À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°145
Du 12 et 13 août 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 145
Du 12 et 13 août 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0279909/08/2024Portant prorogation au titre de l'article R. 181-41 du code de l'environnement de
la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale au titre de la
Loi sur l'eau relative au projet d'aménageme nt des ouvrages permettant la
valorisation de la ressource en eau pluviale, l'exploitation agricole et les loisirs
dans l'espace régional d e la plaine de Montjean sur le territoire de la commune de
Rungis4
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0282112/08/2024portant modifications de l'arrêté préfectoral modifié n° 2006-5267 du 18
décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d'Intérêt
National de PARIS-RUNGIS (prorogation de l'arrêté préfectoral N°2024 / 01393
du 24 avril 2024 modifiant la circulation au sein du MIN de Paris-Rungis, à
proximité du Parvis Est du MIN avenue de la Cité, rue de la Pompe et rue du
Languedoc)7
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0282912/08/2024PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU TUNNEL DE NOGENT-
SUR-MARNE9
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0120413/08/2024accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des
finances, de la commande publique et de la performance11DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE SOUS-PRÉFECTURE DE L'HAY-LES-ROSES
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/02799 du 9 août 2024
Portant prorogation au titre de l'article R. 181-41 du code de l'environnement
de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale au titre de la Loi
sur l'eau relative au projet d'aménageme nt des ouvrages permettant la valorisation de la
ressource en eau pluviale, l'exploitation agricole et les loisirs dans l'espace régional d e la
plaine de Montjean sur le territoire de la commune de Rungis
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants et R. 181-39 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande d'autorisation environnementale, présenté par île-de-France Nature,
déposé le 21 juillet 2023, relatif au projet d'aménagement d'ouvrages permettant la
valorisation de la ressource en eau pluviale, destinés à l'exploitation agricole et aux loisirs
de la plaine de Montjean sur la commune de Rungis, et enregistré sous le numéro 01 0002
6756 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/00156 du 18 janvier 2024 prescrivant l'ouverture, du lundi 26
février 2024 au mercredi 27 mars 2024 inclus, d'une enquête publique portant sur une
demande d'autorisation environnementale au titre de la « loi sur l'eau » dans le cadre du
projet d'aménagement de la plaine de Montjean sur le territoire de la commune de Rungis ;
VU le rapport et les conclusions de Madame Anne-Marie DUQUENNE, commissaire
enquêteur, remis le 29 avril 2024 à la préfète du Val-de-Marne et formulant un avis
favorable sur la demande d'autorisation environnementale relative au projet
d'aménagement de la plaine de Montjean à Rungis assorti d'une réserve sur la sécurisation
des bassins de récupération des eaux pluviales ;
VU la note d'Île-de-France Nature du 1er juillet 2024 portant sur la sécurisation des bassins
et les recommandations du commissaire enquêteur ;
VU l'avis formulé le 5 juillet 2024 par Île-de-France Nature sur le projet d'arrêté préfectoral
qui lui a été transmis le 1er juillet 2024 en l'invitant à présenter ses observations dans un
délai de 15 jours ;
VU la note d'information du 18 juillet 2024 établie par le service chargé de police de l'eau
de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et
1

des transports d'Île-de-France et transmise le 23 juillet 2024 au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département du Val-de-
Marne (CODERST) ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.181-41 du code de
l'environnement, la préfète du Val-de-Marne dispose d'un délai de deux (2) mois pour
statuer sur la demande présentée par Île-de-France Nature à compter de l'envoi par la
préfecture du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire, ce
délai étant toutefois prolongé d'un (1) mois lorsque l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est sollicité sur les
prescriptions dont la préfète du Val-de-Marne envisage d'assortir l'autorisation ou sur le
refus qu'elle prévoit d'opposer à la demande ;
Considérant que ce délai peut également être prorogé par arrêté motivé dans la limite de
deux (2) mois, ou plus si le pétitionnaire donne son accord ;
Considérant qu'en l'espèce le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été
transmis au pétitionnaire par courriel du 13 juin 2024 et qu'à défaut de prolongation ou de
prorogation, le délai d'instruction court jusqu'au 13 août 2024 ;
Considérant que les enjeux du projet justifient que l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) soit sollicité sur les
prescriptions dont la préfète du Val-de-Marne envisage d'assortir l'autorisation ou sur le
refus qu'elle prévoit d'opposer à la demande
Considérant que le délai actuellement imparti est insuffisant pour assurer la consultation
du CODERST et la finalisation de l'instruction de la demande ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Le délai imparti pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale au titre de la
Loi sur l'eau relative au projet d'aménagement de la plaine de Montjean sur le territoire de
la commune de Rungis présentée par Île-de-France Nature , est prorogé jusqu'au 13 octobre
2024.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à l'établissement public Île-de-France Nature situé – 8
boulevard Victor Hugo – 93 400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
ARTICLE 3
En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de la
décision a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent
arrêté, d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du
Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
2
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours
contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de
quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/ .
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de la décision a la possibilité d'effectuer :
•soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Madame
la préfète du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère en charge la transition écologique -
92055 La Défense.
L'exercice de l'un ou l'autre de ces recours proroge de deux mois le délai d'exercice du
recours contentieux.
Le silence gardé sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à
compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses, le
maire de Rungis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France et la présidente de l'établissement public
Île-de-France Nature, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne

SIGNE

Sophie THIBAULT
3
Es
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/02821 du 12 août 2024
portant modifications de l'arrêté préfectoral modifié n° 2006-5267 du 18 décembre 2006
portant approbation du règlement intérieur du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS
(prorogation de l'arrêté préfectoral N°2024 / 01393 du 24 avril 2024 modifiant la circulation au sein du MIN
de Paris-Rungis, à proximité du Parvis Est du MIN avenue de la Cité, rue de la Pompe et rue du Languedoc)
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce et notamment ses articles L.761-1 à L.761-11, R.761-1 à R.761-26, et A.761-16 ;
VU l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les
entreprises ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du Préfet de Police aux Préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du
Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral N°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation du règlement
intérieur du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS et notamment son article 22 et l'annexe 20 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2024 / 01393 du 24 avril 2024 portant modifications de l'arrêté préfectoral
modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché
d'Intérêt National de Paris-Rungis, modifiant la circulation au sein du MIN de Paris-Rungis dans le cadre de
travaux sur le Parvis Est du MIN avenue de la Cité, rue de la Pompe et rue du Languedoc jusqu'en juin
2024 ;
VU le courrier de la SEMMARIS en date du 1er août 2024 sollicitant la prorogation de l'arrêté préfectoral
N°2024 / 01393 précité ;
CONSIDÉRANT la poursuite de travaux dans le cadre de l'ouverture de la station de métro « Chevilly-
Larue » ligne 14 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de proroger l'arrêté préfectoral N°2024 / 01393 du 24 avril 2024 précité jusqu'à
la réunion du Comité Technique Consultatif, afin de mettre en sécurité le site.
SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète de L'Haÿ-les-Roses ,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral N°2024 / 01393 du 24 avril 2024 portant modifications de l'arrêté préfectoral modifié
n°2006-5267 du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d'Intérêt
National de Paris-Rungis, modifiant la circulation au sein du MIN de Paris-Rungis dans le cadre de travaux
sur le Parvis Est du MIN avenue de la Cité, rue de la Pompe et rue du Languedoc, est prorogé jusqu'au
30 septembre 2024 .
Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX  01 49 56 60 00  01 49 56 60 13www.val-de-marne.pref.gouv.frSOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
MISSION INGÉNIERIE TERRITORIALE

