PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-029
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2026-02-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès (11 pages) Page 3
30-2026-02-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan (8
pages) Page 15
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2026-02-11-00004 - Arrêté N°30-2026-02-11-00004
portant
restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de Sporting Club
de Toulon à l'occasion de la 18 ème journée de championnat de
France de football de National 2 opposant l'équipe du Nîmes
Olympique à celle du Sporting Club de Toulon le samedi 14
février 2026 à 18h00 au stade des Antonins à Nîmes (8 pages) Page 24
2
Prefecture du Gard
30-2026-02-11-00002
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement
d'Alès
Prefecture du Gard - 30-2026-02-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 3
==PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture- Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°30-2026-02-11-00002
donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO
sous-préfet de l'arrondissement d'Alès
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°211-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR , inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS , sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard  ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD , secrétaire général de la préfecture
du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2026-02-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 4
Vu la décision du ministre de l'intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des respon -
sables de BOP et d'UO pour le programme 354 .
Vu l'arrêté 30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation en directions, services
et bureaux de la préfecture du Gard,
Vu l'arrêté 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en directions,
services et bureaux de la préfecture du Gard, qui entre en vigueur le 1 er
mars 2026, date à
laquelle il abroge le précédent susvisé.
Vu l'arrêté n° 30-2026-02-11-00003 du 11 février 2026 donnant délégation de signature à Mme
Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la direction départementale de la cohésion
sociale du Gard et la sous-préfecture d'Alès en date du 27 mars 2017 ;
Vu la note de service du 4 février 2026 confiant à M. Bruno AMAT, chef du bureau de
l'environnement et des polices administratives (BEPA), l'intérim du poste de secrétaire
générale de la sous-préfecture d'Alès à compter du 15 janvier 2026 ;
Vu la note de service du 4 février 2026 confiant à Mme Christine DELEUZE, adjointe à la
cheffe du bureau des collectivités territoriales et du développement local (BCTDL), l'intérim
du poste de cheffe de bureau des collectivités territoriales et du développement local de la
sous-préfecture d'Alès à compter du 1er
février 2026.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
TITRE I
DELEGATION DANS LES LIMITES DE SON ARRONDISSEMENT
Article 1  : Délégation de signature est donnée à M. Emile SOUMBO administrateur civil hors
classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès , à
l'effet de signer dans les limites de son arrondissement les actes relevant des matières ci-
dessous :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPÉCIALES
– tous les actes relatifs à la commission d'arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP.
– l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière ;
– l'indemnisation des bailleurs pour refus d'octroi de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière ;
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant la
compétence des autorités municipales ;
Prefecture du Gard - 30-2026-02-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 5
– les décisions d'expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour
vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d'emplois
clandestins et de main d'œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ;
– tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les
dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
– les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
B – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122.34 et L.2215.1 du code
général des collectivités territoriales ;
– l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
– la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222.1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes ;
– les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales ;
- l'autorisation de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicales
autorisées;
- La signature des courriers et des mémoires en réponse dans le cadre des contentieux devant
le tribunal administratif .
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
 Environnement, salubrité et santé publique
- Pour les sujets relevant du code de l'environnement et du code minier, et notamment en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, la délivrance de tous
les actes administratifs (arrêtés, récépissés …) pour les établissements situés dans
l'arrondissement d'Alès ;
- La signature de tous les actes nécessaires au déroulement des enquêtes publiques liées au
code de l'environnement à organiser dans l'arrondissement d'Alès ;
- La création, la modification ou le renouvellement des commissions de suivi de site et des
diverses autres commissions d'information ;
- La signature des courriers et des mémoires en réponse dans le cadre des contentieux devant
le tribunal administratif .
