PREFET EDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité .o Bureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 159 du 11 décembre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel I'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 159 du 11 décembre 2024SOMMAIREI - ARRETESPREFECTURESous-Préfecture de Segré-en-Anjou-Bleu- Arrété SPSe n°2024-6 du 6 décembre 2024 renouvelant l'agrément de garde-chasseet garde-particulier a M. VERRON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrété DDT-TICSR n°2024-49 du 6 décembre 2024 réglementant la circulation surI'autoroute A87N — semaine 50- Arrété DDT-SEEB-PPE n°2024-86 du 5 décembre 2024 modifiant les prescriptionsrelatives aux épandages sur les sols agricoles de boues issues des eaux résiduairesurbaines- Arrété DDT-SEEB-CVB n°2024-63 du 6 décembre 2024 classant l'ensemble descommunes du Maine-et-Loire en cercle 3 au titre de la protection contre la prédationdu loup à compter du 1¢ janvier 2025- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-61 du 6 décembre 2024 renouvelant une dérogationà la protection d'espèces animales - travaux de construction d'entrepôt à St-Léger-de-Linières -- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-56 du 10 décembre 2024 dérogeant à la protectiond'espèces animales - abattage arbres à AngersDIRECTION DÉPARTEfMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- Arrété DDFIP-dir n°2024-83 du 6 décembre 2024 autorisant la fermeture au publicdes services du centre des services de publicité foncière les 2 et 3 janvier 2025
Il - AUTRESPREFECTURECabinet-BOPSI :Commission vidéoprotection du 3 octobre 2024 :- liste des arrêtés autorisant, renouvelant ou modifiant ces équipements

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs | de la préfecture du11 décembre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 11 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,_ Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
P—Laurence BOISARD

| - ARRETES


ŒxPRÉFET Sous-Préfecture de Segré-en-Anjou BleuDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-06relatif à un renouvellement d'agrémentde garde-chasse et garde-particulier
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
-Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-25 ;Vu la commission délivrée par M. Michel de TRESSEMANES-BRUNET de SIMIANE, par laquelle il confiela surveillance de ses propriétés et de ses droits de chasse à M. Dominique VERRON ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-46 du 11 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme DjamilaMEDJAHED, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu ;
ARRÊTE :Article 1° :M. Dominique VERRONné le 24 avril 1969 à CANDÉ (49)domicilié "Le Bas Aunay" — FREIGNE - 44540 LES VALLONS DE L'ERDREEST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE et GARDE-PARTICULIER pour constater tous délits etcontraventions qui portent atteinte aux propriétés et aux droits de chasse de M. Michel deTRESSEMANES-BRUNET de SIMIANE, prévus au code de l'environnement et au code de procédurepénale, sur la commune de CHALLAIN LA POTHERIE.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée auprésent arrêté.
Le présent agrément est délivré pour une durée de : 'CINQ ANS.Article 4 :Dans I'exercice de ses fonctions, M. Dominique VERRON doit être porteur en permanence du présentarrêté ou de sa carte d'agrément en vue d''une présentation à toute personne qui en ferait la demande.
2, rue Lamartine — CS 40316 - 49504 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU CEDEXTéléphone : 02 41 81 80 80www.maine-et-loire.gouv.fr

Article S :Avant d'entrer en fonction, M. Dominique VERRON doit prêter serment devant le tribunal d'instanced'Angers.Article 6 :Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou dela perte des droits du commettant. 'Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieurou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Article 8 :La Sous-Préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le commandant la compagnie de gendarmerie de Segré-en-Anjou Bleu, M. le président de la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et protection du milieuaquatique, M. le directeur du service départemental de Maine-et-Loire de l'office français de labiodiversité, Monsieur le Maire de CHALLAIN LA POTHERIE et M. Michel de TRESSEMANES-BRUNET deSIMIANE, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copieleur sera adressée, ainsi qu'à M. Dominique VERRON - « Le Bas Aunay » - FREIGNE - 44540 LESVALLONS DE L'ERDRE.
Segré-en-Anjou Bleu, le 6 décembre 2024

EZ Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°TICSR 2024-49Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A87N dans le cadre de travaux deréfection des chaussées
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le Code de la route,Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et lasociété des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et deI'exploitation d'autoroutes,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN),Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation depolice de circulation,Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée dudépartement de Maine-et-Loire,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur,Vu le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la société Autoroutes du Sud de laFrance en date du 28 octobre 2024, 'Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Maine et Loire en date du 06/12/2024,Vu l'avis favorable de la mairie de la Ville d'Angers en date du 06/12/2024,Vu l'avis favorable de la société Cofiroute en date du 04/12/2024,Vu l'avis réputé favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolutionet du contrôle des concessions autoroutières (FCA),
Considérant qu'à l'occasion des travaux de réfection des chaussées de l'autoroute A87N, lasociété Autoroutes du Sud de la France doit procéder à la mise en œuvre de restrictions decirculation afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A87N ainsi que celle des agents de laSociété Autoroutes du Sud de la FranceConsidérant qu'en raison d'aléas techniques et météorologiques il est nécessaire de réaliser lestravaux reportés au-delà de dates de secours anticipées dans l'arrêté n°TICSR 2024-44.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETEArticle premierDes travaux vont se dérouler sur 'A87N et ses échangeurs. Ces travaux vont entraîner desfermetures de la section courante selon les modalités suivantes :Mesure de Localisation _ Sens de | Date de début | Date de fin | Plage horairecirculation circulationSemaine 50Fermeture Échangeurs 18b « Angers | Dans les 2 09/12/24 10/12/24 20h30 à 6hd'échangeur Sud » sens decirculation
Article 2Pendant la durée des fermetures, des déviations seront mises en place :Sens de Origine de la Itinéraire de substitutionCirculation déviationFermeture de l'échangeur 18b « Angers Sud » dans les 2 sens de circulation du 9/12 au 10/12A87N direction | Depuis l'A87 sortie |Sortir à I'échangeur n°19 « Trélazé », suivre la RD117 pourParis/Bordeaux interdite à opérer un demi-tour au giratoire et reprendre la bretellel'échangeur d'entrée direction Paris, sortir à l'échangeur 18a, puis avenue18b « Angers Sud » |Montaigne, boulevard de Coubertin jusqu'au boulevardMillot.A87N direction | Depuis l'A87 entrée |Suivre rue Villechien, rue de la Paperie, rue des PerreyeuxBordeaux/Paris interdite à l'éch puis RD117 jusqu'à I'échangeur n°19.18b « Angers Sud »
Article 3Du PR 0+000 au PR 13+445 dans les deux sens de circulation, pour permettre la réalisation destravaux nécessitant des neutralisations de voies sur la section, ainsi que la réalisation destravaux courant d'entretien au cours de la même période, l'inter-distance entre les chantierspourra déroger aux prescriptions de l'arrêté permanent et être réduite à :— 1 km au lieu de 20 km entre deux neutralisations de voie,— 5 km au lieu de 20 km entre une neutralisation de voie et un basculement.Cette inter-distance pourra être momentanément ramenée à 0 km pour permettre des travauxde sécurité à la suite d'un évènement imprévu (accident, incident).De plus, en fonction des besoins, la longueur maximale de la zone de restriction de capacitépourra être portée à 10 km au lieu de 6 km en dérogation également de l'arrêté permanent.
Article 4Par dérogation à l'article 6 « contrôle et police de chantier » de l'arrêté 2012325-0003 du 20novembre 2012, le ralentissement ou l'arrêt momentané de la circulation pour la mise enœuvre de la signalisation temporaire et des fermetures pourra être pratiqué par la SociétéAutoroutes du Sud de la France, en l'absence des forces de l'ordre.Article 6La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue parla société « Autoroutes du Sud de la France » ou l'entreprise désignée par ses soins, suivant laréglementation en vigueur.
Article 5En cas d'intempéries ou de problème technique, les fermetures pourront être reportées dansles mêmes conditions aux nuits suivantes entre le 11 décembre et le 13 décembre 2024, aprèscommunication d'un planning corrigé à la DDT et aux gestionnaires concernés.

