Recueil spécial n°156 du 13 août 2025

Préfecture de l’Hérault – 13 août 2025

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Nom Recueil spécial n°156 du 13 août 2025
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 13 août 2025
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53629/395596/file/2025-08-13-156_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0156_du_13_ao%C3%BBt_2025.pdf
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PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°156 du 13 août 2025
Préfecture – direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2025-08-DS-0487 portant interdiction d'un rassemblement sur
la place de la Comédie dans le cadre de la manifestation pro-palestinienne le 16
août 2025 à Montpellier
Agence régionale de santé
Arrêté préfectoral n°2025-5175 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°90-1-
2153 du 12 juillet 1990 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage pour les
entreprises du BTP dans le département de l'Hérault
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-08-16179 arrêté temporaire portant sur la
réglementation de la circulation sur A9 / A709

PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritéspetal Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le 13 août 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025.08.DS.0487Portant interdiction d'un rassemblement sur la place de la Comédie dans le cadre de lamanifestation pro-palestiniennele 16 août 2025 à MontpellierLe préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 etL. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4;
Vu le code de procédure pénale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;Vu la déclaration de manifestation à Montpellier reçue en préfecture le mardi 12 août 2025, pour unrassemblement organisé le 16 août 2025 entre 18h30 et 21h00 avec déambulation, prise de parole etsonorisation, déposée par messieurs Michel LEFRANC et José-Luis MORAGUES ;Vu le récépissé de cette déclaration de manifestation, transmis aux intéressés le 13 août 2025, actantla date, les horaires et le trajet de la déambulation tels que déclarés ;Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de toutesmanifestations adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues àl'article L. 211-2 du code ; que le préfet peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est denature à troubler l'ordre public en application des dispositions de l'article L. 211-4 du même code ;Considérant qu'en l'espèce, une déclaration de manifestation revendicative organisée le samedi 16 août2025 à Montpellier de 18h30 à 21h00, a été adressée en préfecture par les représentants du groupuscule« BDS Montpellier », avec pour itinéraire partant de la place de la Comédie, puis passant par la rue de laLoge, rue de l'Aiguillerie, rue Foch, rue Rosset, place du Marché aux Fleurs, Place des Martyrs de laRésistance, rue Saint-Guilhem, Boulevard du Jeu de Paume, Grand rue Jean Moulin, rue de la Loge, avant derejoindre la place de la Comédie, et dont l'objet est « Contre le génocide et ses complices » ;Considérant que depuis plus d'un an, le collectif « BDS » a multiplié les violences et les provocations tant lorsde manifestations organisées par ce groupuscule qu'en s'immisçant dans des évènements qui leur étaientextérieurs ; qu'à titre d'illustration, le 13 juin 2024, monsieur Manuel ROQUE - leader de « BDS » - et unedizaine de militants se sont rendus à la maison des Relations internationales de Montpellier où ils ont1/5

accroché des drapeaux palestiniens et une banderole sans autorisation ; qu'ils sont ensuite entrés dansl'Hôtel de Sully où ils ont couvert de gouache rouge la plaque indiquant le jumelage de Montpellier avecTibériade, ainsi que le drapeau arménien ; qu'ils ont tenté d'en faire autant au drapeau israélien sans yparvenir en dégradant deux poteaux de support ; que le leader de « BDS » et un militant ont été placés engarde à vue après un dépôt de plainte de la métropole montpelliéraine, propriétaire des lieux ;Considérant que depuis la fin du mois de septembre 2024, le collectif « BDS » organise et appelle àparticiper, notamment sur les réseaux sociaux, aux manifestations se tenant sur la place de la Comédie ;que cette participation s'est effectuée à plusieurs reprises sans déclaration en préfecture et en dépit desdemandes formulées pour des raisons de sécurité de ne pas manifester sur la place de la Comédie ;Considérant que le 11 août dernier, un rassemblement non déclaré en préfecture, organisé par le collectifBDS 34, s'est tenu de 18h30 à 19h40, place de la Comédie à Montpellier ; que lors de ce rassemblement lesprises de paroles se sont orientées dans un second temps vers des préoccupations plus locales, comme lavolonté de mettre fin au jumelage de la ville de Montpellier et la ville israélienne de Tibériade visantclairement le maire de Montpellier ; que le préfet a également été la cible des militants qui sous l'impulsiondes représentants de BDS ont répété le slogan « Israël assassin, le préfet complice » ; que les forces del'ordre sont intervenues pour saisir la sonorisation utilisée par les manifestants affectant ainsi leur capacitéde communication ;Considérant que ces rassemblements