PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-08-05
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00985 du 05/08/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93) du 6 au 8 août 2025. (6 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-3269 du 05/08/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les BÂTIMENTS SIMONE VEIL ET VICTOR HUGO
(EX INFLUENCE 1 ET 2) du CONSEIL RÉGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE -
Saint-Ouen-sur-Seine. (3 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2025-3270 du 05/08/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le SYNDICAT D'ÉQUIPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT DES
PAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYE concernant le CIMETIÈRE
INTERCOMMUNAL DE TREMBLAY-EN-FRANCE. (3 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n° 2025-3271 du 05/08/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'AGENCE DE GESTION DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT (AGILE)
concernant le SITE OSCAR NIEMEYER Saint-Denis. (3 pages) Page 19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-3108 du 30/07/2025 portant habilitation de la SARL
PRAXIDEV en vue de réaliser les analyses d'impact exigées dans les
dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. (2
pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n° 2025-3267 du 01/08/2025 portant
enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions
générales pour l'exploitation d'installations de fabrications de
boues bentonitiques et de traitement de déblais par la société
BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, située avenue Jean Jaurès à
Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de métro 15 en
application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement. (10
pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2025-3268 du 01/08/2025 portant
enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions
générales pour l'exploitation d'installations de fabrications de
boues bentonitiques et de traitement de déblais par la société
BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, située avenue Victor Hugo à
Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de métro 15 en
application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement. (10
pages) Page 37 2
- Arrêté préfectoral n° 2025-3266 du 01/08/2025 portant
enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions
générales pour l'exploitation d'installations de fabrication de
boues bentonitiques et de traitement de déblais par la société
BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, sise rue de Stalingrad, parcelles AU8 et
AU52, à Drancy (93700) dans le cadre de la future ligne de métro 15 en
application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement. (6 pages) Page 48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3173 du 01/08/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le Chien «PIKA», de type Pekinois, femelle, né
le 05/03/2025, identifié par transpondeur n° et appartenant à Mme
SOUISSI Nadine. (3 pages) Page 55
- Arrêté préfectoral n° 2025-3174 du 01/08/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le Chien «PICO», de type Pekinois, mâle, né
le 05/03/2025, identifié par transpondeur n° et appartenant à Mme
SOUISSI Nadine. (3 pages) Page 59
- Arrêté préfectoral n° 2025-3175 du 01/08/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoireTnational en
provenance de Tunisie - Le Chien «POUCHY», de type Croise, mâle,
né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 788269100025616 et
appartenant à M. DJELIDI Morad. (3 pages) Page 63
- Arrêté préfectoral n° 2025-3176 du 01/08/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le Chien «LARRY», de type Cocker Spaniel
Anglais, mâle, né le 21/04/2025, identifié par transpondeur n°
992003000322859 et appartenant à M. JIDACEVSCHI Andrei. (3 pages) Page 67
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00985 du 05/08/2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93) du 6 au 8 août 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00985 du 05/08/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) du 6 au 8
août 2025.
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CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-00985
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93)
du 6 au 8 août 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu les demandes en date du 4 août 2025 formées par la direction territoriale de la
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des
aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens à Aulnay-sous-Bois (93) et à Sevran (93) du 6 août 2025 au 8 août 2025 inclus ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant les troubles à l'ordre public, notamment liés au trafic de stupéfiants, recensés
dans certains secteurs à Aulnay-sous-Bois et à Sevran ; qu'ainsi de nombreux points de
trafic de stupéfiants ont été constatés au sein de la cité des 3000 à Aulnay-sous-Bois,
engendrant des troubles à l'ordre public alors que du 1
er août au 2 août dernier des
policiers étaient pris à partie et visés par des tirs de mortiers ; que dans la cité des
Beaudottes à Sevran par ailleurs, des coups de feu étaient tirés entre bandes rivales dans
la nuit du 3 août au 4 août 2025 alors qu'à proximité immédiate, les effectifs de policiers
étaient en cours d'intervention ; qu'il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00985 du 05/08/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) du 6 au 8
août 2025.
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2025-00985 2
personnes et des biens, dont celle des effectifs de police mobilisés dans ces secteurs pour
éviter les troubles à l'ordre public ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de
Seine-Saint-Denis porte sur l'engagement de caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-
Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés dans le
département de la Seine-Saint-Denis, à Aulnay-sous-Bois et à Sevran, au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés, à raison
d'une caméra pour chacun des deux périmètres survolés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant sur
les plans en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée du 6 août 2025 au 8 août 2025 inclus pour
la mise en œuvre de la finalité précitée selon les modalités suivantes, applicables à chacun
des périmètres visés à l'article 3 :

- 1° du mercredi 6 août 2025 à 16h00 au jeudi 7 août 2025 à 03h00 ;

- 2° du jeudi 7 août 2025 à 16h00 au vendredi 8 août 2025 à 03h00 .

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 5 août 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00985 du 05/08/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) du 6 au 8
août 2025.
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2025-00985 3
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00985 du 05/08/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) du 6 au 8
août 2025.
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2025-00985 4
Annexe 1 de l'arrêté n°2025-00985 du 5 août 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00985 du 05/08/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) du 6 au 8
août 2025.
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Annexe 2 de l'arrêté n°2025-00985 du 5 août 2025


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00985 du 05/08/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) du 6 au 8
août 2025.
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Annexe 3 de l'arrêté n°2025-00985 du 5 août 2025


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00985 du 05/08/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) du 6 au 8
août 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3269 du 05/08/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour les BÂTIMENTS
SIMONE VEIL ET VICTOR HUGO (EX INFLUENCE
1 ET 2) du CONSEIL RÉGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE
- Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3269 du 05/08/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les BÂTIMENTS SIMONE VEIL ET VICTOR HUGO (EX
INFLUENCE 1 ET 2) du CONSEIL RÉGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE - Saint-Ouen-sur-Seine.
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PREFET Cabinet du prefetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-3269 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour les BÂTIMENTS SIMONE VEIL ET VICTOR HUGO (EX INFLUENCE 1 ET 2) duCONSEIL REGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE - Saint-Ouen-sur-SeineLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 aR. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 19 avril 2025 présentée par l'adjoint au responsable sécurité pour les BÂTIMENTSSIMONE VEIL ET VICTOR HUGO du CONSEIL RÉGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 2, rue Simone Veil à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3269 du 05/08/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les BÂTIMENTS SIMONE VEIL ET VICTOR HUGO (EX
INFLUENCE 1 ET 2) du CONSEIL RÉGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE - Saint-Ouen-sur-Seine.
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ArréteArticle 1° :L'adjoint au responsable sécurité, pour les BÂTIMENTS SIMONE VEIL ET VICTOR HUGO du CONSEILREGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE sis 2, rue Simone Veil à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinqans a partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif de vidéoprotection constitué d'unpérimètre couvrant la surface du site délimité par les voies suivantes :* le boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;° [a rue Paulin Talabot à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;* la rue de l'hippodrome à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;+ la rue de Madame de Staël à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;+ larue Simone Veil à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;* la rue Paul Lafargue à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent quepartiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétésprivées) ni leurs entrées.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 5:L'adjoint au responsable sécurité, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictementinterdit a toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent êtredestinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que lesautorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandementsau sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les BÂTIMENTS SIMONE VEIL ET VICTOR HUGO (EX
INFLUENCE 1 ET 2) du CONSEIL RÉGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE - Saint-Ouen-sur-Seine.
