RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-186
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2020
Sommaire
Préfecture de Police
75-2020-06-16-004 - Arrêté n °2020-00507 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service des affaires immobilières. (8 pages) Page 3
75-2020-06-16-002 - Arrêté n°2020-00508 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la police générale. (9 pages) Page 12
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Préfecture de Police
75-2020-06-16-004
Arrêté n °2020-00507 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service des affaires immobilières.
Préfecture de Police - 75-2020-06-16-004 - Arrêté n °2020-00507 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 3
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Liberté » Égalité » Frat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEité
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
—P
v
PRÉFECTURE
DE POLICE


CABINET DU PREFET

arrêté n °2020-00507
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes, notamment son article L. 4 44-3 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié porta nt dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 74 ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 porta nt délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant or ganisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre- mer, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 dé cembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié r elatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

Vu l'arrêté n° 2018-00058 du 23 janvier 2018 relatif aux missions et à l'organis ation du service
des affaires immobilières ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région Nouvelle
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l'arrêté conjoint du premier ministre et du mini stre de l'intérieur en date du 10 juin 2020 par
lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors cl asse, est nommé chef du service des affaires
immobilières au secrétariat général pour l'administ ration de la préfecture de police, pour une durée
d'un an ;
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Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration
de la préfecture de police,

arrête

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur civil hors classe, chef du service des
affaires immobilières, directement placé sous l'aut orité du préfet, secrétaire général pour
l'administration, à l'effet de signer, au nom du pr éfet de police et dans la limite de ses attribution s,
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables , à l'exception de la signature des marchés
publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des état de frais des personnels relevant de
son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ , la délégation qui lui est consentie par
l'article 1 er est exercée par Mme Florence BESSY, administratric e civile hors classe, et Mme
Florence BOUNIOL, chef des services techniques du m inistère de l'intérieur, adjointes au chef du
service des affaires immobilières.

Département juridique et budgétaire

Article 3

Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, conseil lère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du département juridique et budgé taire, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamm ent les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 4

En cas d'absence de Mme Sophie AVEROUS, la délégati on qui lui est consentie par l'article 3 est
exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de dépa rtement.

Article 5

Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LECOQ, a ttaché principal d'administration de l'Etat,
chef du bureau de la programmation et du suivi budg étaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous actes, décisions, pièces comptab les, notamment les actes de certification de
service fait et ordonnances de délégation, ainsi qu e toutes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.


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Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christ ophe LECOQ, la délégation qui lui est
consentie par l'article 5 est exercée, dans la limi te de ses attributions, par Mme Souad
KHICHANE, attachée principale d'administration de l 'Etat, adjointe au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent c ontractuel, chef du bureau du patrimoine
immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces
comptables relatifs aux baux et conventions d'occup ation, ainsi que toutes décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personn els relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section administration du patrim oine opérationnel, directement placé sous
l'autorité de Mme LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de
paiement et les courriers n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section
administration du patrimoine opérationnel.

Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administrative de classe
normale, directement placée sous l'autorité de Mme LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les états de paiement et les cour riers n'emportant pas création de droits, relevant
du périmètre de la section de gestion des baux de l a brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LI GATI, la délégation qui lui est consentie
par l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alma ROUDE, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bur eau.

Article 9

Délégation est donnée à Mme Gaëlle BENHAIM, agent c ontractuel, chef du bureau des marchés
publics de travaux, à l'effet de signer, dans la li mite de ses attributions, les documents relatifs au x
procédures de marché selon détails indiqués au tabl eau en annexe, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annue ls des personnels relevant de son autorité.

Article 10

En cas d'absence de Mme Gaëlle BENHAIM, la délégati on qui lui est consentie par l'article 9 est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Radia ASSANTE, agent contractuel, adjointe
au chef de bureau.

Article 11

Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieu r économiste de classe supérieure, chef du
bureau de l'économie de la construction à l'effet d e signer, dans la limite de ses attributions, les
documents relatifs aux procédures de marché selon d étails indiqués au tableau en annexe, ainsi que
toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son
autorité.