Article 6L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », àl'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Au-toroutes sur 107.7.Article 7La date et I'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnairesconcernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en placeeffective de la mesure.Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.Article 8La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif - 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTESCedex O1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9- Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,- la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,— le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA),-— le Directeur régional des services de I'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F. ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont uneampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :- le directeur départemental de la sécurité publique,— DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale - chantierszone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),-— le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,— le directeur du SAMU,- les Maires des villes des Ponts-de-Cé, d'Angers et de Saint-Barthélémy-d'Anjou.La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.À Angers, le 6 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de | 'unité Transports, Ingénieriede Crises et Sécurité Routière
t
Marie-Isabelle LEMIERRE


Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT49-SEEB-PPE-2024 n°086portant modification de prescriptions à l'arrêté préfectoral MISE/DDASS/N°98-9 du.9 novembre 1998 modifié relatif aux prescriptions techniques minimales relativesaux épandages de boues sur les sols agricoles des bouesissues du traitement d'eaux résiduaires urbainesLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de Palmes Académiques
Vu la directive n°75/442/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 15 juillet 1975relative aux déchets ;Vu la directive n°86/278/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 12 juin 1986relative à la protection de l'environnement lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture,modifiée par la directive 91/692/CEE du 23 décembre 1991 ;Vu la directive n°91/271/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 21 mai 1991relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;Vu la directive n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre lapollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-25 à R.211-47 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne envigueur ;Vu le règlement sanitaire départemental de Maine et Loire ;Vu l'arrêté préfectoral MISE/DDASS/N°98-9 du 9 novembre 1998, modifié le 18 janvier 2005, relatif auxprescriptions techniques minimales relatives aux épandages de boues sur les sols agricoles des bouesissues du traitement d'eaux résiduaires urbaines ;Vu la demande de la profession agricole de Maine et Loire adressée au Directeur départemental desterritoires de Maine et Loire en février 2024 demandant d'harmoniser la distance d'épandage desboues hygiénisées avec le niveau national ;Vu l'avis de la MISEN consultée le 19 septembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 8 novembre 2024 complété le 14 novembre 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques suis'est réuni le 21 novembre 2024 ;Considérant que l'arrété ministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, n'édicte pas de distance d'isolementminimale vis-à-vis des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, zones de loisirs ouétablissements recevant du public pour les boues hygiénisées, les boues stabilisées et enfouies dans lesol immédiatement après l'épandage dans le tableau 4 de l'annexe !! ;Considérant que |'arrété préfectoral MISE/DDASS/N°98-9 du 9 novembre 1998, modifié le 18 janvier2005, relatif aux prescriptions techniques minimales relatives aux épandages de boues sur les solsagricoles des boues issues du traitement d'eaux résiduaires urbaines, prescrit, dans son article 6, unedistance minimale d'isolement par rapport aux immeubles habités ou habituellement occupés par destiers, zones de loisirs ou établissements recevant du public de 50 m pour les boues stabilisées ouhygiénisées immédiatement enfouies dans le sol aprés épandage (moins de 12h après épandage) dans ledépartement de Maine et Loire ;Considérant que la distance d'isolement prescrite dans l'arrêté préfectoral MISE/DDASS/N°98-9 du 9novembre 1998 pour le Maine et Loire est plus contraignante que les prescriptions nationales édictéesdans l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 en vigueur ;Considérant que, conformément au 2 de l'article R.211-42 du code de l'environnement, des distancesminimales d'épandage doivent être respectées par rapport aux habitations et établissements recevantdu public, de manière à protéger la salubrité publique et limiter les nuisances olfactives ;Considérant que le producteur de boues peut proposer et le service instructeur peut prescrire, lors del'instruction de plans d'épandage, des distances minimales d'épandage pour les boues stabilisées ouhygiénisées immédiatement enfouies dans le sol après épandage plus contraignantes que lesprescriptions nationales en fonction du contexte environnemental et de la sensibilité locale ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de Maine et LoireARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJETLes conditions d'épandage des boues hygiénisées, boues stabilisées et enfouies dans le solimmédiatement après l'épandage respectent les dispositions fixées par l'annexe 11 de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 1998.Aucune distance d'isclement minimale n'est donc imposée vis-a-vis des immeubles habités ouhabituellement occupés par des tiers, zones de loisirs ou établissements recevant du public, saufcontexte environnemental particulier (densité urbaine, exposition possible de personnes vulnérablesfragiles, etc.) ou sensibilité locale particulière.Le huitième alinéa de l'article 6 de l'arrêté préfectoral MISE/DDASS/N°98-9 du 9 novembre 1998,modifié le 18 janvier 2005, relatif aux prescriptions techniques minimales relatives aux épandages deboues sur les sols agricoles des boues issues du traitement d'eaux résiduaires urbaines, est donc modifiécomme suivant :« Concernant les boues hygiénisées, boues stabilisées et enfouies dans le sol immédiatement aprèsl'épandage, aucune distance minimale d'isolement n'est imposée par rapport aux immeubles habités ouhabituellement occupés par des tiers, zones de loisirs ou établissements recevant du public.Si le contexte local le justifie, sur proposition du producteur gestionnaire des épandages de boues ou duservice instructeur de la police de l'eau, une distance d'isolement pouvant aller jusqu'à 50 mètres pourra étreprescrite. »

