PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2026-298
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
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AP hélisurface temporaire Bourg d'Oisans-2
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EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet

Grenoble, le 24 juillet 2027
Arrêté n°38-2026-07-
portant création d'une hélisurface temporaire sur la commune de Bourg d'Oisans
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine
SÉGUIN ;
Vu le décret du 19 mai 2026 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de l'Isère,
Monsieur John BENMUSSA ;
Vu l'annexe (paragraphe 5005 f) au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26
septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de la navigation aériennes (SERA) ;
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment le livre II ;
Vu les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et rassemblement de
personnes et d'animaux, notamment les articles 1 à 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères (Titre III art 15 alinéas 15-1) ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, paragraphe FRA.3105 relatif à la mise en œuvre du règlement
(UE) n°923/2012 modifié ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 83-6827 du 14 novembre 1983 modifié par l'arrêté préfectoral n°84-2278 du
9 Mai 1984 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol, applicable sur le territoire du
département de l'Isère ;
Vu la demand e présentée le 29 juin 2026 par Mme Séverine BAGUR, pour le compte de la société
« HBG France », sise 19 rue Germain Sommeiller 74100 Annemasse, en vue d'obtenir l'autorisation de la
création d'une hélisurface provisoire sur la commune de Le Bourg d'Oisans (38520), aux fins d'effectuer
du transport public ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu les avis des différents services et acteurs sollicités ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 15
Mél : pref-aerien@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
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ARRÊTE
Article 1 : Mme Séverine BAGUR , pour le compte de la société « HBG France », est autorisée à
créer une hélisurface temporaire sur la commune de Le Bourg d'Oisans (38520) pour la seule
journée du 25 juillet 2026.
• Cette hélisurface sera affectée à des opérations de transport public.
• Elle sera aménagée
◦ à l'emplacement suivant : stade du Ney – 38520 Le Bourg d'Oisans
◦ aux coordonnées suivantes : 45° 03' 39.00" N / 006° 01' 43.00" E ;
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 susvisé ainsi que les
prescriptions figurant en annexes au présent arrêté devront être strictement respectées.
En cas de nécessité d'avitaillement sur place, l'opération s'effectuera moteur/rotor arrêtés, et à
l'écart de toute personne non concernée par l'opération. Des moyens adaptés de lutte contre
l'incendie seront prévus par les organisateurs et facilement accessibles.
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF
(Brigade de Police Aéronautique), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.25.16.
Article 3 : Les appareils en provenance de pays de l'Union Européenne mais hors espace Schengen
(ex : Irlande…) sont soumis aux contrôles de flux migratoires et doivent transiter par un aérodrome
douanier (PPF).
Les appareils en provenance de pays de l'espace Schengen mais hors Union Européenne (ex :
Suisse…) sont soumis aux contrôles douaniers et doivent transiter par un aérodrome douanier.
Article 4 : Les hélicoptères immatriculés F-GKKH, F-GJRP, F-GIJP et F-HMEG sont autorisés à
déroger aux hauteurs minimales de vol lors de ces opérations de transport public. Cette
dérogation est accordée sous réserve du respect des conditions visées en annexe.
Article 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application
"Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère , le maire de Le Bourg d'Oisans et le
demandeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet
John BENMUSSA
ORIGINAL SIGNÉ
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Copie :
- Direction zonale de la police aux frontières
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
- Mairie de Le Bourg d'Oisans
- Direction régionale des douanes
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement AURA
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ANNEXE : Prescriptions relatives à la création et à l'utilisation de l'hélisurface
I) Prescriptions technique de la Direction générale de l'aviation civile
• Le site aura été préalablement sécurisé par un personnel en nombre suffisant et par des moyens
adaptés (barrières, agents de sécurité, etc.) afin d'éviter toute incursion de tiers non
indispensable au déroulement des opérations ;
• Aucun objet susceptible d'être soufflé ne devra se trouver sur ou à proximité des zones
d'évolution de l'hélicoptère, qui auront été préalablement nettoyées afin d'éviter toute
projection ;
• Des extincteurs efficaces pour les feux de métaux et hydrocarbures seront mis en place sur le
site ;
• A l'arrivée et au départ, le pilote prendra toutes les dispositions nécessaires pour éviter le
survol des agglomérations et des habitations ;
• Les pilotes devront faire preuve de la plus grande vigilance et s'assurer que les conditions
météorologiques soient compatibles avec l'activité réalisée ;
• Le responsable de l'opération devra s'assurer que les hélicoptères peuvent se poser en cas de
problème sans que la vie des tiers ne soit mise en danger ;
• Le responsable de l'opération ainsi que les pilotes commandants de bor d s'assureront que les consignes
sont connues et appliquées par le personnel présent pour l'opération.
II) Prescriptions technique de la Direction centrale de la police aux frontières
1 - Cadre juridique :
Cette demande entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes
et autres emplacements utilisés par les hélicoptères (Titre III – Article 15 – aliéna 15-1).
2 – Éléments de fait :
2.1 – Localisation et protection des hélisurfaces (mesures de sécurités)
L'aire d'atterrissage sera positionnée sur le terrain de football du stade du Nay, sis commune de
BOURG D'OISANS, conformément aux plans transmis par l'organisateur.
Cette aire recevra les appareils de la société « HBG France - Hélicoptères de France » engagés sur le
« Tour de France 2026 », conformément à la liste transmise par le demandeur. Les hélisurfaces seront
nettoyées et dégagées de tout obstacle au sol sur l'ensemble de leur surface. Le demandeur devra
effectuer une visite d'inspection préalable du site avant le début des opérations.
2.2 – Mesures de sécurité :
Le demandeur s'assurera de l'absence totale de toute personne et de tout véhicule sur l'ensemble de
la surface du terrain concerné. Il s'assurera également que les trajectoires d'arrivée et de départ soient
dégagées de tout obstacle aérien. L'atterrissage et le décollage de la machine ne pourront être
autorisés par le responsable de l'opération qu'à cette condition.
A l'intérieur de cette espace aucun véhicule ne sera autorisé à stationner. Les accès seront protégés
par du personnel mis en place par le demandeur. L'ensemble de la zone concernée sera nettoyée et
dégagée de tout objet léger susceptible d'être projeté sous l'effet du souffle du rotor.
Le terrain de football sera neutralisé et devra rester libre de tout joueur.
Les hélisurfaces seront interdites à toute personne étrangère aux différentes manœuvres.
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Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre des machines seront
autorisés à pénétrer dans l'enceinte, sous la responsabilité du demandeur.
Les cheminements d'arrivée et de départ éviteront au maximum tout survol des zones urbanisées ou
des voies de circulation.
Le demandeur veillera à interdire tout stationnement ou circulation de personne sous les trouées
d'envol et d'atterrissage.
En cas de nécessité d'avitaillement sur place, l'opération s'effectuera moteur/rotor arrêtés. La zone
d'avitaillement sera isolée. Des moyens adaptés de lutte contre l'incendie seront prévus par les
organisateurs et facilement accessibles.
2.3 – Dispositions diverses :
Les hélisurfaces seront utilisées conformément à l'article 16 de l'arrêté du 06 mai 1995 :
« Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant
de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des
hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les
dommages causés aux tiers ».
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de la Service Zonal de la PAF (Brigade
Aéronautique) au 04.72.84.96.19.
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