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Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADR IAN, la délégation qui lui est consentie
par l'article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tatiana STAGNARO,
ingénieure des services techniques, adjointe au che f de bureau.

Département construction

Article 13

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingéni eur en chef des travaux, chef du
département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamm ent les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONC ALVES, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 est exercée, dans la limit e de ses attributions, par Mme Louise
MARCHESE, ingénieur divisionnaire des travaux, adjo inte au chef de département.

Département exploitation

Article 15

Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, chef de secteurs, chef du département
exploitation, à l'effet de signer, dans la limite d e ses attributions :

1° Tous actes, pièces comptables, notamment les act es de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIO ROWICZ, la délégation qui lui est
consentie par l'article 15 est exercée, dans la lim ite de leurs attributions par M. Hervé LOUVIN,
ingénieur hors classe des services techniques, et M . Pierre-Charles ZENOBEL, attaché principal
d'administration de l'Etat, adjoints au chef de dép artement.

Article 17

Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingén ieure principale des services techniques,
chef de la délégation territoriale Paris (75) à l'e ffet de signer, dans la limite de ses attributions :
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1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de
délégation relevant du périmètre de sa délégation t erritoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et
actes d'exécution par carte achat des marchés publi cs référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BLEUSE, la délégation qui lui est
consentie par l'article 17 est exercée, dans la lim ite de ses attributions, par M. Pierre JAYR,
attaché principal d'administration de l'Etat, et Mm e Karine MATELSKI, ingénieur des services
techniques, adjoints au chef de la délégation terri toriale.

Article 19

Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts de Seine, Val d'Oise) à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de
délégation, relevant de sa délégation territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et
actes d'exécution par carte achat des marchés publi cs référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHOR I, la délégation qui lui est consentie par
l'article 19 est exercée, dans la limite des actes d'exécution par carte achat des marchés publics
référencés, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de la délégation.

Article 21

Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ing énieur des services techniques, chef de la
délégation territoriale Sud (Essonne, Val de Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de
délégation, relevant de sa délégation territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et
actes d'exécution par carte achat des marchés publi cs référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.


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Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CH AMPENOIS, la délégation qui lui est
consentie par l'article 21 est exercée, dans la lim ite des actes d'exécution par carte achat des
marchés publics référencés, par M. François DUCHEMA NE, adjoint au chef de la délégation.

Article 23

Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingén ieur des services techniques, chef de la
délégation territoriale Est (Seine Saint Denis, Sei ne et Marne) à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de
délégation, relevant de sa délégation territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et
actes d'exécution par carte achat des marchés publi cs référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 24

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PE CRIAUX, la délégation qui lui est
consentie par l'article 23 est exercée, dans la lim ite des actes d'exécution par carte achat des
marchés publics référencés, par Mme Marie-Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la
délégation.

Article 25

Délégation est donnée à M Guillaume JEANNENOT, atta ché d'administration de l'Etat, chef du
bureau des moyens et de l'assistance technique à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de
délégation relevant du périmètre de son bureau ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et
actes d'exécution par carte achat des marchés publi cs référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 26

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume J EANNENOT, la délégation qui lui est
consentie par l'article 25 est exercée, dans la lim ite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN,
agent contractuel, adjoint au chef de bureau.

Article 27

Délégation est donnée à Mme Rachida EL FILALI, atta chée d'administration de l'Etat, chef du
bureau de la logistique immobilière, à l'effet de s igner tous actes et correspondances dans la limite Préfecture de Police - 75-2020-06-16-004 - Arrêté n °2020-00507 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 9

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de ses attributions, ainsi que toutes décisions ind ividuelles relatives à l'octroi des congés annuels
des personnels relevant de son autorité.

Article 28

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est
consentie par l'article 27 est exercée, dans la lim ite de ses attributions, par Mme Dorsaf
HARAKET, ingénieure des services techniques, adjoin te au chef de bureau.

