PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-536
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2024-12-16-00010 - Arrêté R02-2024-12-16-00008 portant AOT du
DPM au profit du Parc Naturel Marin OFP Pothuau (7 pages) Page 3
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2024-11-18-00020 - Arrêté n°314-2024 portant renouvellement des
membres de la Commission Régionale Paritaire des praticiens hospitaliers
(3 pages) Page 11
R02-2024-12-12-00006 - Arrêté n°353-2024 portant renouvellement des
membres de la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation
des accidents médicaux Guadeloupe et Martinique (4 pages) Page 15
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2024-12-12-00005 - Arrêté approuvant la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie
entre l'État et la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique (CAP Nord) sur une dépendance du domaine public maritime
pour l'installation d'une cale de mise à l'eau, d'un ponton fixe
d'avitaillement d'un ouvrage de protection du terre-plein qui accueillera la
future capitainerie. (3 pages) Page 20
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-12-10-00010 - Arrêté rectifiant l'arrêté
R02-2024-10-15-00010-LUXIN (2 pages) Page 24
Rectorat Académie de la Martinique / Services des affaires juridiques
R02-2024-12-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux
chefs d'établissements publics locaux d'enseignement de l'académie
de Martinique (1 page) Page 27
2
Action del'Etat en Mer
R02-2024-12-16-00010
Arrêté R02-2024-12-16-00008 portant AOT du
DPM au profit du Parc Naturel Marin OFP
Pothuau
Action del'Etat en Mer - R02-2024-12-16-00010 - Arrêté R02-2024-12-16-00008 portant AOT du DPM au profit du Parc Naturel Marin
OFP Pothuau 3
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté .
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit
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du Parc Naturel Marin de Martinique,pour la mise en place de 5 dispositif d'ancrages sur le littoral de la commune duCarbetLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1989;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01 août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 29 août 2024 par le Parc Naturel Marin de Martinique représenté parMonsieur Paul GIANNASI, directeur délégué adjoint ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
R02-2024-12-16-00008
Action del'Etat en Mer - R02-2024-12-16-00010 - Arrêté R02-2024-12-16-00008 portant AOT du DPM au profit du Parc Naturel Marin
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l'avis du maire du Carbet en date du 27 septembre 2024 ;l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique de laMartinique en date du 23 septembre 2024 fixant les conditions financieres de laprésente autorisation ;l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles, cellule « j3 Mer »en date du 05 décembre 2024 ;l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles endate du 24 septembre 2024 ;l'instruction de la direction de la mer ;
CONSIDERANT le caractère d'intérét public et scientifique des missions de recherchesmenées par le Parc marin de Martinique;CONSIDERANT dès lors que conformément aux articles L2122-1-2 et L2122-1-3 du codegénéral de la propriété des personnes publiques, il n'est pas nécessaire de mettre enœuvre une procédure de sélection préalable.
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireLe parc naturel marin de Martinique domicilié rue des pionniers 97200 Fort-de-Franceet représenté par Monsieur Paul GIANNASI, est autorisé à mettre en place 5 dispositifsde mouillages écologiques, sur le site du Pothuau sur le littoral de la ville du Carbet,afin de permettre l'amarrage d'opérateurs nautiques, conformément aux coordonnéesci-dessous et au plan annexé au présent arrêté.Bouées LATITUDE LONGITUDEN°1 14°41.657'N 61°10.808'WCoordonnées géographiques N°2 14°41.518'N 61°10.743'W(WGS84) N°3 14°41.368'N 61°10.708'WN°4 14°41.345'N 61°10.663'WN°5 14°41,290'N 61°10.608'W
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel les ancrages seront implantés (voir tableau informatif en annexe), etd'équiper les mouillages d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pouréviter que les lignes de mouillage ne reposent sur le fond (voir schéma informatif enannexe).
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Les bouées en surface doivent étre de couleur blanche (toute autre couleur étantproscrite), l'identification suivante devra étre apposée de manière durable (peinturenon toxique) : 21 KP29 12
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation< Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.e |l doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.« Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.» Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS(5 ans). L'autorisation commence à courir à compter de la date de signature du présentarrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, notamment en cas de modification du plan de balisage de la commune oupour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation del'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresseformulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) au moins avant la dated'expiration de l''AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.
