HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-259
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-02-00007 - 20260702 - AP drone GGD05 La
Bâtie Neuve (4 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-02-00007
20260702 - AP drone GGD05 La Bâtie Neuve
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-02-00007 - 20260702 - AP drone GGD05 La Bâtie
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E J Direction du cabinetPRÉFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°053- 2026-04 -O2- QCOO4autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 a L.242-8 et R.242-8 a R.242-14 ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés encadrantnotamment l'usage de drones par les forces de l'ordre ;Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative a la responsabilité pénale et a la sécuritéintérieure modifiant notamment dans son article 15 la loi du 25 mai 2021 pré-citée ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,relatif a la mise en oeuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu la décision rendue par le tribunal administratif de Marseille, statuant en audience du 02juillet 2026rejetant la requête formulée à l'encontre de l'arrêté préfectoral n°05-2026-06-29-00004 portant miseen demeure de quitter les lieux sis. Chemin des Grands Marais à LA BÂTIE NEUVE ;
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Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — 05 011 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL no05'-2û26-û';(--Ol-ÛÛOO'+
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 a L.242-8 et R.242-8 a R.242-14 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés encadrant
notamment l'usage de drones par les forces de l'ordre ;
Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative a la responsabilité pénale et a la sécurité
intérieure modifiant notamment dans son article 15 la loi du 25 mai 2021 pré-citée ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,
relatif a la mise en oeuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des
missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des ôutre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu la décisionrendue par le tribunal administratif de Marseille, statuant en audience du 02 juillet 2026
rejetant la requête formulée à rencontre de l'arrêté préfectoral n°05-2026-06-29-00004 portant mise
en demeure de quitter les lieux sis. Chemin des Grands Marais à LA BATIE NEUVE ;
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Vu la demande en date du 02juillet 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementaledes Hautes-Alpes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécuritéd'une opération relative à un rassemblement de personnes suivant une installation illégale sur terrainsagricoles, sans accord des propriétaires des dites parcelles, de groupes de personnes issues de lacommunauté des gens du voyage ; installation entraînant des troubles à l'ordre public sur la communede LA BÂTIE NEUVE (05 230);Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance en veillant à ceque ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L 2215-1 du Codegénéral des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre respectivement au titre de laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic;Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans le cadre del'évacuation de l'occupation illégale de parcelles agricoles, parcelles habituellement exploitées, sisChemin des Grands Marais à LA BÂTIE NEUVE (05 230);Considérant, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public provoqué par cetteopération, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît icinécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le 03 juillet 2026de 05h00 à 14h00; que la zone surveillée est limitée a la localisation de l'évènement etstrictement définie ci-dessous dans le cadre du présent ;Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
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Vu la demande en date du 02 juillet 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale
des Hautes-Alpes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité
d'une opération relative à un rassemblement de personnes suivant une installation illégale sur terrains
agricoles, sans accord des propriétaires des dites parcelles, de groupes de personnes issues de la
communauté des gens du voyage ; installation entraînant des troubles à l'ordre public sur la commune
de LA BÂTIE NEUVE (05 230) ;
Considérant qu'il appartient à ['autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance en veillant à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L 2215-1 du Code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en oeuvre respectivement au titre de la
prevention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que
de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
l'évacuation de l'occupation illégale de parcelles agricoles, parcelles habituellement exploitées, sis
Chemin des Grands Marais à LA BÂTIE NEUVE (05 230) ;
Considérant, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public provoqué par cette
opération, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant rengagement des forces au sol ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît ici
nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur rengagement d'une caméra aéroportée le 03 juillet 2026
de OShOO à 14h00; que la zone surveillée est limitée a la localisation de l'évènement et
strictement définie ci-dessous dans le cadre du présent ;
Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
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Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05 011 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.eouv.fr
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Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifset que le public en sera également avisé sur place via la présence des effectifs de gendarmerieen tenue de service avec logo drone ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article ter- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale sont autorisées au titre de- la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic,- l'appui des personnels au sol engagés dans la prévention et le maintien de l'ordre publicdans le cadre de l'installation illicite d'une communauté de gens du voyage sur des terresagricoles sis. Chemin des Grands Marais a LA BÂTIE NEUVE O5 230), sur une plage horairelimitée courant ce vendredi 03 juillet 2026 de 05h00 à 14h00.Article 2 - La présente autorisation est accordée pour une intervention sur la commune deLA BÂTIE NEUVE (05 230) :- Suivant les points GPS 44°34'17.3"N 6°11'08.1"E- Autour de ces mêmes points entre le Chemin des Grands Marais et la RD14 à LA BÂTIE NEUVE(05 230).Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à un (1).Article 4 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture et information surplace, dont tenue de service courant avec logo drone.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et le colonel commandantle groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie seratransmise au maire de LA BÂTIE NEUVE et à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire deGAP. Gap, le O2 jt 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet1—<—<——
SeAmélie PE -GERVAIS
3Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — 05 011 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
et que le public en sera également avisé sur place via la présence des effectifs de gendarmerie
en tenue de service avec logo drone ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1er- La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale sont autorisées au titre de
- la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au
public,
- l'appui des personnels au sol engagés dans la prévention et le maintien de l'ordre public
dans le cadre de l'instatlation illicite d'une communauté de gens du voyage sur des terres
agricoles sis. Chemin des Grands Marais a LA BÂTIE NEUVE 05230), sur. une plage horaire
limitée courant ce vendredi 03 juillet 2026 de OShOO à 14h00.
Article 2 - La présente autorisation est accordée pour une intervention sur la commune de
LA BÂTIE NEUVE (05 230) :
- Suivant les points GPS 44°34'17.3"N 6°n'08.T'E
- Autour de ces mêmes points entre le Chemin des Grands Marais et la RD14 à LA BÂTIE NEUVE
(05 230).
Articles- Le nombre maximal de caméras
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à un (1).
pouvant procéder simultanément aux
Article 4- L'information du public est assurée par publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture et information sur
place, dont tenue de service courant avec logo drone.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture des h-lautes-Alpes et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera
transmise au maire de LA BÂTIE NEUVE et à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de
GAP.
Gap, le 01 .^eAaJkL 2026'
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
t
Amélie PEÏERVAIS
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Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05 011 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.eouv.fr
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La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -bureau de la sécurité intérieure,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - PlaceBeauvau - 75 800 Paris Cedex 08,- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-FrancoisLeca - 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai de recours contentieux dedeux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.4211 du Code de justiceadministrative.
4Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — 05 011 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- so/'t par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -
bureau de la sécurité intérieure,
- so/t par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - Place
Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08,
- so/t par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François
Leca -13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,
par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai de recours contentieux de
deux mo/'s à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
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