SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-114
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2026-04-23-00004 - Arrêté Forage Nainglet à FONTAINES (40 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2026-04-23-00004
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-04-23-00004 - Arrêté Forage Nainglet à FONTAINES 3
RE | a 4 PREFETPREFET @ D Agence Régionale de Santé DE LADE SAONE-ET-LOIRE Bourgogne- COTE-D'ORFranche-Comté LibertéLiberté SESEE ÆEgalitéEgalité tin FraternitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTEDIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUEDépartement santé-environnementUnité territoriale de Saône-et-Loire Unité territoriale de Côte-d'Or
Le préfet de Saône et Loire Le préfet de Côte d'OrChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALN° ARS/BFC/DD71/2026-007
RERKKK
LE GRAND CHALON AGGLOMERATIONForage de Nainglet> Portant déclaration d'utilité publique := des travaux de dérivation des eaux souterraines au titre de l'article L.215-13 du code de l'environnement,= de l'instauration des périmètres de protection avec leurs servitudes afférentes au titre des articles L.1321-1 à L.1321-10du code de la santé publique,VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.214-10 et L.215-13, R.214-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les regions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinéeà la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral n°79-290 du 20 août 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental en Saône-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2025 ordonnant l'ouverture d'une enquête d'utilité publique sur l'ensemble du projet ;VU la délibération du conseil d'agglomération du Grand Chalon en date du 22 juin 2023 demandant l'ouverture d'une enquêted'utilité publique ;ARS Bourgogne-Franche-ComtéUnité territoriale santé environnementLE DIAPASON - 2 Place des Savoirs21035 DIJON CEDEX
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VU le dossier d'enquête publique effectuée conformément à cet arrêté dans les communes de Bouzeron, Chagny, Champforgeuil,Chassey le Camp, Chatenoy le Royal, Chaudenay, Demigny, Dracy Le Fort, Farges Les Chalon, Fontaines, Fragnes La Loyere,Mellecey, Remigny, Rully et Saint Rémy du département de Sadne-et-Loire et dans les communes de Chassagne Montrachet,Corpeau, Ebaty, Santenay et Corcelles les Arts du département de Côte-d'Or et vu l'ensemble des pièces du dossier justifiantl'accomplissement des formalités administratives relatives a l'enquête ;VU les études hydrogéologiques réalisées sur la zone de captage en 2019, 2020 et 2021 ;VU l'avis de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 21 avril 2021 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 mai 2025 ;VU les avis rendus par les conseils départementaux de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de Sadne-et-Loire et de Côte-d'Or lors des séances du 16 septembre 2025 et du 26 novembre 2025 ;Considérant que le prélèvement d'eau souterraine, effectué par le maitre d'ouvrage en vue de produire et distribuer de l'eaudestinée à la consommation humaine, nécessite la mise en place de mesures de protection afin de prévenir les pollutions ;Considérant que les mesures prescrites dans les périmètres de protection du forage de Nainglet sont de nature à préserverl'ouvrage de prélèvement et la qualité des eaux souterraines captées ;Considérant que les activités et occupations des sols autour du forage de Nainglet doivent être réglementées voire limitées afinde maintenir un environnement favorable à la protection d'eau destinée à la consommation humaine ;Considérant que cette ressource assure une diversification et une sécurisation de l'alimentation en eau de Grand ChalonAgglomération ;Sur proposition du préfet de la Préfecture de Saône-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Côte-d'Or,ARRÊTETITRE | - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEARTICLE 1 — Objet de la déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique := les travaux réalisés par Le Grand Chalon Agglomération désigné également ci-après par les termes "le maître d'ouvrage",en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la production d'eau destinée à la consommation humaine à partir ducaptage décrit à l'article 2 ;= la détermination des périmètres de protection du forage de Nainglet situé sur la commune de Fontaines (71) dont l'eauproduite est destinée à l'alimentation en eau des communes du Grand Chalon et l'établissement des servitudescorrespondantes, pour assurer la protection de l'ouvrage et de la qualité de l'eau conformément aux plans annexes au présentarrêté.TITRE Il - CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'OUVRAGEARTICLE 2 - Localisation du captageL'ouvrage concerné est le suivant :Nom du captage Commune Référence cadastrale Coordonnées Lambert 93 Ame Code BSSXenm Yenm° BSS001LXUUForage de Nainglet Fontaines (71) Section E Parcelle n°8 | 836 790 6 639 023 202,5 (05536X0078/ 1)Il capte les eaux issues des calcaires du Bathonien par un tubage de 164,3 m de profondeur prolongé en trou nu jusqu'à 261,7 m,cimenté de la surface jusqu'à 164,3 m.ARTICLE 3 - Volumes et débits de prélèvementLe volume d'eaux souterraines prélevées par le maître d'ouvrage avec le captage visé à l'article 2 du présent arrêté ne peutexcéder les débits d'exploitation suivants :Maximum horaire 250 mÿ/hMaximum journalier 5 500 m°Maximum annuel 2 000 000 m3
