AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-236
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-07-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2025-19
Réglementant la circulation pendant les travaux de réfection
de joint de chaussée
sur le viaduc de Charix situé entre les PR 112 et
113 de l'autoroute A40 sens Genève/Mâcon (5 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-07-24-00001 - AR fixant le coût net des charges des
compétences transférées (2 pages) Page 9
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-07-25-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-19
Réglementant la circulation pendant les travaux
de réfection de joint de chaussée
sur le viaduc de Charix situé entre les PR 112 et
113 de l'autoroute A40 sens Genève/Mâcon
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-19
Réglementant la circulation pendant les travaux de réfection de joint de chaussée
sur le viaduc de Charix situé entre les PR 112 et 113 de l'autoroute A40 sens Genève/Mâcon
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E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-19
Réglementant la circulation pendant les travaux de réfection de joint de chaussée
sur le viaduc de Charix situé entre les PR 112 et 113 de l'autoroute A40
sens Genève/Mâcon
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 relatif à la réglementation
permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à
APRR dans le département de l'Ain ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 04 juillet 2025 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
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Réglementant la circulation pendant les travaux de réfection de joint de chaussée
sur le viaduc de Charix situé entre les PR 112 et 113 de l'autoroute A40 sens Genève/Mâcon
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VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier concédé du 25 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Ain du 22 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de M onsieur le Général commandant du groupement de
gendarmerie de l'Ain du 23 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Saint-Germain-de-Joux du 08 juillet
2025 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Les Neyrolles du 08 juillet 2025 ;
VU la demande d'avis du 04 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de
Valserhône ;
VU l'information communiquée au directeur départemental des services d'incendie et
de secours de l'Ain du 04 juillet 2025 ;
VU l'information communiquée à la société ATMB du 04 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Des travaux de réfection du joint de chaussée sur le viaduc de Charix situé entre les PR
112 et 113 de l'autoroute A40 sens Genève/Mâcon sont prévus de nuit (21h-06h) dans le
sens Genève/Mâcon du 4 Août au 5 août 2025, avec un report possible sur aléas
technique ou climatique jusqu'au 26 août 2025 (fermeture uniquement le lundi dans les
mêmes conditions).
Semaine
Mode d'exploitation
Sens Date phasage
Report
Début Fin
32
Fermeture de la section courante de l'A40
dans le sens Genève / Mâcon entre les diffuseurs de
Bellegarde (n°10) sur l'A40 et le diffuseur de Sylans(n°9)
sur l'A40
1 04/08
21h00
05/08
06h00 S33 - Nuit du 11 au 12 Août
S34 - Nuit du 18 au 19 Août
S35 - Nuit du 25 au 26 Août
Fermeture des aires de repos de la Semine (PR 103) 1 04/08
08h00
05/08
06h00
Les Points Repère (PR) mentionnés pour les balisages sont indicatifs, ils sont
susceptibles d'ajustement lors de la pose sur le terrain (+ ou – 1km).
La fermeture sera effective dès que le trafic sera inférieur à 300 véhicules/heure
Le phasage des travaux ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la
pose/dépose des balisages.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation
peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
La pose des Neutralisations de voie pourra être anticipée, dès que le trafic le permet.
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Réglementant la circulation pendant les travaux de réfection de joint de chaussée
sur le viaduc de Charix situé entre les PR 112 et 113 de l'autoroute A40 sens Genève/Mâcon
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En cas de dégradation prématurée du joint : une neutralisation de la voie de droite
pourra être mise en œuvre de jour comme de nuit entre les PR 112 et 113 sens
Genève/Mâcon de l'A40 jusqu'à réparation.
Article 2 – Itinéraire de déviation :
Lors de cette fermeture, l'itinéraire de déviation sera le suivant :
- Depuis le diffuseur 10 de Bellegarde sur l'A40, les usagers seront invités à rejoindre le
diffuseur n°9 de Sylans sur l'A40, via l'itinéraire S3 (RD101, RD1084).