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ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procede àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, délivrée par l''Administration.ARTICLE 7 : RedevanceL'opération envisagée revêtant un caractère d'intérêt public et contribuant à assurer laconservation du milieu marin, l'autorisation sollicitée est accordée à titre gratuit, enapplication de l'Article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des PersonnesPubliques.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 16 DEC. 2024Pour le Préfet de la Martinique et par délégationXavier!N!C—S Directeur d Mer
-
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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PREFETDE LA Direction de la merMARTINIQUELibcrtéLzaliiéFraternité
Autorisation d'OccupationTemporaire du DomainePublic Maritime pour undispositif de mouillageau profit deOFB PNMMreprésenté par :GIANNASI PaulCoordonnées AOT® 14°41.657'N 61°10.808'W14°41.518'N 61°10.743'W14°41.368'N 61°10.708'W14°41.345'N 61°10.663'W14°41.290'N 61°10.608'WCommune: Le CarbetReglementation des usages (2023)| Hydrosurface| Baignade|| Zone réservée aux activitéssous-marines
Réalisation: DM Martinique, septembre 2024Sources: DM Martinique, BDORTHO 2022A SCR : WGS84
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| Type d'ancrage
Substrat
Récif artificiel (bloc béton) Scellement chimique» Le mouillage innovant permettra decréer un habitat qui sera colonisé (plus oumoins rapidement en fonction de larugosité du béton et de la complexité de lastructure) par les différentes espéces. (+)Sable / Vase == Structure anthropique ayant un impact Non concernévisuel dans le paysage sous-marin.se Permet d'avoir un attrait suplémentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.= Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire. Risque de ragage.
én SRR D SOSE AL = Destruction de l'herbier sous et autourautour du bloc naturel. (-)— Uniquement sl fa vis hélicaidale | véckartiicel. )Tt b el ik vl == Uniquement si la vis hélicoïdale ou== Hôchs natürelle permettant de 'ancre à palette est impossible== Le bloc de béton permettra de créer uncréer un habitat qui sera ¢ S .rapidement colonisé per fes habitat qui sera colonisé (plus ou "ÎOÎMks anotceé rapidement en fonction de la rugosité duHerbiers = Borne inétaration dens Iy béton et de la complexité de la structure) Non concernéZ par les différentes espéces,paysage sous-marin. Roche locale.= Porinet d'evoir ue sétrait == Structure anthropique ayant un impactvisuel dans le paysage sous-marin.suplémentaire pour les plongeurssur des zones d'herbiers.== Bien dimenssionner le bloc enfonction du poid du navire. Risquede ragage. (-)
se Permet d'avoir un attrait suplémentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.- Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire. Risque de ragage.
Récifs coralliens
Annexe 1 : Type d'ancrage possible en fonction du substrat
* Lecture du code couleur - Vert : fortement recommandé / Jaune : possible / Rouge : interdit.
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' Cosse-tube
Bouéede moulllage
Cosse-tube
Bouéede moulllage
Flotteur intermédiaire
Visà sable
Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
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ARS
R02-2024-11-18-00020
Arrêté n°314-2024 portant renouvellement des
membres de la Commission Régionale Paritaire
des praticiens hospitaliers
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praticiens hospitaliers 11
REPUBLIQUEf?{,\NCAISE @ D Agence Régionalede SantéE'îgaelç':î MartiniqueFraternité
1 8 NOV. 2024ARRÊTE N° 24y duPortant modification des membres de la Commission Régionale Paritaires des PraticiensHospitaliersLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R6156-80;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu le décret n°2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions descommissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales desante ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame AnneBRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, àcompter du 30 janvier 2023 ;Vu l'arrêté n°161 du 15 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif à la composition, àl'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire ;Considérant le changement de membres de la commission régionale paritaire ;Considérant qu'aucun suppléant n'a pu étre désignés pour les représentants des praticiens hospitalierscompte-tenu de la démographie médicale du territoire, ainsi que pour les internes de 3ê"° cycle;ARRETEArticle 