueil-Sainte-Marie, Verberie, Rhuis,Pontpoint, Houdancourt, Pont-Sainte-Maxence, Beaurepaire, Brenouille, Verneuil-en-Halatte, Villers-Saint-Paul et Creil
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3, L.123-19-2 et R.411-1 à R.411-14 du Code de l'Environnement ;
Vu la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturelsainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l'Oise ;Vu l'arrété interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mollusques protégés surI'ensemble du territoire et les modalités de protection ;Vu |'arrété interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 BEAUVAIS Cedex
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accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâchéimmédiat sur place ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2022 déclarant d'utilité publique le projet de mise à gabariteuropéen de |'Oise, dit MAGEO, entre Compiègne et Creil ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale pour le projet Mageo déposé le 2 août2023;
Vu la demande de dérogation « capture - enlèvement » de spécimens d'espéces animales protégéesdéposée par Voies Navigables de France le 16 mai 2025 afin de permettre la réalisation d'inventaires etd'étude génétique de mollusques bivalves pour le dossier de demande d'autorisationenvironnementale du projet MAGEO ;Vu le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire au titre de la procédure contradictoire par courriel endate du 27 juin 2025 et l'absence d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral ;Considérant que le projet Mise au Gabarit Européen de l'Oise (MAGEO) consiste à approfondir pardragage le chenal de l'Oise, rescinder des berges pour améliorer les conditions de navigation, réaliserdes travaux de protection des berges et renforcer les piles de pont ;Considérant que le projet MAGEO constitue la continuité avec le canal Seine-Nord Europe, futurmaillon manquant au transport fluvial européen à grand gabarit ;Considérant que les campagnes d'inventaires malacologiques subaquatiques menées en 2024 dansl'Oise par VNF ont révélé la présence de mulettes épaisses ;Considérant que les mesures de l'opération, objet du présent arrêté, visent à l'amélioration de laconnaissance sur les mollusques bivalves en présence et à compléter le dossier de demanded'autorisation environnementale déposé le 2 août 2023 ;Considérant que la solution proposée (captures avec relâché immédiat sur place et écouvillonnage noninvasif) ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations des espècesconcernées par le présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant la présentation du 27 juin 2025 par VNF du plan d'inventaires dans le périmètre du projetMageo (Oise et ses affluents) et des résultats des tests en laboratoire des nouveaux protocolesd'analyse (génétique à partir d'écouvillons et ADNe en milieu contrôlé) ;Considérant les compléments apportés par VNF le 27 juin 2025 par le biais de la mise à jour du dossierde demande déposé le 16 mai 2025 ;
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Considérant que l'opération n'est pas vulnérante pour les individus et dans ce cas, la consultation dupublic n'apparaît pas obligatoire au titre L.123-19-2 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaireVoies Navigables de France, ou toute personne placée sous son autorité est bénéficiaire de la présenteautorisation, sous réserve du respect des prescriptions et recommandations définies par le présentarrêté (ci-après dénommé «le bénéficiaire»).Article 2 - Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à réaliser temporairement une opération de « capture relâche » demollusques bivalves consistant notamment à des inventaires visuels par plongée hyperbare et desprélèvements d'ADN ponctuels par écouvillonnage, cela conformément au plan de localisationfigurant en annexe. Ces inventaires sont réalisés durant une période favorable pour les bivalves. Enparallèle, des prélèvements d'eau sont réalisés pour une analyse ADN environnementale.Le présent arrété n'autorise ni le déplacement, ni le prélèvement à des fins de conservation ex situ despécimen vivant ou mort.Article 3 - Qualification des personnes amenées à intervenirLes personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans laconnaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.Article 4 - Lieux d'interventionRégion administrative : Hauts de FranceDépartement : OiseCommunes: Compiègne, Clairoix, Margny-lès-Compiègne, Venette, Jaux, Lacroix-Saint-Ouen,Armancourt, Le Meux, Rivecourt, Longueil-Sainte-Marie, Verberie, Rhuis, Pontpoint, Houdancourt,Pont-Sainte-Maxence, Beaurepaire, Brenouille, Verneuil-en-Halatte, Villers-Saint-Paul et Creil, soit unlinéaire de 42 km sur la rivière Oise, entre Compiègne à l'amont (Point Kilométrique 99) et Creil à |'aval(PK56).
