PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-07-22
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant la circulation, le
stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées,
les voies de délestage et les voies concourantes en Seine-Saint-Denis (28
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant
la circulation, le stationnement et les permis de
stationnement sur les voies réservées, les voies
de délestage et les voies concourantes en
Seine-Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant la
circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes
en Seine-Saint-Denis
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EZ CABINET DU PREFETPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 - 2713réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur lesvoies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes en Seine-Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-DenisCommandeur de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6, L. 2512-13 et L. 2512-14 ;VU le code pénal ;VU le code de la route ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1 et R*122-53 ;VU le code des transports ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 modifiée relative à l'organisation des Jeux Olympiques etParalympiques de Paris et notamment son article 24 ;VU l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à lapolice de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ratifiée par la loin°2019-812 du ler août 2019 ;VU le décret n°2022-191 du 14 février 2022 relatif aux compétences du préfet de police et àcelles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture depolice ;VU le décret n°2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance n°2019-207 du21 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les voies et portions de voiesréservées pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;VU le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées àcertains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualitéde préfet de Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00840 du 18 juin 2024 modifié portant délégation de signatureau préfet de la Seine-Saint-Denis ;
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VU l'arrêté préfectoral n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditionsde circulation des véhicules dans la région lle-de-France sur les voies et portions de voiesréservées à certains véhicules pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2024-2634 du 19 juillet 2024 déterminant les voies et portionsde voies qui concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2024-2635 du 19 juillet 2024 déterminant les voies et portionsde voies qui permettent d'assurer le délestage des voies réservées déterminées par l'article 3du décret n°2022-786 du 4 mai 2022 à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-00980 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement lestationnement dans plusieurs voies à Paris, dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denisdans le cadre de l'organisation des Jeux olympiques et Paralympiques ; ;VU l'arrété préfectoral n°2024-00990 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulationdans plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des jeuxolympiques ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-00991 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulationdans plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeuxolympiques ;VU l'arrété préfectoral n°2024-00992 du 12 juillet 2024 modifiant provisionnement lacirculation dans plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadrede l'organisation des Jeux olympiques et Paralympiques ;VU l'arrété préfectoral n°2024-00981 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulationdans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l'Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)dans le cadre de l'organisation des Jeux olympiques et Paralympiques ;Considérant que les Jeux de la XXXIlléme Olympiade, également désignés Jeux Olympiques etParalympiques de 2024, sont organisés notamment en Seine-Saint-Denis respectivement du 24juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024 ;Considérant d'une part, que le préfet de police a la charge d'assurer la sûreté et la sécuritépubliques et de prévenir et réprimer les atteintes à la tranquillité publique à Paris et dans lesdépartements de la petite couronne ; qu'il est, ainsi, responsable de la préparation et del'exécution des mesures garantissant la sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024dans la capitale et la région Île-de-France ; que le préfet de police voit ainsi ses compétencesen matière de polices élargies à l'ensemble des départements d'Île-de-France en vue du bondéroulement des Jeux ;Considérant qu'en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, les JeuxOlympiques et Paralympiques de Paris sont exposés à de multiples risques dont celui d'actesde terrorisme ; qu'il appartient à l'autorité de police de garantir l'ordre public à l'extérieur dessites de compétition et d'assurer la sécurité des spectateurs et des riverains ;Considérant d'autre part, que le décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixe, en application del'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019, la liste des voies pouvant être réservées à lacirculation des véhicules de secours et de sécurité et de ceux des personnes accréditées dansle cadre de ces Jeux à compter du 1" juillet jusqu'au 15 septembre 2024 inclus ; que les arrêtésinterpréfectoraux du 19 juillet 2024 désignent les voies permettant d'assurer le délestage desvoies réservées ainsi que les voies qui concourent au déroulement des Jeux Olympiques etParalympiques de 2024 en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir pourla circulation sur les voies réservées ou la desserte des sites olympiques ; 22024 - 2713
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Considérant, en outre, que les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement dévolusau préfet de la Seine-Saint-Denis pour les trois types de voies définies ci-dessus sont transférésau préfet de police à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 ;Considérant qu'au vu de la nature, de la durée et de l'ampleur exceptionnelles de l'événement et de lanécessité de concilier l'ensemble des intérêts publics et privés concernés, il y a lieu de prendre, dès àprésent les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir tout risque pourl'ordre public ou toute gêne à la circulation des usagers de ces voies, à garantir la fluidité de la circulationet à assurer le bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; qu'il convientégalement de prévenir les risques d'atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques résultant del'activité de certains marchés dyonisiens ;ARRÊTE
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TITRE 1FF - CIRCULATION ET STATIONNEMENTChapitre 1¢ : Définitions
Article 1¢f — DéfinitionsPour l'application du présent arrêté, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans leprésent article :I. Définitions portant sur la desserte des sites olympiques et paralympiques« Voies réservées » : Voies ou portions de voies du domaine public routier et leurs emprises,définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 au titre des voies réservées olympiques etparalympiques ;« Voies de délestage » : Voies ou portions de voies du domaine public routier et leurs emprisesconstituant un itinéraire alternatif de détournement du trafic assurant le délestage des voieset portions de voies réservées olympiques et paralympiques définies par le décret du 4 mai2022 susvisé ; .« Voies concourantes » : Voies ou portions de voies du domaine public routier et leursemprises qui, en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir pour lacirculation sur les voies réservées ou la desserte des sites olympiques et paralympiques,concourent au déroulement des olympiades ; |« Voies concourantes structurantes » : Voies ou portions de voies du domaine public routierconcourantes et leurs emprises, dont la capacité ou la configuration joue un rôle essentiel dansle dispositif global de circulation et de sécurisation des olympiades ;« Voies du parcours d'approche des spectateurs » : Voies ou portions de voies du domainepublic routier concourantes, fixées à l'annexe 1 du présent arrêté, ayant pour objet d'assurerles conditions optimales de sécurité et de fluidité du cheminement pédestre des spectateurset des autres personnes accréditées entre d'une part, les points d'arrivées des spectateurs,notamment aux stations de transport en commun, et d'autre part, les accès à un site decompétition ;« zones rouges » : Ensemble de voies, de portions de voies du domaine public routier et deleurs emprises situées aux abords et à proximité du périmètre de protection des sites decompétitions, où la circulation des véhicules terrestres à moteur au sens de l'article L. 110-1 ducode de la route est interdite, sauf dérogations, aux fins d'assurer la sécurisation de lacirculation pédestre des spectateurs des Jeux, des personnes accréditées et des riverains ; cesvoies sont définies par arrêté préfectoral.« zones bleuves » : Ensemble de voies ou portions de voies du domaine public routier situéautour des zones rouges, oÙ la circulation des véhicules terrestres à moteur au sens de l'articleL. 110-1 du code de la route est restreinte, aux fins de réduire et dévier la circulation motoriséeaux abord des zones rouges ; ces voies sont définies par arrêté préfectoral.