Mission ressources et moyens

Article 29

Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, att achée hors classe d'administration de
l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Tous engagements de dépense au titre de la dotat ion de fonctionnement global du service ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 30

En cas d'absence ou empêchement de Mme Maryvonne HA RDOUIN, la délégation qui lui est
consentie par l'article 29 est exercée, dans la lim ite de ses attributions, par Mme Marylène
CALLOCH, attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle ressources humaines.

Dispositions finales

Article 31

L'arrêté entre en vigueur à compter du 6 juillet 20 20.

Article 32

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secré taire général pour l'administration de la préfectur e
de police, sont chargés de l'exécution du présent a rrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police, des préf ectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 16 juin 2020



Didier LALLEMENT






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Annexe à l'arrêté n° 2020-00507 du 16 juin 2020

Signature des actes et documents relatifs aux march és publics


De De Visa ou signature/ selon
montant du marché 1 à 89 999 euros HT 90 000 à 4 999 999 euros HT A partir de 5 000 000 euros
HT
Visa du rédacteur de l'analyse Visa du rédacteur de l'analyse Visa du rédacteur de l'analyse
Visa du chef du secteur du
département construction ou
du chef du la délégation
territoriale du département
exploitation. Visa du chef du secteur ou du
chef de la délégation territoriale

Visa du chef du département
concerné Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux.
Visa du chef du département
concerné.
Visa du chef du département
juridique et budgétaire
Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux Visa du chef du service des
affaires immobilières Rapport d'analyse des offres
selon modèles RAO transmis
(simplifié/détaillé)
Signature du chef du
département concerné Signature des adjointes au
chef du SAI ou du chef du
département juridique et
budgétaire jusqu'à 500 000 €
euros.

Au-delà de 500 000 €, visa du
chef département juridique et
budgétaire et signature du chef
SAI Signature du préfet de police
Acte d'engagement après
visa du département
juridique et budgétaire (n°
chorus) Signature du chef du
département concerné Signature du chef du SAI Signature du Préfet de po lice
Visa conducteur d'opération Ordre de service Signature du chef du département concerné
Visa conducteur d'opération
Visa du chef du département concerné Ordre de service à prix
provisoire pour travaux
supplémentaires ayant une
incidence financière Signature chef du service des affaires immobilières
Avenants sans incidence
finanière ou dont l'incidence
financière cumulée est
inférieure à 2%
Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Avenants dont l'incidence
financière cumulée est
supérieure à 2% Visa du chef du bureau des marchés publics de trava ux
Visa du chef du département juridique et budgétaire
Signature du chef du service des affaires immobiliè res Signature du Préfet de police
Agrément des sous-traitants,
actes uniques Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Décision de réception ou de
levée des réserves Signature du chef du
département concerné Signature du chef du service des affaires immobiliè res
Décision de résiliation Signature du chef du service des affaires immobiliè res
Visa du décompte provisoire du maître d'œuvre par l e conducteur d'opération
Décompte général définitif
et ordre de service associé. Etablissement et visa du projet de décompte général et de l'OS associé par son rédacteur
(conducteur d'opération ou ingénieur économiste du bureau de l'économie de la construction).

Pour les marchés jusqu'à 1 000 000 € TTC, signature du décompte général et de l'ordre de
service associé par le chef du département juridiqu e et budgétaire

Pour les marchés supérieur à 1 000 000 € TTC , visa du décompte général et de l'ordre de
service associé par le chef du département juridiqu e et signature du chef SAI
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préfectorale au sein de la direction de la police générale.
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E'/
Liberté » Égalité < Fr
RÉPUBLIQUE FRANCAISnité
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
—P
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PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET

arrêté n°2020-00508
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale


Le préfet de police,

Vu le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-1 3-1 et 21-13-2 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers e t du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son ar ticle 118 ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité,
aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
nationalité française ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié porta nt dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes, et nota mment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment
son article 77 ;


