VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-120
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2026-05-22-00008 - 2026-DDT-SPR-242- Autorisant une manifestation
nautique "Rand'eau Vienne" organisée par le "CDCK 86" en collaboration
avec les clubs de canoë-Kayak de Moussac et de Chauvigny entre
Lussac-les-Châteaux et Chauvigny sur la Vienne le 7 juin 2026 (3 pages) Page 3
DDT 86 / SEB
86-2026-05-26-00001 - Arrêté n° 31439843 du 26/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Tercé (86800) et les communes limitrophes (4
pages) Page 7
86-2026-05-26-00002 - Arrêté n° 31440960 du 26/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Chauvigny (86300) et les communes limitrophes
(4 pages) Page 12
86-2026-05-26-00003 - Arrêté n° 31459661 du 26/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes (4
pages) Page 17
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-05-26-00004 - Arrêté n°2026/CAB/310 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail
et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs dans la commune de
Poitiers, du mercredi 27 mai 2026, 08h00 au jeudi 28 mai 2026, 08h00 (6
pages) Page 22
86-2026-05-26-00005 - Arrêté n°2026/CAB/311 portant interdiction du
port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection
le mercredi 27 mai 2026 à 08h00 au jeudi 28 mai 2026 à 08h00 (4 pages) Page 29
86-2026-05-26-00006 - Arrêté n°2026/CAB/313 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 34
86-2026-05-26-00007 - Arrêté n°2026/CAB/314 portant interdiction
temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination du mercredi 27 mai 2026 à 08h00 au jeudi 28 mai
2026 à 08h00 (4 pages) Page 41
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DDT 86
86-2026-05-22-00008
2026-DDT-SPR-242- Autorisant une
manifestation nautique "Rand'eau Vienne"
organisée par le "CDCK 86" en collaboration
avec les clubs de canoë-Kayak de Moussac et de
Chauvigny entre Lussac-les-Châteaux et
Chauvigny sur la Vienne le 7 juin 2026
DDT 86 - 86-2026-05-22-00008 - 2026-DDT-SPR-242- Autorisant une manifestation nautique "Rand'eau Vienne" organisée par le
"CDCK 86" en collaboration avec les clubs de canoë-Kayak de Moussac et de Chauvigny entre Lussac-les-Châteaux et Chauvigny sur la
Vienne le 7 juin 2026
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2026 - DDT - SPR - 242Autorisant une manifestation nautique « Rand'Eau Vienne » organisée par le « CDCK86 » en collaboration avec les clubs de canoë-Kayak de Moussac et de Chauvignyentre Lussac-les-Châteaux et Chauvigny sur la Vienne le 7 juin 2026Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants, R.4241 et suivants et enparticulier l'article R.42-41-38 ;Vu le code du sport et notamment les articles A.322-42 à A.322-52 ;Vu l'arrêté n°2015-DDT-630 du 22 septembre 2015 réglementant la circulation des embarcations àmoteur sur les rivières la Vienne, la Gartempe, l'Anglin, le Clain et la Charente dans le département dela Vienne ;Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République nommant Charles GIUSTI, préfet de laVienne;Vu l'arrêté n° 2026-04-SGC du 6 mai 2026 du préfet de la Vienne, donnant délégation de signature aMonsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires ettoutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;Vu l'arrêté n° 2026-DDT-215 du 7 mai 2026 du directeur départemental des territoires, donnant délégation designature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la demande du 10 avril 2026 par le comité départemental de canoë-Kayak de la Vienne représentépar Thierry DUBOIS sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation sportive de canoé-Kayak surla rivière la Vienne ;Vu l'avis favorable de la commune de Mazerolles du 30 avril 2026;Vu l'avis favorable de la commune de Chauvigny du 3 mai 2026;Vu l'avis favorable du service de la protection civile du 3 mai 2026;Vu l'avis favorable d'EDF, unité petite hydraulique, groupement d'exploitation hydraulique centre ouestdu 6 mai 2026;Vu l'avis réputé favorable de la fédération de pêche ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Lussac-les-Châteaux ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Civaux ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Valdivienne ;Considérant les risques de sécurité publique liés à la présence simultanée de canoé-Kayak et d'autresembarcations non concernées par la manifestation ;Considérant l'article 6 de l'arrêté du 22 septembre 2015 autorisant l'organisation de manifestationsnautiques et permettant de déroger à ses dispositions ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2026-05-22-00008 - 2026-DDT-SPR-242- Autorisant une manifestation nautique "Rand'eau Vienne" organisée par le
"CDCK 86" en collaboration avec les clubs de canoë-Kayak de Moussac et de Chauvigny entre Lussac-les-Châteaux et Chauvigny sur la
Vienne le 7 juin 2026
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Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRETE
Article 1°°- AutorisationLa manifestation nautique « Rand'Eau Vienne », organisée le 7 juin de 10h00 à 17h00 par le comitédépartemental de canoë-Kayak (CDCK) de la Vienne en collaboration avec les clubs de canoé-Kayakde Moussac et de Chauvigny est autorisée entre Lussac-les-Châteaux et Chauvigny.
