PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-030-2024-11
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-10-28-00010 - Arrêté n° 2024-322 portant extension de la
zone d'intervention du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis
6, rue Petit de Coupray à Pontoise (95300) géré par la Fondation
Chantepie-Mancier
(3 pages) Page 9
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2024-11-14-00017 - Décision n° DOS-2024/2614, du Directeur
Général de l'ARS IDF en date du 14 novembre autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de
l'Hôpital Européen Georges Pompidou, 20 rue Leblanc 75015 Paris. (7
pages) Page 13
IDF-2024-11-14-00021 - Décision n° DOS-2024/2621 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France en date
du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la
mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le
cas échéant sur le site du GHU AP-HP SUN site Tenon, 4 rue de la Chine
75020 Paris. (6 pages) Page 21
IDF-2024-11-14-00025 - Décision n° DOS-2024/2626 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du
14 novembre 2024 autorisant la Fondation Hôpital Saint-Joseph à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du GH Paris site
Saint-Joseph, 185 rue Raymond Losserand 75014 Paris. (6 pages) Page 28
IDF-2024-11-14-00026 - Décision n° DOS-2024/2627 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du
14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
à exercer l'activité de soins critiques pédiatriques dans le cadre de
la mention réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques
polyvalents et de spécialité sur le site de l'Hôpital Robert Debré,
48 boulevard Sérurier 75019 Paris. (6 pages) Page 35
IDF-2024-11-14-00027 - Décision n° DOS-2024/2628 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du
14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la
mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de
l'Hôpital Saint-Louis, 1 avenue Claude Vellefaux 75010 Paris. (6 pages) Page 42
2
IDF-2024-11-14-00028 - Décision n° DOS-2024/2630 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du
14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la
mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de
l'Hôpital Bichat-Claude Bernard, 46 rue Henri Huchard 75877 Paris
cedex18. (7 pages) Page 49
IDF-2024-11-14-00029 - Décision n° DOS-2024/2631 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 14
novembre 2024 autorisant le GHU Paris psychiatrie et neurosciences à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du Centre hospitalier
Sainte-Anne, 1 rue Cabanis 75014 Paris. (6 pages) Page 57
IDF-2024-11-14-00030 - Décision n° DOS-2024/2778 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Tenon, 4
rue de la Chine 75020 Paris, les activités d'AMP pour l'activité
clinique "prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP" et pour l'activité biologique
"activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)". (5 pages) Page 64
IDF-2024-11-14-00031 - Décision n° DOS-2024/2779 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant le Groupe
hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon à exercer l'activité
clinique d'AMP pour la pratique « prélèvement d'ovocytes en vue
de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.
2141-12) » sur le site de l'Hôpital des Diaconesses site Reuilly, 12 rue
du Sergent Bauchat 75012 Paris. (4 pages) Page 70
IDF-2024-11-14-00032 - Décision n° DOS-2024/2780 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer, sur le site de l'Hôpital Bichat
Claude-Bernard 46 rue Henri Huchard 75018 Paris, les activités d'AMP
pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)"
et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12)". (5 pages) Page 75
IDF-2024-11-14-00033 - Décision n° DOS-2024/2781 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la Fondation
Mutualité fonction publique Action santé à exercer, sur le site de
l'Institut mutualiste Montsouris 42 boulevard Jourdan 75014 Paris, les
activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement
d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure
d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités
relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ». (5 pages) Page 81 3
IDF-2024-11-14-00034 - Décision n° DOS-2024/2782 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital
Cochin-Port Royal, 27 rue du faubourg Saint-Jacques 75014 Paris, les
activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes
en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP
(article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives
à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure
d'une AMP (article L.2141-12) ». (5 pages) Page 87
IDF-2024-11-14-00035 - Décision n° DOS-2024/2784 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la SELAS Cassuto
à exercer l'activité biologique d'AMP pour la réalisation des
"activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)". (5 pages) Page 93
IDF-2024-11-14-00036 - Décision n° DOS-2024/2785 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la SELAS Cassuto
à exercer l'activité biologique d'AMP pour la réalisation des
"activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)", sur le site du LBM
Drouot site Lasson, 4 rue Lasson 75012 Paris. (4 pages) Page 99
IDF-2024-11-14-00037 - Décision n° DOS-2024/2786 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant le Grand Hôpital
de l'Est Francilien à exercer l'activité clinique d'AMP pour la
pratique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour
la réalisation ultérieure d'une AMP (article L. 2141-12) » sur le site du
Centre hospitalier de Meaux site Saint-Faron, 6 rue Saint-Fiacre 77100
Meaux. (4 pages) Page 104
IDF-2024-11-14-00038 - Décision n° DOS-2024/2787 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la SELAS
Laboratoire de biologie médicale d'Armainvilliers à exercer
l'activité biologique d'AMP pour la pratique "activités relatives à
la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une
AMP (article L. 2141-12)", sur le site du laboratoire de biologie médicale
d'Armainvilliers site du Centre hospitalier de Meaux, 6/8 rue Saint-Fiacre
77100 Meaux. (5 pages) Page 109
IDF-2024-11-14-00039 - Décision n° DOS-2024/2788 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant le Centre
hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain à exercer sur le site
Poissy, 10 rue du Champ Gaillard 78303 Poissy, les activités d'AMP
pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)
» et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12) ». (5 pages) Page 115
4
IDF-2024-11-14-00040 - Décision n° DOS-2024/2789 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant le Centre
hospitalier Sud Francilien à exercer sur le site Jean Jaurès du CH Sud
Francilien, 40 avenue Serge Dassault 91106 Corbeil-Essonnes, les activités
d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue
de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une
AMP (article L.2141-12) ». (5 pages) Page 121
IDF-2024-11-14-00041 - Décision n° DOS-2024/2790 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant le Centre
hospitalier des Quatre Villes à exercer sur le site du CH des Quatre Villes
site Saint-Cloud, 3 place Silly 92210 Saint-Cloud, les activités d'AMP
pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)
» et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12) ». (5 pages) Page 127
IDF-2024-11-14-00042 - Décision n° DOS-2024/2791 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Antoine
Béclère, 157 rue de la porte de Trivaux 92140 Clamart, les activités
d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue
de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une
AMP (article L.2141-12) ». (5 pages) Page 133
IDF-2024-11-14-00043 - Décision n° DOS-2024/2792 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Association
Hôpital Foch à exercer sur le site de l'Hôpital Foch, 40 rue Worth
92150 Suresnes, les activités d'AMP pour l'activité clinique «
prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité
biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue
de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ». (5 pages) Page 139
IDF-2024-11-14-00044 - Décision n° DOS-2024/2793 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 rejetant la demande
présentée par l'American Hospital of Paris en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité d'AMP pour l'activité
clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L. 2141-12) » et pour
l'activité biologique « activités relatives à la conservation des
gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.
2141-12) ». (4 pages) Page 145
5
IDF-2024-11-14-00045 - Décision n° DOS-2024/2794 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Jean
Verdier, avenue du 14 juillet 93143 Bondy, les activités d'AMP pour
l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)
» et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12) ». (5 pages) Page 150
IDF-2024-11-14-00046 - Décision n° DOS-2024/2795 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la SELAS Guevalt
à exercer l'activité d'AMP pour l'activité biologique «
activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site du
Laboratoire de biologie médicale Guevalt, 40 avenue de Verdun 94000
Créteil. (5 pages) Page 156
IDF-2024-11-14-00047 - Décision n° DOS-2024/2796 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant le CHI de Créteil
à exercer l'activité d'AMP pour l'activité clinique «
prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site du CHI
de Créteil, 40 avenue Verdun 94010 Créteil. (4 pages) Page 162
IDF-2024-11-14-00048 - Décision n° DOS-2024/2797 du DG ARS
Île-de-France en date de 14 novembre 2024 autorisant la SAS Clinique
Claude Bernard à exercer l'activité d'AMP pour l'activité
clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site de la
Clinique Claude Bernard, 9 avenue Louis Armand 95120 Ermont. (5 pages) Page 167
IDF-2024-11-14-00049 - Décision n° DOS-2024/2798 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Hôpital
NOVO à exercer sur son site de Pontoise, 6 avenue de l'Ile-de-France
95300 Pontoise, les activités d'AMP pour l'activité clinique «
prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité
biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue
de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ». (5 pages) Page 173
IDF-2024-11-14-00050 - Décision n° DOS-2024/2799 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la SELAS
Biosynergie à exercer l'activité biologique d'AMP pour la pratique
des « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site du
Laboratoire de biologie médicale Biosynergie, 9 avenue Louis Armand
95120 Ermont. (5 pages) Page 179
6
IDF-2024-11-14-00016 - Décision n°DOS - 2024/2610 du Directeur
Général de l'ARS IDF en date du 14 novembre 2024 autorisant
l'Hôpital privé Geoffroy Saint-Hilaire pour l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents sur le site de l'Hôpital privé Geoffroy Saint-Hilaire, 59 rue
Geoffroy Saint-Hilaire 75005 Paris. (5 pages) Page 185
IDF-2024-11-14-00018 - Décision n°DOS-2024/2616, du Directeur
Général de l'ARS IDF en date du 14 novembre autorisant l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site Cochin
Port-Royal du GHU AP-HP CUP, 27 rue du Faubourg Saint-Jacques 75014
Paris. (6 pages) Page 191
IDF-2024-11-14-00019 - Décision n°DOS-2024/2617 du Directeur
général de l'ARS IDF en date du 14 novembre 2024 autorisant le
Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon à exercer l'activité
de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et
soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital de la Croix
Saint-Simon, 125 rue d'Avron 75012 Paris. (5 pages) Page 198
IDF-2024-11-14-00020 - Décision n°DOS-2024/2620 du Directeur
général de l'ARS IDF en date du 14 novembre 2024 autorisant
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de
soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de
l'Hôpital Saint-Antoine, 184 rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris.
(7 pages) Page 204
IDF-2024-11-14-00022 - Décision n°DOS-2024/2623 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France en date
du 14 novembre 2024 autorisant la Fondation Adolphe de Rothschild à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents et de spécialité sur le site
de l'Hôpital Fondation A. de Rothschild, 25 rue Manin 75019 Paris. (7
pages) Page 212
IDF-2024-11-14-00023 - Décision n°DOS-2024/2624 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du
14 novembre 2024 autorisant la Mutualité fonction publique Action
santé à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de
la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de
l'Institut mutualiste Montsouris, 42 boulevard Jourdan 75674 Paris cedex
14. (5 pages) Page 220
7
IDF-2024-11-14-00024 - Décision n°DOS-2024/2625 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du
14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la
mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le
cas échéant sur le site de l'Hôpital Necker-Enfants malades, 149
rue de Sèvres 75015 Paris. (10 pages) Page 226
8
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-28-00010
Arrêté n° 2024-322 portant extension de la zone
d'intervention du service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) sis 6, rue Petit de Coupray à
Pontoise (95300) géré par la Fondation
Chantepie-Mancier
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00010 - Arrêté n° 2024-322 portant extension de la zone d'intervention du service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 6, rue Petit de Coupray à Pontoise (95300) géré par la Fondation Chantepie-Mancier 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France












AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
ARRÊT É N° 2024 - 322

Portant extension de la zone d'intervention du service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) sis 6 , rue Petit de Coupray à Pontoise (95300)

géré par la Fondation Chantepie -Mancier



LE DIRECT EUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2016 -131 du 6 juin 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
autorisant l'association MADOPA -H à étendre de 10 places le SSIAD sis 6 , rue Petit d e Coupray à
Pontoise (95300) , portant ainsi la capacité totale à 159 places réparties de la manière suivante :
- 130 places pour personnes âgées ;
- 19 places pour personnes handicapées ;
- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer .

VU l'arrêté n° 2024 -04 du 25 janvier 2024 de la Direct rice généra le de l'Agence régionale de santé Île-de-
France portant approbation de cession d'autorisation du SSIAD de Pontoise géré par l'association
MADOP AH au profit de la Fondation Chantepie -Mancier sise 9 rue Chantepie -Mancier à L'Isle -Adam
(95290) ;


CONSID ÉRANT la demande du gestionnaire visant à couvrir la commune de Menucourt ;

CONSID ÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -social e identifié
sur le département du Val -d'Oise , la commune de Menucourt n'étant pas couverte par
un SSIAD ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00010 - Arrêté n° 2024-322 portant extension de la zone d'intervention du service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 6, rue Petit de Coupray à Pontoise (95300) géré par la Fondation Chantepie-Mancier 10
2





CONSID ÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT qu'il satisf ait aux règles d'organ isation et de fonctionnement dans le ca dre du code de
l'action soc iale et des familles ;

CONSID ÉRANT qu'il est effectué à co ûts constants .


ARRÊ TE



ARTICLE 1er : L'autorisation visant à étendre la zone d'interventi on du SSIAD sis 6, rue Petit d e Coupray
à Pontoise (95300) , est accordée à la Fondation Chantepie -Mancier sise 9, rue Chantepie -
Mancier à L'Isle -Adam (95290).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est de 159 places réparties comme suit :
- 130 places pour personnes âgées ;
- 19 places pour personnes handicapées ;
- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer .

ARTICLE 3e : Sa zon e d'interventio n est const ituée des communes suivantes : Boisemont, Boissy -
l'Aillerie, Cergy, Courdimanche, Ennery, Eragny -sur-Oise, G énicourt, Jouy -le-Moutier,
Livilliers, Menucourt, Méry -sur-Oise, Neuville -sur-Oise, Osny , Pierrelaye, Pontoise,
Puiseux -Pontoise, Saint -Ouen l'Aumône, Vauréal.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertorié e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 080 211 6

Code catégorie : [354] Service de soins infirmier s à domicile - SSIAD 159 places

Codes discipline : [358] Soins infirmiers à domicile 149 places
[357] Activités soins d'accompagnement et de réhabilitation 10 places

Codes fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire

Codes clientèle : [700] Personnes âgées 130 places
[010] Tous type de déficiences –personnes handicapée 19 places
[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées 10 places

N° FINESS du gestionnaire : 95 015 003 7

Code statut : [63] Fondation

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00010 - Arrêté n° 2024-322 portant extension de la zone d'intervention du service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 6, rue Petit de Coupray à Pontoise (95300) géré par la Fondation Chantepie-Mancier 11
sig
3





ARTICLE 7e : La Direct rice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de
santé Î le-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département du Val -d'Oise.

Fait à Saint Denis , le 28 octobre 2024


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN









Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00010 - Arrêté n° 2024-322 portant extension de la zone d'intervention du service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 6, rue Petit de Coupray à Pontoise (95300) géré par la Fondation Chantepie-Mancier 12
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00017
Décision n° DOS-2024/2614, du Directeur
Général de l'ARS IDF en date du 14 novembre
autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris à exercer l'activité de soins critiques adultes
dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant sur le site de l'Hôpital Européen
Georges Pompidou, 20 rue Leblanc 75015 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00017 - Décision n° DOS-2024/2614, du Directeur Général de l'ARS IDF en date du 14
novembre autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital Européen Georges Pompidou, 20 rue
Leblanc 75015 Paris.13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/ 2614
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00017 - Décision n° DOS-2024/2614, du Directeur Général de l'ARS IDF en date du 14
novembre autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital Européen Georges Pompidou, 20 rue
Leblanc 75015 Paris.14
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) (n°Finess EJ :
750712184) , dont le siège social est situé au 55 boulevard Diderot CS 22305 75610 Paris
cedex 12 , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité
adultes dans les mentions suivantes :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

o Soins intensifs de cardiologie (USIC) ,

sur le site du GHU AP -HP CUP site Hôpital Européen Georges Pompidou (n°Finess ET :
750803447) , 20 rue L eblanc 75015 P aris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s;

CONSID ÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur sollicite une unité de soins intensifs de
spécialité respiratoire au titre de la mention « réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant » ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Européen Georges Pompidou (HEGP) est un établissement de santé
public qui compte 709 lits d'hospitalisation complète et 133 places d'hôpital de jour ;

que s on offre de soins es t structurée autour de 3 axes :
- l'axe des maladies cardio -vasculaires ;
- l'axe de la cancérologie permettant une prise en charge complète la bellisée
« comprehensive cancer center » au sein de l' Institut du cancer Paris
CARPEM ;
- l'axe des urgences ;

que l 'HEGP participe au développement de l'activité de prélèvement d'organes
avec la présence d'une équipe de coordination des prélèvements d'organes ;

que l es serv ices de soins critiques de l' HEGP sont impliqués dans la prise en charge
primaire de patients dans les filières de recours spécifiques ;

que l 'établissement assure la prise en charge des soins non-programmés de
recours : trauma center de niveau 1, SOS aorte, SOS mains, SOS embolies
pulmonaires, SOS rachis, fistules artério -veineuses, urgences vasculaires et
hypertensives, hémoptysie ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 53 lits au sein de deux unités de réanimation,
• 25 lits au sein d'unités de surveillance continue ( USC ),
• 8 lits au sein d'une unité de soins intensifs respiratoires (USIR) (un avenant
doit être établi pour formaliser l'augmentation à 12 lits installés) ,
• 20 lits au sein d 'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) ;

que la présente demande vise à poursuivre et développer une activité de soins
critiques adultes dans le cadre de l'autorisation des mentions sollicitées
conformément aux nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00017 - Décision n° DOS-2024/2614, du Directeur Général de l'ARS IDF en date du 14
novembre autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital Européen Georges Pompidou, 20 rue
Leblanc 75015 Paris.15
3
CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de
l'offre de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en
charge dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours
à la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes :
- 15 implantations correspondant à la mention r éanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone territoriale de Paris ;
- 10 implantations correspondant à la mention s oins intensifs de cardiologie
sur la zone de proximité de Paris ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement et
que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant
deux unité s de réanimation associées à d eux unité s de soins intensifs polyvalents
dont une est en contigu ïté avec la réanimation et l'autre n 'est pas contiguë ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant, que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur
au nombre minimum de lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé
publique :
• 40 lits pour l es unité s de réanimation (minimum de 8 lits) , soit 13 lits en
moins par rapport à la reconnaissance contractuelle de l'établissement ;
• 24 lits pour l es unité s de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits) par
transformation des lits de surveillance continue ;
• 16 lits pour l'unité de soins intensifs respiratoires (minimum de 6 lits) ; que
l'établissement avait une reconnaissance contractuelle pour 8 lits et a
installé 16 lits sachant qu' actuellement seul s 12 de ces lits sont ouverts
faute de personnels de soins ;

que l'organisation envisagée au sein de l'établissement pour les soins critiques de
réanimation et soins intensifs polyvalents est la suivante :
• un service de médecine intensive et réanimation comprenant 16 lits de
réanimation et 20 lits d'USIP ;
• un service d'anesthésie et réanimation (réanimation chirurgicale)
comprenant 24 lits de réanimation (situé s au 3ème étage) dont 5 chambres
doubles et 4 lits d'USIP (situé s au 1er étage) ; que l'établissement doit revoir
la répartition des lits entre réanimation et USIP afin de respecter la
réglementation en application de l'article D.6124 -28 du Code de la santé
publique (minimum de 6 lits en USIP) et assurer la contigüité de la
réanimation et de l'USIP dans le délai de mise en conformité prévu
réglementairement ;

que le dimensionnement capacitaire fera l'objet d'un avenant au CPOM en
cohérence avec la présente décision ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00017 - Décision n° DOS-2024/2614, du Directeur Général de l'ARS IDF en date du 14
novembre autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital Européen Georges Pompidou, 20 rue
Leblanc 75015 Paris.16
4
CONSID ÉRANT que l'activité réalisée dans le cadre des soins intensifs respiratoires justifie la
demande ; en effet, que l'établissement assure un rôle de recours sur des urgences
chirurgicales et médicales et est référent dans le cadre des prélèvements et greffes
d'organes ;

