PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-055
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-01-29-00001 - Arrêté portant agrément de l'entreprise
SARP Centre-Est pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2026-01-29-00005 - AP portant délégation de signature à Mme
Corinne GAUTHERIN, Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses (3 pages) Page 8
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-01-29-00001
Arrêté portant agrément de l'entreprise SARP
Centre-Est pour la réalisation de vidanges, la
prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-29-00001 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARP
Centre-Est pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
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ExPRÉFÈTEDE L'ISEREL;'berte'LgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Bureau : Assainissement et Rejets
Fonction : Instructrice police de l'eau assainissement
Grenoble, le 29/01/2026
Arrêté n° 38-
portant agrément de l'entreprise SARP Centre-Est pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SARP Centre-Est, représentée par M. TARDY Morgan, réceptionnée
le 09 janvier 2026, complétée et jugée complète le 22 janvier 2026 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé ont
été délivrées par le demandeur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrête
Tel : 04 56 59 42 80 / 06 33 59 10 83
Mél : veronique.duperron@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-29-00001 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARP
Centre-Est pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
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Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
SARP Centre-Est
domiciliée 54 Impasse de la voie romaine - ZA du Vernay – 38300 NIVOLAS-VERMELLE
représentée par M. TARDY Morgan
n° SIRET : 315 588 012
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites dans le département de l'Isère,
sous le numéro d'agrément : 2026-N-S-38-0034
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2100 m3.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément est le dépotage dans les stations suivantes :
1. station d'épuration de Bourgoin-Jallieu : 2 000 m3/an ;
2. station d'épuration de la Tour du Pin/Epur'Vallons : 100 m3/an ;
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en
trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition de la préfète et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Environnement,
chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima
:
1. les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
2. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3 : Contrôle par l'administration
La préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires,
seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-29-00001 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARP
Centre-Est pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
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transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se reporter à
la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture''.
Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du
bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
La préfète peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9
de l'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande d'agrément.
Article 6 : Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la préfète - Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des)
filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la préfète - Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative de la préfète dans les cas suivants :
1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2. lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3. en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
4. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les
matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à
la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter
de la décision de retrait.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
1. affiché dans la commune de Nivolas-Vermelle pendant une durée minimale d'un mois.
2. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-29-00001 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARP
Centre-Est pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
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La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000
Grenoble).
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune de Nivolas-Vermelle, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Grenoble, le 29/01/2026
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre Henri PEYRET
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-29-00001 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARP
Centre-Est pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-29-00005
AP portant délégation de signature à Mme
Corinne GAUTHERIN, Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-29-00005 - AP portant délégation de signature à Mme Corinne GAUTHERIN, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 8
ExPRÉFÈTEDE L'ISEREL'z'berte'ÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à Mme Corinne GAUTHERIN, Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de
l'Isère ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Mme Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-04-21-00008 du 21 avril 2022, portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;

ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est accordée à Mme Corinne GAUTHERIN, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère, pour procéder à l'ordonnancement
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-29-00005 - AP portant délégation de signature à Mme Corinne GAUTHERIN, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 9
secondaire des recettes et des dépenses de l' État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets
opérationnels de programme régionaux et nationaux relevant des programmes suivants :
Sont concernés les BOP suivants :
Programme 104 : Intégration, accueil et accompagnement des étrangers primo-arrivants.
Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Programme 135 : DAOL Développement et Amélioration de l'Offre de Logements
Programme 137 : Égalité hommes-femmes
Programme 147 : Politique de la ville
Programme 157 : Handicap et dépendance
Programme 177 : Politiques en faveur de l'inclusion sociale
Programme 183 : Protection maladie
Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer ;
Programme 303 : Immigration et asile ;
Programme 304 : Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
Programme 354 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Programme 724 : Opérations immobilières.
Article 2 : Demeurent réservées à la signature de Madame la Préfète les décisions de réquisition des
comptables publics et les décisions de passer outre.
L'attribution de subventions, à des organismes divers, d'un montant supérieur à 350 000 € est
réservée à Madame la Préfète. Ces attributions de subventions à des organismes divers devr ont
faire l'objet d'une information périodique de Madame la Préfète.
La signature des marchés publics supérieurs à un montant de 350 000 € font l'objet d'une
information préalable à Madame la Préfète.
En ce qui concerne les opérations d'investissement d'intérêt national, l'exercice de la présente
délégation est subordonné au visa préalable par Madame la Préfète des décisions ministérielles de
délégation d'autorisation d'engagement.
En application de l'article 50 du décret n°2004-374 modifié susvisé, la signature des décisions
d'utilisation des crédits, pour des opérations déterminées, relève de la compétence de Madame la
Préfète.
La signature des conventions comportant l'attribution d'une aide de l'État, ainsi que des actes
portant transfert de propriété est réservée à Madame la Préfète, conformément aux dispositions
de l'article 10 du décret n° 83.389 du 16 mai 1983 modifié.

Article 3 : Délégation de signature lui est également donnée dans le domaine budgétaire pour
signer tout engagement de dépense sur le budget de fonctionnement qui lui est attribué, non
seulement en tant que centre de responsabilité, mais pour tous les services qui sont placés sous son
autorité avec utilisation éventuelles d'une carte d'achat nominative (cartes Isère DDETS 2000 et
Isère DDETS 2000-1-BIS) plafonnées à 2 000€ par transaction. En cas d'absence de Mme
GAUTHERIN cette délégation est accordée à :
• Mme Ingrid HAMANN, directrice adjointe, titulaire des cartes achat Isère DDETS 2000 et
Isère DDETS 2000-1-BIS ;
• M. Pascal MARTIN, directeur adjoint, titulaire des cartes achat Isère DDETS 2000 et Isère
DDETS 2000-1-BIS.
Article 4 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2024 susvisé, Mme Corinne
GAUTHERIN peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son
service.
Les décisions de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses devront être communiquées à Madame la Préfète et à Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques.
Article 5 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
annuellement à Madame la Préfète.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-29-00005 - AP portant délégation de signature à Mme Corinne GAUTHERIN, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 10
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 2 février 2026.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00049 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN, Directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental des finances
publiques de l'Isère et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 29 janvier 2026
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-29-00005 - AP portant délégation de signature à Mme Corinne GAUTHERIN, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 11