LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-155
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-07-09-00009 - Arrêté n°64-2024-07-09-00005 - Arrêté cadre
interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse -
Gaves et Côtiers basques (23 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-09-00009
Arrêté n°64-2024-07-09-00005 - Arrêté cadre
interdépartemental de gestion de l'eau en
période de sécheresse - Gaves et Côtiers basques
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Ex Ex ExPREFET PREFET PREFETiy i Direction départementaleDES PYRENEES- DES HAUTES- o ¥ATLANTIQUES PYRENEES DES LANDES des territoires et de la merLiberté .Liberté Liberté Egalité S ervice E auUÉgalité Égalité FraternitéFraternité Fraternité '
Arrété n°Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresseGaves et Cotiers basquesLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteLA PRÉFÈTE DES LANDESChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le Code Rural ;VU le Code de la Santé Publique ;VU le Code de l'Environnement, et en particulier :« les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales depréservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines ;l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau ;« les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au régimed'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau ;« l'article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole ;« l'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi que lacirculation et la reproduction des espèces ;« les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à descontraintes environnementales ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-_ Atlantiques ; ' 'VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ; -VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
. 1/10Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse — CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 — www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestionquantitative de la ressource en eau ;VU l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 modifié, relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvementd'eau et la consommation d'eau des ICPE du 30 juin 2023 (NOR : TREP2317917A) ;VU linstruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique (NOR : TREL2119797 ) ;VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse (NOR : TREL2309912 J) ;VU l'Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne2022—2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvéle 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU la consultation du Comité ressource en eau « Gaves et côtiers basques » en date du 10 avril 2024 ;VU les observations reçues dans le cadre de la consultation du public organisée du 1° mai 2024 au 22mai 2024 ;CONSIDÊRANT que des dispositions de limitation provisoire des usages de |'eau sont susceptiblesd'être nécessaires en période de sécheresse pour la préservation des intérêts décrits à l'article L.211-1 ducode 'de l'environnement, en particulier pour la préservation des ecosystemes aquatiques et desexigences de la vie biologique des cours d'eau ;CONSIDÉRANT que des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sontsusceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques depénurie d'eau pour assurer les usages prioritaires, plus particulièrement la santé publique, la salubritépublique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et l'abreuvement desanimaux ; | -CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquencesd'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau, sur l'ensemble du bassin des Gaves et descôtiers basques ;CONSIDÉRANT qu'une connaissance des niveaux de certaines nappes, des débits de certains coursd'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi hydrométrique duDépartement hydrométrie et prévision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par les suivis del'Observatoire National des Étiages (ONDE) de I'Office français de la biodiversité (OFB), par le suivi du" niveau des nappes par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, par le suivi du niveau desretenues de soutien du débit d'étiage ainsi que par l'apport d'informations relatives à l'état desdifférentes ressources fournies dans le cadre des comités sécheresse ;CONSIDÉRANT que sur certains bassins versants il est pertinent d'avoir une gestion à trois niveaux degravité plutôt que quatre (cours d'eau à réaction rapide de débits, seuils de déclenchement tropproches) ;CONSIDERANT que de nombreux prélèvements d'eau potable sont effectués dans le bassin du Gavede Pau ou dans sa nappe d'accompagnement, à variations hydrologiques rapides, il est pertinentd'adopter une gestion à trois niveaux de gravité plutôt que quatre pour les prélèvements en eaupotable ; 'CONSIDERANT que parmi les installations de production d'électricité d'origine hydraulique, les usinesturbinant dans une retenue et les usines de démodulation, ont une gestion qui ne provoque pasd'évolutions rapides et néfastes des débits des cours d'eau ; 2/10Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse — CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 —- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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CONSIDERANT que les installations hydroélectriques situées à l''amont d'usines de démodulationlocalisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe avec uneusine de pointe de production d'électricité (annexe 9 de I'AOB du 24 mars 2023), ou qui est directementliée à la production des usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d'électricité enmarché de capacité, participent à la sécurisation de la production électrique sur le bassin AdourGaronne ; 'CONSIDERANT que des manœuvres de vannes ponctuelles des installations hydrauliques peuvent étre -nécessaires à la maintenance des installations et participent à la sécurité de ces installations.CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir une gestiondurable et équilibrée de la ressource en eau, de préserver les milieux aquatiques en période desécheresse et d'assurer au mieux les usages de l'eau, notamment ceux identifiés comme prioritaires autitre de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et desHautes-Pyrénées,ARRÊTETITRE | :OBJET DE L'ARRÊTÉ ET CADRE GÉNÉRALArticle premier : Objet et périinètre géographiqueLe présent arrêté a pour objet d'encadrer les mesures de gestion de la ressource en eau renduesnécessaires lors des situations de pénurie d'eau ou de sécheresse.Il s'applique sur le périmètre du bassin versant des Gaves et Côtiers basques conformément à la carteen annexe 1. Il concerne les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et desLandes.Il définit des mesures de restriction progressives permettant de préserver le milieu aquatique et lesusages prioritaires et plus particulièrement la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile,l'approvisionnement en eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.Pour cela, il définit :« — les zones d'alerte sur lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou de suspensiondes prélèvements pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie ;< les niveaux de gravité se référant à des indicateurs (débitmétriques, piézométriques,volumétriques, état des milieux) ;< — les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau associées aux niveauxde gravité. 'En tant que préfet référent de l'arrêté cadre Interdépartemental (ACI) Gaves et Côtiers Basques, lepréfet des Pyrénées-Atlantiques organise la concertation interdépartementale et veille àl''harmonisation des mesures prises dans chaque département.Le préfet compétent de chaque département prend les arrêtés de limitation ou de suspension d'usageou d''activité en déclinant le présent arrêté.Article 2 : Période d'application des mesuresLes mesures prévues par le présent arrêté s'appliquent pour la durée définie dans les arrétés delimitation ou de suspension mentionnées à l'article 1, notamment lors de la période d'étiage, quis'étend du 1er mai au 31 octobre. Elles peuvent s'appliquer en dehors de cette période si les conditionshydrologiques le nécessitent.
