PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-118
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-08-29-00004 - Récépissé déclaration modificative SAP - 123
SERVICE A DOM (2 pages) Page 3
21-2025-08-29-00003 - Récépissé déclaration modificative SAP -
BON-SCHAB Isabelle (2 pages) Page 6
21-2025-08-27-00006 - Récépissé déclaration modificative SAP -
DEVERS Cynthia (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-08-28-00002 - AP 1347 20250828 RAA A6
MiseConformitéSystèmesRetenues (5 pages) Page 12
21-2025-08-28-00003 - AP 1348 20250828 RAA A38
ConstructionGlissièreBéton (4 pages) Page 18
INAO - Institut national de l'origine et de la qualité - /
21-2025-09-02-00002 - RAA avis ConsPub Gevrey-Chambertin (1 page) Page 23
Ministère des Armées /
21-2025-07-04-00006 - Abrogation 2024 (3 pages) Page 25
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-08-19-00008 - Arrêté Préfectoral relatif à l' élection des
juges au Tribunal de Commerce de Dijon 2025 (3 pages) Page 29
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 1346 / SG
du 2
septembre 2025 donnant délégation de signature au général de
division Sylvain LANIEL,
commandant de la région de gendarmerie
Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d'Or. (2 pages) Page 33
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-08-29-00004
Récépissé déclaration modificative SAP - 123
SERVICE A DOM
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-08-29-00004 - Récépissé déclaration
modificative SAP - 123 SERVICE A DOM 3
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 29/08/2025
Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
1. 2. 3. SERVICE A DOM
14 rue Félix Tisserand
21700 NUITS ST GEORGES

RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/513696583


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe du Pôle
Emploi et Cohésion Territoriale/ La Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissemen t,

VU le décret n° 2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-
1 à D 7233-5.

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été accordée par la DDETS de Côte d'Or, le 15 avril
2019, à l'entreprise 1. 2. 3. SERVICE A DOM , dont le siège social est situé au 14 rue Félix Tisserand 21700
NUITS ST GEORGES, SIREN 513 696 583 dont le responsable est M. CHAULET Vincent.

A la suite de la demande d'agrément du 3 octobre 2024, une nouvelle déclaration modificative s'applique pour les
activités suivantes à l'exclusion de toute autre :


Prestations relevant de la seule déclaration - mode prestataire :
1. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
2. Soutien scolaire ou cours à domicile
3. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
4. Entretien de la maison et travaux ménagers ;
5. Petits travaux de jardinage
6. Travaux de petit bricolage
7. Préparation de repas à domicile
8. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
9. Livraison de courses à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-08-29-00004 - Récépissé déclaration
modificative SAP - 123 SERVICE A DOM 4
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
10. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
11. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
12. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
13. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile


Activités relevant de l'a utorisation, sur le territoire de la Côte d'Or et de la Saône et Loire uniquement –
mode prestataire :
1. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale, aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, qui ont besoin de telles prestations à
domicile ;
2. Accompagnement des personn es âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante). Prestation soumise à l'offre globale de services ;
3. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives. Prestation soumise à l'offre globale de services.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exerc ées à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvant
déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232 -1-2 Code Trav), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or,
Et par subdélégation du Directeur Départemental
empêché,
La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et
Insertion,

SIGNE

Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-08-29-00004 - Récépissé déclaration
modificative SAP - 123 SERVICE A DOM 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-08-29-00003
Récépissé déclaration modificative SAP -
BON-SCHAB Isabelle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-08-29-00003 - Récépissé déclaration
modificative SAP - BON-SCHAB Isabelle 6
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 29/08/2025
Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme BON-SCHAB Isabelle
14 rue de la Mairie
21110 COLLONGES ET PREMIERES

RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 849618871


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe du Pôle
Emploi et Cohésion Territoriale/ La Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-
1 à D 7233-5.

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été accordée par la DDETS de Côte d'Or, le 13
novembre 2024, à la microentreprise représentée par Mme BON-SCHAB Isabelle, dont le siège soc ial est situé
au 14 rue de la Mairie 21110 COLLONGES ET PREMIERES, SIREN 849618871.

