PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-173
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-06-23-00001 - Arrêté n°2026-gir-047 du 23 juin 2026
relatif aux
travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine
Communes de Bordeaux et
Lormont (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-06-23-00002 - Arrêté du 23/06/26
réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Gironde du
24 juin 2026 au 24 septembre 2026 inclus (4 pages) Page 10
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DIR ATLANTIQUE
33-2026-06-23-00001
Arrêté n°2026-gir-047 du 23 juin 2026
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont
d'Aquitaine
Communes de Bordeaux et Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-23-00001 - Arrêté n°2026-gir-047 du 23 juin 2026
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine
Communes de Bordeaux et Lormont
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|PREFETE Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE | Atlantique
FraternitéArrêté n°2026-gir- 047 du 23 JUIN 2026A630relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'AquitaineCommunes de Bordeaux et LormontLa Préfète coordinatrice des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des LettresVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 18 mai 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2026-33-07 du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d'Aquitaine modifié en date du22 mars 2022 et du 23 mai 2023;Vu l'arrêté 2024-gir-058 du 15 juillet 2024 portant sur la fermeture des pistes cyclables du pont d' AquitaineVu la convention n°15.30. ALIENOR.II..12.380 d'occupation du domaine public autoroutier concédé en date du31 décembre 2015 ;Vu l'avis favorable du 27 mai 2026 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécuritéautoroutiére Aquitaine ;Vu l'avis réputé favorable du 19 juin 2026 de monsieur le directeur des autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-23-00001 - Arrêté n°2026-gir-047 du 23 juin 2026
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine
Communes de Bordeaux et Lormont
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Considérant qu'en raison des travaux d'entretien, de maintenance et de contrôle du pont d'Aquitaine,notamment, le recouvrement du joint longitudinal du viaduc dans un seul sens, la réparations de joints dechaussée, la remise en peinture des colliers, ainsi que la maintenance des bielles, il convient de mettre enœuvre des mesures temporaires d'exploitation.
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la circulation sur la section de la rocade extérieureA630 comprise entre les échangeurs n°2 de « La Croix rouge » et n°4 « Labarde » dans cette section, peut êtreinterdite à la circulation ainsi que la piste cyclable en sens intérieure, du samedi 27 juin 2026 à 22h00 audimanche 28 juin 2026 à 18h00 sauf besoins du chantier. Dans ce cas :Fermeture aux abords du pont d'Aquitaine (PA), Rocade extérieure+ Les usagers en provenance de l'autoroute A10 et de la rocade extérieure RN230 sont déviés par labretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°2 puis la bretelle d'entrée sur larocade intérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la rocade intérieure RN230.+ Lors de la fermeture de la piste cyclable le long de la rocade intérieure A630 (sens Bordeaux Paris), lescyclistes sont alors déviés par la voie de service qui rejoint la piste cyclable le long de la rocadeextérieure A630, ouverte à la circulation dans les deux sens. A la fin de la piste à double sens, lescyclistes déviés doivent marquer le stop et mettre pied à terre pour accéder au carrefour à feux del'échangeur n°3 de Mireport.
Fermeture de bretelles+ La bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 peut être fermée à la circulationsauf besoins du chantier. aLes usagers en provenance de la côte de la Garonne ou la route de Bassens se dirigeant vers Bordeauxsont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 du même échangeur, l'A630 puisla rocade intérieure RN230.+ La bretelle d'entrée de l'échangeur n° 3 de Mireport sur la rocade extérieure A630 peut être fermée à lacirculation des transports en commun.Les transports en commun se dirigeant vers Bordeaux, sont alors déviés par le pont de Mireport, la rueAndré Dupin, l'avenue de la résistance, le giratoire de la Gardette, la bretelle d'entrée dans l'échangeurn°2 de la rocade intérieure A630, l'A630 puis la rocade intérieure RN230.
Neutralisation de la voie de gauche dans l'échangeur n°1 de la RN230/A630 entre le PR43+710 et le PR 0+300+ La voie de gauche en amont de l'échangeur n°1 de la rocade extérieure RN230/A630 peut êtreneutralisée entre le PR43+710 et le PRO+300. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.Neutralisation de la voie de gauche dans l'échangeur n°1 de l'A10/A630 entre le PR 541+950 (ASF) et le PR0+510 |+ La voie de gauche de l'A10/A630 sens Nord/Sud dans l'échangeur n°1 peut être neutralisée entre lePR541+950 (ASF) et le PR 0+510 de l'A630. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-23-00001 - Arrêté n°2026-gir-047 du 23 juin 2026
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine
Communes de Bordeaux et Lormont
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Article 2 : La bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 (PR1+403) peut être fermée àla circulation dés 21h30.
Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance etla dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et estaffiché en mairie de Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires.