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ARTICLE 4 - Travaux, exploitation et entretien des ouvrages4.1. Dispositifs de mesure ou d'évaluationLe point de prélèvement est équipé d'un système de comptage ou d'un moyen d'évaluation approprié permettant de vérifier lerespect des valeurs définies à l'article 3 du présent arrêté.L'exploitant ou à défaut le maître d'ouvrage est tenu d'en assurer la pose, le fonctionnement et le bon entretien.L'installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute dans des conditions satisfaisante d'hygièneet de sécurité.4.2. Exploitation des ouvragesL'exploitant ou à défaut le maître d'ouvrage effectue pour le point de prélèvement le relevé des volumes horaires, journaliers,mensuels et annuels prélevés ainsi que les incidents d'exploitation, et les consigne sur un registre d'exploitation tenu à ladisposition des autorités chargées de la police des eaux et de la police sanitaire pendant une durée de trois ans.4.3. Equipement, surveillance et entretien des ouvrages de prélèvementL'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant ses références (nom ou code BSS).Le maître d'ouvrage est tenu d'entretenir en permanence l'ouvrage de prélèvement afin de minimiser la pollution des eaux brutes.Les équipements de l'ouvrage sont maintenus en bon état et renouvelés si nécessaire.En exploitation, il est privilégié des pompages à débits plus faibles et de longue durée à des pompages courts au débit maximum autorisé.Le maitre d'ouvrage fait procéder au minimum tous les 10 ans à une inspection vidéo de l'ouvrage en vue de vérifier son état et sonétanchéité, avec un brossage préalable des parties tubées et des pompages de nettoyage, ainsi qu'à une évaluation de l'évolution deses caractéristiques hydrodynamiques (essai de pompage). Il adresse au préfet le compte rendu de cette inspection dans les 3 moissuivant cette opération.Annuellement, le maitre d'ouvrage réalise une pige de la profondeur de l'ouvrage pour détecter un éventuel éboulement du trounu ou un comblement du fond, sous réserve que l'opération ne nécessite pas de démontage de la pompe.4.4, Travaux d'amélioration de la protection des ouvragesLe maître d'ouvrage effectue les aménagements et travaux suivants :- reboucher le piézomètre sur la parcelle du forage de Nainglet et les deux piézomètres situés à proximité du site ;- reboucher le forage agricole de Champ Nollot et assurer le cas échéant son remplacement par un nouvel ouvrage équipé d'uncompteur mécanique et d'une sonde piézométrique ; les données d'exploitation sont enregistrées en continu ou relevéesrégulièrement et communiquées au maitre d'ouvrage du forage de Nainglet; ces données doivent être collectées pendant auminimum 7 ans dès lors que l'absence d'impact sur le forage de Nainglet est confirmée ;- installer et/ou maintenir une sonde de suivi de niveau de nappe hors pompage sur les forages de Champ Nollot (si maintenu)et de Mellecey et enregistrer en continu les niveaux en NGF afin de détecter une éventuelle diminution durable et importante desniveaux hors pompage qui pourrait justifier une révision des périmètres et des contraintes réglementaires associées ; cesdonnées ainsi que celles issues de l'exploitation du forage de Nainglet sont conservées pendant la durée de son exploitation ; lesdonnées de suivi piézométrique et de qualité de l'eau sont analysées annuellement et, le cas échéant, font l'objet d'une expertisepar un hydrogéologue ;- l'ouvrage est protégé par une bride boulonnée ; l'ouverture permettant la mesure manuelle du niveau piézométrique est sécurisée ;- la pompe est équipée d'un variateur de fréquence ;- _unsuivien continu de la turbidité, conductivité et température de l'eau brute avec by-pass des eaux turbides permettant d'assureren permanence un respect de l'exigence de qualité fixée à 0,5 NFU pour les eaux mises en distribution est mis en place ;- l'ensemble des équipements est protégé par des détecteurs anti-intrusion avec report d'alarme sur un système de télégestionveillé par une astreinte 24h/24 et asservi à un arrêt automatique du pompage en cas de déclenchement d'alarme.4.5. Modification des conditions d'exploitation - arrêt des ouvragesToute modification notable apportée aux ouvrages, à leur mode d'exploitation ou de prélèvement, ou aux dispositifs de mesureou d'évaluation, fait l'objet avant sa réalisation d'une demande préalable auprès de l'autorité sanitaire compétente.En cas de cessation provisoire ou définitive du prélèvement sur tout ou partie des ouvrages, le maître d'ouvrage en fait ladéclaration auprès du préfet et procède à la mise hors service des installations dans les conditions prévues par la réglementationen vigueur.TITRE II! - INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGEET DES SERVITUDES AFFERENTESARTICLE 5 - Établissement des périmètres de protection du captageDes périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour de l'ouvrage visé à l'article 2 du présentarrêté conformément aux plans annexés au présent arrêté.