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Il. Définition portant sur le parcours des épreuves sur routes« Epreuve préparatoire » : Epreuve organisée sur une voirie routière publique ou ouverte à lacirculation publique permettant aux athlètes de se familiariser avec le parcours d'une épreuvesur route ;« Epreuves sur route » : Compétitions olympiques ou paralympiques se déroulant sur la voiriepublique ou ouverte à la circulation publique et incluant, pour les Jeux Olympiques, lesépreuves de cyclisme olympique (course contre-la-montre et course en ligne), de triathlon etde marathon et, pour les Jeux Paralympiques, les épreuves dite de « mass cycling » et demarathon paralympique. La manifestation dite « Marathon pour Tous » est considérée commeune épreuve sur route ;« Périmètre rouge des épreuves sur route » : Ensemble de voies ou portions de voies dudomaine public routier situé autour du parcours des épreuves sur route mis en place dans desconditions fixées par arrêté ;
Chapitre 2 : Dispositions générales
Article 2 - Articulation entre les différents régimes de restrictions applicablesLorsqu'une même voie, portion de voie ou emprise figure dans plusieurs catégories différentesde voies, zones ou périmètres, le régime le plus restrictif applicable à une de ces catégoriesprévaut sur les autres.
Article 3 - Activation des voiesA compter du 1¢ juillet 2024 et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, l'autorité administrativedéfinit les périodes d'activation des voies réservées, des voies de délestage, des voiesconcourantes, ou de certaines d'entre elles selon les sites et le calendrier des compétitions.Les mesures d'activation ainsi définies restent temporaires et proportionnées aux objectifsde sécurité et de fluidité de la circulation.La mesure activant les zones rouges définit, le cas échéant, les créneaux horaires pendantlesquels les véhicules sont autorisés à circuler.Lorsque les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes sont activées, lesrègles de circulation et de stationnement y sont modifiées conformément aux dispositions dutitre 1°".
Article 4 - Interdiction de circulation motoriséeSous réserve des dispositions des articles 5 à 7, l'accès aux voies réservées, aux voies dedélestage, aux zones rouges et aux périmètres rouges des épreuves sur route est interdit,durant leur activation, aux véhicules définis par l'article R. 311-1 du code de la route.Sans préjudice des régles de circulation applicables à ces voies, cette interdiction ne s'appliquepas aux cycles, aux cycles à pédalage assisté ainsi qu'aux engins de déplacement personnel52024 - 2713
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motorisé (EDPM) ou non motorisé sur les voies de délestage, les zones rouges et les périmetresrouges des épreuves sur route durant leur activation.
Article 5 - Voies de délestageLes catégories de véhicules autorisées à circuler sur les voies de délestage activées sont :- Les véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des JeuxOlympiques et Paralympiques de 2024 dans les conditions définies par l'article 1°" dudécret du 16 février 2022 susvisé ;
*
- Les véhicules de secours et de sécurité définis à l'article 2 de ce même décret ;- Les véhicules des services réguliers de transport public par autobus opérés par la Régieautonome des transports parisiens, par Kéolis, par Transdev et par la SNCF ;- Les taxis;- Les véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite dansl'incapacité d'emprunter les transports en commun au sens du 7° du | de l'article L. 1241-2 du code des transports.
Chapitre 3 : Dispositions applicables aux voies situées en zone rouge et enpérimètre rouge des épreuves sur route
Article 6 - Véhicules circulant sur les voies situées en périmètre rouge des épreuves sur routeLes dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux périmètres rouges des épreuvessur route, à l'exception de celles prévues à l'article 7.La nécessité d'accéder en véhicule motorisé dans le périmètre rouge d'une épreuve sur routesera appréciée par les forces de police lors des contrôles à l'entrée du périmètre. En revanche,les véhicules motorisés souhaitant accéder au périmètre rouge autour de l'épreuve deparacyclisme devront présenter un laissez-passer tel que prévu aux articles 8 et 9 du présentarrêté.
Article 7 - Véhicules circulant sans laissez-passerPar dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules fixée à l'article 4, les catégories desvéhicules restant autorisées à circuler sont :a. Les véhicules d'intérêt général prioritaire définis par l'articte R. 311-1 du code de la route,y compris les véhicules des polices municipales ;b. Les véhicules de secours médical faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux dans lescas nécessités par l'urgence de leur mission ;c. Les véhicules militaires déployés dans le cadre de l'opération « Sentinelle » ;
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d. Les véhicules des personnes accréditées par l'association « Paris 2024 - Comitéd'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 » et faisant l'objet de lasignalisation prévue par l'article 1°" du décret du 16 février 2022 ;e. Les véhicules des services de pompes funèbres ;f. Les autobus des services réguliers de transport public autorisés par la préfecture depolice ;g. Les véhicules des professionnels de dépannage pour l'exécution des mesuresd'enlèvement et de mise en fourrière prescrites en application des dispositions du codede la route ;h. Les véhicules: des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventionsprésentant un caractère d'urgence ;i. Les véhicules des professionnels assurant des soins à domicile en cas d'urgence ou deprise en charge d'une personne vulnérable ;j. Les véhicules des personnels assurant des services à domicile en cas d'urgence ;k. Les véhicules assurant le transport de matières dangereuses de première nécessitédevant être livrées sur site en urgence ou devant être évacuées d'un site en urgence ;I. Les véhicules des maraudes sociales en cas d'urgence ;m. Les véhicules affectés à une mission de service public en cas d'urgence ;n. Les véhicules des opérateurs de réseaux en cas d'urgence ;o. Les véhicules utilisés pour l'accès, en cas d'urgence, aux centres de soins vétérinaires ;p. Les véhicules de transport de fonds ou de valeurs identifiables ;g. Les véhicules de l'administration pénitentiaire.Les conducteurs des véhicules précités intervenant en situation d'urgence sont tenus dejustifier, par tout moyen, l'existence de cette situation d'urgence, sur demande des agentshabilités à constater les infractions au code de la route.
Article 8 - Véhicules circulant avec laissez-passer
*Par dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules fixée à l'article 4, les véhiculesjustifiant d'un motif parmi ceux définis en annexe 2 peuvent également circuler, en périoded'activation.Le conducteur d'un véhicule motorisé circulant dans la zone rouge présente, lors des contrôles,un laissez-passer, sous format papier ou numérique, permettant de justifier de la nécessitéd'accéder en véhicule dans la zone, selon les conditions figurant au tableau définissant lesdérogations d'accès aux zones restreintes à la circulation motorisée et sans préjudice desdispositions du code de la route relative aux contrôles routiers.
