PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°1 – 2024
PUBLIE LE 2 JANVIER 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° BSR-2023-363-01 du 29 décembre 2023 portant renouvellement de l'agrément
d'un gardien de fourrière automobiles – société « Garage WADEL SARL » 3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

ARRÊTÉ N°BSR-2023- 363 - 01 du 29 décembre 20232 juillet 2020
portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière automobiles
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, R.325-12 à 52 et R.325-24 ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant
le Code de la route (partie réglementaire) ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination
de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant renouvellement de l'agrément du
gardien de fourrière automobiles « Garage WADEL SARL » ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 octobre 2023 par Monsieur
Yann WADEL, représentant Monsieur Sébastien Wadel gérant du « Garage WADEL
SARL », situé ZA des Tuileries – 4-6 rue Gilardoni à RETZWILLER (68210) ;
VU le Kbis de l'entreprise « Garage WADEL SARL » ;
VU l'avis favorable, sous réserve de la levée des prescriptions, émis par les membres de la
commission départementale de sécurité routière, sous-commission « fourrières » lors
de la visite des installations effectuée le 12 décembre 2023 ;
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CONSIDÉRANT que les prescriptions ont été levées et que l'entreprise remplit les conditions
d'agrément de gardien de fourrière
A R R E T E
Article 1 er : L'agrément de gardien de fourrière automobile de la société « Garage WADEL
SARL », sise ZA des Tuiliers – 4-6 rue Gilardoni à RETZWILLER (68210), représentée par
Monsieur Sébastien Wadel , est renouvelé à compter du 1 er janvier 2024 , pour exécuter le
service de mise en fourrière des véhicules et le service de placement à titre conservatoire des
véhicules accidents et volés, conformément au cahier des charges signé.
Article 2 : Les installations de la société « Garage WADEL SARL » sise à RETZWILLER (68210)
sont agréées pour le service de mise en fourrière et le service de placement à titre
conservatoire.
Article 3 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux modalités d'intervention ou de
sectorisation mais uniquement aux conditions de stockage et aux conditions administratives
et matérielles de la mise en fourrière.
Article 4 : Les installations sont conformes au dossier de demande d'agrément déposé le 23
octobre 2023.
Elles comportent une superficie de stockage non couverte de 350 m² d'une capacité de 40
véhicules.
Article 5 : Monsieur Sébastien Wadel s'engage à :
- signaler sans délai aux services préfectoraux toute modification au sein de l'entreprise
concernant les éléments portés au présent arrêté d'agrément ;
- aviser le préfet du Haut-Rhin de toute modification de la situation commerciale ou
juridique de sa société ;
- présenter, à toute réquisition des services de l'État, le tableau de bord enregistrant
quotidiennement, le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en
fourrière et comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R.325-25
du Code de la route ;
- transmettre les modifications relatives aux véhicules de l'entreprise : procès-verbaux
du contrôle technique périodique des véhicules constituant les moyens d'enlèvement
pour la mise en fourrière (selon l'annexe), pour les nouveaux véhicules, le certificat
d'immatriculation ;
- transmettre les modifications relatives aux personnels habilités à la conduite des
véhicules de remorquage : copies de la pièce d'identité et du permis de conduire en
cas de modification de catégorie, de renouvellement et pour les nouveaux chauffeurs
(selon l'annexe) ;
- respecter strictement les engagements pris dans le document intitulé « Engagement
écrit » joint au présent arrêté ;
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- transmettre à la préfecture le renouvellement de l'autorisation d'utilisation de la vidéo
surveillance dont la validité actuelle prend fin le 18 juillet 2025
Article 6 : Le présent agrément est valable pour une durée de trois an s à compter du 1 er
janvier 2024. L'agrément est personnel et incessible.
À l'issue de la période de trois ans, et sur demande du titulaire de l'agrément, formulée au
moins trois mois avant la fin de validité, il sera procédé à un nouvel examen du dossier en vue
du renouvellement de l'agrément. En cas de manquement aux obligations de gardien de
fourrière, l'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 7 : Tout manquement aux conditions d'agrément peut donner lieu à des sanctions
prises par le Préfet du Haut-Rhin.
Article 8 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le colonel commandant
du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ou son représentant.
Article 9 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement, le maire de RETZWILLER
le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire,
transmis au maire de RETZWILLER et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.

Colmar, le 29 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
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Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-
Rhin - Cabinet/BSR - 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant
les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et
des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des
faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la
Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être
enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date
de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours
administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de
la réception de la demande).
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