ARTICLE 2 : BILANAfin de vérifier l'impact de cette modification sur la mise en place de nouveaux plans d'épandage, unbilan sera réalisé et présenté en CODERST avant le 31 décembre 2026.ARTICLE 3 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 4 : PUBLICATIONLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département deMaine et Loire et mis en ligne sur le site Internet des services de l'État pour une durée minimale dequatre mois.
ARTICLE 5 : EXÉCUTIONLe Secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire, le Directeur départemental des territoires deMaine-et-Loire, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, la Colonellecommandant le groupement de gendarmerie de Maine et Loire, sont charges chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le . Le préfet,
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Délais et voies de recours
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur (Monsieur le Préfet de Loire-atlantique, 6 quai Ceineray - BP 33515- 44035 Nantes Cedex 1). Le silence gardé par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.- La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transitionécologique et de la Cohésion des territoires — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNantes, 6, allée de I'lle-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex. Le délai de recours contentieux est de deux moispour le demandeur et commence à courir à compter de la notification de la présente décision. Pour les tiers, ledélai de recours contentieux est de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage dela décision.- Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible parInternet sur le site www.telerecours.fr.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du Code de l'environnement. Conformément au réglement général sur la protectiondes données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière versionmodifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations quivous concernent.. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite estaccompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponsedoit être envoyée.


PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, environnementet biodiversitéunité cadre de vie et biodiversité
Arrêté DDT49-SEEB-CVB 2024 n° 63fixant la liste des communes de Maine-et-Loire où des mesures de protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du louppourront être mises en œuvre au titre de l'année 2025
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L411-1 à L411-3 ;Vu le décret n°2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du fond européen agricole pour ledéveloppement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à I'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup ;Vu l'instruction de la préfète coordinatrice du plan national d'action sur le loup du 22 novembre2024 valant avis favorable ;Considérant les éléments présentés lors de la réunion départementale du 31 mai 2024 portantsur la déclinaison locale du plan national d'action « loup et activités d'élevage » ;Considérant que les départements d'Indre-et-Loire, de la Vienne et des Deux-Sèvres, limitrophesdu Maine-et-Loire, sont entièrement classés en cercle 3 ;Considérant que le département de la Vienne dispose également de 30 communes en cercle 2,et que celui des Deux-Sèvres a classé 6 communes en cercle 2 ;Considérant que conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et sonannexe 1, peuvent être classés en cercle 3, les zones possibles d'expansion géographique duloup ;Considérant que le département de Maine-et-Loire est une zone possible de développementgéographique du loup ;Considérant que la liste des communes en cercle 3 est arrêté par le préfet de département,après avis du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, conformément àI'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE
Article 1°" - ClassementL'ensemble des communes du département de Maine-et-Loire est classé dans le cercle 3 au titrede la protection contre la prédation du loup, en application de l'article 3 de l'arrêté ministérieldu 30 décembre 2022.Article 2 - ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter du 1* janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.Les exploitants et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur les communes ou parties decommunes du département de Maine-et-Loire et qui remplissent les conditions visées à l'article4 de I'arrété ministériel du 30 décembre 2022, sont éligibles aux aides définies pour la protectioncontre la prédation, pour les dépenses 2 et 5.
Article 3 — Délais et voies de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent. arrêté peut faire l'objet d'un recours, par le pétitionnaire, auprés du tribunaladministratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou, par les tiers, dansce même délai, à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Maine-et-Loire.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le Ÿ 6 DEC. 2024
\ Le Préfetse-y

