| Nom | recueil-76-2026-382-recueil-des-actes-administratifs |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 13 novembre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75477/533089/file/recueil-76-2026-382-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 13 novembre 2026 à 17:42:24 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 13 novembre 2026 à 21:26:29 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-382
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-11-13-00006 - AP Gendarmerie GTA Aérodrome - 15 novembre
2026 au 14 février 2027 (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-13-00006
AP Gendarmerie GTA Aérodrome - 15 novembre
2026 au 14 février 2027
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-13-00006 - AP Gendarmerie GTA Aérodrome - 15 novembre 2026 au 14 février
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CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs afin d'assurer la sécurisation de l'aérodrome de Rouen –
Vallée de Seine (76000), dans le département de la Seine-Maritime.
–
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les ar ticles L.242-1 à L.242-8 et
R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvi er 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la r égion Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de
traitements d'images au moyen de dispositifs de cap tation installés sur des
aéronefs pour des missions de police administrative ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées d ans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
VU
l'arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs afin
d'assurer la sécurisation de l'aérodrome de Rouen ( 76000), dans le
département de la Seine-Maritime, en date du 12 août 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande de la brigade de gendarmerie des transpo rts aériens de Deauville,
reçue le 04 novembre 2026 visant à obtenir le renou vellement de
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans mettre des images au moyen
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de deux drones, aux fins d'assurer la sécurisation de l'aérodrome de Rouen ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du Code de la sécurité intérie ure susvisée permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de l eurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécur ité intérieure prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l a prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que la surveillance des plateformes aéroportuaires aéroports et aérodromes
est une des missions de la gendarmerie des transpor ts aériens (GTA) ; qu'à ce
titre cette formation de gendarmerie bénéficie de moyens et personnels
spécialisés ; que les drones de la GTA et leurs télépilotes fon t partie de ces
moyens particuliers ;
CONSIDÉRANT que le survol par des drones, coordonné avec les se rvices de la navigation
aérienne, a pour but de prévenir toute atteinte ou dégradation des
installations aéronautiques (grillages, équipements aéronautiques, aéronefs,
hangars…) ; que les risques de dégradation ou d'intrusion constituent des
menaces sérieuses auxquelles les forces de sécurité sont confrontées,
notamment avec l'émergence de mouvements écologistes radicaux H anti-
aériens I ;
CONSIDÉRANT que l'usage de caméra aéroportée constitue parfois l'unique moyen
permettant d'effectuer une surveillance complète de l'ensemble du périmètre
d'un aéroport ou d'un aérodrome de façon rapide et sécurisée (absence de
chemin de ronde carrossable, végétation importante empêchant toute
progression des militaires…) ; que le périmètre d'u n aéroport dépasse souvent
les 10km, et que l'exploitant n'est pas en mesure de financer l'installation d'un
système de vidéosurveillance et que la vidéosurveil lance et son implantation
sur l'ensemble du périmètre présente des difficulté s techniques
d'implantation, de maintenance et de fonctionnement ; que le vecteur aérien,
notamment sur les plateformes sans ou à faible acti vité commerciale, est un
des vecteurs privilégiés par les trafiquants, que c e soit pour le transport de
marchandises illicites (produits stupéfiants notamm ent) ou pour le transport
de biens obtenus de manière frauduleuse (vols ou escroqueries) ;
CONSIDÉRANT que le secteur géographique concerné est strictemen t limité aux territoires et
abords immédiats de l'aérodrome de Rouen (76000) ;
CONSIDÉRANT que les aérodromes et aéroports du département de la Seine Maritime
constituent des cibles potentielles pour ces mouvements radicaux ou des
points de passage susceptibles d'intéresser les tra fiquants ; qu'à ce titre, la
surveillance périmétrique est un des moyens pouvant être employé pour
prévenir ce type d'action ou ce type d'activité ; q u'eu égard à l'ampleur et la
configuration complexe de la zone à sécuriser, le recours au dispositif de
captation installé sur des aéronefs est nécessaire, adapté et indispensable ;
qu'il n'existe donc pas de dispositif moins intrusi f permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
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CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux drones, équipés chacun
d'une caméra ; que les lieux surveillés sont strict ement limités aux zones à
sécuriser où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la surveillance aérienne n'a pas
vocation à être permanente compte tenu de l'autonom ie limitée du matériel,
du nombre de télépilotes habilités et des conditions météorologiques
pouvant être incompatibles avec l'emploi de l'aéronef ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par demande de la
brigade de gendarmerie des transports aériens de De auville Saint-Gatien sont
autorisés afin d'assurer la sécurité aérienne et l a sûreté aéroportuaire de
l'aérodrome de ROUEN – Vallée de Seine.
Article 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 La présente autorisation est limitée aux périmètres suivants :
• Territoire et abords immédiats de l'aérodrome de RO UEN – Vallée de
Seine (76000)
Article 4 La présente autorisation est délivrée du 15 novembre 2026 au 17 février 2027 .
Article 5 L'information du public sera assurée comme suit ;
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux du groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime
- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritim e et dont copie leur sera
adressée.
Rouen, le 13 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours en dernière page
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices
administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROU EN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administrati on dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adress e suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, aven ue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchiqu e dans un délai de deux mois suivant la date de not ification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Signature électronique
Signature électronique détectée (date: 13/11/2026
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