SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 26 12 2024
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0140 du
25 novembre 2024 instaurant des servitudes d'utilité publique sur la
partie Est de l'ancien site situé 428 avenue Georges Durand au Mans (10
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-11-25-00007
Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0140 du 25
novembre 2024 instaurant des servitudes
d'utilité publique sur la partie Est de l'ancien site
situé 428 avenue Georges Durand au Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0140 du 25 novembre 2024 instaurant des
servitudes d'utilité publique sur la partie Est de l'ancien site situé 428 avenue Georges Durand au Mans 3
Direction de la Coordinationdes Politiques PubliquesE N et de l'Appui TerritorialPREFET Bureau de l'environnement et de I'ut_:ilîtéDE LA SARTHE - FUBEQUELibertéÉgalité Direction Régionale deB l'Environnement, del'Aménagement et du Logementdes Pays de la LoireUnité interdépartementale Anjou-Maine
Arrêté n° DCPPAT 2024-0140 du 2 5 NOV, 2024Objet : Installations classées pour la protection de l'environnementSociété COMECA FRANCE - Zone Est de l'ancienne usine de montage de semi-conducteurs et degroupe redresseurs - 428 avenue Georges Durand 72100 Le MansArrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publique
Le Préfet de la SartheChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le titre ler du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour laprotection de l''environnement ;Vu l'article L.515-12 du code de l'environnement prévoyant la possibilité d'instaurer les servitudesd'utilité publique prévues aux articles L.515-8 à L.515-11 sur des terrains pollués par l'exploitationd'une installation ;Vu les articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du code de l'environnement concernant les dispositionsapplicables aux installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 110/62 du 11 mai 1962 autorisant la Compagnie des Freins et SignauxWESTINGHOUSE à exploiter une usine de montage d'éléments semi-conducteurs et de groupesredresseurs, au lieu-dit « La Petite Timonière » au Mans ;Vu le récépissé de déclaration n° 108/67 du 8 juin 1967 autorisant la Compagnie des DispositifsSemi-conducteurs WESTINGHOUSE, située Avenue Georges Durand au Mans, à exploiter un dépôtde gaz combustibles comprimés (hydrogène), d'une capacité inférieure à 3 000 mê ;Vu le récépissé de changement d'exploitant en date du 24 mai 2005 donnant acte de la reprise desactivités de la S.A. WESTINGHOUSE par la société SGTE POWER ;Vu le récépissé de notification de mise à l'arrêt définitif en date du 25 août 2011 délivré à la S.A.S.SGTE POWER pour l'installation classée pour la protection de l'environnement située 428 avenueGeorges Durand - Parcelle n° 304 - 72100 Le Mans ;Vu l'extrait Kbis à jour au 27 novembre 2019 portant achat de la société SGTE POWER par lasociété COMECA POWER. A cette même date, cette dernière société a été radiée par apport dupatrimoine à la société COMECA FRANCE dans le cadre d'une fusion avec effet au 1" janvier 2019 ;Vu le diagnostic initial de la qualité des sols (n° QK7039 du 22 juin 2005) ; le diagnosticcomplémentaire sur les sols et les eaux souterraines (1606E14Q5000023 du 28 juillet 2016) ; le plande gestion (n° 18/°095'RA'0O05'O1 du 15 juillet 2020) ; le rapport de maîtrise d'ceuvre dans la phase desPlace Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 —; Standard : 02 85 32 72 72 'www.sarthe.gouv.fr — pref-mail(@sarthe.gouv. fr
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
Ex et de l'Appui Territorial
PRÉFET Bureau de l'environnement et de l'utilité ïi
DE LA SARTHE publique
Liberté , ' 2.
Égalité Direction Régionale de
Fraternité l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
des Pays de la Loire
Unité interdépartementale Anjou-Maine
Arrêté n° DCPPAT 2024-0140 du 2 5 NOV, 2024
Objet : Installations classées pour la protection de l'environnement
Société COMECA FRANCE - Zone Est de l'ancienne usine de montage de semi-conducteurs et de
groupe redresseurs — 428 avenue Georges Durand 72100 Le Mans
Arrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publique
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier.de l'ordre national du Mérite
Vu le titre Ter du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'article L.515-12 du code de l'environnement prévoyant la possibilité d'instaurer les servitudes
d'utilité publique prévues aux articles L.515-8 à L.515-11 sur des terrains pollués par l'exploitation
d'une installation ;
Vu les articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du code de l'environnement concernant les dispositions
applicables aux installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 110/62 du 11 mai 1962 autorisant la Compagnie des Freins et Signaux
WESTINGHOUSE à exploiter une usine de montage d'éléments semi-conducteurs et de groupes
redresseurs, au lieu-dit « La Petite Timonière » au Mans ;
Vu le récépissé de déclaration n° 108/67 du 8 juin 1967 autorisant la Compagnie des Dispositifs
Semi-conducteurs WESTINGHOUSE, située Avenue Georges Durand au Mans, à exploiter un dépôt
de gaz combustibles comprimés (hydrogène), d'une capacité inférieure à 3 000 m° ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant en date du 24 mai 2005 donnant acte de la reprise des
activités de la S.A. WESTINGHOUSE par la société SGTE POWER ;
Vu le récépissé de notification de mise à l'arrêt définitif en date du 25 août 2011 délivré à la S.A.S.