non déclarés sont souvent le théâtre de provocations et de violencessymboliques, notamment à l'encontre d'élus déposant plaintes; qu'il pourra être rappelé que legroupuscule « BDS » a déployé publiquement une banderole associant le nom du maire de Montpellier àdes insignes nazis ; que le 11 juin 2025, le collectif « BDS » a installé, sans le déclarer, un barnum, place de laComédie à Montpellier, pour rallier les passants à la cause palestinienne ; que Mme Sandra HOUEE,candidate aux élections législatives de 2022 a été interpellée par deux mineurs porteurs d'un drapeaupalestinien alors qu'elle marchait dans ce secteur ; que Mme HOUEE a été suivie par ces deux jeunes criant« Free Palestine »; que l'un d'entre eux lui a donné un coup de drapeau sur la tête ; qu'alors qu'ellepoursuivait le jeune qui l'avait agressé, un homme est arrivé et l'a également frappée à la tête avec unehampe de drapeau, lui brisant ainsi ses lunettes ; que les jeunes qui l'avaient suivi et agressé se sont réfugiéssous la tente « BDS » installée sans autorisation sur la place de la Comédie ; que Mme HOUEE a par la suitedéposé plainte ;Considérant que des groupes de manifestants organisent les samedis des actions dans les centrescommerciaux Carrefour, de Montpellier et ses alentours, sans que celles-ci aient fait l'objet de déclarationpréalable en préfecture ; que lors de la manifestation non déclarée qui s'est déroulée le 21 décembre 2024,le directeur du magasin a déposé plainte estimant avoir subi un préjudice financier évalué à 30 000 € ;qu'une nouvelle plainte a été déposée à la suite de la dernière manifestation non déclarée dans le centrecommercial Carrefour de Lattes, qui s'est déroulée le samedi 08 février 2025; que ces pratiquesconstituent un détournement de la procédure d'obligation de déclaration d'une manifestation dont lamotivation principale est l'organisation de la sécurité des participants, l'anticipation des troubles à l'ordrepublic, le dimensionnement des forces de sécurité encadrant l'événement ;Considérant que les régles de déclaration de manifestation et de non occupation de la place de la Comédiepar tout collectif ont été rappelées à deux reprises par courrier du préfet au représentant du groupuscule« BDS »; ° .
Considérant que lors du relais de la flamme olympique à Montpellier le 13 mai 2024, le collectif « BDS »avait décidé de mener une action de contestation médiatique ; que lors de contrôles effectués auprès demilitants se regroupant, il s'est avéré que certains étaient porteurs de drapeaux palestiniens et d'autresd'effets pouvant leur donner de la visibilité ; que trois militants étaient interpellés pour « participation àune manifestation interdite par arrêté préfectoral » ;
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Considérant que lors du Tour de France cycliste masculin a Montpellier le 22 juillet 2025, 6 militants pro-palestiniens ont essayé de rejoindre le podium du village du Tour, les mains peintes en rouges, enbrandissant un drapeau palestinien et en distribuant des tracts ;Considérant que très récemment, une nouvelle gradation dans la violence déployée autour desrassemblements organisés par « BDS » a pu être observée ; que le samedi 2 août 2025, une manifestationdirigée par ce groupuscule, sous l'impulsion de son leader, s'est déroulée à Montpellier au départ et àl'arrivée de la place de la Comédie de 18h00 à 20h30, en présence de plusieurs organisations pro-palestiniennes et partis politiques ; que des prises de paroles ont débuté à 19h00, après avoir vendu diversarticles dont des keffiehs, drapeaux palestiniens, tee-shirts à messages exposés sur trois tables installéessans autorisation d'occupation du domaine public sur la place de la Comédie; que les proposrenouvelaient les souhaits du groupuscule de voir mettre un terme au jumelage la ville de Montpellier aveccelle de Tibériade en Israël ; que parmi les personnes présentes, étaient identifiées les déclarants de cettemanifestation ainsi que des précédents rassemblements organisés et animés par « BDS » ; que vers 19h30,le cortège se formait et prenait la direction de la préfecture héraultaise avec à sa tête les militants de« BDS » et leur banderole noire et orange « OUI C'EST UN GENOCIDE » ; que des slogans étaient repris parl'ensemble des participants lors de cette déambulation, en les termes « Nous sommes tous des enfants deGaza - Israël assassin, Macron complice - Israël génocidaire, Macron complice - Une seule solution arrêterl'occupation - Et mur par mur et pierre par pierre, on détruit l'occupation — Vive la Palestine, abat lesionisme » ; que Manuel ROQUE, leader de « BDS », accompagné de monsieur Ibtissame AIT ALI OUFATMI,prenait la parole devant la préfecture de l'Hérault afin de conduire les participants vers la place deComédie, toujours dans un cortège contenu par les militants ; qu'un arrêt a été volontairement marqué surappel au micro de monsieur Roque devant la terrasse du fast-food McDonald's située place de la Comédieafin d'appeler au boycott de l'enseigne ; que sur invitation de monsieur Roque, les manifestants ontretourné les tables et les chaises non occupées de la terrasse de l'établissement, déclenchant le départprécipité de plusieurs clients installés ; que, pour mettre fin à ce trouble à l'ordre public qui mobilisaitl'attention des terrasses voisines et des passants particulièrement nombreux à cette heure du week-end surla place de la Comédie, l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire ; que la terrasse a été évacuéepar les forces de l'ordre sous les provocations verbales des leaders de « BDS » ; qu'ainsi le préfet a été misen cause publiquement et traité de complice du génocide à Gaza, ce qui a donné lieu à un dépôt deplainte ; que si les manifestants se sont par la suite dirigés vers le parvis de l'Opéra, place de la Comédie,monsieur Roque a affirmé qu'ils reviendraient et qu'ils allaient poursuivre le boycott des magasinsCarrefour, des McDonald's et de toutes les enseignes qui apportent de l'aide à l'armée israélienne ;
