PREFET Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 du Président de la République nommant MadameVictoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet del'Oise ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 18 juillet 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementalede l'Oise, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend''une caméra installée sur des aéronefs sur les communes de Hardivillers, Clermont et Ressons-sur-Matz ;
Vu la demande en date du 18 juillet 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de I'Oise, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux abords du centre pénitentiaire de Beauvais ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; que les 2° et 3° permettent la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique et la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » et le risque d'attentatélevé ;
Considérant que le mardi 22 juillet 2025 se tiendra un service d'ordre particulier au centre pénitentiairede Beauvais ; que cette mission impose de prendre toutes les précautions nécessaires afin d'assurer lasécurité des personnels concernés, ainsi que la régulation des flux de transport, dans l'objectif dumaintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de I'intérét pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémesfins ;
Considérant que le dispositif contribue en outre à la sécurité des interventions en cas de prise à partie,en limitant l'engagement des forces au sol, en leur assurant un appui important et en permettant unemeilleure capacité d'analyse et en temps réel des situations ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à la zone couverte par la mission ; que la durée de l'autorisation estlimitée à la durée de cet évènement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaft pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd''une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et qu'une informationcomplémentaire du public serait en contradiction avec les objectifs poursuivis, en application del'article R. 242-13 du code précité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Oise ;
ARRÊTE :
Article 1er — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sont autorisés le mardi22 juillet 2025 de 7h30 à 13h00 par la direction interdépartementale de la police nationale deI'Oise aux abords du centre pénitentiaire de Beauvais, et par le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Oise sur les communes de Hardivillers, Clermont et Ressons-sur-Matz.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article Ter est fixé à trois caméras.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.

Article 4 — Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Oise et la colonelle, commandant le groupement degendarmerie départementale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Beauvais, le 22 juillet 2025
Le préfet
%n-Marie CAILLAUD