L'ANNEXE 20 – CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L'ENCEINTE DU MARCH É – est modifiée
comme suit :
La circulation à proximité du Parvis Est est modifiée comme suit :
-Avenue de la Cité : en piquage sur la RD7 , l'accès à cette avenue est condamné ;
-Rue de la Pompe : plus aucun flux ne sera possible ; néanmoins, les circulations POMPIERS /
POLICE seront maintenues via la mise en place d'un dispositif de bornes escamotables "pompier" ;
-Rue du Languedoc : la circulation sera mise en impasse avec une circulation en double-sens (pose
d'un feu tricolore au carrefour).
Des panneaux de signalisation directionnelle, portant sur les modifications des conditions de circulation,
seront mis en place pour faciliter les déplacements des usagers.
Un plan est joint en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié demeurent
inchangées.
Article 3 :
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès de la Préfète du Val-de-Marne dans un délai de deux
(2) mois à compter de sa publication.
En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut
également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis 43, rue du Général de Gaulle –
77 000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2)
mois à compter de la réponse de la Préfète du Val-de-Marne si un recours gracieux a été introduit. Ce
recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyens »
(accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
La Sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, le Président
Directeur Général de la Société d'Économie Mixte du Marché d'Intérêt National de Paris-Rungis, tous
fonctionnaires et officiers publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et affiché dans
les communes de Chevilly-Larue et Rungis.
Fait à Créteil, le 12 août 2024
SIGNE Sophie THIBAULT
2 / 2
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2024 - 02829
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION
DU TUNNEL DE NOGENT-SUR-MARNE
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la voirie routière, notamment ses articles L118-2 et R118-1-1 à R118-3-9 ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de
Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R118-3-9 et R118-4-4
du code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise à jour des dossiers
préliminaires et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/00138 du 18 janvier 2021 fixant la composition et les attributions
de la Commission Départementale de sécurité et d'Accessibilité du Val-de-Marne ;
VU la circulaire interministérielle 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels
routiers d'une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu le dossier de sécurité du tunnel de Nogent-sur-Marne déposé le 15 mars 2024 par la
Direction des routes d'Île-de-France en vue d'une autorisation d'exploitation du tunnel ;
Vu l'avis favorable avec réserve émis lors de l'examen du dossier par la Commission nationale
d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) au cours de la séance du 29 mai
2024 ;
Vu l'avis favorable émis lors de l'examen du dossier de sécurité par la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport du Val-de-Marne
au cours de la séance du 18 juin 2024 ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1L'exploitation du tunnel de Nogent-sur-Marne est autorisée pour une durée de
6 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2L'autorisation précitée est assortie des réserves suivantes :
Lever les réserves formulées dans le rapport de l'expert agréé et dans l'avis
de la CNESOR du 29 mai 2024 ;
1 /2

Réaliser les prescriptions émises dans le procès verbal de la sous-commission
de sécurité des infrastructures et systèmes de transport du Val-de-Marne du
18 juin 2024.
ARTICLE 3En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution
significative des risques ou après un incident ou accident grave en rapport avec
les risques particuliers de l'ouvrage, une nouvelle demande d'exploitation de
l'ouvrage devra être déposée par le maître d'ouvrage dans les conditions prévues
par l'article R118-3-2 du code de la voirie routière. Jusqu'à ce qu'il soit statué sur
cette demande, l'autorisation en cours de validité reste en vigueur, sauf décision
préfectorale de suspension.
ARTICLE 4Le renouvellement de la présente autorisation devra être sollicité au plus tard
cinq mois avant son échéance, dans les conditions prévues par l'article R118-3-3
du code de la voirie routière.
ARTICLE 5Le cabinet de la Préfète et la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports doivent être tenus
informés sans délai de tout incident ou accident susceptible de mettre en
danger la sécurité des usagers et des tiers. Toute information téléphonique sera
confirmée par écrit.
ARTICLE 5
Le Directeur des routes d'Île-de-France ;
la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
le Commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière
Est Île-de-France ;
le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
le Général, commandant la brigade de sapeurs pompiers de Paris ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, mis en
ligne sur l'application Internet Propluvia ( www.propluvia.developpement-
durable.gouv.fr) et sur le site internet de la Direction régionale et interdépartementale
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
Fait à Créteil, le 12 août 2024
La Préfète
Sophie THIBAULT
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1
Cabinet du préfet



Arrêté n° 2024-01204
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la command e publique et de la performance


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général
pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats gé néraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'adm inistration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté 2024-00015 du 8 janvier 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture
de police ;

VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LE FEBVRE, administrateur de l'État du
2ème grade, est nommé directeur des finances, de la com mande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administr ation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du
2ème grade, est nommé sous-directeur des affaires finan cières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performa nce au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration,



2 A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature générale

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, admini strateur de l'État du 2 ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du préfet de p olice, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature de s marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.

M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer , dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisio ns individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télét ravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l'ef fet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier gro upe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques , scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1 er peuvent être exercées dans les mêmes conditions pa r M. Guillaume
ROBILLARD, administrateur de l'État du 2 ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE et de M. Guillaume
ROBILLARD, M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal d es études et techniques de l'armement,
adjoint au sous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme
Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'État d u 1 er grade, cheffe du bureau du budget
spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et
de l'achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe par intérim du bureau du
contrôle de gestion et d'appui à la performance, so nt habilités à signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions
respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PIMP ARÉ, la délégation qui lui est consentie
à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, con seillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budge t de l'État, et par M. Laurent ROQUES,
commandant de la gendarmerie nationale, chef du cen tre de services partagés « Chorus »,
dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜY ÜK, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, la délégation qui lu i est consentie à l'article 4 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par Mme Bamoussa SISSOK O, attachée d'administration de l'État.


