PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-228
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-05-00001 - Arrêté portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Sud-Ouest (4 pages) Page 3
31-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-031 portant
réglementation de la circulation pour des travaux de prolongement de la
ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 (8 pages) Page 8
31-2024-05-07-00009 - Arrêté préfectoral portant création de la zone
d'aménagement différé "Grand Champ" sur la commune de Saint-Geniès
Bellevue (4 pages) Page 17
31-2024-05-30-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
classement de l'Office de tourisme Intercommunal des Terres du Lauragais
(2 pages) Page 22
2
PREFECTURE 31
31-2024-06-05-00001
Arrêté portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Sud-Ouest
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00001 - Arrêté portant organisation de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest 3
E » Direction interdépartementale des routes
PRÉFET '
DE LA HAUTE- Sud-Ouest
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant organisation
de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Coordonnateur des itinéraires routiers Sud-Ouest,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de voirie routière ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006, portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'avis du Comité social d'administration de la DIR Sud-Ouest en dates du 30 avril et du
14 mai 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête
Article 1% - La direction interdépartementale des routes Sud-Ouest, dont le siège est à Toulouse
(31), comprend :
° une direction;
* un secrétariat général ;
* unservice trafic et tunnels ;
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un service patrimoine, entretien et exploitation ;
un service ingénierie et maîtrise d'ouvrage ;
trois districts.
Article 2 - Le secrétariat général est chargé :
de la gestion des ressources humaines ;
de la formation professionnelle ;
de la sécurité et de la prévention des risques professionnels ;
de la gestion des moyens généraux, de l'immobilier et de l'informatique ;
de la communication ;
de l'animation du système de maîtrise de la qualité et de la sécurité et du
développement durable ;
du contrôle de gestion et du contrôle interne comptable.
Article 3 — Le service trafic et tunnels est chargé :
de la gestion du trafic et de l'information des usagers, des partenaires et des autorités ;
des systèmes et des équipements d'exploitation ;
de l'établissement des procédures, de la préparation des personnels de la DIR aux
situations de crise et de la gestion de crise, en lien avec les autorités préfectorales ;
de la définition et du portage de la stratégie d'exploitation des voies structurantes de
l'agglomération toulousaine ;
de l'entretien et de la sécurité des tunnels.
Article 4 - Le service patrimoine, entretien et exploitation est chargé :
de l'élaboration des politiques techniques d'entretien, d'exploitation et de sécurité
routière, conformément aux orientations nationales ;
de la connaissance et de la gestion du patrimoine routier et des ouvrages d'art ;
de la programmation de l'entretien et des réparations du réseau routier ;
de la gestion du domaine public routier.
Article 5 — Le service ingénierie et maîtrise d'ouvrage est chargé, en liaison avec l'ensemble des
services et des districts :
du pilotage de contrat de gestion, en lien avec la direction des mobilités routières, et de
la programmation pluriannuelle des investissements sur le réseau routier géré pour le
compte du conseil régional d'Occitanie ;
d'assurer la maîtrise d'ouvrage et le pilotage opérationnel des opérations d'entretien et
d'amélioration du réseau ;
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+ dela commande publique et de la gestion budgétaire, financière et comptable.
Article 6 - Les districts sont chargés de mettre en œuvre les politiques de la DIR notamment en
matière d'entretien, d'exploitation et de conservation du patrimoine routier. Chaque district a
en charge des sections du réseau national non-concédé confié en gestion et exploitation à la
DIR Sud-Ouest. Ils encadrent les centres d'exploitation et d'intervention qui leur sont rattachés.
Les centres d'exploitation et d'intervention sont chargés, pour l'entretien et l'exploitation des
sections d'itinéraires qui sont de leur ressort :
« dela surveillance du réseau ;
* des interventions sur incidents et accidents ;
° de la viabilité hivernale;
+ des travaux et prestations en régie ;
¢ du suivi des travaux et prestations confiés aux entreprises.
Le district Centre, dont le siège est à Toulouse (31), comprend :
* le CEI de Toulouse (31);
le CEI de Carbonne (31);
¢ le CEI de Séméac (65);
¢ le CEI de Captieux (33).
Le district Est, dont le siège est à Rosiéres (81), comprend :
+ le CEI de Montans (81);
le CEI de Rosiéres (81) ;
le CEI de Baraqueville (12) ;
le CEI de Castres (81).