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Article 3 : Gouvernance de la gestion des ressources en eauPlacés sous la présidence du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant, trois comités sontinstaurés à |I"échelle du bassin Gaves et Côtiers Basques (65-64-40) :—- un Comité Ressource en Eau (CRE). Il a pour objectif l'examen des dispositions de I''ACI et le suiviglobal des modalités de gestion des ressources en eau en période de tension. Il s'agit d'un comité élargi(cf. annexe 2) qui représente l''ensemble des usages de l'eau. Il se réunit au minimum une fois par an,avant le début de l'étiage pour dresser le bilan de l'année précédente, définir les éventuellesadaptations au présent ACI et préparer l'étiage à venir ; |—- un Comité Pilotage « Sécheresse » (CPS). Il a pour principale mission de contribuer à la bonneapplication des mesures prévues dans l'ACI. En outre, en cours de crise, il apporte un éclairage au préfetpour faire face aux situations imprévues. Sa composition, issue des membres du CRE, est variable etadaptée aux secteurs et ressources concernées par la sécheresse. |l se réunit autant de fois quenécessaire (en présentiel ou visioconférence) dès l'approche des seuils de référence. Son rôle estd'établir un diagnostic et d'analyser la situation afin de faire émerger des propositions d'actions.Lors de chaque CPS, sont présentés les points suivants : situation météorologique, situationhydrologique des nappes souterraines et des cours d'eau qui bénéficient de suivis, remplissage desretenues de soutien d'étiage et de réalimentation, point sur l'état d'avancement des cultures et de leursbesoins, point sur les pics de consommations depuis le réseau AEP (Alimentation en Eau Potable) ou dusecteur industriel, l'état des lieux des besoins exceptionnels de débits de dilution des stationsd'assainissement, |'état des milieux naturels et tout autre élément susceptible d'apporter uneconnaissance sur la situation ;—- un Comité Technique Sécheresse (CTS). Il a les mêmes missions que le CPS mais pour des petitsbassins hydrographiques régulierement en crise, avec une composition plus réduite.La DDTM des Pyrénées-Atlantiques assure le secrétariat de ces trois instances. Les réunions ou échangessont programmés selon le contexte météorologique et la veille hydrologique effectuée sur l''ensembledes ressources en eau.Article 4 : Prélèvements et usages concernés par les mesuresArticle 41 : Les prélèvementsDes mesures de restriction peuvent être prises par arrêté préfectoral pour toutes les catégories deprélèvements et usages de l'eau, selon les conditions hydrologiques et les tensions sur le réseaud'approvisionnement en eau potable.En cas de situation exceptionnelle, chaque préfet peut prendre toutes mesures supplémentaires, nondéfinies au présent ACI, de limitation des usages agricoles, domestiques ou industriels, nécessaires pourpréserver les ressources en eau et les milieux aquatiques et garantir les usages prioritaires.Article 4.2 : Les usages _Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau, en fonction des conditionshydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées en 3 annexes différentes :— annexe 03 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages non essentiels à partir d'un réseaupublic d'adduction de l'eau potable (AEP) ;— annexe 04 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel(cours d'eau, puits et forages) tous usages hors irrigation agricole ;— annexe 05 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de |'eau prélevée en milieu naturel(cours d'eau, puits et forages) pour l'irrigation agricole.
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Les usages prioritairesToutes les mesures sont prises afin de garantir les usages prioritaires et préserver les milieux aquatiques.Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau destinés aux usages prlorltalres suivants :< l'alimentation en eau potable de la population ;e l'abreuvement des animaux ;< la sécurité civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;- la santé et la salubrité publique.Les usages industrielsLes installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesuresprévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectorauxcomplémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout engarantissant la sécurité des installations.En cas de prélèvement d'eau et dès le niveau « vigilance », les exploitants des ICPE soumises àautorisation ou enregistrement en relèvent le volume quotidiennement si le débit prélevé estsusceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portéssur Un registre et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Les ICPE en régime de déclaration relèvent des conditions générales des restrictions applicables auxusages correspondants. |Les usages agricolesLes usagers agricoles se conforment aux mesures de restriction présentées en annexe 3 (pour lesprélèvements à partir des réseaux AEP) et 5 (pour les prélèvements en milieu naturel).Les autres usages et les usages domestiquesLes usagers se conforment aux mesures de restriction présentées en annexe 3 (pour les preIevements apartir des réseaux AEP) ou en annexe 4 (pour les prélèvements en milieu naturel).Article 4.3 : Les usagersLes usagers concernés par les mesures de restrlctlons définies dans les annexes 3, 4et5S sont:< Les particuliers (P) ;< Les entreprises (E) ;< Les collectivités (C) ;< Les exploitants agricoles (A).Article 5 : Définition des niveaux de gravité de déclenchement des mesures de restrictionAfin de préserver les ressources et de concilier au mieux les différents usages de l'eau le plus longtempspossible, une échelle de gravité est définie par le présent article. Les conditions de déclenchementassociées à chaque niveau de gravité sont progressives et permettent |'établissement de mesures derestriction adaptées pour ce niveau.Niveau de Vigilance : déclenchement des mesures de communication et de sensibilisation à l'attentionde l'ensemble des usagers afin de les inciter à restreindre leur consommation d'eau. La situationcorrespond à une satisfaction de I'ensemble des usages.Niveau d'Alerte: déclenchement des premières mesures de limitation des usages de l'eau nonprioritaires, car la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement des milieux nesont plus assurés. Ces mesures de restriction d'usage correspondent à un objectif de limitation del'ordre de 30 % du débit global prélevé sur la ressource (réduction de la pression de prélèvement envolume, en débit ou en durée).Niveau d'Alerte Renforcée : aggravation du niveau d'alerte. Tous les usages ne peuvent plus êtresimultanément satisfaits. Renforcement des mesures de limitation et de suspension de certains des' _ 5/10Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative —- boulevard Tourasse — CS 57 577 — 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 —- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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usages, par rapport au niveau d'alerte. Ces mesures de restriction d'usage correspondent à un objectifde limitation de l'ordre de 50 % du débit global prélevé sur Ia ressource (réduction de la pression deprelevement en volume, en débit ou en durée).À noter que pour l'eau potable et les prélèvements en milieu naturel sur certains bassins versantshydrographiques, il n'y a qu'un niveau d'Alerte. Le seuil déclencheur étant celui de l'Alerte avec desmesures de l'Alerte Renforcée (A(AR)).Niveau de Crise : arrêt des usages non prioritaires. Des adaptations sont possibles, décrites à |'article 9du présent arrêté.En cas d'évolution rapide des conditions hydrologiques, les mesures associées au niveau de gravitéatteint sont directement mises en place.
TITRE II :DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS EN MILIEUX NATURELSArticle 6 : Les prélèvements en milieux naturelsLa présente partie vise les usages de l'eau qui nécessitent des prélèvements, directs ou indirects, dans lemilieu naturel.On entend par prélèvement, tout prélèvement dans les eaux superficielles opéré dans des cours d'eau,ainsi que :. dans leur nappe d'accompagnement (eaux souterraines) ;. dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent ;. dans les lacs, trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraullque dlrecte avec cescours d'eau ;. dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, S|tuees dans leur bassinversant respectif.Les prélèvements dans des retenues d'eau connectées au milieu naturel en période d'étiage (c'est-a-direalimentées par les eaux superficielles : sources, cours d'eau, etc.), ou ne bénéficiant pas d'un acteadministratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, sont soumis aux restrictions prévues par leprésent arrêté.Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions du bassin hydrographique où s'effectue leprélèvement.L'ensemble des mesures de limitation ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans des réserves derécupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres surfaces imperméabilisées, ainsi que dans lesretenues déconnectées. 'Par dérogation les prélèvements en cours d'eau réalimentés via une retenue collective dont la gestionest assurée à cet effet ne sont pas concernés dans la limite des volumes disponibles dans la retenue,mais sont susceptibles de faire l'objet de mesures spécifiques de gestion en cas de nécessité desauvegarde d'intérêts ou d'usages prioritaires.Article 7 : Définition des zones d'alerte et des stations de référenceLes zones d'alerte sont des zones hydrographiques de gestion cohérente sur lesquelles s'appliquent desmesures de restriction ou d'interdiction. Ces zones sont tout ou partie d'un bassin versant et sa nappe.Cette délimitation tient compte des moyens de surveillance existants pour permettre un suivi adapté etétablir des conditions de déclenchement des mesures de restriction.