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Article 8:Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de l'adjoint au responsable sécurité du CONSEILREGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE sis 2, rue Simone Veil à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 aL. 253-5 etR. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 05 AQUI 2075 Le préfet,
Pour le Pfle directeur des sé
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les BÂTIMENTS SIMONE VEIL ET VICTOR HUGO (EX
INFLUENCE 1 ET 2) du CONSEIL RÉGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE - Saint-Ouen-sur-Seine.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3270 du 05/08/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le SYNDICAT
D'ÉQUIPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT DES PAYS
DE FRANCE ET DE L'AULNOYE concernant le
CIMETIÈRE INTERCOMMUNAL DE
TREMBLAY-EN-FRANCE.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le SYNDICAT D'ÉQUIPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT DES PAYS
DE FRANCE ET DE L'AULNOYE concernant le CIMETIÈRE INTERCOMMUNAL DE TREMBLAY-EN-FRANCE.
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EnPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-3270 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionpour le SYNDICAT D'EQUIPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT DES PAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYEconcernant le CIMETIÈRE INTERCOMMUNAL DE TREMBLAY-EN-FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13et R.2511àR.254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 22 avril 2025 présentée par le directeur du patrimoine pour le SYNDICATD'ÉQUIPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT DES PAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYE concernant le CIMETIÈREINTERCOMMUNAL DE TREMBLAY-EN-FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis chemin des platriéres à Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr yt Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le SYNDICAT D'ÉQUIPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT DES PAYS
DE FRANCE ET DE L'AULNOYE concernant le CIMETIÈRE INTERCOMMUNAL DE TREMBLAY-EN-FRANCE.
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Arréte
Article 1° :Le directeur du patrimoine, pour le SYNDICAT D'ÉQUIPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT DES PAYS DEFRANCE ET DE L'AULNOYE concernant le CIMETIÈRE INTERCOMMUNAL DE TREMBLAY-EN-FRANCE sischemin des plâtrières à Tremblay-en-France (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté,dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présentarrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pasla voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.Article 5:Le directeur du patrimoine, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesxà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6:L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent êtredestinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que lesautorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandementsau sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de l'administrateur du système des réseaux duSYNDICAT D'ÉQUIPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT DES PAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYE sis 50, alléedes impressionnistes à Villepinte (93423).
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le SYNDICAT D'ÉQUIPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT DES PAYS
DE FRANCE ET DE L'AULNOYE concernant le CIMETIÈRE INTERCOMMUNAL DE TREMBLAY-EN-FRANCE.
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Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 etR. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 11 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.¢ unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Le préfet,Fait à Bobigny, le 9 5 go 2075
Pour le préfet et par délégation, .le directeur d23$éf£u CT cabinetsxafidre SACCONI
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le SYNDICAT D'ÉQUIPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT DES PAYS
DE FRANCE ET DE L'AULNOYE concernant le CIMETIÈRE INTERCOMMUNAL DE TREMBLAY-EN-FRANCE.
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3271 du 05/08/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'AGENCE DE
GESTION DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT (AGILE)
concernant le SITE OSCAR NIEMEYER
Saint-Denis.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'AGENCE DE GESTION DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT (AGILE)
concernant le SITE OSCAR NIEMEYER Saint-Denis.
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Arrêté préfectoral n° 2025-3271 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionpour l'AGENCE DE GESTION DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT (AGILE) concernant le SITE OSCAR NIEMEYERSaint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 6 juin 2025 présentée par le directeur général délégué pour l'AGENCE DE GESTION DEL'IMMOBILIER DE L'ÉTAT (AGILE) concernant le SITE OSCAR NIEMEYER qui abrite la direction régionale etinterdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 32, rue Jean Jaurès à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : oref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'AGENCE DE GESTION DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT (AGILE)
concernant le SITE OSCAR NIEMEYER Saint-Denis.
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Arréte
Article 1° :Le directeur général délégué, pour l'AGILE concernant le SITE OSCAR NIEMEYER sis 32, rue Jean Jaurèsà Saint-Denis (93200) abritant la DRIEETS, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans lerespect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, àinstaller un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface del'établissement délimité par les voies suivantes :« la rue Jean Jaurès à Saint-Denis (93200) ;+ la rue de Strasbourg à Saint-Denis (93200) ;*__ l'allée des 6 chapelles à Saint-Denis (93200) ;* le passage Pierre Abélard à Saint-Denis (93200).Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent quepartiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétésprivées) ni leurs entrées.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article S :Le directeur général délégué, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent êtredestinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que lesautorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandementsau sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'AGENCE DE GESTION DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT (AGILE)
concernant le SITE OSCAR NIEMEYER Saint-Denis.
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Article 8:Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du chargé du SITE OSCAR NIEMEYER de l'AGILE au32, rue Jean Jaurés a Saint-Denis (93200).Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée a: Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 aL. 253-5 etR. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 11 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 0 5 AGT 2025 Le préfet,
AE >Pour le par Béoétion:le directeur des Sc ox
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concernant le SITE OSCAR NIEMEYER Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-3108 du 30/07/2025 portant
habilitation de la SARL PRAXIDEV en vue de
réaliser les analyses d'impact exigées dans les
dossiers de demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3108 du 30/07/2025 portant habilitation de la SARL PRAXIDEV en vue de réaliser les analyses d'impact
exigées dans les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
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Liberté © Egaiite + FratecniteRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DESPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de la coordination interministérietleet de Economique
Arrété préfectoral n° 2025-3108portant habilitation de la SARL PRAXIDEV en vue de réaliser les analyses d'impactexigées dans les dossiers de demande d'autorisation d' exploitation commercialeLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du mériteVu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 a 6-3 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif 4 la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd' exploitation commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser les études d'impacts mentionné au III de l'article L. 752-6 du codedu commerce ;Vu la demande d'habilitation, formulée le 25 juillet 2025 par la SARL PRAXIDEYV sise 2 rueLouis de Broglie 56 000 Vannes, représentée par madame Astrid LE RAY co-gérante de lasociété.Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d'habilitation, les extraits decasier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des piècesd'identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d'analyse pour réaliserl'analyse d'impact ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRETE :Article 1: La société SARL PRAXIDEV sise 2 rue Louis de Broglie 56 000 Vannes,représentée par madame Astrid LE RAY co-gérante de la société, est habilitée à réaliserl'analyse d'impact des dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pourle département de la Seine-Saint-Denis.Le numéro d'habilitation est le AI-93-2025-04.
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY CedexTél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88Courriel : »clure@seine-saint-denis. gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3108 du 30/07/2025 portant habilitation de la SARL PRAXIDEV en vue de réaliser les analyses d'impact
exigées dans les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
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Les personnes habilitées à réaliser l'analyse d'impact au nom de la société sont les suivantes :° Mme Astrid LE RAY¢ Monsieur Régis BERNARD
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. La demande de renouvellement devra étre déposée 3 mois avant la dated'expiration de l'habilitation.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants :—non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ;— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;— atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être portée devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de ladécision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux quipourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au termed'un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletind'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 3 & JUIL. 2025La sous-préfète chauprès du préfet, secrétaj,chargée de l'arondiésemée de missionné adjointei chef-lieuVarieSsé-SEDDIK
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY CedexTél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3108 du 30/07/2025 portant habilitation de la SARL PRAXIDEV en vue de réaliser les analyses d'impact
exigées dans les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-3267 du 01/08/2025
portant enregistrement, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour
l'exploitation d'installations de fabrications de
boues bentonitiques et de traitement de déblais
par la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS,
située avenue Jean Jaurès à Aubervilliers (93300)
dans le cadre de la future ligne de métro 15 en
application de l'article L. 512-7 du code de
l'environnement.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3267 du 01/08/2025 portant enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions
générales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de déblais par la société
BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, située avenue Jean Jaurès à Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de métro 15 en
application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.