 Déclarations d'utilité publique et servitudes
– la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux
de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques
d'inondations ;
– les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, prévue à
l'article 123-16 du code de l'urbanisme ;
Prefecture du Gard - 30-2026-02-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 6
– les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le code de
l'expropriation ;
– la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement
desdites servitudes ;
– la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage en
vue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;
– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretien
des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
– la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août
1962 ;
– les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29
décembre 1892 ;
– les réquisitions de logements ;
 Urbanisme
– la constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs
délibérations, budgets ;
– les lettres d'observations et recours gracieux concernant :
- les documents d'urbanisme
- les actes relatifs à l'occupation des sols
- les zones d'aménagement différé (Z.A.D.) ;
– les plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ;
– les actes relatifs à l'occupation des sols :
- délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'aménager, de
démolir, projet faisant l'objet d'une déclaration préalable pour les communes non dotées
d'un plan local d'urbanisme ou de tout autre document en tenant lieu, et lorsqu'il y a une
divergence d'avis entre le maire et l'autorité administrative compétente du département
en matière d'urbanisme.
– délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'aménager, de
démolir, projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les cas énumérés
limitativement au code de l'urbanisme, où l'autorité administrative compétente demeure
le préfet.
– délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'aménager, de
démolir, projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, lorsque les communes se sont
dotées d'une carte communale mais que le conseil municipal n'a pas délibéré pour le
transfert de compétence en matière d'urbanisme pour son propre compte.
D – EN MATIERE ECONOMIQUE
– toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier
(F.I.B.M.) ;
– les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du
groupement d'intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ;
Prefecture du Gard - 30-2026-02-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 7
- les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement, au sens
de l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 ;
- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
E – EN MATIERE IMMOBILIERE
– l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État, à l'exception de
ceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble des
minutes de ces actes continueront d'être archivées, après publication, dans les
conservations des hypothèques, au chef-lieu du département).
F – COMPETENCES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS – PREFECTURE
– l'octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ;
– Programme 354   hors titre 2  : L'engagement des dépenses faites par cartes d'achats et la
validation des devis dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.
G- MISSION TEMPORAIRE : MAÎTRISE D'OUVRAGE
– tous les actes administratifs relatifs au lancement, à la réalisation et au suivi des études et
travaux de sécurisation de la falaise dite « la Royale » située en lisière de la forêt domaniale du
Rouvergue sur la commune de Saint Martin de Valgalgues, pour lesquels M. le sous-préfet
d'Alès a été désigné représentant du maître d'ouvrage,
– tous les actes nécessaires à l'engagement des dépenses inhérentes à cette maîtrise
d'ouvrage, dans la limite du budget attribué par le ministère de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt sur le BOP 723 pour la réalisation des travaux de sécurisation.
Article 2   : Délégation de signature est donnée à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès, pour les actes relatifs au BOP 147 «  politique de la ville  » pour les
opérations relevant de son arrondissement, dans la limite des crédits qui lui sont alloués.
TITRE II
DÉLÉGATION POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
Prefecture du Gard - 30-2026-02-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 8
Article 3  : Pour les compétences exercées par la sous-préfecture d'Alès pour l'ensemble du
département du Gard, délégation est donnée à M. Emile SOUMBO, sur l'ensemble du
département à l'effet de signer :
•  la délivrance pour la totalité du département des actes relatifs aux manifestations
sportives :
– l'autorisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en
totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, en
application du code des sports,  ;
–l'organisation de la commission départementale de sécurité routière ;
– l'autorisation des épreuves, compétitions ou manifestations de caractère sportif ou
non, comportant la participation de véhicules à moteurs, organisées dans un lieu non
ouvert à la circulation publique, en application du code des sports ;
– l'homologation des terrains où doivent se dérouler des épreuves, compétitions et
manifestations comportant la participation de véhicules à moteur, en application du
code des sports ;
– l'autorisation des épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
en application du code des sports ;
– l'homologation des circuits de karting et l'autorisation des essais ou courses de karting
(application de l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de
karting) ;
– les autorisations d'utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion de
manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ;
- la délivrance, à titre exceptionnel, aux agents exerçant une activité mentionnée au n° 1
de l'article 1er
de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, de l'autorisation d'exercer sur la voie
publique des missions même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la charge ;
• la délivrance, pour la totalité du département, des autorisations relatives aux
manifestations aériennes suivantes :
- lâcher de ballonnets/lanternes,
- présentation de montgolfière en vol captif ou libre,
- démonstration de sauts en parachutes,
- création d'hélisurfaces pour baptême de l'air ou démonstration aérienne en
hélicoptère,
- autorisation d'utilisation des hélisurfaces, hélistations et hydrosurfaces,
- démonstration aérienne en ULM,
- meeting aérien,
- enregistrement des déclarations de survol de drones.