Le district Sud, dont le siége est a Foix (09), comprend :
+ le CEI de Saint-Paul-de-Jarrat (09) ;
+ le CEI de l'Hospitalet (09) comprenant le point d'appui de Porta (Pas de la Case) (66) ;
¢ le CEI de Latour-de-Carol (66) ;
¢ le CEI de Chaum (31);
* un atelier d'entretien et de réparation des engins de service hivernal à Latour-de-Carol
(66).
Article 7 - L'organisation interne des services et leurs localisations sont précisées par décision
du directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest.
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Article 8 — Le présent arrêté entre en application le 1° juillet 2024.
Varrété du 13 décembre 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Sud-Ouest et l'arrêté modificatif du 31 janvier 2024 sont abrogés a compter de la même
date.
Article 9 — Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie, le secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental des routes
du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et de la
région Occitanie.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
* aux secrétaires généraux pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine et
d'Occitanie, ainsi qu'aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Nouvelle Aquitaine et d'Occitanie ;
* aux préfets des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Gironde, des Landes, des
Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales et du Tarn, ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Garonne ;
* aux directeurs départementaux des territoires de l'Ariège, de l'Aveyron, de la
Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn, ainsi qu'aux directeurs départementaux
des territoires et de la mer de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le {5 JUIN 2024
Le préfet
=
ne
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31
31-2024-06-05-00004
Arrêté préfectoral n°2024-031 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux de prolongement de la ligne B de métro
impactant le périphérique de Toulouse A61/A620
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-031 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 8
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°20 24-031
portant réglementation de la circulation pour des travaux de prolongement de la
ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61 / A620
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-031 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 9
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans
la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence
des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par DBC ETPO MAS BTP et
transmis par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale
d'exploitation Sud-Ouest (CLB-ENTCLBGC001-EM-VDVU-21003-I);
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 16 mai 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 16 mai 2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 16
mai 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 31 mai 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-031 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 10
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre des travaux de création de la ligne de métro connexion Ligne B,
le groupement d'entreprises Demathieu & Bard/ETPO/MAS/MATIERE réalise les
travaux, pour le compte de Tisséo Ingénierie, de l'ouvrage particulier de
franchissement de l'A620 et l'A61 entre l'échangeur du Palays et la barrière de péage
de Toulouse Sud.
Pour permettre les travaux de cet ouvrage, le maintien des voies déviées réduites avec
présence de séparateurs modulaires de voies sur bande dérasée de gauche est
nécessaire. Le maintien de ces restrictions de voies, décrites à l'art. 2.2, sera prolongé
jusqu'au vendredi 25 octobre 2024.
Pour les travaux de la phase 4 du chantier, qui se déroulera du 6 juin 2024 au 5 juillet
2024, comprenant le déplacement du lanceur sur le tablier de l'ouvrage de
franchissement des voies rapides, des fermetures sont nécessaires les nuits
suivantes :
Du vendredi 7 juin 2024 au samedi 8 juin 2024 et du lundi 10 juin 2024 au mardi
11 juin 2024 (2 nuits), de 21h00 à 6h00 en section courante et 20h30 à 6h00 pour
les bretelles :
Fermeture de la section A61 sens 2 (direction Bordeaux) entre l'échangeur de
Montgiscard (n°19.1) et l'échangeur du Palays (n°19) (planches de déviation 1) avec :
•Sortie obligatoire au niveau de l'échangeur (n°19.1) Montgiscard en provenance
de Narbonne ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur de Montgiscard (n°19.1) vers
Toulouse ;
•Fermeture de la section A620 sens 2 (périphérique intérieur) entre la barrière de
péage de Toulouse Sud et l'échangeur du Palays (n°19) (planches de déviation
1).
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les
fermetures pourront être reportées durant les nuits du mardi 11 juin au vendredi 28 juin
2024 dans les mêmes conditions d'exploitation (nuits de secours).
Du mardi 11 juin 2024 au mercredi 12 juin 2024 et du jeudi 13 juin 2024 au
vendredi 14 juin 2024 (2 nuits), de 21h00 à 6h00 en section courante et 20h30 à
6h00 pour les bretelles :PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-031 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 11
Fermeture de la section A61 sens 2 (direction Bordeaux) entre l'échangeur de
Montgiscard (n°19.1) et l'échangeur du Palays (n°19) (planches de déviation 1) avec :*
•Sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n°19.1 Montgiscard en provenance
de Narbonne ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur de Montgiscard (n°19.1) vers
Toulouse ;
•Fermeture de la section A620 sens 2 (périphérique intérieur) entre la barrière de
péage de Toulouse Sud et l'échangeur du Palays 19.