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Article 9 - Laissez-passerToute personne désirant obtenir, pour un véhicule, une autorisation en vue d'accéder à la zonerouge durant leur période d'activation présente sa demande, alternativement :— de façon dématérialisée, au moyen du dispositif « Pass jeux » à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr ;— pour les personnes ne disposant pas d'un accès à internet et d'une adresse mél, auprèsdes services dédiés des mairies des communes concernées qui se chargeront desdémarches pour son compte à l'adresse précitée.Les autorisations d'accès et de circulation sont délivrées sous la forme d'un laissez-passernumérique.
Article 10 - Taxis et véhicules de transport avec chauffeurEn cas d'activation de la zone rouge, les taxis et véhicules de transport avec chauffeur ne sontautorisés à circuler qu'en vue de la prise en charge, sur réservation préalable, des clients ou dutransport d'un client à destination de la zone rouge.Dans le cas d'une dépose en zone rouge, le client est tenu de présenter, sur demande desagents habilités à constater les infractions au code de la route, le laissez-passer défini à l'article9.Dans le cas d'une prise en charge en zone rouge, le conducteur du taxi ou du véhicule detransport avec chauffeur est tenu de présenter, sur demande des agents habilités à constaterles infractions au code de la route, le justificatif de la réservation faite par un client situé enzone rouge.Par dérogation aux dispositions applicables du code des transports, les conducteurs de taxisne peuvent arrêter leur véhicule, le stationner ou le faire circuler dans la zone rouge en quêtede clients.Article 11 - Véhicules des auto-écoles et véhicules de locationL'enseignement de la conduite des véhicules à moteur n'est pas autorisé dans les zones rouges.Les véhicules des établissements d'enseignement à la conduite et à la sécurité routière, dont lelieu de remisage est situé en zone rouge, sont néanmoins autorisés à circuler en transit àdestination ou en provenance de ce lieu de remisage.Les conducteurs de ces véhicules doivent être munis du laissez-passer défini à l'article 9 duprésent arrêté.Les dispositions des 2è"° et 3*TM alinéas du présent article sont applicables aux véhicules dessociétés de location disposant de lieux de remisage situés en zone rouge.
Article 12 - Véhicules logistiquesDurant la période d'activation de la zone, les catégories des véhicules autorisés à circuler82024 - 2713
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pendant les créneaux horaires fixés par l'autorité administrative sont :a. Les véhicules de livraison nécessaires pour le réapprovisionnement d'établissementsd'activité professionnelle situés dans la zone ;b. Les véhicules de transport de matières dangereuses de première nécessité à livrer surun site situé dans la zone ou à évacuer, hors situation d'urgence ;c. Les véhicules de déménagement, à la condition qu'il soit justifié de l'impossibilité dereporter ce déménagement à une autre date ;d. Les véhicules d'approvisionnement et de logistique des marchés alimentaires etbiologiques ;e. Les véhicules de transport d'œuvres d'art à destination ou en provenance de muséessitués dans la zone.Les conducteurs de ces véhicules doivent être munis du laissez-passer défini à l'article 9 duprésent arrêté.
Chapitre 4 : Dispositions applicables aux voies situées en zone bleve
Article 13 - Régime applicable en zone bleveLa circulation en transit des véhicules définis par l'article R. 311-1 du code de la route dans leszones bleues est interdite durant leur période d'activation. Sans préjudice des règles decirculation applicables aux voies située en zone bleue, cette interdiction ne s'applique pas auxcycles, aux cycles à pédalage assisté ainsi qu'aux engins de déplacement personnel motoriséou non motorisé.Sont interdits dans les zones bleues durant leur activation les véhicules relevant des catégoriessuivantes :a. véhicules des exposants des manifestations commerciales sur le domaine public ausens des arrêtés municipaux régissant les activités commerciales temporaires sur ledomaine public des communes concernées par le présent arrêté ;b. véhicules des exposants des marchés aux puces ;c. véhicules de transport de matières dangereuses, hors transport de matièresdangereuses de première nécessité ;d. véhicules assurant une activité d'enseignement à la conduite et à la sécurité routièresauf ceux, dont le lieu de remisage est situé en zone bleue, qui sont autorisés àcirculer en transit à destination ou en provenance de ce lieu de remisage.Par exception aux dispositions précitées, les véhicules autorisés à accéder aux zones rougessont autorisées à transiter par les zones bleues.
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Chapitre 5: Arrêts et Stationnement
Article 14 -Arrêts et StationnementLes conditions d'arrêt et de stationnement des véhicules motorisés le long des voies définies àl'article 1° sont, le cas échéant, définies par l'autorité administrative par arrêté distinct fixant lesmodalités de circulation propres à chaque événement, site ou épreuve olympique.L'arrêt ou le stationnement contrevenant aux prescriptions du présent arrêté est considérécomme très génant pour la circulation publique, en application de l'article R. 417-11 du codede la route. Chapitre 6 : Sanctions
Article 15 - SanctionsLa circulation d'un véhicule en contravention des dispositions fixées au présent titre, est puniede l'amende prévue pour les contraventions de la 4°TM classe, conformément aux dispositionsde l'article R. 412-7 du code de la route.Le fait de ne pas présenter immédiatement le laissez-passer requis est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 2ème classe conformément aux Dispositions de l'articleR. 610-5 du code pénal.
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TITRE Il - CHANTIERSChapitre 1°" : Définitions
Article 16 - DéfinitionsPour l'application du présent arrêté, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans leprésent article :« Autorisation d'intervention » : Décision par laquelle l'autorité de police autorise laréalisation par Un intervenant de ses travaux sur une emprise donnée et pour une duréelimitée dans le temps ;«- Permis de stationnement » : Autorisation d'occupation du domaine public correspondant àune occupation superficielle de la voie publique ou de ses dépendances, sans emprise ensous-sol et sans incorporation au sol, valant autorisation d'intervention dans les cas définisnotamment par les règlements de voirie des communes concernées par le présent arrêté ;« Permission de voirie » : Autorisation d'occupation du domaine public permettant uneoccupation caractérisée par un ancrage dans le sol ou des travaux d'emprise modifiantl'assiette du domaine public concerné ;« Travaux bâtimentaires » : Ensemble des travaux ayant pour objet l'édification d'un bâtimentnouveau, l'extension d'un bâtiment existant ou la rénovation de tout ou partie d'un bâtimentexistant, en application du code de la construction et de l'habitation.« Travaux de voirie » : Ensemble des travaux d'aménagement relatifs à la réalisation des voiesd'accès et de circulation, ainsi qu'à la mise en place des réseaux nécessaires à la distributiondes différents services urbains comme l'eau, l'électricité, le gaz, le téléphone oul'assainissement.« Travaux de voirie sur chaussée » : Travaux de voirie autorisés sur la partie de la routenormalement utilisée pour la circulation des véhicules, en dehors des espaces dédiés austationnement ;« Travaux urgent de sécurité » : Travaux rendus nécessaires par des incidents mettant encause la sécurité des personnes et des biens et qui, de ce fait, sont entrepris sans délai etrégularisés ultérieurement« Trottoir » : Partie latérale d'une voie, surélevée par rapport à la chaussée et réservée à lacirculation des piétons.
