PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-434
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SIVOM Saudrune Ariège Garonne (16 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-07-24-00003
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SIVOM Saudrune Ariège Garonne
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E 3PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Muret
Arrêté préfectoral portant modificationdes statuts du SIVOM Saudrune Ariège Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-17 etL 5211-20;Vu l'arrêté préfectoral du 16/11/2016, portant création par fusion du SIVOM Saudrune Ariège Garonne(SIVOM SAGe) ;Vu les arrêtés préfectoraux relatifs au SIVOM SAGe, des 28/9/2017, 18/2/2019 ,16/1/2020, 10/3/2020,30/11/2020, 2/7/2021, 4/2/2022, 10/9/2024 et 12/6/2025;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18/12/2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de MURET ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOM SAGe, n°28/2025 du 28/4/2024, approuvantl'extension des compétences optionnelles "aux énergies renouvelables" et "aux réseaux de chaleur"(article 2 des statuts), la modification des modalités concernant les habilitations statutaires (article 12),les dispositions financiéres (article13), et la modification correspondante des statuts;Vu les délibérations des collectivités membres du SIVOM SAGe, approuvant les modifications votéespar le syndicat;Considérant que les majorités prévues aux articles L 5211-17 et L 5211-20 sont atteintes :Sur proposition du sous-préfet de Muret ;
Intercommunalité10 Allées Niel B.P. 2021231605 MURET CEDEXTél. : 05 36 25 94 35Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Arréte :
Art.1%: Est actée l'extension des compétences optionnelles du SIVOM SAGe "aux énergiesrenouvelables" et "aux réseaux de chaleur" (articicle 2 des statuts).
Art. 2. : Sont autorisées les modifications des articles 12 et 13 des statuts du SIVOM SAGe.
Art. 3. : Sont approuvés les statuts du SIVOM SAGe ainsi modifiés et tels qu'annexés au présentarrêté.Le nouveau tableau des compétences transférées par les membres est annexé au présent arrêté.
Art. 5. : Le sous-préfet de Muret, le trésorier de Muret, le président du SIVOM Saudrune AriègeGaronne, les maires des communes concernées, les présidents des établissements publics decoopération intercommunale concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Garonne.
Fait à Muret, le 24 NL. 2025 Pour le préfet et par délégation,> Le sous-préfet
Jean- LONDEL
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Avril 2025
statutsSIVOM SAGS
Le sous-préfet de Muret,
éan-Luc BLONDEL
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PREAMBULE
Les présents statuts ont pour but de fixer l'ensemble des modalités de fonctionnement du syndicat.| - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1er : DénominationEn application de l'article L 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il estformé entre les communes de Capens, Eaunes, Fonsorbes, Frouzins, Labarthe-sur-Lèze, Labastidette,Lagardelle-sur-Lèze, Lamasquére, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Longages, Mauzac, Noé, Pinsaguel,Pins-Justaret, Portet-sur-Garonne, Roques, Roquettes, Sabonnères, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saubens, Seysses, Venerque, Vernet, Villate, Villeneuve-Tolosane, Toulouse Métropole, laCommunauté de communes du Volvestre, la Communauté d'Agglomération du Muretain, laCommunauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais, un syndicat mixte à la carte quiprend la dénomination de :SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLESAUDRUNE, ARIEGE, GARONNEArticle 2 : ObjetLe syndicat exerce les compétences optionnelles suivantes :Assainissement collectif qui se décompose en trois compétences :o Collecte des eaux usées© Transport des eaux usées vers une unité de traitement (réseau de transfert constituépar toute canalisation dont l'extrémité correspond à dispositif d'épuration)© Traitement des eaux usées- Assainissement non collectif,- Eaux pluviales.- Création, entretien, aménagement et gestion de la voirie.- Equipements sportifs : construction et entretien des équipements sportifs annexés auxcollèges.- Equipements sportifs intégrant une salle multisports régionale faisant l'objet d'un classementfédéral pour l'organisation de niveau régional au minium.- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : bassins versants dela Saudrune, du Roussimort, et du Larramet.- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès àce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau : bassins versants de la Saudrune, duRoussimort, et du Larramet.- La défense contre les inondations et contre la mer : bassins versants de la Saudrune, du.Roussimort, et du Larramet.- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort,et du Larramet.Eau Potable qui se décompose en trois compétences :o Production d'eau potable,o Transport et stockage vers des réservoirs,