SGTE POWER pour l'installation classée pour la protection de l'environnement située 428 avenue
Georges Durand - Parcelle n° 304 - 72100 Le Mans ;
Vu l'extrait Kbis à jour au 27 novembre 2019 portant achat de la société SGTE POWER par la
société COMECA POWER. A cette même date, cette dernière société a été radiée par apport du
patrimoine à la société COMECA FRANCE dans le cadre d'une fusion avec effet au 1" janvier 2019 ;
Vu le diagnostic initial de la qualité des sols (n° QK7039 du 22 juin 2005) ; le diagnostic
complémentaire sur les sols et les eaux souterraines (1606E14Q5000023 du 28 juillet 2016) ; le plan
de gestion (n° 18°095'RA'005'O1 du 15 juillet 2020) ; le rapport de maîtrise d'œuvre dans la phase des
Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 —
' - Standard : 02 85 32 72 72 ;
www.sarthe.gouv. fr — pref-mail@sarthe.gouvfr
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servitudes d'utilité publique sur la partie Est de l'ancien site situé 428 avenue Georges Durand au Mans 4
travaux (n° 18'095'RA'004'07 du 2 septembre 2020) et le mémoire de cessation d'activités(n° SER19108-1 du 30 septembre 2020) transmis dans le cadre de linstruction du dossier decessation d'activité ;Vu le rapport établi par l'inspection des installations classées en date du 11 mai 2021 établissant lerécolement des travaux de réhabilitation menés pour la partie Ouest du site et demandant leséléments réglementaires pour l'instauration de servitudes d'utilité publique pour la partie Est dusite ;Vu le dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique (n° SER21393-1 du15 novembre 2021) transmis par la société COMECA FRANCE par courrier du 19 novembre 2021,faisant référence au plan de gestion (n° 18'095''RA'005'01 du 15 juillet 2020) contenant l'Analyse desRisques Résiduels ;Vu le rapport établi par l'inspection des installations classées en date du 24 février 2022demandant à l'exploitant de caractériser l'absence d'effets hors site de la pollution des eauxsouterraines et définir les mesures de gestion le cas échéant ainsi que de se positionner sur lesmesures indiquées par la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués et decompléter la demande de servitude le cas échéant ;Vu le rapport d'investigation sur les milieux (n° SER21440-2 du 30 novembre 2023) et le dossier dedemande d'instauration de servitudes d'utilité publique modifié (n° SER21393-2 du 4 décembre2023) transmis par la société COMECA FRANCE par courrier du 11 décembre 2023 ;Vu le rapport établi par l'inspection des installations classées en date du 23 mai 2024 établissant lerécolement des travaux de réhabilitation pour la partie Est du site ;Vu le rapport établi par I'inspection des installations classées en date du 23 mai 2024 concernantles servitudes à mettre en place ;Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal du Mans ;Vu l'avis favorable des propriétaires concernés ;Vu l'avis réputé favorable de la direction départementale des territoires ;Considérant que |'usage retenu pour la réhabilitation du site est un usage résidentiel (projetd'aménagement consistant en la réalisation d'un quartier composé de 54 lots résidentiels, deuxespaces verts et deux bassins de rétention paysagers) ;Considérant que le plan de gestion (n° 18'095'RA'005'01 du 15 juillet 2020) a défini deux zones degestion (zone Est et zone Ouest) sur l'ancien site COMECA FRANCE ;Considérant que les investigations menées avant les travaux de dépollution ont mis en évidence audroit de la zone Est de l'ancien site COMECA FRANCE, une pollution concentrée en hydrocarbureset en polychlorobiphényles (PCB) dans les sols, en hydrocarbures, métaux, COHV et HAP dans leseaux souterraines et en hydrocarbures aliphatiques dans les gaz du sol ;Considérant que des travaux de dépollution ont été effectués au droit de la zone Est de l'anciensite COMECA FRANCE et ont permis d'atteindre les objectifs de dépollution de 4 000 mg/kg MS enhydrocarbures C10-C40 (sauf en deux points) et de 6 mg/kg de MS en PCB ;Considérant qu'après travaux, des pollutions résiduelles en hydrocarbures et HAP dans les eauxsouterraines ont été mises en évidence ;Considérant que l'analyse des risques résiduels a mis en évidence une comptabilité sanitaire del'usage envisagé avec les pollutions résiduelles sous réserve de certaines conditions d'usage etd'aménagement ;
travaux (n° 18'095'RA'O04'01 du 2 septembre 2020) et le mémoire de cessation d'activités
(n° SER19108-1 du 30 septembre 2020) transmis dans le cadre de l'instruction du dossier de
cessation d'activité ;
Vu le rapport établi par l'inspection des installations classées en date du 11 mai 2021 établissant le
récolement des travaux de réhabilitation menés pour la partie Ouest du site et demandant les
éléments réglementaires pour l'instauration de servitudes d'utilité publique pour la partie Est du
site;
Vu le dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique (n° SER21393-1 du
15 novembre 2021) transmis par la société COMECA FRANCE par courrier du 19 novembre 2021,
faisant référence au plan de gestion (n° 18°095'RA°005'01 du 15 juillet 2020) contenant l'Analyse des
Risques Résiduels ;
Vu le rapport établi par l'inspection des installations classées en date du 24 février 2022
demandant à l'exploitant de caractériser l'absence d'effets hors site de la pollution des eaux
