PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-117
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant
approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site
patrimonial remarquable du centre historique de Toulouse (6 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-02-17-00007
Arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant
approbation du plan de sauvegarde et de mise
en valeur (PSMV) du site patrimonial
remarquable du centre historique de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise
en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable du centre historique de Toulouse 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneteGARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du il 7 FEV, 2025portant approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)du site patrimonial remarquable du centre historique de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 21 août 1986 créant le secteur sauvegardé de Toulouse ;Vu l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable de Toulouse, consultée le29 février 2024 :Vu la délibération DEL-24-0024 du 4 avril 2024 du conseil de Toulouse Métropole, approuvant leprojet de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de lacommune de Toulouse ;Vu la consultation des personnes publiques associées par lettre du 16 mai 2024 ;Vu la décision de la mission régionale d'autorité environnementale d'Occitanie du 22 mai 2024 portantdispense d'évaluation environnementale, après examen au cas par cas en application de l'articleR. 122-18 du code de l'environnement ;Vu l'avis favorable du 4 juillet 2024 de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant ouverture de l'enquête publique préalable àl'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de lacommune de Toulouse ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 novembre au 6 décembre 2024 ;
Bureau de l'utilité publique1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Vu le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquéteur le 24 janvier 2025, aux termesdesquels celui-ci prononce un avis favorable, assorti d'une réserve et d'une recommandation, auprojet de plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la commune deToulouse, en vue de son approbation ;Considérant l'avis du commissaire enquêteur et l'absence de modification du projet après enquêtepublique sans préjudice de la correction d'erreurs matérielles mentionnées par le commissaireenquêteur en tant que réserve ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1®" : Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable du centrehistorique de Toulouse est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.Le dossier comprend les pièces suivantes :— le rapport de présentation et ses annexes ;— le règlement écrit et ses documents graphiques ;— les annexes telles que prévues à l'article R. 313-6 du code de l'urbanisme.Le dossier du plan de sauvegarde et de mise en valeur annexé au présent arrêté peut être consultéau siège de Toulouse Métropole et à la direction régionale des affaires culturelles, aux jours et heureshabituels d'ouverture.Art. 2: Le plan de sauvegarde et de mise en valeur se substitue au plan local d'urbanisme deToulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse sur le périmètre du site patrimonialremarquable, en application des dispositions des articles L. 153-1 et L. 313-1 du code de l'urbanisme.Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enHaute-Garonne et publié sur le site dédié à l'adresse suivante: https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article « Plan de sauvegarde et de mise envaleur du site patrimonial remarquable — centre historique Toulouse ».Il sera, en outre, affiché pendant un mois au siège de Toulouse Métropole et à la mairie deToulouse. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusédans le département de la Haute-Garonne.Art. 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Toulouse, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessiblepar le site internet www.telerecours. fr.Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité quil'a pris.
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Art. 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de ToulouseMétropole et le maire de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Fait à Toulouse, le A 7 FEY. 2025
Se
Pierre-André DURAND
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Annexe à l'arrêté du 17 février 2025portant approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonialremarquable du centre historique de Toulouse
Le rapport de présentation (276 pages)Les pièces écrites du règlement (428 pages)Les autres annexes (39 page)Les plans réglementaires (26 pages)Ces documents sont consultables sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne via le chemin d'accès suivant: https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article « Plan de sauvegarde et de mise en valeur du sitepatrimonia remarquable — centre historique Toulouse » ainsi que au siège de ToulouseMétropole et au site de Toulouse de la direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie.
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