- autorisations de survol à basse altitude pour les prises de vue aériennes et les grands
rassemblements,
- autorisations relatives aux aérodromes.
• la délivrance pour la totalité du département des actes en matière de détention et
d'utilisation d'explosifs  : habilitations, agréments, autorisations individuelles
d'exploiter un dépôt, cessation d'activité des dépôts, certificats d'acquisition, bons de
commande et transports des produits.
• l'instruction des dossiers et la délivrance des autorisations relatives aux manifestations
nautiques ;
Prefecture du Gard - 30-2026-02-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 9
• la signature pour la totalité du département de tout acte ou décision concernant :
– les versements au titre du fonds de compensation de la T.V.A ;
– le greffe des associations de type loi 1901 et conseil aux usagers, les fondations, associations
cultuelles, associations reconnues d'utilité publique, congrégations, fonds de dotation,
rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations ;
– la législation funéraire.
Article 4   : Délégation de signature est également donnée à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès, pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision
lorsqu'il assure la direction des opérations de secours, sous l'autorité du préfet.
Article 5   : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir
pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture
exceptionnelle de la préfecture, M. Emile SOUMBO , sous-préfet de l'arrondissement d'Alès,
désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de signature
pour l'ensemble du département du Gard à l'effet de signer les documents suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d'invitations à quitter le territoire, d'obligations de
quitter le territoire, d'assignation à résidence, d'interdiction de retour et de circulation,
de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions
de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les
saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément
aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
– les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d'opposition à sortie du territoire ;
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue
d'assurer des missions de maintien de l'ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes,
concerts, spectacles, etc.) ;
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l'arrondissement d'Alès 10
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à
caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
TITRE III
EXCLUSION DU CHAMP DE COMPETENCE
Article 6 : Demeurent réservées à la signature du préfet :
– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées
aux administrations centrales ;
– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des
conseillers départementaux et régionaux ;
– toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
TITRE IV
DELEGATION EN CAS D'ABSENCE OU EMPECHEMENT
Arti cle 7   : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès, la délégation de signature qui lui est consentie pour les actes et les
matières faisant l'objet des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, pourra être exercée par :
Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan,
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes,
M. Mathieu NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire
général adjoint de la préfecture du Gard,
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arti cle 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile SOUMBO, M. Bruno AMAT,
secrétaire général de la sous-préfecture par interim, a délégation de signature pour les actes
et les matières faisant l'objet des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, à l'exception des matières
ci-après désignées   :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SPECIALES
– l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion.
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l'arrondissement d'Alès 11
B – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code
général des collectivités territoriales ;
– l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
– la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5221.1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes.
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
– l'autorisation de création, d'agrandissement, de transfert et de fermeture des cimetières,
chambres funéraires et crématoriums concernant l'ensemble du département.
 Environnement, salubrité et santé publique
– en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :
1/ tous les actes concernant l'enquête publique pour les installations
soumises à autorisation (arrêtés d'ouverture, reports…),
2/ les arrêtés de prescription, de mise en demeure et de prorogation de
délai,
3/ les arrêtés d'autorisation et les arrêtés complémentaires,
4/ les arrêtés de consignation.
– la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites CSS.
 Déclarations d'utilité publique et servitudes
– la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux
de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques
d'inondations ;
– les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le code de
l'expropriation ;
– la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement
desdites servitudes ;
– la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage en
vue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;
– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretien
des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
– la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962;
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l'arrondissement d'Alès 12
– les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29
décembre 1892 .
D – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE
– toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier
(F.I.B.M.);
- les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du
groupement d'intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ;
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
E – EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE
– l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État.
Article 9   : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès, ou de M. Bruno AMAT , secrétaire générale de la sous-préfecture
d'Alès par interim et chef de bureau de l'environnement et des polices administratives, Mme
Christine DELEUZE , cheffe de bureau des collectivités territoriales et du développement local
par interim, et M. Alain POUGET , chef de bureau de la réglementation funéraire et des
associations, reçoivent délégation de signature pour les lettres de transmission et de
demandes d'avis ainsi que pour toutes correspondances courantes n'emportant pas
décisions.