Considérant qu'à la suite de cette manifestation du 2 août 2025, un visuel numérique a été diffusé sur lesréseaux sociaux ; que ce support de communication présente un appel à durcissement du mouvement deprotestation par l'apposition des termes «il est temps de frapper plus fort! Nos actions de boycottdoivent passer à l'étape supérieure. Tant que McDonald's financera le génocide, nous ferons monter lapression ! » sur une photographie du rassemblement, présentant monsieur Manuel ROQUE micro à la main,avec les mentions « BDS Montpellier » et « URGENCE PALESTINE » en bas de cliché ; que ce visuel comptaitaprès quelques heures de mise en lignes plus de 430 « like » et 36 republications ;
Considérant que la multiplication des actions et manifestations à l'encontre de la communauté juive et deses représentants pourrait inciter certains individus à passer à l'acte, notamment dans un contexte deforte progression depuis 2023 de ces faits ; que ces actes antisémites sont en outre marqués par de laviolence croissante ;Considérant que la manifestation déclarée pour le 16 août 2025 interviendrait dans un contexte internationalet national particulièrement sensible, du fait du conflit israélo-palestinien ; qu'ainsi il existe un risque sérieuxque les affrontements ne se transportent sur le territoire national et que des altercations pourraient avoirlieu entre partisans de l'une ou l'autre des parties au conflit israélo-palestinien et que la présence dedrapeaux, de panneaux et de banderoles, ne peut qu'aggraver la situation de tension qui perdure depuisplusieurs années au niveau local ;
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Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de la sécurisationdes festivités, des grands rassemblements et des manifestations diverses, nombreux en période estivale;que les forces de sécurité ne sauraient durablement étre distraites des autres missions qui leur incombent,notamment la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de lapopulation ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;Considérant qu'à cette date, la fréquentation touristique et commerciale de la place de la Comédie encette période estivale de grandes vacances scolaires est particulièrement importante ; que les forces del'ordre seront mobilisées par les services de contrôles dans tous les secteurs touristiques ; que du 13 au 18août 2025 a lieu la Féria de Béziers qui mobilise un nombre important d'effectifs de police locaux, zonauxet nationaux, pour assurer la sécurité de ce grand rassemblement où est attendu plus d un million depersonnes sur la durée de l'événement ;Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécuritépublique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; quel'interdiction d'un rassemblement sur la place de la Comédie à Montpellier le 16 août 2025 est seule denature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;ARRÊTEArticle 1": Dans le cadre de la manifestation déclarée pour le samedi 16 août 2025 par lesreprésentants du groupuscule « BDS Montpellier », avec pour itinéraire partant de la place de la Comédie,puis passant par la rue de la Loge, rue de l'Aiguillerie, rue Foch, rue Rosset, place du Marché aux Fleurs,Place des Martyrs de la Résistance, rue Saint-Guilhem, Boulevard du Jeu de Paume, Grand rue Jean Moulin,rue de la Loge, avant de rejoindre la place de la Comédie, et dont l'objet est « Contre le génocide et sescomplices » est interdit tout rassemblement sur la place de la Comédie.Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituantune contravention de quatrième classe.Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier, ainsi qu'auxorganisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et lemaire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureurde la République territorialement compétent.Le préfet,
ST...François-Xavier LAUCH
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délaimaximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PRÉFET Soi 5 OccitaniDE L'HÉRAULT Agence régionale de santé Occitaniepar Délégation départementale de l'HéraultFraternité
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion de la SantéEnvironnementale (PPSE) Montpellier, le 13 août 2025Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ? © 2 > ~ D A TSPortant dérogation à l'arrêté préfectoral n°90-1-2153 du 12 juillet 1990 relatif à lalutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du BTPdans le département l'HéraultLe Préfet de l'Hérault