A la suite de la demande de déclaration modificative du 14 août 2025, une nouvelle déclaration modificative
s'applique pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :

Prestations relevant de la seule déclaration - mode prestataire :
1. Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2. Collecte et livraison à domicile de linge repassé


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les org anismes pouvant
déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232 -1-2 Code Trav), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-08-29-00003 - Récépissé déclaration
modificative SAP - BON-SCHAB Isabelle 7
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratif s de la
préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or,
Et par subdélégation de la Directrice
Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,

SIGNE

Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-08-29-00003 - Récépissé déclaration
modificative SAP - BON-SCHAB Isabelle 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-08-27-00006
Récépissé déclaration modificative SAP - DEVERS
Cynthia
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-08-27-00006 - Récépissé déclaration
modificative SAP - DEVERS Cynthia 9
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 27/08/2025
Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme DEVERS Cynthia
9 rue La ruellotte
21540 SAINT-MESMIN

RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/942799305


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe du Pôle
Emploi et Cohésion Territoriale/ La Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-
1 à D 7233-5.

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été accordée par la DDETS de Côte d'Or, le 28 avril
2025, à la microentreprise représentée par Mme DEVERS Cynthia , dont le siège social est situé au 9 rue La
ruellotte 21540 SAINT-MESMIN, SIREN 942799305.

A la suite de la demande de déclaration modificative du 29 juillet 2025, une nouvelle déclaration modificative
s'applique pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :

Prestations relevant de la seule déclaration - mode prestataire :
1. Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2. Petits travaux de jardinage
3. Préparation de repas à domicile
4. Livraison de courses à domicile
5. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
6. Assistance informatique à domicile


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-08-27-00006 - Récépissé déclaration
modificative SAP - DEVERS Cynthia 10
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvant
déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232 -1-2 Code Trav), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fix ées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or,
Et par subdélégation de la Directrice
Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,