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-06-16-002 - Arrêté n°2020-00508 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 13
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Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modif ié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains pe rsonnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 200 9 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00103 du 27 janvier 2020 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de la police générale ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 27 octobre 2017 par lequel M. Julie n MARION, administrateur civil hors
classe, chef de service, adjoint au directeur génér al de la sécurité civile et de la gestion des
crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers , est nommé directeur de la police générale à
la préfecture de police ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2019, par lequel M. Jean- François de MANHEULLE, administrateur
civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'ad ministration des étrangers à la direction de la
police générale de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel M. Etienne GUILLET, sous-préfet hors classe, est
nommé sous-directeur de la citoyenneté et des liber tés publiques à la direction de la police
générale de la préfecture de police ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police,

arrête

Article 1 er

Délégation de signature est donnée à M. Julien MARI ON, administrateur civil hors classe,
directeur de la police générale, à l'effet de signe r, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté
du 27 janvier 2020 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés
annuels et de maladie ordinaire des personnels rele vant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARI ON, M. Jean-François de
MANHEULLE, administrateur civil hors classe, sous-d irecteur de l'administration des
étrangers, M. Etienne GUILLET, sous-préfet hors cla sse, sous-directeur de la citoyenneté et des
libertés publiques, et M. Anthmane ABOUBACAR, administrateur civil, dir ecteur du cabinet,
reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêté s décisions et pièces comptables, dans la
limite de leurs attributions respectives.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARI ON, M. Jean-François de
MANHEULLE reçoit délégation pour signer les décisio ns individuelles relatives à l'octroi des Préfecture de Police - 75-2020-06-16-002 - Arrêté n°2020-00508 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 14
3/9 congés annuels et de maladie ordinaire des personne ls relevant de son autorité, dans la limite de
ses attributions.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthmane AB OUBACAR, reçoivent délégation de
signature pour signer tous actes, arrêtés et décisi ons dans la limite de leurs attributions
respectives :
- M. Paul LE ROUX DE BRETAGNE, attaché d'administrati on de l'Etat, chef de la
section des affaires générales ;
- Mme Elise DIANA, attachée d'administration de l'Eta t, adjointe au chef de la
section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthmane AB OUBACAR, reçoivent délégation à
l'effet de signer tous actes, décisions et pièces c omptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hor s classe de l'État, cheffe
du bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau
des affaires financières, immobilières et logistiqu es ;
- M. Philippe DELAGARDE, ingénieur hors classe des sy stèmes d'information et
de communication, chef du bureau des systèmes d'inf ormation et de
communication.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Fabien DUPUIS, attaché
d'administration de l'État, directement placé sous son autorité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DE LAGARDE, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Jacqueline ARNOULT,
technicienne des systèmes d'information et de commu nication, directement placée sous son
autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne GUI LLET, reçoivent délégation pour
signer tous actes et décisions, dans la limite de l eurs attributions respectives :
- M. Christian HAUSMANN, attaché principal d'administ ration de l'État, chef du
1er bureau ;
- Mme Isabelle AYRAULT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe du 2 ème bureau ;
- Mme Anne-Catherine SUCHET, attachée principale d'ad ministration de l'État,
cheffe du 3 ème bureau, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait Préfecture de Police - 75-2020-06-16-002 - Arrêté n°2020-00508 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 15
4/9 d'agrément relatives au contrôle technique des véhi cules et des décisions de
suspension ou de retrait d'habilitation permettant à certains professionnels
d'accéder au système d'immatriculation des véhicule s (SIV) ;
- Mme Béatrice CARRIERE, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du 4 ème bureau ;
- Mme Isabelle KAELBEL, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe du