Article 6 :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;+ Messieurs les maires de Bordeaux et Lormont ;¢ Monsieur le président de Bordeaux métropole ;+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;+ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;+ Monsieur le commandant de la C. R. S Autoroutière Aquitaine ;+ Monsieur le directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation ;+ Monsieur le directeur des autoroutes du sud de la France (district d'Ambarès) ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (SUAT — Déplacements-transport) ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publiéconformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice interdépartementale-des routes Atlantique
_~ Christophe ASSALLE
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-23-00001 - Arrêté n°2026-gir-047 du 23 juin 2026
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine
Communes de Bordeaux et Lormont
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-23-00001 - Arrêté n°2026-gir-047 du 23 juin 2026
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine
Communes de Bordeaux et Lormont
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Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRES TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRECOHESION DES TERRITOIRESTRANSITION ENERGETIQUE ET MER
Direction Rocade A630Interdépartementaledes RoutesAtlantique | Confirmation des travauxde maintenance et d'entretienDirection de l'exploitation aux abords du Pont d'Aquitaine (PA)District de Gironde
Je vous confirme les conditions suivantes de circulation prévues sur la rocade deBordeaux (A630).Date Samedi 27 juin 2026 au dimanche 28 juin 2026Rocade extérieure (Paris — Bdx)+ Ech n°2 à Ech n°4cFermée de 22h00 à 18h00Rocade intérieure (Bdx — Paris)¢ Ech n°4c à Ech n°2Ouverte à la circulationConditionsd'exploitation Pistes cyclablesFermée en Rocade intérieure
Passage des secoursPossible(Si nécessité de franchissement de l'ouvrage,appeler au préalable le CIGT au 05-56-065-065 pour avertir du lieu d'entrée et de l'horaired'arrivée sur site)
Liste des destinataires :Mairie de BordeauxMairie de Lormont
Bordeaux Métropole
Services d'incendie et de SecoursDirection Départementale de la Sécurité PubliqueC.R.S Autoroutière AquitaineKEOLIS Bordeaux Métropole
Autoroutes du Sud de la France
Adresse mailproximite.bordeauxmaritime@mairie-bordeaux.frmairie@ville-lormont.fr|.rascouailles@bordeaux-metropole.fr ;s. pokora@bordeaux-metropole.fr ; ugora@bordeaux-métropole.fran.bergeres@bordeaux-metropole.frs.faivre@bordeaux-metropole.fre.portolan@bordeaux-metropole.frcodis@sdis33.fr :david.deval@sdis33.fr :stephane.pinglaut@sdis33.frdipn33-em-dico-cic@interieur.gouv.frNicolas.castets @interieur.gouv.frtbc.requlateurs-principaux@keolis.com ;kevin.bristout@keolis.com ;karine.gail@keolis.com ;stephane.duprat@keolis.comPcsecurite.niort@vinci-autoroutes.com ;fabrice.boucher@vinci-autoroutes.com :;sophie.salinas@vinci-autoroutes.com ;:corinne.michonneau-prunier@vinci-autoroutes.com ;vincent.arnault@vinci-autoroutes.com:;cecile.peyches@vinci-autoroutes.com :christophe.babin@vinci-autoroutes.com;nicolas .lusseau@vinci-autoroutes.comCopies: DIRA: Pierre-Paul. Gab@devloppemen-durabe gouv.fr_SIEER : sieer.dira@developpement-durable. gouv.fr : SIRA: eres teens gouv.frx : t.dira@d
www.developpement-durable.gouv.fr
Tél.: 05 56 87 ETTu fax: 05 56 8774 191, rue du Mal Galliéni33140 VILLENAVE D'ORNONCourriel : district-de-gironde.Dira@developpement-durable.gouv.fr
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relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine
Communes de Bordeaux et Lormont
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-23-00001 - Arrêté n°2026-gir-047 du 23 juin 2026
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine
Communes de Bordeaux et Lormont
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-23-00002
Arrêté du 23/06/26
réglementant la détention et la consommation de
protoxyde d'azote dans le département de la Gironde
du 24 juin 2026 au 24 septembre 2026 inclus
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-23-00002 - Arrêté du 23/06/26
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Gironde du 24 juin 2026 au 24 septembre 2026
inclus
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Cabinet+ Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du ? 3 Ui egetréglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de laGironde du 24 juin 2026 au 24 septembre 2026 inclus
La préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1, L. 2214-4 et L. 2215-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du préfet ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 a L. 3611-3 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la route ;Vu la loi n° 2021-695 du 1* juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde;Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaqueunité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azoteVu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers deproduits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyded'azote ;Vu les signalements des services de police et de gendarmerie relatifs aux troubles à l'ordre publicliés à l'Usage détourné de protoxyde d'azote dans le département de la Gironde ;Vu les données des autorités sanitaires relatives aux intoxications liées à l'usage détourné deprotoxyde d'azote ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-23-00002 - Arrêté du 23/06/26
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Gironde du 24 juin 2026 au 24 septembre 2026