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Chapitre 2 : Dispositions applicables aux travaux hors parcours sur routeArticle 17 - Remise en état de la voirieLa chaussée, y compris les emprises dédiées au stationnement des véhicules, et les trottoirsdes voies du parcours d'approche des spectateurs définies à l'article 1°" lorsque ces voies sontactivées, doivent être remis en état pour permettre la circulation sans aucun obstacle desusagers de la voie publique.Cette obligation s'applique au 1" juillet 2024 aux chaussées des voies réservées et des voiesfigurant en zones rouges, y compris les emprises dédiées au stationnement des véhicules.Cette obligation s'applique à la même date aux chaussées des voies de délestage, des voiesconcourantes structurantes et des voies situées en zones bleves.Est considérée comme remise en état, au sens du présent article, la voie ou partie de voie dont lesrevêtements et la structure permettent la circulation, en toute sécurité, des véhicules et des piétonset dont les installations de chantier ont été évacuées, y compris les panneaux, dépôts de matériel oude matériaux et barriérages.Article 18 - Travaux de voirie sur chausséeSans préjudice des dispositions du chapitre 4, à compter du 1*juillet 2024 jusqu'au 8 septembre 2024inclus et indépendamment de leurs périodes d'activation, sont interdits tous travaux de voirie sur lachaussée sur :a. une voie relevant des parcours d'approche des spectateurs ;b. une voie relevant de la zone rouge ;c. une voie relevant de la zone bleve.Cette interdiction, fixée également à compter du 1" juillet 2024, est prolongée au 11septembre 2024 inclus lorsque ces travaux ont lieu sur :d. une voie réservée ;e. une voie de délestage ;f. une voie concourante structurante.Les travaux de voirie sur chaussée sont autorisés sur les autres voies concourantes, sousréserves d'une information préalable des services de la préfecture de police et de la préfecturede la Seine-Saint-Denis.
Article 19 - Travaux de voirie avec emprise sur places de stationnementSans préjudice des dispositions du chapitre 4, à compter du 1¢ juillet 2024 et jusqu'au 8septembre 2024, sont interdits les travaux de voirie entrainant une emprise sur les placesdédiées au stationnement des véhicules relevant :a. d'une voie relevant des parcours d'approche des spectateurs ;b. d'une voie située en zone rouge.
xCette interdiction, fixée également à compter du 1" juillet 2024, est prolongée au 11122024 - 2713
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septembre inclus lorsque les travaux de voirie entraînent une emprise sur les places dédiéesau stationnement des véhicules relevant :a. d'une voie réservée ;b. d'une voie de délestage activée;c. d'une voie concourante structurante activée.
Article 20 - Travaux de voirie avec emprise sur le trottoirSans préjudice des dispositions du chapitre 4, à compter du 1* juillet 2024 et jusqu'au 8septembre 2024, sont interdits les travaux de voirie sur les trottoirs des voies relevant desparcours d'approche des spectateurs.Les travaux de voirie réalisés sur les trottoirs sont autorisés sur les voies réservées, sous réservesdu respect des créneaux horaires définis en application de l'article 26, s'agissant des livraisons.
Article 21 - Travaux bâtimentaires ayant une incidence sur la chausséeSans préjudice des dispositions du chapitre 4, à compter du 1¢ juillet 2024 jusqu'au 8septembre 2024 inclus et indépendamment de leurs périodes d'activation, sont interdits lestravaux bâtimentaires dont les conditions d'exécution sont de nature à compromettre lacirculation des véhicules sur:a. une voie relevant des parcours d'approche des spectateurs ;b. une voie relevant de la zone rouge ;c. une voie relevant de la zone bleue.
xCette interdiction, fixée également à compter du 1¢ juillet 2024, est prolongée au 11septembre 2024 inclus lorsque ces travaux ont lieu sur :d. une voie réservée ;e. une voie de délestage ;f. une voie concourante structurante.Les travaux bâtimentaires ayant une incidence sur la chaussée sont autorisés sur les autresvoies concourantes sous réserves d'une information préalable des services de la préfecture depolice et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 22 - Travaux bâtimentaires avec emprise sur places de stationnementSans préjudice des dispositions du chapitre 4, à compter du 1" juillet 2024 et jusqu'au 8septembre 2024, sont interdits les travaux bâtimentaires entraînant une emprise sur les placesdédiées au stationnement des véhicules relevant :a. d'une voie relevant des parcours d'approche des spectateurs ;b. d'une voie située en zone rouge.
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Cette interdiction, fixée également à compter du 1" juillet 2024, est prolongée au 11septembre inclus lorsque les travaux bâtimentaires entraînent une emprise sur les placesdédiées au stationnement des véhicules relevant :c. d'une voie réservée ;d. d'une voie de délestage activée;e. d'une voie concourante structurante activée.
Article 23 - Travaux bâtimentaires avec emprise sur le trottoirSans préjudice des dispositions du chapitre 4, à compter du 1* juillet 2024 et jusqu'au 8septembre 2024, sont interdits les travaux bâtimentaires entraînant une emprise sur lestrottoirs des voies relevant des parcours d'approche des spectateurs.Les travaux bâtimentaires réalisés entraînant une emprise sur les trottoirs restent autorisés surles voies réservées, sous réserves du respect des créneaux horaires définis en application del'article 25, s'agissant des livraisons.
Article 24 : Possibilité de suspension au cas par casA compter du 1°' juillet 2024, dans les cas qui ne sont pas expressément prévus auxdispositions du présent titre, il peut être prononcé ou demandé la suspension, pour motifde sécurité publique, des travaux dont les modalités d'exécution entraînent une occupationdu domaine public viaire ou des installations surplombant l'espace public.Cette suspension peut être assortie de prescriptions prévoyant notamment l'obligation, pourles intervenants concernés, de procéder au démontage des installations en cause.La suspension des travaux en application du présent article, assortie, le cas échéant, desprescriptions définies à l'alinéa précédent, est adressée dans les plus brefs délais auxintervenants concernés, par un courrier électronique de l'autorité ayant délivré l'autorisationd'intervention.Chapitre 3 : Dispositions applicables aux livraisons
Article 25 - Créneaux horaires fixés pour la circulation des véhicules de livraison des chantiersLes véhicules devant effectuer des livraisons de chantier pour la réalisation des travaux définisau dernier alinéa de l'article 21 et au dernier alinéa de l'article 24 ne peuvent circuler sur lesvoies réservées qu'entre minuit et 5 heures du matin.Entre les 24 juillet 2024 et 11 août 2024 inclus et entre les 28 août 2024 et 8 septembre 2024inclus, les véhicules devant effectuer des livraisons de chantier pour la réalisation de travauxbâtimentaires sans emprise sur la voirie ne peuvent circuler sur les voies relevant des parcoursd'approche des spectateurs et dans les zones rouges pendant leur période d'activation, saufpendant un créneau horaire compris entre le début de la compétition organisée sur Un site etla demi-heure précédant la fin de cette compétition.Par dérogation aux alinéas précédents, les créneaux horaires de livraison des chantiers situéssur les voies relevant des zones rouges entourant les sites de compétition des communes142024 - 2713
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concernées par le présent arrété et de leurs parcours d'approche des spectateurs sont définispar arrété distinct.