3 Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQ UES, commandant de la
gendarmerie nationale, la délégation qui lui est co nsentie à l'article 4 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme C amille THOREAU, attachée principale
d'administration de l'État et Mme Fanny NEYRAT, att achée d'administration de l'État,
adjointes au chef du centre de services partagés.


Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence L AVY-PAINAULT, la délégation qui lui
est consentie à l'article 3 est exercée par ses adj ointes Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC, agent contractuel, dans la limite de
leurs attributions respectives.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint s M. Thierry AKEHURST, agent contractuel,
M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel,
M. Magaid AHMED, agent contractuel, Mme Céline FERNAND EZ, attachée d'administration
de l'État, chefs de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire admi nistratif de classe normale, chef
de section, dans la limite de leurs attributions re spectives.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 relevant des attributions d es adjoints ci-dessus désignés absents ou
empêchés, est exercée par le premier des adjoints p résents dans l'ordre fixé au 1 er alinéa du
présent article.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine R ICHOU, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par M. Guillaum e CATTA, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du pôle d'appui à la performance, dans la limite
de ses attributions.

TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 10

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commanda nt de la gendarmerie nationale, chef
du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État et Mme
Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les actes comptables (notamment les engagem ents juridiques, les actes de
certification de service fait, les ordonnances de p aiement, de virement, de délégation, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes, de ré-imputations, les pièces
justificatives de recettes ainsi que les états de c réances) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire confié à la sous-direction d es affaires financières, dans la limite de ses
attributions.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgéta ire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

4 - M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'É tat,
- Mme Fabienne JACQUES , attachée d'administration de l'État ,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration d e l'État,
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux ag ents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- Mme Yamna ADEKALON, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérie ur et de l'outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrativ e de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrat ive de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intér ieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérie ur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intér ieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intér ieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'int érieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l' intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,

5 - Mme Sabrina ETIFIER, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Patricia EVRARD, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'int érieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
- Mme Nora GIMS, apprentie,
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'int érieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrati ve de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intéri eur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intéri eur et de l'outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intéri eur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe ad ministrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'int érieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

6 - Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Clotilde THOREL, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrati ve de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel .

Article 13

Délégation est accordée à Emilie NOEL-GUILBAUD, att achée d'administration de l'Etat, afin
de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états récapitulatifs
de créances afférents.


Article 14

Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les n oms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'Éta t,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État,
- Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale d'admini stration de l'État,
- Mme Anélia KOLTCHEVA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer.

TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »

Article 15

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nat ionale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieu r et de l'outre-mer.

Article 16

Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'Etat
et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d'ad ministration de l'Etat pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées pa r la carte d'achat des porteurs cités à
l'article 14, contrôler ces pièces justificatives d es dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.





7
TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (dépl acements temporaires )

Article 17

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens
DFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le périm ètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux
personnes dont les noms suivent :
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'Éta t,
- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administ ration de l'État,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Ét at,

Et en qualité de gestionnaire et de valideur d'état s de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP,
M. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie.

TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'infor mation financière CORIOLIS

Article 18

Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI et Mme Terava CLERC, à l'effet de signer , au nom du préfet de police, les actes
comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de
mandatements, les transferts, les pièces justificat ives de dépenses, les titres de recettes, les
pièces justificatives de recettes) émis, dans le ca dre du périmètre d'exécution budgétaire
confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de M me Laurence LAVY-PAINAULT dont les
noms suivent :

- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des adm inistrations parisiennes.

Article 20

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT,
dont le nom suit :
- Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des ad ministrations parisiennes,
- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des a dministrations parisiennes .



8 TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »
Article 21

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixée s à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.

Article 22

Délégation est accordée à Mme Aïchouche BELOUADAH, agent contractuel, responsable du
secrétariat, pour centraliser les pièces justificat ives des dépenses réalisées par les cartes
d'achat de la direction, contrôler ces pièces justi ficatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au
responsable du programme carte d'achat.

Article 23

Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjoi nte administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des car tes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de Police.

TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet

Article 24 :

Délégation est donnée à Monsieur Sylvain DIBIANE, a ttaché d'administration de l'État à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de
proximité des ressources humaines de la direction.

Article 25 :

Délégation est donnée à Monsieur Sylvain DIBIANE, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les demandes et formulaires relatifs aux ch angements et réparations des véhicules de
service de la direction.

Article 26 :

Délégation est donnée à Monsieur Laurent ROQUES, co mmandant de la gendarmerie
nationale, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la
gestion de proximité des ressources humaines des ag ents de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, affectés su r le site « les Manèges », à Versailles.

TITRE 8
Dispositions finales

Article 27

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 13 août 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD