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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 21 avril 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 21 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/ BEICEP
n°2026-155 20.04.2026
Arrêté portant cessibilité et ayant pour objet d'opérer le
transfert de gestion, au bénéfice de la Société des
grands projets (SGP), de l'unique volume en tréfonds
correspondant au rameau de l'ouvrage de service
n°2801 « Puits Gambetta », à Courbevoie dans le
cadre du réseau de transport public du Grand Paris,
ligne rouge 15 ouest de Pont de Sèvres à Saint-Denis
Pleyel
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DCL/BEICEP
n°2026-156 20.04.2026
Arrêté autorisant les bateaux du ski nautique club de
Paris à déroger au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour la
pratique de sport nautique en période de frai
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4-
En — :PRÉFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL-BEICEP n° 2026-/55 portant cessibilité et ayant pour objet d'opérer letransfert de gestion, au bénéfice de la Société des grands projets (SGP), de l'uniquevolume en tréfonds correspondant au rameau de l'ouvrage de service n°2801 « PuitsGambetta », à Courbevoie dans le cadre du réseau de transport public du Grand Paris,ligne rouge 15 ouest de Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n°2010/597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux Services Express Régionaux Métropolitains (SERM)modifiant la dénomination de la Société du Grand Paris, pour devenir la Société des grands projets (SGP) àcompter du 29 décembre 2023 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 132-3, R. 131-3 etsuivants;Vu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2123-5 et L. 2123-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la SGP ;Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transportpublic du Grand Paris ;Vu le décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessairesà la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les garesde Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » etcorrespondant à la ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis etemportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asniéres-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'lle-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;Vu le décret n°2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseaude transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel, gares non incluses(tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 ouest), dans les départements desHauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des

communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre,Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu larrêté SGAD n°2026-05 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2025-450 du 28 octobre 2025 relatif au réseau de transport public du GrandParis - ligne rouge 15 ouest de Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel - prescrivant l'ouverture d'une enquêteparcellaire complémentaire simplifiée n°17 relative au transfert de gestion d'un seul volume de tréfondscorrespondant au rameau de l'ouvrage de service n°2801 « Puits Gambetta » situé à Courbevoie, au bénéficede la Société des grands projets ;
Vu lenquête publique susmentionnée qui s'est déroulée du jeudi 4 décembre 2025 — 9h00 au vendredi 19décembre 2025 — 17h30 inclus, soit durant 16 jours consécutifs ;Vu le dossier soumis à enquête parcellaire composé des documents mentionnés à l'article R.131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 4 décembre 2025, date du début del'enquête parcellaire, conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le procès-verbal et l'avis favorable sans réserve rendus le 23 décembre 2025 par le commissaire enquêteur ;Vu le courrier du 23 février 2026 de la SGP, reçu le 20 mars 2026, demandant au préfet des Hauts-de-Seine deprendre un arrêté de cessibilité ayant pour objet unique d'opérer le transfert de gestion de l'unique volume entréfonds correspondant au rameau de l'ouvrage de service n°2801 « Puits Gambetta » à Courbevoie ;Considérant qu'un transfert de gestion est adapté à la gestion d'ouvrages ou d'aménagements publics et qu'ils'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général ; %
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Transfert de gestionIl est institué, sur la commune de Courbevoie, au bénéfice de la Société des grands projets, un transfert degestion de l'unique volume en tréfonds correspondant au rameau de l'ouvrage de service n°2801 « PuitsGambetta », relevant du domaine public de la commune, pour permettre, dans le cadre du premier tir detunnelier, la réalisation du tunnel ferroviaire et des ouvrages d'infrastructure depuis l'intergare Gare de LaDéfense jusqu'à l'ouvrage de service n°2803 « Boulevard de la Paix », à Courbevoie, dans le cadre du réseaude transport public du Grand Paris, ligne rouge 15 Ouest de Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel.Sont joints au présent arrêté, le plan parcellaire (annexe 1), l'état parcellaire (annexe 2) et l'état descriptif dedivision en volumes (annexe 3).