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5.1. Périmètre de protection immédiate (PPI)Le périmètre de protection immédiate est situé sur la commune de Fontaines (71) et est constitué comme suit :Nom du captageCommune Section Numéro de parcelleForage de NaingletFontaines (71) E 8pp : parcelle pour partieIL a la forme d'un trapèze d'environ 31m de côté et s'étend sur une superficie de 843 m2? conformément au plan annexé.5.2 - Périmètre de protection rapprochée (PPR)Le périmètre de protection rapprochée est constitué de deux zones A et B, reportées sur les plans annexes comme suit :>Périmètre de protection rapprochée zone A (PPR A)Communes Sections Numéros de parcelles7A 1,2,3,5 à 14, 16, 17, 18, 21, 22, 25, 26, 28, 94, 95, 96, 99 à 110, 130, 131, 133, 145,Farges rr) Chalon 146, 208, 209, 211, 213, 215, 217ZB 124, 127, 130, 131, 132, 201, 410, 411, 505E 7, 8p, 9, 10, 14pFontaines (71) A 32, 67 à 707K 10 à 14, 16, 17, 18, 21 à 50, 55 à 61, 63, 64, 67, 68, 70 à 73, 75, 114, 122 a 125, 138à 141, 143, 144, 145 147 à 151p : parcelle pour partie>Périmètre de protection rapprochée zone B (PPR B)Communes | Sections Numéros de parcellesA 63 à 66, 69 a 73, 357, 358, 363, 364, 411 à 415, 495, 556, 561, 564 a 567, 569, 573, 575 à 579,604, 606, 608, 609, 613, 616 à 618, 621 à 627, 629 à 63743, 46 à 49, 52 à 54, 56, 58 a 78, 81, 83, 94 à 97, 99, 100, 102, 106 a 110, 112, 115, 117, 118,B 121, 123, 129, 131, 150, 151, 221, 222, 224, 295 à 306, 312, 313, 315, 317 à 320, 485, 486, 489,491 à 493, 495 à 498, 500, 506, 508, 511, 514, 516, 517, 521, 522, 524, 525, 540 à 542, 544, 546,558 à 561, 565 à 567, 569 à 573, 575 à 577, 579 à 582, 585 à 593, 600 à 604, 606, 60724, 30, 33, 34, 36, 38 à 40, 47, 48, 53, 58, 60, 61, 63, 72, 73, 75, 76, 78 à 83, 85, 86, 89, 91, 111,mA 114, 118 à 127, 134 à 141, 143, 144, 147, 149, 150, 154, 162 à 169, 171 à 175, 177 à 182, 186,Farges Les 188, 190, 192, 195, 198, 199, 201, 203 a 205, 207, 219, 221, 223, 225, 227, 229, 231, 234 a 241,Chalon (71) 243, 245 à 247, 249, 250, 253, 255, 257, 259, 261, 263, 267, 269, 272, 285, 287, 290 à 3103 à 6, 13, 15, 24, 28, 32 à 36, 45 à 47, 51, 52, 54 à 60, 63, 69, 70, 72, 77, 95 à 102, 106 à 108,110, 116, 117, 119 à 123, 125, 126, 129, 133 à 135, 137, 139, 141, 143 à 145, 147 à 150, 155 à7B 160, 162, 165 à 174, 176 à 182, 198, 200, 202 à 214, 216, 218, 222, 225, 226, 228 a 230, 232,234, 236, 238, 240, 242, 244, 246, 250, 252, 254, 255, 257 a 277, 281 à 289, 292 à 307, 309 a314, 316, 317, 320 à 325, 327, 329 à 349, 351 à 355, 357 à 364, 366 à 377, 379 à 409, 413 à 420,425 à 427, 429 à 432, 440 à 442, 444 à 499, 502 à 504, 506 à 5397C 1 à9,11 à 16, 22, 23, 25, 30 à 37, 39, 40, 41, 45, 111 à 115, 118, 120 à 122, 124, 127, 137, 139,140, 141, 144, 146, 147, 149 à 161, 164 à 171AH 9, 14, 17 à 21, 24, 25, 28 à 33, 78 à 81, 164 à 166, 169 à 172, 174 à 177, 179 à 182, 184, 185,188 à 191, 197 à 202, 204, 207 à 210C 18 à 21E 3 à 6, 11 à 14p, 15, 24Fontaines -(71) ZD 42 à 505 à 12, 14, 15, 19, 24 à 30, 32, 33, 36 à 41, 44 à 79, 90 à 96, 99, 102 à 114, 117, 123, 124, 131 àZH 133, 135, 145, 146, 148, 149, 151, 153, 156, 159, 161, 165, 169, 172, 186, 189 à 191, 193, 195,197, 199 à 206, 217, 220 à 233Z| 1 à 30, 40 à 49, 51 à 53, 55 à 57, 59 à 62, 66,71 à 73
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Communes | Sections Numéros de parcellesFontaines ZK 2, 3, 6 à 9, 62, 74, 77 à 94, 106, 107, 115 à 121, 126 à 135, 137(71) ZL 36 à 63Fragnes La 265 A 65 à 67, 384 à 387, 427 à 432, 454Loyère (71) | 265 ZA 1 à 21, 23, 26, 27p : parcelle pour partie5.3 - Périmètre de protection éloignéeLe périmètre de protection éloignée est reporté sur les plans annexés au présent arrêté.ARTICLE 6 - Servitudes afférentes au périmètre de protection immédiate (PPI)Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate défini à l'article 5.1 du présent arrêté sont acquis en pleine propriétépar le maître d'ouvrage.Les terrains du périmètre de protection immédiate sont clos, aux frais du maître d'ouvrage, par une clôture et un portail solidesd'une hauteur minimale de 2 m, présentant une résistance suffisante et étant dépourvu d'éléments facilitant son franchissement,de façon à empêcher l'intrusion d'hommes ou d'animaux ; l'ensemble est maintenu en permanence en bon état.La végétation présentant un risque pour la clôture (chutes) est supprimée.Le périmètre de protection immédiate est fermé à clé et rendu accessible uniquement aux personnes chargées de l'entretien etdu contrôle des lieux et des ouvrages.A l'intérieur de ces périmètres, tous les travaux, installations (y compris d'antennes de télétransmission), activités, dépôts,ouvrages, aménagements, déversements, épandages, circulations ou occupation des sols sont interdits à l'exception de ceuxstrictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de prélèvement et de production d'eau.Le périmètre de protection immédiate est maintenu en permanence dans un bon état de propreté.Les terrains inclus dans ces périmètres sont régulièrement débroussaillés, fauchés et entretenus par des moyens mécaniquesexclusivement avec du matériel parfaitement entretenu et fonctionnant avec des huiles biodégradables. Ces opérations denettoyage sont effectuées au moins une fois par an et les résidus en résultant sont évacués hors des périmètres.L'utilisation de produits chimiques ou phytopharmaceutiques et le pâturage des animaux