PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-156
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-11-04-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-11-04-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-11-04-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
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| = CabinetPREFET :DE LA CORREZE Service des sécuritésLiberté :ÉgalitéFraternité Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRÊTÉautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 relatifs aux caméras installées sur des aéronefs ;W l'article L. 1321-1 du code de la défense ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature a Madame Marion LESAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civilequi circulent sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;
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Vu la réquisition du Préfet de la Nouvelle Aquitaine du 24 septembre 2025 ;Vu la demande en date du 27 octobre 2025, formée par la Délégation Militaire Départementale dela Corrèze, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fins de faciliter l'action del'unité militaire Sentinelle participant à la sécurisation de la Foire du Livre 2025 en appui des Forcesde sécurité intérieure. Cet aéronef sans équipage sera utilisé pour un survol de la rivière Corrèzeafin de détecter toute menace à caractère terroriste sur le cheminement des spectateursempruntant la Voie Verte des berges de la Corrèze entre les deux sites de la Foire du Livre 2025, soitle site principal Halle Georges Brassens et le site secondaire de l'Espace des Trois Provinces et sur lepérimètre des deux sites eux-mêmes. Cette aide de surveillance par drone est nécessaire à laréalisation de la mission de sécurisation, notamment pour les endroits difficiles d'accès ou dans unenvironnement sombre ou peu lumineux (drone muni d'une caméra thermique).Considérant que les dispositions susvisées permettent aux militaires des armées déployés sur leterritoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense,dans l'exercice de leurs missions Sentinelle d'appui aux Forces de Sécurité Intérieure de procéder àla captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs ;Considérant qu'en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent à la lutte anti-terroriste en application du plan Vigipirate, porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé, que les armées sont plusparticulièrement chargées d'intervenir dans les lieux publics et aux abords des bâtiments etinstallations désignés, que dans le cadre de ces missions et afin de prévenir les actes de terrorisme,les forces armées mettent en place des dispositifs de surveillance dissuasive qui nécessitent deprocéder temporairement à la captation, l'enregistrement et la transmission suimages au moyen decaméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord;Considérant l'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de l'évènement, dedisposer d'une vision en grand angle en vue d'offrir un appui aérien aux forces terrestres pourpermettre la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin deprévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre et la sécurité publics ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que l'emploi deces autres moyens serait susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique desagents ;Considérant que l'opération se déroule sur une période limitée allant du vendredi 7 novembre 2025au dimanche 9 novembre 2025 et ne concerne qu'un périmètre géographique restreint détaillé enannexe ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet,
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ARRETE
Article 1°:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les militaires de l'opération Sentinellesont autorisés du vendredi 7 novembre 2025 au dimanche 9 novembre 2025, de 08h00 à 22h00,dans le cadre de la Mission Sentinelle de renforcement du dispositif de protection de la Foire duLivre de Brive-la-Gaillarde.Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixéà 3 (portées par un seul drone).Article 3 :La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Brive-la-Gaillardefigurant sur le plan joint en annexe, délimité par :* Zone 1: Site d'engagement prioritaire (Halle Georges Brassens): secteur limité par BdAnatole France - avenue de Paris - promenade des tilleuls - berges Sud Rivière Corrèze -quai Tourny - avenue du 14 juillet ;* Zone 2: Site d'engagement secondaire (Espace des Trois Provinces): secteur limité parAvenue Jacques et Bernadette Chirac - Boulevard Michelet - Berges Sud Rivière Corrèze et" clôture en limite Ouest Parking Centre Commercial Leclerc ;¢ Zone 3: Berges de la Rivière Corrèze entre le Pont Cardinal et la Passerelle d'Ovalie, incluantla Voie Verte.Article 4 :L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs.Article5 :Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.Article 6 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - Préfecture de la Corrèze -1, rue Souham 19000 TULLE* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer -Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central desarmes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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Article 7: Madame la directrice de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de BRIVE-LA-GAILLARDE, Monsieur le directeur de la police nationale, Monsieur le délégué militairedépartemental, et le maire de la commune de BRIVE-LA-GAILLARDE, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corrèze.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
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Ordre du jour de la CDAC du 2 décembre 2025
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
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COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIALOrdre du jour de la séance du mardi 2 décembre 2025 a 14h30Préfecture de la Corrèze - salle Souham
— demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant un projet d'extension de70415 m? de la surface de vente du magasin exploité sous l'enseigne « LIDL », situé Avenue deChamp-Grand à Ussel portant la surface de vente totale du magasin à 1 50515 m2. La surfacede vente totale du magasin autorisée le 12 janvier 2005 passerait ainsi de 801 m°?à 1 505,15 m2.
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