PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-352
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-10-01-00019 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion de manifestations le vendredi 02 octobre 2026 (5
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Préfecture du Nord
2026-10-01-00019
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
de manifestations le vendredi 02 octobre 2026
Préfecture du Nord - 2026-10-01-00019 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations le vendredi 02 octobre 2026 3
| = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations
le vendredi 2 octobre 2026
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,
directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 1" octobre 2026, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de cinq caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens sur les communes reprises en annexe, le vendredi 2 octobre 2026;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent
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être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la forte tension qui pèse actuellement sur les forces de sécurité intérieure tenant
notamment à la multiplicité des phénomènes de violence dans le département ;
Considérant que le vendredi 2 octobre 2026, un appel à plusieurs rassemblements sur les communes
de Lille et Villeneuve d'Ascq et des gares ferroviaires de Lille a été lancé sur les réseaux sociaux ;
Considérant que depuis lundi 28 septembre 2026, des centaines de lycéens se sont regroupés devant
les lycées de la commune de Lille, notamment le lycée Faidherbe, le lycée Montebello, le lycée Baggio,
ou encore le lycée Aimé Césaire, et ont commis des attroupements, provoqué les forces de l'ordre et
procédé à des dégradations et à des incendies de poubelles ; —
Considérant que le 29 septembre 2026, 6 interpellations ont eu lieu à Lille pour dégradations par
incendie de poubelles et vélos en libre service notamment, mais également pour rébellion et port
d'arme prohibé en marge de la manifestation intersyndicale ;
Considérant que le mercredi 30 septembre au matin, de nombreuses dégradations sur des vitres
d'arréts de bus ou de tramway à Lille et Roubaix ont été commises ; que la tension a été exacerbée par
un affrontement entre des groupes de jeunes aux abords de lycées lillois et que de nombreuses
dégradations ont été constatées sur la voie publique, sur des bâtiments scolaires ou encore sur des
bâtiments aux alentours des établissements ;
Considérant que le mercredi 30 septembre 2026 ont eu lieu des attroupements devant le centre
commercial Euralille et devant le commissariat central de Lille ; que des jets de projectiles sur des CRS
ont été constatés, que l'usage de deux grenades lacrymogénes ont été nécessaires pour disperser les
perturbateurs et que 2 interpellations ont eu lieu ;
x
Considérant que ce même jour, 7 individus ont été interpelés au lycée Montebello à Lille; que 4
policiers ont été blessés ;
Considérant que le jeudi 1° octobre 2026, des individus ont tenté de bloquer le campus Pont de bois
de l'université de Lille situé à Villeneuve d'Ascq ainsi que le campus Moulin de l'université de Lille ;
Considérant que le jeudi 1° octobre 2026, aux alentours de 7H00, une centaine dejeunes ont tenté de
bloquer les lycées Pasteur, Faidherbe et Fénelon à Lille et les lycées Dinah Dericke et Raymond
Queneau à Villeneuve d'Ascq, le lycée Valentine Labbé a La Madeleine ; qu'au lycée La Salle à Lille,
plusieurs centaines d'élèves (de l'établissement ainsi que Montebello et Baggio), dont un certain
nombre masqués présents, ont continué à tenter de mettre le feu à des poubelles et des vélos ;
Considérant que des rassemblements ont eu lieu devant près de 60 lycées du département ce 1°
octobre 2026;
Considérant que ce même jour, 112 individus ont été interpelés sur l'ensemble du département ;
Considérant que l'appel aux rassemblements prévus ce vendredi 02 octobre devrait être
particulièrement suivi au regard de l'importante mobilisation des lycéens depuis plusieurs jours ;
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Considérant également que ces rassemblements font apparaitre de multiples lieux possibles et
pourraient être l'occasion pour les participants les plus virulents de provoquer, d'intimider et de créer
des troubles à l'ordre public en prenant comme cible les effectifs de police présents sur le dispositif
mis en place ;
Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de
l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle pour appuyer les effectifs au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; a 'il
n'existe pas de dispositif moins. intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilance
renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé de
mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité d'optimiser l'action des forces de sécurité en présence et d'apporter un
soutien visuel aux effectifs au sol permettant des interventions ciblées et efficaces ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de cinq caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre
public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information
est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article ter - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique sur les communes citées à l'annexe 1 à l'occasion de l'appel à
rassemblement prévu le vendredi 2 octobre 2026 et l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à cinq.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux communes citées à l'annexe 1.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 2 octobre 2026 de 6h00 à 23h00.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet du Nord.
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Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra
effet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le à 1 OCT. 2026
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Clément MERIC
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Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations
le vendredi 2 octobre 2026 dans plusieurs communes de l'agglomération de Lille
Tourcoing
Halluin
Mouvaux
Roubaix
Croix
Wattrelos
Leers
Lannoy
Hem
Wasquehal
Villeneuve d'Ascq
Bondues
Marcq-en-Baroeul
Mons-en-Baroeul
La Madeleine
Lille
Lambersart
Saint-André
Lezennes
Ronchin
Faches-Thumesnil
Wattignies
Templemars
Seclin
Loos
Haubourdin
Armentiéres
Lille,le 0 1 OCT. 2026
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
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