souterraines et définir les mesures de gestion le cas échéant ainsi que de se positionner sur les
mesures indiquées par la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués et de
compléter la demande de servitude le cas échéant ;
Vu le rapport d'investigation sur les milieux (n° SER21440-2 du 30 novembre 2023) et le dossier de
demande d'instauration de servitudes d'utilité publique modifié (n° SER21393-2 du 4 décembre
2023) transmis par la société COMECA FRANCE par courrier du 11 décembre 2023 ;
Vu le rapport établi par l'inspection des installations classées en date du 23 mai 2024 établissant le
récolement des travaux de réhabilitation pour la partie Est du site ;
Vu le rapport établi par l'inspection des installations classées en date du 23 mai 2024 concernant
les servitudes à mettre en place ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal du Mans ;
Vu l'avis favorable des propriétaires concernés ;
Vu l'avis réputé favorable de la direction départementale des territoires ;
Considérant que l'usage retenu pour la réhabilitation du site est un Usage résidentiel (projet
d'aménagement consistant en la réalisation d'un quartier composé de 54 lots résidentiels, deux
espaces verts et deux bassins de rétention paysagers) ;
Considérant que le plan de gestion (n° 18°095'RA'005'O1 du 15 juillet 2020) a défini deux zones de
gestion (zone Est et zone Ouest) sur l'ancien site COMECA FRANCE ;
Considérant que les investigations menées avant les travaux de dépollution ont mis en évidence au
droit de la zone Est de l'ancien site COMECA FRANCE, une pollution concentrée en hydrocarbures
et en polychlorobiphényles (PCB) dans les sols, en hydrocarbures, métaux, COHV et HAP dans les
eaux souterraines et en hydrocarbures aliphatiques dans les gaz du sol ;
Considérant que des travaux de dépollution ont été effectués au droit de la zone Est de l'ancien
site COMECA FRANCE et ont permis d'atteindre les objectifs de dépollution de 4 000 mg/kg MS en
hydrocarbures C10-C40 (sauf en deux points) et de 6 mg/kg de MS en PCB ;
Considérant qu'après travaux, des pollutions résiduelles en hydrocarbures et HAP dans les eaux
souterraines ont été mises en évidence ;
Considérant que l'analyse des risques résiduels a mis en évidence une comptabilité sanitaire de
l'usage envisagé avec les pollutions résiduelles sous réserve de certaines conditions d'usage et
d'aménagement ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0140 du 25 novembre 2024 instaurant des
servitudes d'utilité publique sur la partie Est de l'ancien site situé 428 avenue Georges Durand au Mans 5
Considérant qu'une surveillance environnementale des eaux souterraines et des gaz de sols estnécessaire pour s'assurer de leur qualité dans le temps ;Considérant qu'il convient à cette fin de limiter ou d'interdire c_ies'modîfications de l'état du sol etdu sous-sol, de fixer les précautions préalables à toute intervention ou travaux sur le site, d'enlimiter les usages et de prévoir I'entretien et la surveillance du site ;Considérant qu'il convient, afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1, de prendredes mesures en vue de s'assurer du maintien dans le temps des dispositions permettant demaîtriser les risques liés à la pollution du sol et du sous-sol ;Considérant que le projet d'arrété a été porté à la connaissance du demandeur par courrier du6 août 2024 et que celui-ci n'a pas émis d'observations dans les délais impartis ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRETE
Article 1 : Localisation et périmètre d'applicationDes servitudes d'utilité publique sont instaurées sur la partie Est de l'ancien site exploité par lasociété COMECA FRANCE situé 428 avenue Georges Durand au Mans (72), dont le périmètre estdéfini sur le plan annexé.Les servitudes de restriction d'usage sont instituées au droit des parcelles n° 375, 376, 377, 378, 379,380, 381, 382, 383, 384, 385, 386, 387 et 388 de |a section IY de la commune du Mans.Deux périmètres, impactés par les restrictions d'usage, se distinguent :- Périmètre restreint : zone d'impact résiduel dans la nappe et dans le sol (parcelles n° 378, 379,380, 381, 382, 383, 384 et 385),- Périmètre étendu : ensemble de la partie Est de l'ancien site COMECA FRANCE (parcelles n° 375,376, 377, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 384, 385, 386, 387 et 388).Un plan des périmètres d'application des servitudes est joint en annexe de l'arrêté.La nature des servitudes est définie à l'article 2 du présent arrêté.Article 2 : Nature des servitudes- Servitude n° 1 - Usage du site et des immeubles désignés (Périmètre étendu)Sur les parcelles du périmètre étendu identifiées à l'article 1 du présent arrété est autorisé unusage de type résidentiel. La compatibilité de cet usage avec la qualité résiduelle des sols et eauxsouterraines a été validée sur le plan sanitaire par le biais d'une analyse des risques résiduels àl'issue des travaux de réhabilitation.Tout projet de changement d'usage nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous laresponsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques garantissantl'absence de risques pour la santé et l'environnement et l'accord de l'autorité ayant institué lesSUP.Sans garantie et/ou sans accord, tout autre usage est interdit au droit du périmètre étendu.