Les chefs de bureau pré-cités reçoivent également délégation de signature pour les actes et
matières ci-après désignés :
– les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
– l'autorisation des transports de corps ou d'urne en dehors du territoire métropolitain
(compétence départementale) ;
– les dérogations au délai d'inhumation/de crémation et les inhumations en propriétés
privées (compétence départementale) ;
– les actes relatifs au greffe des associations de type loi 1901 aux fondations, associations
cultuelles, associations reconnues d'utilité publique, congrégations, fonds de dotation,
rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations pour la totalité du département ;
-la validation pour le versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), pour
l'ensemble du département.
Article 10   : L'arrêté du 18 octobre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard sous le n° 30-2024-10-18-0007 portant délégation de signature de M. Emile
SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès est abrogé.
Prefecture du Gard - 30-2026-02-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 13
Article 11  : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Article 12 : Le sous-préfet d'Alès, la sous-préfète du Vigan, le secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de Nîmes, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard
secrétaire général adjoint et la sous-préfète directrice de cabinet du préfet du Gard sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 11 février 2026
Le Préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-02-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 14
Prefecture du Gard
30-2026-02-11-00003
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan
Prefecture du Gard - 30-2026-02-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan 15
| |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°30-2026-02-11-00003
donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR,
sous-préfète de l'arrondissement du Vigan
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°211-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010
relatif, aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR , inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS , sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard  ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD , secrétaire général de la préfecture
du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu le décret du 9 octobre 2024, nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation en directions, services
et bureaux de la préfecture du Gard  ;
Prefecture du Gard - 30-2026-02-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan 16
Vu l'arrêté 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en directions,
services et bureaux de la préfecture du Gard, qui entre en vigueur le 1 er
mars 2026, date à
laquelle il abroge le précédent susvisé.
Vu l'arrêté n°30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès  ;
Vu la note du 21 août 2023 portant nomination de Mme Véronique BOISSON, attachée
d'administration du Ministère de l'Intérieur, en qualité de secrétaire générale de la sous-
préfecture du Vigan;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
TITRE I
DÉLÉGATION DANS LES LIMITES DE L'ARRONDISSEMENT DU VIGAN
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan, dans les limites de son arrondissement pour les matières désignées
ci-après :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPÉCIALES
– tous les actes relatifs à la commission d'arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP ;
– l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière ;
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant la
compétence des autorités municipales ;
– la délivrance des cartes professionnelles pour l'exercice des professions réglementées et
des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants et les récépissés de
brocanteurs ;
– l'octroi des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants, et des
récépissés de brocanteurs ;
– les autorisations d'utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion de
manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ;
– le retrait provisoire du permis de conduire ;
– les arrêtés dits « 61 » de limitation de la validité des permis de conduire ;
– les décisions d'expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour
vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d'emplois
clandestins et de main d'œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ;
– tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les
dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons,
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
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l'arrondissement du Vigan 17
B – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code
général des collectivités territoriales ;
– les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y
compris le contrôle de légalité des actes d'occupation des sols et des documents
d'urbanisme, sur proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer ;
– l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 .
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE
 Droits des personnes, associations
– les autorisations permettant aux associations cultuelles ou de bienfaisance de recevoir des
sommes déductibles des revenus imposables des contribuables, autres que les entreprises
(bénéfice des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts).
 Environnement, salubrité et santé publique
- – en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :
1/ la délivrance des récépissés de déclaration
2/ tous les actes concernant l'enquête publique pour les installations
soumises à autorisation (arrêtés d'ouverture, reports…)
3/ tous les actes concernant les consultations publiques pour les
installations classées soumises à enregistrement
4/ les arrêtés de mise en demeure, de prorogation de délai et de
prescriptions
5/ les arrêtés d'autorisation et les arrêtés complémentaires
6/ les arrêtés de consignation
7/ les courriers divers.