Les localisations précises des points de prospection « capture relâche » dans la rivière « Oise » figurentsur les cartes (plan d'échantillonnage) en annexe du présent arrété.
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Article 5 - Modalités de mise en ceuvre spécifiqueLa mise en œuvre du projet doit étre conforme aux mesures de réduction suivantes :e Le matériel utilisé pour la pêche, le déplacement des bivalves et I'identification (bottes, waders,seaux, filets...) est régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies.e La méthode de prélèvement doit être manuelle.e ... Les bivalves capturés sont relâchés le cas échéant dans les délais les plus courts dans le mémesite bio-géographique.e Au maximum 100 individus répartis sur l'ensemble du linéaire sont susceptibles de faire I'objetd'un prélèvement à des fins d'analyse moléculaire.Article 6 - Modalités de compte rendu des interventionsUn rapport décrivant les opérations conduites en phase travaux est transmis à. la DirectionDépartementale des Territoires de l'Oise dans les deux mois qui suivent la fin de |'opération.Article 7 - Durée de validitéLa dérogation pour capture temporaire avec relâché sur place prend effet à compter de la notificationdu présent arrêté au bénéficiaire pour une durée de 6 mois.Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, surla base d'un dossier argumentaire transmis à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise,justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise enœuvre des mesures, prévues par le présent arrêté.Article 8 - Mesures de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Codede l'environnement.Article 9 - Voie et délai de recoursLa présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de l'État. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.frArticle 10 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
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Article 11 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité, le directeur départemental des territoires de l'Oise, les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. '
Beauvais, le 0 i JU".. 2025
Le Préfet de l'Oise
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Jean-Marie CAILLAUD
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport et la vente de poissons à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9 et R.432-8 à R.432-10 ;
Vu l'article R.432-5 du Code de l'Environnement fixant la liste des espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la
direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande du 28 mai 2025 présentée par la fédération de l'Oise pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ;
Vu l'avis de l'Office français pour la biodiversité ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le siège est situé 18
rue Henri Barbusse 60150 THOUROTTE est autorisée à capturer et à transporter du poisson, à des
fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques et pour la reproduction ou le
repeuplement dans le département de l'Oise, dans les conditions et sous les réserves précisées aux
articles suivants.
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Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle
Le responsable de l'exécution matérielle des pêches sera un agent désigné par le Président de la
fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique parmi les 5 agents désignés
ci-dessous :
- Mme Mathilde CASTRO ;
- M. Julien JOLLY ;
- M. Valentin LEFEVRE ;
- M. Mathias LAMBIN ;
- M. Frédéric FOURMY ;
- M. Corentin CARON.
Les personnes réalisant ces pêches devront détenir un certificat de capacité pour la pêche
électrique.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 4 : Objectif de l'opération
La Fédération est amenée à effectuer des pêches électriques scientifiques ayant pour but
l'amélioration de ses connaissances sur les peuplements piscicoles du département. Elle suit
l'évolution des populations en termes de densités et de répartition des espèces, permettant
d'adapter les futures gestions.
Elle réalise également des pêches de sauvegardes afin de récupérer les individus dans le cadre de
travaux en rivière. Les poissons sont alors déplacés en aval de la zone de chantier ou dans le nouveau
bras de la rivière. Des pêches de sauvetage sont également réalisées suite à des épisodes de
sécheresse intense entrainant une baisse des niveaux d'eau menaçant la survie des poissons. Les
individus sont alors déplacés sur un autre secteur plus favorable.
Article 5 : Espèces concernées
Ces pêches concernent toutes les espèces de poissons et d'écrevisses à différents stades de
développement.
Article 6 : Lieux de capture
Ces pêches auront lieu sur l'ensemble du réseau hydrographique du département de l'Oise.