Article 2 - Circulation nautiqueLa circulation de toute embarcation est interdite sur le lieu de la manifestation depuis le Moulin deMazerolles (communes de Mazerolles et Lussac-les-Châteaux) jusqu'au Moulin des Dames (commune deChauvigny).Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation ainsi qu'à ceux chargésd'assurer les secours, la police de la navigation et la police de l'eau.
Article 3 - OrganisationLes dispositions des articles A322-42 à A322-52 du code du sport, du règlement fédéral de la disciplinesportive, de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours, de la note de la préfecture du 23 janvier 2019 relative à la sécurité et la sûretédes rassemblements dans le département et du guide des bonnes pratiques de sécurisation d'unévènement sur la voie publique devront être respectées.Cet exercice sera placé sous l'entière responsabilité des organisateurs qui devront prendre toutes lesmesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement, sous réserve du respect des règles en matièred'organisation des secours et de la sécurité.
Article 4 - SécuritéUne vigilance particulière devra être portée sur les conditions météorologiques et hydrologiquesprévues et leur évolution sur la journée. Toute prévision d'un évènement climatique particulier etsignificatif devra entraîner des mesures d'adaptation, d'interruption ou d'annulation de lamanifestation.
Article 5 - PublicationUne copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Civaux,Valdivienne et Chauvigny pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne.
Article 6 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttos://www.telerecours.fr :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-05-22-00008 - 2026-DDT-SPR-242- Autorisant une manifestation nautique "Rand'eau Vienne" organisée par le
"CDCK 86" en collaboration avec les clubs de canoë-Kayak de Moussac et de Chauvigny entre Lussac-les-Châteaux et Chauvigny sur la
Vienne le 7 juin 2026
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Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 7 - ApplicationLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Montmorillon, les maires descommunes de _ Lussac-les-Chateaux, Mazerolles, Civaux, Valdivienne et Chauvigny, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie deMontmorillon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dontcopie sera adressée a:¢ La sous-préfecture de Montmorillon ;+ Les maires des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Civaux, Valdivienne etChauvigny;* Le directeur départemental du service d'incendie et secours de la Vienne ;+ Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;* Le chef du groupement des barrages EDF ;* Le président de la fédération de la Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Poitiers, le 92 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-05-22-00008 - 2026-DDT-SPR-242- Autorisant une manifestation nautique "Rand'eau Vienne" organisée par le
"CDCK 86" en collaboration avec les clubs de canoë-Kayak de Moussac et de Chauvigny entre Lussac-les-Châteaux et Chauvigny sur la
Vienne le 7 juin 2026
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DDT 86
86-2026-05-26-00001
Arrêté n° 31439843 du 26/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Tercé (86800) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-26-00001 - Arrêté n° 31439843 du 26/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Tercé (86800) et les communes limitrophes 7
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31439843 du 26/05/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Tercé
(86800) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Sebastien
Dupuis jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 20 mai 2026 par M. Cléo CANETON , détenteur(s) du droit
de chasse , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " La Vigerie " sur la commune de Tercé (86800) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-26-00001 - Arrêté n° 31439843 du 26/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Tercé (86800) et les communes limitrophes 8
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de Tercé
(86800) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sebastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sebastien Dupuis informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-26-00001 - Arrêté n° 31439843 du 26/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Tercé (86800) et les communes limitrophes 9
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Sebastien Dupuis pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-26-00001 - Arrêté n° 31439843 du 26/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Tercé (86800) et les communes limitrophes 10
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-26-00001 - Arrêté n° 31439843 du 26/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Tercé (86800) et les communes limitrophes 11
DDT 86
86-2026-05-26-00002
Arrêté n° 31440960 du 26/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Chauvigny (86300) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-26-00002 - Arrêté n° 31440960 du 26/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Chauvigny (86300) et les communes limitrophes 12
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31440960 du 26/05/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Chauvigny
(86300) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Sebastien
Dupuis jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 21 mai 2026 par M. Patrick TRANCHE , détenteur(s) du
droit de chasse , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard
, au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Bouchaud " sur la commune de Chauvigny (86300) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-26-00002 - Arrêté n° 31440960 du 26/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Chauvigny (86300) et les communes limitrophes 13
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Chauvigny (86300) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sebastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sebastien Dupuis informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-26-00002 - Arrêté n° 31440960 du 26/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Chauvigny (86300) et les communes limitrophes 14
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Sebastien Dupuis pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-26-00002 - Arrêté n° 31440960 du 26/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Chauvigny (86300) et les communes limitrophes 15
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-26-00002 - Arrêté n° 31440960 du 26/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Chauvigny (86300) et les communes limitrophes 16
DDT 86
86-2026-05-26-00003
Arrêté n° 31459661 du 26/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Sossais (86230) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-26-00003 - Arrêté n° 31459661 du 26/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 17
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31459661 du 26/05/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Sossais
(86230) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. stephane
planchon jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 21 mai 2026 par M. Francois DUBREUIL , propriétaire(s) ,
suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-
dit(s) " Fort Môquet et Puygarault " sur la commune de Sossais (86230) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
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DDT 86 - 86-2026-05-26-00003 - Arrêté n° 31459661 du 26/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 18
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. stephane planchon, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune
de Sossais (86230) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. stephane planchon pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. stephane planchon informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-05-26-00003 - Arrêté n° 31459661 du 26/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 19
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. stephane planchon pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-26-00003 - Arrêté n° 31459661 du 26/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 20
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-26-00003 - Arrêté n° 31459661 du 26/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 21
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-26-00004
Arrêté n°2026/CAB/310 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le
transport, le port et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs
dans la commune de Poitiers, du mercredi 27
mai 2026, 08h00 au jeudi 28 mai 2026, 08h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-26-00004 - Arrêté n°2026/CAB/310 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans la commune de Poitiers, du mercredi 27 mai 2026, 08h00 au jeudi 28 mai 2026, 08h00
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E 3 CabinetPRÉFET . teeDE LA VIENNE Service des sécuritésBureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2026/CAB/310 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, letransport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente audétail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables,chimiques, explosifs ou corrosifs dans la commune de Poitiers, du mercredi 27 mai 2026,08h00 au jeudi 28 mai 2026, 08h00
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition surle marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le Code civil;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R.2352-1,R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2542-2 etL. 2215-1;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L3131-13 et suivants et L 3136-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-26-00004 - Arrêté n°2026/CAB/310 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans la commune de Poitiers, du mercredi 27 mai 2026, 08h00 au jeudi 28 mai 2026, 08h00
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Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-SIDPC-014 sur l'emploi du feu dans le département de laVienne;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRLP-BREEC-113 en date du 03 juin 2016 relatif aux lachersde ballons et aux lachers de lanternes volantes dans le département de la Vienne ;Vu le décret du 08 avril 2026 du président de la République portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2026/CAB/249 en date du 06 mai 2026 donnant délégation de signature enmatiére d'administration générale a Madame Aude MAILFAIT, sous-préféte, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 5 janvier 2026 ;Vu le rassemblement non déclaré, dénommé « Rassemblement pour le procès en appel del'organisation de la manifestation de Sainte-Soline » relayé sur les réseaux sociaux par lecollectif Bassine Non Merci 86, Les Soulèvements de la Terre, et la ConfédérationPaysanne prévu le 27 mai 2026, à Poitiers, notamment en centre-ville et aux abords de lacité judiciaire de Poitiers ;Vu la déclaration de manifestation en date du 21 mai 2026, dénommée « Rassemblementde soutien devant le tribunal de Poitiers », organisée par la Confédération Paysanne de laVienne, prévue le 27 mai 2026, à Poitiers, en centre-ville, notamment aux abords de la citéJudiciaire de Poitiers ;Vu l'urgence;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public;qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature àéviter que des infractions pénales soient commises ;
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le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans la commune de Poitiers, du mercredi 27 mai 2026, 08h00 au jeudi 28 mai 2026, 08h00
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Considérant le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national depuis le 5 janvier 2026 ;Considérant que le mercredi 27 mai 2026 se tiendra, dans le centre-ville de la communede Poitiers, notamment aux alentours de la cité judiciaire de Poitiers, un rassemblementnon déclaré, dénommé « Rassemblement pour le procès en appel de l'organisation de lamanifestation de Sainte-Soline », organisé par le Collectif Bassine Non Merci (BNM86) ;Considérant que se tiendra également une manifestation, déclarée en date du 21 mai2026, dénommée « Rassemblement de soutien devant le tribunal judiciaire », organiséepar la Confédération Paysanne de la Vienne et visant à se rassembler, avec les militants ducollectif Bassine Non Merci devant la cité judiciaire de Poitiers, le mercredi 27 mai 2026, àpartir de 08h00 ;Considérant que cet appel à manifestation, relayé sur les réseaux sociaux et par voied'affichages sauvages encourage les militants anti-bassines à converger en nombre,« contre l'orchestration des brutalités policières et pour la défense de l'eau » ;Considérant que cet appel à mobilisation marque, une fois de plus, la volonté desmilitants « anti-bassines » d'ancrer la lutte pour la défense de l'eau dans le départementde la Vienne. Le collectif BNM86 est connu pour son incitation à la désobéissance civileainsi que pour ses actions radicales et violentes causant des troubles à l'ordre public ;Considérant que cette manifestation s'inscrit dans le cadre de la commémoration de lamobilisation violente de Sainte-Soline (79) « Pas une bassines de plus » du 25 mars 2023 ;Considérant que le contexte contestataire, notamment relatif aux réserves desubstitution, est particulièrement fort dans le département de la Vienne suite auxaffrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au convoi de l'eau qui atraversé le département du 18 au 20 août 2023 et au « village de l'eau » du 18 au 21 juillet2024 avec des « manif'actions » qui ont occasionné des dégradations et des actionsviolentes pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel ». À l'occasion de ces actions, les militants se montrent