Considérant qu'une surveillance environnementale des eaux souterraines et des gaz de sols est
nécessaire pour s'assurer de leur qualité dans le temps ;
Considérant qu'il convient à cette fin de limiter ou d'interdire des modifications de l'état du sol et
du sous-sol, de fixer les précautions préalables à toute intervention ou travaux sur le site, d'en
limiter les usages et de prévoir l'entretien et la surveillance du site ;
Considérant qu'il convient, afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1, de prendre
des mesures en vue de s'assurer du maintien dans le temps des dispositions permettant de
maîtriser les risques liés à la pollution du sol et du sous-sol ;
Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du demandeur par courrier du
6 août 2024 et que celui-ci n'a pas émis d'observations dans les délais impartis ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRETE
Article 1 : Localisation et périmètre d'application
Des servitudes d'utilité publique sont instaurées sur la partie Est de l'ancien site exploité par la
société COMECA FRANCE situé 428 avenue Georges Durand au Mans (72), dont le périmètre est
défini sur le plan annexé.
Les servitudes de restriction d'usage sont instituées au droit des parcelles n° 375, 376, 377, 378, 379,
380, 381, 382, 383, 384, 385, 386, 387 et 388 de la section IY de la commune du Mans.
Deux périmètres, impactés par les restrictions d'usage, se distinguent :
- Périmètre restreint : zone d'impact résiduel dans la nappe et dans le sol (parcelles n° 378, 379,
380, 381, 382, 383, 384 et 385),
- Périmètre étendu : ensemble de la partie Est de l'ancien site COMECA FRANCE (parcelles n° 375,
376, 377, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 384, 385, 386, 387 et 388).
Un plan des périmètres d'application des servitudes est joint en annexe de l'arrêté.
La nature des servitudes est définie à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Nature des servitudes
- Servitude n° 1 — Usage du site et des immeubles désignés (Périmètre étendu)
Sur les parcelles du périmètre étendu identifiées à l'article 1 du présent arrêté est autorisé un
usage de type résidentiel. La compatibilité de cet usage avec la qualité résiduelle des sols et eaux
souterraines a été validée sur le plan sanitaire par le biais d'une analyse des risques résiduels à
l'issue des travaux de réhabilitation.
Tout projet de changement d'usage nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la
responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques garantissant
l'absence de risques pour la santé et l'environnement et l'accord de l'autorité ayant institué les
SUP.