Article 7 : Moyens de capture autorisés
Ces pêches pourront être effectuées en toute période et par tout moyen, en particulier par la pêche
à l'électricité en employant du matériel conforme à la réglementation en vigueur.
Des mesures prophylactiques ainsi que la désinfection du matériel ayant été en contact avec l'eau
pour éviter les risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces invasives d'un bassin
versant à un autre seront mises en places. Le protocole national en vigueur au sein de l'OFB,
dénommé VIRKON, sera systématiquement appliqué. Il est joint en annexe du présent arrêté.
Le matériel utilisé respectera les normes EN60 335-1 et EN 60 335-2.
Article 8 : Destination du poisson
Les individus capturés lors des opérations menées dans le cadre de cette autorisation sont remis à
l'eau ou conservés à des fins d'analyses selon les protocoles opératoires associés à l'étude.
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Les poissons en mauvais état sanitaire capturés au cours de ces opérations sont détruits par le
titulaire de l'autorisation. Les poissons appartenant à des espèces pouvant provoquer des
déséquilibres biologiques sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Article 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Pour les opérations liées au programme de surveillance de l'état des eaux, le titulaire bénéficie de la
servitude prévue au L.212-2 du Code de l'Environnement.
Une information préalable de la date de l'opération sera faite au(x) détenteur(s) du droit de pêche au
minimum 15 jours avant celle-ci.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant la
réalisation de l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de
capture au guichet unique de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de
l'Oise et à l'Office Français de Biodiversité.
En cas de besoin (conditions hydrologiques, etc. .), toute modification ultérieure du calendrier initial
fera l'objet d'une information auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise.
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Annuellement, au plus tard le 30 avril de l'année N+1, le bénéficiaire adresse, au service compétent
du Préfet, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées l'année N, indiquant pour chacune
d'elle, objets, moyens, lieux (coordonnées en Lambert 93), dates, résultats obtenus (liste d'espèces,
effectifs et classes de tailles associées) et individus prélevés (espèces, effectifs, destinations).
Article 12 : Rapport des opérations réalisées
Le bénéficiaire adresse annuellement un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant
les lieux, dates, objets et résultats obtenus : l'original au Préfet de l'Oise sous couvert de la Direction
Départementale des Territoires de l'Oise et une copie au Préfet coordonnateur de Bassin.
Article 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Oise
pendant une durée d'au moins un an et sera publié au Recueil des Actes Administratives de la
Préfecture de l'Oise.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
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l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ; Le tribunal administratif peut êre saisi au moyen de l'application
informatique télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice
administrative.
Article 17 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des Territoires de l'Oise,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise, le chef du service
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Oise pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires de l'Oise
et par délégation,
La cheffe de service eau, environnement et forêt
Elise GRANGET
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE L'OISE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté de retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé PERMIS SANS PEINE / PSPsitué 41 Cité Louis Blanc60160 MONTATAIRE
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité depréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de I enselgnement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 autorisant Monsieur Gérard WILLIAM à exploiterI'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé PERMIS SANS PEINE (PSP) situé au 41 Cité Louis Blanc, 60160 Montataire ;Vu le courrier de procédure contradictoire envoyée à l'exploitant le 7 mai 2025 ;Considérant le non-respect de la conformité des lieux par rapport à l'arrêté du 8 janvier 2001 sur lespoints indiqués sur la procédure contradictoire concernant :- la qualité du local qui est en fait une maison d'habitation,2 - l'accueil du local qui abrite une cuisine,3 - la non-déclaration volontaire du local comme ERP par le gérant, pensant ne pas avoir à le faire dansle cadre d'une auto-école en ligne,4 - l'absence d'isolation phonique de la paroi entre les deux pièces,Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1* - L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 relatif à l'agrément N° E 24 060 0001 O délivré àMonsieur Gérard WILLIAM pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé au 41 Cité Louis Blanc, 60160Montataire, sous la dénomination PERMIS SANS PEINE (PSP), est abrogé.ARTICLE 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par I'arrété du 8 janvier 2001 modifié.Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.ARTICLE 3 - La présente décision, peut faire 'objet :- d'un recours gracieux auprès des services de la direction départementale des territoires de l'Oise,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvezsaisir au moyen de |'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site Internetwww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif. '