1 : l'article 2 de l'arrêté n°161 du 15 septembre 2022 est modifié comme suitPour le 1 collège représentant les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques :- 2 représentants des étudiants de 3êM° cycle désignés par la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé sur proposition des internes, à défaut de conseil des unités de formation et derechercheBureau des Internes de la CaraïbeTitulaires Suppléants EtablissementOUEDRAOGO Sarah Néant CHU GuadeloupeSANSON STERN Maj Néant CHU GuadeloupeSiègeCentre d'Affaires « AGORA »CS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEX% Tél :05.96.39.42.43 (standard accueil)Mél : patricia.nitharum@ars.sante.frSite Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2024-11-18-00020 - Arrêté n°314-2024 portant renouvellement des membres de la Commission Régionale Paritaire des
praticiens hospitaliers 12
Pour le second collège représentant les établissements de santé :- 7 directeurs ou directeurs-adjoints d'établissements publics de santé désignés surproposition de la conférence des directeurs, par les organisations les plus représentativesde ces établissements au niveau national et 7 suppléants :Directeurs ou directeurs-adjoints d'établissementsTitulaires SuppléantsJérôme LE BRIERECHU Martinique Juliette NAPOLCHU MartiniqueEric ROLLOCHU Martinique Jean-Laurent BERNETCHU MartiniqueGuy ELISABETHCH Nord Caraïbe Agnès FROUXCHU MartiniqueStéphane BERNIACCH Maurice Despinoy Elsa THEOBALDCH Maurice DespinoySonia EDOUARDDirection commune CH Marin - CH Trois-lletsEmilie CHERUBINCH Romain BlondetThierry LARGENDirection commune CH Saint-Esprit - CH FrançoisElhadji FAYECH Maurice DespinoyCynthia MARIE-LUCEEHPAD du Robert Synthia SANNKACHI Lorrain/Basse-Pointe
7 présidents ou membres de la commission médicale d'établissement désignés sur proposition dela conférence des Présidents de CME , par les organisations les plus représentatives de cesétablissements au niveau national et 7 suppléants :Présidents ou membres de la commission médicale d'établissementTitulaires SuppléantsDr François ROQUESCHU MartiniqueDr Sandrine JULIECHU MartiniqueDr Jose-Luis BARNAYCHU MartiniqueDr Yves HATCHUELCHU MartiniqueDr Rémy SLAMACH Maurice DespinoyDr Mehdi ZAAZOUACH Maurice DespinoyDr Jean-Marie BOLIVARDCH Saint-EspritDr Louis-Léonce LECURIEUX-LAFFERRONNAYCH Saint-EspritDr Georges HILLIONCH Marin Dr Axelle FRANCOIS SAINT-CYECH FrançoisDr charlotte DURTETTECHI Lorrain / Basse-PointeDr Elisabeth BOTTIUSCH Romain BlondetDr Danielle BRUERE-DAWSONCH Nord Caraïbe Dr Myriam M'PAYCH FrancoisArticle 2 : le reste sans changementArticle 3 : la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMartinique.
ARS - R02-2024-11-18-00020 - Arrêté n°314-2024 portant renouvellement des membres de la Commission Régionale Paritaire des
praticiens hospitaliers 13
Pour le second collège représentant les établissements de santé :- 7 directeurs ou directeurs-adjoints d'établissements publics de santé désignés surproposition de la conférence des directeurs, par les organisations les plus représentativesde ces établissements au niveau national et 7 suppléants :Directeurs ou directeurs-adjoints d'établissementsTitulaires SuppléantsJérôme LE BRIERECHU Martinique Juliette NAPOLCHU MartiniqueEric ROLLOCHU Martinique Jean-Laurent BERNETCHU MartiniqueGuy ELISABETHCH Nord Caraïbe Agnès FROUXCHU MartiniqueStéphane BERNIACCH Maurice Despinoy Elsa THEOBALDCH Maurice DespinoySonia EDOUARDDirection commune CH Marin - CH Trois-lletsEmilie CHERUBINCH Romain BlondetThierry LARGENDirection commune CH Saint-Esprit — CH FrançoisElhadji FAYECH Maurice DespinoyCynthia MARIE-LUCEEHPAD du Robert Synthia SANNKACHI Lorrain/Basse-Pointe
7 présidents ou membres de la commission médicale d'établissement désignés sur proposition dela conférence des Présidents de CME , par les organisations les plus représentatives de cesétablissements au niveau national et 7 suppléants :Présidents ou membres de la commission médicale d'établissementTitulaires SuppléantsDr François ROQUESCHU MartiniqueDr Sandrine JULIECHU MartiniqueDr Jose-Luis BARNAYCHU MartiniqueDr Yves HATCHUELCHU MartiniqueDr Rémy SLAMACH Maurice DespinoyDr Mehdi ZAAZOUACH Maurice DespinoyDr Jean-Marie BOLIVARDCH Saint-EspritDr Louis-Léonce LECURIEUX-LAFFERRONNAYCH Saint-EspritDr Georges HILLIONCH Marin Dr Axelle FRANCOIS SAINT-CYECH FrançoisDr charlotte DURTETTECHI Lorrain / Basse-PointeDr Elisabeth BOTTIUSCH Romain BlondetDr Danielle BRUERE-DAWSONCH Nord Caraïbe Dr Myriam M'PAYCH FrançoisArticle 2 : le reste sans changementArticle 3 : la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMartinique.
