RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Sommaire du RAA N°1
Publié le 2 janvier 2024
BOULEV ARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du RAA N°1 publié le 2 janvier 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP531245538 ;
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP442581351 ;
- Demande de renonciation n°84540 du 26/12/2023 de monsieur BONED Charley ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU
VAR
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BLO/2023-17 du 21 décembre 2023 accordant le
transfert de gestion du domaine public maritime d'une emprise de 358 m² de
l'arrière-plage de Bonnegrâce à la commune de Six-Fours-les-Plages.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BLO/2023-16 du 21 décembre 2023 accordant à la
métropole Toulon Provence Méditerranée l'avenant n°2 à la concession d'utilisation
du domaine public maritime en dehors des ports de l'arrière-plage de Bonnegrâce
située sur la commune de Six-Fours-les-plages.
BOULEV ARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
2E .
Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531245538
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme Laurence Rovera, 2 chemin du pere 83920 LA
MOTTE, le 16/11/2023 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 16/11/2023 par Mme. Rovera Laurence en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme laurence
rovera dont l'établissement principal est situé 2 chemin du pere 83920 LA MOTTE et enregistré sous
le N° SAP531245538 pour les activités suivantes :
» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
02/01/24
Alain TESTOT

7EJ .
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP442581351
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 1 RUE MARTINY D ORVES 83160 LA
VALETTE-DU-VAR, le 14/12/2023 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 14/12/2023 par Mme. GEOFFROY VALERIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 1 RUE MARTINY D ORVES 83160 LA VALETTE-DU-VAR et
enregistré sous le N° SAP442581351 pour les activités suivantes :
» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
02/01/24
ddets du var
P/Le Préfet
et par délégation
Alain TESTOT

Liberté « E;a/... * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : Demande de renonciation n° 84540 du 26/12/2023 de monsieur BONED Charley
Affaire suivie par Anne MAGGIO ;
Mail : ddets-sap@var.gouv.fr
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP877972646.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex,
le 02/01/24
ddets du var
P/Le Préfet
F délégation
PiLe Di \A Départementà
A.A.l _—
764 ROUTE DU VAL D'ARDENE Alain T&TO'I'
83200 TOULON

PREFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SML/BLO/2023-17 du 21 décembre 2023
accordant le transfert de gestion du domaine public maritime
d'une emprise de 358m° de l'arrière-plage de Bonnegrâce
à la commune de Six-Fours-les-Plages
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de I'environnement ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L 145-1 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal n° 15278 et n°15818 respectivement des 7 juin 2018
et 9 décembre 2020 sollicitant le transfert en gestion d'une emprise du domaine public
maritime dédiée à l'exploitation d'une terrasse commerciale, adjacente à la concession
d'utilisation du DPM en dehors des ports liée à l'arrière-plage de Bonnegrâce ;
Vu la fixation de l'indemnité financière par le directeur départemental des finances publiques
en date du 09 octobre 2023 ;
Considérant que cette terrasse a été construite dans le cadre de la concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports de l'arrière-plage de Bonnegrâce ;
Considérant que suite à la création de la métropole Toulon Provence Méditerranée, son
exploitation commerciale est restée de compétence communale ;
Considérant qu'il n'y a aucune modification substantielle du domaine public maritime, ce
transfert est réalisé sans enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2

ARRETE
Article 1% Le transfert de gestion du domaine public maritime relatif à l'emprise de 358 m?
adjacents à la concession d'utilisation du domaine public maritime de l'arrière plage de
Bonnegrâce est accordé à la commune de Six-Fours-les-Plages.
Article 2 Le présent arrêté sera affiché en mairie de Six-Fours-les-Plages, et en tous lieux
accoutumés de la commune.
Article 3 La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de
l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif qui peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans
un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la commune de Six-Fours-
les-Plages le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 9 4 DEC, 2023
d dafs
2/2

PREFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SML/BLO/2023-16 du 21 décembre 2023
accordant à la métropole Toulon Provence Méditerranée
l'avenant n° 2 à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports de l'arriére-plage de Bonnegrâce
située sur la commune de Six-Fours-les-plages
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L 2124-3 et R 2124-1 et suivants ;
Vu le code de I'environnement, notamment l'article L 321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L 145-1 à L 145-3 et L 233-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 février 2014 accordant la concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports de l'arrière-plage de Bonnegrâce à la commune
de Six-Fours-les-Plages ;
Vu l'arrété préfectoral en date du 11 mars 2015 accordant l'avenant n°1 à la concession
d'utilisation sus-citée pour maintenir I'exploitation de la terrasse, hors saison balnéaire ;
Vu la création de la métropole dénommée « Toulon-Provence-Méditerranée » en date du 26
décembre 2017 et les compétences associées, notamment celles liées aux voiries, aux réseaux
et aux espaces verts ;
Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 15 décembre 2022 n° 22/12/361
sollicitant la concession d'utilisation sus-citée par avenant n°2 au regard de ces
compétences ;
Vu la révision de la redevance domaniale par la direction départementale des finances
publiques en date du 24 mai 2023 ;
Considérant que suite à la création de la métropole, certaines compétences telles que
voiries, réseaux et espaces verts leur ont été transférées ;
Considérant que la redevance liée à la concession a été révisée et est désormais payable au
Comptable spécialisé du Domaine (CSDOM),
Considérant que le cahier des charges et le plan ont été établis en conséquence ;
Considérant que l'économie générale de la concession n'est pas modifiée de façon
substantielle du fait des modifications sus-mentionnées, cet avenant ne nécessite pas
d'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2

ARRETE
Article 1% L'avenant n°2 à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports lié à I'arriere-plage de Bonnegrâce située sur la commune de Six-Fours-les-Plages est
accordé à la métropole Toulon-Provence-Méditerranée.
Article 2 Le présent arrêté sera affiché au siège de la métropole Toulon Provence
Méditerranée ainsi qu'en mairie de Six-Fours-les-Plages, et en tous lieux accoutumés de la
commune.
Le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée et le maire de la commune
établiront chacun un certificat attestant de I'accomplissement de cette formalité.
Article 3 La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de
l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif qui peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans
un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la métropole Toulon
Provence Méditerranée, le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages, le directeur
départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 14 DEC. 2023
le I<fet
?È\. (L"e AAHE
2/2