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Considérant que le protoxyde d'azote (NO), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaza usage courant dans les cartouches des aérosols d'air sec, les siphons a chantilly, ainsi que danscertaines bonbonnes destinées aux usages festifs, médicaux et industriels; que ces produits fontl'objet de détournements de leur usage légal pour leurs effets euphorisants, en France et dans ledépartement de la Gironde ; .Considérant que les autorités sanitaires alertent depuis plusieurs années sur les dangers de cettepratique qui expose à deux types de risques :- d'une part, à des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte deconnaissance, les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux(risque de fausse route), les risques de chute, vertiges, pertes de connaissance et désorientation ;- d'autre part, en cas d'utilisation répétée ou à forte dose, à des risques de troubles neurologiques(atteintes de la moelle épinière), d'atteintes cardiovasculaires, de carences en vitamines B12,d'anémie, de troubles physiques et psychiques et d'une dépendance ou des complications parfoisirréversibles.Considérant que, malgré son inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté duministre de la santé en date du 17 août 2001 et sur la liste des substances toxiques pour lareproduction par l'agence européenne des produits chimiques par décision du 16 mars 2023, saconsommation à des fins récréatives se développe, en particulier dans le milieu festif et chez lesjeunes, au point de constituer la troisième substance psychoactive la plus consommée après l'alcoolet le tabac;Considérant que l'usage détourné de protoxyde d'azote connaît depuis 2020 une progressionimportante et continue en France, notamment chez les adolescents et jeunes adultes ;Considérant que le nombre de cas graves recensés en France par le réseau d'addictovigilance estpassé de 37 en 2019 à 458 en 2023, soit une multiplication par 12; que les signalements recenséspar l'autorité nationale de sûreté du médicament comportent dans 92% des cas uneconsommation de doses élevées et dans 50% des cas une consommation quotidienne; que lescomplications neurologiques concernent une large proportion des cas graves; que lesconséquences, notamment des déficits sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, enl'absence de repérage et de prise en charge précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et dehandicaps persistants ;Considérant que la consommation de ce produit, souvent collective, festive et nocturne, sedéveloppe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace public, multipliant lescomportements anormalement agités de certaines personnes et occasionnant ainsi des troubles àla sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques; notamment caractérisés par des nuisancessonores, des attroupements, des dégradations, des rixes et des accidents routiers; qu'il estrégulièrement constaté, à l'occasion de rassemblements festifs à caractère musical tels que les rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ;Considérant que la consommation de protoxyde d'azote altère les capacités de perception et deréaction et peut constituer un facteur aggravant de risques d'accidents, notamment dans le cadrede la conduite d'un véhicule ; que dans ce contexte, trois jeunes hommes sont décédés le 8 mars2026 lors d'un accident de la route sur une voie départementale, à Sainte-Aulde en Seine-et-Marneen raison d'une vitesse excessive associée a une consommation de protoxyde d'azote, que le jeuneconducteur a été retrouvé mort avec un ballon dans la bouche et une bouteille de protoxyded'azote entre les pieds ;Considérant que cet usage détourné du protoxyde d'azote génère également une pollutionenvironnementale visible, récurrente et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers dela voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagéesjonchant le sol à de l'espace public, des parcs, jardins, littoraux, plages et pouvant occasionner deschutes et des blessures pour les piétons et cyclistes ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-23-00002 - Arrêté du 23/06/26
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Gironde du 24 juin 2026 au 24 septembre 2026
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Considérant que les cartouches et bonbonnes de protoxyde d'azote sont des déchets dangereuxqui se retrouvent souvent dans les fours incinérateurs où elles peuvent déclencher des explosionsperturbant l'ensemble de la chaîne de traitement des déchets ; que 148 explosions de bouteilles deprotoxyde d'azote ayant conduit à uh arrêt technique non programmé ont été recensées au coursde l'année 2024 par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la meret de la pêche ;Considérant que, dans le département de la Gironde, le groupement de gendarmeriedépartementale a constaté, au cours des deux dernières années, une augmentation des affairesliées à l'usage détourné de protoxyde d'azote, impliquant dans plusieurs cas des mineurs, et que cesfaits, caractérisés par leur gravité, ont donné lieu à des infractions variées, dont un vol à la roulottecommis le 1er janvier 2026 à Libourne par deux individus utilisant des bouteilles de protoxyded'azote pour briser les vitres d'un véhicule avant de dérober du numéraire ; des violences exercéesentre janvier 2025 et février 2026 à Libourne par une mineure sous l'emprise de protoxyde d'azote,ayant causé des dégradations matérielles dans un domicile; un viol et des violences avec usaged'une bouteille de protoxyde d'azote comme arme, commis entre mai 2025 et février 2026 àBordeaux par un individu sur sa compagne ; un vol à la roulotte le 27 février 2026 à Cestas au coursduquel une bouteille d'azote liquide a été dérobée dans un véhicule