RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-126
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-07-25-00003 - arrete interdiction manifestation revendicative du
28-7-2024 (4 pages) Page 3
36-2024-07-26-00001 - arrêté préfectoral portant homologation du
centre national de tir sportif de déols (4 pages) Page 8
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Préfecture de l'Indre
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arrete interdiction manifestation revendicative
du 28-7-2024
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PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°36-2024-07-25-0000 _portant interdiction de la tenue d'une manifestation revendicativesur la commune de Châteauroux
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'honneur,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants, 431-3 et suivants,431-9,431-941, R.610-5 et R.644-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu la déclaration déposée par les organisatrices d'une manifestation le dimanche 28 juillet2024 à 14 heures place de la République à Châteauroux ;Considérant qu'en application du décret du 29 avril 2004 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département a la charge de l'ordre public; qu'en application de l'article L.211-4 ducode de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté qu'ellenotifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;Considérant, par conséquent, qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de policeadministrative de concilier I'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordrepublic; que le respect de la liberté d'expression ne fait pas obstacle à une interdiction demanifestation par l'autorité compétente s'il s'agit de la seule mesure susceptible de prévenirun trouble grave à l'ordre public; que tel est le cas notamment lorsque l'objet même decette manifestation s'avère susceptible d'affecter le respect de la dignité humaine, qui estune composante de l'ordre public ; qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les:mesures de nature à éviter la commission d'infractions pénales ;Considérant que la déclaration de manifestation reçue en préfecture le 22 juillet 2024 apour objet un "rassemblement visant à interpeller l'opinion sur les dérives liées àl'organisation des Jeux Olympiques 2024", sans demande d'audience ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80583 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr1/4
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Considérant que, concomitamment à cette manifestation revendicative, un autreévènement dénommé "Allianz Prévention Tour" en lien avec les Jeux olympiques etparalympiques 2024 se déroulera au même endroit et à la même heure ; que cet évènementsportif a été déclaré et autorisé antérieurement au 22 juillet 2024 ;Considérant que la préfecture a proposé le 24 juillet 2024 aux organisatrices de lamanifestation revendicative d'envisager un autre lieu de manifestation tel que la Place de laVictoire et des Alliés pour prévenir tout trouble à l'ordre public en raison de la différenced'objets de chaque manifestation; que le Préfet a également proposé de recevoir enaudience les organisatrices lors de leur manifestation revendicative ;Considérant-que-chacune de-ces-propositions-a-faitl'objet-d'une-finmde-non-recevoir;Considérant que, postérieurement aux propositions faites et par renseignement reçu le 24juillet 2024, la préfecture est informée que les organisatrices auraient imprimé un tractmentionnant "pas de JO pour les génocidaires'' et, à trois reprises, "pas de JO contre lespeuples"' ainsi que la représentation des anneaux olympiques ensanglantés ;Considérant que le terme "génocidaire" peut laisser penser à une orientation demanifestation très politisée qui est constamment reprise dans le cadre de mouvancesd'ultra-gauche ;Considérant que cette manifestation présente un risque de trouble à l'ordre public en raisonde la distribution de tracts indiquée dans la déclaration; que des tracts auraient étéimprimés ;Considérant que le rassemblement est prévu dans le centre-ville de Châteauroux un jourd'épreuve des Jeux olympiques pouvant engendrer une forte affluence de personnes; quecette configuration rendrait particulièrement compliquée l'intervention des forces desécurité intérieure si des troubles survenaient ;Considérant que les mentions portées sur le tract ne sont compatibles ni avec les valeurs dela République ni avec celles de l'olympisme et peuvent engendrer des troubles à l'ordrepublic ;Considérant que, en raison de la tenue d'épreuves sportives dans l'agglomérationcastelroussine dans le cadre des Jeux olympiques 2024, la population présente surl'agglomération sera issue de nombreuses nationalités; que l'état d'esprit envisagé de lamanifestation au regard des tracts imprimés peut fortement laisser craindre des heurts ettensions entre les manifestants et la population présente;Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque grave de trouble à l'ordre public ;Considérant que seule l'interdiction de cette manifestation revendicative est de nature àprévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public liés aurisque manifeste de violences et d'altercations; qu'une telle interdiction ne porte pas uneatteinte disproportionnée à la liberté de manifester et qu'elle est le seul moyen de prévenirla commission d'infractions pénales;
ARRÊTEArticle 1"" : La manifestation revendicative ayant pour objet "rassemblement visant àinterpeller 'opinion sur les dérives liées à l'organisation des Jeux Olympiques 2024", déclarée
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auprès de la préfecture de l'Indre organisée Place de la République à Châteauroux ledimanche 28 juillet 2024 à 14 heures, est interdite.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement et une amende de 7 500 euros et, s'agissant des participants, par l'articleR.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrièmeclasse.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et consultable surle site internet des services de l'Etat de l'Indre.Article 4 : Le Directeur de Cabinet, le directeur départemental de la police nationale deI'Indre, le maire de Châteauroux, sont chargés chacun en ce qui les concerne, deI'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur dela République près le tribunal judiciaire de Châteauroux.