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PREFED DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-3267 du ler août 2025portant enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions généralespour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et detraitement de déblais par la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, située avenueJean Jaurès à Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de métro 15 enapplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnementLe préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 aR.512-46-30 :Vu l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 26/11/12 relatif aux pres-criptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., rele-vant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement « y compris lorsqu'elles relèventégalement de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 »;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Madame VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017, modifié par les arrêtés n°2018-1438du 20 juin 2018 et n°02021-3381 du 2 décembre 2021, qui déclare d'utilité publique et urgentsles travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire duréseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et «Champigny centre » et emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des com-munes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr{ @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3267 du 01/08/2025 portant enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions
générales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de déblais par la société
BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, située avenue Jean Jaurès à Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de métro 15 en
application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.
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Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne, concernant directement les travaux de réali-sation de la gare de Fort d'Aubervilliers ;Vu l'arrêté interpréfectoral Loi sur l'Eau n°2019-2057 du 30 juillet 2019 autorisant la créationet l'exploitation de la ligne 15 Est du réseau de transport du Grand Paris Express entre Saint-Denis-Pleyel et Champigny Centre sur les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy,Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble et Saint-Ouen-sur-Seinedans le département de la Seine-Saint-Denis, Fontenay-sous-Bois, le Perreux-sur-Marne,Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le département du Val de Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Ma-dame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral d'ouverture de consultation du public n° 2025-1231 du 18 mars 2025 re-latif à l'exploitation des stations de traitement des déblais de forage et des boues bentoni-tiques pour la création de nouvelles stations de métro de la ligne 15 Est du Grand Paris Ex-press par la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, sise avenue Jean Jaurès, avenue Victor Hu-go-avenue République et 29 quai Adrien Agnès à Aubervilliers (93300) ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial Plaine Com-mune ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé le 6 janvier 2025, complété le 10 mars2025 par la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est situé au 1 avenueEugène Freyssinet à Guyancourt (78280), relatif à l'exploitation d'installations de fabricationde boues bentonitiques, de bi-composants et de traitement de déblais situé avenue Jean Jau-rès à Aubervilliers, classables au titre de la réglementation des installations classées pour laprotection de l'environnement sous la rubrique suivante :- 2515-1a : Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, net-toyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturelsou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux des-tinés a une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de lasous-rubrique 2515-2. La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvantconcourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant :a) Supérieure à 200 kW[Enregistrement] ;Vu le dossier technique annexé a la demande, notamment les plans du projet et les justifica-tions de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrétés mi-nistériels susvisés ;Vu l'avis du 14 mai 2025 de la mairie d'Aubervilliers sur la proposition d'usage futur du site ;Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / = @ Prefet93
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 12 mars 2025 déclarant le dossierd'enregistrement complet et régulier ;Vu l'avis sollicité sur ces demandes d'enregistrement par lettre du 18 mars 2025 auprès duconseil municipal de la commune d'Aubervilliers où est implanté le projet susvisé ;Vu l'avis sollicité sur ces demandes d'enregistrement par lettre du 18 mars 2025 auprès desconseils municipaux des communes de Bobigny, Drancy, La Courneuve, Pantin et Saint-Denis,situées dans un rayon d'un kilomètre autour de l'installation ;Vu l'absence d'avis des conseils municipaux des communes d'Aubervilliers, de Bobigny, deDrancy, La Courneuve, Pantin et Saint-Denis qui n'ont pas délibéré sur le projet de l'exploi-tant ;Vu l'absence d'observations du public recueillies durant la période de mise en consultationsur le projet susvisé ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 juin 2025 relatif à la phase deconsultation du public prévue à l'article R.512-46-12 du code de l'environnement ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technolo-giques de la Seine-Saint-Denis du 8 juillet 2025 ;Vu la lettre préfectorale du 11 juillet 2025 transmettant le projet d'arrêté au pétitionnaire etl'invitant à présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai dequinze jours ;Vu l'absence d'observations du pétitionnaire ;Considérant que le dossier a été jugé complet et régulier par l'inspection des installationsclassées dans son rapport du 12 mars 2025;Considérant que la consultation du public s'est déroulée du 9 avril 2025 au 7 mai 2028 inclus ;Considérant que le dossier comporte une seule demande d'aménagement vis-à-vis des pres-criptions générales de l'arrêté de prescriptions générales du 26/11/2012 ;Considérant que les mesures compensatoires proposées par l'exploitant et imposées par leprésent arrêté permettent d'atteindre des niveaux de prévention et de protection équiva-lents à ceux imposés par l'arrêté de prescriptions générales du 26/11/2012 ;Considérant la nécessité d'imposer des prescriptions supplémentaires pour garantir la pro-tection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'an-nexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisa-Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / + @ Prefet93 3
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tion du projet et a la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptiblesd'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installa-tions, ouvrages ou travaux, a conduit a dispenser le projet de réaliser une évaluation environ-nementale ;Considérant que le présent arrété préfectoral vaut décision de dispense de réaliser une éva-luation environnementale au titre de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement ;Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d'autori-sation environnementale, et qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'instruire la demande selonles règles de procédure de l'autorisation environnementale ;Considérant qu'après l'arrêt définitif des installations, l'usage final prévu en surface est unusage de type industriel après évacuation et démantèlement des installations techniques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Arrête :
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉEARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PEREMPTIONLes installations de la société BOUYGUES Travaux Publics représentée par M. ChristopheHIRSINGER, directeur de projet, dont le siège social est situé 1 avenue Eugène Freyssinet àGuyancourt (78280), faisant l'objet de la demande susvisée du 06/01/25, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'Aubervilliers (93300),avenue Jean Jaurès. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation aété interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code del'environnement).ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉLa demande vise à l'enregistrement d'une installation de fabrication de boues bentonitiques,de bi-composants et de traitement de déblais classée sous le numéro 2515.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
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ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES| RubriqueLibellé de la rubrique (activité)Description des Régimequantités
2515-1
Installations de broyage, concassage, criblage,ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,'tamisage, mélange de pierres, cailloux, mineraiset autres produits minéraux naturels ouartificiels ou de déchets non dangereux inertes,en vue de la production de matériaux destinésà une utilisation, à l'exclusion de celles classéesau titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.La puissance maximale de l'ensemble desmachines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement del'installation, étant :a) Supérieure à 200 kw
|Puissance totale : E(Enregistrement)1043,2 kW
2516
Station de transit de produits minéraux pulvé- |rulents non ensachés tels que ciments, platres,chaux, sables fillérisés ou de déchets non dan-gereux inertes pulvérulentsSi la capacité de transit est supérieure a 5000m°
Capacité detransit: | NON CLASSE84 m° (NC)
2517
Station de transit, regroupement ou tri de pro-|duits minéraux ou de déchets non dangereuxinertes autres que ceux visés par d'autres ru-briquesSi la superficie de l'aire de transit est supérieure à
Superficie de l'aire de
5000 m? |
transit : NON CLASSE(NC)100 m?
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes ParcellesLieux-ditsAubervilliers BI 70 et 72 Fort d'AubervilliersLes installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leursréférences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à ladisposition de l'inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiersdéposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 06/01/25.Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / = @ Prefet93
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Elles respectent les dispositions des arrétés ministériels de prescriptions généralesapplicables renforcées par le présent arrété.CHAPITRE 1.4. MISE A L'ARRET DEFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de lademande d'enregistrement, pour un usage industriel.CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.51. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :° arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 26/11/12 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage,etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, ycompris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou2517 ».
