PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° • 56-2024-040
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial SCoPPAT
• 56-2024-05-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté du 19 avril 2024
portant dérogation au programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole (3 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement, mer
et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
• 56-2024-05-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des tellines en
provenance de la zone n° 56.06.1 - bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre et du
pompage de l'eau en provenance de la zone considérée (4 pages) Page 6
• 56-2024-05-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24/05/2024 portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les
coquillages en provenance de la zone n° 56.17.5 - Côte de la Mine d'Or, et du pompage de l'eau
en provenance de la zone considérée (4 pages) Page 10
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PREFET Direction départementale des territoiresDU MORBIHAN et de la merLiberte :FgaïiceFratertieé ARRÊTÉ PRÉFECTORALArrêté modifiant l'arrêté du 19 avril 2024 portant dérogation au programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la poliutionpar les nitrates d'origine agricoleLe Préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-81 et suivants ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à 'action des services de IEtat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2012 modifié relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaineszones ou parties vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 relatif au programme d'actions régional en vue de la protection deseaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié relatif au programme d'actions régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 29 mars 2023, dit « arrété GREN » établissant le référentiel régional demise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée en Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 portant dérogation au programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Considérant ies conditions météorologiques-observées depuis le début de I'année 2024, y compris durant lemois de mai 2024 très pluvieux, ayant conduit à un très faible nombre de jours favorables à I'épandaged'effluents de type | et de type I, avec un décalage des travaux agricoles précédant les semis de maïsnotamment ;Considérant la demande de dérogation au calendrier d'interdiction d'épandage déposée par la Fédérationrégionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) Bretagne et des Entrepreneurs Des TerritoiresBretagne en date du 4 avril 2024 devant la difficulté technique de réaliser les épandages de fertilisants detype | avant semis de maïs avant la date du 30 avril ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté du 19 avril 2024 portant
dérogation au programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 3
Considérant la demande de dérogation au calendrier d'interdiction d'épandage déposée le 15 avril 2024 parmadame Marie-Andrée LUHERNE présidente de la FDSEA 56, monsieur Johan CONAN, président des JA56 et monsieur Laurent KERLIR président de la Chambre d'Agriculture 56 devant la difficulté technique deréaliser les épandages de fertilisants de type | avant semis de maïs avant la date du 30 avril ;Considérant la demande de prolongation de la dérogation au calendrier d'interdiction d'épandage déposéeen date du 22 mai 2024 par madame Marjorie MITAUT, directrice de la FDSE56 et signée de madame Marie-Andrée LUHERNE présidente de la FDSEA 56, de monsieur Johan CONAN, président des JA 56 et demonsieur Laurent KERLIR président de la Chambre d'Agriculture 56 devant la difficulté technique de réaliserles épandages de fertilisants de type | avant semis de maïs avant la date du 15 mai instaurée par l'arrêtépréfectoral du 19 avril 2024 modifiant le calendrier d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés duprogramme d'action. régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole pour l'année 2024 ;Considérant la nécessité dans un certain nombre de cas de fertiliser ces cultures afin de satisfaire uneproduction suffisante de la culture de printemps ;Considérant les préconisations du GREN en matière de fertilisation azotée des cultures de maïs ;Considérant qu''il convient d'adapter la fertilisation des parcelles aux reliquats présents dans le sol et aubesoin des cultures afin de réduire le risque de lixiviation d'azote dans les sols, en fonction des datesd'épandage des effluents d'élevage ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :Article 1°: Modification du calendrier d'épandage : prolongation de la dérogation aux datesd'épandageLarticle 1 de l'arrêté du 19 avril 2024 modifiant le calendrier d'interdiction d'épandage des fertilisants azotésdu programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole pour l'année 2024 est remplacé par l'article suivant :L'épandage des fumiers de type | et des composts est autorisé avant l'implantation d'une culture de maïs,exceptionnellement jusqu'au 31 mai 2024 inclus et ce, uniquement pour des semis tardifs, qui seront encorrélation avec des dates tardives d'épandage et dans le respect des règles de I'équilibre de la fertilisationazotée prévue par l'arrété GREN.Les épandages de lisier sont également autorisés les dimanches 26 mai, 2 et 9 juin avec enfouissementdirect ou dans les 2 heures suivant l'épandage et dans le respect des règles de l'équilibre de la fertilisationazotée prévue par l'arrêté GREN.Article 2: Retranscriptions dans les cahiers d'enregistrement des pratiquesLes dates correspondantes aux opérations d'épandages devront être impérativement renseignées dans lesdocuments de fertilisation de la campagne 2023/2024.Article 3 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et mis adisposition sur le site internet des services de l'État du Morbihan .Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif deRENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire de laprésente décision.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté du 19 avril 2024 portant
dérogation au programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 4
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant laréponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télé recours citoyens" accessible par le site .www.telerecours.fr .Article 5: Exécution et notificationsLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan, le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan, le chef du servicedépartemental du Morbihan de I'Office français de la biodiversité et le commandant du Groupement deGendarmerie du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 4 MAI 2024e'Préfet,
s OLOT
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté du 19 avril 2024 portant
dérogation au programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 5
PREFET Direction départementaleBbgéMORBIHAN des territoires et de la merÉgalité service aménagement mer et littoralFraternité
ARRETE PREFECTORAL DU 24 MAI 2024portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
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de I'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine des tellines en provenance de la zone :- n° 56.06.1 — Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvreet du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le Règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre lif du livre Il .le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihanà ses services en date du 2 février 2024 ;la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) dans le Morbihan signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS du Morbihan ;
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des tellines en provenance de la zone n° 56.06.1 - bande côtière entre la rivière