utilitaire ; des violences surconjoint et un trafic de stupéfiants, incluant la vente de protoxyde d'azote à des mineurs, entrejuillet 2025 et mars 2026 à Brach; ainsi qu'un usage illicite de stupéfiants, une détention demarchandises contrefaites et un blanchiment, avec saisie de bouteilles de protoxyde d'azote,d'articles contrefaits et de 12 450€ en numéraire, le 15 avril 2026 à Parempuyre; que la direction. interdépartementale de la police nationale de la Gironde fait état d'un phénomène enaugmentation sur le territoire, comme en témoignent les statistiques de verbalisations liées auprotoxyde d'azote, avec un total de 127 verbalisations sur la période de janvier à mai 2026 ; que lessaisies de protoxyde d'azote confirment cette tendance, avec 63 bouteilles saisies à Lormont enjanvier 2026, ainsi que 7 en mai 2026, et que les découvertes dans les véhicules s'élèvent à 52 cassur la même période ; que les interventions policières illustrent la gravité du phénomène,notamment le 1er avril 2026 à Lormont, où deux individus ont été contrôlés en possession de 60bouteilles de protoxyde d'azote dans un véhicule, accompagnées d'une somme de 1 040 euros nonjustifiée, entraînant une verbalisation pour détention; le 27 mai 2026 a Villenave-d'Ornon, où unvéhicule transportait 32 bouteilles de protoxyde d'azote, conduisant à une appréhension de lamarchandise et à la rédaction d'un procès-verbal ; le 2 juin 2026 à Mérignac, où un conducteur a étéinterpellé avec 20 bouteilles de protoxyde d'azote dans son coffre, toutes neuves et sousemballage, entraînant une saisie et une transmission au groupe d'Appui Judiciaire de Bordeaux ;Considérant que les risques pour la santé et la salubrité publiques liés à la consommation deprotoxyde d'azote sont avérés; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir detels risques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre ladétention, le transport, la vente et la consommation de protoxyde d'azote répond à cet objectif ;Considérant qu'afin de prévenir ces risques, un arrêté préfectoral a déjà été pris en Gironde pourinterdire la vente, le transport, la détention et la consommation de protoxyde d'azote surl'ensemble du département du 23 mars 2026 au 23juin 2026;Considérant que la persistance de ces phénomènes justifie la mise en place de mesures de policeadministrative visant à prévenir les atteintes à l'ordre public, à la sécurité et à la santé publiques ;Considérant qu'il appartient à la préfète, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrativegénérale, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les atteintes à l'ordre public ;Considérant qu'en application des articles L. 3611-1. du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur a faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-23-00002 - Arrêté du 23/06/26
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Gironde du 24 juin 2026 au 24 septembre 2026
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Considérant qu'en application de l'article L. 3611-3 du code de la santé publique, le fait vendre oud'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, est puni de 3 750 €d'amende;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde :ARRÊTEArticle 1° - La vente de protoxyde d'azote est interdite aux particuliers dans l'ensemble dudépartement de la Gironde du 24 juin 2026 au 24 septembre 2026 inclus, à l'exception descartouches de protoxyde d'azote dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes.Article 2 - La détention, le transport, la vente et la consommation de protoxyde d'azote à des finsrécréatives détournées, sous quelque forme que ce soit (cartouches ou tout autre récipient souspression contenant du gaz de protoxyde d'azote) est interdite dans l'espace public du 24 juin 2026au 24 septembre 2026 inclus, dans l'ensemble du département de la Gironde.Article 3 - Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches, bonbonnes, bouteilles ou toutautre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote est interdit.Article 4 - Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dôümentjustifiés du protoxyde d'azote, sur présentation d'un titre professionnel et d'une pièce d'identité.Article 5 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes de laGironde du 24 juin 2026 au 24 septembre 2026 inclus.Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévuespar les lois et règlements en vigueur.Article 7 - Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notificationselon les voies de recours suivantes :— Un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Gironde - direction des sécurités -2 esplanade Charles de Gaulle, 33000, Bordeaux— Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiqueset des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la policedémonstrative — 11 rue des Saussaies - 75800 Paris CEDEX 08.— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue TASTET BP 94733063, Bordeaux Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 8 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde, le commandant du groupement de gendarmerie départementale dela Gironde, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, ladirectrice départementale de la protection des populations de la Gironde, les sous-préfetsd'arrondissements et les maires du département sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présenté arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bordeaux, le 2 3 JUIN Pb Pour la préfète,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-23-00002 - Arrêté du 23/06/26
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Gironde du 24 juin 2026 au 24 septembre 2026
inclus
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