PREFET Direction départementale
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024 - 61Portant renouvellement de l'autorisation accordée par l'arrêté autorisant à déroger à laprotection des espèces n° DDT49/SEEB/CVB 2023-07, au bénéfice de ALTAREA Logistique
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2,'L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 à R.411-14.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements.Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire.Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à MadameCatherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certainsagents de la direction départementale des territoires.Vu l'arrété préfectoral n° DDT49/SEEB/CVB 2023-07 du 30 janvier 2023, autorisant la sociétéPITCH IMMO à déroger à la protection des espèces, dans le cadre de l'aménagement d'unentrepôt logistique à Saint-Léger-de-Linières.Vu l'arrété préfectoral n° DDT49/SEEB/CVB 2023-119 du 18 octobre 2023, portant changementde bénéficiaire de l'arrêté n° DDT49/SEEB/CVB 2023-07 autorisant à déroger à la protectiondes espèces, au bénéfice de ALTAREA Logistique.Vu la demande de renouvellement de |'autorisation adressée par ALTAREA Logistique, en datedu 21 octobre 2024.Considérant que le contexte économique actuel fortement dégradé a ralenti le délai decommercialisation des opérations d'ALTAREA Logistique empêchant la société de lancer lasuite des travaux de construction en 2024 ,
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1L'arrété n° DDT49/SEEB/CVB 2023-07 du 30 janvier 2023 susvisé est modifié conformément àl'article 2 du présent arrété.Article 2La phrase mentionnant la durée de validité de l'autorisation indiquée à l'article 3 est ainsimodifiée :« La présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'au 31 mars2026. »Article 3Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental desterritoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à ALTAREA Logistique, et dont copie sera transmise au chef duservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).L'arrété sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 6 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef du service eau, environnement et biodiversité,Signé numériquement par GRIGNOUXThieiy- ND : OU="Service eau, environnement,biodiversité", O=DDT49, CN=GRIGNOUX Thierry, E=thierry.grignoux(@maine-et-loire.gouv.frRaison ; J'approuve ce document avecma signature juridiquement valableEmplacement :Date : 2024.12.06 15:38:50+01'00"Foxit PDF Reader Version: 2023.20Thierry GRIGNOUX
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024-56Portant autorisation à Alter Public de déroger à la protection d'espèces animales protégées,dans le cadre de l'abattage de 2 arbres, rue du Colonel Sauveboeuf à Angers (49 000)Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 à R.411-14.Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements.Vu Le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire.Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur I'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.- Vu l'arrété ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection.Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à MadameCatherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certainsagents de la direction départementale des territoires.Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Alter Public,représenté par son responsable d'opération Pauline BASTIDE, reçue le 31 juillet 2024.Vu l'avis favorable sous réserve du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), endate du 18 novembre 2024.Vu la consultation publique organisée du 18 novembre au 2 décembre 2024, conformémentaux dispositions de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement.
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Considérant que le projet correspond à des raisons de protection de la sécurité publique ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative à l'entretien et l'abattage de deuxchénes, pour maintenir la sécurité des usagers dans l'espace public et la proximité du groupescolaire, de la crèche et de l'aide ludique ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservationfavorable des populations des espèces concernées, notamment du fait des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier de demande dedérogation ;Considérant que le projet correspond donc à une raison impérative d'intérét public majeur ;Considérant qu'il n'existe par conséquent pas de solution alternative plus satisfaisante ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation dupublic ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :Alter Public48C boulevard Foch49100 Angers
Représenté par Pauline BASTIDE, responsable d'opération.
Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet du projet de mise en sécurité du boulevard Gambetta à Angers, laville est autorisée à déroger à :* la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animalesprotégées, désignées à l'article 4 du présent arrêté ;< la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espècesanimales protégées.Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'au 1 mars2025.Les travaux sont situés rue du Colonel Sauveboeuf à Angers.
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Arbre n°1
RE Tl PUF vyLes travaux sont situés dans l'espace public ludique à Angers.
Article 4 : Espèces protégées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :- Mammifère :o Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellusInsecte: . :o Grand Capricorne Cerambyx cerdo
Article 5 : Mesures d'évitement et de réductionAfin de limiter les impacts du projet sur les espèces protégées, il n'est pas prévu de mesuresd'évitement.Les mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement lesimpacts résiduels :* Abattage uniquement des 2 arbres présentant un état sanitaire défavorable, un risquede chutes sur les 15 arbres présents dans l'espace public boisé ;» L'abattage sera réalisé avant le 1er mars 2025 ;Abattage doux qui commencera par la coupe des branches une à une largement endessous des cavités pour limiter les impacts sur les espèces et en particulier deschiroptères ;« le stockage des grumes de bois sans contact avec le sol pour le grand capricorne seragaranti sur le site ;
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* un panneau d'information relatif à la zone de stockage du bois devra être mis enplace ;
Un écologue qualifié, expérimenté et habilité à manipuler des chiroptères accompagnera lestravaux.
Article 6 : Mesures de compensationPour atteindre un impact résiduel nul, les mesures de compensation proposées suivantes sontnécessaires : '* lamiseen œuvre de gîtes à chiroptères à moins de 25 m des arbres abattus ;» la préservation d'habitat favorable au Grand capricorne avec le confortement de lastrate arborée et la plantation de 5 arbres.
Article 7 : Mesures d'accompagnement et suiviEn mesure d'accompagnement, il est proposé pour rendre le site attractif pour la biodiversitéet renforcer les possibilités de nidification de la trame verte locale, la pose de :* 2 nichoirs artificiels dont 1 favorable au pic et 1 favorable à d'autres espèces, laBergeronnette grise ou le Rougequeue noir ;
Le suivi des différentes mesures sera réalisé en 2 phases :1. phase travauxLe suivi de la mise en œuvre des mesures sera réalisé par un écologue expert reconnu.Le compte rendu, attendu à l'issue de la phase de travaux, devra comprendre lalocalisation précise des gîtes du stockage des grumes, des arbres plantés..accompagné d'un reportage photographique, à transmettre dans les 2 mois suivant lafin des travaux.2. Phase exploitationPour le grand capricorne, le suivi de l'efficacité des mesures en phase exploitation sefera sur 5 ans après l'abattage, à N+1, N+2, N+3, et N+5, N étant l'année des travaux.Pour les chiroptères, le suivi devra comprendre également l'entretien si nécessaire desgites à chiroptère à N+1, N+2, N+3, et N+5 puis tous les 3 ans jusqu'à N+20.Chaque suivi sera transmis au service Eau, environnement, Biodiversité de la DirectionDépartementale des Territoires de Maine et Loire (DDT49/SEEB/CVB), avant le 30 novembrede chaque année de suivi.
Article 8 : Dénôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(htto://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
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Article 9 : Mesures de contrôle _La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrété peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code del'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
Article 10 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental desterritoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), leCommandant du groupement de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié à Madame Pauline Bastide, responsabled'opération ALTER Public et dont copie sera transmise au chef du service départemental del'Office Français de la Biodiversité (OFB).L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 10 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour Le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité </:adre de vie et biodiversité,LaurÈDtlwäRp -
--
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REPUBLIQUEFRANCAISE ' ( FINANCES PURLIOUESe DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESÉgalité _ 1 RUE TALOTFraternité : 49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté 83/2024 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de publicité foncière dela Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-LoireVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de I'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; 'Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPINen qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2024 nommant M. Gradzig EL KAROUI,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire à compterdu 1°' août 2024;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE 2024-31 du 25 juillet 2024 donnant délégation de signature en matière defixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques de Maine-et-Loire et en matière d'ouverture ou de fermetureexceptionnelle de ces mêmes services, à M Gradzig EL KAROUI, administrateur de l'État, directeurdépartemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE:
Article T" :Le.service suivant de la direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire sera fermé aupublic à titre exceptionnel, les 02 et 03 janvier 2025. '
* _ Service départemental de Publicité foncière et de I'enregistrement de Maine-et-Loire