Fermeture de la section A61 sens 1 (direction Narbonne) entre l'échangeur du Palays
(n°19) et l'échangeur de Montgiscard (n°19.1) avec :
•Sortie obligatoire sur A61 sens 1 au niveau de l'échangeur du Palays 19
Fermeture de la section A620 sens 1 (périphérique extérieur) entre l'échangeur du
Palays (n°19) et la barrière de péage de Toulouse Sud avec :
•Sortie obligatoire sur A620 sens 1 au niveau de l'échangeur du Palays 19 ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée débutant du rond-point de Ramonville et
permettant d'accéder à l'autoroute A620 S1 (direction Narbonne).
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les
fermetures pourront être reportées durant les nuits du vendredi 14 juin 2024 au mardi
02 juillet 2024 dans les mêmes conditions d'exploitation (nuits de secours).
Du vendredi 14 juin 2024 au samedi 15 juin 2024, du mardi 18 juin 2024 au
mercredi 19 juin 2024 et du vendredi 21 juin 2024 au samedi 22 juin 2024 (3 nuits),
de 21h00 à 6h00 en section courante et 20h30 à 6h00 pour les bretelles :
Fermeture de la section A61 sens 1 (direction Narbonne) entre l'échangeur du Palays
(n°19) et l'échangeur de Montgiscard (n°19.1) avec :
•Sortie obligatoire sur A61 au niveau de l'échangeur du Palays 19.
Fermeture de la section A620 sens 1 (périphérique extérieur) entre l'échangeur du
Palays (n°19) et la barrière de péage de Toulouse Sud avec :
•Sortie obligatoire sur A620 sens 1 au niveau de l'échangeur du Palays 19 ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée débutant du rond-point de Ramonville et
permettant d'accéder à l'autoroute A620 S1 (direction Narbonne).PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-031 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 12
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les
fermetures pourront être reportées durant les nuits du lundi 24 juin 2024 au vendredi 05
juillet 2024 dans les mêmes conditions d'exploitation (nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
2.1 : Déviations :
•Fermetures simultanées de la section A61 sens 2 (direction Bordeaux) entre
l'échangeur de Montgiscard (n°19.1) et l'échangeur du Palays (n°19), et de la
section A620 sens 2 (périphérique intérieur) entre la barrière de péage de
Toulouse Sud et l'échangeur du Palays (n°19) :
Planche 1a :
Les automobilistes circulant sur l'A61 en direction de Toulouse devront quitter l'A61
au niveau de l'échangeur de Montgiscard (n°19.1), pour emprunter la RD24, puis la
RD813 en direction de Toulouse, puis l'A623 jusqu'à l'échangeur (n°19) du Palays.
Planche 1b :
Les automobilistes circulant sur l'A61 en direction de Toulouse devront quitter l'A61
au niveau de l'échangeur de Montgiscard (n°19.1), pour emprunter la RD24, puis la
RD813 en direction de Toulouse, puis l'A623 jusqu'à l'échangeur (n°19) du Palays.
Si un tronçon de la section A61 sens 2 (périphérique extérieur) est fermé entre la
barrière de péage de Toulouse Sud et l'échangeur de Croix Daurade (n°14), les
automobilistes souhaitant emprunter l'A61 sens 2 (périphérique extérieur) en
direction de Bordeaux et Albi depuis l'A623 seront dirigés sur l'A620 sens 2
(périphérique intérieur).
Planche 1c :
Les automobilistes circulant sur l'A61 en direction de Toulouse devront quitter l'A61
au niveau de l'échangeur de Montgiscard (n°19.1), pour emprunter la RD24, puis la
RD813 en direction de Toulouse, puis l'A623 jusqu'à l'échangeur (n°19) du Palays.
Si un tronçon de la section A61 sens 2 (périphérique extérieur) est fermé entre
l'échangeur de Croix Daurade (n°14) et la barrière de Toulouse Nord, les
automobilistes souhaitant emprunter l'A61 sens 2 (périphérique extérieur) en
direction de Bordeaux depuis l'A623 seront dirigés sur l'A620 sens 2 (périphérique
intérieur).