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praticiens hospitaliers 14
ARS
R02-2024-12-12-00006
Arrêté n°353-2024 portant renouvellement des
membres de la Commission régionale de
conciliation et d'indemnisation des accidents
médicaux Guadeloupe et Martinique
ARS - R02-2024-12-12-00006 - Arrêté n°353-2024 portant renouvellement des membres de la Commission régionale de conciliation et
d'indemnisation des accidents médicaux Guadeloupe et Martinique 15
Al Als @ D Agencede Santé© Agence Régionale de Sarté GuadeloupeMartinique Saint-MartinSaint-Barthélemy
1 2 DEC. 2024ARRÊTÉ ARS N° 353 duportant renouvellement de la composition nominative de la commission régionale de conciliation etd''indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomialesdes régions Guadeloupe et Martinique
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1114-1, L.1142-5, L. 1142-6, R.1114-1 àR.1114-4 et R.1142-5 à R1142-7 ;Vu l'arrêté du 28 mai 2019, portant nomination des membres de la commission régionale deconciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infectionsnosocomiales des régions Guadeloupe et Martinique ;Vu l'arrêté ministériel en date du 24 juin 2022 portant renouvellement du Président de la CRCI ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéde la Guadeloupe ; de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale desanté de Martinique ;Vu le décret n°2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifsd'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectionsiatrogenes et des infections nosocomiales ;Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et de la Directrice de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santéde Martinique;
ARRÊTE
Article 1 : sont renouvelés ou désignés, à compter du 12 décembre 2024, pour une période de troisans, comme membres de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidentsmédicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales des régions Guadeloupe etMartinique, les personnes dont les noms suivent :
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d'indemnisation des accidents médicaux Guadeloupe et Martinique 16
l. Au titre des représentants d'usagers1. Monsieur Christian DORIVAL, représentant l'Union Départementale des Associationsfamiliales de la Martinique (UDAF)1" suppléant: _ Madame Régine CAPRICE, représentant l'Union Départementale desAssociations Familiales de la Martinique (UDAF))2°me suppléant: Madame Murielle BRAVO, représentant l'Union Départementale desAssociations Familiales de la Martinique (UDAF)2. Monsieur Elie NAÏNAN, représentant l'Union Départementale des Associations Familialesde Guadeloupe (UDAF)1" suppléant: Madame Liliane DAVAGNAR, représentant l'Union Départementale desAssociations Familiales de Guadeloupe (UDAF)2°me suppléant : (en cours de désignation)3. Monsieur Tony SITCHARN, représentant le Comité Guadeloupéen de la ligue nationalecontre le cancer1 suppléant: - Madame Thérèse MARIANNE PEPIN, représentant le ComitéGuadeloupéen de la ligue nationale contre le cancer2°7° suppléant: Madame Michèle QUESTEL, représentant l'Association SOS Hépatites
ll. Au titre des professionnels de santéV Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral1. Madame le Docteur Anne CRIQUET-HAYOT, représentant l'Union Régionale desProfessionnels de Santé Médecins Libéraux de Martinique (URML Martinique)1¢ suppléant: Monsieur le Docteur Jean Louis ROUVILLAIN, représentant l'UnionRégionale des Professionnels de Santé Médecins Libéraux de Martinique(URML Martinique)2ème suppléant: Madame le Docteur Yolène BELLON-TULLE, représentant l'UnionRégionale des Professionnels de Santé Médecins Libéraux de Martinique(URML Martinique)V Un praticien hospitalier1. Monsieur le Docteur José Luis BARNAY, médecin rééducateur au CH Mangot-Vulcin — CHUde Martinique, représentant le syndicat des praticiens hospitaliers1¢ suppléant: Monsieur le Docteur Olivier FLECHELLES, pédiatre à la MFME — CHU deMartinique, représentant le syndicat des praticiens hospitaliers2ém7e suppléant: Monsieur le Docteur Louis-Léonce LECURIEUX-LAFFERRONNAY,médecin au Centre Hospitalier du Saint-Esprit, représentant le syndicatdes praticiens hospitaliers
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d'indemnisation des accidents médicaux Guadeloupe et Martinique 17
. Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santév Un responsable d'établissement public de santé1. Madame le Docteur Chloé SAINT-VILLE, appartenant à la Fédération Hospitalière deMartinique (FHM)1¢ suppléant: Monsieur Rodrigue ALEXANDER, appartenant à la FédérationHospitalière de Martinique (FHM)2°me suppléant : Madame Sonia EDOUARD-TRABOT, appartenant à la FédérationHospitaliere de Martinique (FHM)
" Deux responsables d'établissements de santé privés1. Monsieur le Docteur Nabil MANSOUR, appartenant à la Fédération de l'HospitalisationPrivée de la Martinique (FHP)1 suppléant: Madame Isabelle DUMONT, appartenant à la Fédération del'Hospitalisation Privée de la Martinique (FHP)2°me suppléant: Monsieur Manuel DA SILVA, appartenant à la Fédération del'Hospitalisation Privée (FHP)2. Madame Odile LIN, appartenant à la Fédération des Etablissements Hospitaliers d'Aide àla Personne - privés non lucratifs (FEHAP)1" suppléant: Monsieur Alex RANLIN, appartenant à la Fédération des EtablissementsHospitaliers d'Aide à la Personne - privés non lucratifs (FEHAP)2°me suppléant: Monsieur Jean-Claude LUCINA, appartenant à la Fédération desEtablissements Hospitaliers d'Aide à la Personne - privés non lucratifs(FEHAP)
IV. Autitre de l'office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infectionsnosocomialesLe directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectionsiatrogenes et des infections nosocomiales ou son représentant
V. Au titre des entreprises régies par le code des assurances1. Madame Francine NEGRIT, appartenant à la GMF Guadeloupe1¢ suppléant: ... Monsieur Jean-Thomas TURLEPIN, appartenant à MAAF AssurancesGuadeloupe2ème suppléant : En cours de désignation
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d'indemnisation des accidents médicaux Guadeloupe et Martinique 18
VI. Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels1. Monsieur le Docteur Pierre SAINTE-LUCE, Président Directeur Général de la CliniqueManioukani1" suppléant: (en cours de désignation)2°me suppléant : (en cours de désignation)2. Monsieur le Docteur Georges HILLION, Médecin au Centre Hospitalier du MARIN1°" suppléant: Monsieur le Docteur Cyrille DE REYNAL, Médecin au Centre HospitalierUniversitaire de Martinique2°me suppléant : En cours de désignation
Article 2 : La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de Santéde Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Directrice de l'Offre de Soins de l'AgenceRégionale de Santé de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture desdeux régions intéressées.
Faità Fort-de-France, le 1 2 DEC. 2024
La Directrice Générale Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de l'Agence de Santéde la Martinique de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-BarthélemyR Ph B Généralede l'ARSTE pardi ¥4 aationLàd-Secrétaire. Générale.
Laurent L T
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d'indemnisation des accidents médicaux Guadeloupe et Martinique 19
DEAL
R02-2024-12-12-00005
Arrêté approuvant la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports établie entre l'État et la
Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique (CAP Nord) sur une dépendance du
domaine public maritime pour l'installation
d'une cale de mise à l'eau, d'un ponton fixe
d'avitaillement d'un ouvrage de protection du
terre-plein qui accueillera la future capitainerie.
DEAL - R02-2024-12-12-00005 - Arrêté approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports établie entre l'État et la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP Nord) sur une dépendance du
domaine public maritime pour l'installation d'une cale de mise à l'eau, d'un ponton fixe d'avitaillement d'un ouvrage de protection du
terre-plein qui accueillera la future capitainerie.
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El=Liberté « Égalité FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MA RTINIQUEDirection de la mer de la MartiniqueDirection de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
ARRETE N°approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports établie entre l'État et la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique(CAP Nord) sur une dépendance du domaine public maritime pour l'installation d'une cale demise à l'eau, d'un ponton fixe d'avitaillement et d'un ouvrage de protection du terre-plein quiaccueillera la future capitainerie.