SIGNE

Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-08-27-00006 - Récépissé déclaration
modificative SAP - DEVERS Cynthia 11
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-08-28-00002
AP 1347 20250828 RAA A6
MiseConformitéSystèmesRetenues
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-28-00002 - AP 1347 20250828 RAA A6
MiseConformitéSystèmesRetenues 12
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 28 août 2025
Arrêté N° 1347
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 entre les PR 279 et
289 dans le sens 2 (Lyon/Paris) à l'occasion de travaux de mise en conformité des
dispositifs de retenue béton et métallique en accotements.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l'année 2025 ;
VU la demande en date du 10 juillet 2025 de Monsieur le Directeur d'exploitation d'APRR ;
VU l'information communiquée au service départemental d'incendie et de secours de la
Côte-d'Or en date du 10 juillet 2025 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-28-00002 - AP 1347 20250828 RAA A6
MiseConformitéSystèmesRetenues 13
2/5
VU l'avis favorable du Peloton Motorisé de Gendarmerie de Pouilly-en-Auxois en date du 11
juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé des Ministères de l'Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique en
date du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les travaux concernent la mise en conformité des dispositifs de retenue béton et
métallique en accotements sur l'autoroute A6 entre les PR 279 et 289 sens 2 (Lyon/Paris).
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion
de ces travaux s'appliqueront du lundi 8 septembre 2025 au vendredi 28 novembre 2025.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n° 612 du 20 août 2019, à savoir :
 L'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être réduite à
3 km,
 Des restrictions de circulation pourront avoir lieux pendant les jours dits
« hors chantier »
Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-28-00002 - AP 1347 20250828 RAA A6
MiseConformitéSystèmesRetenues 14
3/5
Semaines et
jours Sens
Travaux réalisés par
l'entreprise et mouvements
balisage lourds
Début balisage 1er
cône APRR
PR fin
balisage
B31
Mode
exploitation
S37 et 38 de
2025 :
08/09/25 8h au
19/09/25 16h
2
Travaux linéaires en sens 2
entre les PR 284+640 et
283+420
Ripage des SMV et des deux
ATC le vendredi 12/09/2025
et le lundi 15/09/2025.
Retrait des SMV le
19/09/2025.
285+600 283+350
Neutralisation de
Voie de droite
S39 et 40 de
2025:
22/09/2025 8h
au 03/10/2025
16h
2
Travaux linéaires en sens 2
entre les PR 288+900 et
287+790.
Travaux ponctuels en sens 2
entre les PR 288+900 et
285+900
Ripage des SMV et des deux
ATC le vendredi 26/09/2025,
le lundi 29/09/2025.
Dépose des SMV le
03/10/2025.
293+300 285+800
Neutralisation de
Voie de droite
S41 de 2025:
06/10/2025 8h
au 10/10/2025
16h
2
Travaux ponctuels
Mise en place des SMV + ATC
en BAU du PR 280+050 au PR
279+650 (chantier viaduc).
280+500 279+600
Neutralisation de
Voie de droite
S42 à S47 de
2025:
13/10/2025 8h
au 21/11/2025
16h.
2
Travaux linéaires en sens 2
entre les PR 280+050 et
279+650 (viaduc).
280+100 279+700 Neutralisation de
BAU
S48 2025 : du
24/11 8h au
28/11/2025 16h
2
Travaux ponctuels
Dépose des SMV + ATC du PR
280+050 au PR 279+650
(chantier viaduc).
280+500 279+600
Neutralisation de
Voie de droite
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-28-00002 - AP 1347 20250828 RAA A6
MiseConformitéSystèmesRetenues 15
4/5
En cas d'aléas météorologiques ou techniques le chantier pourra être prolongé jusqu'au
vendredi 5 décembre 2025.
Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer par courriel la direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or ainsi que les services consultés pour la signature de cet
arrêté.
Article 4 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 5 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or sera avertie de la mise en
place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas
d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas
d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 6 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-28-00002 - AP 1347 20250828 RAA A6
MiseConformitéSystèmesRetenues 16
5/5
Article 8 :
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du
Groupement de la Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer des MATTE,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-
d'Or,
- au SAMU de Dijon.
Fait à Dijon, le 28 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale
des territoires,
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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MiseConformitéSystèmesRetenues 17
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-08-28-00003
AP 1348 20250828 RAA A38
ConstructionGlissièreBéton
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-28-00003 - AP 1348 20250828 RAA A38
ConstructionGlissièreBéton 18
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 28 août 2025
Arrêté N° 1348
portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation de travaux de
construction d'une glissière en béton adhérente en bordure de chaussée sur l'autoroute
A38 entre les PR 28+856 et 29+356 sur la commune de Velars-sur-Ouche.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1010 /SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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ConstructionGlissièreBéton 19
2/4
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l'année 2025 ;
VU l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de la Côte-d'Or en
date du 19 août 2025 ;
VU la demande présentée par le Conseil Départemental de la Côte-d'Or le 20 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de construction d'une glissière en béton
adhérente en bordure de chaussée sur l'autoroute A38 il y a lieu de préciser les conditions
de circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des
travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les travaux de construction concernent l'autoroute A38 dans le sens Pouilly-Dijon entre les
PR 28+856 et 29+356 sur la commune de Velars-sur-Ouche.
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront du lundi 8 septembre à 8h au vendredi 26
septembre 2025 à 17h.
Article 2 :
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur l'autoroute A38, la circulation
s'effectuera dans les conditions suivantes :
• Le flux du sens Pouilly-Dijon sera maintenu sur la voie de gauche entre les PR 26+850
et 29+450 afin de laisser la voie de droite et la bande d'arrêt d'urgence à l'emprise
du chantier,
• Les restrictions temporaires de vitesse suivantes au droit du chantier seront mises
en œuvre :
- 110 km/h du PR 27+150 au PR 27+350,
- 90 km/h du PR 27+350 au PR 27+700,
- 70 km/h du PR 27+700 au PR 29+450.
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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ConstructionGlissièreBéton 20
3/4
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police, des
services de secours ou des agents du Conseil Départemental de la Côte-d'Or , tant en ce
qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Passage des convois exceptionnels : sans objet.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8e partie)
approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le Conseil Départemental de la
Côte-d'Or.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11 :
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or ,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement départemental de la Côte-d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- à la direction du SAMU de Dijon,
- à la commune de Velars-Sur-Ouche.
Fait à Dijon, le 28 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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INAO - Institut national de l'origine et de la
qualité -
21-2025-09-02-00002
RAA avis ConsPub Gevrey-Chambertin
INAO - Institut national de l'origine et de la qualité - - 21-2025-09-02-00002 - RAA avis ConsPub Gevrey-Chambertin 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibersé .fn DE L'ONGINEET DE—0 LA QuaumTÉ