sont strictement interdits dans lespérimètres de protection immédiate.Aucune zone propice à la stagnation des eaux pluviales ou de ruissellement ne subsiste à l'intérieur de ce périmètre.ARTICLE 7 - Servitudes afférentes au périmètre de protection rapprochée (PPR)Compte tenu de la vulnérabilité de l'aquifère capté par le forage, les servitudes suivantes applicables à ce périmètre.Servitudes applicables sur la zone A (PPR A)Les servitudes applicables sont les suivantes :Aménagements et occupation des solsSont interdits- toute nouvelle construction ou ouvrage superficiel ou souterrain y compris à usage agricole, autres que ceux nécessaires àla production, au traitement, au stockage et à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, ainsi qu'auremplacement d'équipement nécessaires à leur fonctionnement ;- la création d'aires de stationnement, de surface imperméabilisée, de fossé, ainsi que l'infiltration d'eaux de ruissellements issusd'aires imperméables, exceptées celles nécessaires pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;- la création de terrain de camping et de caravaning ;-_ les regroupements festifs de type concert, braderie, rave party ou équivalents de plus de 1000 personnes ;- la création de terrain de golf ;- |'inhumation sur fonds privés ;- l'enfouissement de cadavres d'animaux ;- la création ou l'agrandissement de cimetière ;- la réalisation d'aménagement incitant au dépôt d'ordures et au stationnement.Sont réglementés et/ou restent autorisés- les extensions des trois habitations existantes sont limitées à la parcelle sur lesquelles elles sont construites initialement.Activités, installations et travauxSont interdits- toute utilisation du sol de nature extractive, tout affouillement ou excavation de plus de 5m de profondeur, à l'exception decelles nécessaires au passage de canalisation d'eau potable et d'assainissement ou de gaines électriques ;l'implantation d'éoliennes industrielles ;- la pratique du camping, y compris sauvage, ainsi que le stationnement de caravanes et bungalows ; Page5 /11
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- la création de station d'épuration, les lagunages.Sont réglementés et/ou restent autorisés- — les remblaiements, de fouilles, tranchées et excavations sont réalisés à l'aide de matériaux non recyclés et peu perméables ;- les activités industrielles et les installations classées pour la protection de l'environnement restent autorisées à la conditionque les études d'impact démontrent l'absence de risque de pollution diffuses et accidentelles des eaux souterraines.Dépôts, stockages à risquesSont interdits- l'installation de dépôts superficiels ou souterrains, même temporaire, d'ordures ménagères et assimilées, de détritus,d'éléments en attente de méthanisation ou de digestas de méthanisation, de boue de station d'épuration, de matière devidange ou tous autres types de déchets y compris inertes et de produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau ;- l'installation de réservoir ou de canalisation superficiels ou souterrains contenant des substances susceptibles d'altérer laqualité de l'eau (eaux usées, produits chimiques, matières organiques, hydrocarbures liquides ou gazeux, produitsradioactifs).Sont réglementés et/ou restent autorisés- les installations de stockages de fioul existantes sont recensées, vérifiées et rendues conformes a la réglementation en vigueur.Ouvrages et rejetsSont interdits- la création de tout forage ou sondage supérieur à 5 m de profondeur à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation eneau potable en remplacement ou complément du forage de Nainglet et de ceux nécessaires à l'amélioration desconnaissances de la ressource ou à la protection des captages contre les pollutions accidentelles ;- lacréation de plan d'eau, de bassins, d'étang et de mare, y compris ceux destinés à l'irrigation, à l'exception de ceux destinésà l'abreuvement du bétail ;- l'installation de tout nouveau dispositif d'assainissement collectif et non collectif.Sont réglementés et/ou restent autorisés- les installations d'assainissement non collectif existantes font l'objet dans un délai d'un an à compter de la date de signature duprésent arrêté, d'un contrôle de leur conformité aux dispositions réglementaires en vigueur ;- les installations non conformes font l'objet d'une mise en conformité dans un délai de 2 ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté.Entretien général des espaces et des voiesSont interdits- l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;- tout brûlage de déchets et de végétaux, l'écobuage ;- la destruction des haies et taillis ; ils sont relevés et cartographiés dans un délai de 1 an à compter de la date de signaturedu présent arrêté ;- l'utilisation de matériau de recyclage pour la réfection des chaussées et des chemins ;- |infiltration des eaux pluviales.Sont réglementés et/ou restent autorisés- le débroussaillage des chemins, des fossés, des voies et des accotements est effectué par procédémécanique exclusivement;- la création de nouvelles voies et la réfection de voies existantes est autorisée sous réserve de prendre en compte l'existencedu point de prélèvement d'eau, d'utiliser des matériaux naturels, avec fossés profilés pour évacuer les eaux hors du périmètrede protection rapprochée zone À, sans stagnation ni décantation ;- les modifications de