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o Distribution au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'au branchement et auxcompteurs des usagers.- Défense extérieure contre l'incendie : la création, l'aménagement et la gestion des pointsd'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.Funéraire qui se décompose en trois compétences :o le service extérieur des pompes funèbres,o la création, extension, translation et gestion des cimetières et des sites cinéraires,o la création, extension, la gestion des crématoriums.- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols.- Energies renouvelables :En application de l'article L.2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, en matière deproduction d'énergie renouvelable, le syndicat peut, sur ses propres biens et sur le territoire descommunes qui en sont membres, aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter :o toute nouvelle installation hydroélectrique,o toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables définiesnotamment à l'article L. 211-2 du code de l'énergie : énergie produite à partirde sources non fossiles renouvelables, à savoir l'énergie solaire thermique ouphotovoltaïque, l'énergie ambiante, l'énergie hydroélectrique, les gaz desstations d'épuration d'eaux usées et le biogaz,o ou toute nouvelle installation de production d'hydrogène renouvelable oubas-carbone, de cogénération ou de récupération d'énergie provenantd'installations d'eaux usées visant l'alimentation d'un réseau de chaleur,lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction despollutions atmosphériques.- Réseaux de chaleur:Le syndicat est compétent pour la création et l'exploitation de réseaux de chaleur alimentés par uneinstallation de traitement des eaux usées ou par un réseau technique de transport ou de collected'eaux usées, dans les conditions fixées par l'article L. 2224-38 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
Article 3 : Territoirea) Pour la compétence Eau potable :
+ La commune de Mauzac transfère au SIVOM SAG® la compétence eau potable sur unepartie de son territoire :Centre bourg,Route de Saint Sulpice du numéro 1 au numéro 27 bisImpasse de la PalanqueteLotissement le Jardins de MauzacLotissement les PlatanesLotissement Pradas |Lotissement Pradas IILotissement Clos PérisséImpasse du MoulinChemin du LimaquéChemin du Riou
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Route du Gaillard du PortQuartier la Pujole% Le Muretain Agglo :En représentation-substitution des communes de : Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-Lèze, Pins-Justaret, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne, Roques, Roquettes, Saubens, Seysses, Villate.a) Pour les compétences Assainissement collectif, non collectif et Eaux pluviales
+* La Communauté de communes Bassin Auterivain Haut Garonnais :En représentation-substitution des communes de : Venerque, Lagardelle-sur-Lèze et Le Vernetpour l'assainissement collectif en entier et non collectif.% Le Muretain Agglo :En représentation-substitution des communes de : Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-Lèze, Labastidette,Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Pins-Justaret, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne, Roques,Roquettes, Saint-Clar-de-Riviére, Saint-Hilaire, Saubens, Seysses, Villate pour la compétenceassainissement collectif en entier.En représentation-substitution des communes de : Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-Lèze, Lamasquère,Pins-Justaret, Pinsaguel, Roques, Roquettes, Saubens, Seysses, Villate pour la compétenceassainissement non collectif.En représentation-substitution des communes de : Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-Lèze, Labastidette,Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Pins-Justaret, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne, Roquettes,Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saubens, Seysses, Villate pour la compétence eaux pluviales.b) Pour la compétence GémapiToulouse Métropole adhère au syndicat pour les items 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L.211-7 du code del'environnement sur une partie de son territoire :Communes de Villeneuve-Tolosane (76.77%), Cugnaux (30.72%) et Toulouse (17,97.%) pour le bassinversant de la Saudrune.Le Muretain Agglo en représentation des communes de Seysses (36.26%), Frouzins (24.53%), Roques(46.34%) et Portet-sur-Garonne (46.79%) pour le bassin versant de la Saudrune, pour l'item N°1 del'article L211-7 du Code de l'environnement.Article 4 : SiègeLe siège du syndicat est fixé à ROQUES, 45 chemin des Carreaux.Article 5 : DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.