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Le territoire couvert par le présent arrété est composé de 20 zones d'alerte bénéficiant de stations desuivi de référence (DREAL ou ONDE) permettant de disposer de données reflétant le niveau de tension,sauf les zones d'alerte influencées par la marée (Bidassoa, Adour maritime).La délimitation cartographique des zones d'alerte est jointe en annexe 6.Les seuils de déclenchement des mesures est jointe en annexe 7. Ces seuils sont susceptibles d'êtrerévisés lors de |'acquisition de nouvelles connaissances ou selon les retours d' experlence des épisodesde sécheresse.Article 8 : Modalités de déclenchement, d'assouplissement ou de levée des mesuresEn période de tension sur les ressources en eau, des arrêtés préfectoraux réglementent temporalrementles mesures de restriction ou de suspension des usages de l'eau.Pour ce faire, le préfet s'appuie sur l'ensemble des informations relatives à l'état des ressources en eauet peut également utiliser les données de prévision et les observations de terrain comme outil d'aide àla décision. La prise de décision sur une zone d'alerte s'appuie sur les stations hydrométriques (DREAL),les données de l'observatoire national des étiages ONDE (OFB), les données des personnes responsablesde la production et distribution de l'eau (PRPDE) et les éléments d'information suivants :— prévisions météorologiques fournies par MétéoFrance ;— stations piézométriques ;— données liées à l'alimentation en eau potable ;— niveau de remplissage transmis par les gestionnaires de retenues ;— données hydro-agronomiques ;- toutes informations relatives à l'état quantitatif ou qualitatif des ressources en eau susceptlbles d'êtretransmises au préfet quels que soient l'usage et le gestionnaire.Article 8.1 : Déclenchement des mesures de restriction 'Le déclenchement des mesures de restriction est associé aux 4 niveaux définis à l'article 5.Pour les zones d'alerte disposant d'une station hydrométrique (DREAL) comme station de référence, ledéclenchement des mesures s'apprécie sur la base des indicateurs suivants :- l'observation d'un débit moyen journalier (QM)J) inférieur aux seuils ;- la tendance à la baisse de la courbe des débits moyens journalier (QM)) ;- les prévisions météorologiques défavorables.L'indicateur de déclenchement est le franchissement du seuil (QMJ) analyse sur 3 jours consécutifs.Pour les zones d'alerte disposant d'une station ONDE (OFB) comme station de référence, les mesuresdépendent des observations terrains et/ou des débits mesurés in situ hebdomadairement.Quand un bassin principal est en situation de sécheresse, la situation de ses sous-bassins est examinéeainsi que leur niveau de gravité.Article 8.2 : Assouplissement ou levée des mesuresSi la situation hydrologique s'améliore, les mesures peuvent être assouplies ou levées.Pour les zones d'alerte avec une station de référence DREAL, le retour à la situation antérieures'apprécie en fonction des critères suivants :- l'observation d'un débit moyen journalier (QM]) supérieur aux seuils de façon durable ;— la tendance à la hausse de la courbe des débits moyenSJournaller (QM)) ;- les prévisions météorologiques favorables.Pour les zones d'alerte avec une station de référence ONDE (OFB), les mesures pourront être assoupliesà partir d'un retour durable au seuil supérieur.| 7/10Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative —- boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 — www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 9 : Adaptations des mesures de restriction pour les zones d'alerte en niveau de gravité de CRISEQuel que soit l'usage concerné, ces adaptations doivent rester limitées et exceptionnelles, afin d'assurerl'efficacité des mesures d'interdiction mises en place.S'agissant plus particulièrement des usages agricoles, ces mesures ne peuvent porter que sur desvolumes réduits, pour des cultures à forte valeur ajoutée et/ou économes en eau.À l'échelle d'une zone d'alerte, elles ne portent pas sur plus de 10 % en volume, et/ou en débit, et/ou ensurface de l'assolement irrigué pour les eaux de surface et les eaux souterraines sur la période estivale.Elles correspondent également au moins aux mesures de restriction définies en niveau de gravitéd'Alerte Renforcée.La liste des cultures pouvant être concernées par ces adaptations est la suivante :— cultures maraîchères et légumières ;- horticulture ;— cultures aromatiques et médicinales ;— cultures du tabac ;— arboriculture (pour les arbres de moins de 3 ans) ;— pépinières dont pépinières viticoles ;-— jeunes plants de vignes (plants repiqués depuis moins de 2 ans)- cultures irriguées par systèmes de goutte-à-goutte ;- cultures de semences.Chaque année, avant le 31 mai, les mandataires transmettent au préfet référent, avec copie aux préfetsconcernés, la prévision des assolements irrigués par bassin versant (surface, débit de prélèvement).Il est procédé par la DDTM des Pyrénées-Atlantiques à une vérification des dérogations (en termes desurface et débit du cours d'eau). Ces dérogations peuvent faire l'objet d'adaptations lors de la prise desarrêtées de restrictions ou par modification du présent arrêté.En l'absence de transmission de ces données, ces dérogations sont susceptlbles de ne pas être mises enplace.Les conditions de dérogation sont précisées dans les annexes 3, 4 et 5. En cas d'aggravation de lasituation hydrologique, ces dérogations sont susceptibles de ne pas être appliquées ou d'êtreinterrompues.
TITRE IH :DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS DEPUIS LE RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEArticle 10 : Les.prélèvements et consommations d'eau depuis le réseau de distribution d'eau potableLe préfet peut limiter ou interdire certains usages non essentiels à partir du réseau d'eau potable. Lesmesures de restriction des usages utilisant le réseau de distribution d''eau potable concernés'appliquent sur le lieu de consommation.Les restrictions sont gérées à l'échelle de la commune. Si une commune est alimentée par différentsréseaux d'eau potable soumis à des tensions différentes, alors c'est le niveau de restrictioncorrespondant à la tension la plus grave qui s'applique à l'ensemble de la commune.Article 11 : Définition des zones d'alerteLes zones d'alerte sont calées sur un découpage à la commune et sont susceptibles de concerner toutesles communes alimentées en eau potable par une ressource en eau provenant du territoire Gaves etCôtiers Basques. Ces mesures peuvent ainsi s'appliquer sur des communes hors ACI Gaves et CôtiersBasques ou sur un autre bassin hydrographique.8/10Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 'Cité administrative —- boulevard Tourasse — CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 — www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 12 : Modalités de déclenchement, d'assouplissement ou de levée des mesuresEn période de tension sur le réseau de distribution d'eau potable, des arrêtés préfectorauxréglementent temporairement les mesures de restriction ou de suspension des usages non essentiels del'eau potable.Pour ce faire, le préfet s'appuie sur les modalités décrites à l'article 8.Le seuil « Vigilance » est déclenché en fonction des débits des cours d'eau, de la météo prévue et desremontées des PRPDE. Il est appliqué sur trois zones : Pays basque/Béarn/Pays de Lourdes et des Valléesdes Gaves. | 'Concernant les niveaux de restrictions A(AR) et crise, les modalités de déclenchement sont les mêmesavec une attention aux concurrences entre les usages. Ils s'appliquent à la maille communale ou pargroupe de communes.Article 13 : Lien ressources milieux naturels —- eau potableLes mesures de restrictions sur l'utilisation de I'eau potable sont appliquées sur le lieu de distribution encorrélation avec le lieu de prélèvement tel que prévu par l'article 11.Quand un bassin hydrographique est en situation de sécheresse, des mesures de limitation ou desuspension des usages non essentiels de I'eau potable peuvent être prises sur les communes dont l'eaupotable provient de ce bassin.
