PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-498
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du vendredi 18 octobre 2024 à 12h00 au
samedi 19 octobre 2024 à 18h00 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-10-17-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du
vendredi 18 octobre 2024 à 12h00 au samedi 19
octobre 2024 à 18h00
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 18 octobre 2024 à 12h00 au samedi 19 octobre 2024 à 18h00 3
< Préfecture
DEA AUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
zeal
Fraternité
Arrété préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
du vendredi 18 octobre 2024 à 12h00 au samedi 18 octobre 2024 à 18h00
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de i'ordre national du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de ia région Occitanie, préfet de la Havte-
Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 octobre 2024, formulée par le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la protection des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 18 octobre 2024 à 12h00 au samedi 19 octobre 2024 à 18h00 4
Considérant que du vendredi 18 octobre 2024 au samedi 19 octobre 2024 se déroulera une
opération de bétonnage d'envergure sur !'A680 manoeuvrée par la société Lafarge, sous-
traitant de NGE ; que cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de construction de l'A69
reliant Castres a Toulouse ;
Considérant que le projet de liaison autoroutiére A69 Castres-Toulouse suscite une forte
opposition militante dans les départements du Tarn et de la Haute-Garonne concernés par ce
projet; que de nombreux opposants avaient déja manifesté leur hostilité au projet par
plusieurs rassemblements, notamment les 22 et 23 avril 2023 durant un week-end intitulé
« sortie de route » , le 24 mai 2023 à l'occasion du début du chantier par la société ATOSCA et
le 21 avril 2024 pour une manifestation dans le centre-ville de Toulouse, notamment ;
Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne lieu à
des troubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante ; qu'ainsi, depuis septembre 2022,
plus de deux cents actions contre le projet autoroutier A69 ont été recensées donnant lieu
pour certaines à dépôt de plainte dont, pour les plus importants et les plus récents, le vol et le
sabotage de pelles mécaniques, la dégradation de réservoirs d'essence d'engins de chantier,
l'incendie de véhicules et d'engins de chantier ; que des ouvriers du chantier de l'autoroute
A68 ont par ailleurs fait l'objet de menaces de la part de manifestants hostiles ;
Considérant, en deuxième lieu, que, la société Lafarge est régulièrement la cible des
environnementalistes et des opposants au projet de l'A69 ;
Considérant que le recours à deux caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'aéronefs dans la limite de 2 pendant la
durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les
forces de sécurité intérieure ; que la durée de |'autorisation est également strictement limitée
à la durée de l'évènement; qu'au regard de l'ampleur et de la durée de l'opération, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que je recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les
réseaux sociaux et d'une publication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autorisés :
du vendredi 18 octobre 2024 à 12h09 au samedi 19 octobre 2024 à 18h00
aux fins d'assurer la sécurité de l'opération de bétonnage d'envergure sur l'A680 manoeuvrée par la
société Lafarge, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu
particulièrement exposés.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 2 caméras aéroportées.
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 18 octobre 2024 à 12h00 au samedi 19 octobre 2024 à 18h00 5
Article 3 : La présente autorisation s'inscrit dans la périmètre géographique délimité par les axes
suivants, ceux-ci y étant inclus :
+ Avenue Didier Daurat
° Rue Jules Védrines
+ Chemin de Payssat
+ Route de Revel
+ Avenue Marcel Dassault
+ Avenue Jean Gonord
* Avenue de Castres
+ AGlintérieur
* Echangeur A 61/A 62] A 68
+ A68sens Albi/Toulouse
* Barrière de péage Toulouse Est
* A68 sens Toulouse/Albi
+ A61extérieur
* Route de Revel
¢ Route de Labège
+ Rue Saint Louis du Sénégal
+ Rue André Villet
+ Avenue Didier Daurat
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 5: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, et le directeur
interdépartementa! de la police nationale de ia Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa
préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République.
Fait à Toulouse, le 17 octobre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La sous-préfète, directrice de
cabinet,
VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue
Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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