vindicatifs et causentdes dégradations ce qui génère de vives tensions avec les forces de l'ordre en charge de lasécurisation ;Considérant que le 25 mars 2024, à l'occasion d'un rassemblement non déclaré « Méga-boum's contre les méga-bassines et les violences policières » des manifestants, dont ungroupe porteur de masques et cagoules, ont lancé des slogans hostiles au ministre del'intérieur, au préfet de la Vienne, à la police : "A BAS L ETAT POLICIER", "ACAB", "TOUTLE MONDE DETESTE LA POLICE", « GIRIER AU BUCHER, DARMANIN DANS LE CLAIN »,« DARMANIN DANS LE CLAIN, GIRIER LE PROCHAIN » et se sont dirigés vers le Clain poury jeter un mannequin à l'effigie du ministre de l'Intérieur; qu'en marge du cortègeplusieurs affiches et tags ont été apposés sur les murs de plusieurs habitations comportantles mentions : « DARMANIN DANS LE CLAIN », « ACAB », « MORT AUX BACHES » ;Considérant que le 25 mars 2025, à l'occasion d'un rassemblement non déclaré « Méga-boum afin de ne pas oublier tous les blessés de Sainte-Soline », un cortège de 400personnes, guidé par des militants masqués et cagoulés, hostiles aux forces de l'ordre, a
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-26-00004 - Arrêté n°2026/CAB/310 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans la commune de Poitiers, du mercredi 27 mai 2026, 08h00 au jeudi 28 mai 2026, 08h00
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tenté de prendre pour cible la caserne de gendarmerie Fergeault située en centre-ville dePoitiers ;Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradation decommerces ou de propriétés privées ainsi que le risque d'incendie sur divers sites de lacommune de Poitiers, à l'occasion de ces rassemblements ;Considérant que le mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves desubstitution est ancré dans la Vienne, s'illustrant par des troubles à l'ordre public régulierslors de manifestations revendicatrices non déclarées comme a Saint-Sauvant dans la nuitdu 11 au 12 août 2021 où un engin de travaux a été incendié sur le chantier d'une futureréserve portant un préjudice estimé a 60 000 euros ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public; qu'àl'occasion de rassemblements ou d'actions certains participants seraient susceptiblesd'utiliser à l'encontre des forces de l'ordre, des personnes et des biens, des artifices dedivertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs,carburants, produits inflammables ou corrosifs : cocktails incendiaires, comme ce fut le caslors des manifestations du lundi 25 mars 2024 et du mardi 25 mars 2025, commémorantl'anniversaire de la manifestation de Sainte-Soline, intitulés « Méga-boum's contre lesméga-bassines et les violences policières » et « Méga-boums 2 » ;Considérant le risque d'incendie notamment au regard de la proximité des infrastructureset habitations de la commune de Poitiers, ainsi que le danger d'une propagation rapidedes phénomènes d'incendies ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres etmouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle estégalement susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer uneattaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou destentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pourlesquelles ils sont proposés à la vente, des artifices, hydrocarbures, des acides, desproduits inflammables, chimiques ou explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'enrestreindre temporairement les conditions de vente et de transport ;Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national qui appelle notamment à renforcer la vigilance autour des bâtimentspublics ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-26-00004 - Arrêté n°2026/CAB/310 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans la commune de Poitiers, du mercredi 27 mai 2026, 08h00 au jeudi 28 mai 2026, 08h00
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Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'al'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances extrêmes sesont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à lacommission de graves troubles à l'ordre public qui se sont traduits par des feux depoubelles, des barricades et des jets de projectiles et artifices sur les forces de sécuritéintérieure.Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée decarburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur lavoie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner desdangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces élémentsdans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure; que dans ces circonstances, unemesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisationdes artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs etprécurseurs d'explosifs, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telleinterdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décretn°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices classés spectacles pyrotechniques maiscommandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateursdûment déclarés en marie sur des espaces privés, la détention, l'utilisation des artificesdivertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans le département de laVienne, notamment :* Dans la commune de Poitiers du mercredi 27 mai 2026, 08h00 au jeudi 28 mai 2026,08h00Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et durant la périodeénoncée à l'article1 est interdite dans la commune de Poitiers.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-26-00004 - Arrêté n°2026/CAB/310 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans la commune de Poitiers, du mercredi 27 mai 2026, 08h00 au jeudi 28 mai 2026, 08h00
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prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces finsexclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 4 : L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits dans la commune de Poitiers durant la période énoncée àl'article 1, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin,avec le concours des services locaux de la Police Nationale. Les détaillants, gérants ouexploitants des stations-services, notamment celles disposant d'appareils ou de pompesautomatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cetteprescription.Article 5: La vente, le transport, et l'usage d'acide, de produits explosifs et précurseursd'explosifs sont interdits dans la commune de Poitiers durant la période énoncée parl'article 1, sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espacespublics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement de la commune.Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 : L'information du public est assurée comme suit :¢ publication au recueil des actes administratifs ;Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 9: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur dela République territorialement compétent et sera communiquée au maire de la communeconcernée.