TITRE IV :DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 14 : Coordination des mesures de restrictionAfin d'assurer la réactivité de la prise de mesure au regard de l'état du milieu, il est respecté un délai" maximum de 7 jours entre le constat de franchissement des critères, et l'entrée en vigueur de l'arrêté derestriction temporaire des usages de l'eau.Le préfet référent informe les autres préfets concernés de la situation et des mesures envisagées.Chaque préfet de chaque département veille à la mise en cohérence des mesures prises sur une mêmezone d'alerte. '- La durée minimale entre l'entrée en vigueur de deux arrétés successifs de restriction temporaire desusages de l'eau sur une même zone d'alerte est de 7 jours. 'Article 15 : Communicàtion des mesures de restrictionLes arrêtés de restriction et d'interdiction des usages de l'eau en application de cet arrété cadre, sontpubliés sur le portail Internet des services de l'État des départements concernés, sur le site internetVigiEau et affichés dans les mairies des territoires concernés.Dès la vigilance, les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE)veillent à informer leurs abonnés des bonnes pratiques dans l'utilisation et les économies de l'eau. Descommunications complémentaires sur les mesures applicables doivent être faites par les PRPDE pour lesniveaux de restrictions et à chaque changement de niveau de gravité.Article 16 : Publicatioq et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des départementsconcernés et sur le site internet des services de I'Etat. |Une copie du présent arrêté est transmise aux communes des territoires concernés listées dans l'Annexe1, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal (ou certificat d'affichage) de9/10Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative —- boulevard Tourasse — CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 —- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressée au service eau de laDDT(M) concernée.Article 17 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publicationd'un recours gracieux auprès du préfet de département et/ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent sur l'application internet « Télérecours citoyens », ensuivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. L'éventuel recours gracieuxn''interrompt pas le délai de recours contentieux.Article 18 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, les chefs deservice départemental de l'Office français de la biodiversité, les directeurs des directions régionales deI'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de chaque commune, les personnesresponsables de la production et distribution de l'eau, des départements des Pyrénées-Atlantiques, desLandes et des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété, qui est adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.Pau, le
Le préfet des Pyrénées—Atlantiïs Le préfet des Hautes—Pyrénées
cr } \ _. e dJulien CHARLES "Hean SALOMON -La préfète des LandesLa pféfate)des Landesm
Françoisé'Tagqigg TAHERI
. : 10/10Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse — CS 57 577 — 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : OS 59 80 86 00 —- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
09 juillet 2024
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LANDES
Commune Commune Commune Commune
40034 Bélus 40132 Labatut 40214 Ossages 40254 Saint-Cricq-du-Gave
40077 Cauneille 40186 Misson 40224 Peyrehorade 40306 Sorde-l'Abbaye
40118 Habas 40206 Oeyregave 40231 Port-de-Lanne 40312 Tarnos
40120 Hastingues 40212 Orthevielle 40233 Pouillon
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Commune Commune Commune Commune
64003 Abidos 64100 Bassussarry 64206 Escot 64299 Lacommande
64004 Abitain 64101 Baudreix 64207 Escou 64300 Lacq
64005 Abos 64102 Bayonne 64209 Escout 64301 Lagor
64006 Accous 64104 Bedous 64213 Espelette 64302 Lagos
64007 Agnos 64105 Béguios 64214 Espès-Undurein 64303 Laguinge-Restoue
64008 Ahaxe-Alciette-Bascassan 64106 Béhasque-Lapiste 64215 Espiute 64304 Lahonce
64009 Ahetze 64107 Béhorléguy 64216 Espoey 64305 Lahontan
64010 Aïcirits-Camou-Suhast 64108 Bellocq 64217 Esquiule 64306 Lahourcade
64011 Aincille 64109 Bénéjacq 64218 Estérençuby 64310 Lanne-en-Barétous
64012 Ainharp 64110 Béost 64219 Estialescq 64312 Lanneplaà
64013 Ainhice-Mongelos 64112 Bérenx 64220 Estos 64313 Lantabat
64014 Ainhoa 64113 Bergouey-Viellenave 64221 Etcharry 64314 Larceveau-Arros-Cibits
64015 Alçay-Alçabéhéty-Sunharette 64115 Berrogain-Laruns 64222 Etchebar 64315 Laroin
64016 Aldudes 64116 Bescat 64223 Etsaut 64316 Larrau
64017 Alos-Sibas-Abense 64117 Bésingrand 64224 Eysus 64317 Larressore
64018 Amendeuix-Oneix 64119 Beuste 64225 Ance-Féas 64319 Larribar-Sorhapuru
64019 Amorots-Succos 64120 Beyrie-sur-Joyeuse 64228 Gabat 64320 Laruns
64021 Andoins 64121 Beyrie-en-Béarn 64229 Gamarthe 64322 Lasse
64022 Andrein 64122 Biarritz 64230 Gan 64324 Lasseube
64023 Angaïs 64123 Bidache 64231 Garindein 64325 Lasseubetat
64024 Anglet 64124 Bidarray 64235 Garris 64326 Lay-Lamidou
64025 Angous 64125 Bidart 64237 Gelos 64327 Lecumberry
64026 Anhaux 64126 Bidos 64240 Gère-Bélesten 64328 Ledeuix
64029 Aramits 64127 Bielle 64241 Géronce 64329 Lée
64031 Arancou 64128 Bilhères 64242 Gestas 64330 Lées-Athas
64032 Araujuzon 64129 Billère 64244 Geüs-d'Oloron 64334 Léren
64033 Araux 64130 Biriatou 64245 Goès 64335 Lescar
64034 Arbérats-Sillègue 64131 Biron 64246 Gomer 64336 Lescun
64035 Arbonne 64132 Bizanos 64247 Gotein-Libarrenx 64339 Lestelle-Bétharram
64036 Arbouet-Sussaute 64133 Boeil-Bezing 64249 Guéthary 64340 Lichans-Sunhar
64037 Arbus 64134 Bonloc 64250 Guiche 64341 Lichos
64038 Arcangues 64136 Borce 64251 Guinarthe-Parenties 64342 Licq-Athérey
64039 Aren 64137 Bordères 64252 Gurmençon 64343 Limendous
64040 Arette 64138 Bordes 64253 Gurs 64344 Livron
64041 Aressy 64139 Bosdarros 64255 Halsou 64345 Lohitzun-Oyhercq
64042 Argagnon 64140 Boucau 64256 Hasparren 64348 Lons
64045 Arhansus 64142 Bougarber 64257 Haut-de-Bosdarros 64349 Loubieng
64046 Armendarits 64145 Bourdettes 64258 Haux 64350 Louhossoa