Article 26 - Fixation des créneaux horairesLa mesure activant une voie de délestage ou une voie concourante structurante en applicationde l'article 3 peut fixer les créneaux horaires que doivent respecter les véhicules devanteffectuer la livraison des chantiers, sans préjudice des dispositions de l'article 9.Chapitre 4: Dispositions applicables aux parcours des épreuves sur routeArticle 27 - Régime appliCable aux parcours des épreuves sur routeLes travaux de voirie sur chaussée et les travaux bâtimentaires ayant une incidence sur la chausséedes voies formant le parcours des épreuves sur route sont interdits pendant les jours des épreuvespréparatoires et durant les compétitions.Les installations de travaux doivent étre démontées et retirées au plus tard à zéro heure, la-veille des jours des épreuves préparatoires et des compétitions.S'agissant des chantiers concernés par les articles 20, 21, 23 et 24, les occupations du domaine publicrestent autorisées, à la condition que l'activité soit interrompue et que le chantier soit inactif durantles jours des épreuves préparatoires et des compétitions. En cas de risque affectant le bondéroulement des épreuves, il pourra cependant être prescrit aux intervenants de procéder au retraitde leurs installations au plus tard à zéro heure, la veille de ces épreuves.Les livraisons de chantier à destination de travaux bâtimentaires sans emprise sur la voirie sontinterdites pendant les jours des épreuves préparatoires et des compétitions.
Article 28 - Régime applicable aux périmètres rouges des épreuves sur routeSous réserve des restrictions définies aux articles 18 à 24, les occupations du domaine publicrésultant des travaux mentionnés à ces dispositions restent autorisées à la condition quel'activité soit interrompue et que le chantier soit inactif pendant les jours de compétition.Les livraisons de chantier à destination de travaux bâtimentaires sans emprise sur la voirie sontinterdites pendant les jours des épreuves préparatoires et des compétitions.
Chapitre 5 : Dispositions particulières concernant les trottoirs
Article 29 — Chantiers sans gêne sur trottoirsPar exception aux prescriptions fixées au présent titre, les travaux et installations de travauxavec emprise sur les trottoirs n'entraînant aucune gêne pour la circulation sur les trottoirspeuvent être maintenus.
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Chapitre 6 : Dispositions finales
Article 30 — Obligations des intervenants aux opérations de travauxEn cas de suspension des autorisations d'intervention ou des permis de stationnement enapplication du présent titre, les intervenants sont tenus d'une part, de se conformer à toutes lesprescriptions de l'autorité administrative dans les délais qui sont prescrits et d'autre part, deprendre spontanément toutes les mesures nécessaires à parer tout risque pour les usagers dudomaine public viaire.Les intervenants ne peuvent prétendre à aucune indemnisation à ce titre.En cas d'inexécution des mesures prescrites par l'administration en application du présenttitre, il peut être procédé d'office par une décision motivée, à l'exécution de ces mesures enlieu et place de l'intervenant et à ses frais, sans préjudice de la sanction prévue à l'article 33.
Article 31 — Travaux urgents de sécuritéA compter du 1¢ juillet 2024, les services de la préfecture sont immédiatement informés detout incident mettant en cause la sécurité des personnes et des biens, de nature à justifier lamise en œuvre de travaux urgents de sécurité sur une voie réservée, Une voie de délestage ouune voie concourante définie en application du présent arrété.L'intervention ne peut être réalisée qu'après Un avis des services de la préfecture assorti, le caséchéant, de prescriptions adaptées, d'une part, à la nature et à l'urgence des travaux et, d'autrepart, à l'utilisation de la voie en cause. Cet avis peut être prescrit par tout moyen adapté àl'urgence.
Article 32 — SanctionsLa méconnaissance des mesures de suspension d'autorisations, d'intervention ou de permisde stationnement prises en application du présent titre est punie de l'amende prévue pourles contraventions de la 4°"° classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-2-1 ducode pénal.
Article 33 — Règlement de voirieLes dispositions des règlements de voirie des communes concernées par le présent arrêtéauxquelles il n'est pas expressément dérogé dans le présent arrêté continuent de s'appliquerdans le respect du transfert temporaire de compétences défini à l'ordonnance susvisée du 20mars 2019.
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TITRE II! - TERRASSESChapitre 1°": DéfinitionsArticle 34 - DéfinitionsPour l'application du présent arrété, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans leprésent article :« Etalage » : Occupation délimitée du domaine public viaire destinée à I'exposition et à la vented'objets ou de denrées dont la vente s'effectue à l'intérieur des commerces devant lequel ledispositif est immédiatement établi« Contre-étalage » : étalage non contigu à la devanture ou à la façadé du commerce devantlaquelle il est établi, laissant ainsi libre un espace destiné à la circulation des piétons entre lafacade du commerce (ou l'étalage éventuel existant) et le contre- étalage.« Terrasse ouverte » : occupation délimitée du domaine public de voirie destinée limitativementaux exploitants de débits de boissons, restaurants, glaciers et salons de thé pour disposer destables et des sièges, afin d'y accueillir leur clientèle.« Contre-terrasse»: occupation du domaine public viaire, destinée limitativement auxexploitants de débits de boissons, restaurants, glaciers et salons de thé, non contigué à ladevanture ou à la façade du commerce devant laquelle elle est établie, et ce pour y disposerdes tables et des chaises. Un espace destiné à la circulation des piétons d'une largeur de 1,80mètre au minimum y est laissé libre de tout obstacle entre la façade de I'immeuble ou laterrasse éventuelle existante et la contre-terrasse.
Chapitre 2 : Dispositions applicables aux voies de desserte des sitesArticle 35 - Contre-terrasses et contre-étalages situées sur les emplacements destationnementA compter du 1¢ juillet 2024 jusqu'au 11 août 2024 et du 27 août 2024 au 8 septembre 2024inclus, sont interdits les contre-terrasses et les contre-étalages situés sur les emplacements destationnement :a. d'une voie relevant du parcours d'approche des spectateurs lorsque cette voie estactivée ;b. d'une voie située en zone rouge.Cette interdiction, fixée également à compter du 1% juillet 2024, est prolongée au 11septembre inclus lorsque ces contre-terrasses et contre-étalages sont situés sur :a. une voie réservée ;b. une voie de délestage.Cette interdiction s'applique durant cette période aux autorisations déjà en vigueur, lesquellessont suspendues en conséquence. 'La suspension de l'autorisation en application du présent article.est notifiée dans les plus brefs172024 - 2713
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délais aux intervenants concernés par un courrier électronique de l'autorité ayant délivrél'autorisation d'intervention.A compter de la réception de cette notification ou de l'information qui leur est faite, lesexploitants sont tenus de procéder, dans le délai imparti, au rangement ou au démontage deleurs installations, y compris des platelages éventuels.