5ème bureau, à l'exception des décisions de retrait d'a grément des établissements
d'enseignement de la conduite des véhicules terrest res à moteur, des centres de
sensibilisation à la sécurité routière et des centr es de tests chargés de faire passer
les examens psychotechniques.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Isabelle
AYRAULT, de Mme Anne-Catherine SUCHET, de Mme Béatr ice CARRIERE et de Mme
Isabelle KAELBEL, la délégation qui leur est consen tie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Sandra FAYOLLE, attachée principale d'administr ation de l'Etat, et
M. Franck BECU, attachés d'administration de l'État , directement placés sous
l'autorité de M. Christian HAUSMANN ;
- M. Pierre VILLA, attaché principal d'administration de l'État , directement placé
sous l'autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;
- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d'ad ministration de l'État,
et M. Karim HADROUG, attaché d'administration de l' État, directement placés
sous l'autorité de Mme Anne-Catherine SUCHET ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'É tat, directement placée
auprès de l'autorité de Mme Béatrice CARRIERE ;
- M. David GISBERT, attaché principal d'administratio n de l'État, directement
placé sous l'autorité de Mme Isabelle KAELBEL.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Sandra
FAYOLLE et de M. Franck BECU, la délégation qui leu r est consentie est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, pour :
- signer les décisions de classement sans suite, d'ir recevabilité, d'ajournement et de
rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ; les propositions
favorables de naturalisation et de réintégration a insi que les avis favorables,
réservés ou défavorables à l'enregistrement des déc larations souscrites en
application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 d u code civil, les courriers de
retour des dossiers de demandes à la naturalisation , à la réintégration et à
l'acquisition de la nationalité française par décla ration, lorsque le dossier s'avère
incomplet au regard des pièces énumérées aux articl es 14-1,17-1, 17-3 et 37-1 du
décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié :
- par Mme Caroline MICHEL, attachée principale d'admi nistration de l'Etat,
cheffe de section de l'instruction, Mme Pascaline C ARDONA, attachée
d'administration de l'Etat, cheffe de section de l' instruction, et par
Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administratio n de l'Etat, cheffe
de la section des dossiers particuliers et de la co rrespondance ; Préfecture de Police - 75-2020-06-16-002 - Arrêté n°2020-00508 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 16
5/9 - signer les courriers de retour des dossiers de dema ndes à la naturalisation, à la
réintégration et à l'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le
dossier s'avère incomplet au regard des pièces énum érées aux articles 14-1,17-1,
17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 19 93 modifié :
- par M. Jean-Gabriel PERTHUIS, secrétaire administra tif de classe normale,
adjoint à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe normale, adjoin te à la cheffe de la section
de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire a dministrative de
classe supérieure, adjointe à la cheffe de la secti on chargée des dossiers
particuliers et de la correspondance ;
- par Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative d e classe supérieure,
cheffe de la section accueil, Mme Fany PIERRE, secr étaire administrative
de classe normale, adjointe à la cheffe de la secti on accueil, et Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe,
adjointe à la cheffe de la section accueil ;
- par Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale,
gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l' interface avec les services
d'enquête.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT et de M. Pierre VILLA, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par Mme Josépha DAUTREY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise
et de ressources titres d'identité parisien, et Mme Aurélie DOUIN, attachée d'administration de
l'Etat, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres d'identité parisien.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Aude VANDIER, attachée d'administration de l'Ét at, cheffe de la section
armes, explosifs, sûreté et interdits de stade ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'État, cheffe de pôle
vidéoprotection, sécurité privée et associations.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Aude VAND IER et Sandrine BOULAND, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Idir CHEURFA, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe
de la section armes, pour signer tous actes et décisions ;
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de cl asse supérieure, cheffe de la
section des associations, pour signer les récépissé s et les duplicatas de déclaration
et de modification d'association.