LE PREFET DE LA MARTINIQUEChevalier de l''Ordre National du MériteVUVUVUVU
VU
VUVU
VUVUVU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,le Code du Domaine de I'Etat,le Code de l'Environnement,le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral et du décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du30 décembre 1996 relative à I'aménagement, la protection et la mise en valeur de lazone des 50 pas géométriques ;le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-11-18-00002 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de laMartinique en matière d'administration générale ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
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domaine public maritime pour l'installation d'une cale de mise à l'eau, d'un ponton fixe d'avitaillement d'un ouvrage de protection du
terre-plein qui accueillera la future capitainerie.
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VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame StéphanieMATHEY, la directrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement de laMartiniqueVU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégationde signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique ;VU la demande de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique en date 13juin 2018, modifiée le 21 janvier 2019, sollicitant auprès de l'État une concessiond'utilisation du domaine public maritime pour l'installation d'une cale de mise à l'eau,d'un ponton fixe d'avitaillement et d'un ouvrage de protection du terre-plein quiaccueillera la future capitainerie ;VU l'avis de la commission nautique locale en date du 19 décembre 2018 ;VU l'avis du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action del'Etat en mer » en date du 03 avril 2019 ;VU l'avis de la Direction de l'Environnement, de I'Aménagement et du Logement de laMartinique (DEAL) en date 10juillet 2019 ;VU l'avis favorable de la Direction de la Mer de la Martinique (DM) en date du 30 avril2021 ;VU l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques de la Martinique en date du 03septembre 2019 ;VU l'avis favorable de la collectivité territoriale de la Martinique en date du 16 septembre2019;VU l'avis du Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marinesen date du 15 février 2021 ;VU l'avis de la Direction des Affaires Culturelles en date du 07 mai 2021 ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 octobre 2021 au 12 novembre 2021 ;VU lerapport, les conclusions et l'avis du commissaire-enquêteur du 17 novembre 2021 ;VU l'instruction administrative menée conjointement par les services de la Direction de laMer et de la Direction de I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement ;VU la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime acceptée par leconcessionnaire ;CONSIDERANT l'avis réputé favorable du Parc Naturel Régional de la Martinique consulté le21 juin 2019 ;CONSIDERANT que le caractère permanent de l'installation justifie I'octroi d'une concessiond'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des portsconformément aux articles R 2124-1 à 2124-12 et suivants du code général de la propriété despersonnes publiques ;CONSIDERANT que les clauses et conditions de la convention de concession assurent ainsile maintien des terrains concédés dans le domaine public maritime et permettent sapréservation ;CONSIDERANT la nécessité de fixer des zones de mouillage compatibles avec la sécurité dela navigation, la sûreté de I'Etat et la protection des espèces protégées;CONSIDERANT que l'organisation des mouillages des navires de plaisance sur le domainepublic maritime répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer etest compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la communede Saint-Pierre ;
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terre-plein qui accueillera la future capitainerie.
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CONSIDERANT que la zone de mouillages et d'équipements légers située sur le littoral de lacommune de Saint-Pierre est compatible avec la préservation de l'environnement ;CONSIDERANT que le projet présente un caractère d'intérêt général ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :Le présent arrêté approuve la convention de concession d'utilisation du domaine publicmaritime en dehors des ports accordée à la Communauté d'Agglomération du Pays NordMartinique sur une dépendance du domaine public maritime naturel pour l'installation d'unecale de mise à l'eau, d'un ponton fixe d'avitaillement et d'un ouvrage de protection du terre-plein qui accueillera la future capitainerie pour une durée de 30 ans, à compter de la dated'approbation du présent arrété et dont les limites sont définies au plan de masse quidemeurera annexé à la-dite convention.ARTICLE 2 :La concession susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime ci-jointe qui demeurera annexée au présent arrêtépréfectoral.Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.ARTICLE 3:Le présent arrêté préfectoral peut être contesté par le bénéficiaire ou toute autre personneayant un intérêt à agir et faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueildes Actes Administratifs.ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, la Directrice de l'Environnementde l'Aménagement et du Logement, le Directeur des Finances Publiques, et le Maire de lacommune de Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.En outre, Un avis est inséré aux frais du concessionnaire dans trois journaux à diffusion locale,régionale ou nationale et d'un affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le Maire.