Article 36 - Etalages, terrasses ouvertes et contre-terrasses sur trottoirA compter du 1 juillet 2024 jusqu'au 8 septembre 2024 inclus, les étalages et contre-étalages,les terrasses ouvertes et les contre-terrasses situés sur les trottoirs sont interdits le long desvoies des parcours d'approche des spectateurs, lorsque ces voies sont activées.Cette interdiction s'applique durant cette période aux autorisations déja en vigueur, lesquellessont suspendues en conséquence.La suspension de l'autorisation en application du présent article est notifiée dans les plus brefsdélais aux intervenants concernés par un courrier électronique de l'autorité ayant délivrél'autorisation d'intervention.A compter de la réception de cette notification ou de l'information qui leur est faite, lesexploitants sont tenus de procéder, dans le délai imparti, au rangement ou au démontage deleurs installations, y compris des jardinières, écrans perpendiculaires et des planchers mobilesautorisés en application du règlement des étalages et des terrasses des communes concernéespar le présent arrêté.3
Article 37 - Possibilité, par exception, de report de la date de démontageL'exploitant d'une installation faisant l'objet de la suspension prévue par l'article 35 peut étreautorisé par l'autorité administrative à poursuivre son activité sur la voie publique, à lacondition de s'engager, auprès de la mairie concernée, à retirer et démonter son installation,y compris ses accessoires (notamment les platelages, planchers mobiles, écransperpendiculaires, jardinières) au plus tard 48 heures avant la date d'activation.Ce report n'est accordé que si l'exploitant justifie, à l'appui de sa demande, d'un devis, d'unbon de commande ou de tout autre justificatif établissant qu'il a pris toutes les mesuresnécessaires pour faire procéder au démontage des planchers mobiles et / ou des platelagesconcernés dans les délais prescrits au premier alinéa.
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Chapitre 3: Dispositions applicables aux épreuves sur route
Article 38 — Régime applicable aux parcours des épreuves sur routeLes permis de stationnement autorisant l'exploitation de terrasses ouvertes, de contre-terrasses ou d'étalages sur les trottoirs des voies formant le parcours des épreuves sur routesont suspendus pendant les jours des épreuves préparatoires et les jours des compétitions.Les exploitants de ces installations sont tenus de procéder à leur rangement ou à leur démontage, ycompris des jardinières, écrans perpendiculaires et des planchers mobiles autorisés, en applicationdu règlement des étalages et des terrasses des communes concernées par le présent arrété;au plus tard la veille des épreuves à zéro heure.Sous réserve de l'article 35, les contre-terrasses installées sur les places de stationnement desvoies formant le parcours des épreuves sur route restent autorisées à la condition qu'elles nesoient pas exploitées pendant les jours des épreuves préparatoires et des compétitions et queleur mobilier soit rangé l'avant-veille des épreuves à zéro heure.Toutefois, en cas de risque pour le bon déroulement des épreuves, il peut être prescrit auxexploitants de procéder au retrait de leurs installations, y compris des platelages, au plus tardla veille de ces épreuves.Chapitre 4 : Disposition communes
Article 39 -Enlèvement d'officeEn cas d'inexécution, dans les délais prescrits, d'une obligation de démontage des installationsimposée par le présent titre, l'autorité administrative fait procéder d'office à l'enlèvement desinstallations en cause aux frais de l'exploitant.
Article 40- Horaires d'exploitation des terrassesPar dérogation aux dispositions des règlements des étalages et terrasses des communes concernées parle présent arrêté, l'exploitation des contre-terrasses permanentes sur stationnement, des terrassesestivales et des contre-terrasses estivales autorisées sur les voies définies à l'article 1" est permise jusqu'àminuit, à compter du 1" juillet 2024 jusqu'au 9 septembre 2024.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des restrictions définies aux articles 35, 36 et 40.
Chapitre 6 : Sanctions
Article 41 - Sanctionsl. - Le fait de ne pas respecter les mesures édictées en application du présent titre est puni del'amende prévue pour les contraventions de la 4*TM classe conformément aux dispositions de l'articleR. 644-2-1 du code pénal.I. - Par dérogation aux règlements des étalages et terrasses des communes concernées par le présent192024 - 2713
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arrété, sans préjudice du 1 de l'article 42, en cas de manquement dûment constaté au présentarrêté ou aux dispositions du réglement,.ou de trouble à l'ordre ou à la tranquillité publique, unemise en demeure de mettre l'installation en conformité ou de faire cesser le trouble constaté estnotifiée par tout moyen au contrevenant. Ce dernier dispose d'un délai de 48 heures pourprésenter ses observations, sauf cas d'urgence.En cas de non-respect de cette mise en demeure, le contrevenant s'expose, selon la gravitédes faits constatés, à :- .une restriction des horaires d'exploitation de l'ensemble de ses installations pour unedurée n'excédant pas quinze jours ;- une suspension temporaire du permis de stationnement pour une durée pouvant allerjusqu'à un mois ;- l'abrogation du permis de stationnement.Toute sanction prononcée sur le fondement des dispositions du présent article n'ouvre droità aucune indemnité et ne dispense pas le titulaire de l'autorisation de s'acquitter de laredevance due pour la période concernée ou de la redevance due pour ses autres installations,le cas échéant.
Article 42 — Règlement des étalages et terrassesLes dispositions des règlements des étalages et terrasses des communes concernées par leprésent arrêté, auxquelles il n'est pas expressément dérogé dans le présent arrêté continuentde s'appliquer dans le respect du transfert temporaire de compétences défini à l'ordonnancesusvisée du 20 mars 2019.
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TITRE IV — OCCUPATIONS COMMERCIALES DU DOMAINE PUBLICChapitre le : Dispositions générales
Article 43 — Vente ambulante sans occupation d'empriseLes activités de commerce ambulant consistant à circuler sur les voies publiques définies àl'article 1 en quête d'acheteurs sans bénéficier d'une occupation du domaine public sontinterdites sur l'ensemble de ces voies à compter du 1" juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024inclus, quel que soit le mode de circulation utilisé.
Article 44 — Activités commerciales temporairesLes activités commerciales organisées sur le domaine public municipal, notamment lesbrocantes, vide-greniers, marchés gourmands, salons, foires et autres formes de vente audéballage, sont interdites sur l'ensemble des voies définies à l'article 1" à compter du 1¢ juillet2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus.
Article 45 — MarchésA compter du 1¢]juillet 2024 et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, la tenue des marchés listésen annexe 3 est interdite aux dates indiquées.