64047 Arnéguy 64147 Briscous 64259 Hélette 64351 Lourdios-Ichère
64049 Aroue-Ithorots-Olhaïby 64148 Bruges-Capbis-Mifaget 64260 Hendaye 64353 Louvie-Juzon
64050 Arrast-Larrebieu 64149 Bugnein 64261 Herrère 64354 Louvie-Soubiron
64051 Arraute-Charritte 64150 Bunus 64263 L'Hôpital-d'Orion 64358 Lucgarier
64054 Arros-de-Nay 64151 Burgaronne 64264 L'Hôpital-Saint-Blaise 64359 Lucq-de-Béarn
64057 Arthez-de-Béarn 64154 Bussunarits-Sarrasquette 64265 Hosta 64360 Lurbe-Saint-Christau
64058 Arthez-d'Asson 64155 Bustince-Iriberry 64266 Hours 64362 Luxe-Sumberraute
64059 Artigueloutan 64156 Buziet 64267 Ibarrolle 64363 Lys
64060 Artiguelouve 64157 Buzy 64268 Idaux-Mendy 64364 Macaye
64061 Artix 64160 Cambo-les-Bains 64269 Idron 64367 Maslacq
64062 Arudy 64161 Came 64270 Igon 64368 Masparraute
64064 Asasp-Arros 64162 Camou-Cihigue 64271 Iholdy 64371 Mauléon-Licharre
64065 Ascain 64165 Cardesse 64272 Ilharre 64373 Mazères-Lezons
64066 Ascarat 64166 Çaro 64273 Irissarry 64375 Méharin
64067 Assat 64168 Carresse-Cassaber 64274 Irouléguy 64376 Meillon
64068 Asson 64170 Castagnède 64275 Ispoure 64377 Mendionde
64069 Aste-Béon 64171 Casteide-Cami 64276 Issor 64378 Menditte
64071 Athos-Aspis 64175 Castet 64277 Isturits 64379 Mendive
64072 Aubertin 64176 Castetbon 64279 Itxassou 64381 Méritein
64075 Audaux 64177 Castétis 64280 Izeste 64382 Mesplède
64080 Aussevielle 64178 Castetnau-Camblong 64281 Jasses 64386 Mirepeix
64081 Aussurucq 64179 Castetner 64282 Jatxou 64391 Moncayolle-Larrory-Mendibieu
64082 Auterrive 64184 Cescau 64283 Jaxu 64393 Monein
64083 Autevielle-Saint-Martin-Bideren 64185 Cette-Eygun 64284 Jurançon 64396 Mont
64085 Aydius 64186 Charre 64285 Juxue 64400 Montaut
64086 Ayherre 64187 Charritte-de-Bas 64286 Laà-Mondrans 64403 Montfort
64087 Baigts-de-Béarn 64188 Chéraute 64287 Laàs 64404 Montory
64088 Balansun 64189 Ciboure 64288 Labastide-Cézéracq 64407 Mouguerre
64091 Baliros 64191 Coarraze 64289 La Bastide-Clairence 64409 Moumour
64092 Banca 64197 Cuqueron 64290 Labastide-Monréjeau 64410 Mourenx
64093 Barcus 64198 Denguin 64291 Labastide-Villefranche 64411 Musculdy
64094 Bardos 64201 Dognen 64292 Labatmale 64412 Nabas
64096 Barraute-Camu 64202 Domezain-Berraute 64294 Labets-Biscay 64413 Narcastet
64097 Barzun 64204 Eaux-Bonnes 64297 Lacarre 64414 Narp
64099 Bastanès 64205 Escos 64298 Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut 64416 Navarrenx
Annexe 1 : Liste des communes de l'ACI Gaves et côtiers basque
Code
INSEE
Code
INSEE
Code
INSEE
Code
INSEE
Code
INSEE
Code
INSEE
Code
INSEE
Code
INSEE
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PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Commune Commune Commune Commune
64417 Nay 64444 Pardies-Piétat 64484 Saint-Jean-le-Vieux 64526 Soumoulou
64418 Noguères 64445 Pau 64485 Saint-Jean-Pied-de-Port 64527 Souraïde
64419 Nousty 64448 Poey-de-Lescar 64487 Saint-Just-Ibarre 64528 Suhescun
64420 Ogenne-Camptort 64449 Poey-d'Oloron 64489 Saint-Martin-d'Arberoue 64529 Sus
64421 Ogeu-les-Bains 64453 Pontacq 64490 Saint-Martin-d'Arrossa 64530 Susmiou
64422 Oloron-Sainte-Marie 64458 Préchacq-Josbaig 64492 Saint-Michel 64531 Tabaille-Usquain
64423 Oraàs 64459 Préchacq-Navarrenx 64493 Saint-Palais 64533 Tardets-Sorholus
64424 Ordiarp 64460 Précilhon 64494 Saint-Pé-de-Léren 64535 Tarsacq
64425 Orègue 64461 Puyoô 64495 Saint-Pée-sur-Nivelle 64537 Trois-Villes
64426 Orin 64462 Ramous 64496 Saint-Pierre-d'Irube 64538 Uhart-Cize
64427 Orion 64463 Rébénacq 64498 Saint-Vincent 64539 Uhart-Mixe
64428 Orriule 64466 Rivehaute 64499 Salies-de-Béarn 64540 Urcuit
64429 Orsanco 64467 Rontignon 64500 Salles-Mongiscard 64541 Urdès
64430 Orthez 64468 Roquiague 64501 Sallespisse 64542 Urdos
64431 Os-Marsillon 64469 Saint-Abit 64502 Sames 64543 Urepel
64432 Ossas-Suhare 64471 Saint-Boès 64504 Sare 64545 Urrugne
64433 Osse-en-Aspe 64473 Sainte-Colome 64505 Sarpourenx 64546 Urt
64434 Ossenx 64474 Saint-Dos 64506 Sarrance 64547 Ustaritz
64435 Osserain-Rivareyte 64475 Sainte-Engrâce 64508 Saucède 64550 Uzos
64436 Ossès 64476 Saint-Esteben 64509 Sauguis-Saint-Étienne 64551 Verdets
64437 Ostabat-Asme 64477 Saint-Étienne-de-Baïgorry 64512 Sauvelade 64555 Viellenave-de-Navarrenx
64439 Ousse 64478 Saint-Faust 64513 Sauveterre-de-Béarn 64556 Vielleségure
64440 Ozenx-Montestrucq 64479 Saint-Girons-en-Béarn 64518 Sendets 64558 Villefranque
64441 Pagolle 64480 Saint-Gladie-Arrive-Munein 64521 Serres-Sainte-Marie 64559 Viodos-Abense-de-Bas
64442 Parbayse 64481 Saint-Goin 64522 Sévignacq-Meyracq
64443 Pardies 64483 Saint-Jean-de-Luz 64525 Siros
HAUTES-PYRÉNÉES
Commune Commune Commune Commune
65001 Adast 65112 Bun 65267 Lau-Balagnas 65396 Saint-Savin
65004 Agos-Vidalos 65138 Cauterets 65271 Lézignan 65399 Saligos
65018 Arbéost 65144 Cheust 65280 Loubajac 65400 Salles
65021 Arcizans-Avant 65145 Chèze 65286 Lourdes 65411 Sassis
65022 Arcizans-Dessus 65168 Esquièze-Sère 65291 Lugagnan 65413 Sazos
65025 Argelès-Gazost 65169 Estaing 65295 Luz-Saint-Sauveur 65415 Ségus
65029 Arras-en-Lavedan 65173 Esterre 65334 Omex 65420 Sère-en-Lavedan
65032 Arrens-Marsous 65176 Ferrières 65343 Ossen 65424 Sers
65036 Artalens-Souin 65182 Gaillagos 65348 Ourdis-Cotdoussan 65428 Sireix
65040 Aspin-en-Lavedan 65191 Gazost 65349 Ourdon 65435 Soulom
65045 Aucun 65192 Gavarnie-Gèdre 65351 Ousté 65458 Uz
65055 Ayros-Arbouix 65197 Ger 65352 Ouzous 65463 Viella
65056 Ayzac-Ost 65200 Germs-sur-l'Oussouet 65360 Peyrouse 65467 Vier-Bordes
65065 Barlest 65201 Geu 65362 Pierrefitte-Nestalas 65469 Viey
65070 Bartrès 65202 Gez 65366 Poueyferré 65470 Viger
65077 Beaucens 65210 Grust 65371 Préchac 65473 Villelongue
65082 Berbérust-Lias 65233 Jarret 65386 Saint-Créac 65478 Viscos
65089 Betpouey 65237 Juncalas 65393 Saint-Pastous 65481 Barèges
65098 Boô-Silhen 65252 Lamarque-Pontacq 65395 Saint-Pé-de-Bigorre
Code
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ANNEXE 2
Liste des membres du Comité Ressources en Eau (CRE)
Le comité « ressources en eau » permet de représenter l'ensemble des usages de l'eau. Il est
composé :
• Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des établissements
publics locaux, de l'EPTB et des collectivités en charge de la GEMAPI.