tracés et les travaux sur des voies existantes ou des aires de stationnement restent autorisés s'ils visentà réduire les risques de pollution des captages ;- les jardins et potagers familiaux sont exploités sans produit phytopharmaceutique ni engrais minéral et l'utilisation du compostreste autorisée.SylvicultureSont interdits- la suppression des boisements (défrichement, dessouchage, écobuage), des haies et taillis ;- — [utilisation de produits phytopharmaceutiques, de biocides et défoliants ;- — les stockages de carburants, les opérations d'entretien et les ravitaillements en carburant des engins ;Sont réglementés et/ou restent autorisés- les parcelles boisées existantes sont maintenues boisées excepté le défrichement nécessaire à la construction de l'usine detraitement des eaux associée au forage de Nainglet ;- les propriétaires forestiers et les entreprises en charge des travaux informent la commune concernée, le maitre d'ouvrage etl'exploitant des installations d'eau de tous travaux d'exploitation forestière ; Page6 /11
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les travaux d'exploitation forestière sont effectués sur sol sec, ressuyé ou gelé et avec des engins bien entretenus; les huilesde chaine et de têtes d'abattage sont biodégradables ; en cas d'accident, les exploitants forestiers informent immédiatement .le maitre d'ouvrage et l'exploitant des installations d'eau ;les exploitants disposent de kits d'absorption destinés a maîtriser toute fuite accidentelle d'hydrocarbures (carburant, huilesmoteur et huile hydraulique) ;les exploitants disposent de kits de franchissement pour les cours d'eau et les zones sensibles (fossés et zones humides) ;les voies et chemins sont entretenus régulièrement de manière à éviter la formation d'omières et des travaux importants de réfection ;Pratiques agricolesSont interditsla création de sièges d'exploitation agricole ;tout dépôt ou stockage de fumiers, de lisiers, de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail ;les dépôts même provisoires d'engrais organiques ou chimiques et de tout autre produit phytopharmaceutique ;la suppression des haies, des taillis et des talus ; ils sont relevés et cartographiés dans un délai de 1 an à compter de la datede signature du présent arrêté ;la création d'aires de remplissage ou de lavage des pulvérisateurs ;les épandages de purins et lisiers, l'épandage d'eaux usées d'origine domestique ou agricole, de matière de vidange, de bouesde station d'épuration, d'effluents industriels, de résidus de digestat d'usine de méthanisation ayant subi un traitement ou non ;la création de fossés et de dispositifs d'irrigation au-delà des seuils de déclaration (rubriques 2150 et 3320) ; les fossés etdispositifs d'irrigation existants sont recensés dans un délai de 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté.Sont réalementés et/ou restent autorisésl'utilisation de produits phytopharmaceutiques, de biocides et défoliants destinés à la protection des cultures, des prairies estlimitée aux produits à faible mobilité et à faible rémanence ;les stockages permanents existants sont déplacés hors de la zone A du périmètre de protection rapprochée ou protégés pardes systèmes interdisant tout déversement et transfert dans les sols ; les stockages existants sont recensés dans un délaide 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté ;l'entretien des fossés est réalisé par des moyens mécaniques exclusivement ;Les parcelles sont exploitées en prairies ou en cultures dans le strict respect des doses et conditions d'épandages conseilléespar les organismes professionnels.Servitudes applicables sur la zone B (PPR B)Sont interditsL'ouverture de carrières, l'extraction de matériaux, de galeries et toutes excavations de plus de 25 m de profondeur ouatteignant le toit des calcaires oxfordiens :la création de tout forage ou sondage supérieur à 25 m à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation en eau potableen remplacement ou complément du forage de Nainglet et ceux nécessaires à l'amélioration des connaissances de laressource ou à la protection des captages contre les pollutions accidentelles.Sont réglementés et/ou restent autorisésla création de carrières, de galeries, excavations ou extraction de matériaux, de plus de 5 m de profondeur est porté à laconnaissance de l'autorité sanitaire préalablement à sa réalisation ;la réalisation de tout sondage, forage ou ouvrage souterrain de plus de 5 m de profondeur est porté à la connaissance del'autorité sanitaire préalablement a sa réalisation ;les activités industrielles et les installations classées pour la protection de l'environnement restent autorisées à la conditionque les études d'impact démontrent l'absence de risque de pollution diffuses et accidentelles des eaux souterraines.ARTICLE 8 - Servitudes afférentes au périmètre de protection éloignée (PPE)Compte tenu de la vulnérabilité de l'aquifère capté par le forage, les servitudes applicables sont les suivantes :le maitre d'ouvrage met en œuvre un programme d'actions destiné à lutter contre les pollutions diffuses et plusparticulièrement les nitrates, les polluants organiques, les produits phytopharmaceutiques et leurs produits de dégradation ;ces actions visent les pollutions d'origine agricole et non agricole ;le maitre d'ouvrage initie et favorise des actions de mobilisation des particuliers et des professionnels présents, en vue de lamise en œuvre de bonnes pratiques des usages des produits phytopharmaceutiques ; ces actions devront tendre à terme àla suppression de l'usage de ces substances ;l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, de biocides et défoliants destinés à la protection des cultures, des prairies etdes bois est limitée aux produits à faible mobilité et à faible rémanence ;les parcelles sont exploitées dans le strict respect des doses et conditions d'épandages conseillées par les organismesprofessionnels ;un diagnostic des pratiques est réalisé et mis à jour au moins une fois par an ;les documents produits dans le cadre de cette animation sont transmis à l'autorité sanitaire ;
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- Tout nouveau projet pouvant avoir une incidence sur la qualité des eaux souterraines et/ou modifier leur mode de circulationest soumis à l'avis préalable de l'autorité sanitaire.ARTICLE 9 — Application des prescriptions à l'intérieur des périmètres de protectionLe maitre d'ouvrage veille au respect de l'application du présent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres deprotection.Les propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection informent leurs locataires de l'existence despérimètres de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'uneactivité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol règlementés qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaitre sonintention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directementou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.Dans les périmètres de protection, les propriétaires et exploitants doivent être en mesure de justifier, à tout moment, auprès dumaitre d'ouvrage ainsi qu'auprès des autorités chargées de la police des eaux et de la police sanitaire :- des mesures prises pour limiter les pollutions,- de l'état des ouvrages,- des entretiens et contrôles périodiques effectués sur ces ouvrages.ARTICLE 10 — Signalisation des périmètres et informationLe maître d'ouvrage met en place et entretient, à ses frais, en des emplacements judicieusement choisis, des panneaux informantle public de la présence des périmètres de protection et l'invitant à éviter tout acte de nature à porter atteinte à la qualité des eaux.Le maitre d'ouvrage informe régulièrement les propriétaires des terrains concernés par les périmètres de protection, lesexploitants agricoles, industriels et forestiers ainsi que la population, des mesures de protection des eaux captées prévues par leprésent arrêté et encourage les pratiques respectueuses de l'environnement.ARTICLE 11 — Pollution des eauxTout exploitant, propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt à l'origine d'une pollution accidentelle ou chroniquedes eaux, toute personne témoin ou occasionnant une pollution à l'intérieur des périmètres de protection avertit immédiatementle maître d'ouvrage et le préfet de Saône et Loire.|| appartient à ces personnes de prendre toute précaution pour limiter, en cas d'accident ou d'incendie, la pollution des eaux.TITRE IV - AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTIONAU TITRE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUEARTICLE 12 - Autorisation de traitement et de distribution d'eau en vue de leur consommation humainePour répondre aux exigences de qualité définies par la réglementation, le maitre d'ouvrage est tenu de déposer auprès du préfet(ARS) un projet de filière de traitement de l'eau produite par le forage de Nainglet avant de mettre en œuvre sa réalisation.La réalisation des installations de traitement, les produits et matériaux mis en œuvre, de même que toute modification desinstallations existantes font l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du préfet (ARS).ARTICLE 13 - Matériaux et produits de traitement utilisésLe maître d'ouvrage est tenu d'utiliser des produits et procédés de traitement autorisés par le ministère chargé de la santé.Les matériaux et objets utilisés dans les installations, nouvelles ou rénovées, de production et de distribution qui entrent en contactavec l'eau doivent disposer d'une attestation de conformité sanitaire (ACS) ou d'une conformité aux listes positives de référence(CLP).ARTICLE 14 - Conformité des eaux distribuéesL'eau distribuée par le maitre d'ouvrage répond à tout instant aux exigences de qualité (limites, références, valeurs indicatives etde vigilance) définies par le code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine.Lorsque les exigences de qualité ne sont pas respectées, le maître d'ouvrage ou son exploitant, est tenu :- d'en informer immédiatement l'autorité sanitaire compétente,- d'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause,- de porter immédiatement les constations et les conclusions de l'enquête à la connaissance de l'autorité sanitairecompétente,- de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau,- d'en informer la population.ARTICLE 15 - Entretien et fonctionnement des installations de pompage, traitement et distribution d'eauLe maître d'ouvrage entretient et maintient en bon état de propreté et de fonctionnement les ouvrages de prélèvement, deproduction, de traitement et de distribution d'eau.Les bâches et réservoirs de stockage de l'eau doivent être vidés, nettoyés et désinfectés au moins une fois par an.