CONSID ÉRANT pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de s unité s de soins critiques permettant la réalisation des examens
urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
s'agissant des unités de soins intensifs de cardiologie, que l'Hôpital Européen
Georges Pompidou (HEGP) assure la prise en charge des urgences cardiologiques
de l'adulte et s'intègre dans une démarche coordonnée avec les SMUR parisiens et
d'Ile-de-France ;

que cette demande d'USIC s'inscrit en cohérence avec l'activité de cardiologie
interventionnelle exercée par l'HEGP ; que l 'AP-HP a déposé une demande
concomitante d'autorisations pour une poursuite d'activité en cardiologie
interventionnelle pour les modalités de rythmologie interventionnelle -mention D, de
cardiopathies congénitales hors rythmologie -mention B et de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte ; que cette activité est autorisée par décision
du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France ;

que le capacitaire sollicité par l'opérateur est identique à l'existant soit 20 lits ; ainsi ,
qu'il est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du
Code de la santé publique ; que ces 20 lits sont déjà installés mais qu'actuellement
16 lits sont exploités du fait de difficulté de ressources humaines ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux deux mentions sollicitées sont globalement respectées en matière
d'environnement , d'effectifs médicaux, de capacitaire et de permanence des soins,
étant précisé que l'établissement d oit veiller à :
• renforcer les ratios de personnels paramédicaux afin d'atteindre le
capacitaire cible envisagé dans le respect des ratios de personnel prévus
réglementairement afin de garantir la qualité et la sécurité des soins ;
• garantir une prise en charge en chambre seule pour l'intégralité des soins
critiques au sein de l'établissement dans le délai de mise en conformité
prévu réglementairement ;
• assurer la contiguïté de l'USIP avec la réanimation chirurgicale dans le
délai de mise en conformité prévu réglementairement ;

CONSID ÉRANT en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour l es
pathologies cardiovasculaires et respiratoires ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00017 - Décision n° DOS-2024/2614, du Directeur Général de l'ARS IDF en date du 14
novembre autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital Européen Georges Pompidou, 20 rue
Leblanc 75015 Paris.17
5
que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en
établissement dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et
de l'organisation territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisée à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation
et soins intensifs polyvalents, e t de spécialité le cas échéant sur le site de l' Hôpital
Européen Georges Pompidou ( n°Finess ET : 750803447) , 20 rue L eblanc 75015 P aris.

Cette autorisation inclut l'unité de soins intensifs respiratoire s sollicitée dans le cadre
de cette procédure.


ARTICLE 2 : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisée à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins
intensifs de cardiologie sur le site de l' Hôpital Européen Georges Pompidou
(n°Finess ET : 750803447) , 20 rue L eblanc 75015 P aris.


ARTICLE 3 : La modalité et les mention s autorisée s figurent en annexe de la présente décision.


ARTICLE 4 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.


ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00017 - Décision n° DOS-2024/2614, du Directeur Général de l'ARS IDF en date du 14
novembre autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital Européen Georges Pompidou, 20 rue
Leblanc 75015 Paris.18
sig
6
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00017 - Décision n° DOS-2024/2614, du Directeur Général de l'ARS IDF en date du 14
novembre autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital Européen Georges Pompidou, 20 rue
Leblanc 75015 Paris.19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées


Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP UPS site Hôpital Européen Georges Pompidou (n°Finess ET : 750803447)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant : OUI
Respiratoire OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00017 - Décision n° DOS-2024/2614, du Directeur Général de l'ARS IDF en date du 14
novembre autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital Européen Georges Pompidou, 20 rue
Leblanc 75015 Paris.20
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00021
Décision n° DOS-2024/2621 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France en
date du 14 novembre 2024 autorisant
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre
de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le
site du GHU AP-HP SUN site Tenon, 4 rue de la
Chine 75020 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00021 - Décision n° DOS-2024/2621 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site du GHU AP-HP
SUN site Tenon, 4 rue de la Chine 75020 Paris.21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2621
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00021 - Décision n° DOS-2024/2621 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site du GHU AP-HP
SUN site Tenon, 4 rue de la Chine 75020 Paris.22
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184 ),
dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS 22305 75160 Paris cedex 12, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la
mention :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

sur le site du GHU AP -HP SUN site Tenon (n°Finess ET : 750100273) ,4 rue de la Chine 75020
Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur sollicite une unité de soins intensifs de
spécialité néphrologie au titre de la modalité soins critiques adultes sous la mention
« réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant » ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Tenon appartient au groupe hospitalier AP -HP Sorbonne Université qui
comprend aussi les sites hospitaliers suivants : Pitié -Salpêtrière, Saint -Antoine,
Trousseau, La Roche Guyon, Charles Foix, Rothschild ;

que le projet médical d u GHU AP-HP Sorbonne Université s'oriente notamment sur
les domaines suivants : cancérologie, cardiologie , neurosciences -tête et cou, digestif,
gynécologie -obstétrique -pédiatrie, pathologie s du vieillissement, p neumologie , uro -
néphrologie, immunologie clinique, infectiologie, prise en charge des urgences et
soins critiques ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 15 lits au sein d'une unité de réanimation adulte,
• 22 lits au sein d e deux unité s de surveillance continue (USC) adulte dont
7 lits à orientation néphrologique ,
• 6 lits au sein d'une unité de soins intensifs néphrologiques ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques adultes
dans le cadre de l'autorisation des mentions sollicitées conformément aux nouveaux
décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomie des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes 15 implantations correspondant à la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone territoriale de Paris ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00021 - Décision n° DOS-2024/2621 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site du GHU AP-HP
SUN site Tenon, 4 rue de la Chine 75020 Paris.23
3
CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement qui
possède une unité spécialisée en néphrologie et maladie rénale chronique ;

plus spécifiquement, que l e site Tenon est un site de repli pour de nombreux centres
de dialyse de la région Île-de-France et de France et s'insère dans le réseau de
services des soins critiques du GH U AP-HP Sorbonne Université offrant un aval tant
aux urgences qu'aux services de réanimation ; aussi, que l'activité réalisée dans le
cadre des soins intensifs de spécialité justifie la demande d 'unité de soins intensifs
de néphrologie ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur au nombre minimum de lits
prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 15 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits) ;
• 13 lits pour l es unité s de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits ) par
transformation de 13 lits de surveillance continue ;
• 14 lits pour l'unité de soins intensifs de néphrologie (minimum de 6 lits), soit
une augmentation de 8 lits par transformation de 8 lits de surveillance
continue dont 7 à orientation néphrologique ;

que le promoteur a organisé une contiguïté entre l'unité de réanimation et l'unité de
soins intensifs néphrologiques ;

que le promoteur a prévu une unité de soins intensifs polyvalents contigüe à l'unité
de réanimation qui ne comprend que 5 lits et une unité de soins intensifs polyvalents
de 8 lits non contigüe ;

qu'un aménagement devra être réalisé dans les délais prévus par l'instruction
n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 afin que l'USIP contiguë comprenne au moins
6 lits et que le plateau de soins critiques soit conforme aux exigences
réglementaires ;

que le s capacitaire s feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière d'équipe médicale et d'organisation des soins,
étant précisé que l'établissement doit veiller à :
- renforcer la permanence des soins médicale et les ratios de personnels non
médicaux (pour les aide s-soignants notamment) pour garantir la qualité et la
sécurité des prises en charge ;
- respecter l'exigence réglementaire de plateau de soins critiques comprenant
au moins une unité de soins intensifs polyvalents de minimum 6 lits contiguë
à l'unité de réanimation ;

CONSID ÉRANT
en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00021 - Décision n° DOS-2024/2621 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site du GHU AP-HP
SUN site Tenon, 4 rue de la Chine 75020 Paris.24
4
CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;




DÉCIDE



ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisé e à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation
et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site du GHU
AP-HP SUN site Tenon (n°Finess ET : 750100273) , 4 rue de la Chine 75020 P aris.

Cette autorisation inclut l'unité de soins intensifs néphrologiques sollicitée dans le
cadre de cette procédure.

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisée figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00021 - Décision n° DOS-2024/2621 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site du GHU AP-HP
SUN site Tenon, 4 rue de la Chine 75020 Paris.25
GI
5
ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 202 4

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00021 - Décision n° DOS-2024/2621 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site du GHU AP-HP
SUN site Tenon, 4 rue de la Chine 75020 Paris.26
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
a




Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées


Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU APHP SUN site Tenon (n°Finess ET : 750100273)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant : OUI
Néphrologie OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00021 - Décision n° DOS-2024/2621 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site du GHU AP-HP
SUN site Tenon, 4 rue de la Chine 75020 Paris.27
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00025
Décision n° DOS-2024/2626 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France en
date du 14 novembre 2024 autorisant la
Fondation Hôpital Saint-Joseph à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre
de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents sur le site du GH Paris site
Saint-Joseph, 185 rue Raymond Losserand 75014
Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00025 - Décision n° DOS-2024/2626 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la Fondation Hôpital Saint-Joseph à exercer l'activité de soins critiques adultes
dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du GH Paris site Saint-Joseph, 185 rue Raymond
Losserand 75014 Paris.28
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2626
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00025 - Décision n° DOS-2024/2626 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la Fondation Hôpital Saint-Joseph à exercer l'activité de soins critiques adultes
dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du GH Paris site Saint-Joseph, 185 rue Raymond
Losserand 75014 Paris.29
2
VU l'instruction n° DGOS /R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la Fondation Hôpital Saint -Joseph ( n°Finess EJ : 750150120) , dont
le siège social est situé au 185 rue Raymo nd Losserand 75014 Paris , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans les mentions
suivantes :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

o Soins intensifs de cardiologie (USIC) ,

o Soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV) ,

sur le site du groupe hospitalier (GH) Paris site Saint -Joseph (n°Finess ET : 750000523) ,
185 rue Raymond Losserand 75014 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024, du 3 juillet 2024 et du 11 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Saint -Joseph est un établissement de santé privé d' intérêt collectif
(ESPIC) avec une activité médico -chirurgical e et obstétrical e d'une capacité de plus
de 620 lits et places ; qu'il regroupe 25 spécialités médicales et chirurgicales ;

que l 'établissement dispose d'un sect eur interventionnel avec un bl oc commun de
chirurgie de 19 salles d'intervention, une salle d'accueil des patients, une zone
d'analgésie loco -régionale de 5 postes, une zone Fast Track de 4 postes et une SSPI
de 17 postes et 5 lits d'USC, mais également d'un plateau d'endoscopie/proctologie
avec : 6 salles opératoires et une salle de surveillance post interventionnelle (S SPI)
de 14 postes, et d'un plateau technique interventionnel (PTI) de 4 salles
d'intervention, d'un bloc obstétrical et enfin d' un bloc de 2 salles de bloc dédiées aux
chirurgies de v arices, avec 1 SSPI de 6 postes ;

que l' établissement dispose d'un service d'accueil des urgences et participe
activement à la permanence des soins de chirurgie sur le territoire ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 20 lits au sein d'une unité de réanimation adulte (15 installés) ,
• 12 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) adulte (8 lits
installés) ,
• 16 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC),
• 12 lits au sein d'une unité de soins intensifs de neurologie vasculaire
(USINV),
• 34 lits au sein d'une unité neuro -vasculaire (UNV) ;

que la présente demande vise à poursuivre et développer une activité de soins
critiques adultes dans le cadre de l'autorisation des mentions sollicitées
conformément aux nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00025 - Décision n° DOS-2024/2626 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la Fondation Hôpital Saint-Joseph à exercer l'activité de soins critiques adultes
dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du GH Paris site Saint-Joseph, 185 rue Raymond
Losserand 75014 Paris.30
3
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques -
modalité adultes :
- 15 implanta tions correspondant à la mention r éanimation et soins intensifs
polyvalents sur la zone territoriale de Paris ;
- 10 implan tations correspondant à la mention s oins intensifs de cardiologie sur
la zone de proximité de Paris ;
- 6 implantations correspondant à la mention s oins intensifs de neurologie
vasculaire sur la zone territoriale de Paris ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement et
que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT

que le promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au
moins une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contiguë ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est identique au capacitaire reconnu dans
le CPOM et supérieur au nombre minimum de lits prévu par l'article D.6124 -28 du
Code de la santé publique :
• 20 lits pour la réanimation (minimum de 8 lits ),
• 12 lits pour l' unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits ),
• 16 lits pour l' unité de soins intensifs de cardiologie (minimum de 6 lits ),
• 12 lits pour l'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire (minimum de
4 lits) ;

que le s capacitaire s sollicité s feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux trois mentions sollicitées sont globalement respectées en matière de
locaux, d'effectifs médicaux et paramédicaux, de capacitaire et de permanence des
soins ;

CONSIDÉRANT que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de s unité s de soins critiques (réanimation et soins intensifs polyvalents )
permettant la réalisation des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et
potassium, hémoglobine et glycémie en application des dispositions de l'article
R.6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardiovasculaires et neurovasculaires ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00025 - Décision n° DOS-2024/2626 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la Fondation Hôpital Saint-Joseph à exercer l'activité de soins critiques adultes
dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du GH Paris site Saint-Joseph, 185 rue Raymond
Losserand 75014 Paris.31
4
que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE



ARTICLE 1er : La Fondation Hôpital Saint -Joseph (n°Finess EJ : 750150120) est autorisé e à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site du GH Paris site Saint -Joseph (n° Finess ET :
750000523 ), 185 rue Raymond Losserand 75014 Paris.

ARTICLE 2 : La Fondation Hôpital Saint Joseph (n°Finess EJ : 750150120) est autorisée à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de
cardiologie sur le site du GH Paris site Saint -Joseph (n° Finess ET : 750000523 ),
185 rue Raymond Losserand 75014 Paris.

ARTICLE 3 : La Fondation Hôpital Saint Joseph (n°Finess EJ : 750150120) est autorisée à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de
neurologie vasculaire sur le site du GH Paris site Saint -Joseph (n° Finess ET :
750000523 ), 185 rue Raymond Losserand 75014 Paris.

ARTICLE 4 : La modalité et les mentions autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00025 - Décision n° DOS-2024/2626 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la Fondation Hôpital Saint-Joseph à exercer l'activité de soins critiques adultes
dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du GH Paris site Saint-Joseph, 185 rue Raymond
Losserand 75014 Paris.32
sig
5
ARTICLE 7 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00025 - Décision n° DOS-2024/2626 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la Fondation Hôpital Saint-Joseph à exercer l'activité de soins critiques adultes
dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du GH Paris site Saint-Joseph, 185 rue Raymond
Losserand 75014 Paris.33
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées


Fondation Hôpital Saint -Joseph (n°Finess EJ : 750150120 )

GH Saint Joseph (n°Finess ET : 750000523 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
Soins intensifs de neurologie vasculaire OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00025 - Décision n° DOS-2024/2626 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la Fondation Hôpital Saint-Joseph à exercer l'activité de soins critiques adultes
dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du GH Paris site Saint-Joseph, 185 rue Raymond
Losserand 75014 Paris.34
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00026
Décision n° DOS-2024/2627 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France en
date du 14 novembre 2024 autorisant
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer
l'activité de soins critiques pédiatriques dans le
cadre de la mention réanimation de recours et
soins intensifs pédiatriques polyvalents et de
spécialité sur le site de l'Hôpital Robert Debré,
48 boulevard Sérurier 75019 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00026 - Décision n° DOS-2024/2627 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
pédiatriques dans le cadre de la mention réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents et de spécialité sur le site
de l'Hôpital Robert Debré, 48 boulevard Sérurier 75019 Paris.35
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2627
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00026 - Décision n° DOS-2024/2627 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
pédiatriques dans le cadre de la mention réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents et de spécialité sur le site
de l'Hôpital Robert Debré, 48 boulevard Sérurier 75019 Paris.36
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) ,
dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS 22305 75610 Paris cedex 12 , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité pédiatriques dans
les mentions suiv antes :

o Réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de
spécialité le cas échéant ,

o Soins intensifs pédiatriques d'hématologie (USIH) ,

sur le site du GHU AP -HP NUP site Robert -Debré (n°Finess ET : 750803454) , 48 boulevard
Sérurier 75019 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur sollicite huit unités de soins intensifs
pédiatriques de spécialité au titre de la modalité soins critiques pédiatrique s sous la
mention « réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de
spécialité le cas échéant » dans les spécialités suivantes : neurologie, chirurgie,
néphrologie, gastro -entérologie, pédiatrie générale, pneumologie, mucoviscidose,
cardiologie ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Robert -Debré appartient au G roupe hospitalier AP -HP Nord – Université
de Paris, qui comp rend sept établissements situés au nord de Paris : les hôpitaux
Beaujon, Bichat – Claude -Bernard, Bretonneau, Lariboisière – Fernand -Widal, Louis -
Mourie r, Robert -Debré et Saint -Louis ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 12 lits au sein d'une unité de réanimation pédiatrique ,
• 50 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) pédiatriqu e,
• 14 lits de soins intensifs pédiatriques d'hématologie (USIH) (un avenant doit
être établi pour formaliser l'augmentation à 32 lits installés) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques
pédiatrique s dans le cadre de l'autorisation de s mention s sollicitée s conformément
aux nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00026 - Décision n° DOS-2024/2627 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
pédiatriques dans le cadre de la mention réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents et de spécialité sur le site
de l'Hôpital Robert Debré, 48 boulevard Sérurier 75019 Paris.37
3
CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantit atifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité pédiatriques :
- 6 implantations correspondant à la mention r éanimation de recours et soins
intensifs pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la
région Île-de-France ;
- 5 implantations correspondant à la mention soins intensifs pédiatriques
d'hématologie sur la région Île-de-France ;