Article 2 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire etaffichée dans les locaux des services visés à l'article 1
À Angers, le 06/12/2024L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
\/'\/
M. Gradzig EL KAROUI

Il - AUTRES


|FPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
Fraternité
Direction du CabinetBureau de l'Ordre Publicet de la Sécurité Intérieure
Liste des autorisations de mise en œuvre, des modifications et des renouvellements des systèmes de vidéoprotectiondélivrés après avis de la commission de vidéoprotection du 3 octobre 2024Arrêté numéro Date établissement Respon;laal'::l:è:u droit Communei ' Renouveilement d'un systéme de vidéoprotection SPODIS - JD Sports, |le responsable sécuritéBOFSL2024-538) @9/10/24 C.C. Espace Anjou - 75 avenue Montaigne 49000 ANGERS France ARGERS. Renouvellement d'un système de vidéoprotection FNAC, 25 rue ; ; .BOPSI 2024-600| 09/10/24 Lenepveu 49100 ANGERS la direction du magasin ANGERSRenouvellement d'un système de vidéoprotection SEGM GALERIES ; .BOPSI 2024-601 | 09/10/24 LAFAYETTE, 6 rue d'Alsace 49100 ANGERS la directrice ANGERS_ Renouvellement d'un système de vidéoprotection ZEEMAN ABOPSI 2024-605| 09/10/24 7o, tielsupers SARL, boulevard Gaston Ramon 49100 ANGERS je Redpongable contisle ANGERSRenouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL centre de conseil et deBOPSI 2024-606| 09/10/24 ANJOU ANGERS ST SERGE, 4 rue de la Chalouère 49100 ANGERS service - Sécurité réseaux ANGERSModification d'un système de vidéoprotection RELAIS BAUMETTES A - le pilote contratBOPSI 2024-629| 04/12/24 |NF059977 - TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE, boulevard Charles Té'l)ésurveillance ANGERSBarangé 49000 ANGERS; Autorisation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT i, 24 rue du le directeur des .BOPS1 2024 6384 28/11/24 Grand Launay 49000 ANGERS ressources humaines P>== , N Y E le responsable travaux etBOPSI 2024-634| 28/11/24 Autorisation d' un système d«_a wdeoproteçtlon NEW YORKER France, 75 aménagement du ANGERSavenue Montaigne - La galerie Espace Anjou 49000 ANGERS magasinlAutorisation d'un système de vidéoprotection CCF, 74 boulevard du eBOPSI 2024-635| 28/11/24 Maréchal Foch 49100 ANGERS le poste central sécurisé ANGERSAutorisation d'un système de vidéoprotection ECOUTER VOIR AUDIO, ; ; TBOPSI 2024-636| 28/11/24 15 rue de Létanduère 49000 ANGERS le directeur immobilier ANGERSAutorisation d'un système de vidéoprotection ECOUTER VOIR OPTIQUE, . ; =BOPSI 2024-637| 28/11/24 16 place La Fayette 49000 ANGERS le directeur immobilier ANGERSAutorisation d'un système de vidéoprotection SAS BODIS U ExpressBOPSI 2024°638) 28/11/24 Angers Beaussier, 41 rue de |a Lande 49000 ANGERS le PDG ANGERSAutorisation d'un système de vidéoprotection CESAME, 33 rue de la Le responsable sécuritéSOFs 2OPS083) B8]/ Charnasserie 49100 ANGERS des biens et personnes ANGERSAutorisation d'un système de vidéoprotection CONFORAMA MAGASIN, ;BOPSI 2024-640| 28/11/24 1 rue Nicolas Appert 49100 ANGERS le directeur ANGERSAutorisation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT FRANCE, rueBOPSI 2024-641 | 28/11/24 Clément Ader 49000 ANGERS REMOTE SURVEIL'LANCE ANGERSAutorisation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT FRANCE, 75BOPSI 2024-642| 28/11/24 avenue Montaigne 49000 ANGERS REMOTE SURVEILLANCE ANGERSAutorisation d'un système de vidéoprotection RELAIS DE LA PINTERIE - feressensableriailsBOPSI 2024-643| 28/11/24 |TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, boulevard Henri Dunant 49100 p ANGERSANGERS stationAutorisation d'un système de vidéoprotection SOCLOVA - AGENCE DU |le DPO, secrétaireBORSIL2024-645] 28/1124 QUAI DE LA RAME, 4 rue Daguenet 49100 ANGERS énérale de la SOCLOVA ANGERSAutorisation d'un système de vidéoprotection MONOPRIX SA, 5 place ; ;BOPSI 2024-646| 28/11/24 de la République 49100 ANGERS le directeur du magasin ANGERSAutorisation d'un système de vidéoprotection SOCLOVA - AGENCE DU |le DPO, secrétaireBOPSI 2024-647| 28/11/24 PORT DE L'ANCRE, 9 rue du Port de I'Ancre 49000 ANGERS générale de la SOCLOVA ANGERSAutorisation d'un système de vidéoprotection SOCLOVA - AGENCE DU |le DPO, secrétaireBOPSI 2024-648| 28/11/24 |\COURS ST LAUD, 3 Jardin d'Éblé 49100 ANGERS énérale de la SOCLOVA ANGERSAutorisation d'un système de vidéoprotection SOCLOVA - RESIDENCE le DPO, secrétaireBOPSI 2024-649| 28/11/24 |PLÉIADES, Périmètre vidéoprotégé : 9 rue Henri Bergson - 11 boulevard énéraie de la SOCLOVA ANGERSRobert d'Arbrisse! - 13 boulevard Robert d'Arbrissel 49100 ANGERS 5Autorisation d'un système de vidéoprotection LAGARDERE TRAVAIL .BOPSI 2024-650| 28/11/24 |RETAIL FRANCE - ANGERS CHU, 4, rue Larrey - Centre Hospitalier ":er'f:';'t':"b'e éuppaint ANGERSRelais H 49100 ANGERSlAutorisation d'un système de vidéoprotection HELIOS, 53 boulevard ;BOPSI 2024-651 | 04/12/24 Joseph Bedier 49000 ANGERS le gérant ANGERSRenouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE |le responsable duBOPSI 2024-602| 09/10/24 |BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, 30 bis rue Pierre Mendès France 49240 _ |département sécurité de AVRILLEAVRILLE la Caisse d'EpargneAutorisation d'un système de vidéoprotection SARL V&C, 777 route deBOPSI 2024-682| 28/11/24 Villaine 49150 BAUGE-EN-ANJOU le gérant BAUGE-EN-ANJOUAutorisation d'un système de vidéoprotection LOISEAU ANITA, 1 placeBOPSI 2024-686| 28/11/24 |4 village - Clefs 49150 BAUGE-EN-ANJOU 2 gérante BAUGE-EN-ANJOUAutorisation d'un système de vidéoprotection SAS CARTER-CASH, 2 rveBOPSI 2024-672| 28/11/24 lAmede Gordini 49070 BEAUCOUZE le responsable travaux BEAUCOUZEAutorisation d'un système de vidéoprotection SDIS 49, 6-8 avenue du _ |le directeurBOPSI 2024-674| 28/11/24 \Grand Périgné 49071 BEAUCOUZE | départemental BEAUCOUZERenouvellement d'un système de vidéoprotection CRÉDIT AGRICOLE, 7 PIN ûBOPSI 2024-614| 09/10/24 rue de la Picoterie 49070 BEAUCOUZÉ le responsable sécurité BEAUCOUZEAutorisation d'un système de vidéoprotection PLANITIS AUTOBOPSI 2024-670] 28/11/24 \BEAUCOUZÉ - POINT S, 25 rue du Landreau 49070 BEAUCOUZE Je gérant BEAUCOUZÉ