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2, L.1336-1, L.1421-1 à 4, L.1435-1 et 7, L.3332-15, R.1336-1 à 16 et R.1337-6 à R.1337-10- 2, R.1435-2 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1 à 12, L.173-1, L.571-1 à L.571-19, R.571 -1 à4, R.571-25 à R.571-28 et R.571-31, et R.571-92 à R.571-97 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5, L.2213-4,L.2214-3, L.2214-4, L.2215-1 et L.2215-3, L.5218-1 et suivants, L.5217-2 ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-1-1218 du 25 avril 1990 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiépar arrêté préfectoral n°90-1-2153 du 12 juillet 1990 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet de I'Hérault ;VU le décret du 14 février 2025, portant nomination de Mme Véronique Martin Saint Léon en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de Montpellier ;VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié le 27 novembre 2008 et 1 er août 2013 relatif auxmodalités de mesure des bruits de voisinage ;VU l'arrêté préfectoral n°2025.03.DRCL.066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique Martin Saint Léon, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;VU l'instruction ministérielle N° DGS /CCS / UDP / DGOS / DGCS / DGT / DGSCGC / DGEC / DJEPVA / DS /DGESCO / DIHAL / 2024/70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en Francemétropolitaine ; Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU le Dossier Départemental des Risques majeurs (DDRM) élaboré par la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34) en 2021 listant les communes à risques et les mesurespréventives et de gestion de crise 4 mettre en ceuvre pour chacun de ces risques, notamment le risquecanicule ;Considérant le classement par les services de Météo-France du département de l'Hérault en vigilancemétéorologique de Niveau 3 — ORANGE depuis dimanche 10 août 2025 ;Considérant que Météo-France annonce des températures qui restent très élevées avec un maintien des forteschaleurs jusqu'en fin de semaine au moins ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité sanitaire des salariés exposés aux fortes chaleurs ;Considérant l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°90-1-2153 du 12 juillet 1990 relatif à la lutte contre les bruits devoisinage selon lequel « les travaux bruyants sont interdits entre 20h00 et 7h00, toute la journée des dimancheset jours fériés, sauf en cas d'interventions urgentes » ;Considérant la demande de dérogation aux heures durant lesquelles l'émission de bruit par des activitéséconomiques est interdites (20h à 7h) formulée le 11 août 2025 par M. le secrétaire général de la fédérationfrançaise du bâtiment (FFB) ; |Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°90-1-2153 du 12 juillet 1990 relatif à la lutte contre les bruitsde voisinage, les entreprises du secteur du BTP pourront aménager leur activité, dans les conditions suivantes :- Du lundi au vendredi, les travaux sont autorisés de 6h00 à 21h30 à l'exception de ceux se déroulant àproximité (rayon de 100m) d'établissements sensibles (établissements sanitaires et médico-sociaux,crèches).
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au samedi 16 août2025.ARTICLE 3 : Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes les dispositionspour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :- Ainformer le voisinage concerné par les travaux et les mesures de réduction associées ;- a limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants au strictnécessaire durant les plages horaires dérogatoires;- au choix de l'implantation des équipements bruyants en les disposant le plus loin possible des habitationsriveraines;- a utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière a ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines;- autiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d'usage approprié;- à limiter l'usage des marches arrières, des klaxons et trompes d'avertissement.- à former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.
2/3

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault 34 PI. Martyrsde la Résistance, 34000 Montpellier ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpelliersitué 6 RUE PITOT 34063 MONTPELLIER CEDEX 2, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi via le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets des arrondissements de Bézierset Lodève, Mesdames et Messieurs les maires du département de l'Hérault, le directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ladirectrice adjointe de la délégation départementale de l'Hérault de l'agence régionale de santé, le commandantdu groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet
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François-Xavier LAUCH
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routières






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Montpellier, le 13 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-08-16179
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 / A709
Le préfet de l'Hérault
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La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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