– la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites (CSS) ;
– les procédures de déclaration et d'autorisation prévues par l'article 10 de la loi n° 92.3 du 3
janvier 1992 sur l'eau (articles 214-1 et 214-6 du code de l'environnement) et la loi du 6
octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
 Déclarations d'utilité publique et servitudes
– les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le code de
l'expropriation (arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques, avis presse, arrêtés
portant cessibilité, arrêtés portant déclaration d'utilité publique…) ;
– les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, prévue à
l'article L 123 – 16 du code de l'urbanisme ;
– la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux
de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques
d'inondations ;
Prefecture du Gard - 30-2026-02-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan 18
– la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement
desdites servitudes ;
– la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage en
vue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;
– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretien
des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
– la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement, prévue par la loi n° 62.904 du 4 août
1962 ;
– les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29
décembre 1892 ;
 Urbanisme
– les actes relatifs à l'occupation des sols  délivrés au nom de l'État, dans les communes non
dotées d'un plan local d'urbanisme, lorsqu'il y a une divergence d'avis entre le maire et le
directeur départemental des territoires et de la mer ;
– les décisions et les lettres d'observation et de recours gracieux en matière de :
- de plans locaux d'urbanisme
- de cartes communales;
- de zone d'aménagement différé (Z.A.D.);
- de plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ;
- de périmètres de restauration immobilière (P.R.I.).
– la mise à l'enquête publique des zones de protection du patrimoine architectural urbain et
paysager et périmètre de rénovation immobilière.
D – EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE
– l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État, à l'exception de
ceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble des
minutes de ces actes continueront d'être archivées, après publication, dans les
conservations des hypothèques, au chef-lieu du département).
E – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
– les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement, au sens
de l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 susvisé ;
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR).
F – COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-PREFECTURE
– l'octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ;
– programmes 354 hors titre 2  : L'engagement des dépenses faites par cartes d'achats et la
validation des devis dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.
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l'arrondissement du Vigan 19
TITRE II
DÉLÉGATION POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
Article 2   : Délégation de signature est donn ée à Mme Anne LEVASSEUR , sous-préfète du
Vigan, pour l'ensemble du département pour les matières ci-après :
– les contrats simples et d'association au titre de l'enseignement privé ;
– l'indemnité représentative de logement (IRL) ;
– la dotation spéciale des instituteurs (DSI) ;
– les associations syndicales libres pour l'ensemble du département;
Article 3   : Délégation de signature est également donnée à M. Anne LEVASSEUR, sous-préféte
du Vigan, pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre  : toute décision lorsqu'elle
assure la direction des opérations de secours, sous l'autorité du préfet.
Article 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir
pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture
exceptionnelle de la préfecture, Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du
Vigan, désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de
signature pour l'ensemble du département du Gard à l'effet de signer les documents
suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d'invitations à quitter le territoire, d'obligations de
quitter le territoire, d'assignation à résidence, d'interdiction de retour et de circulation,
de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions
de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les
saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément
aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
– les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d'opposition à sortie du territoire.
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue
d'assurer des missions de maintien de l'ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes,
concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à
caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
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l'arrondissement du Vigan 20
TITRE III
EXCLUSION DU CHAMP DE DÉLÉGATION
Artic le 5   : Demeurent réservées à la signature du préfet :
– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles
destinées aux administrations centrales ;
– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des
conseillers départementaux et régionaux ;
– toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
TITRE IV
DÉLÉGATION EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
Arti cle 6   : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LEVASSEUR , sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 du titre
I et à l'article 2 du titre II du présent arrêté pourra être exercée par :
M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ,
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes,
M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, ou
Mme Marie-Charlotte EUVRARD , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêch ement de Mme Anne LEVASSEUR , sous-préfète du
Vigan, Mme Véronique BOISSON , secrétaire générale de la sous-préfecture du Vigan, reçoit
délégation de signature pour les actes et les matières faisant l'objet de l'article 1er
du titre I du
présent arrêté, à l'exception des matières ci-après désignées   :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPECIALES
– l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
B – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122.34 et L.2215.1 du code
général des collectivités territoriales ;
– délivrance des cartes de maires et adjoints ;
– les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y
compris le contrôle de légalité des actes d'occupation des sols et des documents
d'urbanisme, sur proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer ;
Prefecture du Gard - 30-2026-02-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan 21
– l'information, à la demande de l'autorité locale, de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
 Environnement, salubrité et santé publique
– les procédures de déclaration et d'autorisation prévues par l'article 10 de la loi n° 92.3 du 3
janvier 1992 sur l'eau ;
– les arrêtés de composition de la commission médicale d'aptitude des conducteurs et des
candidats au permis de conduire sur l'arrondissement du Vigan.