Fait à FOrd de France, le Î1 2 DEC, MLe Préfet de la Martinique
e la Préfecture deLe secrétairé oénéral
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DEAL - R02-2024-12-12-00005 - Arrêté approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports établie entre l'État et la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP Nord) sur une dépendance du
domaine public maritime pour l'installation d'une cale de mise à l'eau, d'un ponton fixe d'avitaillement d'un ouvrage de protection du
terre-plein qui accueillera la future capitainerie.
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-12-10-00010
Arrêté rectifiant l'arrêté
R02-2024-10-15-00010-LUXIN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-10-00010 - Arrêté rectifiant l'arrêté
R02-2024-10-15-00010-LUXIN 24
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL'iôen'c'EgalitéFraternité
Arrêté rectifiant I'arrété n° R 02-2024-10-15-00010 portant déclassement de terrains dudomaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :PRECHEUR-ROBERT-SAINT-PIERRE-DIAMANT-TROIS-ILETS-FORT DE FRANCE-SAINTE-MARIE- TRINITÉ-MARIN
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUEVU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à I'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé a l'artîcle 1'dy 'présent arrété tendant à obtenir la cession desterrains dés Ê Ôas geometrlques È]'U ils occupent;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux"dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;Vu l'arrêté n° R 02-2024-10-15-00010 du 24 octobre 2024 portant déclassement deterrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :PRÉCHEUR-ROBERT-SAINT-PIERRE-DIAMANT-TROIS-ILETS-FORT DE FRANCE-SAINTE-MARIE- TRINITÉ-MARINConsidérant les erreurs matérielles relevées dans le tableau mentionné àl'article 1 l'arrêté susvisé ;Considérant la nécessité de les rectifier,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-10-00010 - Arrêté rectifiant l'arrêté
R02-2024-10-15-00010-LUXIN 25
ARRÊTE :ARTICLE 1°" - La troisième ligne du tableau figurant à l'article 1°" l'arrêtén° R 02-2024-10-15-00010 du 24 octobre 2024 susvisé est remplacée par la ligne :Date de laDate de | décision; . Surface S LI préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionSAINT-PIERRE- C 722« Rue des docteurs C 723Deschiens » ex : 121 208 LUXIN Fabienne | 06/07/2015 22/07/2016 03/08/2020
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, la sous-préfète de saint-pierre, le directeurrégional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 10 DEC. 2026
Le préfet
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-10-00010 - Arrêté rectifiant l'arrêté
R02-2024-10-15-00010-LUXIN 26
Rectorat Académie de la Martinique
R02-2024-12-04-00009
Arrêté portant délégation de signature aux chefs
d'établissements publics locaux d'enseignement
de l'académie de Martinique
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2024-12-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs d'établissements
publics locaux d'enseignement de l'académie de Martinique 27
ENRÉGION ACADÉMIQUEMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
RECTORATService des affaires juridiquesRéf : SAJ-NM/MV/BP/OS/EF/ER/24/N°179
La Rectrice de la région académique de MartiniqueLa Rectrice de l'Académie de MartiniqueDirectrice Académique des Services de l'Éducation NationaleChancelière de I'UniversitéArrêté portant délégation de signature aux chefs d'établissements publicslocaux d'enseignement de l'académie de MartiniqueVu le code de I'éducation, notamment ses articles D.222-20, R.222-1 à R.222-36-5, R.442-9 etsuivants, R421-8 à R452-13, R.911-82 à R.911-90 ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l''organisation académique ;Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de larégion académique de la Martinique, rectrice de I'académie de la Martinique, Madame NathalieMONS ;Vu l'arrété du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation auxrecteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'informationet d'orientation de l'enseignement du second degré ;Considérant les nécessités du service :ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée aux chefs d'établissements publics locauxd'enseignement de l'académie de Martinique aux fins de signer les actes de gestion ayant trait auxcongés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze moisconsécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer sesfonctions, aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité.
Article 2 : La secrétaire générale de l'académie de Martinique est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Scheelcher, le 43@ç_em_pre 2024
Destinataires : ce 4 ——*- Ministère de l'Education nationale et Jeunesse ;- Préfecture de la Région Martinique ;- Intéressé(e)s.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2024-12-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs d'établissements
publics locaux d'enseignement de l'académie de Martinique 28