Autorisation d'un système de vidéoprotection RELAIS BEAUCOUZEle responsable de laBOPSI 2024-671 | 28/11/24 |GRAND PIN - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, RD 323 - L aFron BEAUCOUZEDirection Angers 49070 BEAUCOUZEAutorisation d'un système de vidéoprotection DOMIPC49, 4 rue Gustave ; BEAUFORT-EN-BOPS! 2024-685) 28/11/24 leiffel 49250 BEAUFORT-EN-ANJOU le gérant ANJOUAutorisation d'un système de vidéoprotection SAS IMOTADIS - le responsable BEAUPREAU-EN-BOPSI 2024-678| 28/11/24 \BRICOCASH, 990 rue Gustave Eiffel 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES __ |exploitation MAUGESModification d'un système de vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL ANJOU z B 7 BELLEVIGNE-EN-BOPS12024-631| 04/12/24 THOUARCÉ, 1 place du Champ de Foire 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON ||'* Chargé de sécurité LAYONAutorisation d'un système de vidéoprotection MAISON BECAM le responsablee 28y BOUCHEMAINE, 2 rue des Saulaies 49080 BOUCHEMAINE maintenance BOUCHEMAINERenouvellement d'un système de vidéoprotection SARL BESNARD- BRISSAC-LOIRE-BOPSI 2024-612 | 09/10/24 (GARAGE DE COUTURES, 29 rue Saint-Gildas Coutures 49320 BRISSAC- |ie gérant AUBANCELOIRE-AUBANCERenouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL - e — gBOPSI 2024-613| 09/10/24 |ANJOU BRISSAC QUINCE, 40 rue Louis Moron 49320 BRISSAC-LOIRE- [C41C, Services eAUBANCE — curité réseaux U EAutorisation d'un système de vidéoprotection CAMN, parc d'activité les E BRISSAC-LOIRE-BOPSI 2024-664 | 28/11/24 \rontenelles 49320 BRISSAC-LOIRE-AUBANCE lecesponsaiiié mégasin AUBANCERenouvellement d'un système de vidéoprotection DIRECTION DE LA ; PRBOPSI 2024-624| 09/10/24 SÉCURITÉ LA POSTE, Z! de la Ramée 49440 CANDE le directeur sécurité CANDERenouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL centre de conseil et deBOPSI 2024-626| 09/10/24 \ANJOU CANDE, 9 rue Charles de Gaulle 49440 CANDE service - Sécurité réseaux CANDERenouvellement d'un système de vidéoprotection DIRECTION DE LA ; 6 CHALONNES-SUR-BOPSI 2024-620 | 09/10/24 \SÉCURITÉ LA POSTE, 2 rue des Poilus 49290 CHALONNES-SUR-LOIRE __ | © directeur sécurité LOIREAutorisation d'un système de vidéoprotection SAS CHALODIS, Espace CHALONNES-SUR-BOPSI 2024-681 | 28/11/24 | ayon - 3 avenue Laffon de Ladebat 49290 CHALONNES-SUR-LOIRE _ |°PPG LOIRERenouvellement d'un système de vidéoprotection DIRECTION DE LA ; ; CHEMILLE-EN-BOPSI 2024-619 | 09/10/24 |\SÉCURITÉ LA POSTE, 120 rue Nationale 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU __ |'© directeur sécurité ANJOUModification d'un système de vidéoprotection HYROME CHEMILLE-EN-BOPSI 2024-632| 04/12/24 |RESTAURATION Mc DONALD'S DE CHEMILLE, 1 rue de Lisbonne 49120 |le président ANJOUCHEMILLE-EN-ANJOU; Autorisation d'un système de vidéoprotection SAS BOULANGERIE 8G, CHEMILLE-EN-BORSI 2024:676)) 29/1724 rue Paul Henri Spaak 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU je F ANJOUAutorisation d'un système de vidéoprotection SNC CHEMILLE - NOZ, 16 7 CHEMILLE-EN-BOPSI 2024677 28/11/24 e des coteaux de Chizé 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU 'a gérante ANJOUlAutorisation d'un système de vidéoprotection BAMIDIS —- SUPER U, Parc ; CHEMILLE-EN-BOPS!2024-680| 28/11/24 | ommercial du Chalet 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU e co-directeur