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS,RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONSLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sontcomplétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présentarrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESCHAPITRE 2.1 AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESARTICLE 211. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26NOVEMBRE 2012 « DISTANCE DES INSTALLATIONS VIS-A-VIS DES LIMITES DUSITE ».L'exploitant n'est pas tenu de respecter les dispositions du premier paragraphe del'article 5 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012, en l'occurrence la distance de 20 mentre les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, «,lavage », nettoyage, tamisage, mélange et les limites du site.CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESPour la protection de la santé et la commodité du voisinage, les prescriptions généralesapplicables aux installations sont renforcées par celles des articles 2.2.1 à 2.2.4 ci-après.
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ARTICLE 2.21. PROTECTIONS ACOUSTIQUESLe site dispose d'une protection acoustique de 2,5 m de hauteur (identifiée en jaune sur lafigure ci-après).
Ecransécran 2,5m
Sur le site, les mesures ou dispositifs suivants sont mis en place :* Utiliser des engins munis de radars de recul de type « cris du lynx » ;¢ Limiter la vitesse de circulation sur le site à 10 km/h;+ __ Utiliser des machines récentes et limitées en puissance lorsque cela est possible, pourréduire le niveau sonore de la source ;*« _ Mettre en œuvre les bonnes pratiques de chantier : coupure du moteur en cas d'arrêtdes engins, pas de communication par haut-parleur sauf en cas d'urgence vitale ;* Mettre en place un suivi en continu des niveaux sonores ambiants et ajuster lesdispositifs de réduction des nuisances en cas de dépassement ;ARTICLE 2.2.2. ÉMISSIONS DE POUSSIÈRESLe site est équipé d'un lave-roue pour éviter l'emport de boue sur la voie publique.Les silos contenants des matières pulvérulentes (bentonite) sont équipés d'un système delimitation des émissions de poussières, notamment lors de leur chargement : chaussette-filtreet un système d'évent.
ARTICLE 2.2.3. VIBRATIONSSur le site, les mesures ou dispositifs suivants sont mis en place :Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv, frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 7
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+ Etablissement d'une étude vibratoire, sous un mois après la mise en service del'installation, prenant en compte les différentes étapes du chantier, les activitésgénératrices de vibrations et les enjeux en présence,* Définition des méthodes constructives vis-a-vis des risques vibratoires par le biaisd'un dossier contenant les éléments suivants :o Détail du phasage des travaux avec planning prévisionnel associé ;© Description de l'organisation du site avec emplacement des enginsgénérateurs de vibrations ;© Rappel des mesures de mitigation proposées au terme de l'étude vibratoire ;o Résumé des comparaisons entre niveaux simulés et niveaux 'seuil' pour lesdifférentes phases de travaux et pour les engins proposés (compte tenu de lamise en place des mesures de mitigation) ;o Description des essais de convenance qui seront réalisés au démarrage destravaux ;© Description du dispositif de surveillance envisagé.* Elaboration du dispositif de surveillance vibratoire adapté au site.ARTICLE 2.2.4 MESURES DES ÉMISSIONS SONORESL'article 52 premier tiret du 2 de l'arrêté ministériel du 26/11/12 susvisé est modifié par ladisposition suivante :Les premières mesures sont réalisées au cours du premier mois suivant la mise enfonctionnement de l'installation.Au regard de la conformité des résultats des mesures d'émissions sonores prévues dans lecadre des dispositions de l'article 45 du présent arrêté, l'exploitant adaptera ou complétera,le cas échéant, les dispositifs de protection acoustique afin de respecter les valeurs limitesd'émissions.ARTICLE 2.2.5 MESURES DES ÉMISSIONS DE POUSSIÈRESLes articles 56 et 57 de l'arrêté ministériel du 26/11/12 sont complétés par la dispositionsuivante :Les premières mesures de retombées de poussières sont réalisées au cours du premier moissuivant la mise en fonctionnement de l'installation. Au regard de la conformité des résultatsdes mesures d'émissions de poussières prévues dans le cadre des dispositions de l'arrêté sus-visé, l'exploitant adaptera ou complétera, le cas échéant, les dispositifs de limitation afin derespecter les valeurs limites d'émissions.ARTICLE 3 : FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.
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ARTICLE 4: NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié à la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS sise 13-15 avenue dela Métallurgie à Saint-Denis (93210) par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 : PUBLICATIONConformément aux dispositions de l'arrêté R.512-46-24 du code de l'environnement, une co-pie du présent arrêté préfectoral d'enregistrement est déposée à la mairie d'Aubervilliers etpeut y être consultée.Un extrait du présent arrêté préfectoral d'enregistrement est affiché à la mairie d'Aubervil-liers pendant une durée minimum d'un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attes-tant l'accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Le présent arrêté préfectoral d'enregistrement est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de jus-tice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Mon-treuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.-fr ;. soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORALLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis,la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France et les maires des communes d'Aubervilliers, Bobigny, Drancy, LaCourneuve, Pantin et Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Saint-Denis.Le préfet,Bureau de l'environnement1 esplanade jean Moulin La sous-préfate, érgép-de missionao DE auprès du préfet, sécretgire générale adjointeissement chef-lieuTél. : 01-41-60 60-60 1Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr chargée del aus :www.seine-saint-denis.gouv.fr / | @ Prefet93 Xf 9Vanessa SEDDIK(Zz LS
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générales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de déblais par la société
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portant enregistrement, aménagement et
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l'exploitation d'installations de fabrications de
boues bentonitiques et de traitement de déblais
par la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS,
située avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300)
dans le cadre de la future ligne de métro 15 en
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l'environnement.