Planche 1d :
Les automobilistes circulant sur l'A61 en direction de Toulouse devront quitter l'A61
au niveau de l'échangeur de Montgiscard (n°19.1), pour emprunter la RD24, puis la
RD813 en direction de Toulouse, puis l'A623 jusqu'à l'échangeur (n°19) du Palays.PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-031 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 13
Si un tronçon de la section A620 sens 2 (périphérique intérieur) est fermé entre
l'échangeur de Rangueil (n°23) et la bifurcation de Bordelongue (A620/A64), les
véhicules souhaitant emprunter l'A620 sens 2 (périphérique intérieur) en direction de
Bordeaux ou Tarbes depuis l'A623 devront emprunter l'A61 sens 2 (périphérique
extérieur) au niveau de l'échangeur du Palays (n°19).
•Fermetures simultanées de la section A620 sens 1 (périphérique extérieur)
entre l'échangeur du Palays (n°19) et la barrière de péage de Toulouse Sud, et
de la section A61 sens 1 (direction Narbonne) entre l'échangeur du Palays
(n°19) et l'échangeur de Montgiscard (n°19.1):
Les automobilistes circulant sur l'A620 et souhaitant emprunter l'A61 en direction de
Narbonne seront déviés au niveau de l'échangeur du Palays (n°19) sur l'A623 puis
la RD813 en direction de Montgiscard, tourneront sur la RD24 en direction de
l'échangeur de Montgiscard (n°19.1) pour reprendre l'A61 direction Narbonne.
Les automobilistes circulant sur l'A61 périphérique intérieur et souhaitant emprunter
l'A61 en direction de Narbonne seront déviés au niveau de l'échangeur du Palays
(n°19) sur l'A623 puis la RD813 et la RD24 avant de reprendre l'autoroute au niveau
de l'échangeur de Montgiscard (n°19.1).
Les automobilistes circulant sur l'A623 et souhaitant emprunter l'A620 en direction
de Narbonne seront déviés comme décrit ci-dessus.
Les automobilistes circulant sur l'A623 ou l'A620 et souhaitant emprunter l'A61
périphérique extérieur direction Bordeaux / Albi devront emprunter la bretelle
débutant du rond-point de Ramonville au niveau de l'échangeur du Palays (n°19).
2.2 Restrictions des voies :
•A620 périphérique intérieur du PK19+325 au PK18+775 :
◦Bande dérasée de droite largeur réduite à 0,30 m ;
◦Voie de droite largeur réduite à 3,20 m ;
◦Voie de gauche largeur réduite à 3,00 m ;
◦Bande dérasée de gauche largeur réduite à 0,225 m ;
◦Interdiction de dépasser pour les PL de plus de 7.5 tonnes ;
◦Mise en place d'une signalisation horizontale jaune ;
◦Isolement de la zone de chantier par séparateurs modulaires de voies de
classe B (type 3) ;
◦La vitesse est limitée à 70km/h.
•A61 direction Narbonne du PK239+830 au PK239+930 :
◦Bande d'arrêt d'urgence largeur normale de 2,50 m ;
◦Voie de droite largeur normale de 3,50 m ;
◦Voie de gauche largeur normale de 3,50 m ;PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-031 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 14
◦Bande dérasée de gauche largeur réduite à 0,40 m ;
◦Séparateurs modulaires de voies de classe B (type 3) positionnés sur la
bande dérasée de gauche, devant la glissière de sécurité.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-6 Largeur des voies ;
•L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les
restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-031 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 15
La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurit Routière
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF direction Sud-Ouest, le chef
de district ASF de Midi-Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le
général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 05 juin 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
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prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 16
PREFECTURE 31
31-2024-05-07-00009
Arrêté préfectoral portant création de la zone
d'aménagement différé "Grand Champ" sur la
commune de Saint-Geniès Bellevue
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-07-00009 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d'aménagement différé "Grand Champ" sur la
commune de Saint-Geniès Bellevue 17
E
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant création de la zone d'aménagement différé « Grand Champ »
sur la commune de SAINT-GENIES BELLEVUE
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à
L. 213-18, L. 300-1, R. 212-1 à R. 212-5, R. 213-1 à R. 213-26 relatifs aux zones d'aménagement
différé (ZAD) et au droit de préemption ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création du périmètre provisoire de pré-ZAD, en date du 11 août 2022 ;
Vu la délibération n°2021-47 du conseil municipal de Saint-Genies Bellevue, en date du
20 septembre 2021, sollicitant la création de la zone d'aménagement différé de Grand Champ ;
Vu le plan local de lurbanisme de la commune de Saint-Genies Bellevue approuvé le
19 septembre 2022 ;.