Sans garantie et/ou sans accord, tout autre Usage est interdit au droit du périmètre étendu.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0140 du 25 novembre 2024 instaurant des
servitudes d'utilité publique sur la partie Est de l'ancien site situé 428 avenue Georges Durand au Mans 6
- Servitude n° 2 — Dispositions constructives (Périmètre restreint)Les futures résidences des parcelles 1Y 378 à 385 devront strictement respecter les dispositionsconstructives suivantes :- Présence d'un vide sanitaire d'une hauteur minimum de 0,60 cm et d'une hauteur maximum librede 1,80 m,- L'emplacement du vide sanitaire devra être accessible par l'intermédiaire d'une trappe d'unesurface minimale de 0,60 m°, de préférence en extérieur (si en intérieur, l''étanchéité de la trappedevra être étudiée et améliorée),- Le vide sanitaire devra impérativement avoir un taux de renouvellement d''air adapté auxdimensions des résidences. La ventilation pourra a minima être naturelle et être suffisammentimportante afin de garantir la durabilité, l''hygiène et la salubrité du vide sanitaire et dulogement. La surface totale des bouches de ventilation devra a minima représenter 0,05 % de lasurface totale du vide sanitaire,- L'épaisseur de la dalle en béton devra être d'au moins 10 cm,- OU toute disposition constructive de garantie équivalente validée par un bureau d'étudescertifié en sites et sols pollués.En cas de changement d'usage (autre établissement sensible) et/ou de configuration du périmètrerestreint (exemple : maison sans vide sanitaire) par rapport à celui retenu dans les calculs derisque, étant donné la présence de teneurs résiduelles en hydrocarbures volatils, il conviendra devalider la compatibilité sanitaire avec le projet à partir d'une analyse des enjeux sanitairesadaptée.- Servitude n° 3 - Dispositions en cas de travaux (Périmètre restreint)En cas d'éventuels travaux de terrassement (tranchées, puits, réalisation de fondations, pose deréseaux enterrés ou de canalisation AEP, etc) sur les parcelles IY 378 à 385, les préconisationssuivantes sont à prendre :- les matériaux excavés et évacués hors site devront être contrôlés et éliminés vers une filière detraitement agréée, conformément à la réglementation en vigueur ;- des EPI adaptés devront être fournis aux travailleurs (en fonction de leur poste lors duterrassement). Les entreprises devront intégrer des procédures spécifiques dans leur plan deprévention ;- Une conservation de la mémoire des opérations effectuées devra être réalisée par la mise enplace d''un géotextile séparateur de couche sur les zones traitées.- Servitude n° 4 - Dispositions pour les canalisations (Périmètre restreintEn cas de pose d'une canalisation au droit d'une zone de pollution résiduelle, les mesuresnécessaires à l'évitement de la diffusion des substances volatiles dans l'eau du réseau doivent êtremises en place et ce, par une des possibilités suivantes :- Canalisation PEHD au sein de remblais d'apport propre (de type sablon),- Canalisation PEHD placée dans un caniveau technique béton,- Canalisation métallique ou spécifique anti-contamination.- Servitude n° 5 — Utilisation des sols (Périmètre restreint)Les potagers et les vergers (culture légumière) sont interdits sauf si les mesures suivantes sontmises en place :- infrastructures hors sol,- ou couverture d'au moins 1 m de terre saine d'apport en substitution. Compte tenu de l'apportde matériaux de remblais sains lors des travaux de dépollution et de la remise en état qui s'est
- Servitude n° 2 - Dispositions constructives (Périmètre restreint)
Les futures résidences des parcelles IY 378 à 385 devront strictement respecter les dispositions
constructives suivantes :
Présence d'un vide sanitaire d'une hauteur minimum de 0,60 cm et d'une hauteur maximum-libre
de 1,80 m,
L'emplacement du vide sanitaire devra être accessible par l'intermédiaire d'une trappe d'une
surface minimale de 0,60 m°, de préférence en extérieur (si en intérieur, l''étanchéité de la trappe
devra être étudiée et améliorée),
Le vide sanitaire devra impérativement avoir un taux de renouvellement d'air adapté aux
dimensions des résidences. La ventilation pourra a minima être naturelle et être suffisamment
importante afin de garantir la durabilité, l'hygiène et la salubrité du vide sanitaire et du
logement. La surface totale des bouches de ventilation devra a minima représenter 0,05 % de la
surface totale du vide sanitaire,
L'épaisseur de la dalle en béton devra être d'au moins 10 cm,
ou toute disposition constructive de garantie équivalente validée par un bureau d'études
certifié en sites et sols pollués. ;
En cas de changement d'usage (autre établissement sensible) et/ou de configuration du périmètre
restreint (exemple : maison sans vide sanitaire) par rapport à celui retenu dans les calculs de
risque, étant donné la présence de teneurs résiduelles en hydrocarbures volatils, il conviendra de
valider la compatibilité sanitaire avec le projet à partir d'une analyse des enjeux sanitaires
adaptée.
- Servitude n° 3 - Dispositions en cas de travaux (Périmètre restreint)
En cas d'éventuels travaux de terrassement (tranchées, puits, réalisation de fondations, pose de
réseaux enterrés ou de canalisation AEP, etc) sur les parcelles IY 378 à 385, les préconisations
suivantes sont à prendre :
les-matériaux excavés et évacués hors site devront être contrôlés et éliminés vers une filière de
traitement agréée, conformément à la réglementation en vigueur ;
- des EPI adaptés devront être fournis aux travailleurs (en fonction de leur poste lors du
terrassement). Les entreprises devront intégrer des procédures spécifiques dans leur plan de
prévention ;
- Une conservation de la mémoire des opérations effectuées devra être réalisée par la mise en
place d'un géotextile séparateur de couche sur les zones traitées.