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générales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de déblais par la société
BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, située avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de métro 15 en
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RÉ ANE DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-3268 du ler août 2025portant enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions générales pourl'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement dedéblais par la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, située avenue Victor Hugo àAubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de métro 15 en application del'article L. 512-7 du code de l'environnementLe préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;Vu l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des inci-dences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 26/11/12 relatif aux prescrip-tions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement « y compris lorsqu'elles relevent également del'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Madame Vanessa SED-DIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017, modifié par les arrêtés n°2018-1438 du20 juin 2018 et n°02021-3381 du 2 décembre 2021, qui déclare d'utilité publique et urgents les tra-vaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau detransport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »et emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis, Au-bervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et LePerreux-sur-Marne, concernant directement les travaux de réalisation de la gare de Fort d'Auber-villiers ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3268 du 01/08/2025 portant enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions
générales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de déblais par la société
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Vu l'arrêté interpréfectoral Loi sur l'Eau n°2019-2057 du 30 juillet 2019 autorisant la créationet l'exploitation de la ligne 15 Est du réseau de transport du Grand Paris Express entre Saint-Denis-Pleyel et Champigny Centre sur les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy,Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble et Saint-Ouen-sur-Seinedans le département de la Seine-Saint-Denis, Fontenay-sous-Bois, le Perreux-sur-Marne,Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le département du Val de Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature a Ma-dame Vanessa SEDDIK, sous-préféte chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral d'ouverture de consultation du public n° 2025-1231 du 18 mars 2025 re-latif à l'exploitation des stations de traitement des déblais de forage et des boues bentoni-tiques pour la création de nouvelles stations de métro de la ligne 15 Est du Grand Paris Ex-press par la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, sise avenue Jean Jaurés, avenue Victor Hu-go-avenue République et 29 quai Adrien Agnés a Aubervilliers (93300) ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial Plaine Com-mune;
Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé le 20 janvier 2025, complété le 10 mars2025 par la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, dont le siége social est situé au 1 avenueEugene Freyssinet à Guyancourt (78280), relatif à l'exploitation d'installations de fabricationde boues bentonitiques, de bi-composants et de traitement de déblais situé avenue VictorHugo à Aubervilliers, classables au titre de la réglementation des installations classées pour laprotection de l'environnement sous la rubrique suivante :-2515-1a : Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, net-toyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturelsou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux des-tinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de lasous-rubrique 2515-2. La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvantconcourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant :a) Supérieure à 200 kW[Enregistrement];Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifica-tions de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés mi-nistériels susvisés ;Vu l'avis du 14 mai 2025 de la mairie d'Aubervilliers sur la proposition d'usage futur du site ;Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 mars 2025 déclarant le dossierd'enregistrement complet et régulier ;
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Vu l'avis sollicité sur ces demandes d'enregistrement par lettre du 18 mars 2025 auprès duconseil municipal de la commune d'Aubervilliers où est implanté le projet susvisé ;Vu l'avis sollicité sur ces demandes d'enregistrement par lettre du 18 mars 2025 auprès desconseils municipaux des communes de Bobigny, Drancy, La Courneuve, Pantin et Saint-Denis,situées dans un rayon d'un kilomètre autour de l'installation ;Vu l'absence d'avis des conseils municipaux des communes d'Aubervilliers, de Bobigny, deDrancy, La Courneuve, Pantin et Saint-Denis qui n'ont pas délibéré sur le projet de l'exploi-tant ;Vu l'absence d'observations du public recueillies durant la période de mise en consultationsur le projet susvisé ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 11 juin 2025 relatif à la phase deconsultation du public prévue à l'article R.512-46-12 du code de l'environnement ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technolo-giques de la Seine-Saint-Denis du 8 juillet 2025 ;Vu la lettre préfectorale du 11 juillet 2025 transmettant le projet d'arrêté au pétitionnaire etl'invitant à présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai dequinze jours ;Vu l'observation du pétitionnaire qui a été prise en compte ;Considérant que le dossier a été jugé complet et régulier par l'inspection des installationsclassées dans son rapport du 14 mars 2025;Considérant que la consultation du public s'est déroulée du 9 avril 2025 au 7 mai 2025 inclus ;Considérant que le dossier comporte une seule demande d'aménagement vis-à-vis des pres-criptions générales de l'arrêté de prescriptions générales du 26/11/2012 ;Considérant que les mesures compensatoires proposées par l'exploitant et imposées par leprésent arrêté permettent d'atteindre des niveaux de prévention et de protection équiva-lents à ceux imposés par l'arrêté de prescriptions générales du 26/11/2012 ;Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions généralesdes arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantirla protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Considérant que les demandes, exprimées par la société BOUYGUES Travaux Publics, d'amé-nagements des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 26/11/12 à l'articlen°5 ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 ducode de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 2.1] du pré-sent arrêté ;
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Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'an-nexe Il! de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisa-tion du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptiblesd'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installa-tions, ouvrages où travaux, a conduit à dispenser le projet de réaliser une évaluation environ-nementale ;Considérant que le présent arrêté préfectoral vaut décision de dispense de réaliser une éva-luation environnementale au titre de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement ;Considérant qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,dévolu à l'usage industriel ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Arrête :
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉEARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTIONLes installations de la société BOUYGUES Travaux Publics représentée par M. ChristopheHIRSINGER, directeur de projet, dont le siège social est situé 1 avenue Eugène Freyssinet àGuyancourt (78280), faisant l'objet de la demande susvisée du 20/01/25, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'Aubervilliers (93300), entrel'avenue Victor Hugo et l'avenue de la République. Elles sont détaillées au tableau de l'article1.2.1 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation aété interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code del'environnement).ARTICLE 11.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉLa demande vise à l'enregistrement d'une installation de fabrication de boues bentonitiqueset de traitement de déblais classée sous le numéro 2515.
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CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation | VolumeInstallations de broyage, concassage, criblage,iensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,tamisage, mélange de pierres, cailloux, mineraiset autres produits minéraux naturels ou - une unité de fabrication deartificiels ou de déchets non dangereux inertes/Poue bentonitique de 80 kwen vue de la production de matériaux destinés Puissancea une utilisation, à l'exclusion de celles classées! - une installation de traitement totale :2515-1-a au titre d'une autre rubrique ou de la sous-de déblais de 1082,4 kwrubrique 2515-2. 1162, 4kWLa puissance maximale de l'ensemble des |machines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement del'installation, étant :a) Supérieure à 200 kwVolume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou lescapacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
D'autres rubriques sont concernées mais les activités afférentes resteront en dessous desseuils de la déclaration ICPE 2516 et 2517.ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes Parcelles Lieux-ditsAubervilliers 1, 2,6, 124, 194, 195 /Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leursréférences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à ladisposition de l'inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiersdéposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 20/01/25.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions généralesapplicables renforcées par le présent arrêté.CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, l'usage prévu en surface est un usage type industrielaprès évacuation et démantèlement des installations techniques.
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CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.5.1. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent a l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :¢ arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 26/11/12 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage,etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, ycompris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou2517 ».
ARTICLE 1.5.2. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES, COMPLEMENTS,RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONSLes prescriptions générales qui s'appliquent a l'établissement pour son exploitation sontcomplétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présentarrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESEn lieu et place des dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 novembre2012, l'exploitant peut positionner les installations de traitement de boues et déblaisde parois moulées à moins de 20 m des limites du site.CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESPour la protection de la santé et la commodité du voisinage, les prescriptions généralesapplicables aux installations sont renforcées par celles des articles 2.2.1 à 2.2.4 ci-après.
ARTICLE 2.2.1. ÉMISSIONS DE POUSSIÈRESLe site est équipé d'un lave-roue pour éviter l'emport de boue sur la voie publique.Les silos contenants des matières pulvérulentes (bentonite) sont équipés d'un système delimitation des émissions de poussières, notamment lors de leur chargement : chaussette-filtreet un système d'évent.ARTICLE 2.2.2 PROTECTION ACOUSTIQUESSur le site, les mesures ou dispositifs suivants sont mis en place :° radars de recul de type « cris du lynx » ;e vitesse de circulation sur le site limitée à 10 km/h;
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adaptation du matériel de chantier et notamment l'utilisation de machines récenteset limitées en puissance dés que cela est possible, pour réduire le niveau sonore dela source;coupure du moteur en cas d'arrét des engins, pas de communications par haut-parleur sauf en cas d'urgence vitale ;Mise en place des protections acoustiques de 2,5 métres de hauteur au niveau del'avenue de la République (identifiées en jaune) et de 5 m de hauteur au sud del'installation(identifiées en noir) selon la figure ci-après.
Localisation des protections acoustiques
Proteins tique
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ARTICLE 2.2.3. VIBRATIONSSur le site, les mesures ou dispositifs suivants sont mis en place :o Établissement d'une étude vibratoire, sous un mois après la mise en service desinstallations, prenant en compte les différentes étapes du chantier, les activitésgénératrices de vibrations et les enjeux en présence,0 Définition des méthodes constructives vis-a-vis des risques vibratoires par le biaisd'un dossier contenant les éléments suivants :» Détail du phasage des travaux avec planning prévisionnel associé ;« Description de l'organisation du site avec emplacement des engins générateursde vibrations ;= Rappel des mesures de mitigation proposées au terme de l'étude vibratoire ;= Résumé des comparaisons entre niveaux simulés et niveaux "seuil" pour lesdifférentes phases de travaux et pour les engins proposés (compte tenu de lamise en place des mesures de mitigation) ;=» Description des essais de convenance qui seront réalisés au démarrage destravaux ;=» Description du dispositif de surveillance envisagé intégrant le planning descampagnes de mesures respectant la méthode définie à l'article 51 de l'arrêté du26/11/12 susvisé.° Installation de 3 capteurs de surveillance vibratoire.ARTICLE 2.2.4 MESURES DES ÉMISSIONS SONORESL'article 52 premier tiret du 2 de l'arrêté ministériel du 26/11/12 susvisé est modifié par ladisposition suivante.Les premières mesures sont réalisées au cours du premier mois suivant la mise enfonctionnement de l'installation.Au regard de la conformité des résultats des mesures d'émissions sonores prévues dans lecadre des dispositions de l'article 45 du présent arrêté, l'exploitant adaptera ou complétera,le cas échéant, les dispositifs de protection acoustique afin de respecter les valeurs limitesd'émissions.ARTICLE 2.2.5 MESURES DES ÉMISSIONS DE POUSSIERESLes articles 56 et 57 de l'arrêté ministériel du 26/11/12 sont complétés par la disposition sui-vante :+ les premières mesures de retombées de poussières sont réalisées au cours du premiermois suivant la mise en fonctionnement de l'installation. Au regard de la conformitédes résultats de mesures d'émissions de poussières prévues dans le cadre des disposi-tions de l'arrêté susvisé, l'exploitant adaptera ou complètera, le cas échéant, les dispo-sitifs de limitation afin de respecter les valeurs limites d'émissions.ARTICLE 3 : FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.