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrété qUtsera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le [} | JUIL. 2.[]25'Le préfet,/——\ —Jean-Marie CAILLAUD
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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EXN Direction départementalePREFET | es territoirDE L'OISE d rritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé STAGEPERMIS FRANCEdont le siège social est situé 11 bis rue Saint FERREOL, 13001 MARSEILLE
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 , L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;Vu l'arrété du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière;Vu l'arrété préfectoral du 04 février 2022 autorisant Monsieur Anthony BOCOGNANO à exploiterl'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénomméSTAGE PERMIS FRANCE dont le siège social est situé 11 bis rue Saint FERREOL, 13001 MARSEILLE ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 12 juin 2025, portant subdélégation de signature en matière administrative de M.David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la dlrectlondépartementale des territoires de l'Oise ;Considérant ce qui suit :1-Non respect du point d de l'article 8 de I'arrété du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitationdes établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière : «Le préfetretire l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière : si le titulaire de l'agrément n'a pas organisé au minimum quatre stages sur deux années civilesaprès la première année ».Sur proposition du directeur départemental des Territoires de I'Oise ,
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ARRETEARTICLE 1* - L'arrêté préfectoral du 04 février 2022 relatif à l'agrément N° R 22 060 0001 O délivré àMonsieur Anthony BOCOGNANO pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière dont le siège social est situé 11 bis rue Saint FERREOL, 13001MARSEILLE sous la dénomination STAGE PERMIS FRANCE, est abrogé.
ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif àl'exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routiére.
ARTICLE 3 - La présente décision peut faire |'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 04 juillet 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresL'Adjoint au responsable du service de la sécurité del'expertise et des crises
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i y Direction départementalePRÉFE entDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé GREEN PERMIS / AUTO ECOLE DE L'OISE situé 527 avenue Raymond POINCARÉ60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 06 mai 2025 par Monsieur Ahmed BENALI en vue d'être autoriséà exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers élémentsle 27 juin 2025;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
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ARRETEArticle Ter - Monsieur Ahmed BENALI est autorisé à exploiter, sous le N° E 25 060 0007 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé, GREEN PERMIS / AUTO ECOLE DE L'OISE situé 527 avenue Raymond POINCARÉ60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1/AM-QuadrilégerArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 03 juillet 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires
Territoires de l'OiseDirection Déparle : i' xpertise et des CrisesA. TRICOT
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EZ Direction départementalePRÉFET .DE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif portant ajout de la catégorie B96/BE d'un établissement d'enseignement de laconduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé LL) FORMATION/EXPRESS PERMIS CLERMONTsitué 32 rue Henri BREUIL, 60600 CLERMONT
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral N° E 18 060 0017 O autorisant Madame Lucie LELONG nom d'usage LAURENT àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé LL] FORMATION/EXPRESS PERMIS CLERMONT situé 32 rue HenriBREUIL, 60600 CLERMONT ;Considérant la demande présentée par Madame Lucie LELONG nom d'usage LAURENT en date du 05juin 2025 relative à l'extension à la catégorie BE/B96 de son établissement d'enseignement de la'conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville —- BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETE
Article 1er — La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par les formations àconduire les catégories suivantes : B96/BEArticle 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 4 —- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.