CONSIDÉRANT que la demande de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) s'inscrit en
cohérence avec le projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs
du Schéma régional de santé ;

en effet, que le service de réanimation et de surveillance continue pédiatrique
de l'Hôpital Robert -Debré est labellisé « Réanimation pédiatrique spécialisée » et
permet l'accès à l'ensemble des spécialités et techniques de soins actuellement
disponibles en pédiatrie ; qu'il prend en charge des patients nécessitant des soins
intensifs complexes, notamment une as sistance ventilatoire prolongée ;

CONSID ÉRANT que le promoteur assure la prise en charge des patients âgés de moins de 18 ans ;
ainsi, que l'Hôpital Robert -Debré sollicite la poursuite de l'activité pédiatrique déjà
exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuelle est fixé à 400 nourrissons, enfants et
adolescents de moins de 18 ans pris en charge ;

que l'établissement a réalisé 786 actes en 2023 ;

que l'activité réalisée est déjà supérieure au seuil opposable ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande relative à la mention « réanimation de recours et soins
intensifs pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas échéant », que l'Hôpital
Robert -Debré est organisé en un plateau de soins critiques pédiatriques comprenant
une unité de réanimation et une unité de soins intensifs polyvalents contiguë avec le
capacitaire envisagé comme suit :
• 12 lits pour l'unité de réanimation pédiatrique de recours ; ainsi, qu'il est
supérieur au nombre minimum de 8 lits prévu par l'article D.6124 -32 du Code
de la santé publique ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs pédiatriques polyvalents contiguë par
transformation de 8 des lits de surveillance continue ; ainsi , qu'il est supérieur
au nombre minimum de 4 lits prévu par l'article D.6124 -32 du Code de la
santé publique ;

que les capacitaires envisagés pour les huit USI de spécialité sont conformes voire
supérieurs au nombre minimum de 4 lits prévu par l'article D.6124 -32 du Code de la
santé publique et sont répartis comme suit :
- Neurologie : 6 lits ,
- Chirurgie : 12 lits ,
- Néphrologie : 4 lits ,
- Pédiatrie générale : 16 lits,
- Gastro -entérologie : 8 lits ,
- Pneumologie : 8 lits,
- Mucoviscidose : 4 lits,
- Cardiologie : 4 lits ;

CONSID ÉRANT pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité d es unité s de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00026 - Décision n° DOS-2024/2627 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
pédiatriques dans le cadre de la mention réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents et de spécialité sur le site
de l'Hôpital Robert Debré, 48 boulevard Sérurier 75019 Paris.38
4
CONSID ÉRANT

s'agissant de l'unité de soins intensifs pédiatriques d'hématologie de l'Hôpital Robert -
Debré , qu'elle est l'une des deux unités en Île -de-France à traiter les hémopat hies
malignes pédiatriques et la seule autorisé e à réaliser des allogreffes et à administrer
des CAR -T cells po ur les leucémies infantiles, ainsi qu' à appliquer la thérapie gé nique
pour les leucodystrophies ;

que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 32 lits, capacitaire supérieur au
nombre minimum de 4 lits prévu par l'article D.6124 -32 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement son t
globalement respectées pour les mentions sollicitées notamment en matière de
locaux, d'ef fectifs médicaux, de capacitaire et de permanence des soins , étant
précisé que l'Hôpital Robert -Debré doit veiller à prendre toutes les mesures
nécessaires pour renforcer les équipes paramédicales et pourvoir les postes vacants
en recrutant les infirmiers di plômés d'État qualifiés requis, et ce dans les délai s de
mise en conformité prévus à l'article D.6124 -33-5 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT en application du I de l'art icle R.6123 -34-4 du Code de la s anté publique, qu'à titre
exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge
en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de l'autorisation
de l'activité de soins critiques adultes, permettant la prise en charge dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies hématologiques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la cré ation du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Assistance Pu blique -Hôpitaux de Paris ( n°Finess EJ : 750712184 ) est autorisé e à
exercer l'activité de soins critiques pédiatriques dans le cadre de la mention
réanimation de recours et soins int ensifs pédiatriques polyvalents et de
spécialité sur le site de l'Hôpital Robert Debré (n°Finess ET : 750803454) ,
48 boulevard Sérurier 75019 Paris.

Cette autorisation inclut les 8 unités de soins intensifs de spécialité sollicitées dans le
cadre de cette procédure .

ARTICLE 2 : L'Assistance Pu blique -Hôpitaux de Paris ( n°Finess EJ : 750712184 ) est autorisé e à
exercer l'activité de soins critiques pédiatriques dans le cadre de la mention soins
intensifs pédiatriques d'hématologie sur le site de l'Hôpital Robert Debré (n°Finess
ET : 750803454) , 48 boulevard Sérurier 75019 Paris . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00026 - Décision n° DOS-2024/2627 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
pédiatriques dans le cadre de la mention réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents et de spécialité sur le site
de l'Hôpital Robert Debré, 48 boulevard Sérurier 75019 Paris.39
GI
5
ARTICLE 3 : La modalité et les mention s autorisée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00026 - Décision n° DOS-2024/2627 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
pédiatriques dans le cadre de la mention réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents et de spécialité sur le site
de l'Hôpital Robert Debré, 48 boulevard Sérurier 75019 Paris.40
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées


Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP NUP site Robert Debré (n°Finess ET : 750803454)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques
polyvalents, et de spécialité le cas échéant : OUI
Neurologie OUI
Chirurgie OUI
Néphrologie OUI
Gastro -entérologie OUI
Pédiatrie générale OUI
Pneumologie OUI
Mucoviscidose OUI
Cardiologie OUI
Soins intensifs pédiatriques d'hématologie OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00026 - Décision n° DOS-2024/2627 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
pédiatriques dans le cadre de la mention réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents et de spécialité sur le site
de l'Hôpital Robert Debré, 48 boulevard Sérurier 75019 Paris.41
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00027
Décision n° DOS-2024/2628 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France en
date du 14 novembre 2024 autorisant
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre
de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents sur le site de l'Hôpital Saint-Louis, 1
avenue Claude Vellefaux 75010 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00027 - Décision n° DOS-2024/2628 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Saint-Louis, 1 avenue Claude
Vellefaux 75010 Paris.42
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2628
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00027 - Décision n° DOS-2024/2628 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Saint-Louis, 1 avenue Claude
Vellefaux 75010 Paris.43
2
VU l'instruction n° DGOS /R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) ,
dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS 22305 75610 Paris cedex 12 , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans les
mentions suivantes :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,
o Soins intensifs d'hématologie (USIH) ;

sur le site du GHU AP -HP NUP site Saint -Louis (n°Finess ET : 750100075 ), 1 avenue Claude
Vellefaux 75010 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT
que l'Hôpital Saint -Louis appartient au Groupe hospitalier AP -HP Nord – Université
de Paris, qui compr end sept établissements situés au nord de Paris : les hôpitaux
Beaujon, Bichat – Claude -Bernard, Bretonneau, Lariboisière – Fernand -Widal, Louis -
Mourier , Robert -Debré et Saint -Louis ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Saint -Louis bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles
dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 20 lits au sein d'une unité de réanimation adulte,
• 10 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) adulte,
• 4 lits au sein d'une unité de soins intensifs néphrologiques,
• 67 lits au sein d'une unité de soins intensifs d'hématologie (USIH) ;

que la présente demande vise à poursuivre et développer une activité de soins
critiques dans le cadre de l'autorisation des modalités sollicitées conformément aux
nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes :
- 15 implantations correspondant à la mention r éanimation et soins intensifs
polyvalents sur la zone territoriale de Paris ;
- 5 implantations correspondant à la mention s oins intensifs d'hématologie sur
la zone territoriale de Paris ;

CONSIDÉRANT que la demande de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) s'inscrit en
cohérence avec le projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs
du Schéma régional de santé ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00027 - Décision n° DOS-2024/2628 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Saint-Louis, 1 avenue Claude
Vellefaux 75010 Paris.44
3
CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de réanimation et soins intensifs polyvalents, que le
promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant deux unité s
de réanimation (un service de réanimation chirurgicale et un service de réanimation
médicale avec une valence néphrologi que) associées à des unité s de soins intensifs
polyvalents contigu ës ;

que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur au nombre minimum de lits
prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 20 lits pour les deux unités de réanimation (minimum 8 lits) ; qu'ils sont
installés à hauteur de 8 lits au sein du service de réanimation chirurgicale et
de 10 lits au sein du service de réanimation médicale avec une valence
néphrologi que ;
• 14 lits pour les deux unité s de soins intensifs polyvalents - USIP (minimum
de 6 lits ), par transformation des 10 lits de surveillance continue et des 4 lits
de soins intensifs de néphrologie ; qu'ils sont installés à hauteur de 4 lits au
sein de l'USIP adossée à la réanimation chirurgicale, ce qui est inférieur au
nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé
publique , et de 10 lits au sein de l'USIP adossée à la réanimation médicale ;

qu'une réorganisation est nécessaire entre les deux unités de soins intensifs
polyvalents afin qu e l'établissement se mette en conformité dans les délais
réglementaires avec le capacitaire minimum de 6 lits en application de l'article
D.6124 -28 du Code de l a santé publique ;

que le s capacitaire s feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sont globalement
respectées notamment en matière de locaux, d'effectifs médicaux et de permanence
des soins , étant précisé que l'établissement doit veiller à :
- renforcer l'équipe paramédicale, notamment les postes d'infirmiers diplômés
d'État (IDE) ainsi qu'à adapter le nombre de lits ouverts en fonction des
personnels disponibles afin de respecter les ratios de personnel prévus
réglementairement et garantir ains i la qualité et la sécurité des soins ;
- réorganiser le capacitaire des deux USIP afin de respecter le capacitaire
minimum de 6 lits ;

CONSIDÉRANT
pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité des unités de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT s'agissant de l'unité de soins intensifs d'hématologie de l'Hôpital Saint -Louis , que
celle-ci est spécialis ée dans le traitement des hémopathies malignes de l'adulte , y
compris chez les personnes âgées ; qu'elle est répartie en huit services spécialisés
avec des activités d'allogre ffe et de thérapie CAR -T cells ;

qu'elle est soutenue par une activité de laboratoire et de recherche clinique en
collaboration avec des groupements nationaux, permettant ainsi l'accès à de
nombreux médicaments innovants ;

que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 96 lits, capacitaire supérieur au
nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00027 - Décision n° DOS-2024/2628 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Saint-Louis, 1 avenue Claude
Vellefaux 75010 Paris.45
4
que dans le cadre de l'instruction de la demande, l'Agence régionale de santé a émis
des réserves quant au capacitaire sollicité de 96 lits, compte tenu des contraintes en
ressources humaines, pré conisant la reconnaissance de 85 lits, ce qu i permettrait
d'optimiser le personnel paramédical ; qu'ainsi cela correspond à une augmentation
capacitaire de 18 lits ;

que le dimensionnement capacitaire correspondant à l'activité autorisée , à hauteur
de 85 lits, fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la présente
décision ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs d'hématologie adultes sont globalement respectées
en matière d'effectifs médicaux, de capacitaire et de permanence des soins, étant
précisé que l'établissement d oit veiller à :
- la protection des lits de l'USIH, les patients pris en charge pouvant nécessiter
un séjour en secteur stérile avec des chambres équipées, le cas échéant, de
flux laminaires conformément à l'article D.6124 -31 du Code de la santé
publique, la définition du n iveau de risque de chaque zone de l'USIH relevant
du Comité de lutte contre les infections nosocomiales ;
- prendre toutes les mesures nécessaires pour pourvoir les postes vacants en
recrutant le personnel paramédical qualifié requi s afin de respecter les ratios
de personnels prévus réglementairement permettant d'atteindre le
capacitaire cible garantissant ainsi la qualité et la sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins , en revanche que l'administration de TMSC en soins critiques
adultes ne peut être réalisée qu'à compter de 16 ans conformément au 3ème alinéa
de l'article R .6123 -91-3 du même code ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies hématologiques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 :
L'Assistance Pu blique -Hôpitaux de Paris ( n°Finess EJ : 750712184 ) est autorisée à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation
et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Saint -Louis ( n°Finess ET :
750100075 ), 1 avenue Claude Vellefaux 75010 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00027 - Décision n° DOS-2024/2628 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Saint-Louis, 1 avenue Claude
Vellefaux 75010 Paris.46
9gn?
5
ARTICLE 2 : L'Assistance Pu blique -Hôpitaux de Paris ( n°Finess EJ : 750712184 est autorisée à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins
intensifs d'hématologie sur le site de l'Hôpital Saint -Louis ( n°Finess ET :
750100075 ), 1 avenue Claude Vellefaux 75010 Paris.

ARTICLE 3 : La modalité et les mention s autorisée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique a uprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 novem bre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France








Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00027 - Décision n° DOS-2024/2628 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Saint-Louis, 1 avenue Claude
Vellefaux 75010 Paris.47
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées


Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP NUP site Saint -Louis (n°Finess ET : 750100075 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs d'hématologie OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00027 - Décision n° DOS-2024/2628 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Saint-Louis, 1 avenue Claude
Vellefaux 75010 Paris.48
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00028
Décision n° DOS-2024/2630 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France en
date du 14 novembre 2024 autorisant
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre
de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents sur le site de l'Hôpital Bichat-Claude
Bernard, 46 rue Henri Huchard 75877 Paris
cedex18.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00028 - Décision n° DOS-2024/2630 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Bichat-Claude Bernard, 46 rue
Henri Huchard 75877 Paris cedex18.49
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2630
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00028 - Décision n° DOS-2024/2630 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Bichat-Claude Bernard, 46 rue
Henri Huchard 75877 Paris cedex18.50
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) ,
dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS 22305 75610 Paris cedex 12, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans les
mentions suivantes :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

o Soins intensifs de cardiologie (USIC) ,

o Soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV) ,

sur le site du GHU AP -HP NUP site Bichat -Claude Bernard (n°Finess ET : 75010023 2), 46 rue
Henri Huchard 75877 Paris cedex 18 ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024, du 3 juillet 2024 et du 11 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisées ;

CONSID ÉRANT
que l'Hôpital Bichat -Claude Bernard appartient au Groupe hospitalier AP -HP Nord –
Université de Paris, qui comp rend sept établissements situés au nord d e Paris : les
hôpitaux Beaujon, Bichat – Claude Bernard, Bretonneau, Lariboisière – Fernand -
Wida l, Louis -Mourier, Robert -Debré et Saint -Louis ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 49 lits au sein de trois unité s de réanimation adulte,
• 16 lits au sein d e trois unité s de surveillance continue (USC) adulte,
• 14 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC),
• 10 lits au sein d'une unité de s oins intensifs de neurologie vasculaire
(USINV),
• 28 lits au sein d'une unité neurovasculaire (UNV) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques adultes
dans le cadre de l'autorisation des mentions sollicitées conformément aux nouveaux
décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du
Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantit atifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques -
modalité adultes :
- 15 implantations correspondant à la mention r éanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone territoriale de Paris ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00028 - Décision n° DOS-2024/2630 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Bichat-Claude Bernard, 46 rue
Henri Huchard 75877 Paris cedex18.51
3
- 10 implantations correspondant à la mention s oins intensifs de cardiologie
sur la zone de proximité de Paris ;
- 6 implantations correspondant à la mention s oins intensifs de neurologie
vasculaire sur la zone territoriale de Paris ;

CONSIDÉRANT que la demande de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) s'inscrit en
cohérence avec le projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs
du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de réanimation et soins intensifs polyvalents , que l'Hôpital
Bichat -Claude Bernard est organisé en trois plateaux de soins critiques :
- un plateau comprenant une unité de réanimation chirurgicale et une unité de
soins intensifs polyvalents contigüe,
- un plateau comprenant une réanimation médicale et d'infectiologie et une unité
de soins intensifs polyvalents contigüe,
- un plateau comprenant une réanimation cardiovasculaire et une unité de soins
intensifs polyvalents contigüe ;

que le capacitaire envisagé par l'opérateur est le suivant :
- pour la réanimation chirurgicale :
• 12 lits soit un capacitaire supérieur au nombre minimum de 8 lits prévu par
l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents contigu ë, capacitaire
supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article précité ;

- pour la réanimation médicale et d'infectiologie :
• 20 lits soit un capacitaire supérieur au nombre minimum de 8 lits prévu par
l'article précité ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents contigu ë, capacitaire
supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article précité ;

- pour la réanimation de chirurgie cardiovasculaire de :
• 20 lits soit un capacitaire supérieur au nombre minimum de 8 lits prévu par
l'article précité ;
• 4 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents contiguë, capacitaire qui est
en-deçà d u nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code
de la santé publique ; que l'établissement doit veiller à respecter l'exigence
réglementaire du nombre minimum de 6 lits par USIP contiguë dans le délai
de 2 ans de mise en conformité ;

que le s capacitaire s feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSIDÉRANT
s'agissant de l' unité de soins intensifs de cardiol ogie, qu'en collaboration avec le
service de cardiologie, les hôpitaux du GH T et le SAMU , elle dispose d' un parcours
complet pour les urgences cardiologiques avec une prise en charge optimisée grâce
à sa connexion directe ave c deux salles de cathétérisme ainsi qu'avec les services
de réanim ation et de chirurgie cardiaque ;

que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 18 lits soit une augmentation de
4 lits ; ainsi , que le capacitaire est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par
l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que dans le cadre de l'instruction de la demande, l'Agence régionale de santé a émis
des réserves quant au capacitaire sollicité de 18 lits compte tenu des contraintes en
ressources humaines, préconisant la reconnaissance de 16 lits , soit 2 lits
supplémentaires , ce qui permettrait d'optimiser le personnel paramédical ;

que le dimensionnement capacitaire correspondant à l'activité autorisée sera précisé
dans le cadre d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00028 - Décision n° DOS-2024/2630 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Bichat-Claude Bernard, 46 rue
Henri Huchard 75877 Paris cedex18.52
4
CONSIDÉRANT
s'agissant de l'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire , que celle -ci est doté e
d'une équipe spécia lisée en accidents vasculaires c érébraux (AVC) , disponible
24h/24 et 7j/7 avec un suivi post -AVC pour la réhabilitation et la réi ntégration sociale
des patients ;

que le capacitaire sollicité par l'opérateur est de 8 lits, capacitaire supérieur au
nombre minimum de 4 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux trois mentions sollicitées sont globalement respectées notamment
en matière de locaux, d'effectifs médicaux et de permanence des soins , étant précisé
que l'Hôpital Bichat -Claude Bernard doit veiller à :
- prendre toutes les mesures nécessaires pour pourvoir les postes vacants en
recrutant le personnel paramédical qualifié requis, dans les délai s de mise
en conformité prévus aux dispositions de s article s D.6124 -28-5, D.6124 -29-
3 et D.6124 -30-3 pour toutes les unités de soins intensifs polyvalents et
spécialisés sollicitées ;
- améliorer le ratio entre les lits de l'unité de soins intensifs de neuro logie
vasculaire et les lits de l'unité neurovasculaire, conformément aux
recommandations de la Société française de neurovasculaire, afin d'assurer
la fluidité de la filière des accidents vasculaires cérébraux (AVC) ;

CONSID ÉRANT pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'u nité de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
en application du II de l'ar ticle R.6123 -34-4 du Code de la s anté publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins cri tiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardiovasculaires et neurovasculaires ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT
que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territori ale de la permanence des soins ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00028 - Décision n° DOS-2024/2630 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Bichat-Claude Bernard, 46 rue
Henri Huchard 75877 Paris cedex18.53
5
DÉCIDE


ARTICLE 1 : L'Assistance Pu blique -Hôpitaux de Paris ( n°Finess EJ : 750712184 ) est autorisé e à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation
et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Bichat -Claude Bernard (n°Finess
ET : 75010023 2), 46 rue Henri Huchard 75877 Paris cedex18.


ARTICLE 2 :





ARTICLE 3 :





ARTICLE 4 :
L'Assistance Pu blique -Hôpitaux de Paris ( n°Finess EJ : 750712184 ) est autorisée à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins
intensifs de cardiologie sur le site de l'Hôpital Bichat -Claude Bernard (n°Finess ET :
75010023 2), 46 rue Henri Huchard 75877 Paris cedex18.


L'Assistance Pu blique -Hôpitaux de Paris ( n°Finess EJ : 750712184 ) est autorisée à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins
intensifs de neurologie vasculaire sur le site de l'Hôpital Bichat -Claude Bernard
(n°Finess ET : 75010023 2) 46 rue Henri Huchard 75877 Paris cedex 18.


La modalité et les mentions autorisée s figurent en annexe de la présente décision.


ARTICLE 5 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.


ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .


ARTICLE 7 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique au près de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00028 - Décision n° DOS-2024/2630 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Bichat-Claude Bernard, 46 rue
Henri Huchard 75877 Paris cedex18.54
GI
6
ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00028 - Décision n° DOS-2024/2630 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Bichat-Claude Bernard, 46 rue
Henri Huchard 75877 Paris cedex18.55
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées


Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP NUP site Bichat - Claude -Bernard (n°Finess ET : 75010023 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
Soins intensifs de neurologie vasculaire OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00028 - Décision n° DOS-2024/2630 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Bichat-Claude Bernard, 46 rue
Henri Huchard 75877 Paris cedex18.56
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00029
Décision n° DOS-2024/2631 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en
date du 14 novembre 2024 autorisant le GHU
Paris psychiatrie et neurosciences à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre
de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents sur le site du Centre hospitalier
Sainte-Anne, 1 rue Cabanis 75014 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00029 - Décision n° DOS-2024/2631 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant le GHU Paris psychiatrie et neurosciences à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du Centre hospitalier Sainte-Anne, 1 rue
Cabanis 75014 Paris.57
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2631
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00029 - Décision n° DOS-2024/2631 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant le GHU Paris psychiatrie et neurosciences à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du Centre hospitalier Sainte-Anne, 1 rue
Cabanis 75014 Paris.58
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée le GHU P aris psychiatrie et neurosciences (n°Finess EJ : 750062036 ),
dont le siège social est situé 1 rue Cabanis 75014 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de s oins critiques pour la modalité adultes dans les mentions suivantes :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

o Soins intensifs de neurologie vasculaire ,

sur le site du Centre hospitalier Sainte -Anne (n°Finess ET : 750000499 ), 1 rue Cabanis 75014
Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances en
date du 27 juin 2024 et du 11 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le Groupe hospitalier ( GH) Paris psychiatrie et neurosciences est spécialisé dans
le diagnostic et les traitements des a ffections du système nerveux ;

que l e GH est doté de 10 services hospitalo -universitaires dont 3 pôles universitaires
en psychiatrie et 7 services universitaires au sein du pôle Neuro -Sainte -Anne ;

qu'il est reconnu comme établissement de recours régional pour son expertise en
neurologie et en psychiatrie pour les patients adultes ;

qu'il est également reconnu sur le plan régional et national pour ses différentes filières
de prise en charge :
- Filière neurochirurgie générale : prise en char ge des urgences adultes dans
la cadre de son rôle de recours en Ile-de-France
- Filière neurochirurgie fonctionnelle : prise en charge chirurgicale des
épilepsies pharmaco résistantes, parkinson
- Filière de neuro -oncologie : chirurgie
- Filière rachis : techniques mini invasives
- Filière douleur : centre d'évaluation et de traitement de la douleur avec pose
de stimulateurs médullaire s ;

CONSID ÉRANT que dans le cadre d'une convention, l'établissement met à disposition un praticien
neuroradiologue di agnosticien et interventionnel sur le site de l'Hôpital Necker -
Enfants malades et participe au staff pluridisciplinaire avec les neurochirurgiens et
neurologues pédiatres de cet établissement pour échanger sur les dossiers
neurovasculaires des enfants ;

qu'en cas d' accident vasculaire cérébral ( AVC) ischémique, la réalisation d'une
thrombectomie en urgence est réalisée sur le site de l'Hôpital Necker -Enfants
malades ;

qu'une o rganisation est établie pou r la transition du suivi des patients enfants -adultes
sur le plan clinique et imagerie concernant les AVC ischémiques et l es anomalies
vasculair es cérébro -médullaires ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 10 lits au sein d'une unité de réanimation adulte ,
• 4 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) adulte,
• 10 lits au sein d'une unité de soins intensifs de neurologie vasculaire
(USINV),
• 36 lits au sein d'une unité neuro -vasculaire (UNV) ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00029 - Décision n° DOS-2024/2631 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant le GHU Paris psychiatrie et neurosciences à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du Centre hospitalier Sainte-Anne, 1 rue
Cabanis 75014 Paris.59
3
que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques adultes
dans le cadre de l'autorisation des mentions sollicitées conformément aux nouveaux
décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publi é le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques -
modalité adultes :
- 15 implant ations correspondant à la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents sur la zone territoriale de Paris ;
- 6 implanta tions correspondant à la mention soins intensifs de neurologie
vasculaire sur la zone territoriale de Paris ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement et
que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au
moins une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contiguë ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur au nombre minimum de lits
prévu par l'article D.6124 -28 du Code de santé publique :
• 10 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits) ;
• 12 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (USIP) ( minimum de 6 lits ) ;
• 12 lits pour l'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire (minimum de
4 lits) ;

plus spécifiquement, que les 12 lits d'USIP correspond ent à la transformation des
4 lits de surveillance continue et à la création de 8 lits supplémentaires dont 2 peuvent
être convertis en lits de réanimation dans le cadre d'un plan de flexibilité en cas de
besoin ;

que l'augmentation sollicitée à hauteur de 2 lits pour l'USINV s'inscrit en cohérence
avec les ratios de personnel paramédical définis réglementairement et
l'augmentation attendue de l'incidence des AVC en raison du vieillissement de la
population ;

que le dimensionnement capacitaire fera l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux deux modalités sollicitées sont globalement respectées en matière
de locaux, d'effectifs médicaux et paramédicaux, de capacitaire, de permanence des
soins , étant précisé que l'établissement d oit veiller à respecter le nombre de
personnels soignant s nécessaires au regard du capacitaire cible en soins critiques ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00029 - Décision n° DOS-2024/2631 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant le GHU Paris psychiatrie et neurosciences à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du Centre hospitalier Sainte-Anne, 1 rue
Cabanis 75014 Paris.60
4
CONSID ÉRANT que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité d es unité s de soins critiques (réanimation et USIP) permettant la réalisation
des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et
glycémie en application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé
publique ;

CONSIDÉRANT
en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies neurovasculaires ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le GHU P aris psychiatrie et neurosciences (n° Finess EJ : 750062036) est autorisé à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation
et soins intensifs polyvalents sur le site du Centre hospitalier Sainte -Anne (n°Finess
ET : 750000499) , 1 rue Cabanis 75014 Paris.

ARTICLE 2 : Le GHU P aris psychiatrie et neurosciences (n°Finess EJ 750062036) est autorisé à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins
intensifs de neuro logie vasculaire sur le site du Centre hospitalier Sainte -Anne
(n°Finess ET : 750000499) , 1 rue Cabanis 75014 Paris.

ARTICLE 3 : La modalité et les mentions autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00029 - Décision n° DOS-2024/2631 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant le GHU Paris psychiatrie et neurosciences à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du Centre hospitalier Sainte-Anne, 1 rue
Cabanis 75014 Paris.61
sig
5
Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00029 - Décision n° DOS-2024/2631 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant le GHU Paris psychiatrie et neurosciences à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du Centre hospitalier Sainte-Anne, 1 rue
Cabanis 75014 Paris.62
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées

GHU Paris psychiatrie et neurosci ences (n°Finess EJ : 750062036)

Centre hospitalier Sainte -Anne (n°Finess ET : 750000499)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de neurologie vasculaire OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00029 - Décision n° DOS-2024/2631 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant le GHU Paris psychiatrie et neurosciences à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du Centre hospitalier Sainte-Anne, 1 rue
Cabanis 75014 Paris.63
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00030
Décision n° DOS-2024/2778 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024
autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Tenon, 4
rue de la Chine 75020 Paris, les activités d'AMP
pour l'activité clinique "prélèvement d'ovocytes
en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une AMP" et pour l'activité
biologique "activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure
d'une AMP (article L.2141-12)".
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00030 - Décision n° DOS-2024/2778 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Tenon, 4 rue de la Chine 75020 Paris, les
activités d'AMP pour l'activité clinique "prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP"
et pour l'activité biologique "activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12)".64
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2778
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles L.2141 -1 à L.2141 -13, L.2142 -1 à L.2142 -4, R.2141 -1 à R.2141 -39,
R.214 2-1 à R.214 2-49 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2021 -1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en
charge des parcours d'assistance médicale à la procréation ;

VU le décret n °2021 -1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141 -
12 du Code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du
même code au regard des dispositions de la loi n °2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la
bioéthique ;

VU le décret n°2023 -1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté
du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00030 - Décision n° DOS-2024/2778 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Tenon, 4 rue de la Chine 75020 Paris, les
activités d'AMP pour l'activité clinique "prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP"
et pour l'activité biologique "activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12)".65
2
VU l'arrêté n°DOS /2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie – mention A ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ :
750712184 ), dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot, CS 22305 , 75610 Paris
Cedex 12 , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la
procréation (AMP) pour :

➢ l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L. 2141 -12 »,

➢ l'activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L. 2141 -12, comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation
du sperme et la préparation et la conservation des ovocytes »,

sur le site de l'Hôpital Tenon (n°F iness ET : 750100273) , 4 rue de la Chine 75020 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Tenon , établissement public de santé, fait partie du groupe hospitalo -
universitaire AP -HP Sorbonne Université comprenant les sites de la Pitié-Salpêtrière,
Saint -Antoine, Trousseau, La Roche -Guyon, Charles Foix et Rothschild ;

CONSID ÉRANT que l' Hôpital Tenon , doté d'une maternité de type IIA , dispose d'un centre clinico -
biologique d'assistance médical e à la procréation (AMP) organisé autour d'un service
de biologie de la reproduction -centre de don intégré au département médico -
universitaire (DMU) BioGemH et d'une unité d'AMP clinique faisant partie du service
de chirurgie gynécologique et mammaire, maternité -néonatologie et médecine de la
reproduction du DMU ORIGYNE ;

à ce titre, qu'il est autorisé pour les activités d'assistance médicale à la procréation
suivantes :

➢ activités cliniques :

- Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ;
- Prélèvement de spermatozoïdes ;
- Transfert des embryons en vue de leur implantation ;
- Prélèvement d'ovocytes en vue d'un don ;
- Mise en œuvre de l'accueil des embryons ;

➢ activités biologiques :

- Recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination
artificielle ;
- Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation,
comprenant notamment :
-le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
-la préparation et la conservation des ovocytes ;
- Recueil, préparation, conservation et mise à disposition du sperme en vue d'un don ;
- Préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don ;
- Conservation à usage autologue des gamètes et préparation et conservation à
usage autologue des tissus germinaux en application de l'article L. 2141 -11 ;
- Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2° du
II de l'article L. 2141 -4 ;
- Conservation des embryons en vue de leur accueil et mise en œuvre de celui -ci ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00030 - Décision n° DOS-2024/2778 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Tenon, 4 rue de la Chine 75020 Paris, les
activités d'AMP pour l'activité clinique "prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP"
et pour l'activité biologique "activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12)".66
3
CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet AMP prévoient de :
- Suivre le référentiel de bonnes pratiques, organiser des réunions de
concertation pluridisciplinaire (RCP) et prendre en charge un volume
minimum d'activité pour le maintien des compétences et des performances ;
- Garantir une répartition équitable de l'activité par un engagement de tous les
centres d'AMP sur un pourcentage d'activité non médicale ;
- Développer la qualité des soins et la sécurité sanitaire ;
- Suivre les activités et les résultats et développer les actions d'évaluation ;
- Assurer la veille médicale et scientifique afin d'anticiper et participer aux
transitions technologiques ;
- Communiquer sur l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 13 février 2024 qui permet d'autoriser dans le cadre de l'activité
d'assistance médicale à la procréation (AMP) :

➢ six implantations pour l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de
leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à
la procréation en application de l'article L. 2141 -12 » sur la zone territoriale
de Paris ;

➢ six implantations pour l'activité biologique « Activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article L.2141 -12,
comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation du
sperme et la prépa ration et la conservation des ovocytes » sur la zone
territoriale de Paris ;

CONSID ÉRANT
en application de l'article 7 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, que
l'établissement a été réputé autorisé , à titre transitoire, à pratiquer des activités de
recueil, de prélèvement et de conservation des gamètes à des fins
d'autoconservation pour raisons non médicales en application de l'article L.2141 -12
du Code de la santé publique jusqu'à la notification d'une décision prise après
examen d'une demande d'autorisation en vue de pratiquer les nouvelles activités
d'autoconservation des gamètes à visée sociétale introduites par le décret susvisé ;

ainsi que la demande présentée est motivée par le souhait de poursui vre l'activité
avec l'objectif de répondre à la demande croissante de la population francilienne en
matière d'autoconservation des gamètes et de réduire les délais d e prise en charge
pour les modalités de recueil, de prélèvement et de conservation des gamètes pour
raisons sociétales pour les potentiels bénéficiaires ;

CONSID ÉRANT
que l'Hôpital Tenon a réalisé, en 2023, 313 primo consultations cliniques, 6 recueils
de spermatozoïdes en vue de congélation, 220 ponctions d'ovocytes pour
autoconservation sociétale ;

que l'activité de congélation d'ovocytes pour indication non médicale représentait
18% de l'activité totale de ponction d'ovocytes ;

qu'il prévoit d'effectuer, à l'horizon 2026, 300 ponctions d'ovocytes par an, 6 recueils
de spermatozoïdes ainsi que 350 primo consultations cliniques ;

CONSID ÉRANT
que l'accessibilité financière en secteur 1 est garantie sans dépassement
d'honoraires ;

CONSID ÉRANT
que l es lignes de portée SP01, SP03, SP06, SP07, AP01, AP03 concernant la
biologie de la reproduction (spermiologie diagnostique et activités biologiques
d'AMP) pratiquée s par le laboratoire de biologie médicale (LBM) de l'Hôpi tal Tenon
sont accréditées par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00030 - Décision n° DOS-2024/2778 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Tenon, 4 rue de la Chine 75020 Paris, les
activités d'AMP pour l'activité clinique "prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP"
et pour l'activité biologique "activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12)".67
4
CONSID ÉRANT
que l'hôpital possède un système de management de la qualité et a mis en place un
protocole d'identification des Embryons Gamètes Tissus Germinaux (EGTG) ;

CONSID ÉRANT
que le projet s'appuie sur une équipe médicale clinico -biologique et un personnel
médico -technique qualifié s et suffisamment dimensionné s pour exercer les activités
demandées avec la désignation notamment d'un praticien responsable du centre , la
présence d'un médecin coordinateur et d'un correspondant d'AMP vigilance ;

CONSID ÉRANT
que les conditions techniques de fonctionnement n'appellent pas d'observation
particulière étant précisé que des travaux d'agrandissement de la salle de
conservation des gamètes et des embryons sont prévus cou rant 2024 et qu'un
nouveau laboratoire de préparation des s permatozoïdes va être construit ;

CONSID ÉRANT
que le demandeur s'implique dans la mise en œuvre des règles de bonnes pratiques
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation définies par l'arrêté
du 5 octobre 2023 ;

CONSID ÉRANT
que le demandeur est en mesure de poursuivre la prise en charge des patient(e)s
dès l'octroi de l'autorisation ;

CONSID ÉRANT
que le projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs du Schéma régional de santé
(SRS) dans la mesure où il répond à des besoins territoriaux recensés et qu'il
intervient au sein d'un centre d'AMP existant déjà en capacité de pratiquer
l'auto conservation d es gamètes à visée sociétale ;

CONSID ÉRANT
que l'Agence de biomédecine (ABM) a émis un avis favorable à la demande ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) est autorisé e à exercer sur le site
de l'Hôpital Tenon , 4 rue de la Chine 75020 Paris, les activité s d'assistance médicale
à la procréation (AMP) suivantes :

➢ activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application
de l'article L.2141 -12 »

➢ activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue
de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en
application de l'article L.2141 -12, comprenant notamment le recueil, la
préparation et la conservation du sperme et la prépa ration et la conservation
des ovocytes ».

ARTICLE 2 : Cette opération de création devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins au Directeur
général de l'Agence régionale de santé .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00030 - Décision n° DOS-2024/2778 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Tenon, 4 rue de la Chine 75020 Paris, les
activités d'AMP pour l'activité clinique "prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP"
et pour l'activité biologique "activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12)".68
sig
5
ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBI N
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00030 - Décision n° DOS-2024/2778 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Tenon, 4 rue de la Chine 75020 Paris, les
activités d'AMP pour l'activité clinique "prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP"
et pour l'activité biologique "activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12)".69
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00031
Décision n° DOS-2024/2779 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024
autorisant le Groupe hospitalier Diaconesses
Croix Saint-Simon à exercer l'activité clinique
d'AMP pour la pratique « prélèvement
d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.
2141-12) » sur le site de l'Hôpital des Diaconesses
site Reuilly, 12 rue du Sergent Bauchat 75012
Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00031 - Décision n° DOS-2024/2779 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon à exercer l'activité clinique d'AMP pour la pratique «
prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L. 2141-12) » sur le site de
l'Hôpital des Diaconesses site Reuilly, 12 rue du Sergent Bauchat 75012 Paris.70
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2779
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles L.2141 -1 à L.2141 -13, L.2142 -1 à L.2142 -4, R.2141 -1 à R.2141 -39,
R.214 2-1 à R.214 2-49 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2021 -1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en
charge des parcours d'assistance médicale à la procréation ;

VU le décret n °2021 -1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141 -
12 du Code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du
même code au regard des dispositions de la loi n °2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la
bioéthique ;

VU le décret n °2023 -1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté
du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00031 - Décision n° DOS-2024/2779 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon à exercer l'activité clinique d'AMP pour la pratique «
prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L. 2141-12) » sur le site de
l'Hôpital des Diaconesses site Reuilly, 12 rue du Sergent Bauchat 75012 Paris.71
2
VU l'arrêté n°DOS /2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie – mention A ;

VU la demande présentée par le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint -Simon (n°Finess EJ :
750006728 ), dont le siège social est situé 95 rue de Reuilly 75012 Paris , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la procréation (AMP) pour :

➢ l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L. 2141 -12 »,

sur le site de l'Hôpital des Diaconesses site Reuilly (n°Finess ET : 7501 50260 ), 12 rue du
Sergent Bauchat 75012 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint -Simon (GHDCSS) est un
établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) réparti entre deux sites :
l'Hôpital de la Croix Saint -Simon sur le site Avron dans le 20ème arrondissement et
l'Hôpital des Diaconesses sur le site Reuilly dans le 12ème arrondissement ;

qu'il développe des activités médico -chirurgicales et obstétricales et dispose
notamment d'une maternité de type I et d'un centre de fertilité implantés sur le site
de Reuilly ;

CONSID ÉRANT que l'établissement porteur de la demande est autorisé à exercer l'activité clinique
d'assistance médicale à la procréation (AMP) dans le cadre des pratiques suivantes :
- Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ,
- Prélèvement de spermatozoïdes ,
- Transfert des embryons en vue de leur implantation ;

qu'il est membre du réseau de soins Fertidiac constitué de gynécologues et
endocrinologue s spécialisés dans la médecine de la reproduction ;

CONSID ÉRANT
que le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint -Simon (GHDCSS) est associé
dans le cadre d'une convention de collaboration formalisée avec le laboratoire Drouot
pour la réalisation des activités biologiques au sein du centre clinico -biologique
d'AMP, dans des locaux mis à disposition sur le site de Reuilly au niveau du bâtiment
Malvesin rénové intégralement en 2019 ;

que le laboratoire dét ient les autorisations d'activités biologiques d'AMP suivantes :
- Préparation, conservation du sperme en vue d'insémination artificiell e,
- Activités relatives à la FIV sans ou avec micromanipulation,
- Conservation des embryons en vue de projet parental ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet AMP prévoient de :
- Suivre le référentiel de bonnes pratiques, organiser des réunions de
concertation pluridisciplinaire (RCP) et prendre en charge un volume
minimum d'activité pour le maintien des compétences et des performances ;
- Garantir une répartition équitable de l'activité par un engagement de tous les
centres d'AMP sur un pourcentage d'activité non médicale ;
- Développer la qualité des soins et la sécurité sanitaire ;
- Suivre les activités et les résultats et développer les actions d'évaluation ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00031 - Décision n° DOS-2024/2779 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon à exercer l'activité clinique d'AMP pour la pratique «
prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L. 2141-12) » sur le site de
l'Hôpital des Diaconesses site Reuilly, 12 rue du Sergent Bauchat 75012 Paris.72
3
- Assurer la veille médicale et scientifique afin d'anticiper et participer aux
transitions technologiques ;
- Communiquer sur l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 13 février 2024 qui permet d'autoriser dans le cadre de l'activité
d'assistance médicale à la procréation (AMP) six implantations pour l'activité clinique
« Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure
d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L.2141 -12 » sur
la zone territoriale de Paris ;

CONSID ÉRANT
que la mise en œuvre de l'activité de « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation
pour raison sociétale » sur le site de Reuilly est motivée par le souhait de compléter
l'offre de prise en charge en AMP et de satisfaire à la demande croissante de s
patientes d'Ile -de-France avec l'objectif de réduire les délais de prise en charge à
environ 3 mois ;

que ce projet est déposé conjointement avec la demande d'autorisation du laboratoire
Drouot pour la réalisation de l'activité d'AMP biologique à visée sociétale ;

CONSID ÉRANT que le centre clinico -biologique du site Reuilly a réalisé 1 162 ponctions ovocytaires
en 2023 ;

au regard de l'étude des demandes parvenues au secrétariat du centre après la
publication de la loi bioéthique du 2 août 2021 et des demandes recensées par les
gynécologues libéraux du réseau de soins Fertidiac, que l'opérateur prévoit une
augmentation d'activité de 400 ponctions d'ovocytes supplémentaires par an ;

que s'agissant de l'autoconservation spermatique pour raison non médicale par le
laboratoire Drouot , en tenant compte de la faible demande estimative, le centre de
fertilité précise être en capacité de prendre en charge 235 recueils par an ( soit 5 par
semaine) ;

CONSID ÉRANT que l'accessibilité financière en secteur 1 est garantie sans dépassement
d'honoraires ;

CONSID ÉRANT
que l'Hôpital des Diaconesses sur le site Reuilly possède un système de
management de la qualité et a mis en place un protocole d'identification des
Embryons Gamètes Tissus Germinaux (EGTG) ;

CONSID ÉRANT
que l'organisation et le circuit de la prise en charge des patients et des prélèvements
sont décrits ;

CONSID ÉRANT
que la demande s'appuie sur l'expérience et la qualification des équipes clinico -
biologiques du centre de fertilité dont la coordination est facilitée par la mise en place
de plannings prévoyant une présence du lundi au samedi ;

que l'opérateur doit être vigilant quant à l'identification et au maintien d'une personne
responsable (médecin biologiste) du centre d'AMP et de son suppléant dans le
respect des règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques définies par l'arrêté
du 5 octobre 2023 ;

en outre, que l'opérateur doit veiller à l'adaptation du personnel au volume et à la
spécificité des activités cliniques ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur indique être en mesure de pouvoir démarrer l'activité rapidement
dès notification de la décision de l'Agence régionale de santé (ARS) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00031 - Décision n° DOS-2024/2779 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon à exercer l'activité clinique d'AMP pour la pratique «
prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L. 2141-12) » sur le site de
l'Hôpital des Diaconesses site Reuilly, 12 rue du Sergent Bauchat 75012 Paris.73
sig"
4
CONSID ÉRANT
que le projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs du Schéma régional de santé
(SRS) dans la mesure où il répond à des besoins territoriaux recensés et qu'il
intervient au sein d'un centre d'AMP existant en capacité de pratiquer
l'autoconservation des gamètes à visée sociétale à brève échéance ;

CONSID ÉRANT
que l'Agence de biomédecine (ABM) a émis un avis favorable à la demande ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint -Simon est autorisé à exercer l'activité
clinique d'assistance médicale à la procréation (AMP) pour la pratique « Prélèvement
d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance
médicale à la procréation en application de l'article L. 2141 -12 » sur le site de l'Hôpital
des Diaconesses site Reuilly, 12 rue du Sergent Bauchat 75012 Paris.

ARTICLE 2 : Cette opération de création devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins au Directeur
général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 14 nove mbre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00031 - Décision n° DOS-2024/2779 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon à exercer l'activité clinique d'AMP pour la pratique «
prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L. 2141-12) » sur le site de
l'Hôpital des Diaconesses site Reuilly, 12 rue du Sergent Bauchat 75012 Paris.74
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00032
Décision n° DOS-2024/2780 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024
autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris à exercer, sur le site de l'Hôpital Bichat
Claude-Bernard 46 rue Henri Huchard 75018
Paris, les activités d'AMP pour l'activité clinique «
prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une
AMP (article L.2141-12)" et pour l'activité
biologique « activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure
d'une AMP (article L.2141-12)".
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00032 - Décision n° DOS-2024/2780 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer, sur le site de l'Hôpital Bichat Claude-Bernard 46 rue Henri Huchard
75018 Paris, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)" et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)".75
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2780
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles L.2141 -1 à L.2141 -13, L.2142 -1 à L.2142 -4, R.2141 -1 à R.2141 -39,
R.214 2-1 à R.214 2-49 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2021 -1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en
charge des parcours d'assistance médicale à la procréation ;

VU le décret n °2021 -1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L.2141 -
12 du Code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du
même code au regard des dispositions de la loi n °2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la
bioéthique ;

VU le décret n °2023 -1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté
du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00032 - Décision n° DOS-2024/2780 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer, sur le site de l'Hôpital Bichat Claude-Bernard 46 rue Henri Huchard
75018 Paris, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)" et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)".76
2
VU l'arrêté n°DOS /2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie – mention A ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ :
750712184 ), dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot, CS 22305 , 75610 Paris
cedex 12 , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la
procréation (AMP) pour :

➢ l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L.2141 -12 »,

➢ l'activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L. 2141 -12, comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation
du sperme et la préparation et la conservation des ovocytes »,

sur le site de l'Hôpital Bichat Claude -Bernard (n°Finess ET : 7501002 32), 46 rue Henri Huchard
75018 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Bichat -Claude Bernard, établissement public de santé membre du
groupe hospitalo -universitaire (GHU) AP-HP Nord – Université Paris Cité , assure des
missions de proximité avec la présence d'un service de médecine d'urgence et une
maternité de type IIB réalisant 2 000 accouchements par an ;

CONSID ÉRANT que son recrutement couvre les 17ème, 18ème et 19ème arrondissements de Paris et la
commune de Saint -Ouen ; qu'il a vocation à s'étendre sur le territoire de Clichy dans
le cadre de la fusion en 2028 avec l'Hôpital Beaujon pour constituer le nouvel hôpital
universitaire Saint -Ouen -Grand Paris Nord ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Bichat dispose sur son site du seul centre clinico -biologique d'assistance
médicale à la procréation (AMP) du GHU AP-HP Nord – Université Paris Cité ;

que ce centre développe les activités d'AMP suivantes :

➢ activités cliniques :

- Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ;
- Prélèvement de spermatozoïdes ;
- Transfert des embryons en vue de leur implantation ;

➢ activités biologiques :

- Recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination
artificielle ;
- Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation,
comprenant notamment :
-le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
-la préparation et la conservation des ovocytes ;
- Conservation à usage autologue des gamètes et préparation et conservation à
usage autologue des tissus germinaux en application de l'article L. 2141 -11 ;
- Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2° du
II de l'article L. 2141 -4 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00032 - Décision n° DOS-2024/2780 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer, sur le site de l'Hôpital Bichat Claude-Bernard 46 rue Henri Huchard
75018 Paris, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)" et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)".77
3
CONSID ÉRANT que l'établissement dispose d'une collaboration bi -site avec l'Hôpital Jean Verdier
(AP-HP) et d'un partenariat avec les Hôpitaux de Guyane ;

qu'il participe également au groupe « Préservation de la fertilité » de l'AP -HP avec
les hôpitaux de Tenon, Antoine Béclère, Cochin et Jean Verdier ainsi qu'aux
commissions de la Fédération des Centres d'étude et de conservation du sperme
(CECOS) ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet AMP prévoient de :
- Suivre le référentiel de bonnes pratiques, organiser des réunions de
concertation pluridisciplinaire (RCP) et prendre en charge un volume
minimum d'activité pour le maintien des compétences et des performances ;
- Garantir une répartition équitable de l'activité par un engagement de tous les
centres d'AMP sur un pourcentage d'activité non médicale ;
- Développer la qualité des soins et la sécurité sanitaire ;
- Suivre les activités et les résultats et développer les actions d'évaluation ;
- Assurer la veille médicale et scientifique afin d'anticiper et participer aux
transitions technologiques ;
- Communiquer sur l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que l a demande est compatible avec l e bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 13 février 2024 qui permet d'autoriser dans le cadre de l'activité
d'assistance médicale à la procréation (AMP) :
➢ six implantations pour l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de
leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à
la procréation en application de l'article L.2141 -12 » sur la zone territoriale
de Paris ;
➢ six implantations pour l'activité biologique « Activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article L.2141 -12,
comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation du
sperme et la prépa ration et la conservation des ovocytes » sur la zone
territoriale de Paris ;

CONSID ÉRANT
que l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation (AMP) pour la
modalité « Conservation à usage autologue des gamètes et préparation et
conservation à usage autologue des tissus germinaux en application de l'article
L.2141 -11 » a été autorisée sur le site de l'Hôpital Bichat par décision
n°DOS -2023/2884 du 25 juillet 2023 ;

que dans le cadre de cette autorisation, en application de l'article 7 du décret du
30 décembre 2021 susvisé, l'établissement a été réputé autorisé, à titre transitoire, à
pratiquer des activités de conservation des gamètes à des fins d'autoconservation
pour raisons non médicales en application de l'article L.2141 -12 du Code de la santé
publique jusqu'à la notification d'une décision prise après examen d'une demande
d'autorisation en vue de pratiquer les nouvelles activités d'autoconservation des
gamètes à vis ée sociétale introduites par le décret susvisé ;

ainsi que la demande présentée est motivée par le souhait de poursuivre l'activité
d'autoconservation des gamètes pour raison sociétale avec l'objectif de répondre à
la demande croissante de la population francilienne et de réduire les délais de prise
en charge pour les modalités de recueil, de prélèvement et de conservation des
gamètes pour raisons sociétales pour les potentiels bénéficiaires ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Bichat -Claude Bernard a reçu 784 demandes de première consultation
en vue d'une préservation ovocytaire non urgente depuis juillet 2023 dont
75% concernaient des demandes de préservation de la fertilité sociétale et
que 440 rendez -vous ont été programmés ; que 86 ponctions ont déjà été pratiquées
depuis septembre 2023 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00032 - Décision n° DOS-2024/2780 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer, sur le site de l'Hôpital Bichat Claude-Bernard 46 rue Henri Huchard
75018 Paris, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)" et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)".78
4
que ce volume d'activité permet d'envisager une activité prévisionnelle de
300 ponctions par an soit 7 ponctions avec congélation d'ovocytes par semaine ;

que s'agissant de la préservation de la fertilité masculine pour raison sociétale , il est
projeté une congélation de s permatozoïdes par semaine au laboratoire de biologie
de la r eproduction en adéquation avec la demande qui reste faible ;

CONSID ÉRANT
que l'accessibilité financière en secteur 1 est garantie sans dépassement
d'honoraires ;

CONSID ÉRANT
que l es lignes de portée SP01, SP03, SP07, AP01, AP03 concernant la biologie de
la reproduction (spermiologie diagnostique et activités biologiques d'AMP) pratiquée
par le laboratoire de biologie médicale (LBM) de l'Hôpi tal Bichat sont accréditées par
le Comité français d'accréditation (COFRAC) ;

CONSID ÉRANT
que l'hôpital possède un système de management de la qualité et qu'il a mis en place
un protocole d'identification des Embryons Gamètes Tissus Germinaux (EGTG) ;

CONSID ÉRANT
que le projet s'appuie sur une équipe médicale clinico -biologique et un personnel
médico -technique qualifié s et expérimentés avec la présence d'un praticien
responsable du centre, la désignation d'un médecin coordinateur , d'un correspondant
d'AMP vigilance et l'organisation d'u n staff clinico -biologique hebdomadaire pour les
demandes d'AMP et les demandes de conservation ovocytaires ;

CONSID ÉRANT

que les conditions techniques de fonctionnement n'appellent pas d'observation
particulière , étant précisé que des travaux d'amélioration des locaux ont été réalisés
au cours de l'été 2020 et que les matériels ont été renouvelés en avril 2021 ;

que l e laboratoire d'AMP jouxte la salle de prélèvement s ovocytaire s permettant
d'éviter le transport des liquides folliculaires dans une mallette ;

CONSID ÉRANT
que le demandeur s'implique dans la mise en œuvre des règles de bonnes pratiques
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation définies par l'arrêté
du 5 octobre 2023 ;

CONSID ÉRANT
que le demandeur est en mesure de poursuivre la prise en charge des patient(e)s
dès l'octroi de l'autorisation ;

CONSID ÉRANT
que le projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs du Schéma régional de santé
(SRS) dans la mesure où il répond à des besoins territoriaux recensés et qu'il
intervient au sein d'un centre d'AMP existant déjà en capacité de pratiquer
l'autoconservation des gamètes à visée sociétale ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur d oit veiller à garantir l'adéquation du personnel avec le volume
d'activité projeté ;

CONSID ÉRANT
que l'Agence de biomédecine (ABM) a émis un avis favorable à la demande
soulignant la nécessité d'envisager une augment ation du parc de cuves de
cryoconservation au regard de la croissance de l'activité ;










Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00032 - Décision n° DOS-2024/2780 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer, sur le site de l'Hôpital Bichat Claude-Bernard 46 rue Henri Huchard
75018 Paris, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)" et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)".79
sig
5
DÉCIDE

ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) est autorisée à exercer , sur le site
de l'Hôpital Bichat Claude -Bernard , 46 rue Henri Huchard 75018 Paris, les activité s
d'assistance médicale à la procréation (AMP) suivantes :

➢ l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour
la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en
application de l'article L.2141 -12 »,

➢ l'activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue
de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en
application de l'article L.2141 -12, comprenant notamment le recueil, la
préparation et la conservation du sperme et la prépa ration et la conservation
des ovocytes ».

ARTICLE 2 : Cette opération de création devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins au Directeur
général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 nove mbre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00032 - Décision n° DOS-2024/2780 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer, sur le site de l'Hôpital Bichat Claude-Bernard 46 rue Henri Huchard
75018 Paris, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)" et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)".80
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00033
Décision n° DOS-2024/2781 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024
autorisant la Fondation Mutualité fonction
publique Action santé à exercer, sur le site de
l'Institut mutualiste Montsouris 42 boulevard
Jourdan 75014 Paris, les activités d'AMP pour
l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en
vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour
l'activité biologique « activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12) ».
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00033 - Décision n° DOS-2024/2781 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la Fondation Mutualité fonction publique Action santé à exercer, sur le site de l'Institut mutualiste Montsouris 42
boulevard Jourdan 75014 Paris, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour
la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes
en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».81
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2781
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles L.2141 -1 à L.2141 -13, L.2142 -1 à L.2142 -4, R.2141 -1 à R.2141 -39,
R.214 2-1 à R.214 2-49 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2021 -1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en
charge des parcours d'assistance médicale à la procréation ;

VU le décret n °2021 -1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L.2141 -
12 du Code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du
même code au regard des dispositions de la loi n °2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la
bioéthique ;

VU le décret n °2023 -1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté
du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00033 - Décision n° DOS-2024/2781 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la Fondation Mutualité fonction publique Action santé à exercer, sur le site de l'Institut mutualiste Montsouris 42
boulevard Jourdan 75014 Paris, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour
la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes
en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».82
2
VU l'arrêté n°DOS /2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie – mention A ;

VU la demande présentée par la Fondation Mutualité fonction publique Action santé (n°Finess EJ :
750720476 ), dont le siège social est situé 42 boulevard Jourdan 75014 Paris , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la procréation (AMP) pour :

➢ l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L.2141 -12 »,

➢ l'activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L.2141 -12, comprenant notamment le recueil, la préparation et la
conservation du sperme et la préparation et la conservation des ovocytes »,

sur le site de l'Institut mutualiste Montsouris (n°Finess ET : 750150104) , 42 boulevard Jourdan
75014 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Institut mutualiste Montsouris, établissement de santé privé d'intérêt collectif
(ESPIC ), assure des missions de proximité et de recours en développant une offre
de soins médico -chirurgicale et obstétricale à destination de patients issus de la
région Ile -de-France mais également de départements limitrophes ;

qu'il a obtenu le label « Haute qualité des soins » en 2022 lors de sa certification par
la Haute autorité de santé (HAS) ;

CONSID ÉRANT que l'établissement est doté d'un département Mère -Enfant constitué d'une maternité
de type 1, d'une unité de chirurgie gynécologique, d'une unité d'interruption volontaire
de grossesse et d'un centre clinico -biologique d'assistance médicale à la procréation
(AMP) ;

à ce titre, qu'il développe les activités d'AMP suivantes :

➢ activités cliniques :

- Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ;
- Prélèvement de spermatozoïdes ;
- Transfert des embryons en vue de leur implantation ;
- Prélèvement d'ovocytes en vue d'un don ;

➢ activités biologiques :

- Recueil, préparation et conservation du s perme en vue d'une insémination
artificielle ;
- Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation,
comprenant notamment :
-le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
-la préparation et la conservation des ovocytes ;
- Préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don ;
- Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2°
du II de l'article L. 2141 -4 ;

CONSID ÉRANT que l'Institut mutualiste Montsouris offre également de puis 2021 une prise en charge
de l'hypofertilité masculine avec des consultations d'andrologie, des échographies
scrotales et des biopsies testiculaires ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00033 - Décision n° DOS-2024/2781 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la Fondation Mutualité fonction publique Action santé à exercer, sur le site de l'Institut mutualiste Montsouris 42
boulevard Jourdan 75014 Paris, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour
la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes
en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».83
3
CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet AMP prévoient de :
- Suivre le référentiel de bonnes pratiques, organiser des réunions de
concertation pluridisciplinaire (RCP) et prendre en charge un volume
minimum d'activité pour le maintien des compétences et des performances ;
- Garantir une répartition équitable de l'activité par un engagement de tous les
centres d'AMP sur un pourcentage d'activité non médicale ;
- Développer la qualité des soins et la sécurité sanitaire ;
- Suivre les activités et les résultats et développer les actions d'évaluation ;
- Assurer la veille médicale et scientifique afin d'anticiper et participer aux
transitions technologiques ;
- Communiquer sur l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que l a demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 13 février 2024 qui permet d'autoriser dans le cadre de l'activité
d'assistance médicale à la procréation (AMP) :
➢ six implantations pour l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de
leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à
la procréation en application de l'article L.2141 -12 » sur la zone territoriale
de Paris ;
➢ six implantations pour l'activité biologique « Activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141 -12,
comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation du
sperme et la prép aration et la conservation des ovocytes » sur la zone
territoriale de Paris ;

CONSID ÉRANT
en application de l'article 7 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, que
l'établissement a été réputé autorisé, à titre transitoire, à pratiquer des activités de
conservation des gamètes à des fins d'autoconservation pour raisons non médicales
en application de l'article L.2141 -12 du Code de la santé publique jusqu'à la
notification d'une décision prise après examen d'une demande d'autorisation en vue
de pratiquer l es nouvelles activités d'autoconservation des gamètes à visée sociétale
introduites par le décret susvisé ;

ainsi que la demande présentée est motivée par le souhait de poursuivre l'activité
d'autoconservation des gamètes pour raison sociétale avec l'objectif de répondre à
la demande croissante de la population francilienne et de réduire les délais de prise
en charge aux modalités d e recueil, de prélèvement et de conservation des gamètes
pour raisons sociétales pour les potentiels bénéficiaires ;

CONSID ÉRANT que l'établissement a réalisé 883 ponctions d'ovocytes dont 486 ponctions en vue
d'une préservation de la fertilité pour raison non médicale en 2023 ;

que le promoteur déclare que la progression importante de l'activité observée depuis
2022 se poursuivra en raison d'une croissance de la demande sociétale ;

CONSID ÉRANT que l' établissement déclare que la réduction des délais d'attente d'accès aux
parcours de soins, notamment au parcours d'AMP sans motif médical, fait l'objet d'un
suivi précis et constit ue l'un des objectifs du centre ;

CONSID ÉRANT que l'accessibilité financière en secteur 1 est garantie sans dépassement
d'honoraires ;

CONSID ÉRANT
que le s lignes de portée AP01, AP03 concernant les activités biologiques d'AMP
pratiquées par le laboratoire de l'Institut mutualiste Montsouris sont accréditées par
le Comité français d'accréditation (COFRAC) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00033 - Décision n° DOS-2024/2781 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la Fondation Mutualité fonction publique Action santé à exercer, sur le site de l'Institut mutualiste Montsouris 42
boulevard Jourdan 75014 Paris, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour
la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes
en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».84
4
CONSID ÉRANT
que l'hôpital possède un système de management de la qualité et a mis en place un
protocole d'identification des Embryons , des Gamètes ou Tissus Germinaux
(EGTG) ;

CONSID ÉRANT
que le projet s'appuie sur une équipe médicale clinico -biologique et un personnel
médico -technique qualifiés et suffisamment dimensionnés avec la désignation
notamment d'un praticien responsable du centre, la présence d'un médecin
coordinateur et d'un correspondant d'AMP vigilance et une coordination étroite entre
cliniciens et biologistes ;

CONSID ÉRANT
que les conditions techniques de fonctionnement sont globalement satisfaites ;

CONSID ÉRANT
que le demandeur s'implique dans la mise en œuvre des règles de bonnes pratiques
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation définies par l'arrêté
du 5 octobre 2023 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques
d'assistance médicale à la procréation ;

en particulier, que des travaux d'agrandissement, de modernisation et de mise en
conformité des locaux du laboratoire sont prévus à court terme afin de répondre aux
exigences règlementaires et qu'ils sont soutenus financièrement dans le cadre du
volet « Investissements » du plan Ségur de la santé en Ile -de-France ;

que l'opérateur doit communiquer un calendrier prévisionnel de cette opération ainsi
que des preuves attestant la commande des travaux à réaliser en vue de classer,
qualifier et contrôler la zone de préparation et de culture des embryons, gamètes et
tissus germinaux ;

CONSID ÉRANT
que l e centre d'AMP de l'I nstitut mutualiste Montsouris est en mesure de poursuivre
la prise en charge des pa tient(e)s dès l'octroi de l'autorisation ;

CONSID ÉRANT
que le projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs du Schéma régional de santé
(SRS) dans la mesure où il répond à des besoins territoriaux recensés et qu'il
intervient au sein d'un centre d'AMP existant déjà en capacité de pratiquer
l'autoconservation des gamètes à visée sociétale ;

CONSID ÉRANT
que l'Agence de biomédecine (ABM) a émis un avis favorable à la demande ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er : La Fondation Mutualité fonction publique Action santé est autorisée à exercer , sur le
site de l'Institut mutualiste Montsouris, 42 boulevard Jourdan 75014 Paris, les activité s
d'assistance médicale à la procréation (AMP) suivantes :

➢ activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour
la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en
application de l'article L.2141 -12 »,

➢ activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue
de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en
application de l'article L.2141 -12, comprenant notamment le recueil, la
préparation et la conservation du sperme et la prépa ration et la conservation
des ovocytes ».

ARTICLE 2: Cette opération de création devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.61 22-37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00033 - Décision n° DOS-2024/2781 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la Fondation Mutualité fonction publique Action santé à exercer, sur le site de l'Institut mutualiste Montsouris 42
boulevard Jourdan 75014 Paris, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour
la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes
en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».85
GI
5
ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins au Directeur
général de l'Agence régionale de santé .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00033 - Décision n° DOS-2024/2781 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la Fondation Mutualité fonction publique Action santé à exercer, sur le site de l'Institut mutualiste Montsouris 42
boulevard Jourdan 75014 Paris, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour
la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes
en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».86
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00034
Décision n° DOS-2024/2782 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024
autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Cochin-Port
Royal, 27 rue du faubourg Saint-Jacques 75014
Paris, les activités d'AMP pour l'activité clinique «
prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une
AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité
biologique « activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure
d'une AMP (article L.2141-12) ».
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00034 - Décision n° DOS-2024/2782 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Cochin-Port Royal, 27 rue du faubourg
Saint-Jacques 75014 Paris, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en
vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».87
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2782
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles L.2141 -1 à L.2141 -13, L.2142 -1 à L.2142 -4, R.2141 -1 à R.2141 -39,
R.214 2-1 à R.214 2-49 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2021 -1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en
charge des parcours d'assistance médicale à la procréation ;

VU le décret n °2021 -1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L.2141 -
12 du Code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du
même code au regard des dispositions de la loi n °2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la
bioéthique ;

VU le décret n °2023 -1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté
du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00034 - Décision n° DOS-2024/2782 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Cochin-Port Royal, 27 rue du faubourg
Saint-Jacques 75014 Paris, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en
vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».88
2
VU l'arrêté n°DOS /2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie – mention A ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ :
750712184 ), dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot, CS 22305 , 75610 Paris
cedex 12 , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la
procréation (AMP) pour :

➢ l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L. 2141 -12 »,

➢ l'activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L. 2141 -12, comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation
du sperme et la prép aration et la conservation des ovocytes »,

sur le site de l'Hôpital Cochin -Port Royal (n°F iness ET : 750100166), 27 rue du faubourg Saint -
Jacques 75014 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l 'Hôpital Cochin -Port Royal , établissement public de santé rattaché au groupe
hospitalo -universitaire AP-HP Centre – Université Paris Cité , dispose de services de
référence tant au plan national qu'international structurés autour de la cancérologie,
de la périnatalogie, des maladies de système -maladies auto -immunes -diabète, de
l'ophtalmologie, du thorax, de l'ostéo -articulaire et de deux plateaux techniques de
pointe en biologie et imagerie ;

CONSIDÉRANT que l' Hôpital Cochin -Port Royal , doté d'une maternité de type III, dispose sur son site
d'un centre clinico -biologique d'assistance médicale à la procréation (AMP) qui
développe les activités d'assistance médicale à la procréation suivantes :

➢ activités cliniques :

- Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ;
- Prélèvement de spermatozoïdes ;
- Transfert des embryons en vue de leur implantation ;
- Prélèvement d'ovocytes en vue d'un don ;
- Mise en œuvre de l'accueil des embryons ;

➢ activités biologiques :

- Recueil, préparation et conservation du s perme en vue d'une insémination
artificielle ;
- Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation,
comprenant notamment :
-le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
-la préparation et la conservation des ovocytes ;
- Recueil, préparation, conservation et mise à disposition du sperme en vue d'un don ;
- Préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don ;
- Conservation à usage autologue des gamètes et préparation et conservation à
usage autologue des tissus germinaux en application de l'article L. 2141 -11 ;
- Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2° du
II de l'article L. 2141 -4 ;
- Conservation des embryons en vue de leur accueil et mise en œuvre de celui -ci ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00034 - Décision n° DOS-2024/2782 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Cochin-Port Royal, 27 rue du faubourg
Saint-Jacques 75014 Paris, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en
vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».89
3
CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet AMP prévoient de :
- Suivre le référentiel de bonnes pratiques, organiser des réunions de
concertation pluridisciplinaire (RCP) et prendre en charge un volume
minimum d'activité pour le maintien des compétences et des performances ;
- Garantir une répartition équitable de l'activité par un engagement de tous les
centres d'AMP sur un pourcentage d'activité non médicale ;
- Développer la qualité des soins et la sécurité sanitaire ;
- Suivre les activités et les résultats et développer les actions d'évaluation ;
- Assurer la veille médicale et scientifique afin d'anticiper et participer aux
transitions technologiques ;
- Communiquer sur l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatib le avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 13 février 2024 permet d'autoriser dans le cadre de l'activité
d'assistance médicale à la procréation (AMP) :
➢ six implantations pour l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de
leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à
la procréation en application de l'article L.2141 -12 » sur la zone territoriale
de Paris ;
➢ six implantations pour l'activité biologique « Activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article L.2141 -12,
comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation du
sperme et la prépa ration et la conservation des ovocytes » sur la zone
territoriale de Paris ;

CONSID ÉRANT
en application de l'article 7 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, que
l'établissement a été réputé autorisé, à titre transitoire, à pratiquer des activités de
recueil, de prélèvement et de conservation des gamètes à des fins
d'autoconservation pour raisons non médicales en application de l'article L.2141 -12
du Code de la santé publique jusqu'à la notification d'une décision prise après
examen d'une nouvelle demande d'autorisation en vue de pratiquer les nouvelles
activités d'autoconservation des gamètes à visée sociétale introduites par le décret
susvisé ;

ainsi que la demande présentée est motivée par le souhait de poursuivre l'activité
d'autoconservation des gamètes pour raison sociétale avec l'objectif de répondre à
la demande croissante de la population francilienne et de réduire les délais de prise
en charge pour les modalités de recueil, de prélèvement et de conservation des
gamètes pour raisons sociétales pour les potentiels bénéficiaires ;

CONSID ÉRANT que l'établissement a réalisé , en 2023 , 243 ponctions d'ovocytes pour raison non
médicale ;

que l' activité prévisionnelle envisagée en 2024 est estimée à 860 ponctions
d'ovocytes en vue de la préservation de la fertilité (médicale ou non) soit 40% des
ponctions totales dont 15 % concerneront des ponctions d'ovocytes en vue de
préservation de la fertilité non médicale ;

en outre, que l'établissement projette de créer un centre dédié à la conservation des
gamètes et tissus germinaux adossé au centre clinico -biologique d'AMP avec
l'objectif de réaliser environ 3 500 prélèvements d'ovocytes par an ;

CONSID ÉRANT que l'accessibilité financière en secteur 1 est garantie sans dépassement
d'honoraires ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00034 - Décision n° DOS-2024/2782 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Cochin-Port Royal, 27 rue du faubourg
Saint-Jacques 75014 Paris, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en
vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».90
4
CONSID ÉRANT que les lignes de portée SP01, SP03, AP01, AP03 concernant la biologie de la
reproduction (spermiologie diagnostique et activités biologiques d'AMP) pratiquée
par le laboratoire de l'établissement de santé sont accréditées par le Comité français
d'accréditation (COFRAC ) ;

CONSID ÉRANT
que le projet s'appuie sur une équipe médicale clinico -biologique et un personnel
médico -technique qualifié s et suffisamment dimensionné s pour exercer les activités
demandées avec la désignation notamment d'un praticien responsable du centre, la
présence d'un médecin coordinateur et d'un correspondant d'AMP vigilance ;

CONSID ÉRANT
que l'hôpital possède un système de management de la qualité et a mis en place un
protocole d'identification des Embryons Gamètes Tissus Germinaux (EGTG) ;

CONSID ÉRANT
que les conditions techniques de fonctionnement n'appellent pas d'observation
particulière , étant précisé que le laboratoire est mitoyen des salles de ponctions
évitant ainsi le transport des ovocytes prélevés dans des mallettes thermostatées ;

CONSID ÉRANT
que le demandeur s'implique dans la mise en œuvre des règles de bonnes pratiques
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation définies par l'arrêté
du 5 octobre 2023 ;

CONSID ÉRANT
que le demandeur est en mesure de poursuivre la prise en charge des patient(e)s
dès l'octroi de l'autorisation ;

CONSID ÉRANT
que le projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs du Schéma régional de santé
(SRS) dans la mesure où il répond à des besoins territoriaux recensés et qu'il
intervient au sein d'un centre d'AMP existant déjà en capacité de pratiquer
l'autoconservation des gamètes à visée sociétale ;

CONSID ÉRANT que l'Agence de biomédecine (ABM) a émis un avis favorable à la demande ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) est autorisée à exercer sur le site
de l'Hôpital Cochin -Port Royal, 27 rue du faubourg Saint -Jacques 75014 Paris, les
activité s d'assistance médicale à la procréation (AMP) suivantes :

➢ activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application
de l'article L.2141 -12 »,

➢ activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue
de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en
application de l'article L.2141 -12, comprenant notamment le recueil, la
préparation et la conservation du sperme et la prépa ration et la conservation
des ovocytes ».