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ARTICLE 4 : NOTIFICATIONLe présent arrété sera notifié a la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS sise 13-15 avenue dela Métallurgie à Saint-Denis (93210) par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 : PUBLICATIONConformément aux dispositions de l'arrêté R.512-46-24 du code de l'environnement, une co-pie du présent arrêté préfectoral d'enregistrement est déposée à la mairie d'Aubervilliers etpeut y être consultée.Un extrait du présent arrêté préfectoral d'enregistrement est affiché à la mairie d'Aubervil-liers pendant une durée minimum d'un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attes-tant l'accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Le présent arrêté préfectoral d'enregistrement est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de jus-tice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Mon-treuil :* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.-fr;¢ soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORALLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis,la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France et les maires des communes d'Aubervilliers, Bobigny, Drancy, LaCourneuve, Pantin et Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Saint-Denis.Le préfet,La sous-préfète ché 168 4e missionauprès du préfet, secrétaire générale adjointechargée ie l'arrondissement chef-lieuLa / 9ee, 4
Manessa SEDDIK
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portant enregistrement, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour
l'exploitation d'installations de fabrication de
boues bentonitiques et de traitement de déblais
par la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS,
sise rue de Stalingrad, parcelles AU8 et AU52, à
Drancy (93700) dans le cadre de la future ligne
de métro 15 en application de l'article L. 512-7
du code de l'environnement.
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générales pour l'exploitation d'installations de fabrication de boues bentonitiques et de traitement de déblais par la société
BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, sise rue de Stalingrad, parcelles AU8 et AU52, à Drancy (93700) dans le cadre de la future ligne de
métro 15 en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.
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Arrêté préfectoral n° 2025-3266 du 1° août 2025portant enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions générales pour l'exploitationd'installations de fabrication de boues bentonitiques et de traitement de déblais par la société BOUYGUESTRAVAUX PUBLICS, sise rue de Stalingrad, parcelles AUS et AU52, à Drancy (93700) dans le cadre de lafuture ligne de métro 15 en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'annexe Ill de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences decertains projets publics et privés sur l'environnement ;Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7,R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Madame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde broyage, concassage, criblage etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017, modifié par les arrêtés n°2018-1438 du 20 juin2018 et n°02021-3381 du 2 décembre 2021, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires àla réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du GrandParis entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et emportant mise en compatibilitédes documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne, concernant directement les travauxde réalisation de la gare de Fort d'Aubervilliers ;Vu l'arrêté inter-préfectoral Loi sur l'Eau n°2019-2057 du 30 juillet 2019 autorisant la création etl'exploitation de la ligne 15 Est du réseau de transport du Grand Paris Express entre Saint-Denis-Pleyel etChampigny Centre sur les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec,Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble et Saint-Ouen-sur-Seine dans le département de Seine-Saint-Denis,Fontenay-sous-Bois, le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le départementdu Val de MarneVu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral d'ouverture de consultation de public n°2025-1244 du 20 mars 2025 relatif àl'exploitation d'une station de traitement des déblais de forage et de boues bentonitiques pour la créationd'une nouvelle station de métro de la ligne 15 Est du Grand Paris Express par la société Bouygues PublicsTravaux, sis rue de Stalingrad, parcelles AUS et AUS2, à Drancy;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frvenin mime dmmie mem he I DEP LAAN 1/6
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3266 du 01/08/2025 portant enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions
générales pour l'exploitation d'installations de fabrication de boues bentonitiques et de traitement de déblais par la société
BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, sise rue de Stalingrad, parcelles AU8 et AU52, à Drancy (93700) dans le cadre de la future ligne de
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Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial de Plaine Commune ;Vu la demande d'enregistrement déposée sur GUN le 6 janvier 2025 et complétée le 10 mars 2025 par lasociété Bouygues Travaux Publics, dont le siège social est situé au 1 avenue Eugène Freyssinet, 78280Guyancourt, pour l'enregistrement d'installations de traitement de déblais et de boues bentonitiques(rubriques n° 2515 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Drancy;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;Vu les rapports de l'inspection des installations classées datés du 15 janvier 2025 et du 14 mars 2025déclarant le dossier d'enregistrement complet et régulier ;Vu l'absence d'observations du public lors de la consultation du public qui a eu lieu du 9 avril au 7 mai2025;Vu l'absence d'avis des conseils municipaux d'Aubervilliers, Bobigny, Drancy, La Courneuve et Pantin ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées daté du 11 juin 2025 relatif à la phase de consultationdu public ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu département de la Seine-Saint-Denis (CODERST) du 8 juillet 2025 ;Vu la lettre préfectorale du 11 juillet 2025 transmettant le projet d'arrêté au pétitionnaire et l'invitant àprésenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai de quinze jours ;Vu l'absence d'observations du pétitionnaire ;Considérant que la consultation du public s'est déroulée du 9 avril au 7 mai 2025;Considérant que le dossier comporte une seule demande d'aménagement vis-à-vis des prescriptions del'arrêté de prescriptions générales du 26 novembre 2012 ;Considérant que les mesures compensatoires proposées par l'exploitant et imposées par le présent arrêtépermettent d'atteindre des niveaux de prévention et de protection équivalents à ceux imposés par l'arrêtéde prescriptions générales du 26 novembre 2012 ;Considérant la nécessité d'imposer des prescriptions supplémentaires pour garantir la protection desintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet relève de la rubrique 1)b) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code del'environnement : « projets soumis à Un examen au cas par cas »;Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe lil de ladirective 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à lasensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, a conduit à dispenserle projet de réaliser une évaluation environnementale ;Considérant que le présent arrété préfectoral vaut décision de dispense de réaliser une évaluationenvironnementale au titre de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ;Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisationenvironnementale, et qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
