PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° Spécial
du 19 juin 2026

RAA Spécial du 19 juin 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
Année 2026 – N° spécial 19 juin 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- arrêté portant interdiction, dans le Bas-Rhin, de toute manifestation sportive déclarée en
plein air en raison de la vigilance organe canicule les samedi 20 et dimanche 21 juin 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant interdiction dans le Bas-Rhin de toute manifestation sportive déclarée en plein airen raison de la vigilance orange canicule les samedi 20 et dimanche 21 juin 2026
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, R.*122-8, R.*122-39 et R.*122-53 ;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-2 et L. 331-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11 ;Vu l'arrêté du 5 mai 2022 portant approbation du guide ORSEC départemental « gestion sanitaire desvagues de chaleur » ;Vu le bulletin de Météo France en date du 19 juin 2026 à 12h45;Considérant qu'aux termes des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, enparticulier la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de la sécurité despopulations;Considérant qu'en application de l'article L. 331-2 du code du sport, l'autorité administrative peut, pararrété motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestationpublique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu'elleprésente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou a la santé des participants ; qu'enapplication de l'article L. 331-3 du même code, le fait d'organiser une des manifestations définies àl'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amende ;

Considérant le placement par Météo-France du département du Bas-Rhin en vigilance orange caniculeà compter de vendredi 19 juin 2026 à 12h00; que les températures pourront atteindre jusqu'à 38 °C etque cet épisode devrait durer plusieurs jours; que les températures nocturnes se maintiendront audessus de 19 °C;Considérant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour la santédes participants et qu'elle est donc à éviter quels que soient l'âge et la condition physique despratiquants ;Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l'ensemble de la population,notamment pour les personnes vulnérables, la nécessité de préserver la capacité opérationnelle desservices de secours, déjà largement mobilisés par les conséquences de la canicule sur les personnesfragiles, et d'éviter une mise sous tension excessive des services d'urgence; qu'il apparaît doncnécessaire d'interdire les manifestations sportives qui exposent les participants ou le public à un risqueélevé ;Considérant qu'au regard des conditions météorologiques évoquées, les évènements sportifs de pleinair présentent un risque pour les participants;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres etles atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées, nécessaires etproportionnées ; qu'eu égard aux éléments précités, et à défaut d'autre mesure permettant depréserver la santé et la sécurité des personnes, seule l'interdiction temporaire de toute manifestationsportive de plein air est de nature à prévenir les risques précités;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRETE:
Article 1°L'organisation de toute manifestation sportive de plein air se déroulant dans le département du Bas-Rhin est interdite les samedi 20 et dimanche 21 juin 2026 dans le département du Bas-Rhin placé envigilance orange canicule par Météo-France.
Article2Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l'objet depoursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Article 3Le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie nationale du Bas-Rhin, les maires du département du Bas-Rhin et les organisateurs desmanifestations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et consultablesur le site de la préfecture. e
Fait à Strasbourg, le 19 juin 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,ET ns, i
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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