• Des représentants des usages non professionnels de l'eau, dont notamment les associations de
consommateurs, les associations de protection de l'environnement, les associations de pêche et les
associations d'activités de loisirs liées à l'eau.
• Des représentants des usages professionnels de l'eau (secteurs de l'agriculture représentants de
syndicats agricoles, de syndicats et associations d'irrigants, représentants de la pêche).
• Des usagers professionnels du secteur industriel, de l'énergie et de l'artisanat.
• Des représentants de l'État.
• Des représentants des chambres d'agriculture et des chambres de commerce et d'industrie.
• Des représentants des établissements publics concernés, notamment les services territoriaux de
l'OFB, de météo-France, les producteurs de données, d'observations de terrain et d'expertise et les
gestionnaires d'ouvrages assurant du soutien d'étiage.
• Des représentants des Personnes responsables de la production et de la distribution d'eau.
À défaut de participation de l'ensemble des acteurs de l'expertise aux réunions des comités
« ressources en eau », les informations sur l'état de la ressource en eau, l'expertise de terrain et les
prévisions transmises par les organismes en charge des dispositifs de surveillance de la ressource en
eau pourront être reprises par un service de l'État.
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UsagersP= Particulier, Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau potable selon le niveau de gravitéE= Entreprise, UsagesC= Collectivité,A= Exploitant agricole
1- Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animauxInterdiction des prélévementsX Irrigation agricole des cultures sauf les cas particuliers :- maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.- arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.Arrosage des jardins potagers 4 ;x | x |x x . Interdiction de 8h00 a 20h00(yc serres non-agricoles) Interdiction totaleArrosage des pelouses,x | x | X x A ; .massnfs fleuris Interdiction de 8h00 à 20h00 Saufeas partieuller- Cas! art|c'u lier . . imitée à .Jardins d'agrément, arrosage des espaces - plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans : arrosages limités à 2 foisverts, golfs particuliers par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictesnécessaires pour l'alimentation en eau potableInformationArrosage des terrains de sport via , Interdiction totalecommunique | nterdiction de 8h00 à 20h00X | x |x x (y compris aires d'évolutions équestres, de presse Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possiblecentres équestres, hippodromes, circuits Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine, sous réserve de restrictions plusmotocross, circuits vtt) strictes nécessaires pour l'alimentation en eau potable
Interdiction d'arroser les terrains de golfLnà:e:::s:tlon d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00 sousArrosage des golfs + P réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l'alimentation en eaux | x ; u Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 % potable(conformément à l'accord cadre golf + +et environnement 2019-2024) U A s - . A Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d'au moins 70 %n registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement .pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant lapériode d'étiage.
Informationx |x |x x Abreuvement des animaux via . Pas de limitation sauf arrêté spécifiquecommuniquéde presse
ANNEXE 3 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau potable (1/2)
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UsagersP= Particulier, Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau potable selon le niveau de gravitéE= Entreprise, UsagesC= Collectivité,A= Exploitant agricole
2 - Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins nautiques
Interdictionsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eauInterdiction totalex | x |x x ; recyclée), Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit ferméchez les professionnels O ; ; ;U avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,sauf impératif sanitaire. Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueurInformationvia Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueurcommuniquéx Lavage d_e \{ehlcules et engins nautiques de presse Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du Code de la santé publiqueprivés chez les particuliers
Interdiction, Interdiction totale| x| x x Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, !voiries et autres surfaces imperméabilisées Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et réalisé par sauf motifs sanitaires et sécuritairesune collectivité ou une entreprise3- Loisirsx Remplissage de piscines dsomesthues lnterdlct.lon'to_tale Interdiction totale(de plus d'1 m°) sauf remise à niveauRemplissage de piscines accueillant du ue S - - - ;x |x plissag piscit . Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.public InformationviaP ; ; P communiquéX X X Alln?er'\tatl?n des fontame_s pu_bllques et de presse Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possibleprivées d'ornement en circuit ouvertFonctionnement des douches de plages et 4x | x |x . . p'ag Interdiction totaletout autre dispositif analogue4 - Activités artisanales et industriellesActivités artisanales et industrielles lnf0|'vni1:t|on Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.X x x . . . . ' . .Exploitation des lnftallgtlons classées pour | communiqué Pour les ICPE, se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 2023.la protection de l'environnement (ICPE) de presse
ANNEXE 3 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau potable (2/2)
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Usagers Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturelP= Particulier, ñ .E Entreprise, Usages (cours d'eau, puits et forages)= Coi ivite, . . . . oy 7A= Exploitant agricole Hors irrigation selon le niveau de gravité
P|E|C A Usages Vigilance
1- Arrosage, abreuvement des animauxArrosage des jardins potagersX | X | X X ; Interdiction de 8h00 à 20h00(yc serres non-agricoles)Arrosage des pelouses, Interdiction totalemassifs fleuris . .- ;x |x |x x . ; 4 q . .Jardins d'agrément, arrosage des espaces Interdiction de 8h00 à 20h00 Sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3verts, golfs particuliers ans : arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00Arrosage des terrains de sport 4sInterdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction totaley c;)mp'rls a|rtes d Êyolutàons equest re_st,s Informat.lon'vna A ible de 20h00 à 8h00. limité à 2 foi . Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosagecentres équestres, hippodromes, circui communiqué de rrosage possible de a , limité a 2 fois par semaine possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semainemotocross, circuits vtt) presseInterdiction d'arroser les terrains de golf Interdiction d'arroser les terrains de golfArrosage des golfs à l'exception des greens et des départs à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00+ +(conformément à l'accord cadre golf Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 % Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d'au moins 70 %et environnement 2019-2024) + +Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairementpendant la période d'étiage. pendant la période d'étiage.Information viax |x |x x Abreuvement des animaux communiqué de Pas de limitation sauf arrêté spécifiquepresse
2 - Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins nautiques chezx |x |x x -les professionnels
x Lavage de véhicules et engins nautiques privéschez les particuliers
x x x x Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,voiries et autres surfaces imperméabilisées
Information viacommuniqué depresse
Interdictionsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eaurecyclée),Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,sauf impératif sanitaire.Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totaleSauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuitferméAffichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
Interdiction,Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et réalisépar une collectivité ou une entrepriseInterdiction totale,sauf motifs sanitaires et sécuritaires
ANNEXE 4 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel (cours d'eau,
puits et forages) hors irrigation agricole (1/3)
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Usagers Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturelP= Particulier,E Entreprise, Usages (cours d'eau, puits et forages)=Co ivité, .... . . .-A= Exploitant agricole Hors irrigation selon le niveau de gravité
P k| A Usages
