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PREFET _ Direction des sécurités
DE LA REUNION Bureau de la police administrative
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Denis, le 25 septembre 2026
Arrêté n° 2026 - 1696 /CAB/BPA
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Louis
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de
M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion,
ensemble le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 1444 du 31 août 2026 portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,
directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 septembre 2026, présentée par le commandement de la
gendarmerie nationale de La Réunion, sollicitant l'autorisation de capter, enregistrer et
transmettre des images au moyen d'une caméra embarquée sur un aéronef, dans le cadre
du plan départemental « ZERO DROGUE », afin de mener des opérations de prévention
des atteintes à l'ordre public et de lutte contre les trafics de stupéfiants, prévues du
samedi 26 septembre 2026 à 20 heures au dimanche 27 septembre 2026 à 01 heure dans
le quartier de La Palissade sur la commune de Saint-Louis ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en ceuvre aux fins de prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants ;
Considérant que le quartier de La Palissade, théâtre récurrent de trafics de stupéfiants et
marqué par de nombreuses affaires judiciaires en cours ou passées, est également le lieu
d'exactions répétées contre les militaires de la gendarmerie, de dégradations du mobilier
urbain et de refus d'obtempérer, comme en attestent les événements survenus le week-
end du 18 au 20 septembre 2026, au cours desquels les militaires engagés sur place ont
constaté la présence d'une trentaine de jeunes guettant l'arrivée d'une patrouille pour
l'attaquer, tandis que l'intervention de renforts a entraîné des jets de projectiles sur les
véhicules et plusieurs incendies (déchets verts et mobiliers urbains);
Considérant que la configuration urbaine du quartier, marquée par la présence de
nombreux bâtiments et coursives, favorise la dispersion rapide des auteurs de troubles,
rendant difficile leur interpellations ou leur identification, et que, dans ce contexte, le
recours à des dispositifs de captation d'images embarqués sur des aéronefs s'avère
indispensable pour apporter un appui aux personnels au sol dans le maintien ou le
rétablissement de l'ordre public, permettre une vision globale des mouvements afin de
faciliter l'identification et la prévention des incidents, et protéger les forces de sécurité
contre les risques accrus d'affrontements, de mobilité rapide des participants et de refus
d'obtempérer ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée des opérations; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur
défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée
de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au
regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que les opérations de survol par drones, destinées notamment à prévenir les
troubles à l'ordre public et à identifier les auteurs de violences physiques envers les forces
de l'ordre ou d'autres infractions, présentent une nature particulière telle que la
divulgation préalable de toute information au public serait contraire aux finalités du
dispositif autorisé, justifiant ainsi une dérogation au principe d'information du public
prévu à l'article R. 242-3 du Code de la sécurité intérieure, qu'il est toutefois procédé à la
publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion :

ARRETE
Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le
commandement de la gendarmerie nationale de La Réunion sont autorisés, dans le cadre
des opérations de prévention des atteintes à l'ordre public et de lutte contre les trafics de
stupéfiants, du samedi 26 septembre 2026 à 20 heures au dimanche 27 septembre 2026 à
01 heure, dans le quartier de La Palissade, sur la commune de Saint-Louis.
Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à une caméra (1) fixée sur un drone de type DJI Matrice 4T.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du quartier de
La Palissade : rue des Petites Nattes, rue des Takamakas, rue des Merisiers, rue des
Flamboyants, avenue des Palmiers, rue des Bois de Prunes, rue des Bois d'Oiseaux, rue des
Bois de Piment, rue Bois de Pomme, rue des Jolis Coeurs, rue du Professeur Lapierre, rue
Emile Zola, rue des Bois de couleur et RN 5 (plan en annexe).
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération
susmentionnée, soit du samedi 26 septembre 2026 à 20 heures au dimanche 27 septembre
2026 à 01 heure dans le quartier de La Palissade sur la commune de Saint-Louis.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion et le général commandant de la
gendarmerie nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs.
Le Préfet
Patr
Voies et délais de recours:
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur ;
-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix
Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Arrêté n° 2026 — 1696 /CAB/BPA autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de Saint-Louis
Moutin Maïs