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Hl - FONCTIONNEMENT
Article 6 : Représentation des membres au sein du comité syndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical.6-1 Nombre de déléguésLe Comité est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque membre adhérent.Chaque adhérent direct (Communes, Communauté de communes du Volvestre et ToulouseMétropole) dispose de 2 délégués titulaires et un délégué suppléant.
% La Communauté de Commune du Bassin Auterivain :- 6 délégués titulaires et 3 délégués suppléants ;- 2 délégués titulaires et 1 suppléant pour les nouveaux territoires "transférés" au syndicat en casde transfert de compétence supplémentaire ou d'extension du périmètre d'intervention dusyndicat sur une compétence déjà transférée.% Le Muretain Agglo :- 34 délégués titulaires et 17 délégués suppléants ;- 2 délégués titulaires et 1 suppléant pour les nouveaux territoires "transférés" au syndicat en casde transfert de compétence supplémentaire ou d'extension du périmètre d'intervention dusyndicat sur une compétence déjà transférée.
6-2 Participation aux votesTous les délégués prennent part au vote pour les délibérations relatives aux affaires générales dusyndicat. Pour les délibérations relevant d'une compétence, ne prennent part au vote que lesdélégués représentant les membres adhérents concernés par l'affaire mise à l'ordre du jour.
Article 7 : Composition du bureauLe bureau est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents ainsi que d'un ou plusieursautres membres. Le nombre des autres membres est défini par délibération du comité syndical.Le comité peut renvoyer au président, aux vice-présidents et au bureau dans son ensemble lerèglement de certaines affaires et lui conférer ainsi une délégation dans les limites fixées par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Commissions syndicalesDes commissions syndicales consultatives sont instituées, elles sont chargées par le comité syndicald'étudier tout problème d'intérêt intercommunal concernant les compétences syndicales.Les membres peuvent désigner au sein de leur assemblée des personnes chargées de les représenterau sein d'une commission syndicale ou plusieurs commissions syndicales.
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Article 9 : Admission et retraitLe comité syndical décide de l'admission d'une collectivité ou de son retrait dans les formes et selonles procédures prévues par le Code général des collectivités territoriales.Article 10 : Adhésion à un autre établissement publicL'adhésion du syndicat à un établissement public est subordonnée à la seule délibération du comitésyndical prise à la majorité simple.Article 11 : Transfert et reprise des compétences11-1 TransfertLes compétences optionnelles sont transférées au syndicat par chaque membre dans les conditionssuivantes :- le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération dumembre adhérent est devenue exécutoire.- la répartition de la contribution des membres adhérents liée aux compétences résultant de cetransfert est déterminée comme indiqué à l'article 13.La délibération portant le transfert d'une compétence est notifiée par le Maire/Président auPrésident, qui informe en suivant le Maire/Président de chaque membre adhérent.11-2 RepriseLes compétences sont reprises au syndicat par chaque membre adhérent dans les conditionssuivantes :- Tout membre peut solliciter par délibération, la reprise d'une compétence. Sa demande est soumiseau Comité Syndical qui délibère après avis du Bureau Syndical. Le Comité Syndical se prononce à lamajorité des deux tiers des votants.- la reprise d'une compétence prend effet à la date prévue par la délibération du comité syndicalportant accord de reprise de la compétence.- la contribution du membre adhérent aux dépenses d'administration générale du syndicat estréduite proportionnellement à la diminution de sa contribution aux autres dépenses du syndicat.