ANJOURenouvellement d'un systéme de vidéoprotection GLISSEO, avenue ;BOPSI 2024-607| 09/10/24 Anatole Manceau 49300 CHOLET le directeur général CHOLETBOPSI 2024-609| 09/10/24 Êâ'ä:è':'fiïü" 4%;gos)ääë$e sidésprotection CRÉDIT AGRISQUES 15 mepantatlaztemims CHOLETRenouvellement d'un système de vidéoprotection SARL EXPRESS COIFF,BOPSI 2024-610 | 09/10/24 8 rue du Lac Erie 49300 CHOLET la gérante CHOLETRenouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL centre de conseil et deBOPSI 2024-611| 09/10/24 IANJOU CHOLET VICTOIRE, 1 boulevard de la Victoire 49300 CHOLET service — Sécurité réseaux CHOLETRenouvellement d'un système de vidéoprotection GiFI, rue des Le responsable sécuritéBOFSL2OZA-G27) O4/12/24 agannes 49300 CHOLET let moyens généraux ELTOLEYlAutorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE VAL DE R oBOPSI 2024-655| 28/11/24 MOINE, 1 avenue du Maréchal Koenig 49300 CHOLET la gérante associée CHOLETAutorisation d'un système de vidéoprotection ECOUTER VOIR - - ; -BOPSI 2024-657| 28/11/24 OPTIQUE rue Sorel Tracy - ZAC de I'Ecuyére 49300 CHOLET le directeur immobilier CHOLETAutorisation d'un système de vidéoprotection KIABI EUROPE SAS, 7 rue |le responsable du dataBOPSI 2024-661 | 28/11/24 \corel Tracy 49300 CHOLET protection EHALTAutorisation d'un système de vidéoprotection LEROY MERLIN, le contrôleur de gestionBOPSI 2024-662| 03/12/24 boulevard Jacques Cassini 49300 CHOLET magasin CHOLETAutorisation d'un système de vidéoprotection SARL CHOLET CINE CGR ; ;BOPSI 2024-663| 28/11/24 ICHOLET, 30 rue Bretonnaise 49300 CHOLET le directeur technique CHOLETAutorisation d'un système de vidéoprotection SARL GAUTIER LOISIRS, |BOPSI 20246911 28/11/24 \oute de Cholet ZAC du Champ Blanchard 49400 DISTRE Kercorgérant SISTRERenouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL centrerde conseil erdaBOPSI 2024-623| 09/10/24 |ANJOU DOUE-LA-FONTAINE, 29 place du Champ de Foire 49700 DOUE- ; Sécurité ré DOUE-EN-ANJOUEN-ANJOU service - Sécurité réseaux
Autorisation d'un système de vidéoprotection LES DOUCEURS DUBOPSI 2024-684| 28/11/24 LAYON, 1 rue d'Argenton 49700 DOUE-EN-ANJOU le gérant DOUE-EN-ANJOUAutorisation d'un système de vidéoprotection ECOUTER VOIR - AUDIO, . ; "BOPSI 2024-687| 28/11/24 25 bis place du Champ de Foire 49700 DOUE-EN-ANJOU le directeur immobilier DOUE-EN-ANJOUAutorisation d'un système de vidéoprotection ECOUTER VOIR - ; ; -BOPSI 2024-688| 28/11/24 OPTIQUE, 1 rue du Pré du Camp 49700 DOUE-EN-ANJOU le directeur immobilier DOUE-EN-ANJOUAutorisation d'un système de vidéoprotection BIOPARC, 103 rue de RBOPSt 2024-689| 28/11/24 Cholet 49700 DOUE-EN-ANJOU le directeur DOUE-EN-ANJOURenouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL le centre de conseil et deBOPSI 2024-616| 09/10/24 \ANJOU AGENCE DE DURTAL, 31 rue Saint-Pierre 49430 DURTAL service — sécurité réseaux PURTALAutorisation d'un système de vidéoprotection SARL LES ENFANTS DUBOPSI 2024-665| 28/11/24 ICOIN, 1 rue Pasteur 49220 ERDRE-EN-ANJOU le gérant ERDRE-EN-ANJOUAutorisation d'un système de vidéoprotection O DOUCEURS GENNES-VAL-DE-BOPSI 2024-683| 28/11/24 |\GENNOISES D'EMA, 9 rue de la Cohue 49350 GENNES-VAL-DE-LOIRE __ |'© Bérant LOIREAutorisation d'un système de vidéoprotection AU BON COIN - SNC GENNES-VAL-DE-BOPSI 2024-692| 28/11/24 \GRIMAUD, Place Jeanne de Laval 49350 GENNES-VAL-DE-LOIRE feigérant LOIRE