Vu le schéma de cohérence territoriale de la grande agglomération toulousaine approuvé le
27 avril 2017 ;
Vu le dossier présenté par la commune de Saint-Genies Bellevue, le 27 décembre 2023, notamment
la notice explicative, le plan de situation et le périmètre de la zone d'aménagement différé (ZAD) et
l'état parcellaire des parcelles concernées ;
Considérant l'intérêt, pour la commune, de constituer des réserves foncières afin de maîtriser le
développement d'un projet urbain mixte sur un secteur à enjeux d'aménagement situé en continuité
du tissu urbain et visant à sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti des abords
du château classé monument historique ;
Préfecture de la Haute-Garonne
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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commune de Saint-Geniès Bellevue 18
Considérant que ce territoire n'a pas fait, à ce jour, l'objet d'une mesure conservatoire en termes de
maîtrise foncière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : La zone d'aménagement différé, dénommée « ZAD Grand Champ », d'une superficie totale
de 2.43 hectares, destinée à la constitution de réserves foncières, est créée sur la commune de
Saint-Genies Bellevue, selon le périmètre défini par la liste des parcelles concernées et le plan
annexés au présent arrêté.
Art. 2. : La commune de Saint-Genies Bellevue est désignée comme titulaire du droit de préemption
dans la zone ainsi délimitée.
Art. 3.: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne et fera l'objet d'une insertion dans deux journaux publiés dans le département de la
Haute-Garonne. Le présent arrêté et le plan annexé précisant le périmètre seront affichés à la mairie
de Saint-Genies Bellevue pendant un mois et seront tenus à la disposition du public.
Art. 4. : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois, à compter de sa notification et de sa publication.
Dans le même délai, un recours peut être présenté à l'auteur de la décision.
Art. 5. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne et le maire de Saint-Genies Bellevue sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le -7 MAI 2024
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ANNEXE DE L'ARRETE PREFECTORAL
ETAT PARCELLAIRE
Liste des parcelles concernées
Commune Section N° de parcelle | Surface de parcelle | Surface concernée
par la ZAD
Saint-Geniès Bellevue AM 171 5,13 ha 2,43 ha
PLAN DU PERIMETRE DE LA ZAD
Plan cadastral
« Grand Champ »
Partie N de parcelle AM171, objet de la demande de création de
ZAD
Pour le Préfet et par délégation
ia Secrétaire Généraie Adjointe
la Sous-préfepea,a ville
- 7 MAI 2024 !
Héiène#f
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commune de Saint-Geniès Bellevue 21
PREFECTURE 31
31-2024-05-30-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
classement de l'Office de tourisme
Intercommunal des Terres du Lauragais
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourisme
Intercommunal des Terres du Lauragais 22
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité , a oo,
Fraternité Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourisme
Intercommunal des Terres du Lauragais
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des Offices de tourisme ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de classement formulé par l'Office de tourisme
Intercommunal des Terres du Lauragais situé a Nailloux (31560) ), présenté par la présidente en
vue d'obtenir le renouvellement du classement de cette structure dans la catégorie | ;
Vu la délibération n°DL2023-235 en date du 28 novembre 2023 de la Communauté de communes
des Terres du Lauragais sollicitant le renouvellement du classement en catégorie | de l'Office de
tourisme Intercommunal des Terres du Lauragais ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2023, donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc BLONDEL ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Muret ;
Article.1 : L'Office de tourisme est classé dans la catégorie |. Ce classement est prononcé pour
une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article.2 : L'Office de tourisme devra signaler son classement par un panonceau conforme au
modèle en vigueur, fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Atticle.3 : Le présent arrêté sera notifié à Madame la Présidente de l'Office de tourisme
Intercommunal des Terres du Lauragais et une copie en sera adressée à Atout France.
Pôle animation territoriale et cabinet
cellule départementale du tourisme
10, Allées Niel BP 20212
31605 Muret cedex
Tél : 05.36.25.94.32
Site internet : www.haute-garonne.gouv,
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Article.4: Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès du tribunal administratif de TOULOUSE. Dans ce même délai, il peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
Article.5 : Monsieur le sous-préfet de Muret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Toulouse et transmis pour information
a Monsieur le Maire de Nailloux et à la Direction Générale des Entreprises au Ministère de
l'Economie et des Finances.
Fait à Muret, le 3 Q MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Muret,
Jean-Luc BLOND
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