Préfecture de Police - 75-2020-06-16-002 - Arrêté n°2020-00508 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 17
6/9
Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle K AELBEL et de M. David GISBERT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :

- M. Nicolas TRISTANI, attaché d'administration de l' Etat, chef du centre
d'expertise et de ressources titres permis de condu ire de Paris, ou en son absence
ou empêchement, Mme Maria DA SILVA, secrétaire admi nistrative de classe
exceptionnelle, adjointe au chef du centre d'expert ise et de ressources titres permis
de conduire de Paris ;
- Mme Anne-Claire DUPUIS, attachée d'administration d e l'Etat, référent-fraude du
centre d'expertise et de ressources titres permis d e conduire de Paris ;
- Mme Olivia NEMETH, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle des
professionnels de la conduite, des sanctions et du contrôle médical, ou en son
absence ou empêchement, Mme Emilie JOLY, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe du pôle des professio nnels de la conduite, des
sanctions et du contrôle médical ou en leur absence ou empêchement, par :

- Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative d e classe
supérieure, cheffe de la section des auto-écoles, p our signer :
- les attestations de dépôt de dossiers et les courr iers de recueil
de pièces manquantes relatifs aux demandes d'agréme nt pour
les établissements d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière ;
- les courriers de recueil de pièces manquantes relat ifs aux
demandes d'autorisation d'enseigner la conduite des
véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la séc urité
routière, et aux demandes d'autorisation d'animer l es stages
de sensibilisation à la sécurité routière, ainsi qu e les
bordereaux de transmission des cartes délivrées à l 'appui de
ces autorisations ;
- les courriers de recueil de pièces manquantes relat ifs aux
demandes d'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite
des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire
ou des véhicules affectés au transport public de pe rsonnes ;
- les attestations d'obtention du brevet pour l'exerc ice de la
profession d'enseignant de la conduite automobile e t de la
sécurité routière (BEPECASER) ;
- Mme Sylvie PRINCE, secrétaire administrative de cla sse
supérieure, cheffe de la section sanctions et contr ôle médical, pour
signer les décisions portant reconstitution de poin ts au profit des
conducteurs qui ont suivi un stage de sensibilisati on à la sécurité
routière, les récépissés de restitution des permis invalidés pour solde
nul, les relevés d'information des dossiers de cond ucteurs ainsi que
les convocations en commission médicale primaire, e n commission
médicale d'appel et en examen médical auprès d'un m édecin agréé
exerçant hors commission médicale ; Préfecture de Police - 75-2020-06-16-002 - Arrêté n°2020-00508 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 18
7/9 - Mme Anne-Claire DUPUIS, attachée d'administration d e l'Etat, cheffe par intérim
du centre de ressources des échanges de permis de c onduire étrangers et permis
internationaux de conduire, ou en son absence ou empêchement Mme Nadi a
SARRAF, secrétaire administrative de classe normale , référent fraude du Centre de
ressources des échanges de permis de conduire étran gers et permis internationaux
de conduire, pour signer :
- Les demandes d'authenticité des titres étrangers à échanger, adressées, via la
valise diplomatique, aux autorités étrangères qui l es ont délivrés ;
- Les convocations à un examen médical pour les titul aires de permis de
conduire étrangers dont la validité a expiré ou pré sentant des catégories
lourdes, les courriers de demandes de pièces complé mentaires nécessaires à
l'instruction des demandes d'échange de permis de c onduire étranger ;
- Les refus d'échange de permis de conduire étranger liées à l'application de
l'article 4 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2 012 relatif à la reconnaissance
et à l'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni
à l'Union européenne, ni à l'Espace économique euro péen qui impose à tout
titulaire d'un permis national d'en demander l'écha nge contre un titre français
dans un délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en
France ;
- Les refus d'échange de permis de conduire étranger liées à l'application de
l'article 5.I.A. de l'arrêté ministériel du 12 janv ier 2012 relatif à la
reconnaissance et à l'échange des permis de conduir e délivrés par les États
n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espac e économique européen
qui précise que "pour être échangé contre un permis français, tout permis de
conduire national doit avoir été délivré au nom de l'État dans le ressort
duquel le conducteur avait alors sa résidence norma le, sous réserve qu'il
existe un accord de réciprocité entre la France et cet État conformément à
l'article R. 222-1 du Code de la route" ;
- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe
de la section des relations avec le public, des aff aires juridiques et de la
coordination, pour signer :
- Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français
découverts, détenus par des personnes décédées ou é changés à l'étranger ;
- Les renouvellements de permis de conduire et les re levés d'information des
Français établis à l'étranger ;
- Les décisions relatives aux droits à conduire faisa nt suite à un recours
gracieux, hiérarchique, contentieux ou à une saisin e du Défenseur des droits
ou de la Commission d'accès aux documents administr atifs, à l'exception
des retraits de permis de conduire et des arrêtés d e suspension.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franço is de MANHEULLE, M. Emmanuel
YBORRA, administrateur civil hors classe, adjoint a u sous-directeur de l'administration des
étrangers, reçoit délégation pour signer tous actes , arrêtés, décisions et pièces comptables, dans
la limite de ses attributions.