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ARRETETITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEEARTICLE 1.1.1. - EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTIONL'installation de la société Bouygues Travaux Publics dont le siège social est situé au 1 avenue EugèneFreyssinet, 78280 Guyancourt, faisant l'objet de la demande d'enregistrement initiale susvisée du 6 janvier2025 et complétée le 10 mars 2025 est enregistrée au titre de la réglementation des installations classéespour la protection de l'environnement.Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de DRANCY rue de Stalingrad (Parcelles AU8et AUS2). Elle est détaillée au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas étémise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois annéesconsécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉL'installation de traitement des boues est l'installation concernée par la présente demande. Elle aura unecapacité de traitement de 450 m'/h et disposera d'une puissance totale installée de 970,4 Kw. Elle seracomposée de :* Un poste de séparation : les boues arrivent depuis les Hydrofraises à l'aide de pompes. Le poste deséparation comprend un scalpeur, des cyclones (primaires et secondaires) et une centrifugeuse,pour une puissance de 890.4 kW ;* Un poste de fabrication de boue neuve (digesteur modulaire) pour remplacer les bouesbentonitiques usagées et disposer des quantités de boues nécessaires au bon fonctionnement deI''Hydrofraise dans le circuit d'approvisionnement de cette dernière, pour une puissance de 80 kW ;* Un poste de gestion des boues : une fois la boue séparée des déblais, la boue est régénérée etréutilisée pour le creusement. Ce poste comprendra 4 cuves d'une capacité unitaire de 670 m* :pour les boues en attente de recyclage, pour les boues recyclées, pour les boues neuves issues del'installation de fabrication (digesteur modulaire).* Deux cuves de boues usagées d'une capacité de 100 m* qui après utilisation et lorsque la boueperd ses propriétés, permettront le stockage temporaire des boues dans l'attente de leurévacuation selon la filière appropriée (envoi vers une installation de déshydratation des boues,externe au site).CHAPITRE 1.2. - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSÉESRubrique Désignation de l'activité Capacité maximale RégimeInstallations de broyage, concassage, criblage,lensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais etautres produits minéraux naturels ou artificiels oude déchets non dangereux inertes, en vue de laproduction de matériaux destinés a une utilisation, 970.4 KWà l'exclusion de celles classées au titre d'une autre ,rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.La puissance maximale de l'ensemble des machinesfixes pouvant concourir simultanément au |fonctionnement de l'installation, étant :a) Supérieure à 200 KW
Puissance totale :| 2515-la Enregistrement
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D'autres rubriques sont concernées mais les activités afférentes resteront en dessous des seuils de ladéclaration ICPE (2516, et 2517).ARTICLE 1.2.2. : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelle Lieux-ditsDRANCY AU8 et AU52 /Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur unplan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection desinstallations classées.CHAPITRE 1.3. - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,accompagnant sa demande initiale reçue le 6 janvier 2025 et complétée le 10 mars 2025.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.CHAPITRE 1.4. - MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, l'usage final prévu en surface est un usage de type industriel aprèsévacuation et démantèlement des installations techniques.CHAPITRE 1.5. - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.5.1. : ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte notamment mentionné ci-dessous :+ l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnementTITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESCHAPITRE 2.1.- AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESARTICLE 211.: AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26 NOVEMBRE 2012RELATIF A LA DISTANCE DE 20 METRES ENTRE LES INSTALLATIONS ET LA LIMITE DU SITE.L'exploitant n'est pas tenu de respecter les dispositions du premier paragraphe de l'article 5 de l'arrêtéministériel du 26 novembre 2012, en l'occurrence la distance de 20 m entre les installations de broyage,concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, «, lavage », nettoyage, tamisage, mélange et les limites dusite.CHAPITRE 2.2 - COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées etrenforcées par celles des articles suivants :ARTICLE 2.2.1: COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DE L'ARTICLE 5DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 NOVEMBRE 2012En complément des dispositions de l'article de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, l'exploitantrespecte les prescriptions suivantes :
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¢ ARTICLE 2.2.1.1: Emissions de poussièresLes dispositifs de réduction des émissions de poussières mis en place sont :+ La présence d'un lave-roue sur le site, pour éviter l'emport de boue sur la voie publique ;° L'équipement des silos de matières pulvérulentes (bentonite) avec un système de limitation desémissions de poussières, notamment lors de leur chargement : chaussette-filtre et un systèmed'évent.Les articles 56 et 57 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé sont complétés par la dispositionsuivante :Les premières mesures de retombées de poussières sont réalisées au cours du premier mois suivant la miseen fonctionnement de l'installation. AU regard de la conformité des résultats des mesures d'émissions depoussières prévues dans le cadre des dispositions de l'arrêté susvisé, l'exploitant adaptera ou complétera, lecas échéant, les dispositifs de limitation afin de respecter les valeurs limites d'émissions.+ ARTICLE 2.2.1.2 : Emissions sonoresLes mesures mises en place sont notamment les suivantes :° Utiliser des engins munis de radars de recul de type « cris du lynx » ;o Limiter de la vitesse de circulation sur le site à 10 km/h;° Utiliser des machines récentes et limitées en puissance lorsque cela est possible, pour réduire leniveau sonore de la source ;° Mettre en œuvre les bonnes pratiques de chantier : coupure du moteur en cas d'arrêt des engins,pas de communications par haut-parleur sauf en cas d'urgence vitale ;° Mettre en place un suivi en continu des niveaux sonores ambiants et ajuster les dispositifs deréduction des nuisances en cas de dépassement ;° L'article 52 premier tiret du 2 de l'arrêté ministériel du 26/11/12 susvisé est modifié par les deuxdispositions suivantes.* L'exploitant réalise, dès le premier mois de fonctionnement de l'installation, une premièrecampagne de mesures des émissions sonores ;* Au regard de la conformité des résultats des mesures d'émissions sonores prévues dans lecadre des dispositions de l'article 45 de l'arrêté du 26/11/12 susvisé, l'exploitant adapteraou complétera, le cas échéant, ces dispositifs de protection acoustique afin de respecterles valeurs limites d'émissions.° ARTICLE 2.2.1.3 : VibrationsLa gestion des vibrations fait l'objet des procédures suivantes :o Établissement d'une étude vibratoire, sous un délai d'un mois suivant la mise en service del'installation, prenant en compte les différentes étapes du chantier, les activités génératrices devibrations et les enjeux en présence,o Définition des méthodes constructives vis-à-vis des risques vibratoires par le biais d'un dossiercontenant les éléments suivants :» Détail du phasage des travaux avec planning prévisionnel associé ;=» Description de l'organisation du site avec emplacement des engins générateurs devibrations ;= Rappel des mesures de mitigation proposées au terme de l'étude vibratoire ;= Résumé des comparaisons entre niveaux simulés et niveaux 'seuil' pour les différentes phasesde travaux et pour les engins proposés (compte tenu de la mise en place des mesures demitigation) ;= Description des essais de convenance qui seront réalisés au démarrage des travaux ;= Description du dispositif de surveillance envisagé.
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TITRE 3. MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURSCHAPITRE 3.1. - FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.CHAPITRE 3.2. - INFORMATION DES TIERS ET PUBLICATIONEn vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement ou de refus est déposée à la mairie de la communed'implantation du projet et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendantune durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultéesen application de l'article R. 512-46-11 ;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré,pendant une durée minimale de quatre mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-Saint-Denis.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et detout secret protégé par la loi.Conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contesterl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients oudes dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ducode de l'environnement.CHAPITRE 3.3. - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSEn application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieuxde pleine juridiction.Il peut être contesté à la juridiction administrative territorialement compétente :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour oùl'acte leur a été notifié ;2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsvisés à l'article L. 511-1, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portantenregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àcontester ledit arrêté devant la juridiction administrative.CHAPITRE 3.4. - NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié à la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS sise 13-15 avenue de la Métallurgie àSaint-Denis (93210) par lettre recommandée avec accusé de réception.CHAPITRE 3.5. - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les maires d'Aubervilliers, Bobigny,Drancy, La Courneuve et Pantin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution duprésent arrêté. PCR,sfet, " 4Le,La sous-préfèts Cauprès du préfet, Secrétaffchargée de l'erfondisse'024ment chef-lieu
Tél. : 01 41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis gouv.fr é 6/6hae mmm maimé mme menus Le! Dem Lane?