Article 12 : Habilitations statutaires
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+ Maîtrise d'ceuvre en matière de voirie, réseaux eau potable et d'assainissement,e Traitement et élimination des graisses, matières de vidange, boues, curage et lavage dessables,Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationse Energies renouvelablesCes interventions pourront donner lieu a une facturation spécifique dans les conditions définies parla convention soumise a délibération.Dans le cadre de la compétence eau potable et dans les conditions définies par conventionsspécifiques, le syndicat pourra à la demande d'une collectivité membre du syndicat et adhérente à lacompétence eau potable, effectuer les prestations de services et de travaux de pose, d'entretien etde contrôle des poteaux incendies. L'intégralité des coûts des prestations effectuées par le syndicatsont à la charge des collectivités.
Hl - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13 : Modalités de répartition des chargesLa contribution des membres aux dépenses correspondant à chacune des compétences estfixée par délibération spécifique du Comité Syndical comme suit (1° article L. 5212-19 duCGCT) :L | Fonctionnement a InvestissementConstruction et entretien des Nombre d'élèves et heures réservées pour Nombre d'élèves etéquipements sportifs annexés aux les associations heures réservées pourcollèges, les associationsVoirie - En fonction de l'emprunt contracté ou des En fonction departicipations communales liées au plan de l'emprunt contractéfinancement de chaque projet.- En fonction de la participation communalecoûts horaires des autorisationsadministrativesPluvial Par habitant Par habitantItems 1°, 2°, 5° et 8° article L.211-7 | Métre linéaire de berge et/ou bassin versant Mètre linéaire decode environnement berge et/ou bassinversantLa création, extension, translation et Redevances usagers et participations Redevances usagers etgestion des cimetières et des sites communales participationscinéraires, communales
- Compétences financées par des redevances usagers et non par la contribution des membresdans le cadre du 6° de l'article L. 5212-19 du CGCT :Fonctionnement InvestissementAssainissement collectif Redevances usagers Redevances usagersAssainissement non collectif Redevances usagers Redevances usagersProduction et distribution d'eau Redevances usagers Redevances usagers
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Le service extérieur des pompes Redevances usagers Redevances usagersfunébres,La création, extension, la gestion des Redevances usagers Redevances usagerscrématoriums.Energies renouvelables Redevances usagers Redevances usagersLa répartition des charges de l'administration générale afin de connaître précisément les coûts desservices réalisés s'effectue à partir d'une méthode et d'une clé de répartition définie par délibérationdu comité syndical.Article 14 : ComptabilitéLes règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat.
Le Président,M. Alain DELSOL
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Compétences transférées au SIVOM SAUDRUNE ARIEGE GARONNE par chaque membre(extension compétences à "énergies renouvelables "et "réseaux de chaleur")Compétences optionnelles transféréesEaux ITEMS 'gemapi" de l'article Maitrise eauxAssainissement | Assainissement | Eguipements | Défense | . " ns pluviales, Energies | RéseauxEau Potsbls Cotlectil non collectil pluviales | Voirie sportifs meendic M2) 1-7 du code de FUNERAIRE ruissefiement |renouvelabies|de chaleurl'environnement litte érosion solsCollectivités membres - + + —_— ————— — —— —+ ANSE \ pai Ns | vs Nr a, £. k L 4 . - N | * MT bt 2 t + zh * : pat 7. . 1 M AZ LAl |A2| AB BE} B2) 83] LC SDs NE TI De LG. Ji [Ha as | Ha} 411} 12} 13 J K LCAPENS x |x x | xEAUNES x XFONSORBES XFROUZINS X XLABARTHE/LEZE xLABASTIDETTE X xXLAGARDELLE SUR x
LEZELAMASQUERE " xLAVERNOSE LACASSE xX XAl : Production d'eau PotableA2 : Transport et stockage vers des réservoirsA3: Distribution au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'au branchement et aux compteurs des usagersB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées vers une unité de traitement (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD: Eaux pluvialesE: Création, entretien, aménagement et gestion de la voirieF 1 : Equipements sportifs : construction et entretien des équipements sportifs annexés aux collègesF2 : Equipements sportifs intégrant une sale multisports régionale faisant l'objet d'un classement fédéral pour l'organisation de niveau régional au