- Servitude n° 4 —- Dispositions pour les canalisations (Périmètre restreint)
En cas de pose d'une canalisation au droit d'une zone de pollution résiduelle, les mesures
nécessaires à l''évitement de la diffusion des substances volatiles dans l'eau du réseau doivent être
mises en place et ce, par une des possibilités suivantes :
- Canalisation PEHD au sein de remblais d'apport propre (de type sablon),
- Canalisation PEHD placée dans un caniveau technique béton,
- Canalisation métallique ou spécifique anti-contamination.
- Servitude n° 5 — Utilisation des sols (Périmètre restreint)
Les potagers et les vergers (culture légumière) sont interdits sauf si les mesures suivantes sont
mises en place :
- infrastructures hors sol,
- OU couverture d'au moins 1 m de terre saine d'apport en substitution. Compte tenu de l'apport
de matériaux de remblais sains lors des travaux de dépollution et de la remise en état qui s'est
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0140 du 25 novembre 2024 instaurant des
servitudes d'utilité publique sur la partie Est de l'ancien site situé 428 avenue Georges Durand au Mans 7
ensuivie, une substitution avec apport de terre végétale saine sur 50 cm suffit pour obtenircette épaisseur.Un système de séparation physique entre l''encaissant et les matériaux d'apport sera placé ainsiQqu'un système d'asservissement en fond de fouille (géotextile) afin d'assurer une alerte visuellepour mémoire d'aménagement.La culture d'arbres fruitiers est interdite.- Servitude n° 6 - Utilisation des eaux souterraines (Périmètre étendu)Tout usage des eaux souterraines est interdit au sein du périmètre étendu (hors suivipiézométrique), sauf si une vérification de la compatibilité de leur qualité avec leurs usages esteffectuée.- Servitude n° 7 - Ouvrages de surveillance des eaux souterrainesDans le cadre du suivi de la qualité des eaux souterraines, l'accès aux six ouvrages existantssuivants devra être assuré à tout moment à l'administration, au dernier exploitant, ou à touteautre personne mandatée par ceux-ci :Piézomètre ParcellePz1 Y 383Pz2 - 1Y 379Pz3 ' IY 385Pz4 Y 381Pz5 et Pz6 Rue Joachim Bonnier (aux numéros 27 et 39)Les ouvrages piézométriques doivent être maintenus en bon état, capuchonnés, protégés etcadenassés. En cas d'arrêt, ces ouvrages devront faire l'objet d'une neutralisation dans les règlesde l'art par une entreprise spécialisée.En cas d''impossibilité de les maintenir en état lors des travaux d'aménagement ou en cas denécessité de les déplacer, ces ouvrages devront être remplacés (à la charge de l'ancien exploitantet demandeur des SUP) et positionnés dans des secteurs accessibles et judicieux vis-à-vis desimpacts résiduels ciblés. Tout déplacement d'ouvrage devra être soumis à l'expertise d'unprestataire spécialisé et certifié, puis validé par la DREAL.- Servitude n° 8 - Surveillance des gaz du solDans le cadre du suivi de la qualité des gaz du sol, l'accès aux quatre parcelles suivantes devra étreassuré à tout moment à l'administration, au dernier exploitant, ou à toute autre personnemandatée par ceux-ci : IY 381, IY 382, IY 383 et IY 384.Article 3 : Modification des servitudesToute modification de l'usage de la zone dans l'emprise du périmètre des SUP, des dispositionsconstructives et/ou de l'usage des milieux devra être validée par des études techniquesgarantissant l'absence de risques pour la santé et l'environnement et accordée par l''autorité ayantinstitué les SUP.Article 4 : Levée des servitudesLes présentes servitudes, ainsi que tous les éléments qu''elles comportent, ne pourront êtretotalement levés que par suite de la suppression totale des causes les ayant rendus nécessaires etaprès avis du Préfet de la Sarthe.
ensuivie, une substitution avec apport de terre végétale saine sur 50 cm suffit pour obtenir
cette épaisseur.
Un système de séparation physique entre l'encaissant et les matériaux d'apport sera placé ainsi
qu'un système d'asservissement en fond de fouille (géotextile) afin d'assurer une alerte visuelle
pour mémoire d'aménagement.
La culture d'arbres fruitiers est interdite.
- Servitude n° 6 - Utilisation des eaux souterraines (Périmètre étendu)
Tout usage des eaux souterraines est interdit au sein du périmètre étendu (hors suivi
piézométrique), sauf si une vérification de la compatibilité de leur qualité avec leurs usages est
effectuée.