ARTICLE 2 : Cette opération de création devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.61 22-37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins au Directeur
général de l'Agence régionale de santé .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00034 - Décision n° DOS-2024/2782 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Cochin-Port Royal, 27 rue du faubourg
Saint-Jacques 75014 Paris, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en
vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».91
sig
5
ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 nove mbre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBI N

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00034 - Décision n° DOS-2024/2782 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Cochin-Port Royal, 27 rue du faubourg
Saint-Jacques 75014 Paris, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en
vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».92
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00035
Décision n° DOS-2024/2784 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024
autorisant la SELAS Cassuto à exercer l'activité
biologique d'AMP pour la réalisation des
"activités relatives à la conservation des gamètes
en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP
(article L.2141-12)".
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00035 - Décision n° DOS-2024/2784 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Cassuto à exercer l'activité biologique d'AMP pour la réalisation des "activités relatives à la conservation des
gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)".93
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2784
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles L.2141 -1 à L.2141 -13, L.2142 -1 à L.2142 -4, R.2141 -1 à R.2141 -39,
R.214 2-1 à R.214 2-49 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2021 -1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en
charge des parcours d'assistance médicale à la procréation ;

VU le décret n °2021 -1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L.2141 -
12 du Code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du
même code au regard des dispositions de la loi n °2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la
bioéthique ;

VU le décret n °2023 -1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté
du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00035 - Décision n° DOS-2024/2784 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Cassuto à exercer l'activité biologique d'AMP pour la réalisation des "activités relatives à la conservation des
gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)".94
2
VU l'arrêté n°DOS /2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie – mention A ;

VU la demande présentée par la SELAS Cassuto (n°Finess EJ : 750057465 ), dont le siège social
est situé 21 rue Drouot 75009 Paris , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
d'assistance médicale à la procréation (AMP) pour :

➢ l'activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L. 2141 -12, comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation
du sperme et la préparation et la conservation des ovocytes »

sur le site du Laboratoire Drouot site Bauchat (n°Finess ET : 750057499 ), 12 rue Sergent
Bauchat 75012 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;




CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le laboratoire de biologie médicale Drouot est un laboratoire multisites autorisé
à pratiquer des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (AMP) au
sein de l'Hôpital des Diaconesses site Reuilly à Paris 12e, de l'Hôpital Pierre
Rouquès -Les Bluets à Paris 12e et de l'Hôpital Delafontaine à Saint Denis ;

CONSID ÉRANT que le laboratoire Drouot dispose de locaux récemment rénovés et mis à disposition
par le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint -Simon sur le site de Reuilly et qu'il
est associé dans le cadre d'une convention de collaboration formalisée avec
l'établissement de santé pour la réalisation des activités biologiques
d'AMP suivantes :

- Recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination
artificielle ;
- Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation,
comprenant notamment :
-le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
-la préparation et la conservation des ovocytes ;
- Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2° du
II de l'article L. 2141 -4 ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet AMP prévoient de :
- Suivre le référentiel de bonnes pratiques, organiser des réunions de
concertation pluridisciplinaire (RCP) et prendre en charge un volume
minimum d'activité pour le maintien des compétences et des performances ;
- Garantir une répartition équitable de l'activité par un engagement de tous les
centres d'AMP sur un pourcentage d'activité non médicale ;
- Développer la qualité des soins et la sécurité sanitaire ;
- Suivre les activités et les résultats et développer les actions d'évaluation ;
- Assurer la veille médicale et scientifique afin d'anticiper et participer aux
transitions technologiques ;
- Communiquer sur l'offre de soins ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00035 - Décision n° DOS-2024/2784 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Cassuto à exercer l'activité biologique d'AMP pour la réalisation des "activités relatives à la conservation des
gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)".95
3
CONSID ÉRANT que l a demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 13 février 2024 qui permet d'autoriser dans le cadre de l'activité
d'assistance médicale à la procréation six implantations pour l'activité biologique
« Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure
d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L.2141 -12,
comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation du sperme et la
prépa ration et la conservation des ovocytes » sur la zone territoriale de Paris ;

CONSID ÉRANT
que ce projet est présenté conjointement avec la demande d'autorisation d'activité
d'AMP clinique à visée sociétale « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation » déposée par le GH Diaconesses Croix Saint -Simon avec l'objectif de
compléter l'offre de prise en charge en AMP au sein d'une unité de lieu et de satisfaire
la demande croissante de patientes en matière d'autoconservation des gamètes ;

CONSID ÉRANT que le centre clinico -biologique du site Reuilly a réalisé 1 162 ponctions ovocytaires
en 2023 ;

au regard de l'étude des demandes parvenues au secrétariat du centre après la
publication de la loi bioéthique du 2 août 2021 et des demandes recensées par les
gynécologues libéraux du réseau de soins Fertidiac, que l'opérateur prévoit une
augmentation d'activité de 400 ponctions d'ovocytes supplémentaires par an ;

que s'agissant de l'autoconservation spermatique pour raison non médicale, en
tenant compte de la faible demande estimative, le centre de fertilité précise être en
capacité de prendre en charge 235 recueils par an ( soit 5 par semaine) ;

CONSID ÉRANT
que le schéma descriptif du parcours patient a été joint au dossier par le promoteur
et n'appelle pas de remarque particulière ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur indique que les actes techniques d'AMP seront réalisés en
secteur 1 sans dépassement d'honoraires ;

CONSID ÉRANT
que les lignes de portée AP01, AP03 concernant les activités biologiques d'AMP
pratiquées par le laboratoire Drouot sont accréditées par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ;

CONSID ÉRANT
que l e laboratoire Drouot possède un système de management de la qualité et met
en place un protocole d'identification des EGTG (embryons, gamètes, tissus
germinaux) ;

CONSID ÉRANT
que la demande s'appuie sur l'expérience et la qualification des équipes clinico -
biologiques du centre de fertilité dont la coordination est facilitée par la mise en place
de plannings prévoyant une présence du lundi au samedi ;

CONSID ÉRANT
que le volume d'activité projeté nécessite le renforcement des équipes ; à cet effet,
que le laboratoire Drouot s'est engagé à recruter des techniciens de laboratoire sur
chacun des deux sites où il intervient ;

en outre, qu'il mentionne que les effectifs médicaux seront complétés à compter de
septembre 2024 , puis qu'à compter de novembre 2025 un biologiste médical
supplémentaire sera recruté à l'issue de sa formation de DES de biologie médicale ;

que les preuves de recrutement doivent être communiquées à l'Agence régionale de
santé en vertu de l'article D .6221 -26 du Code de la santé publique ;

que l'ARS veillera à la mise en adéquation entre le personnel et le volume d'activité
projeté ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00035 - Décision n° DOS-2024/2784 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Cassuto à exercer l'activité biologique d'AMP pour la réalisation des "activités relatives à la conservation des
gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)".96
4
en application de l'arrêté du 5 octobre 2023 relatif aux règles de bonnes pratiques
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation , que l'opérateur doit
également veiller à la clarification et au maintien de la personne responsable (un
biologiste médical) et de son suppléant chargés de garantir le respect des
dispositions règlementaires précisées par l'article R.2142 -37 du Code de la santé
publique ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur indique être en mesure de pouvoir démarrer l'activité rapidement
dès notification de la décision de l'Agence régionale de santé (ARS) ;

CONSID ÉRANT
que le projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs du Projet régional de santé
(PRS) dans la mesure où il répond à des besoins territoriaux recensés et qu'il
intervient au sein d'un centre d'AMP existant en capacité de pratiquer à brève
échéance l'autoconservation des gamètes à visée sociétale ;

CONSID ÉRANT
que l'Agence de biomédecine (ABM) a émis un avis favorable à la demande ;
CONSID ÉRANT
au regard de l'activité soutenue du centre, que le promoteur d oit s'assurer que les
recrutements de personnel dont les biologistes compétents en AMP, l 'adaptation de s
locaux notamment la salle de conservation par l'azote, les acquisitions en
équipements et matériels supplémentaires dont l'installation de deux
récipients cryogéniques, soient effectifs afin de garantir l 'adéquation des effectifs
avec le volume d'activité projeté ;



DÉCIDE



ARTICLE 1er : La SELAS Cassuto est autorisée à exercer l'activité biologique d'assistance médicale
à la procréation (AMP) pour la réalisation des « Activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation en application de l'article L.2141 -12, comprenant notamment le recueil, la
préparation et la conservation du sperme et la préparation et la conservation des
ovocytes » sur le site du Laboratoire Drouot, 12 rue Sergent Bauchat 75012 Paris.

ARTICLE 2 :
Cette opération de création devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins au Directeur
général de l'Agence régionale de santé .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00035 - Décision n° DOS-2024/2784 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Cassuto à exercer l'activité biologique d'AMP pour la réalisation des "activités relatives à la conservation des
gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)".97
sig
5

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00035 - Décision n° DOS-2024/2784 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Cassuto à exercer l'activité biologique d'AMP pour la réalisation des "activités relatives à la conservation des
gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)".98
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00036
Décision n° DOS-2024/2785 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024
autorisant la SELAS Cassuto à exercer l'activité
biologique d'AMP pour la réalisation des
"activités relatives à la conservation des gamètes
en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP
(article L.2141-12)", sur le site du LBM Drouot site
Lasson, 4 rue Lasson 75012 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00036 - Décision n° DOS-2024/2785 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Cassuto à exercer l'activité biologique d'AMP pour la réalisation des "activités relatives à la conservation des
gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)", sur le site du LBM Drouot site Lasson, 4 rue Lasson 75012
Paris.99
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France








AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2785
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles L.2141 -1 à L.2141 -13, L.2142 -1 à L.2142 -4, R.2141 -1 à R.2141 -39,
R.214 2-1 à R.214 2-49 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2021 -1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en
charge des parcours d'assistance médicale à la procréation ;

VU le décret n °2021 -1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141 -
12 du Code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du
même code au regard des dispositions de la loi n °2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la
bioéthique ;

VU le décret n °2023 -1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté
du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00036 - Décision n° DOS-2024/2785 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Cassuto à exercer l'activité biologique d'AMP pour la réalisation des "activités relatives à la conservation des
gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)", sur le site du LBM Drouot site Lasson, 4 rue Lasson 75012
Paris.100

VU l'arrêté n°DOS /2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuro radiologie – mention A ;

VU la demande présentée par la SELAS Cassuto (n°Finess EJ : 750057465 ), dont le siège social
est situé 21 rue Drouot 75009 Paris , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
d'assistance médicale à la procréation (AMP) pour :

➢ l'activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L.2141 -12, comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation
du sperme et la préparation et la conservation des ovocytes »

sur le site du Laboratoire de biologie médicale (LBM) Drouot site Lasson (n°Finess ET :
7500574 81), 4 rue Lasson 75012 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le laboratoire de biologie médicale Drouot est un laboratoire multisites autorisé
à pratiquer des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (AMP) au
sein de l'Hôpital Pierre Rouquès -Les Bluets site Lasson à Paris 12e, de l'Hôpital des
Diaconesses site Reuilly à Paris 12e et de l'Hôpital Delafontaine à Saint Denis ;

CONSID ÉRANT que le laboratoire Drouot dispose de locaux mis à disposition par l'Hôpital Pierre
Rouquès -Les Bluets sur le site Lasson et qu'il est associé dans le cadre d'une
convention de collaboration formalisée avec l'établissement de santé pour la
réalisation des activités biologiques d' AMP suivantes :
- Recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination
artificielle ;
- Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation,
comprenant notamment :
-le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
-la préparation et la conservation des ovocytes ;
- Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2°
du II de l'article L.2141 -4 ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet AMP prévoient de :
- Suivre le référentiel de bonnes pratiques, organiser des réunions de
concertation pluridisciplinaire (RCP) et prendre en charge un volume
minimum d'activité pour le maintien des compétences et des performances ;
- Garantir une répartition équitable de l'activité par un engagement de tous les
centres d'AMP sur un pourcentage d'activité non médicale ;
- Développer la qualité des soins et la sécurité sanitaire ;
- Suivre les activités et les résultats et développer les actions d'évaluation ;
- Assurer la veille médicale et scientifique afin d'anticiper et participer aux
transitions technologiques ;
- Communiquer sur l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que l a demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 13 février 2024 qui permet d'autoriser dans le cadre de l'activité
d'assistance médicale à la procréation six implantations pour l'activité biologique
« Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure
d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L.2141 -12,
comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation du sperme et la
prépa ration et la conservation des ovocytes » sur la zone territoriale de Paris ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00036 - Décision n° DOS-2024/2785 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Cassuto à exercer l'activité biologique d'AMP pour la réalisation des "activités relatives à la conservation des
gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)", sur le site du LBM Drouot site Lasson, 4 rue Lasson 75012
Paris.101

CONSID ÉRANT
que ce projet est présenté conjointement avec la demande d'autorisation d'activité
d'AMP clinique pour raison sociétale « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation » déposée par l'Hôpital Pierre Rouquès -Les Bluets avec l'objectif de
compléter l'offre de prise en charge en AMP au sein d'une unité de lieu et de satisfaire
la demande croissante de patientes en matière d'autoconservation des gamètes ;

CONSID ÉRANT que le centre d'AMP envisage une a ctivité prévisionnelle de 80 ponctions
supplémentaires à effectifs et moyens constants avec un objectif cible de
300 ponctions annuelles sous réserve du renforcement de l'équipe ;

CONSID ÉRANT
que le schéma descriptif du parcours patient a été joint au dossier par le promoteur ;

CONSID ÉRANT que le promoteur indique que les actes techniques d'AMP seront réalisés en
secteur 1 sans dépassement d'honoraires ;

CONSID ÉRANT
que les lignes de portée AP01, AP03 concernant les activités biologiques d'AMP
pratiquées par le laboratoire Drouot sont accréditées par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ;

CONSID ÉRANT
que l e laboratoire Drouot possède un système de management de la qualité et met
en place un protocole d'identification des EGTG (embryons, gamètes, tissus
germinaux) ;

CONSID ÉRANT
que la demande s'appuie sur l'expérience et la qualification des équipes clinico -
biologiques du centre de fertilité dont la coordination est facilitée par la mise en place
de plannings prévoyant une présence du lundi au samedi ;

CONSID ÉRANT
que le volume d'activité projeté nécessite le renforcement des équipes ; à cet effet,
que le laboratoire Drouot s'est engagé à recruter des techniciens de laboratoire sur
chacun des deux sites où il intervient ;

en outre, qu'il mentionne que les effectifs médicaux seront complétés à compter de
septembre 2024 , puis qu'à compter de novembre 2025 un biologiste médical
supplémentaire sera recruté à l'issue de sa formation de DES de biologie médicale ;

que les preuves de recrutement doivent être communiquées à l'Agence régionale de
santé en vertu de l'article D .6221 -26 du Code de la santé publique ;

que l'ARS veillera à la mise en adéquation entre le personnel et le volume d'activité
projeté ;

en application de l'arrêté du 5 octobre 2023 relatif aux règles de bonnes pratiques
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation , que l'opérateur doit
également veiller à la clarification et au maintien de la personne responsable (un
biologiste médical) et de son suppléant chargés de garantir le respect des
dispositions règlementaires précisées par l'article R.2142 -37 du Code de la santé
publique ;

CONSID ÉRANT
que l'activité peut être opérationnelle à court terme dès l'obtention de l'autorisation ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur d oit s'assurer que les recrutements de personnel , dont les
biologistes compétents en AMP, l 'adaptation de s locaux notamment la salle de
conservation par l'azote, les acquisitions en équipements et matériels
supplémentaires dont les récipients cryogéniques soient effectifs afin de garantir
l'adéquation des effectifs avec le volume d'activité projeté ;

CONSID ÉRANT
que le projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs du Schéma régional de santé
(SRS) dans la mesure où il répond à des besoins territoriaux recensés et qu'il
intervient au sein d'un centre d'AMP existant en capacité de pratiquer à brève
échéance l'activité d'autoconservation des gamètes à visée sociétale ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00036 - Décision n° DOS-2024/2785 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Cassuto à exercer l'activité biologique d'AMP pour la réalisation des "activités relatives à la conservation des
gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)", sur le site du LBM Drouot site Lasson, 4 rue Lasson 75012
Paris.102
GI

CONSID ÉRANT
que l'Agence de biomédecine (ABM) a émis un avis favorable à la demande ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SELAS Cassuto est autorisée à exercer l'activité biologique d'assistance médicale
à la procréation (AMP) pour la réalisation des « Activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation en application de l'article L.2141 -12, comprenant notamment le recueil, la
préparation et la conservation du sperme et la préparation et la conservation des
ovocytes » sur le site du Laboratoire de biologie médicale (LBM) Drouot site Lasson,
4 rue Lasson 75012 Paris.