Poitiers, le 26 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directriçcé de cabinet
Jf
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-26-00004 - Arrêté n°2026/CAB/310 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans la commune de Poitiers, du mercredi 27 mai 2026, 08h00 au jeudi 28 mai 2026, 08h00
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-26-00005
Arrêté n°2026/CAB/311 portant interdiction du
port et du transport, sans motif légitime,
d'équipements de protection le mercredi 27 mai
2026 à 08h00 au jeudi 28 mai 2026 à 08h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-26-00005 - Arrêté n°2026/CAB/311 portant interdiction du port et du transport, sans motif
légitime, d'équipements de protection le mercredi 27 mai 2026 à 08h00 au jeudi 28 mai 2026 à 08h00 29
=a CabinetPREFET Service d seuritéDE LA VIENNE ervice des sécuritésBureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°2026/CAB/311 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime,d'équipements de protection le mercredi 27 mai 2026 à 08h00 au jeudi 28 mai 2026 à08h00Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code du commerce ;Vu le Code de l'artisanat ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2542-2 et L.2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11;Vu le décret du 08 avril 2026 du président de la République portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2026/CAB/249 en date du 06 mai 2026 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 5 janvier 2026 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature àéviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que le mercredi 27 mai 2026 se tiendra, dans le centre-ville de la communede Poitiers, notamment aux alentours de la cité judiciaire de Poitiers, un rassemblement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-26-00005 - Arrêté n°2026/CAB/311 portant interdiction du port et du transport, sans motif
légitime, d'équipements de protection le mercredi 27 mai 2026 à 08h00 au jeudi 28 mai 2026 à 08h00 30
non déclaré, dénommé « Rassemblement pour le procès en appel de l'organisation de lamanifestation de Sainte-Soline », organisé par le Collectif Bassines Non Merci (BNM);Considérant que se tiendra également une manifestation, déclarée en date du 21 mai2026, dénommée « Rassemblement de soutien devant le tribunal judiciaire », organiséepar la Confédération Paysanne de la Vienne et visant à se rassembler, avec les militantsdu collectif BNM devant la cité judiciaire de Poitiers, le mercredi 27 mai 2026, à partir de08h00 ;Considérant l'absence de déclaration préalable de manifestation ou de regroupementauprès des services de la préfecture du rassemblement mené par le collectif Bassine NonMerci ; que cette absence de déclaration préalable dans les délais légaux ne permet pasde prendre les mesures de sécurité appropriées, que l'absence d'organisateur déclaré nepermet pas la mise en œuvre d'un service d'ordre interne à la manifestation ni deprendre des dispositions permettant d'éviter des troubles à l'ordre public ;Considérant que cet appel à manifestation, relayé sur les réseaux sociaux et par voied'affichages sauvages encourage les militants anti-bassines à converger en nombre,« contre l'orchestration des brutalités policières et pour la défense de l'eau » ;Considérant que cet appel à mobilisation marque, une fois de plus, la volonté desmilitants « anti-bassines» d'ancrer la lutte pour la défense de l'eau dans le départementde la Vienne. Le collectif BNM est connu pour son incitation à la désobéissance civileainsi que pour ses actions radicales et violentes ;Considérant que le contexte contestataire, notamment relatif aux réserves desubstitution, est particulièrement fort dans le département de la Vienne suite auxaffrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au convoi de l'eau qui atraversé le département du 18 au 20 août 2023 et au « village de l'eau » du 18 au 21 juillet2024 avec des « manif'actions » qui ont occasionné des dégradations et des actionsviolentes pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel ». A l'occasion de ces actions, les militants se montrent vindicatifs et causentdes dégradations ce qui génère de vives tensions avec les forces de l'ordre en charge dela sécurisation ;Considérant que le 25 mars 2024, à l'occasion d'un rassemblement non déclaré « Méga-boum's contre les méga-bassines et les violences policières » des manifestants, dont ungroupe porteur de masques et cagoules, ont lancé des slogans hostiles au ministre del'Intérieur, au préfet de la Vienne, à la police : "A BAS L ETAT POLICIER", "ACAB", "TOUTLE MONDE DETESTE LA POLICE", « GIRIER AU BUCHER, DARMANIN DANS LE CLAIN »,« DARMANIN DANS LE CLAIN, GIRIER LE PROCHAIN » et se sont dirigés vers le Clainpour y jeter un mannequin a l'effigie du ministre de l'Intérieur; qu'en marge du cortègeplusieurs affiches et tags ont été apposés sur les murs de plusieurs habitationscomportant les mentions: « DARMANIN DANS LE CLAIN », « ACAB », « MORT AUXBACHES »;Considérant que le 25 mars 2025, a l'occasion d'un rassemblement non déclaré « Méga-boum afin de ne pas oublier tous les blessés de Sainte-Soline », un cortége de 400
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-26-00005 - Arrêté n°2026/CAB/311 portant interdiction du port et du transport, sans motif
légitime, d'équipements de protection le mercredi 27 mai 2026 à 08h00 au jeudi 28 mai 2026 à 08h00 31
personnes, guidé par des militants masqués et cagoulés, hostiles aux forces de l'ordre, atenté de prendre pour cible la caserne de gendarmerie Fergeault située en centre-ville dePoitiers ;Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradation decommerces ou de propriétés privées ainsi que le risque d'incendie sur divers sites de lacommune de Poitiers, à l'occasion de ces rassemblements ;Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets deconstruction de réserves de substitution, les provocations a la violence sont largementsuivies d'effet lors des manifestations organisées par ces organisations; que le 26 mars2022 dans les Deux-Sévres plus de 5 000 manifestants se sont mobilisés et ont causé ladégradation d'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de10 000 euros; que le 29 octobre 2022 dans les Deux-Sèvres, les opposants aux retenuesde substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ontforcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreux incidents ;Considérant que la présence probable de nombreux militants du collectif BNM risqued'entraîner des troubles importants à l'ordre public; que ce rassemblement peutentraîner des dégradations et des heurts avec les forces de l'ordre et exposer lespersonnes