AOP « GEVREY-CHAMBERTIN »

Avis de consultation publique

Lors de sa séance du 12 juin 2025, le comité national des appellations d'origine relatives aux vins
et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO a décidé la mise en
consultation publique d es projets d'aire géographique et d'aire parcellaire révisées de
l'appellation d'origine susmentionnée, complétée ou non de la mention « premier cru ».

Le projet d'aire géographique, après expertise, reprend à l'identique l'aire géographique actuelle
composée des communes de Brochon et Gevrey -Chambertin dans le département de la Côte
d'Or.

Le projet d'aire parcellaire concerne les 2 communes précitées composant l'aire géographique

La consultation se déroulera du 8 septembre 2025 au 8 novembre 2025 inclus.

Les plans cadastraux matérialisant le projet d'aire parcellaire pourront être consultés en mairie
des communes concernées aux jours et heures habituel s d'ouverture pendant la durée de
consultation.

Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO -DIR-2015-03, les propriétaires et
exploitants pourront formuler des réclamations :
 Via le site demarches-simplifiées.fr :
https://www.demarches-implifiees.fr/commencer/projet-aoc-gevrey-chambertin-avis-de-
consultation-
 Ou auprès de l'INAO par courrier (recommandé avec accusé de réception le cas échéant)
à l'adresse suivante : 16, rue du Golf (Parc du Golf) Bât. Bogey 21800 QUETIGNY
 Ou par courriel à l'adresse suivante : INAO-DIJON@inao.gouv.fr.


Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 8 novembre 2025, le cachet de la poste ou
l'accusé de réception électronique faisant foi.

Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci -dessus sur rendez-vous au site INAO
susnommé (ainsi qu'au siège de l'ODG Syndicat d'AOC Gevrey, Place de la Mairie
21220 GEVREY-CHAMBERTIN le cas échéant) aux jours et heures habituels d'ouverture des
bureaux.

Fait à Quetigny, le 3 juillet 2025

La déléguée territoriale Centre-Est

Signé

Christèle MERCIER

INAO - Institut national de l'origine et de la qualité - - 21-2025-09-02-00002 - RAA avis ConsPub Gevrey-Chambertin 24
Ministère des Armées
21-2025-07-04-00006
Abrogation 2024
Ministère des Armées - 21-2025-07-04-00006 - Abrogation 2024 25
MINISTEREDES ARMEESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralpour l'administration

Arrêté
Abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
NOR : ARMD
Le ministre des armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles
L.54, L. 56, L. 61 et R* 21 à R* 39 ;
Arrête :

Article 1er
Sont abrogés les décrets suivants :

1° Décret du 20 octobre 1962 fixant l'étendue des zones et des servitudes au voisinage du
centre de SAINT -LAURENT-EN-GATINES (Indre-et-Loire) dans l'intérêt des
transmissions radioélectriques ;
2° Décret du 29 janvier 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien de DRAGUIGNAN
Bonaparte (VAR) à DRAGUIGNAN Bergerold (VAR) ;
3° Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de CHATEAUDUN Camp ( Eure-et-Loir)
pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
4° Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission
de CHATEAUDUN camp (Eure-et-Loir) ;
5° Décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : ORLEANS Quartier Bellecombe (Loiret) n° 45 08 004 à CHATEAUDUN Camp (Eure-
et-Loir) n° 28 08 005 traversant les départements du Loiret et d'Eure-et-Loir ;