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Surveillance des installationsLe maître d'ouvrage est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cettesurveillance comprend notamment :1° Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;2° Un programme de tests et d'analyses défini sur la base d'une analyse des dangers que peuvent présenter les installations dusystème de production et de distribution, réalisée dans le cadre du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau ; la validité duprogramme est réévaluée périodiquement, et au minimum tous les 6 ans par le maitre d'ouvrage ; le maître d'ouvrage s'assure qu'unrésiduel de désinfectant est maintenu en tout point du réseau de distribution et procède si nécessaire à la mise en place de traitementsde désinfection en relais du traitement mentionné à l'article 12.3° La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.Le plan de surveillance est transmis annuellement à l'ARS.Le maitre d'ouvrage tient à la disposition de l'autorité sanitaire compétente les résultats de la surveillance de la qualité des eauxainsi que toute information en relation avec cette qualité et porte immédiatement à la connaissance du préfet tout dépassementdes limites de qualité ou tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique. Il transmet à cette autorité, unbilan annuel de la surveillance effectuée.Le maitre d'ouvrage réalise régulièrement une étude caractérisant la vulnérabilité de ses installations de production et dedistribution d'eau vis-à-vis des actes de malveillance et la transmet au préfet (ARS).Réseaux de distributionLe maître d'ouvrage s'assure du rendement optimal du réseau de distribution en procédant à son diagnostic, à sa maintenanceet, en tant que de besoin, à son renouvellement.De plus, il met en œuvre toutes les mesures nécessaires permettant d'empêcher les retours d'eau sur son réseau de distribution d'eau.ARTICLE 16 - Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauL'ARS assure le contrôle sanitaire des eaux prélevées, traitées et distribuées par le maitre d'ouvrage conformément auxdispositions prévues par le Code de la Santé Publique.Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge du maitre d'ouvrage.Le maitre d'ouvrage veille au bon fonctionnement et à l'installation de robinets de prise d'échantillon en entrée de station detraitement, sur eau brute, et en sortie de traitement, appelée aussi point de mise en distribution, sur eau traitée.Ces robinets sont conçus et entretenus de façon à permettre une prise d'échantillon dans des conditions de sécurité et d'hygièneoptimales. Ces robinets sont identifiés par un marquage permettant de s'assurer de la nature et de l'origine de l'eau qui s'écouleet permettent la prise d'échantillons représentatifs des eaux contrôlées.ARTICLE 17 - Fiabilité, qualité et sécurité des installationsAfin de prévenir toute intrusion ou acte de malveillance sur les ouvrages servant à la production, au traitement, au stockage et àla distribution des eaux destinées à la consommation humaine, le maître d'ouvrage vérifie régulièrement l'état des clôtures et desaccès à ses installations et les équipe de dispositifs adaptés.ARTICLE 18 — Plan d'alerte et de secours et PGSSELe maitre d'ouvrage présente au préfet de Saône-et-Loire (ARS) :- dans un délai d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté, un plan d'alerte et de secours permettant d'assurerla continuité de la distribution de l'eau sur l'ensemble de son réseau en cas de défaillance de ce dernier ou de pollution de laressource exploitée ou d'interruption de la production d'eau potable,- dans un délai d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté, un PGSSE permettant d'estimer la vulnérabilité deses installations de production et de distribution d'eau (étude des dangers), décrivant les éléments organisationnels du serviceet présentant les documents techniques généraux, spécifiques et patrimoniaux des installations de production et dedistribution d'eau ; ce PGSSE est actualisé aussi souvent que nécessaire et a minima tous les 6 ans.TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 19 - Modification des installations et des conditions d'exploitationLe maitre d'ouvrage déclare auprès à l'autorité sanitaire tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitationmentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet préalablement à sonexécution.En cas de diminution durable et importante des niveaux piézométriques hors pompage de la nappe du Bathonien (perte decapacité captive de l'aquifère), la définition des périmètres de protection et les servitudes afférentes sont révisées.ARTICLE 20 - Droit de préemption et baux rurauxDans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée a la consommation humaine, les communespeuvent instaurer un droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211-1 du code de l'urbanisme. Ce droitpeut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d'eaudestinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.