et les biens à des menaces et dommages réels ;Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'al'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances radicales sesont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à lacommission de graves troubles à l'ordre public tant par des dégradations de vitrines decommerces que de mobiliers urbains, ainsi que de très nombreux tags; qu'on recenseégalement des affrontements avec les forces de l'ordre qui se sont traduits par des feuxde poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police ;Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de policeadministrative de prendre les mesures visant à garantir la sauvegarde de l'ordre public etde prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenirtant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public hautementprévisibles et à assurer la protection des personnes et des biens ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-26-00005 - Arrêté n°2026/CAB/311 portant interdiction du port et du transport, sans motif
légitime, d'équipements de protection le mercredi 27 mai 2026 à 08h00 au jeudi 28 mai 2026 à 08h00 32
ARRETE
Article 1: Le port et le transport, sans motif légitime, d'équipements de protectionmatériels, corporels, visuels, auditifs destinés a mettre en échec tout ou partie desmoyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordresont interdits du mercredi 27 mai 2026 a O8h00 au jeudi 28 mai 2026 à 08h00 sur lacommune de Poitiers.Article 2 : Le présent arrêté est affiché par la mairie de la commune de Poitiers.Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit :¢ publication au recueil des actes administratifs;Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartementale de lapolice nationale de la Vienne et le maire de la commune concernée sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
Poitiers, le 26 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-26-00005 - Arrêté n°2026/CAB/311 portant interdiction du port et du transport, sans motif
légitime, d'équipements de protection le mercredi 27 mai 2026 à 08h00 au jeudi 28 mai 2026 à 08h00 33
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-26-00006
Arrêté n°2026/CAB/313 autorisant la captation et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-26-00006 - Arrêté n°2026/CAB/313 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésEgalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2026/CAB/313 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République, portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2026/CAB/249 en date du 06 mai 2026 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 5 janvier 2026 ;Vu l'appel à manifester, « pour le procès en appel de l'organisation de la manifestation deSainte-Soline » en soutien des « quatre militants antibassines » jugés au tribunal judiciairede Poitiers, émis le 13 mai 2026 et relayé sur les réseaux sociaux par les collectifs BassinesNon Merci 79, Soulèvements de la Terre et Confédération paysanne, visant à protester« contre l'orchestration des brutalités policières et pour la défense de l'eau » le 27 mai2026;Vu la déclaration de manifestation en date du 21 mai 2026, dénommée « Rassemblementde soutien devant le Tribunal de Poitiers », organisée par la Confédération paysanne, pré-vue le 27 mai 2026, à Poitiers, au Parc des Feuillants, aux abords du tribunal judiciaire et d'unespace vert en face de l'enceinte judiciaire ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-26-00006 - Arrêté n°2026/CAB/313 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
Vu la demande en date du 21 mai 2026, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une ca-méra chacun, installée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, de réguler les flux de transports sur la commune de Poitiers et de sécuriser le ras-semblement « pour le procès en appel de l'organisation de la manifestation de Sainte-So-line » ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection dela sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérationsde rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L.242-5 susvisé prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et desbiens, que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public, que le 4° du même article autorise cedéploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien del'ordre et de la sécurité publics;Considérant le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national depuis le 5 janvier 2026 ;Considérant que le mercredi 27 mai 2026, se tiendra, à Poitiers, au Parc des Feuillants, auxabords du tribunal judiciaire et d'un espace vert en face de l'enceinte judiciaire, unrassemblement de soutien au procès en appel de « quatre militants antibassines », organisépar les collectifs BNM, Soulèvements de la Terre et Confédération paysanne ;Considérant que le mercredi 6 mai 2026, le co-porte parole du collectif BNM, Julien LE GUET,a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement; que la condamnation a faitl'objet d'un communiqué dans lequel les militants s'insurgent d'une telle décision etappellent à la mobilisation en soutien au procès en appel du mercredi 27 mai 2026, àPoitiers ;Considérant que cette action a non seulement vocation à soutenir « les blessé.es de Sainte-Soline, les militant.es et porte-paroles ciblées », mais s'inscrit également dans le cadre de la« protestation contre les brutalités gouvernementales et policières » ainsi que « pour lapoursuite des luttes pour l'eau »; qu'il résulte de ces éléments que les revendicationss'inscrivent dans le cadre des mobilisations successives qui ont lieu depuis la mobilisationcontre les méga-bassines à Sainte-Soline de mars 2023, donnant au rassemblement desoutien un caractère revendicatif ;Considérant que l'appel à manifester, co-signé également par les collectifs Confédérationpaysanne des Deux-Sèvres et Soulèvements de la Terre sud 79 et relayé sur les réseaux
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-26-00006 - Arrêté n°2026/CAB/313 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