Pour le Préfet,Et par délégation 2 5 JUIL. 2024Le Directeur du Cabinet,0
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RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de I'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583, 36019 Châteauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX ,( , . ,_ — - soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée au :É . . * 7 , . nRECOURS HIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008¢.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois àcompter de la présente décision au Tribunal administratif deLimoges:- soit par voie postale au :2 cours Bugeaud, CS 40 41087 000 Limoges ;RECOURS CONTENTIEUX
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet Ahttps://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter |'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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arrêté préfectoral portant homologation du
centre national de tir sportif de déols
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DirectionE '. des services du cabinetPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DU 2 6 JUIL. 2024PORTANT HOMOLOGATION DU CENTRE NATIONALDE TIR SPORTIF DE DEOLSLe préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'honneurVU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code du sport ;VU le décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées deslocaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant etcomplétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme,VU le décret n°95-620 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibaut LANXADE, préfet del'Indre ;VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024portant délégation de signature de M. Renaud LASSINCE,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de I'Indre,VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité,VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 relatif à la commission départementaled'homologation des enceintes sportives,VU la demande d'homologation du comité d'organisation de Paris 2024 du centre national detir sportif à Déols (36),VU l'avis de la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité du 18 juillet 2024 ;VU l'attestation de bon montage des tribunes par la société Bureau VERITAS du 25 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale d'homologation des enceintessportives sollicité le 26juillet 2024,SUR — proposition du service départemental de la jeunesse, de I'engagement et des sports del'Indre,
ARRETEArticle premier:Est homologuée l'enceinte sportive dénommée centre national de tir sportif (CNTS), située 127 rueAlbert Buccialli - D 925 — 36130 DEOLS.
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Article2 :L'effectif maximal des spectateurs sur le Trap and skeet est fixé à 550 en configuration classique età 3 263 en configuration étendue, réparti comme suit :Trap and skeet - Stand A - Stand B - Stand C- StandA En configuration étendueEn configuration classiqueTribune extérieure — skeet 506Dont- UFR 8- StandB En configuration étendueEn configuration classiqueTribune extérieure — skeet 488Dont- UFR 8- StandC En configuration étendueEn configuration classiqueTribune extérieure — skeet 550 2 269DBont- UFR 18Récapitulatif En configuration étendueEn configuration classiqueStand A 506Stand B 488Stand C 550 2 269Dont- UFR 34
Hall qualification du 10 m : ERP XL'effectif maximal des spectateurs dans le hall qualification du 10 mètres est fixé à 374 en configu-ration classique et à 470 en configuration étendue, réparti comme suit :En configuration classique | En configuration étendueTribune intérieure 374 470Dont- UFR 8
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Hall qualification du 25 m : ERP PAL'effectif maximal des spectateurs dans le hall qualification du 25 mètres est fixéà 840 en confi-guration classique et à 873 en configuration étendue, réparti comme suit:En configuration classique | En configuration étendueTribune intérieure 840 873Dont- UFR 16Le nombre de billets vendus ou attribués par l'organisateur ne pourra pas être supérieur aunombre de places assises.L'organisateur doit également garantir que le nombre de billets vendus ou attribués permette unespace sécurisé entre les différents spectateurs et groupes de supporters des deux équipes.
Article 3 :L'installation de tribunes provisoires est autorisée sous réserve du respect, par le prestataire del''équipement, des conditions cumulatives suivantes:e la durée d'installation des tribunes provisoires ne peut excéder 3 mois en vertu de l'article R-312-16 du code du sport;* l'installation de tribunes provisoires s'effectue en substitution ou en complément destribunes escamotables;« l'effectif maximal autorisé pour les tribunes provisoires pour chaque configuration, ne peutexcéder leurs capacités maximales autorisées à l'article 2 ;« Préalablementà l'ouverture au public, le prestataire de l'équipement devra disposer des avisfavorables émanant, d'une part, de la sous-commission départementale de sécurité etd'accessibilité et de la sous-commission départementale d'homologation des enceintessportives.Article4 :Les conditions de mise en place d'installations selon les configurations retenues sont fixées par lesplans annexés au dossier d'homologation.À chaque manifestation en configuration étendue, la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité devra être saisie par le maire au moins quinze jours avant la datmanifestation. Les installations provisoires montées devront correspondre exactement auxconditions présentées dans le présent arrêté d'homologation.Article 5 :Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours sont les suivantes:- à chaque manifestation ouverte au public, les locaux et espaces réservés aux forces depolice, aux services d'incendie et de secours, au dispositif de prévention secouriste etmédicale seront clairement matérialisés et mis à disposition des personnes ou organismesconcernés.Article 6 : la tribune principale haute ne peut être ouverte que lorsque le stand 50 m est fermé.
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Article 7 :L'arrêté d'homologation devra être affiché près des entrées principales de l'enceinte sportive par lepropriétaire de l'enceinte sportive.Article 8: la secrétaire générale, le directeur du cabinet, les maires de Déols et Etrechet sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
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Thibault LANXADE
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