 Déclarations d'utilité publique et servitudes
– les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le code de
l'expropriation ;
– la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux
de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques
d'inondations ;
– la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement
desdites servitudes ;
– la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage en
vue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;
– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretien
des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
– la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août
1962 ;
– les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29
décembre 1892.
D – EN MATIÈRE IMMOBILIERE
– l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État.
E – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Article 8   : l'arrêté du 18 octobre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard sous le n° 30-2024-10-18-00008 donnant délégation de signature à Mme
Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan est abrogé.
Article 9   : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Prefecture du Gard - 30-2026-02-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan 22
Article 10 : L a sous-préfète du Vigan, le sous-préfet d'Alès, le secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de Nîmes, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard
secrétaire général adjoint et la sous-préfète directrice de cabinet du préfet du Gard sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 11 février 2026
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-02-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan 23
Prefecture du Gard
30-2026-02-11-00004
Arrêté N°30-2026-02-11-00004
portant restriction de la liberté d'aller et venir
des supporters de Sporting Club de Toulon à
l'occasion de la 18 ème journée de championnat
de France de football de National 2 opposant
l'équipe du Nîmes Olympique à celle du Sporting
Club de Toulon le samedi 14 février
2026 à 18h00 au stade des Antonins à Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2026-02-11-00004 - Arrêté N°30-2026-02-11-00004
portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de Sporting Club de Toulon à l'occasion de la 18 ème journée de
championnat de France de football de National 2 opposant l'équipe du Nîmes Olympique à celle du Sporting Club de Toulon
le samedi 14 février 2026 à 18h00 au stade des Antonins à Nîmes
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Cabinetti Direction des sécuritésDU GARD Service d'animation des politiques de sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-02-portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de Sporting Club de Toulonà l'occasion de la 18 *"* journée de championnat de France de football de National 2opposant l'équipe du Nîmes Olympique à celle du Sporting Club de Toulonle samedi 14 février 2026 à 18h00 au stade des Antonins à Nîmes
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code des relations entre le public et les administrations notamment ses articlesL.211-2 et L.211-5 ;Vu le Code du sport, notamment ses articles L.332-1 a L.332-21 ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protectiondes personnes chargées d'une mission de service public ;Vu la loi n°2016-564 du 10 mai 2016 et les décrets n°2016-957 du 12 juillet 2016 et n°2016-1954 du 28 décembre 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre lehooliganisme ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et a l'action des services de l'Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention de Conseil del'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors desmatchs de football et autres manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556]J du 10 septembre 2021 relative à lalutte contre la violence dans les stades ;
Prefecture du Gard - 30-2026-02-11-00004 - Arrêté N°30-2026-02-11-00004
portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de Sporting Club de Toulon à l'occasion de la 18 ème journée de
championnat de France de football de National 2 opposant l'équipe du Nîmes Olympique à celle du Sporting Club de Toulon
le samedi 14 février 2026 à 18h00 au stade des Antonins à Nîmes
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Vu l'instruction ministérielle complémentaire INTK213355J du 31 décembre 2021 relativeaux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu l'instruction ministérielle INTD2205085J du 25 avril 2022 relative aux rencontressportives a risques et interdictions de déplacement de supporters ;Vu le guide d'organisation et de sécurisation des rencontres sportives a risques du 24décembre 2025 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, il appartient aureprésentant de l'État dans le département, pour prévenir les troubles graves à l'ordrepublic et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestationssportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité des supporters ou se comportant comme tel, dont la présence sur le lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'équipe