sociaux, encourage les militants « anti-bassines » a se mobiliser en nombre, afin de « soutenirles camarades » et « faire front face a la répression » ;Considérant que cet appel a manifester marque, une fois de plus, la volonté des militants« anti-bassines » et « pour un autre modèle agricole » d'ancrer la lutte pour la défense del'eau et du vivant dans le département de la Vienne. Les collectifs précités sont connus pourleur incitation a la désobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes;Considérant que le contexte contestataire, notamment relatif aux réserves de substitution,est particulièrement fort dans le département de la Vienne suite aux affrontements deSainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au convoi de l'eau qui a traversé le départementdu 18 au 20 août 2023 et au « village de l'eau» du 18 au 21 juillet 2024 avec des« manif'actions » qui ont occasionné des dégradations et des actions violentes pour« désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel ». Àl'occasion de ces actions, les militants se montrent vindicatifs et causent des dégradationsce qui génère de vives tensions avec les forces de l'ordre en charge de la sécurisation ;Considérant que le 25 mars 2025, à l'occasion d'un rassemblement non déclaré « Méga-boumafin de ne pas oublier tous les blessés de Sainte-Soline », un cortège de 400 personnes, guidépar des militants masqués et cagoulés, hostiles aux forces de l'ordre, a tenté de prendre pourcible la caserne de gendarmerie Fergeault située en centre-ville de Poitiers ;Considérant que cet appel à manifester laisse craindre des actions de visibilités ainsi que desdébordements importants; que ces actions peuvent occasionner de potentiels accidentsainsi que des risques importants de mise en danger des personnes et des biens ;Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradation decommerces ou de propriétés privées à l'occasion de cette manifestation ;Considérant que la présence d'une dizaine de tracteurs, sur la voie publique devant le palaisde justice, sur des axes routiers fortement fréquentés peut impacter la fluidité de lacirculation et ainsi être la cause de potentiels accidents ;Considérant qu'un fort ralentissement ou un arrêt du trafic est susceptible d'impacter letemps de transport des services de secours ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grande ampleur ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmissiond'images ;Considérant que dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard des différents troubles pouvant êtreengendrés par le rassemblement revendicatif, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-26-00006 - Arrêté n°2026/CAB/313 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendantla seule durée du rassemblement; que les lieux surveillés sont strictement limités aupérimètre défini en annexe, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usagedes caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances précitées,la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs;que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1: La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la régulation du flux detransport (1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux (2).Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant surles plans joints en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit lemercredi 27 mai 2026 de 08h00 à 23h59.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :¢ publication au recueil des actes administratifs;Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
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ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur dela République territorialement compétent et sera communiquée au maire de la communeconcernée. Poitiers, le 26 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
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Aude MAILFAIT
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PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Annexe à l'arrêté n°2026/CAB/313 autorisant la captation et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-26-00007
Arrêté n°2026/CAB/314 portant interdiction
temporaire du port et du transport sans motif
légitime d'armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination du mercredi 27 mai 2026 à
08h00 au jeudi 28 mai 2026 à 08h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-26-00007 - Arrêté n°2026/CAB/314 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du
mercredi 27 mai 2026 à 08h00 au jeudi 28 mai 2026 à 08h00
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= = CabinetPREFET : curitéDE LA VIENNE Service des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueEgalitéFraternité
Arrêté N°2026/CAB/314 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motiflégitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituerune arme par destination du mercredi 27 mai 2026 à 08h00 au jeudi 28 mai 2026 à 08h00
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11;Vu le décret du 08 avril 2026 du président de la République portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2026/CAB/249 en date du 06 mai 2026 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 5 janvier 2026 ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfetdu département peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordrepublic et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou sila manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant lesvingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sansmotif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal;Considérant que le mercredi 27 mai 2026 se tiendra, dans le centre-ville de la communede Poitiers, notamment aux alentours de la cité judiciaire de Poitiers, un rassemblementnon déclaré, dénommé « Rassemblement pour le procès en appel de l'organisation de lamanifestation de Sainte-Soline », organisé par le Collectif Bassines Non Merci (BNM) ;Considérant que se tiendra également une manifestation, déclarée en date du 21 mai2026, dénommée « Rassemblement de soutien devant le tribunal judiciaire », organisée
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sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du
mercredi 27 mai 2026 à 08h00 au jeudi 28 mai 2026 à 08h00