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En cas d'acquisition de terrains situés à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, le maitre d'ouvrage prescrit au(x)preneur(s), lors de l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux, des modes d'utilisation des sols identiques ou plusexigeants que ceux établis par les prescriptions du présent arrêté.ARTICLE 21 - Publicité foncièreLe présent arrêté est notifié par les soins et à la charge du maitre d'ouvrage, sous pli recommandé avec accusé de réception à chaquepropriétaire dont les parcelles sont comprises entièrement ou en partie dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.Conformément aux dispositions en vigueur le présent arrêté :- est publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et de Côte-d'Or;- est affiché pendant une durée minimale de 2 mois à compter de sa date de publication aux mairies de Bouzeron, Chagny,Champforgeuil, Chassey le Camp, Chatenoy le Royal, Chaudenay, Demigny, Dracy Le Fort, Farges Les Chalon, Fontaines,Fragnes La Loyère, Mellecey, Remigny, Rully du département de Saône-et-Loire et dans les communes de ChassagneMontrachet, Corpeau, Ebaty et Santenay du département de Côte-d'Or.Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux par les soins du maitre d'ouvrage.Les communes concernées par les périmètres de protection de l'ouvrage defini à l'article 1 de cet arrêté reportent les servitudesliées à l'instauration des périmètres de protection instituées par le présent arrêté dans les documents d'urbanisme et notammentles annexes du PLU.ARTICLE 22 — Application des prescriptions du présent arrêtéLe maitre d'ouvrage adresse au préfet de Saône-et-Loire (ARS) dans un délai de 1 an suivant la signature du présent arrêté, unétat de son application.Après réception de ce document, une visite des périmètres et des installations de traitement est effectuée par l'autorité sanitaireen présence du maître d'ouvrage.ARTICLE 23 - Délais et durée de validitéLes dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivitédans les conditions fixées par celui-ci.Les travaux et aménagements prescrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 ansuivant la date de signature du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.ARTICLE 24 - SanctionsNon-respect de la déclaration d'utilité publiqueEn application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait :- de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ;- de ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts etinstallations, dans les périmètres de protection.Dégradation, pollution d'ouvragesEn application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amendele fait de :- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,- laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes,des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.Non-respect de l'autorisation de traiter et distribuer l'eauEn application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :- de ne pas se conformer aux dispositions prévues au | de l'article L.1321-4 ou, concernant les eaux minérales, à l'articleL.1322-2 ;- de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L.1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique.ARTICLE 25 — Délais de recours et droits des tiersEn cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon (21000) — 22 rued'Assas ou via l'application télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr :En ce qui concerne la déclaration d'utilité publiqueEn application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative :- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.En ce qui concerne les servitudes publiquesEn application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative :- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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ARTICLE 26 - Mesures exécutoiresLe préfet de Sadne-et-Loire,Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or,Le sous-préfet de Chalon sur Saône,Le sous-préfet de Beaune,La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,Les directeurs départementaux des territoires de Saône-et-Loire et de Côte-d'Or,Les directeurs départementaux de la protection des populations de Saône-et-Loire et de Côte-d'Or,Les Offices Français de la Biodiversité de Saône-et-Loire et de Côte-d'Or,Les maires des communes de Bouzeron, Chagny, Champforgeuil, Chassey le Camp, Chatenoy le Royal, Chaudenay, Demigny,Dracy Le Fort, Farges Les Chalon, Fontaines, Fragnes-La-Loyère, Mellecey, Remigny, Rully et Saint Remy du département deSaône-et-Loire et dans les communes de Chassagne Montrachet, Corpeau, Ebaty, Santenay et Corcelles les Arts du départementde Côte-d'Or sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, qui sera publié au recueil des actes administratifsdes départements de Saône-et-Loire et de Côte-d'Or, et dont copie sera adressée au directeur de l'agence de l'eau RMC, auxprésidents des chambres d'agriculture de Saône-et-Loire et de Côte-d'Or et aux présidents des conseils départementaux deSaône-et-Loire et de Côte-d'Or.
Fait à Mâcon, le 23 avril 2026 Fait à Dijon, le 23 avril 2026Le préfet de Saône-et-Loire Le préfet de Côte-d'Or(Signé) (Signé)Dominique DUFOUR Paul MOURIER
Cet arrêté préfectoral contient les plans annexés suivants :- Plan du PPI (périmètre de protection immédiate),- Plan du PPR (périmètre de protection rapprochée zone A et zone B),- Plan du PPE (périmètre de protection éloignée).
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