Bureau de l'environnement A1 esplanade Jean Moulin SA93007 BOBIGNY cedex AS à(Vanessa SEDDIK
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3266 du 01/08/2025 portant enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions
générales pour l'exploitation d'installations de fabrication de boues bentonitiques et de traitement de déblais par la société
BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, sise rue de Stalingrad, parcelles AU8 et AU52, à Drancy (93700) dans le cadre de la future ligne de
métro 15 en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3173 du 01/08/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le Chien «PIKA», de type Pekinois,
femelle, né le 05/03/2025, identifié par
transpondeur n° et appartenant à Mme SOUISSI
Nadine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3173 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien
«PIKA», de type Pekinois, femelle, né le 05/03/2025, identifié par transpondeur n° et appartenant à Mme SOUISSI Nadine.
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Direction Départementale de laProtection des Populations| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéee ith ARRETE PREFECTORAL n° 2025-3173 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative :Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chien « PIKA », de type Pekinois, femelle, né le 05/03/2025, identifié par transpondeur n° etappartenant a Madame SOUISSI Nadine domicilié-e: au 22 Avenue Aristide Briand 93190 LivryGargan, est placé sous la surveillance du Dr GUZMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190Livry Gargan.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 AN AN AN — Cnuirriar@eeina-eaint-danie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3173 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien
«PIKA», de type Pekinois, femelle, né le 05/03/2025, identifié par transpondeur n° et appartenant à Mme SOUISSI Nadine.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 19/12/2025 et ceci à compter du 19/06/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 J30 J60 j90 J18019/06/2025 19/08/2025 19/09/2025 19/12/2025+ __ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;°__ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e __ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3173 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien
«PIKA», de type Pekinois, femelle, né le 05/03/2025, identifié par transpondeur n° et appartenant à Mme SOUISSI Nadine.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/12/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr GUZMAN, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;e Madame SOUISSI Nadine;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;Article? :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr GUZMAN vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 01/08/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé-et protectionanimalesLE QUERREC \.s/Santé PubliqueDr Fréd rigInspectrice en chériaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3173 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien
«PIKA», de type Pekinois, femelle, né le 05/03/2025, identifié par transpondeur n° et appartenant à Mme SOUISSI Nadine.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3174 du 01/08/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le Chien «PICO», de type Pekinois, mâle,
né le 05/03/2025, identifié par transpondeur n°
et appartenant à Mme SOUISSI Nadine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3174 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien
«PICO», de type Pekinois, mâle, né le 05/03/2025, identifié par transpondeur n° et appartenant à Mme SOUISSI Nadine.
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EX Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité x .eit ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-3174 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 a L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis :Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE:Article 1:Le Chien « PICO », de type Pekinois, male, né le 05/03/2025, identifié par transpondeur n° etappartenant a Madame SOUISSI Nadine domicilié-e- au 22 Avenue Aristide Briand 93190 LivryGargan, est placé sous la surveillance du Dr GUZMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190Livry Gargan.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tét + N1 41 RN AN AN = rourriarsaine-eaint-danie nou fr
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2025-3174 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien
«PICO», de type Pekinois, mâle, né le 05/03/2025, identifié par transpondeur n° et appartenant à Mme SOUISSI Nadine.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraine l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;°__ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 19/12/2025 et ceci à compter du 19/06/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 J30 160 j90 J18019/06/2025 19/08/2025 19/09/2025 19/12/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :+ __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence Ée obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf adestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
bo
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2025-3174 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien
«PICO», de type Pekinois, mâle, né le 05/03/2025, identifié par transpondeur n° et appartenant à Mme SOUISSI Nadine.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/12/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:Le Dr GUZMAN, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;Madame SOUISSI Nadine :Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;Article? :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr GUZMAN vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 01/08/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation, / !La cheffe du service santé et protectionanimales /
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3174 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien
«PICO», de type Pekinois, mâle, né le 05/03/2025, identifié par transpondeur n° et appartenant à Mme SOUISSI Nadine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3175 du 01/08/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoireTnational en provenance de
Tunisie - Le Chien «POUCHY», de type Croise,
mâle, né le 01/05/2024, identifié par
transpondeur n° 788269100025616 et
appartenant à M. DJELIDI Morad.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3175 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoireTnational en provenance de Tunisie - Le Chien
«POUCHY», de type Croise, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 788269100025616 et appartenant à M. DJELIDI
Morad.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsEnPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitt ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-3175 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage, n'a pas de certificat sanitaire officiel :Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE:Article 1:Le Chien « POUCHY », de type Croise, male, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n°788269100025616 et appartenant à Monsieur DJELIDI Morad domicilié-e- au 5 Rue RaymondLefebvre 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillance du Dr PREVOT, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93230 Romainville.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél +1 41 RN AN AN = rourriarDerine.caint-danie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3175 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoireTnational en provenance de Tunisie - Le Chien
«POUCHY», de type Croise, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 788269100025616 et appartenant à M. DJELIDI
Morad.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraine l'application des mesures suivantes :¢ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée :e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;°__ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » :e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 01/02/2026 et ceci à compter du 01/07/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 130 J60 J90 J18001/07/2025 01/09/2025 01/10/2025 01/02/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;+__ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties :e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de I'animal de |'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés 4 ces dispositions sont a la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires Ouayant trait ala protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3175 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoireTnational en provenance de Tunisie - Le Chien
«POUCHY», de type Croise, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 788269100025616 et appartenant à M. DJELIDI
Morad.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 01/02/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr PREVOT, vétérinaire sanitaire à 93230 Romainville ;e Monsieur DJELIDI Morad;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;Article? :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr PREVOT vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 01/08/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation, ;La cheffe du service santé et protection
Dr Frédériqué LÉ QUERRECInspectrice en chefide Santé PubliqueL4Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
ae
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3175 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoireTnational en provenance de Tunisie - Le Chien
«POUCHY», de type Croise, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 788269100025616 et appartenant à M. DJELIDI
Morad.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3176 du 01/08/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le Chien «LARRY», de type Cocker
Spaniel Anglais, mâle, né le 21/04/2025, identifié
par transpondeur n° 992003000322859 et
appartenant à M. JIDACEVSCHI Andrei.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3176 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien «LARRY», de type Cocker Spaniel Anglais, mâle, né le 21/04/2025, identifié par transpondeur n° 992003000322859 et
appartenant à M. JIDACEVSCHI Andrei.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsENPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité os zFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3176 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage, n'a pas de certificat sanitaire officiel :Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE:Article 1:Le Chien « LARRY », de type Cocker Spaniel Anglais, male, né le 21/04/2025, identifié partranspondeur n° 992003000322859 et appartenant à Monsieur JIDACEVSCHI Andreidomicilié-e- au 7 Esplanade de Chantilly 93330 Neuilly sur Marne, est placé sous la surveillancedu Dr COLYN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 Neuilly-sur-Marne.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 A1 RN AN AN = enurriarMeeinea-caint-denic nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3176 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien «LARRY», de type Cocker Spaniel Anglais, mâle, né le 21/04/2025, identifié par transpondeur n° 992003000322859 et
appartenant à M. JIDACEVSCHI Andrei.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J/30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 18/01/2026 et ceci à compter du 18/07/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18018/07/2025 18/08/2025 18/09/2025 18/10/2025 18/01/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
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2025-3176 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien «LARRY», de type Cocker Spaniel Anglais, mâle, né le 21/04/2025, identifié par transpondeur n° 992003000322859 et
appartenant à M. JIDACEVSCHI Andrei.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 18/01/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr COLYN, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly-sur-Marne ;e Monsieur JIDACEVSCHI Andrei;+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;+ Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne et le Dr COLYN vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 01/08/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et/protectionanimales "va
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Los
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