Préfecture de Police - 75-2020-06-16-002 - Arrêté n°2020-00508 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 19
8/9 Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franço is de MANHEULLE et de
M. Emmanuel YBORRA, les personnes suivantes reçoive nt délégation pour signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la li mite de leurs attributions respectives :
- Mme Juliette DIEU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du 6 ème bureau ;
- Mme Aurélie DECHARNE, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe
du 7 ème bureau ;
- Mme Michèle HAMMAD, conseillère d'administration d e l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du 8 ème bureau ;
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administratio n de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du 9 ème bureau ;
- M. François LEMATRE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef du 10 ème bureau ;
- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d'administration de
l'Etat, cheffe du 11 ème bureau ;
- M. Djilali GUERZA, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer,
chef du 12 ème bureau.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette D IEU, de Mme Aurélie DECHARNE, de
Mme Michèle HAMMAD, de Mme Catherine KERGONOU, de M . François LEMATRE, de
Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU et de M. Djilali GUER ZA, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Philippe
MARTIN, attaché d'administration de l'État, directe ment placés sous l'autorité de
Mme Juliette DIEU ;
- Mmes Julie HAUSS, Marine HERRERA et Elodie BERARD, attachées
d'administration de l'État, directement placées sou s l'autorité de Mme Aurélie
DECHARNE ;
- MM. Alexandre SACCONI, Stéphane HERING, Guillaume L AGIER, Simon
PETIN, Rémy HOUTART et Mmes Isabelle SCHULTZE, Maëlle MELISSON,
Karine PRAT et Laurence RAGOIN, attachés d'administration de l'État,
directement placés sous l'autorité de Mme Michèle H AMMAD ;
- Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'Etat, et
Mmes Maureen AKOUN et Ilhème MAZOUZI, attachées d'a dministration de
l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Catherine KERGONOU ;
- M. Pierre MATHIEU et Mme Zohra BNOURRIF, attachés d 'administration de
l'État, directement placés sous l'autorité de M. Fr ançois LEMATRE ;
- Mme Anne Marie CAPO CHICHI et M. Jean-Pierre LOUIS- PHILIPPE, attachés
d'administration de l'État, directement placés sous l'autorité de Mme Ophélie
RAGUENEAU-GRENEAU ; Préfecture de Police - 75-2020-06-16-002 - Arrêté n°2020-00508 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 20
9/9 - Mmes Zineb EL HAMDI ALAOUI et Frédérique SPERANZA, attachées
principales d'administration de l'État, et M. Adrie n LHEUREUX, attaché
d'administration de l'État, directement placés sous l'autorité de M. Djilali
GUERZA.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RA GUENEAU-GRENEAU, de
Mme Anne-Marie CAPO CHICHI et de M. Jean-Pierre LOU IS-PHILIPPE, la délégation qui
leur est consentie est exercée par Mme Isabelle GOM EZ, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétair e administratif de classe supérieure, dans
la limite de leurs attributions respectives.

Article 18

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2020.

Article 19

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la police générale sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 16 juin 2020




Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-06-16-002 - Arrêté n°2020-00508 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale. 21