- Servitude n° 7 - Ouvrages de surveillance des eaux souterraines
Dans le cadre du suivi de la qualité des eaux souterraines, l'accès aux six ouvrages existants
suivants devra être assuré à tout moment à l'administration, au dernier exploitant, ou à toute
autre personne mandatée par ceux-ci :






Piézomètre Parcelle
Pz1 IY 383
Pz2 " 1Y 379
Pz3 IY 385
Pz4 lY 381
Pz5 et Pz6 Rue Joachim Bonnier (aux numéros 27 et 39)
Les ouvrages piézométriques doivent être maintenus en bon état, capuchonnés, protégés et
cadenassés. En cas d'arrêt, ces ouvrages devront faire l'objet d'une neutralisation dans les règles
de l'art par une entreprise spécialisée.
En cas d'impossibilité de les maintenir en état lors des travaux d'aménagement ou en cas de
nécessité de les déplacer, ces ouvrages devront être remplacés (à la charge de l'ancien exploitant
et demandeur des SUP) et positionnés dans des secteurs accessibles et judicieux vis-à-vis des
impacts résiduels ciblés. Tout déplacement d'ouvrage devra être soumis à l'expertise d'un
prestataire spécialisé et certifié, puis validé par la DREAL.
- Servitude n° 8 — Surveillance des gaz du sol
Dans le cadre du suivi de la qualité des gaz du sol, l'accès aux quatre parcelles suivantes devra être
assuré à tout moment à l'administration, au dernier exploitant, ou à toute autre personne
mandatée par ceux-ci : IY 381, IY 382, IY 383 et IY 384.
Article 3 : Modification des servitudes
Toute modification de l'usage de la zone dans l'emprise du périmètre des SUP, des dispositions
constructives et/ou de l'usage des milieux devra être validée par des études techniques
garantissant l'absence de risques pour la santé et l'environnement et accordée par l'autorité ayant
institué les SUP.
Article 4 : Levée des servitudes
Les présentes servitudes, ainsi que tous les éléments qu'elles comportent, ne pourront être
totalement levés que par suite de la suppression totale des causes les ayant rendus nécessaires et
après avis du Préfet de la Sarthe.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0140 du 25 novembre 2024 instaurant des
servitudes d'utilité publique sur la partie Est de l'ancien site situé 428 avenue Georges Durand au Mans 8
Article 5 : Informations des tiersEn cas de mise a disposition des parcelles considérées a un tiers, a titre gratuit ou onéreux, toutpropriétaire foncier d'un terrain ou d'un batiment ou installation se situant dans l''emprise dupérimétre d'application des servitudes cité à l'article 2 du présent arrété, ou ayants droit de cepropriétaire, s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usages en les obligeant à lesrespecter par tout moyen de droit privé à sa convenance.L'acte ou le contrat de mise à disposition mentionnera à cet effet le présent arrété qui y seraannexé. Tout propriétaire foncier d'un terrain ou d'un batiment ou installation se situänt dansI'emprise du périmètre d'application des servitudes cité à l'article 2 du présent arrété s'engage, encas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayantdroit, les restrictions d'usage dont elles sont grevées en obligeant le dit ayant droit à les respecteren ses lieu et place.Article 6 : IndemnisationL'institution des présentes servitudes ouvre droit, dans les conditions prévues à l'article L.515-11 ducode de l'environnement, à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réelsou leurs ayants droit, lorsqu'elle entraîne un préjudice direct, matériel et certain.La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de troisans à compter de la notification de la décision instituant la servitude.Article 7 : AffichageEn vue de l'information des tiers :- une copie de l'arrêté est déposée à la mairie du Mans et peut y être consultée ;- Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie du Mans pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire ;- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture en Sarthe (www.sarthe.gouv.fr), pendantune durée minimale de quatre mois.Article 8 : PublicitéConformément à l'article R.515-31-7 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié auMaire du Mans, à l'exploitant et à chacun des propriétaires des parcelles concernées ou leurs ayantsdroit. |L'arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et fait l'objetd'une publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société COMECAFRANCE en sa qualité d'ancien exploitant.De plus, conformément à l'article L.515-10 du code de l'environnement et de l'article L153-60 ducode de l'urbanisme, le Maire du Mans annexe les servitudes au plan local d'urbanisme sans délai.Article 9 : Délais et voies de recoursConformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré auprès du Tribunal administratif deNantes :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dedeux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
Article 5 : Informations des tiers
En cas de mise à disposition des parcelles considérées à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout
propriétaire foncier d'un terrain ou d'un bâtiment ou installation se situant dans l'emprise du
périmètre d'application des servitudes cité à l'article 2 du présent arrêté, ou ayants droit de ce
propriétaire, s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usages en les obligeant à les
respecter par tout moyen de droit privé à sa convenance.
L'acte ou le contrat de mise à disposition mentionnera à cet effet le présent arrêté qui y sera
annexé. Tout propriétaire foncier d'un terrain ou d'un bâtiment ou installation se situant dans
l'emprise du périmètre d'application des servitudes cité à l'article 2 du présent arrêté s'engage, en
cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant
droit, les restrictions d'usage dont elles sont grevées en obligeant le dit ayant droit à les respecter
en ses lieu et place.