Article 46 — DérogationsDes dérogations aux restrictions prévues par le présent titre et, le cas échéant, par les titres1¢ et 11l pourront être accordées au cas par cas, sur demande des communes concernées parle présent arrêté ou de l'association « Paris 2024 - Comité d'organisation des Jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024 » pour la délivrance de permis de stationnement temporaires à desfins d'animations ou de services aux spectateurs dans le cadre de l'accueil des JeuxOlympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Chapitre 2 : Sanctions
Article 47 - SanctionsLe fait pour un commerçant de méconnaître les dispositions des articles 44 et 45 estsanctionné conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code pénal réprimant le délitde vente à la sauvette.
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TITRE V-DISPOSITIONS FINALES
Article 48- ApplicationLe présent arrêté s'applique aux communes concernées par un périmètre de sécurité et decirculation mis en place par la préfecture de police aux abords des sites de compétition ou denon compétition de Paris 2024, par une épreuve sur route et par un itinéraire concourant oude délestage.Article 49-ExécutionLe directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne, le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président de I'établissement public territorial de Plaine Commune, ainsi que les maires descommunes de Saint-Denis, de L'Ile-Saint-Denis, de Saint-Ouen-sur-Seine, du Bourget, d'Aubervilliers,de La Courneuve, du Blanc-Mesnil, de Villepinte, d'Aulnay-sous-Bois, de Clichy-sous-Bois, de Coubron,de Dugny, de Pantin, de Drancy et de Bobigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ainsi que par les collectivités concernées.
2 0 JUIL. 2024Fait à Bobigny, le
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
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Annexe 1: Voies du parcours d'approche des spectateurs :Dans le cadre des J.O.P de Paris 2024, des parcours d'approche spectateurs sont mis enplace pour permettre le cheminement des spectateurs depuis les gares, stations demétro, zones de dépose-reprise vers les sites de compétition de la Seine-Saint-Denis etleurs annexes.Afin de rejoindre les sites de compétition de la Seine-Saint-Denis, les parcoursd'approche spectateurs sont possibles :
I. Stade de FranceDepuis le RER B « La Plaine - Stade de France »Place des Droits de l'HommeAvenue du Stade de FranceRue Francis de PressenséAvenue du Général de GaulleRue Henri DelaunayRue du Mondial 1998
Depuis le RER D « Stade de France - Saint Denis »Place aux EtoilesAvenue François MitterrandAvenue du Président Wilson
Depuis le Transilien ligne HRue du PortBoulevard Marcel SembatAvenue du Président Wilson
Depuis le métro ligne 13 (Saint-Denis — Porte de Paris)Avenue du Président WilsonJardin de l'EcluseAvenue du Général de Gaulle
Depuis la station Saint-Denis Pleyel (M14)Place aux EtoilesAvenue François MitterrandAvenue du Président Wilson
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I. Centre aquatique olympique
Depuis le RER D « Stade de France - Saint Denis »Place aux EtoilesAvenue François MitterrandRue Luigi CherubiniRue André CampraAvenue des FruitiersRue Jean-Philippe RameauRue Camille MokeBoulevard Anatole France
Depuis la station Saint-Denis Pleyel (M14)Place aux EtoilesAvenue François MitterrandRue Luigi CherubiniRue André CampraAvenue des FruitiersRue Jean-Philippe RameauRue Camille MokeBoulevard Anatole France
Il. — Mur d'escalade du BourgetDepuis la gare RER du Bourget (RER B et T11 express)Avenue Francis de PressenséAvenue Jean Jaurès (RD30)Rue Anizan CavillonRue Roger Salengro
IV. Arena Paris NordDepuis la gare de VillepinteParvis de la gare de Villepinte
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Annexe 2 : tableau définissant les dérogations d'accés aux zones bleues et rouges
MODALITES D'ACCES ET DE CIRCULATION DANS LES PERIMETRES BLEUS, ROUGES DURANT LES JOP (hors CERT)remarque : lorsqu'il est autorisé, I'acces est possible dans les créneaux définis en amont par la préfecture de policeq p &
4 . -Périmetres#
Catégorie des usagers1 Piétons2 Cyclistes / trottinettes (y compris électriques)3 Vélos cargosVéhicules de Sécurité / Urgences / Dépannages4 Véhicules de la Police municipaleVéhicules de secours (BSPP, SAMU, ambulances privées sur régulation du5 Centre 15, Sos médecins, Greffe d'organes, SDIS...) pour urgences etpublics vulnérables6 Véhicules "Opération Sentinelle"7 Ambulances privées hors urgence (définies ligne 5)8 Véhicules utilisés pour l'accès aux centres de soins (Hôpitaux, cliniques,médecine de vitte...)9 Véhicules utilisés pour l'accès en ças d'urgence aux centres de soinsvétérinairesVéhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions10 présentant un caractère d'urgence (problèmes de maintenance nonprogrammable, pannes, élimination de nuisibles, dépannage automobile, ...)Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions1 )ne présentant pas un caractère d'urgence (maintenance programmée,...)Véhicutes de services - soins à la personne12 Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile hors urgenceVéhicules des professionnels assurant les soins à domicile si urgence ou13 )prise en charge de personne vulnérable1 Véhicules assurant le portage de repas (préparés ou issus de larestauration) et de courses alimentaires et domestiques15 Véhicules assurant le portage de repas pour personne vuinérable (préparésou issus de la restauration) et de courses alimentaires et domestiques16 Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile,garde d'enfants, Propreté..) hors urgence17 Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile,garde d'enfants, propreté, ...) pour urgence ou personne vulnérable18 Véhicules des Pompes funèbresVéhicules de transport de personnes
19 Taxis
20 VTC
21 Transports publics (bus RATP)
22 Bus devant partir ou rentrer aux centres de dépôt des bus de transportpublic23 Cars routiers / Autocars de tourisme
24 Véhicules assurant le transport de personnes en situation de handicap
25 Véhicules utilisés par les personnes handicapées avec justificatif (horstaxi/VTC agréés PMR)
26 Véhicules des Auto écoles
2024 - 2713
Accès au périmètred'interdiction de lacirculationmotorisée (rouge)Soumis à laissez-passernumérique pour accèsVL en périmètre rougePièces justificatives pourobtention du laissez-passernumérique
> pour dépose, le| client devra étre munidu laissez-passer>Pour reprise sur% o
présenter lors ducontrôle d'accès
Oui NonOui NonOui NoOui NonOui NonQui Non Titre d'identité deOui Oui l'équipage et atv:e_stat_lonemployeur + justificatif de_missiontitre d'identité et carteOui Oui professionnelle + justificatif__ de missionOul NonOui Nontitre d'identité, attestationoui Oui e(nployegr, carte grisevéhicule, justificatif deissiontitre d'identité et carteoui oui profes'snonnelle ouattestation employeurlustifiant ia missionOul Non
Non titre d'identité et carteOui Oui profegsuonnel!e ouattestation employeurNon titre d'identité et carteOui Oui (sauf urgence) profes_suonneil'e .attestation empiayeur_justifiant fa missionOui NonQui
Oui, pour le clientPour le client : Titrec'identité + justificatif dedomicile
Oui> pour dépose, leclient devra être munidu laissez-passer>Pour reprise surréservation àprésenter lors ducontrôle d'accèsNon, sauf impossibilitétotale de déviation,avec dérogationaccordée par le PP(sous réserve deséchanges en coursavec les transporteurs)
Oui, pour le clientPour le client : Titred'identité + justificatif dedomicile
Oui NonNon titre d'identité + carte grisevéhicute + justification de la; . mission + vérificationOui i A= personne à bord (CMI,carte européenneititre d'identité + carte grisevéhicule + justification de 1aOui Oui mission + vérificationpersonne à bord (CM, carteeuropéenne handicap...)Non 25
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant la
circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes
en Seine-Saint-Denis
28
, < pPérimêtres#
Catégorie des usagersVéhicules des Auto écoles pour une activité hors zone rouge et bleu, mais27 | ayant un parking dans ces zones sans exercice de la profession dans la zonerouge
28 Sociétés de location de véhicules disposant de parking dans ces zones
Véhicules des acteurs de la logistique20 Véhicules de livraisons nécessaires pour le réapprovisionnementd'établissements d'activité professionnelle {commerciaux, médicaux, etc.)