Ministère des Armées - 21-2025-07-04-00006 - Abrogation 2024 26
6° Décret du 6 Mars 1967 fixant l'étendue de la zone de protection contre les perturbations
électriques du centre de RENNES LA MALTIERE (Ille-et-Vilaine) ;
7° Décret du 6 Mars 1967 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégageme nt et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission
de RENNES MARGUERITTE (Ille-et-Vilaine) ;
8° Décret du 06 Juin 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables autour du centre radioélectrique de PORTET SUR GARONNE
(Haute-Garonne) ;
9° Décret du 27 Décembre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de PUISELIET LE MARAIX (Essonne) à CORQUILLEROY Dépôt de pannes (Loiret)
traversant les départements de l'Essonne, du Loiret et de la Seine-et-Marne ;
10° Décret du 27 Décembre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de CORQUILLEROY Dépôt de Pannes (Loiret) à NEVOY (Loiret) traversant le
département du Loiret ;
11° Décret du 11 Janvier 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de NEVOY camp militaire annexe (Loiret) à NEUILLY-EN-SANCERRE- Le Rivailly
(Cher) traversant les départements du Loiret et du Cher ;
12° Décret du 19 Mars 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d' un faisceau
hertzien de NEUILLY-EN-SANCERRE-LE-RIVAILLY (Cher ) à ST-PRIX-LE-HAUT-
FOLIN (SAONE-ET-LOIRE) ;
13° Décret du 19 Octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de KREMLIN BICETRE fort du KREMLIN BICETRE (Val de marne) à PUISELET-LE-
MARAIS (Essonne) ;
14° Décret du 20 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de
la station de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) vers la station de Lacaune (Tarn) ;
15° Décret du 06 Mars 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage
du centre de réception de BOUFFRY (Loir -et-Cher) pour la protection des réceptions
radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
16° Décret du 06 Mars 1998 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission
de BOUFFRY (Loir-et-Cher) ;
17° Décret du 19 Juillet 1978 fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement, et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre du Haut -
Folin (Saône-et-Loire) ;
18° Décret du 19 Juillet 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage d u centre du Haut -Folin (Saône -et-Loire), pour la protection des réceptions
radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Ministère des Armées - 21-2025-07-04-00006 - Abrogation 2024 27
19° Décret du 14 Février 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de TROUHAUT Mont-Tasselot
(Côte-d'Or) n° 21 08 02 ;
20° Décret du 21 Novembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de TROUHAUT Mont -Tasselot (Côte-d'Or) n° 21 08 0 2
pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
21° Décret du 07 Février 1972 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcour s de la relation
troposphérique au départ du centre radioélectrique de HAUTEVILLE -LES-DIJON (fort)
n°21 08 03 – Angle de tir : Azimut 182° 30° ;
22° Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applic ables autour de centres radioélectriques et sur le parcours hertzien d'un
faisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut-Folin (Saône-et-Loire) ;
23° Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles ap plicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours hertzien d'un
faisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut-Folin (Saône-et-Loire) ;
24° Décret du 19 Mars 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau
hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut Folin (Saône-et-Loire) ;
25° Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau
hertzien du centre TROUHAUT (Côte-d'Or) ;
26° Décret du 22 Février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de H OHEKIRKEL (Moselle) pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
27° Décret du 22 Février 1984 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission
de HOHEKIRKEL (Moselle).

Article 2
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l' exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaq ue
département concerné.

Fait le 04 Juillet 2025.


Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense
IGHCA Alexandre BAROUH

ORIGINAL SIGNÉ
Ministère des Armées - 21-2025-07-04-00006 - Abrogation 2024 28
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-08-19-00008
Arrêté Préfectoral relatif à l' élection des juges au
Tribunal de Commerce de Dijon 2025
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-19-00008 - Arrêté Préfectoral relatif à l' élection des juges au Tribunal de Commerce de Dijon
2025 29
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Affaire suivie par Eric FINOT Dijon, le 19 août 2025
Bureau des élections et de la réglementation
Tél : 03 80 44 65 43
mél : e ric.finot @cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 1343
Relatif à l'élection des juges au Tribunal de Commerce de Dijon
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du commerce et notamment ses articles L.722-1 à L.722-21, L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à
R.723-31 ;
VU le code électoral ;
VU la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIé siècle ;
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les
tribunaux de commerce ;
VU la loi n°2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges
consulaires dans les tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2008 – 146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de
commerce ;
VU le décret n° 2008 – 563 du 16 juin 2008 fixant notamment le nombre des juges des tribunaux de
commerce ;
VU le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges
des tribunaux de commerce ;
VU l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de
commerce ;
VU la note JUSB2514573C en date du 19 juin 2025 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-19-00008 - Arrêté Préfectoral relatif à l' élection des juges au Tribunal de Commerce de Dijon
2025 30
VU les résultats des élections des membres des Tribunaux de Commerce de Dijon des 2 décembre 2021
et 12 octobre 2023 ;
Considérant que le nombre de juges du Tribunal de Commerce de Dijon a été fixé par décret sus-visé
du 16 juin 2008 à 28 juges ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Le collège électoral du Tribunal de commerce de Dijon est appelé à élire 8 juges.
Ces élections ayant lieu uniquement par correspondance, les électeurs sont informés que pour le 1er
tour de scrutin, le dépouillement du collège électoral du Tribunal de Commerce de Dijon, aura lieu au
siège de cette juridiction le :
Jeudi 9 octobre 2025 à 14 h 30
salle de réunion du Tribunal de Commerce – 2ème étage – Escalier n° 6
Cité judiciaire – 13 boulevard Clémenceau à DIJON
Dans l'éventualité d'un second tour de scrutin le dépouillement aura lieu le mercredi 22 octobre 2025 à
14 h 30 dans les mêmes lieux que lors du premier tour.
Article 2 – Le dépôt des candidatures s'effectue à la Préfecture de la Côte d'Or au plus tard à 18h00 le
20ème jour qui précède le dépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu'au vendredi
19 septembre 2025 à 18h. Les déclarations de candidature seront reçues à :
Préfecture de la Côte d'Or, au Bureau élections et réglementations
Cité Dampierre
6, rue Chancelier de l'Hospital
à Dijon
du mercredi 10 septembre au vendredi 19 septembre 2025
(sauf les samedi 13 septembre et dimanche 14 septembre)
de 9h à 12h et de 14h à 17h00
Le vendredi 19 septembre 20 25 , jour de la clôture du dépôt des candidatures, le service sera
accessible entre 17h et 18h, après appel préalable au 03.80.44.65.43
Le mandat des nouveaux élus sera de quatre ans ou de deux ans selon qu'ils auront, ou non, déjà exercé
un mandat.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être
individuelle ou collective.
Elle doit être déposée personnellement par le candidat ou son mandataire. Si les candidatures sont
présentées sous forme de liste, elles peuvent être déposées par l'un des candidats ou par un
mandataire dûment habilité.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une
déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité indiquées à l'article R 723-6 du
code du commerce.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-19-00008 - Arrêté Préfectoral relatif à l' élection des juges au Tribunal de Commerce de Dijon
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L'absence des pièces prévues ci-dessus entraîne le refus d'enregistrement de la candidature.Les
candidatures enregistrées sont affichées à la Préfecture le lendemain de la date limite du dépôt des
candidatures.
Article 3 – Vote par correspondance :
Les plis contenant les enveloppes de vote doivent impérativement parvenir, par voie postale
uniquement, à la Préfecture au plus tard la veille du dépouillement à 18 heures, soit le mercredi 8
octobre 2025 à 18h pour le premier tour de scrutin.
En cas de second tour les plis seront reçus jusqu'au mardi 21 octobre 2025 à 18h.
Le Préfet adressera aux électeurs, douze jours au moins avant la date du dépouillement du premier tour
de scrutin, le matériel de vote nécessaire.
Si les candidats ne mettent aucun bulletin de vote à la disposition des électeurs, ceux-ci votent avec un
bulletin qu'ils rédigent eux-mêmes.
Article 4 – Le vote a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins
égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu, ou s'il reste des sièges à pourvoir, le président de la commission électorale
déclare qu'il y a lieu à un second tour de scrutin.
Au second tour, l'élection est acquise à la majorité relative des suffrages exprimés.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 5 – Le dépouillement et le recensement des votes sont effectués par la commission prévue aux