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par la Confédération Paysanne de la Vienne et visant a se rassembler, avec les militants ducollectif BNM devant la cité judiciaire de Poitiers, le mercredi 27 mai 2026, a partir de08h00;Considérant que l'appel au rassemblement non déclaré, émis le 13 mai 2026, relayé sur lesréseaux sociaux, et co-signé également par les collectifs Confédération paysanne des Deux-Sèvres et Soulèvements de la Terre sud 79, encourage les militants « anti-bassines » à semobiliser en nombre, afin de «soutenir les camarades » et «faire front face à larépression » ;Considérant que cet appel à mobilisation marque, une fois de plus, la volonté des militants« anti-bassines » d'ancrer la lutte pour la défense de l'eau dans le département de laVienne. Le collectif BNM est connu pour son incitation à la désobéissance civile ainsi quepour ses actions radicales et violentes ;Considérant que le mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves desubstitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troubles à l'ordre public réguliers lorsde manifestations revendicatrices non déclarées, comme le 5 septembre 2021 à Saint-Sauvant où un millier de manifestants se sont regroupés sur le site d'une future réserve,comme le 11 juin 2022 à Gencay où 200 manifestants se sont regroupés sur le site d'unefuture réserve, comme le 3 novembre 2022 devant la préfecture lors de la signature duProtocole du bassin du Clain, comme le 10 novembre 2022 où des militants ont faitéruption dans la salle au cours d'une réunion publique de la communauté de commune duHaut-Poitou dénonçant son vote positif en faveur du protocole du bassin du Clain,comme le 28 novembre 2022 où des militants se sont manifestés au cours de la session dedébat d'Orientations Budgétaires 2023 du Conseil départemental dénonçant unesubvention de 5 000 euros à l'association des irrigants de la Vienne; s'illustrant aussi pardes nombreux tags dégradant des édifices publics et du mobilier urbain appelant auxmanifestations « anti-bassines », comme à la Villedieu-du-Clain et Roches-Prémaries-Andillé, dans la nuit du 1° au 2 décembre 2022, Valence-en-Poitou dans la nuit du 18 au 19février 2023, et a Fontaine-le-Comte dans la nuit du 14 au 15 mars 2023; s'illustrant encorepar des d'exactions violentes, comme à Saint-Sauvant dans la nuit du 11 au 12 août 2021ou un engin de travaux a été incendié sur le chantier d'une future réserve portant unpréjudice estimé a 60 000 euros, comme a Nouaillé-Maupertuis dans la nuit du 24 au 25février 2022 où près d'un tiers de la bâche d'une réserve a été coupée, portant unpréjudice estimé à 20 000 euros, comme aux Roches-Prémaries-Andillé dans la nuit du 8novembre 2022, où une réserve d'eau appartenant a Eaux de Vienne SIVEER a étédégradée par plusieurs lacérations portant un préjudice estimé à 100 000 euros, comme àSaint-Benoît la nuit du 29 au 30 janvier 2023 où des militants ont dégradé par 18 impactset plusieurs tags la façade vitrée du bâtiment abritant la société Innovatec, assurantnotamment la surveillance des sites des réserves dans les Deux-Sèvres ;Considérant que, au cours des actions précitées, les manifestants étaient armés d'outils,utilisés notamment pour démonter du matériel d'irrigation, et de projectiles qui ont étélancés sur les forces de l'ordre ;
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sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du
mercredi 27 mai 2026 à 08h00 au jeudi 28 mai 2026 à 08h00
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Considérant que le contexte contestataire, notamment relatif aux réserves desubstitution, est particulièrement fort dans le département de la Vienne suite auxaffrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au convoi de l'eau qui atraversé le département du 18 au 20 août 2023 et au « village de l'eau » du 18 au 21 juillet2024 avec des « manif'actions » qui ont occasionné des dégradations et des actionsviolentes pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel ». À l'occasion de ces actions, les militants se montrent vindicatifs et causentdes dégradations, ce qui génère de vives tensions avec les forces de l'ordre en charge de lasécurisation ;Considérant que le 25 mars 2024, à l'occasion d'un rassemblement non déclaré « Méga-boum's contre les méga-bassines et les violences policières » des manifestants, dont ungroupe porteur de masques et cagoules, ont lancé des slogans hostiles au ministre del'Intérieur, au préfet de la Vienne, à la police: "A BAS L ETAT POLICIER", "ACAB", "TOUTLE MONDE DETESTE LA POLICE", « GIRIER AU BUCHER, DARMANIN DANS LE CLAIN »,« DARMANIN DANS LE CLAIN, GIRIER LE PROCHAIN » et se sont dirigés vers le Clain poury jeter un mannequin à l'effigie du ministre de l'Intérieur; qu'en marge du cortègeplusieurs affiches et tags ont été apposés sur les murs de plusieurs habitations comportantles mentions : « DARMANIN DANS LE CLAIN », « ACAB », « MORT AUX BÂCHES » ;Considérant que le 25 mars 2025, à l'occasion d'un rassemblement non déclaré « Méga-boum afin de ne pas oublier tous les blessés de Sainte-Soline », un cortège de 400personnes, guidé par des militants masqués et cagoulés, hostiles aux forces de l'ordre onttenté de prendre pour cible la caserne de gendarmerie Fergeault située en centre-ville dePoitiers ;Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradation decommerces ou de propriétés privées sur la commune de Poitiers, à l'occasion de cesrassemblements ;Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de constructionde réserves de substitution, les provocations à la violence sont largement suivies d'effetlors des manifestations organisées par ces organisations ; que le 26 mars 2022 dans lesDeux-Sèvres plus de 5 000 manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradationd'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros;que le 29 octobre 2022 dans les Deux-Sèvres, les opposants aux retenues de substitutionsont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ont forcé les grillesdu chantier de la retenue de substitution et créé de nombreux incidents;Considérant le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national depuis le 5 janvier 2026 ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans lessecteurs concernés par ces manifestations, sur la commune de Poitiers et notamment auxabords du tribunal judiciaire; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et dutransport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du Code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public, la
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sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du
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commission d'infractions pénales et à assurer la sécurité des personnes et des biens ;qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif légitime, d'armes, toutes catégories confondues, de munitions etd'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal, sontinterdits du mercredi 27 mai 2026 à 08h00 au jeudi 28 mai 2026 à 08h00 sur la commune dePoitiers.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du codepénal.Article 3 : L'information du public est assuré comme suit :¢ publication au recueil des actes administratifs;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Vienne et le maire de la commune concernée sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
Poitiers, le 26 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrieé de cabinet
Aude MAILFAIT
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sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du
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