minimumG: Défense extérieure contre l'incendie : création, aménagement et gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.H 1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH 2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du L :H 3 : Défense contre les inondations et contre la mer : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH 4 : Protection et restauration des sites, des écosystémes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du Larramet11: Service extérieur des pompes furiébres12: Création, extension, translation et gestion des cimetières et des sites cinéraires13: Création, extension, gestion des crématoriumsJ : La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des solsK: Energies renouvelablesL : Réseaux de chaleurannare à l'arrêté préiectaety 24 JUL 2025Le sous-préfet de Muret,Jean-Luc BLONDEL
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Compétences optionnelles transféréeschaicurCollectivités ' AL 2 | i 7 |membresLE FAUGA | xLONGAGES xl xix xMAUZAC XOIXOIx @ XNOE x} xixix|]x|x XPINS JUSTARETPINSAGUELPORTET/GNE |ROQUES
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(1) sur une partie du territoire de la communeAl : Production d'eau PotableA2 : Transport et stockage vers des réservoirsA3: Distribution au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'au branchement et aux compteurs des usagersB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées vers une unité de traitement (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux usées€ : Assainissement non collectifD: Eaux pluvialesE: Création, entretien, aménagement et gestion de la voirieF1 : Equipements sportifs : construction et entretien des équipements sportifs annexés aux collègesF2 : Equipements sportifs intégrant une sale multisports régionale faisant l'objet d'un classement fédéral pour l'organisation de niveau régional au minimumG: Défense extérieure contre l'incendie : création, aménagement et gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.H 1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH 2: Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH3 : Défense contre les inondations et contre la mer : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH 4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du Larramet11 : Service extérieur des pompes funèbres[2 : Création, extension, translation et gestion des cimetières et des sites cinéraires13: Création, extension, gestion des crématoriumsJ: La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des solsK : Energies renouvelablesL: Réseaux de chaleur
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Compétences optionnelles transféréesAE D : = es J ae es irenoryelables} de chaleurCollectivités 01 Le ns: \ m = 16% TAN Sepalsmembres Pan Be-euROQUETTES xSABONNERES x
SAINT CLAR DERIVIERE X xSAINT HILAIRE XSAUBENS x xSEYSSES x xVENERQUE x xVERNET xlxlx x Ix x xVILLATE x xVILLENEUVETOLOSANEAl : Production d'eau PotableA2 : Transport et stockage vers des réservoirsA3: Distribution au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'au branchement et aux compteurs des usagersBI : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées vers une unité de traitement (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD: Eaux pluvialesE: Création, entretien, aménagement et gestion de 1a voirieF 1 : Equipements sportifs : construction et entretien des équipements sportifs annexés aux collègesF2 : Equipements sportifs intégrant une sale multisports régionale faisant l'objet d'un classement fédéral pour l'organisation de niveau régional au minimumG : Défense extérieure contre l'incendie : création, aménagement et gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.H 1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH 2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH3 : Défense contre les inondations et contre la mer : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH 4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametI 1 : Service extérieur des pompes funèbres12 : Création, extension, translation et gestion des cimetières et des sites cinéraires13: Création, extension, gestion des crématoriumsJ: La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des solsK : Energies renouvelablesL: Réseaux de chaleur
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Compétences optionnelles transféréesAssaimssement | Assainissement| Eaux pluviales Equipements | Défense ITEMS "gemapi" de l'articie Mautrise eaux Énergies Réseaux; e if onc i . ; incench à 'Sen > viaies. uvelabiesEau Potuhle Colectil non collectif Voirie POS | incendie L211-7 du code de FUNÉRAIRE = a ta is reno' C de'envi ment md haleurCollectivités membres ue | £ Pen VOIDS lutte crosion sois DeA2! A3 | Bi | 82 | 83 Ç D B | F2 G Hi |, M | Ha Lz J K L| 1 2 a 3