du Nimes Olympique rencontrera dans le cadre de la 18°"°journée de championnat de France de football de National 2 l'équipe du Sporting Club deToulon le samedi 14 février 2026 à 18h00 au stade des Antonins à Nîmes ;Considérant l'attente très forte des supporters ultras du Sporting Club de Toulon vis-à-visde ce match et de la tendance de certains supporters à se comporter de manièresviolentes;Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé la rencontre dusamedi 14 février 2026, au niveau 1, sur une échelle de 5, risques modérés en raison du fluxinhabituel de supporters ou à la présence de profils susceptibles d'adopter des comportementsdéviants sur son échelle de dangerosité ;Considérant qu'il existe un fort et ancien antagonisme entre les supporters de l'équipe duNîmes Olympique et ceux de l'équipe du Sporting Club de Toulon qui s'est traduit par denombreuses confrontations et des antécédents anciens opposant les fans les plus radicauxdes deux clubs ;Considérant que le samedi 6 septembre 2025, lors du match aller de la 4°"° journée dechampionnat de France de football de National 2, l'équipe du Nîmes Olympique s'estrendue dans le Var. Arrivée à Toulon, peu de temps après le début du match, une partie dugroupe des nimois appartenant au GN-91 ont été pris à partie par leurs homologueslocaux, qui les attendaient aux abords du stade. Lors du départ des supporters nimois dustade, les forces de l'ordre ont dû faire barrage aux ultras toulonnais qui voulaient endécoudre. Au total, cent-vingt-huit supporters nimois se sont déplacés pour assister aumatch, dont une quarantaine de membres de l'association Nemausus — 2013 et unetrentaine d'ultras du groupe GN-91 ;Considérant que lors du déplacement des supporters du Nîmes Olympique, le 6septembre 2025, à la fin du match, les forces de l'ordre ont dû faire usage du gazlacrymogène, de l'emploi de MP7 de GENL et du LBD afin de repousser les supporterstoulonnais prêts à en découdre lors du départ des nimois. Les supporters du Sporting Club
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portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de Sporting Club de Toulon à l'occasion de la 18 ème journée de
championnat de France de football de National 2 opposant l'équipe du Nîmes Olympique à celle du Sporting Club de Toulon
le samedi 14 février 2026 à 18h00 au stade des Antonins à Nîmes
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de Toulon ont lancé des projectiles, dont des feux de bengales en direction du convoi dessupporters du Nimes Olympique ;Considérant que les déplacements des supporters de l'équipe du Sporting Club de Toulonsont fréquemment une source de troubles à l'ordre public du fait du comportementviolent de certains supporters ;Considérant que plus de 5000 spectateurs sont attendus pour cette rencontre; qu'ilrésulte des informations recueillies qu'une cinquantaine de supporters a risque, affiliés augroupement ultra « Old Clan» et « Du Passé Je Suis Amoureux » ont prévu de faire ledéplacement; que compte tenu des relations d'inimitié entre les supporters des deuxéquipes, un risque d'affrontement entre les supporters est fortement possible ;Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisationdes forces de sécurité, méme en nombre important, n'est pas suffisante, en toutescirconstances et en tous lieux de la ville de Nimes, pour assurer la sécurité des personnes,et notamment celle des supporters eux-mêmes; que par ailleurs, les forces de l'ordre,toujours fortement mobilisées pour faire face à la menace terroriste, serontparticulièrement mobilisées par la sécurisation :Nîmes Urban Trail édition 2026 à NîmesLa Foire de NîmesVisites guidées « Les histoires d'amour finissent mal... » a NimesFestival Au Fil du Jazz à MeynesLe salon du livre à MarguerittesBalade patrimoniale à vélo à RemoulinsStand Up - Pierre Thevenoux life coach à Uzès ;Considérant qu'elles ne sauraient être distraites de ces missions prioritaires pour répondreà des débordements liés au comportement violent de supporters dans le cadre derencontres sportives ;Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours dustade des Antonins, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe duSporting Club de Toulon ou connues comme tel, a l'occasion de la rencontre du samedi 14février 2026 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens etqu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant dequalité de supporters du Sporting Club de Toulon ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, nepourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment des supporters eux-mêmes ;Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours particulièrementmobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante surl'ensemble du territoire national; qu'elles ne sauraient être détournées de ces missionsprioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dansle cadre de rencontres sportives telles que ce match;Considérant que la disponibilité des forces mobiles est limitée, dont le concours n'estaucunement garanti à la date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité depersonnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