3 - Loisirs% Remplissage de piscines Ëlomesthues (de plus d'1 Information via Interdiction totale tntérdietisntetalem communiqué de sauf remise à niveaux | x Remplissage de piscines accueillant du public presse Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.Interdiction totaleInformation via Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eauxx | x |x Vidange de piscines communiqué de de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéapresse précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence surla qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avantdéversement dans les systèmes de collecte."Alimentation des fontaines publiques Infeaistnn v%X | % 2 ; RI communiqué de Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possibleet privées d'ornement en circuit ouvertpresse5 o ; Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation.% |x |xæ Navigation fluviale ce 2Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des éclusesFonctionnement des douches de plages et tout lnformaîîlon'wa oX | x | X ; A communiqué de Interdiction totaleautre dispositif analogue i4 - Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydrauliqueActivités artisanales et industriellesInformation via Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.x p* X Exploitation des installations classées pour la comnimiqie de L P 24s L - | .: nl presse Pour les ICPE, se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 2023.protection de l'environnement (ICPE)Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d'eau, du Terjuin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à I'exception des ouvrages participant au soutien d'étiage et des usines de pointe ou à enjeuximportants pour la production d'électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'unedérogation (listées dans l'arrêté d'Orientation de Bassin du 24 mars 2023)% | % | & Installations c!e_productio«_\ d'électricité Leî usines turbinant: dans une retenue, les usiqes de dér_nodulation, ou lçs usines à l'_a[nont d'usipe d_e démodulation localisées d_ans un bassÿn_versant intégrant des u§ines_ de ;d'origine hydraulique pointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de production d'électricité ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité (liste ci-dessous) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.L'exploitant informe le service de police de I'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt defonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à I'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre,et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,x | x| x Manœuvres des vannes À l'exception :d'installations hydrauliques - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), aurespect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures,- dans le cadre de travaux dûment autorisés.Remplissage des plans d'eausauf retenues destinées à l'AEP, Information viax | x |x x retenues participant au soutien d'étiage et les communiqué de Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.installations de productions d'électricité d'origine pressehydraulique dont l'arrêté d'autorisation le permet
ANNEXE 4 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel (cours d'eau,
puits et forages) hors irrigation agricole (2/3)
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Usagers o o o . _n e ; ; °jp Particulier Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel= gnfigfi';': Usages (cours d'eau, puits et forages)= Co ivite, . . . . o, 7A= Exploitant agricole Hors irrigation selon le niveau de gravité
P|E|C A Usages Vigilance
5 - Rejets dans le milieu naturelx | x | x x Vidange totale de plans d'eau vers le réseau Informat_ion'via PI A .. Ahydrographique communiqué de Interdiction totale sauf autorisation administrativepresse
Ouvrage bénéficiant d'une dérogationUSINE COMMUNE DÉPARTEMENT MOTIF DÉROGATIONLau-Balagnas Lau-Balagnas Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Arrens)Luz Luz-Saint-Sauveur Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Pragnères)Tucoy Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Migouelou)Plan-du-Tech Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Migouelou)Forges d'Abel Borce Pyrénées-Atlantiques Marché de capacitéBaralet Borce Pyrénées-Atlantiques Marché de capacitéBious Laruns Pyrénées-Atlantiques Marché de capacitéFabrèges Laruns Pyrénées-Atlantiques Marché de capacitéGeteu Geteu Pyrénées-Atlantiques Marché de capacitéCastet Castet Pyrénées-Atlantiques Usine de démodulationEaux Bonmes Eaux Bonnes et Z 3 ; ;Assouste Lsvris Pyrénées-Atlantiques Marché de capacitéEspalungueLa Verna Saint-Engrace Pyrénées-Atlantiques Marché de capacitéLicq Licg-Atherei Pyrénées-Atlantiques Marché de capacitéOlhadoko Larrau Pyrénées-Atlantiques Marché de capacitéSoulom Soulom Hautes-Pyrénées Marché de capacitéIsaby Viellelongue Hautes-Pyrénées Marché de capacitéOuvrage concourant à la production d'électricité de pointe de consommation : usines concernées (art. R214-111-3 du code de |'environnement)USINE COMMUNE DÉPARTEMENTUsine génératrice dite d'Arrens Arrens-Marsous Hautes-PyrénéesUsine d'Artouste Laruns Pyrénées-AtlantiquesUsine de la chute de Gèdre Gèdre Hautes-PyrénéesUsine du Hourat Laruns Pyrénées-AtlantiquesUsine de Miegebat Laruns Pyrénées-AtlantiquesUsine de Migoëlou Arrens-Marsous Hautes-PyrénéesUsine de Pont de Camps Laruns Pyrénées-AtlantiquesUsine de Pragnères Gèdre Hautes-Pyrénées
ANNEXE 4 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel (cours d'eau,
puits et forages) hors irrigation agricole (3/3)
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P= Particulier,E= Entreprise, UsagesC= Collectivité,ole Bassin versantP|E/|C|A Usaqs hydrographique- ASA : réduction de 50 % du débit- Individuel : Interdiction des prélévementsRive droite du lundi au mercrediRive gauche du jeudi au samedi sauf les cas particuliers ;Gave de Pau Dimanche repos - mara-chage et | hortlculwre autorisation de 20h à 8h.-ar è d'irrigation localisée (goutte à goutte,- Q_s_p_a_gi_gæ_r s mncro-aspers;on) autonsatlon de 20h a 8h.Pas de restrictions concernant le maraichage et I'horticulture. - mais semence et cultures légumières : autorisation de 20h à 8hArboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.Mais semence et cultures légumières : autorisation de 20h à 8h- réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours d'eau - réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau Interdiction des prélèvementsIrrigation Bai inféimaton Vi P. ri = cas particulier : ;agricole des o = '.m:ét"'g d Le maralchage et I'homculture Pas de restrictions concernant le maraîchage et I'horticulture. - maraichage et horticulture : autorisation de 20h a 8h.cultures (sauf communiquée de presse | L'arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, | Arboriculture disposant de systèmes d'lmgatlon localisée (goutte à goutte, - arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte,prélève!nânts a micro-aspersion). micro-aspersion) ; autorisation de 20h à 8h micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.x partir de -retenues - réduction de S0 % du débit avec mise en place de tours d'eau. mN OURdéconnectées*£ 39 TRIS Ousse ; R e et e : autoriation dù 2n éheneauen Pas de restrictions concernant le ichage et I'horticul e s on O cpériode d'étiage) Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. :Lï;äfiäsficg:äîäî 'g"_fla"m' localisée (goutte à goutte,- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau. i ot etR ; ce sauf les cas particuliers :Ousse des Bois âäæä%ä-'m RR g - maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.Pt Rl o $ = ph - arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte,Ar p de sy d lmgauon localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. micro-aspersion) : autorisati :zsâ e 20h à 8h.8 G 8- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau. Interdiction des prélèvements—. Pasderestrietions = tle — et l'horticulture - maraichage et.hor.ticuiture : autorisation de 20h à 8h. g PS d ge o113 $ pn E icul i 'irrigati li à ;Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. n::::';::;;';sm?g:m:";;g ;:.ganon localisée (goutte à goutte,it - réduction de S0 % du débit avec mise en place de tours d'eau. Interdiction des préiivementsrrigation o cscultures (sauf Nortoat et ol iy Pas de restrictions concernant le maraichage et l'horticulture IR S rhn S SOT SO Ui < 3élè ts à A . e Py ; = ; g cr - arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte,pr peavrîir:\âre\ sà Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.x retenues RSdéconnectées* - réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau. Interdiction des prélèvementsd':: '::,'::" Nivelle et côtiers Information via f ull :$ À basques communiquée de presse _cas particulier ; P . - maraichage : autorisation de 20h a 8h.période d'étiage) f:a's_de_ fesyicuons concernant 'Î " = - horticulture et arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localiséeAr p de sy d |mgauon Iocallsée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.Interdiction des prélèvementsInformation via Autorisation de 20h à 8h. | iculiers :Ardanavy et Aran Pkt . = eqcommuniquée de presse Pas de restrictions concemant le maraichage et l'horticulture. - maraichage : autorisation de 20h à 8h.Irrigati ë - horticulture et arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localiséegetlon outte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8hagricole des {goutte à goutte, P c -cultures (sauf di des prélèprélèvements à ccS partir de Adour Maritime Information via Autorisation de 20h & 6, [ :retenues communiquée de presse restriction - maraichage : autorisation de 20h à 8h.déconnectées* Paach % CORCRMBAN! In EMGSEDAOE St Thosiowien. - horticulture et arboriculture disposant de systèmes d'rrngauon localiséede la ressource (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8heneauen diction dés DIlpériode d'étiage) Sl PBidassoa iormetion via A, sauf les cas particuliers ;communiquée de presse restriction rhartt - maraichage : autorisation de 20h à 8h.= rs en s— rl - horticulture et arboriculture disposant de systèmes d'vmganon localisée(goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h