Article 6 : Indemnisation
L'institution des présentes servitudes ouvre droit, dans les conditions prévues à l'article L.515-11 du
code de l'environnement, à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels
ou leurs ayants droit, lorsqu'elle entraîne Un préjudice direct, matériel et certain.
La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant'de l'installation dans un délai de trois
ans à compter de la notification de la décision instituant la servitude.
Article 7 : Affichage
En vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie du Mans et peut y être consultée ;
- Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie du Mans pendant une durée minimum d'un mois ; procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire ;
- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture en Sarthe (www.sarthe.gouv.fr), pendant
une durée minimale de quatre mois.
Article 8 : Publicité
Conformément à l'article R.515-31-7 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié au
Maire du Mans, à l'exploitant et à chacun des propriétaires des parcelles concernées ou leurs ayants
droit. '
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et fait l'objet
d'une publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société COMECA
FRANCE en sa qualité d'ancien exploitant.
De plus, conformément à l'article L.515-10 du code de l'environnement et de l'article L153-60 du
code de l'urbanisme, le Maire du Mans annexe les servitudes au plan local d'urbanisme sans délai.
Article 9 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré auprès du Tribunal administratif de
Nantes :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0140 du 25 novembre 2024 instaurant des
servitudes d'utilité publique sur la partie Est de l'ancien site situé 428 avenue Georges Durand au Mans 9
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Sans préjudice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, toutedécision administrative peut faire |'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans ledélai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cettedécision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé parI'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale quelorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéautorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, le Maire du Mans, le Directeur Départemental desTerritoires, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays dela Loire et l'Inspecteur de l'Environnement (spécialité installations classées) sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société COMECA FRANCE et auxpropriétaires fonciers des terrains cités à l'article 2 du présent arrêté.
' Christine TORRES
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Sans préjudice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute
décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le
délai initial du recours contentiëèux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette
décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par
l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que
lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, le Maire du Mans, le Directeur Départemental des
Territoires, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de
la Loire et l'Inspecteur de l'Environnement (spécialité installations classées) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société COMECA FRANCE et aux
propriétaires fonciers des terrains cités à l'article 2 du présent arrêté.
Le Préfet

"Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0140 du 25 novembre 2024 instaurant des
servitudes d'utilité publique sur la partie Est de l'ancien site situé 428 avenue Georges Durand au Mans 10
" Vu pour étre annexéà notre arrêté en date de ce jourLe Mans,le 2 5 NOY, 2024..—& > 44050 o . :
z>
D Périmètre du site initial [::j Périmètre de la zone d'étude
ANNEXES
"Vu pour être annexé
à notre arrêté en date de ce jour
Le Mans, le 25

Annexe 1- Localisation de la partie Est de l'ancien site COMECA FRANCE

Christine TORRES













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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0140 du 25 novembre 2024 instaurant des
servitudes d'utilité publique sur la partie Est de l'ancien site situé 428 avenue Georges Durand au Mans 11
Annexe 2 : Périmètres d' ication des servitudes La
Vu pour étre annexéà notre arrêté en dLe Mans, le 2
"
306
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Culture fruitière unterdite- Culture legunuére autormée sous condimons(nfrastructures lioes sol | m de terre vegetale)- Usage des enux souterrames mterdut- Surverilance des caux souterrames ot gaz dusol
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Annexe 2 : Périmètres d'application des servitudes

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- Usage des eaux souterrumes interdit
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- Surveillance des caux souterrames et gaz du |
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- Usage des eaux souterraines
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0140 du 25 novembre 2024 instaurant des
servitudes d'utilité publique sur la partie Est de l'ancien site situé 428 avenue Georges Durand au Mans 12
Vu pour étre annexéLe Mans,le 3.5 N0V, 2084Annexe 3 : Localisation iézomètr L;WegéralePz5 et Pz6 sont sur le domaine public, en dehors du périmètre de la SUP. ' Christine TORRES
Ü 430 DI -.. S262 |/f |v 2TM 1 |
388\ 387303
—
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2
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384383Pz 382" 381380
379Pz3061e378
3
377376
— 375
10
Pz5 et Pz6 sont sur le domaine public, en dehors du périmètre de la SUP.
Annexe 3 : Localisation des piézomètres


303

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306







Vu pour être annexé
à notre arrêté en date de ce jour .
Le Mans, le S's NV 2024
— Le Préfet î
< e Préfet,
La Secr Générale
'Christine TORRES


10
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servitudes d'utilité publique sur la partie Est de l'ancien site situé 428 avenue Georges Durand au Mans 13