d'Etel et Penthièvre et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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Vu le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan en date du 24 mai 2024 ;Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan sur les tellinesprélevées le 21 mai 2024 dans la zone :- n° 56.06.1 — Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvrea démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 208 pg/kg (Penthièvre) de chairsupérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 jug/kg d'équivalent acide okadaïque par le R(CE) n°853/2004, et sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRÊTE :Article 1: Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, lapurification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humainedes tellines en provenance de la zone :- h° 56.06.1 — Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthiévreà compter du 24 mai 2024.Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché.Article 2 : La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : Les tellines récoltées et/ou pêchées dans la zone référencée à l'article 1er depuis le 21 mai 2024,date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé cette espèce de coquillages, doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE)n°178/2002 et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent êtredétruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.Article 4 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des tellines, et quelles que soient leurs provenances, l'eau demer provenant de la zone référencée à l'article 1er tant que celle-ci reste fermée.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait étépompée dans cette zone depuis le 21 mai 2024 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Lescoquillages qui seraient déja immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent étrecommercialisés pour la consommation humaine.Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de la ré-ouverture, sousréserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, l'eau de mer issue de la zone fermée peut être utilisée de manièredérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :- prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;- et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture etpeuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer àcommercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des zones fermées mais « mis àl'abri » avant la période de toxicité retenue.Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de Bretagnesud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des tellines en provenance de la zone n° 56.06.1 - bande côtière entre la rivière
d'Etel et Penthièvre et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de laprotection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 mai 2024Pour le préfet du Morbihan et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la mer,I'adjoint au chef du service aménagement mer et littoral,chef de l'unité cultures marines
Yannick MESMEUR
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des tellines en provenance de la zone n° 56.06.1 - bande côtière entre la rivière
d'Etel et Penthièvre et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des tellines en provenance de la zone n° 56.06.1 - bande côtière entre la rivière
d'Etel et Penthièvre et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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SU MORBIPLAR Direction départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalité service aménagement mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 MAI 2024portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
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de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :- n° 56.17.5 — Côte de la Mine d'Oret du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Méritele règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les régles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le Règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre 11l du livre Il .le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à I'organisation et au fonctionnement de l'Institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihanà ses services en date du 2 février 2024 ;la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) dans le Morbihan signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS du Morbihan ;1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24/05/2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone n° 56.17.5 - Côte de la Mine d'Or,
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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Vu le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan en date du 24 mai 2024 ;Considérant que le résuitat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan sur les moulesprélevées le 21 mai 2024 dans la zone :- n° 56.17.5 — Côte de la Mine d'Ora démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 245 pg/kg (Le Maresclé) de chairsupérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 pg/kg d'équivalent acide okadaïque par le R(CE) .n°853/2004, et sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRÊTE :Article 1: Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, lapurification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humainede tous les coquillages en provenance de la zone :- n° 56.17.5 — Côte de la Mine d'Orà compter du 24 mai 2024.Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché.Article 2 : La pêche à pied de loisirs dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : Les coquillages mentionnés à l'article 1er du présent arrêté récoltés et/ou péchés dans la zoneréférencée, depuis le 21 mai 2024, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE)n°178/2002 et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent êtredétruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.Article 4 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances,l'eau de mer provenant de la zone référencée à l'article 1er tant que celle-ci reste fermée.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait étépompée dans cette zone depuis le 21 mai 2024 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Lescoquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent êtrecommercialisés pour la consommation humaine.Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de la ré-ouverture, sousréserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, 'eau de mer issue de la zone fermée peut étre utilisée de maniéredérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :- prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;- et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.De méme, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture etpeuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer àcommercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des zones fermées mais « mis àl'abri » avant la période de toxicité retenue.Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de Bretagnesud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24/05/2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone n° 56.17.5 - Côte de la Mine d'Or,
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de laprotection des populations, le directeur de I'agence régionale de santé et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 mai 2024Pour le préfet du Morbihan et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la mer,I'adjoint au chef du service aménagement mer et littoral,chef de I'unité cultures marines
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24/05/2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone n° 56.17.5 - Côte de la Mine d'Or,
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24/05/2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone n° 56.17.5 - Côte de la Mine d'Or,
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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