30 Véhicules de transport de fonds ou de valeurs31 Véhicules de transport de matières dangereusesVéhicules de transport de matières dangereuses de première nécessité (02,32 CO2, Azote liquide, acétylène, ..) à livrer sur site ou à évacuer du site sansurgence .Véhicules assurant le transport de matières dangereuses de première33 nécessité (02, CO2, azote liquide, acétylène, ..) à livrer sur site ou àévacuer du site en urgence34 Véhicules pour l'approvisionnement des marchés35 Véhicules d'exposants (puces, brocantes
36 Véhicules de déménagement si le déménagement ne peut être reporté
37 Véhicules pour le transport d'œuvres d'art pour musées
Véhicules liés aux travaux
38 Véhicules de livraisons chantier entités publiques
39 Véhicules de livraison chantier particuliers
Véhicules des riverains40 Véhicules des personnes disposant d'un abonnement dans un parkingpublic
41 Véhicules des personnes ayant Un parking privé dans le périmètre
42 | Véhicules des résidents justifiant d'un abonnement résidentiel dans la zoneconcernéeVéhicules des personnes travaillant dans la zone / Personnel des sites decompétition/ agents ville / accrédités43 Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et nepouvant se déplacer autrement qu'en véhicule (disposant d'un parking)44 Véhicules de personnels de services publics, dont la prise de service estsituée en zone rouge
45 Véhicules affectés à un service public dans le cadre d'une mission justifiéeou liée aux JOP
46 Véhicules des pnfofessionnelsjuridiques réglementés (huissiers, avocats,...}
2024 - 2713
Accès au périmètred'interdiction de lacirculationmotorisée (rouge)Soumis a laissez-passernumérique pour accèsVL en périmètre rougePièces justificatives pourobtention du laissez-passernumérique
"] Oui, uniquement pourquitter le parkingavant activité et yeni fin
t:tre d'identite +attestation employeur +justificatif du parking dans13 zoneOui, uniquement pourquitter le parking endébut de location et yrevenir en fin
Oui selon créneaux
titre d'identite +attestation employeur +Justificatif du parking dansla zoneAttestation employeur +certif d'immatricuiation +autorisés Qu titre d'identité + justificatifde livraisonpour équipage : titreOui selon créneaux o] d'identité + attestationautorisés employeur + justificatif demissionNonu on t sux ; titre d'identité - j usu:fica'tifE utorsgs oul employeur et justificatifliev de livraisonOui NonOui sefon créneaux oui titre d'identité et carteautorisés professionnelleNon Justificatif de domiciie dansla zone + location duvéhicule ou attestationOui selon créneaux Oui professionnelle siautorisés déménageur professionnelet justificatif du caractèreimpératif dudéménagementtitre d'identité desQui au cas par cas équipiers, attestationselon créneaux Oui employeur, attestationautorisés musée et justificatif du lieude déménagement
durant la période, en Oui équipes, ju;tlflcatxf adresseapplication de la du char_1t|er_'c<.>p|e cartets grise véhiculeNon, sauf travaux p uniquemert. Sdûment autorisés prcson ne_l uL TNdurant la période, en Oui .]U...flcauf c.hderft!té s=application de la équipes, ;u_stlf.catl_f adresseA À du chantier, copie cartegrise véhicule
Titre d'identité, justificatifOui oui de domicile et justificatifde localisation du garageTitre d'identité, carte grise" * véhicule, justificatif deM ps domicile et justificatif delocalisation du garageTitre d'identité, carte griseOui ou véhicule, justificat:f dedomlcile et justificatif deI'abannement résidentiel
titre d'identité etOui Oui justification employeur etadresse + justificatif deparkingtitre d'identité, JustificatifOui Qui du garage professionnel(accés hors flux public}titre d'identité et carteOui Oui (sauf urgence) professionnelle ouattestation employeurTitre d'identité + carteOui Oui professionnelle + cartegrise du véhicule26
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant la
circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes
en Seine-Saint-Denis
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Non sauf véhiculeVAPP
Non, sauf PMR
Non sauf parking situéhors voie publique
Oui, st VAPPNon
4 . pPérimêtres#
.Catégorie des usagers47 Véhicules des agents immobiliers
48 Véhicule des opérateurs de réseaux (télécommunication, énergie, OIV...)
49 Véhicules assurant le ramassage des ordures
50 Véhicules assurant le nettoyage des rues
51 Véhicules du personnel travaillant sur ies sites olympiques
52 Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et quin'entrent dans aucune autre catégorieAccès aux établissements accueillant du public53 Véhicules de résidents dans des hôtels disposant de parking situé hors voiepublique
54 Véhicules des visiteurs de lieux recevant du public (musées, écoles, etc.)
55 Véhicules pour se rendre à un EHPAD (visite des proches) - pour visiteurvulnérable
56 Véhicules des maraudesVL Accrédités /VIP57 Véhicules des Athiètes, journalistes accrédités, Paris 202458 Véhicules des journalistes non accrédités59 Véhicule du public des maisons des Comités nationaux olympiquesNon sauf PMR ouparking
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant la
circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes
en Seine-Saint-Denis
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Annexe 3 : liste des restrictions des marchés entre les 1% juillet et 15 septembre 2024
CommuneMarché Dates des tenues interditesClichy-sous-BoisMarché Anatole FranceAllée Anatole FranceMercredi 4 septembre 2024Samedi 7 septembre 2024Halles de Saint-DenisSaint-Denis rue Gabriel Péri Dimanche 8 septembre 2024Marché des 4 routes .Drancy 134 avenue Henri Barbusse Dimanche 8 septembre 2024
2024 - 2713 28
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circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes
en Seine-Saint-Denis
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