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X |X] X x x x x En RS de Eaunes,En RS de EnRSd Frouzins,Eaunes n RS de Eaunes, EnRS de Eaunes, Labarthe/L, xCA LE MURETAIN Frouzins Frouzins, Labarthe/L, Frouzins, Labasti vinAGGLO Lab arthe/L Labastidette, Labarthe/L ;, Lam uare, En RS de. * |Lamasquére, Lavemose Lamasquère, asquere, Frouzins "),(en RS ) Pins-J. . | | Lavernose L., LePinsaguel L., Le Fauga, Pins-J., Pins-J., Pinsaguel, Fauea Pins Justaret Portet/G (1),? |Pinsaguel, Roques, auga, > Roques '"Portet/G., Pinsaguel, Portet/G,Portet/G.,Roques, Roquettes, et SeyssesRoques, R Roquettes, St Clar ioquettes, St Clar de R., | Saubens, Seysses, "ys 1)Roguettes, ps . de R., St Hilaire,St Hilaire, Saubens, VillateSaubens, Seysses. Villate Saubens, Seysses,Seysses, Villate YSSES, Villate(1) sur une partie du territoire de la communeAl : Production d'eau PotableA2 : Transport et stockage vers des réservoirsA3: Distribution au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'au branchement et aux compteurs des usagersB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées vers une unité de traitement (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD: Eaux pluvialesE: Création, entretien, aménagement et gestion de la voirieF 1: Equipements sportifs : construction et entretien des équipements sportifs annexés aux collègesF2 : Equipements sportifs intégrant une sale multisports régionale faisant l'objet d'un classement fédéral pour l'organisation de niveau régional au minimumG : Défense extérieure contre l'incendie : création, aménagement et gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.H 1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH 2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH3 : Défense contre les inondations et contre la mer : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH 4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametI 1 : Service extérieur des pompes funèbres12 : Création, extension, translation et gestion des cimetières et des sites cinéraires13: Création, extension, gestion des crématoriumsJ : La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des solsK : Energies renouvelablesL: Réseaux de chaleur
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Compétences optionnelles transféréesAssamissement Assainissement Eaux Équipements | Défense ITEMS "ecmapi de Maitrise Eaux ones RéseauxEau Potable Collectif non collectif plaviates'| Veirie sportifs | incendie Teta eres du | PUNERAIRE Laine renouvelabies }de chaleurCollectivités membres l'environnement lutte érosion salsAl | a2] a3] Br] 82) Ba | oma fe ame) ES > | ee |} HAY 10) £313 K LCc I | : byCC du bassin AuterivainHaut-Garonnais X | X x X(en RS de Lagardelle/L,Venerque, Vernet)TOULOUSEMETROPOLE(pour les communes de xX) X)xX| xCugnaux " Toulouse (?Villeneuve Tolosane 'CC DU VOLVESTRE x(1) sur une partie du territoire de la communeAl : Production d'eau PotableA2 : Transport et stockage vers des réservoirsA3: Distribution au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'au branchement et aux compteurs des usagersB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées vers une unité de traitement (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD: Eaux pluvialesE: Création, entretien, aménagement et gestion de la voirieF 1 : Equipements sportifs : construction et entretien des équipements sportifs annexés aux collègesF 2 : Equipements sportifs intégrant une sale multisports régionale faisant l'objet d'un classement fédéral pour l'organisation de niveau régional au minimumG: Défense extérieure contre l'incendie : création, aménagement et gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.H 1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH 2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH3 : Défense contre les inondations et contre la mer : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH 4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametI 1 : Service extérieur des pompes funèbres12 : Création, extension, translation et gestion des cimetières et des sites cinéraires13: Création, extension, gestion des crématoriumsJ: La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des solsK : Energies renouvelablesL: Réseaux de chaleur
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