Article 3 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de
faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les
décisions prises (cf. article 10), en cas de report de dates par rapport à des aléas
techniques ou climatiques, admis jusqu'au 26 août 2025.
Article 4 – Dispositions particulières :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien,
courant ou non courant, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans
pour autant être inférieure à 3 km.
Le chantier sera maintenu les jours dit « hors chantier » de la période considérée.
Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200
véhicules/heure.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si
ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est
alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles
applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
Dans le cas où le chantier serait terminé avant l'échéance annoncée, la remise en
circulation normale de la chaussée pourra être anticipée.
Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à
la circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter
la prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie
impactés par les travaux.
Enfin, le Poste de Commandement (PC) APRR précisera au Centre Opérationnel
Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) s'il s'agit d'une intervention relevant
des travaux et des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
Article 5 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction
interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6
novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation
temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR ou
d'ATMB pour leurs périmètres respectifs..
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-19
Réglementant la circulation pendant les travaux de réfection de joint de chaussée
sur le viaduc de Charix situé entre les PR 112 et 113 de l'autoroute A40 sens Genève/Mâcon
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Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 7 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 10 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
- Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- Madame la sous-préfète de Nantua,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- la société ATMB
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juillet 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité et Éducation routières,
SIGNÉ
Abdelkrim DJARMOUNI
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-19
Réglementant la circulation pendant les travaux de réfection de joint de chaussée
sur le viaduc de Charix situé entre les PR 112 et 113 de l'autoroute A40 sens Genève/Mâcon
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Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-19
Réglementant la circulation pendant les travaux de réfection de joint de chaussée
sur le viaduc de Charix situé entre les PR 112 et 113 de l'autoroute A40 sens Genève/Mâcon
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-07-24-00001
AR fixant le coût net des charges des
compétences transférées
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-24-00001 - AR fixant le coût net des charges des compétences transférées 9
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale

Arrêté préfectoral fixant le coût net des charges
des compétences transférées
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;
Vu le transfe rt de voiries déclarées d'intérêt communautaire par délibération du conseil
communautaire du 21/06/2022, et le transfert de la compétence spectacle vivant à la
communauté de communes et de Miribel et du Plateau constaté par arrêté préfectoral du
10/04/2024 ;
Vu la nécessité pour l'EPCI et ses communes membres d'évaluer le coût net des charges à
transférer ;
Vu la remise du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées
(CLECT) au-delà du délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétences,
prévu par l'alinéa 7 du IV de l'article 1609 nonies C ;
Vu l'impossibilité de calculer de manière précise le coût net des charges liées à la voirie à
partir des comptes administratifs des collectivités à l'origine du transfert ;
Vu la non-validation par les représentants des communes de Beynost et de Saint-Maurice-
de-Beynost au sein de la CLECT des montants proposés par cette instance pour réviser les
attributions de compensation ;
Vu les subventions versées par Miribel à l'association TALL-Allegro sur les années 2018,
2019, 2020, 2021 et 2023 qui s'élèvent en moyenne à 164 000€ ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er . - Pour la commune de Miribel, les charges à transférer au titre de la
compétence spectacle vivant sont arrêtées à 164 000 €.
Article 2. - Les charges à transférer au nom du transfert de voiries déclarées
d'intérêt communautaire sont réparties comme suit :
Communes Entretien Renouvellement Total annuel
Beynost 836€ 4 816€ 5 652€
Saint-Maurice-de- Beynost 641€ 1 563€ 2 204€
Total 1 477€ 6 379€ 7 856€
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-24-00001 - AR fixant le coût net des charges des compétences transférées 10
Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l'Appui Territorial -
Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue
Alsace Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée
(www.citoyens.telerecours.fr). Le recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification d'une décision
expresse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du
silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à la présidente de la communauté de communes de Miribel et du Plateau, aux
maires des communes concernées et au dir ecteur départemental des finances publiques
de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 24/07/2025
Signé par la préfète,
Chantal MAUCHET
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-24-00001 - AR fixant le coût net des charges des compétences transférées 11