ANNEXE 5 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel (cours d'eau,
puits et forages) pour l'irrigation agricole (1/2)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-09-00009 - Arrêté n°64-2024-07-09-00005 - Arrêté cadre
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UsagersP= Particulier,E= Entreprise, Usagesc=C AA= Exploi
Bassin versantPIE|C]|A Usages 2ge hydrographique - ASA : réduction de 50 % du débit- ASA : réduction de 30 % du débit - Individuel : diction des prélè- Individuel : Rive droite du lundi au mercrediRive droite du lundi au j Rive gauche du jeudi au samedi ;Gave d'Oloron Rive gauche du jeudi au dimanche. Dimanche repos - maraichage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.- arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte,- P; restricti rnant : - Cas particulier : micro-aspersion) : autorisation de 20h a 8h.Le maraichage et I'horticulture. Pas de restrictions concernant le maraichage et l'horticulture. - mais semence et cultures légumiéres : autorisation de 20h à 8h, 3 fois parL'arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, | Arboriculture disposant de systémes d'irrigation localisée (goutte à goutte, semaine (mise en place de tours d'eau)micro-aspersion). micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.Mais semence et cultures légumières : autorisation de 20h à 8h I di des prélè- réduction de S0 % du débit avec mise en place de tours d'eau auf les cas particuliSaison 3 3 - maraichage et homcukure autorisation de 20h à 8h.Pas de restrictions concernant le maraichage et l'horticulture, ägt:;r;culur:;;n) 2 utonsanon ù zoo\; g:gauon (goutte à goutte,Irrigation Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. r ;Pn; nce : autorisation de 20h à 8h, 2 fois par semaine (mise en placecauglïîroelse(:::f de tours d'eau)prélèvements à - réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours d'eau - réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau I diction des prélè& partir de gt 8 d e' iculiers ;retenues ut =Pas de restriction concernant ; = cas particulier ; sauf les cas particuliers ;déconnectées* Le maraichage et I'horticulture Pas de restrictions concernant le maraichage et l'horticulture. - maraichage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.de la ressource L'arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, | Arboriculture disposant de systèmes d'umgatnon localisée (goutte a goutte, - arboriculture disp de systé d'irrigation localisée (goutte à goutte,eneauen micro-aspersion). micro-aspersion) : autorisation de 20h à micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.période d'étiage) - réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours d'eau - réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau Interdiction des pSeloys Le maraichage et I'horticulture Pas de restrictions concernant le ch I'horticulture - maraichage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.L'arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, | Arboriculture disposant de systèmes d' mugatlon Iocalusée (goutte à goutte, - arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte,micro-aspersion). micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau. Interdiction des prélèvements
Z £l iculiers :
Escou Pas derearictions conc;ernant l I Moricutirs - maraichage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.3 - arboriculture disposant de systémes d'irrigation localisée (goutte à goutte,Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goune, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. micro-aspersion) : autorisation de 20h à Bhä 3 A R diction des prélè- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau.Mielle cx acamen conc;ernant le ichage et l'horticuiture. ...üœ : autorisation de 20h à 8h.- arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte,Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goune, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.- Individuels et ASA autorisés de 20h à 8h. diction des prélèf Information via sauf les cas particyliers ;Gaves Réunis ¢ - ; 5 S Bcommuniquée de presse Pas de restrictions concernant le maralch se - maraichage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.age et l'horticulture. arboficulture di Pl 4$ f è és tR "2 ; AN 207 - isposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte,Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. micro-aspersion) : autorisation de 20h àBIDOUZE AMONT :BIDOUZE AMONT : - ASA et individuel : réduction de 50 % du débit avec mise en place de toursIrrigation - ASA et individuel : réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours d'eau. PE TIS di des prélèagricole des d'eau - Cas particulier :cultures (sauf o Pas de restrictions concernant le maraîçh.age.et l'horticulture. ;prélèvements à Bidouze - Cas particulier : Pas de restrictions concernant le maraichage, l'horticulture ::i::'::m"r':i ;:)sp::::::"sz:::\ezï ;"'8""'" localisée (goutte à goutte, - maraichage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.= partir de et l'arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à e ) - arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte,retenues goutte, micro-aspersion). . pttE micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.déconnectées* EŒ... ) . , p . - mais semence : autorisation de 20h à 8h, 3 fois par semaine (mise en placee o ressourcé es BIDOUZE AVAL sous influence Maritime : F I::IJ\ et individuel : réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours de tours d'eau)D980 0N communiquée de presse ot - Cas particulier : Pas de restrictions concernant le ichage, l'horticulturepériode d'étiage) d eh etl" de systè d'irrigation localisée (goutte àgoutte, mucro-aspemon)diction des prélé- réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours d'eau - réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eausauf les cas particuliers :à - Pas de restriction concernant : - cas particulier : - maraichage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.vecse Le maraichage et I'horticulture Pas de restrictions concernant le maraichage et l'horticulture. - arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte,L'arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, | Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h a 8h.micro-aspersion). micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. - mais semence : autorisation de 20h à 8h, 3 fois par semaine (mise en placede tours d'eau)
ANNEXE 5 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel (cours d'eau,
puits et forages) pour l'irrigation agricole (2/2)
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-09-00009 - Arrêté n°64-2024-07-09-00005 - Arrêté cadre
interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse - Gaves et Côtiers basques 25
BASSIN Sous-Bassin Station de référence ligilan CriseGave de Pau Orthez (DREAL) 20 m°/s 16 m°/s 13 m°/sBaise Mourenx (ONDE) 500 |/s 350 l/s | 220 1/s 180 |/sOusse Idron (ONDE) 250 1/s 200 /s 150 |/sOusse des Bois Aussevielle (ONDE) 200 |/s 150 |/s 100 |/sSoust Gelos (ONDE) * SO /sGave d'Oloron Escos (DREAL) 18 m°/s 15 m°/s 12 m°/s 10 m°/sEscou Goès (ONDE) * 5O 1/sMielle Moumour (ONDE) * SO /sLausset Araux (ONDE) 400 l/s 300 l/s 200 /s 100 l/sSaleys Salies de Béarn (ONDE) 80 l/s 60 l/s 45 |/s 30 l/sGaves Réunis voir tableauSaison Mauléon (DREAL) 4,4 m°js 3,3 mê/s 2,4 m°/sBidouze Viellenave (ONDE) 500 I/s 400 1/s 300 |/s 200 |/sJoyeuse Saint-Palais (ONDE) 500 |/s 400 1/s 300 |/s 200 |/s[Nive Cambo-les-Bains (DREAL) 8 m°/s 7 m/s 6 mê°/sl Saint-Pée-sur-Nivelle (DREAL)Nivelle Station Pont de Cherchebruit 1m°/s 08 m°/s 0,6 m°/sArdanavy et Aran Hasparren (ONDE) | *B0 /s
Tableau GAVES REUNIS
* constat d'un deuxième écoulement visible faible ou débit < 50 1/s
ANNEXE 7
STATIONS DE RÉFÉRENCE
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