Article 5 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 —Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routiere— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 03 juillet 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires
4.1 ep ajunoes €] ap o0/18Sap oje\ueluaLEdag uoioang
0364 5816 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 —- 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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eCentre HospitalierSimone VeilBeauvais DECISION N° 79-2025Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33, D.6143-34 etD.6143-35 ;Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé ;Vu le Code de la commande publique ;Vu les arrêtés des 13 et 28 février 2023 de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres hospitaliers de Beauvais etCrèvecœur-Le-Grand et de Clermont de l'Oise ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion prenant en chargepar voie de détachement, Madame Sabrina SALEM, dans le corps des directeurs d'hôpitaux en qualité dedirectrice adjointe aux achats, de la logistique et du biomédical des Centres hospitaliers de Beauvais etCrèvecœur-Le-Grand et de Clermont-de-l'Oise, à compter du 1er décembre 2023,Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant affectationde Madame Sabrina SALEM en qualité de directrice adjointe aux achats, de la logistique et du biomédicaldes Centres hospitaliers de Beauvais et Crèvecœur-Le-Grand et de Clermont-de-l 'Oise, à compter du 1erdécembre 2023,Considérant la nomination de Madame Isabelle CARO, le 4 avril 1999, en qualité d'ingénieur biomédical auCentre Hospitalier de Beauvais ;Considérant la nomination de Monsieur Hubert SELLIAH, le 18 septembre 2023, en qualité de Responsabledes achats au Centre Hospitalier de Beauvais ;Considérant la nomination de Madame Claire LECLERC, le 06 janvier 2025, en qualité d'Ingénieurlogistique au Centre Hospitalier de Beauvais ;
DECIDE
Article 1Délégation temporaire est donnée à Madame Sabrina SALEM, Directrice adjointe, chargée de la directiondes achats, de la logistique et du biomédical, pour signer tous actes, courriers et décisions relevant de sesattributions et au fonctionnement des services placés sous son autorité et à savoir :- L'ensemble des actes relatifs à la passation des marchés publics de toute nature dont le montantd'excède pas les montants mentionnés à l'article 2 de la présente décision ;- Les commandes, à l'exception de celles relatives à la pharmacie, et dont le montant n'excede pasles montants mentionnés à l'article 2 de la présente décision.
CHB/Direction/PD115
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| Article 2Sont soumis à la signature du Directeur les actes suivants sauf en cas d'absence ou d'empêchement duDirecteur :> Les conventions, notamment celles concernant les centrales d'achat et les relations inter-établissements,> Les contrats, marchés publics, bons de commande et avenants relatifs aux fournitures et servicesau-dela d''un montant de cinquante mille euros HT (50 000 €HT),> Les contrats, marchés publics, bons de commande et avenants concernant les travaux au-delàd'un montant de cinquante mille euros HT (50 000 € HT),> Les contentieux formalisés ou pouvant faire l'objet d'une procédure juridictionnelle ou demédiation.
| Article 3
En cas d'absence de Madame Sabrina SALEM, délégation est accordée selon son périmètre de fonction àMonsieur Hubert SELLIAH, Responsable Achats, à l'exception des actes visés à l'article 2 et ceux ci-dessus :> Les contrats, marchés publics, avenants et bons de commande émanant de la Direction des achatsainsi que des Services techniques dans la limite d'un montant de dix mille euros HT (10 000 € H.T).Les actes excédant ces seuils sont soumis à la signature du représentant du Directeur.En cas d'absence de Madame Sabrina SALEM, délégation est accordée selon leur périmètre de fonction àMadame Isabelle CARO, Ingénieur Principal au Biomédical, et Madame Claire LECLERC, Ingénieur à laLogistique, pour l'ensemble des attributions décrites ci-avant à l'exception des actes visés à l'article 2 :> Les contrats, marchés publics, avenants et bons de commande émanant de la Direction desachats, du biomédical et de la logistique dans la limite d'un montant de dix mille euros HT (10 000€ H.T).Les actes excédant ces seuils sont soumis à la signature du représentant du Directeur.
| Article 4La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :- encas de modification des fonctions de l'intéressée,- encasde départ de l'établissement de l'intéressée,- encas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
CHB/Direction/PD116
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Article 5 1La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres hospitaliers de Beauvais etCrèvecœur-Le-Grand et de Clermont de l'Oise, communiquée aux Conseils de Surveillances desditsétablissements de santé et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Spécimens de signature :
Sabrina SALEM Hubert SELLIAH Isabelle CARO Claire LECLERC
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CHB/Direction/PD117
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