Prefecture du Gard - 30-2026-02-11-00004 - Arrêté N°30-2026-02-11-00004
portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de Sporting Club de Toulon à l'occasion de la 18 ème journée de
championnat de France de football de National 2 opposant l'équipe du Nîmes Olympique à celle du Sporting Club de Toulon
le samedi 14 février 2026 à 18h00 au stade des Antonins à Nîmes
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Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, auxalentours du stade des Antonins, de personnes se prévalant de la qualité de supporters duSporting Club de Toulon ou connues comme étant supporters de ce club, a l'occasion dumatch qui se déroulera le samedi 14 févriers 2026 a 18h00, comporte des risques sérieuxpour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la libertéd'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du SportingClub de Toulon ;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE a son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 5 janvier 2026 enraison du conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvantengendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles al'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments etreprésentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées;Considérant |'urgence a prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ; |
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:ARRÊTE
Article 1 - Est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporters duSporting Club de Toulon ou se comportant comme tel du samedi 14 février 2026 à 06h00,au dimanche 15 février 06h00 de circuler ou de stationner sur la voie publique dans unpérimètre délimité par les rues suivantes et dont la cartographie est annexée au présentarrêté :- au Nord: Quais de la Fontaine — Boulevard Gambetta- à l'Est : rue Séguier — rue des Jardins — rue de Bouillargues — Boulevard Salvador Allende -route de Saint-Gilles- au Sud : péage de Nimes centre sur l'A54 - autoroute - péage Nimes Ouest sur I'A9- à l'Ouest: chemin du mas de Devèze - chemin du cimetière - D540 avenue GeorgesDayan - Avenue Jean Jaurès — rue de Verdun - avenue Georges PompidouArticle 2 — Fait exception aux dispositions de l'article 1, le déplacement des supporters duSporting Club de Toulon, prémunis de titres d'accès au stade, et acheminées sous laresponsabilité du Sporting Club de Toulon, exclusivement par bus, qui devront seregrouper au point de rendez-vous, aire de Nîmes Costières, afin d'être acheminés vers leparking visiteur, tribune nord du stade des Antonins.Les forces de sécurité intérieure escorteront le bus du point de ralliement jusqu'au stadedes Antonins, il en est de même pour le départ à la fin de la rencontre.L'arrivée du bus au point de rendez-vous est fixée au plus tard à 17h00.Le départ du bus à la fin du match est fixé au plus tard à 20h30.
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portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de Sporting Club de Toulon à l'occasion de la 18 ème journée de
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Article 3 — Sont interdits du samedi 14 février 2026 à 06h00, au dimanche 15 février06h00:- dans le périmètre visé à l'article1 et dans l'enceinte du stade : la possession, le transportet l'utilisation de tous pétards, fumigènes, drapeaux ou banderoles dont les inscriptionsappellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisécomme projectile, ainsi que la possession et le transport de toute boisson alcoolisée,- dans le périmètre visé à l'article 1 tout comportement permettant de caractériser laqualité d'un individu en tant que supporter du Sporting Club de Toulon: arborer undrapeau, une écharpe, un signe ou toute autre pièce de vêtement aux couleurs ou auxsymboles de Sporting Club de Toulon ou de chanter les hymnes propres à ce club.Article 4 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 5 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Il est publié sur le site internet etles réseaux sociaux de la préfecture pour l'information du public. Il sera notifié à Monsieurle Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Gard, au Colonel, commandantle groupement de gendarmerie départementale du Gard, à Madame la Procureure de larépublique près le Tribunal judiciaire de Nîmes, à Messieurs les présidents de la Ligue deFootball Professionnel, des clubs du Nîmes Olympique et du Sporting Club de Toulon et àMonsieur le Maire de la ville de Nîmes. II sera affiché en mairie de Nimes et aux abords despérimètres définis à l'article 1.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Monsieur le secrétairegénéral de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nimes, Monsieur leColonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieurle Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Gard, Monsieur le maire deNimes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, le 1:1 FEV, 2026Le préfetFI ERéfetla sous-préfeMarie-Charlotte EUVRARD
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