ARTICLE 2 : Modalités de recours contre l'arrêtéLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délaide deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Modalités d'exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de la commune de Courbevoie et leprésident du directoire de la Société des grands projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le
Le préfet,
Pour le préfet ot par délégation,la sous-préfète,Ssecretale- generar atom
Liste des pièces annexées au présent arrêté : Stéphanie MARIVAIR- Annexe 1 : un plan parcellaire- Annexe 2 : un état parcellaire- Annexe 3 : un état descriptif de division en volumes

EuPREFET leninDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°202656 autorisant les bateaux du ski nautique clubde Paris à déroger au règlement particulier de police de la navigation intérieure surl'itinéraire Seine-Yonne pour la pratique de sport nautique en période de frai
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code des transports et notamment l'article R. 4241-26;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relatives à Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire ducode des transports ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées, et en particulierson article 37 ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, M. Pascal GAUCI ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine, M. AlexandreBRUGERE ;
Vu l'arrêté préfectoral SGAD n°2026-05 en date du 28 janvier 2026 portant délégation de signature amonsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine;
Vu la demande en date du 25 mars 2026 par laquelle monsieur Dominique BERTRAND, président duSki Nautique Club de'Paris (SNCP) sollicite une dérogation au règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne (RPP) afin de pouvoir utiliser deux bateaux d'initiationà la glisse nautique, dont les devises sont «MOREA», immatriculé PA E81582 F, et «TRITON»,immatriculé PA F20587 F, sur le bassin de Saint-Cloud du PK 13.500 (aval du pont de Saint-Cloud) au PK16.960 (aval du pont de Suresnes), pendant la période de frai entre le 15 avril 2026 et le 15 juin 2026inclus ;Vu l'avis favorable émis par le président de la fédération interdépartementale de pêche de Paris, desHauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par courrier en date du 14 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par le service politiques et police de l'eau de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France parcourriel en date du 16 avril 2026;

Vu l'absence d'avis formulé par la présidente de l'association agréée pour la pêche et la protection dumilieu aquatique des Hauts-de-Seine et de Paris Ouest, à la suite de la saisine du 31 mars 2026 ;
Vu l'absence d'avis formulé par les Voies Navigables de France (VNF), à la suite de la saisine du 31 mars2026;
Considérant que l'article 1 de l'annexe 2 de l'arrêté inter préfectoral du 23 mai 2019 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne interdit la pratique du skinautique pendant la période de frai, soit du 15 avril au 15 juin 2026 ;
Considérant que selon l'article 37 de l'arrêté précité, les associations sportives ont la possibilité desolliciter une dérogation annuelle d'usage pendant la période de frai après accord de la Fédérationfrançaise de pêche;
Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de cette dérogation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°":
L'association de ski nautique club de Paris (SNCP), représentée par son président, est autorisée àutiliser deux bateaux d'initiation à la glisse nautique, dont les devises sont « MOREA », immatriculé PAE81582 F, et « TRITON », immatriculé PA F20587 F, sur le bassin de Saint-Cloud du PK 13.500 (aval dupont de Saint-Cloud) au PK 16.960 (aval du pont de Suresnes) pendant la période de frai, jusqu'au 15juin 2026 inclus et conformément à l'annexe 2 de l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23mai 2019 portant du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées.
ARTICLE 2 :
L'association de ski nautique club de Paris (SNCP) devra respecter les prescriptions suivantes :
- s'assurer que tout stockage d'hydrocarbures ou autres produits nécessaires au fonctionnement desengins motorisés, sera tenu à distance des berges ;- veiller à la parfaite remise en état du site, notamment par l'enlèvement de toute signalétique ouplot sur la Seine et sur les berges ;- exercer strictement du ski nautique dans le chenal de navigation du bassin afin de ne pas dérangerla faune, la flore et afin de ne pas pénaliser éventuellement la pêche de loisir.
ARTICLE 3 :
Un avis à batellerie de vigilance sera diffusé aux usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un :
Recours contentieux
Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd

de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un :
Recours non contentieux
- soit d'un recours gracieux devant le préfet des Hauts-de-Seine ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur territorial du bassin de laSeine et Loire aval de Voies Navigables de France sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHauts-de-Seine.
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Le préfet,
Pour le préfet at par délégation,la sous-préfète,
Stéphanie MARIVAIN

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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