PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-286
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2025-11-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEAF-412 du
17 novembre 2025 portant composition de la « formation spécialisée
» de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux
groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2025-11-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-STP-425 du 19
novembre 2025 approuvant le cahier des charges de cession à STE WB
INVEST (M. BELKITARE) d'un terrain sis ZAC de la Clé de Saint Pierre à
Saint-Pierre-du-Perray (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-11-18-00003 - ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DRSR/BRI-906 du 18
novembre 2025
portant AGRÉMENT N° 91-2025-003 délivré à la
SAS SAVI PRINT
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
(4 pages) Page 10
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-11-18-00002 - Arrêté 2025 3117 45 du 18 novembre 2025
modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant
composition du comité social d'administration des directions et
services administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa
formation spécialisée compétente en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail (2 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-11-17-00003
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEAF-412 du 17
novembre 2025 portant composition de la «
formation spécialisée » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) appelée à donner son avis sur les
dossiers relatifs aux groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC)
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Économie Agricole et ForêtLibertt Bureau Foncier et Forét
EgaliteFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEAF-412 du 17 novembre 2025
portant composition de la « formation spécialisée » de la commission départementale d'orientation del'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et
notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses propositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète
de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-DDT-SEA-340 du 23 septembre 2019 portant composition de la
« formation spécialisée GAEC » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
de I'Essonne ;
Vu les résultats des élections de la chambre d'agriculture de région Île-de-France proclamés
le 7 février 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEAF-170 du 29 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes départementaux du département de l'Essonne;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
4/3

ARRETE
Article 1° : Composition et rôle de la commission
La « formation spécialisée » de la commission départementale d'orientation et de l'agriculture (CDOA)
appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux Groupements agricoles d'Exploitation en
commun (GAEC).
Sa composition est fixée conformément à l'article R. 313-7-2 du code rural et de la pêche maritime, est
présidée par le Préfet ou son représentant.
Outre le Préfet ou son représentant, celle-ci comprend, selon la numérotation indiquée à l'article
R. 313-7-2 du code rural et de la pêche maritime :
1° Trois représentants des services déconcentrés de l'état en charge de l'agriculture, compétents dans
le ressort de la commission :
+ la directrice départementale des territoires ou son représentant ;
* le chef du service économie agricole et forêt de la direction départementale des territoires ou
son représentant;
+ le chef du bureau en charge des GAEC au sein du service économie agricole et forêt ou son
représentant.
2° Trois agriculteurs désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives d'exploitants
agricoles :
* au titre de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
d'Île-de-France :
M. Fabien PIGEON, titulaire et M. Nicolas HOTTIN, suppléant ;
* au titre des Jeunes agriculteurs de l'Île-de-France Ouest :
M. Quentin MORCHOISNE, titulaire et M. Aurélien BABAULT, suppléant;
* au titre de la Confédération paysanne Île-de-France :
Mme Maëla LE GUILLOU, titulaire et Mme Aline AURIAS, suppléante ;
3° Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département :
+ M. Jean-Pierre SCHINTGEN, au titre de l'association nationale des sociétés et groupement
agricole pour l'exploitation en commun ;
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure qualifiée dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux votes.
2/3

Article 2 : Fonctionnement
Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du décret du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif et par les dispositions de son règlement intérieur.
Les membres titulaires et suppléants de la « formation spécialisée GAEC » de la CDOA sont nommés
pour une durée de trois ans conformément à l'article R-323 du code rural et de la pêche maritime.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires de l'Essonne.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté n° 2019-DDT-SEA-340 du 23 septembre 2019 modifiant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne est abrogé et remplacé par les dispositions
du présent arrêté.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de l'Essonne
dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de d'Evry dans le
délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le 47 NOV. 2025
La Préfète
Fabienne BALUSSOU
3/3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-11-19-00001
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-STP-425 du 19
novembre 2025 approuvant le cahier des
charges de cession à STE WB INVEST (M.
BELKITARE) d'un terrain sis ZAC de la Clé de
Saint Pierre à Saint-Pierre-du-Perray
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Territoires et ProspectiveLiberté Mission animation et cohésion des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-STP-425 du 19 novembre 2025approuvant le cahier des charges de cession a STE WB INVEST (M.BELKITARE)d'un terrain sis ZAC de la Clé de Saint Pierre à Saint-Pierre-du-Perray
La Préféte de l'Essonne
VU le Code de I'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualitéde préfète de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêtsde classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la Zone d'aménagement concerté de la Clé de Saint Pierre créée par arrêté préfectoral endate du 15 mai 2012;
VU le PLU de la commune de Saint-Pierre-du-Perray approuvé par délibération du conseilmunicipal du 14 décembre 2006 et modifié en dernier lieu le 20 octobre 2021;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Sénart endate du 14 novembre 2025;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l'EPASénart et STE WB INVEST (M.BELKITARE) concernant le lot dit « A3-3 » constitué de laparcelle cadastrée section ZC n° 508p, d'une superficie totale de 4 132 m° sis ZAC de la Cléde Saint Pierre, pour la réalisation d'un bâtiment à usage de bureaux, ateliers et locaux destockage d'une surface de plancher maximale de 1 500 m2.
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Article 2: Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté seraaffiché pendant un mois en mairie de Saint-Pierre-du-Perray.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementaledes territoires de l'Essonne et le directeur général de l'Établissement public d'aménagementde Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice d ementale des territoires
Simone SAILLANT
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète del'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-18-00003
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DRSR/BRI-906 du 18 novembre
2025
portant AGRÉMENT N° 91-2025-003 délivré à la
SAS SAVI PRINT
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
PREFETÉgalitéFraternité
SectiondesActivitésRéglementéesetdel'identitéARRÊTÉ
n°2022-PREF-DRSR/BRI-906du18novembre2025LAPRÉFÈTEDEL'ESSONNEChevalierdelaLégiond'honneurnotammentlesarticles9et20;etfinancieretrelatifàlacommissionnationaledessanctions;
répertoiredesmétiers;Vuledossierprésentéàl'appuidecettedemande;
Préfecturedel'Essonne&01.69.91.91.91www.essonne.gouv.fr

TA
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Article7:Toutchangementsubstantieldanslesindicationsprévuesàducodedecommerceettoutecréationd'éidomiciliatairesontportésàlaconnaissanceduPréfetdel'Essonne,danslescond
prévuesàl'articleR123-66-4dumêmecode.Article8:l'agrémentpeutêtresuspendupouruneduréedesixmoisauplusouretiréparlePréfet,lorsquel'entreprisededomiciliationneremplitpluslesconditionsprévuesauIIdel'articleL123-11-3ducodedecommerceoùn'apaseffectuéladéclarationprévueà
l'articleR123-166-4dumémecode.Article9:LeSecrétaireGénéraldelapréfectureestchargédel'exécutionduprésentarrêtéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelapréfectureetdontunecopie
seraadresséeaudemandeur.PourlePréfetetpardélégation,LeDirecteurdelaRéglementationetdelaSécuritéRoutière


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-11-18-00002
Arrêté 2025 3117 45 du 18 novembre 2025
modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février
2023 portant composition du comité social
d'administration des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de
police et de sa formation spécialisée
compétente en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail
PREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité

Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels


Paris, le 18 novembre 2025


Arrêté n° 2025/3117/45
Modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social
d'administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et
de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Le préfet de police ,

Vu l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portan t composition du comité social d'administration
des directions et services administratifs et techni ques de la préfecture de police et de sa formation
spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

Vu l'arrêté NOR : INTC2511137A du 22 septembre 2025 portant nominat ion de Mme Bénédicte
MARGENET-BAUDRY, directrice adjointe des ressources humaines à la préfecture de police de paris ;

Vu le décret NOR : INTP2529046D du 22 octobre 2025 portant nominatio n de M. Patrice FAURE,
administrateur de l'Etat du troisième grade, préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre
2025 ;
Vu le décret NOR : INTP2529055D du 22 octobre 2025 portant nominatio n de Mme Élise LAVIELLE,
préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1
er
décembre 2025 ;
Vu l'arrêté n°2025-01384 du 23 octobre 2025 accorda nt délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines ;
Sur proposition du sous-directeur des personnels,

Arrête :

Article 1
er : L'article 1 de l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 susvisé, est ainsi modifié :
Les mots « M. Laurent NUNEZ, préfet de police, président » sont remplacés par les mots : « M. Patrice
FAURE, préfet de police, président » ;

Les mots « M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources hum aines » sont remplacés par les
mots : « Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, directrice adjointe des ressources humaines ».


Article 2 : À compter du 1
er décembre 2025, l'article 1 de l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023
susvisé, est ainsi modifié :

Les mots : « M. Philippe LE MOING SURZUR , préfet, secrétaire général pour l'administration» sont
remplacés par les mots : « Mme Élise LAVIELLE, préfète, secrétaire générale pour l'administration».







Article 3 : La directrice adjointe des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région île de France ,
de la préfecture de Paris, de la préfecture de poli ce et des préfectures des départements de la zone
de défense et de sécurité de Paris.


Pour le préfet de police,

La directrice adjointe des ressources humain es

Signé

Bénédicte MARGENET-BAUDRY