Autorisation d'un système de vidéoprotection API DISTRIBUTION SAS-BOPS12024-679| 28/11/24 |\SUPERETTE API, 21 rue de la Mairie 49740 LA ROMAGNE 919 sA RORAGHEAutorisation d'un système de vidéoprotection SP AUTOMOBILES ZA LABOPSI 2024-666 | 28/11/24 BOHALLE, 49800 LOIRE-AUTHION le gérant LOIRE-AUTHIONBOPSI 2024-668| 28/11/24 Autorisation d'un système de vidéoprotection AC AUTOMOBILES, 3 le gérant LOIRE-AUTHIONimpasse de la Plotiniére 49800 LOIRE-AUTHIONBOPSI 2024-62209/10/24Renouvellement d'un système de vidéoprotection DIRECTION DE LASÉCURITÉ LA POSTE, 30 place Notre Dame de la Légion 49160 LONGUE-JUMELLES le directeur sécuritéLONGUE-JUMELLES
BOPSI 2024-69028/11/24lAutorisation d'un système de vidéoprotection DIANA LA PETITE PAUSE,B place d'Armes - Nueil-sur-Layon 49560 LYS-HAUT-LAYONla gérante LYS-HAUT-LAYON
BOPSI 2024-617Renouvellement d'un système de vidéoprotection DIRECTION DE LA09/10/24 }ÎÉCURITÊ LA POSTE, 6 passage Lino Ventura — La Pommeraye 49620MAUGES-SUR-LOIRE le directeur sécuritéMAUGES-SUR-LOIRE
Renouvellement d'un système de vidéoprotection GIFI ZAC du GrandLe responsable sécuritéBOPSI 2024-628| 04/12/24 Clos 49610 MURS-ERIGNÉ et moyens généraux MURS-ERIGNERenouvellement d'un système de vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL NOYANT-LA-BOPSI 2024-625| 09/10/24 [MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE, 1 boulevard du Lieutenant Ledroit |le chargé de sécurité GRAVOYERE149780 NOYANT-LA-GRAVOYERE
BOPSI 2024-60309/10/24Renouvellement d'un systéme de vidéoprotection DIRECTION DE LASÉCURITÉ LA POSTE, 16 route de Beaufort 49124 SAINT-BARTHELEMYD'ANJOU le directeur sécuritéSAINT-BARTHELEMYD'ANJOURenouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUELle centre de conseil et deSAINT-BARTHELEMYBOPSI 2024-604| 09/10/24 s/fif#gif{?fi?fi!p:?'g:[fi}ésY D'ANJOU, 11 route de Beaufort 49124 [y e S e D'ANJOUAutorisgtign d'un système de vidéoprotection VIZLE DE SAIr;IT- SAINT-BARTHÉLÉMY-D'ANJOU, 3 implantations : Route d'Angers, place . PBOPSI 2024-644| 05/11/24 |salvador Aliende, 32 rue de la Pellerinière 49124 SAINT.BARTHELEMY- | |* Maire BARTHELEMY-, D'ANJOUD'ANJOUAutorisation d'un système de vidéoprotection CENTRE TECHNIQUE SAINT-BOPSI 2024-652| 05/11/24 [MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-BARTHÉLÉMY-D'ANJOU, 1rue des _ |le maire BARTHÉLÉMY-Lauriers 49124 SAINT-BARTHÉLÉMY-D'ANJOU D'ANJOUAutorisation d'un système de vidéoprotection CLUB HOUSE DU STADE SAINT-BOPSI 2024-653| 05/11/24 |DES ARDOISES - VILLE DE SAINT-BARTHÉLÉMY-D'ANJOU, Stade des le maire BARTHÉLÉMY-lArdoises — Club House 49124 SAINT-BARTHÉLÉMY-D'ANJOU D'ANJOUlAutorisation d'un système de vidéoprotection POLICE MUNICIPALE DE SAINT-BOPS! 2024-654| 05/11/24 |SAINT-BARTHÉLÉMY-D'ANJOU, 47 place Jean XXII! 49124 SAINT- le maire BARTHELEMY-BARTHÉLÉMY-D'ANJOU D'ANJOUAutorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE SAINT-LÉGER DE LINIÈRES 20 rue du Lavoir, 22 rue du Lavoir, Place des|ardinets, Rue du Brossais, Carrefour rue du Brossais/Paul Cézanne, 1 ruedu Patis, 8 rue des Rochettes, Route des Essarts, Chemin desGohardières/rue du Moulin, 11 chemin des Gohardières, 7 route du Petit SAINT-LÉGER DEBOPSI 2024-673| 28/11/24 |Anjou, Rue Yves Chauvin, Avenue Eugène Freyssinet, Cours de Bel-Air, le maireRue de la liberté, 3 rue Gustave Eiffel, Route Nationale D723, 1 route deBouchemaine, 1 chemin de Grand Mont, 38 route Nationale, 29 allée dela Chatellenie, 15 allée de la Châtellenie, 43 route de la forêt, Chemindes Robinières, 3 place de la Croisée, 12 route de la forét, 1 place de laCroisée 49170 SAINT-LÉGER DE LINIÈRES
LINIÈRES
Autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE SAINT- SAINT-LEGER-DE-BOPS| 2024-669| 28/11/24 |LÉGER DE LINIERES - GROUPE SCOLAIRE LES GRANDS CHÊNES, 17 rue |le service administratif LINIERESidu Lavoir 49170 SAINT-LEGER-DE-LINIERESAutorisation d'un système de vidéoprotection CÉSAME, 27 route de Le responsable sécurité SAINTE-GEMMES-BOPSI 2024-667| 28/11/24 Bouchemaine 49130 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE ides biens et personnes SUR-LOIRERenouveilement d'un système de vidéoprotection DIRECTION DE LA ; A *BOPSI 2024-608| 09/10/24 |SÉCURITÉ LA POSTE, 55 rue du Pont Fouchard 49400 SAUMUR (£ cilFectelly SÉSURE SAUMURAutorisation d'un système de vidéoprotection RTC - LE BOUCHE ABOPSI 2024-658| 28/11/24 |OREILLE, 76 avenue du Général De Gaulle 49400 SAUMUR le gérant SAUMURAutorisation d'un système de vidéoprotection SAUMUR AGGLOBUS, 28 ; ;BOPSI 2024-659| 28/11/24 place de la Gare de I'Etat 49400 SAUMUR la directrice générale SAUMUR; Autorisation d'un système de vidéoprotection HERVE AUTO SERVICE,BOPSI 20246601 28/11/24 16 boulevard jean Moulin 49400 SAUMUR | gérant SAUMURRenouvellement d'un système de vidéoprotection DIRECTION DE LABOPSI 2024-618 | 09/10/24 [SECURITE LA POSTE, 7 boulevard du 8 mai - Saint-Macaire-en-Mauges |le directeur sécurité SEVREMOINE49450 SEVREMOINERenouvellement d'un système de vidéoprotection SNCF Gares et la directrice des gares ; 'BOPSI 20245991 CA/0/24 Connexions, rue des Malembières 49800 TRELAZE Pays de la Loire TRELAZERenouvellement d'un système de vidéoprotection SARL VERNOIL n VERNOIL-LE-BOPSI 2024-621 | 09/10/24 |AUTOMOBILES, 29 rue de la Mairie 49390 VERNOIL-LE-FOURRIER le go-gérant FOURRIERModification d'un système de vidéoprotection CHRONOPOST, 29 rue de 0 VERRIERES-EN-BOPSI 2024-630| 04/12/24 |1, Chanterie 49480 VERRIERES-EN-ANJOU (e ereld'agence ANJOU