articles L 723-13 et R 723-8 du code du commerce.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de cette commission. La liste des candidats
élus, établie dans l'ordre dégressif du nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux, est
immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des
membres de la commission électorale : le premier exemplaire est envoyé au procureur général, le
deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché au greffe du Tribunal de Commerce de Dijon, à la Préfecture et dans les Sous-
Préfectures de Beaune et de Montbard et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Côte d'Or. Une copie est transmise à tous les membres du collège électoral.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Signé : Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
pref-elections@cote-dor.gouv.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-09-02-00001
Arrêté préfectoral n° 1346 / SG
du 2 septembre 2025 donnant délégation de
signature au général de division Sylvain LANIEL,
commandant de la région de gendarmerie
Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 1346 / SG
du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature au général de division Sylvain LANIEL,
commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or.
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PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoral n® 1346 /SG du 2 septembre 2025donnant délégation de signature au général de division Sylvain LANIEL,commandant de la régionde gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or.Le préfet de la Côte-d'Or.
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment les articles 96 et suivants ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009, le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du24juin 2010;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle' financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 rélatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynesnefrançaise et en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie;Vu le décret du 23 mai 2023 portant affectation d'officiers généraux, par lequel Monsieur legénéral de brigade Sylvain LANIEL est nommé commandant de la région de gendarmerieBourgogne-Franche-Comté, commandant du groupement de gendarmerie departementale de laCôte-d'Or à compter du 1er juin 2023;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant promot:on du general Sylvain LANIEL au grade degénéral de division;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant affectation d'officiers généraux, par lequel M. RudyGASPARD est nommé commandant en second de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de laCôte d'Or à compter du 1" août 2025 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 1346 / SG
du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature au général de division Sylvain LANIEL,
commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 1663 /SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature augénéral Sylvain LANIEL, commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche- Comté,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or: -ARRETEArticle 1er: L'arrété préfectoral n° 1663/SG du 28 octobre 2024 donnant delegatlon designature au général Sylvain LANIEL, commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d''Or ettoutes dnsposmons antérieures et contraires au present arrêté sont abrogés.Article 2 : Délégation de signature est donnée au général de division Sylvain LANIEL,commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, à l'effet de signer les actesdésignés ci-après:« les conventionsde prestations exécutées par les forces de gendarmerie dans le cadredéfini par le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du28 octobre 2010, dans la mesure où le service d'ordre s'étend sur la seule zone degendarmerie ;- les états liquidatifs se rapportant à ces conventions;la certification des factures et l'établissement de certificats administratifs nécessaires auxmandatements (se rapportant à ces conventions).les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhiculeainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant la zonegendarmerie.Article 3: En cas dabsence ou d'empêchement du général de division Sylvain LANIEL, ladélégation qui lui est accordée est exercée par le général Rudy GASPARD, commandant ensecond de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement degendarmerie départementale de la Côte-d'Or.Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées ainsi qu'à Monsieur le directeurrégional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de laCôte d'Or, viseront nominativement les agents intéressés et leur seront notifiées. Elles ferontl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or. -Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice de cabinet dupréfet, le général de division Sylvain LANIEL, commandant la région de gendarmerieBourgogne-Franche-Comté et commandant le groupement de gendarmerie départementale dela Côte-d'Or, ainsi que le général Rudy GASPARD, commandant en second de la région degendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le groupement de gendarmerie départementalede la Côte-d'Or, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 2 septembre 2025Le préfet,SIGNEPaul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 1346 / SG
du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature au général de division Sylvain LANIEL,
commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or.
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