ARTICLE 2 :
Cette opération de création devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.61 22-37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins au Directeur
général de l'Agence régionale de santé .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00036 - Décision n° DOS-2024/2785 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Cassuto à exercer l'activité biologique d'AMP pour la réalisation des "activités relatives à la conservation des
gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12)", sur le site du LBM Drouot site Lasson, 4 rue Lasson 75012
Paris.103
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00037
Décision n° DOS-2024/2786 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024
autorisant le Grand Hôpital de l'Est Francilien à
exercer l'activité clinique d'AMP pour la pratique
« prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une
AMP (article L. 2141-12) » sur le site du Centre
hospitalier de Meaux site Saint-Faron, 6 rue
Saint-Fiacre 77100 Meaux.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00037 - Décision n° DOS-2024/2786 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Grand Hôpital de l'Est Francilien à exercer l'activité clinique d'AMP pour la pratique « prélèvement d'ovocytes en
vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L. 2141-12) » sur le site du Centre hospitalier de Meaux site
Saint-Faron, 6 rue Saint-Fiacre 77100 Meaux.104
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2786
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles L.2141 -1 à L.2141 -13, L.2142 -1 à L.2142 -4, R.2141 -1 à R.2141 -39,
R.214 2-1 à R.214 2-49 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2021 -1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en
charge des parcours d'assistance médicale à la procréation ;

VU le décret n °2021 -1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L.2141 -
12 du Code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du
même code au regard des dispositions de la loi n °2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la
bioéthique ;

VU le décret n °2023 -1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté
du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00037 - Décision n° DOS-2024/2786 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Grand Hôpital de l'Est Francilien à exercer l'activité clinique d'AMP pour la pratique « prélèvement d'ovocytes en
vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L. 2141-12) » sur le site du Centre hospitalier de Meaux site
Saint-Faron, 6 rue Saint-Fiacre 77100 Meaux.105
2
VU l'arrêté n°DOS /2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuro radiologie – mention A ;

VU la demande présentée par le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) (n°Finess EJ :
770021145 ), dont le siège social est situé 6 rue Saint -Fiacre 77100 Meaux , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la procréation (AMP) pour :

➢ l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en appl ication de
l'article L.2141 -12 »

sur le site du Centre hospitalier de Meaux site Saint -Faron (n°Finess ET : 770000446 ), 6 rue
Saint -Fiacre 77100 Meaux ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le GHEF (Grand Hôpital de l'Est Francilien) , établissement de santé public , est
issu de la fusion le 1er janvier 2017 des hôpitaux de Jossigny (site Marne -la-Vallée),
de Meaux (site Saint -Faron) et de Coulommiers (site René Arb eltier) implantés dans
le Nord Seine -et-Marne, puis de l'intégration du Centre hospitalier de Jouarre au
1er janvier 2019 ;

qu'il propose une offre de soins complète de proximité (médecine, chirurgie,
obstétrique, urgences, psychiatrie, imagerie, etc) à la population de Meaux, Marne -
la-Vallée, Coulommiers et Jouarre et plus largement du n ord de la Seine -et-Marne ;

à ce titre, que le GHEF dispose de trois centres périnatals avec des services de
gynécologie -obstétrique assurant les urgences gynécologiques : un centre de type
IIA à Coulommiers , un centre de type IIB à Jossigny ainsi qu' une maternité de type
III et un centre de procréation d'assistance médicale à la procréation clinico -
biologique NATIFIV sur le site de Meaux ;

CONSID ÉRANT que l'hôpital de Meaux développe au sein du centre d'AMP NATIFIV les activités
cliniques suivantes :
- Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ;
- Transfert des embryons en vue de leur implantation ;

CONSID ÉRANT que l e GHEF travaille en collaboration avec le laboratoire de biologie médicale
d'Armainvill iers qui exerce les activités biologiques d'AMP suivantes au sein du
centre NATIFIV :
- Recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination
artificielle ;
- Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation,
comprenant notamment :
-le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
-la préparation et la conservation des ovocytes ;
- Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du
2° du II de l'article L.2141 -4 ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet AMP prévoient de :
- Suivre le référentiel de bonnes pratiques, organiser des réunions de
concertation pluridisciplinaire (RCP) et prendre en charge un volume
minimum d'activité pour le maintien des compétences et des performances ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00037 - Décision n° DOS-2024/2786 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Grand Hôpital de l'Est Francilien à exercer l'activité clinique d'AMP pour la pratique « prélèvement d'ovocytes en
vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L. 2141-12) » sur le site du Centre hospitalier de Meaux site
Saint-Faron, 6 rue Saint-Fiacre 77100 Meaux.106
3
- Garantir une répartition équitable de l'activité par un engagement de tous les
centres d'AMP sur un pourcentage d'activité non médicale ;
- Développer la qualité des soins et la sécurité sanitaire ;
- Suivre les activités et les résultats et développer les actions d'évaluation ;
- Assurer la veille médicale et scientifique afin d'anticiper et participer aux
transitions technologiques ;
- Communiquer sur l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que l a demande est compatible avec l e bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 13 février 2024 qui permet d'autoriser dans le cadre de l'activité
d'assistance médicale à la procréation une implantation pour l'activité clinique
« Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure
d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141 -12 » sur
la zone territoriale de la Seine -et-Marne ;

CONSID ÉRANT
que ce projet s'inscrit dans le projet médical de l'établissement afin de compléter
l'offre de prise en charge en AMP et vise à satisfaire à la demande croissante de la
population francilienne tout en améliorant les délais de prise en charge , étant précisé
que la file d'attente en consultation PMA représente 2020 patientes dont 447
patientes ont pu bénéficier d'un transfert d'embryon ;

qu'il est présenté conjointement avec la demande d'autorisation d'activité biologique
« Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure
d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article
L.2141 -12 » déposée par la SELAS L aboratoire de biologie médicale
d'Armainvilliers ;

CONSID ÉRANT que l 'objectif du centre NATIFIV est de réaliser au minimum 500 ponctions par an
dans le cadre de l'activité de procréation médicalement assistée (PMA) ;

que l'établissement envisage une activité prévisionnelle limitée à 30 ponctions
annuelles dans le cadre des prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation
pour raison sociétale pour éviter une augmentation des délais de prise en charge ;

CONSID ÉRANT
que le parcours des patients dans le cadre de la prise en charge de la préservation
de la fertilité est décrit ;

CONSID ÉRANT
que l'accessibilité financière en secteur 1 est garantie sans dépassement
d'honoraires ;

CONSID ÉRANT
que le GHEF possède un système de management de la qualité et qu'il met en place
un protocole d'identification des EGTG (embryons, gamètes, tissus germinaux ) ;

CONSID ÉRANT
que le projet s'appuie sur une équipe clinico -biologique qualifiée comprenant
notamment 3 ,3 équivalents temps plein (ETP) de gynécologues obstétriciens et
disposant d'un biologiste médical responsable du centre, d'un praticien coordinateur
et d'un correspondant local d'AMP vigilance ;

que le demandeur déclare qu'un staff clinico -biologique hebdomadaire est organisé
chaque mardi après -midi en présence des cliniciens, des biologistes et des sage -
femmes ;

CONSID ÉRANT
que la mise en œuvre de l'activité d'AMP clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue
de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP » est prévue en 2025
sous réserve de disposer d'au moins 4 ETP de gynécologues en exercice dans le
centre NATIFIV ;

CONSID ÉRANT
que l'opérateur s'engage à respecter les conditions techniques de fonctionnement du
projet et les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00037 - Décision n° DOS-2024/2786 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Grand Hôpital de l'Est Francilien à exercer l'activité clinique d'AMP pour la pratique « prélèvement d'ovocytes en
vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L. 2141-12) » sur le site du Centre hospitalier de Meaux site
Saint-Faron, 6 rue Saint-Fiacre 77100 Meaux.107
sig
4
CONSIDÉRANT
que si l'Agence de biomédecine (ABM) a émis un avis défavorable à la demande
compte tenu de la restriction de l'activité à 30 ponctions annuelles, le projet répond
aux objectifs du Schéma régional de santé ( SRS) dans la mesure où il intervient au
sein d'un centre d'AMP déjà existant en capacité de répondre à brève échéance aux
nouvelles demandes de préservation de la fertilité pour raison sociétale sans pour
autant que cette pratique soit réalisée au détriment des autres parcours d'AMP ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) est autorisé à exercer l'activité clinique
d'assistance médicale à la procréation (AMP) pour la pratique
« Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure
d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141 -12 » sur
le site du Centre hospitalier de Meaux site Saint -Faron, 6 rue Saint -Fiacre
77100 Meaux.

ARTICLE 2 : Cette opération de création devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.61 22-37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins au Directeur
général de l'Agence régionale de santé .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 14 nove mbre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00037 - Décision n° DOS-2024/2786 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Grand Hôpital de l'Est Francilien à exercer l'activité clinique d'AMP pour la pratique « prélèvement d'ovocytes en
vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L. 2141-12) » sur le site du Centre hospitalier de Meaux site
Saint-Faron, 6 rue Saint-Fiacre 77100 Meaux.108
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00038
Décision n° DOS-2024/2787 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024
autorisant la SELAS Laboratoire de biologie
médicale d'Armainvilliers à exercer l'activité
biologique d'AMP pour la pratique "activités
relatives à la conservation des gamètes en vue de
la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.
2141-12)", sur le site du laboratoire de biologie
médicale d'Armainvilliers site du Centre
hospitalier de Meaux, 6/8 rue Saint-Fiacre 77100
Meaux.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00038 - Décision n° DOS-2024/2787 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Laboratoire de biologie médicale d'Armainvilliers à exercer l'activité biologique d'AMP pour la pratique
"activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L. 2141-12)", sur le site du
laboratoire de biologie médicale d'Armainvilliers site du Centre hospitalier de Meaux, 6/8 rue Saint-Fiacre 77100 Meaux.109
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© » Agence Régionale de Santé
lle-de-France

1






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2787
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles L.2141 -1 à L.2141 -13, L.2142 -1 à L.2142 -4, R.2141 -1 à R.2141 -39,
R.214 2-1 à R.214 2-49 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2021 -1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en
charge des parcours d'assistance médicale à la procréation ;

VU le décret n °2021 -1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L.2141 -
12 du Code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du
même code au regard des dispositions de la loi n °2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la
bioéthique ;

VU le décret n °2023 -1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté
du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00038 - Décision n° DOS-2024/2787 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Laboratoire de biologie médicale d'Armainvilliers à exercer l'activité biologique d'AMP pour la pratique
"activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L. 2141-12)", sur le site du
laboratoire de biologie médicale d'Armainvilliers site du Centre hospitalier de Meaux, 6/8 rue Saint-Fiacre 77100 Meaux.110
2 VU l'arrêté n°DOS /2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionne lles sous imagerie médicale en neuroradiologie – mention A ;

VU la demande présentée par l a SELAS Laboratoire de biologie médicale d'Armainvilliers
(n°Finess EJ : 770018406 ), dont le siège social est situé 12 rue des Frères Vinot 77220
Tournan -en-Brie, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance médical e à la
procréation (AMP) pour :

➢ l'activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L.2141 -12, comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation
du sperme et la préparation et la conservation des ovocytes »

sur le site du Laboratoire de biologie médicale (LBM) au sein du Centre hospitalier de Meaux
(n°Finess ET : 770020303 ), 6/8 rue Saint -Fiacre 77100 Meaux ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le laboratoire de biologie médicale d'Armainvilliers est un laboratoire multi -sites
répartis sur trois départements : la Seine -et-Marne, la Seine -Saint -Denis et le Val -de-
Marne ;

CONSID ÉRANT que la SELAS Laboratoire de biologie médicale d'Armainvilliers travaille en
collaboration avec le Groupe Hospitalier de l'Est Francilien (GHEF) ;

à ce titre, qu'il réalise les activités biologiques d'AMP suivantes sur le site de l'Hôpital
de Meaux du GHEF au sei n du centre clinico -biologique NATIFIV :
- Recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination
artificielle ;
- Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation,
comprenant notamment :
-le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
-la préparation et la conservation des ovocytes ;
- Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du
2° du II de l'article L.2141 -4 ;

CONSID ÉRANT que l e Centre hospitalier de Meaux développe quant à lui les activités cliniques
suivantes :
- Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ;
- Transfert des embryons en vue de leur implantation ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet AMP prévoient de :
- Suivre le référentiel de bonnes pratiques, organiser des réunions de
concertation pluridisciplinaire (RCP) et prendre en charge un volume
minimum d'activité pour le maintien des compétences et des performances ;
- Garantir une répartition équitable de l'activité par un engagement de tous les
centres d'AMP sur un pourcentage d'activité non médicale ;
- Développer la qualité des soins et la sécurité sanitaire ;
- Suivre les activités et les résultats et développer les actions d'évaluation ;
- Assurer la veille médicale et scientifique afin d'anticiper et participer aux
transitions technologiques ;
- Communiquer sur l'offre de soins ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00038 - Décision n° DOS-2024/2787 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Laboratoire de biologie médicale d'Armainvilliers à exercer l'activité biologique d'AMP pour la pratique
"activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L. 2141-12)", sur le site du
laboratoire de biologie médicale d'Armainvilliers site du Centre hospitalier de Meaux, 6/8 rue Saint-Fiacre 77100 Meaux.111
3 CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 13 février 2024 qui permet d'autoriser dans le cadre de l'activité
d'assistance médicale à la procréation une implantation pour l'activité biologique
« Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure
d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L.2141 -12,
comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation du sperme et la
prépa ration et la conservation des ovocytes » sur la zone territoriale de la Seine -et-
Marne ;

CONSID ÉRANT
que ce projet est présenté conjointement avec la demande d'autorisation d'activité
d'AMP clinique pour raison sociétale « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation
en application de l'article L.2141 -12 » déposée par le GHEF sur le site de Meaux ;

qu'il vise à compléter l'offre de prise en charge en AMP et à satisfaire la demande
croissante de la population francilienne tout en améliorant les délais de prise en
charge étant précisé que la file d'attente en consultation PMA représente 2020
patientes dont 447 patientes ont pu bénéficier d'un transfert d'embryon ;

que le taux d'accouchement de 38,9% obtenu en 2021 à l'issue du transfert
d'embryons décongelés est supérieur à la moyenne nationale de 22,7% ;

CONSID ÉRANT que l'objectif du centre NATIFIV est de réaliser au minimum 500 ponctions par an
dans le cadre de l'activité de procréation médicalement assistée (PMA) ;

que l'établissement envisage une activité prévisionnelle limitée à 30 ponctions
annuelles dans le cadre des prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation
pour raison sociétale pour éviter une augmentation des délais de prise en charge ;

CONSID ÉRANT que l' opérateur garantit l'accessibilité financière en secteur 1 sans dépassement
d'honoraires ;

CONSID ÉRANT
que l e laboratoire d'Armainvilliers possède un système de management de la qualité
et met en place un protocole d'identification des EGTG (embryons, gamètes, tissus
germinaux) ;

CONSID ÉRANT
que les lignes de portée AP01, AP03 concernant les activités biologiques d'AMP
pratiquées par le laboratoire d'Armainvilliers sont accréditées par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ;

CONSID ÉRANT
que le projet s'appuie sur une équipe clinico -biologique qualifiée disposant d'un
biologiste médical responsable du centre, d'un praticien coordinateur et d'un
correspondant local d'AMP vigilance ;

que le demandeur déclare qu'un staff clinico -biologique hebdomadaire est organisé
chaque mardi après -midi en présence des cliniciens, des biologistes et des sage -
femmes ;

CONSIDÉRANT
que la mise en œuvre de l'activité d'AMP biologique se fera de façon concomitante
avec la mise en œuvre de l'activité d'AMP clinique qui est prévue en 2025 sous
réserve que le Centre hospitalier de Meaux dispose d'au moins 4 ETP de
gynécologues en exercice da ns le centre NATIFIV ;

CONSID ÉRANT

que l'opérateur s'engage à respecter les conditions techniques de fonctionnement du
projet et les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation ;


CONSID ÉRANT
que si l'Agence de biomédecine (ABM) a émis un avis défavorable à la demande
compte tenu de la restriction de l'activité à 30 ponctions annuelles, le projet répond Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00038 - Décision n° DOS-2024/2787 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Laboratoire de biologie médicale d'Armainvilliers à exercer l'activité biologique d'AMP pour la pratique
"activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L. 2141-12)", sur le site du
laboratoire de biologie médicale d'Armainvilliers site du Centre hospitalier de Meaux, 6/8 rue Saint-Fiacre 77100 Meaux.112
4 aux objectifs du Schéma régional de santé ( SRS) dans la mesure où il intervient au
sein d'un centre d'AMP déjà existant en capacité de répondre à brève échéance aux
nouvelles demandes de préservation de la fertilité pour raison sociétale sans pour
autant que cette pratique soit réalisée au détriment des autres parcours d'AMP ;

CONSID ÉRANT
que l'Agence régionale de santé Ile -de-France sera vigilante quant au respect des
engagements pris par la SELAS Laboratoire de biologie médicale d'Armainvilliers
dans le cadre de cette demande d'autorisation et à la mise en conformité de ses
statuts avec les dispositions législatives et règlementaires en vigueur (ordonnance
n°2023 -77 du 8 février 2023 applicable au 1er septembre 2024, notamment les article s
L.4222 -4, L.6212 -5, L.6213 -7, L.6213 -9, R.4127 -5, D.6222 -6, R. 6223 -2 à R.6223 -5
du CSP) ;



DÉCIDE



ARTICLE 1er : La SELAS Laboratoire de biologie médicale d'Armainvilliers est autorisée à exercer
l'activité biologique d'assistance médical e à la procréation (AMP) pour la pratique
« Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure
d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article
L. 2141 -12, comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation du
sperme et la préparation et la conservation des ovocytes » sur le site du Laboratoire
de biologie médicale (LBM) d'Armainvilliers sit e du Centre hospitalier de Meaux,
6/8 rue Saint -Fiacre 77100 Meaux.

ARTICLE 2 : Cette opération de création devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.61 22-37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins à la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00038 - Décision n° DOS-2024/2787 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Laboratoire de biologie médicale d'Armainvilliers à exercer l'activité biologique d'AMP pour la pratique
"activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L. 2141-12)", sur le site du
laboratoire de biologie médicale d'Armainvilliers site du Centre hospitalier de Meaux, 6/8 rue Saint-Fiacre 77100 Meaux.113
GI
5 ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00038 - Décision n° DOS-2024/2787 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Laboratoire de biologie médicale d'Armainvilliers à exercer l'activité biologique d'AMP pour la pratique
"activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L. 2141-12)", sur le site du
laboratoire de biologie médicale d'Armainvilliers site du Centre hospitalier de Meaux, 6/8 rue Saint-Fiacre 77100 Meaux.114
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00039
Décision n° DOS-2024/2788 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024
autorisant le Centre hospitalier intercommunal
de Poissy-Saint-Germain à exercer sur le site
Poissy, 10 rue du Champ Gaillard 78303 Poissy,
les activités d'AMP pour l'activité clinique «
prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une
AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité
biologique « activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure
d'une AMP (article L.2141-12) ».
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00039 - Décision n° DOS-2024/2788 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain à exercer sur le site Poissy, 10 rue du Champ Gaillard
78303 Poissy, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».115
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2788
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles L.2141 -1 à L.2141 -13, L.2142 -1 à L.2142 -4, R.2141 -1 à R.2141 -39,
R.214 2-1 à R.214 2-49 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2021 -1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en
charge des parcours d'assistance médicale à la procréation ;

VU le décret n °2021 -1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L.2141 -
12 du Code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du
même code au regard des dispositions de la loi n °2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la
bioéthique ;

VU le décret n°2023 -1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté
du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00039 - Décision n° DOS-2024/2788 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain à exercer sur le site Poissy, 10 rue du Champ Gaillard
78303 Poissy, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».116
2
VU l'arrêté n°DOS /2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie – mention A ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Poissy -Saint -Germain
(n°Finess EJ : 780001236) , dont le siège social est situé 20 rue Armagis 78100 Saint -Germain -
en-Laye , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la
procréation (AMP) pour :

➢ l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L.2141 -12 »,

➢ l'activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L. 2141 -12, comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation
du sperme et la préparation et la conservation des ovocytes »,

sur le site de Poissy du CHI Poissy -Saint -Germain (n°Finess ET : 78000031 ), 10 rue du Champ
Gaillard 78303 Poissy ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier intercommunal de Poissy -Saint -Germain est un
établissement public de santé appartenant au Groupement hospitalier de territoire
(GHT) Yvelines Nord ;

que ses activités sont déployées sur les deux sites hospitaliers principaux de Poissy
et de Saint -Germain -en-Laye, et sur les sites périphériques dédiés aux personnes
âgées et aux patients de psychiatrie ;

qu'il forme une direction commune avec le Centre hospitalier François Quesnay de
Mantes -la-Jolie et le Centre hospitalier de Meulan -Les Mureaux, tous membres du
même GHT ;

CONSID ÉRANT que le site de Poissy du CHIPS est autorisé à pratiquer les activités de chirurgie et
de gynécologie -obstétrique et qu'il dispose d'une maternité de type III ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement dispose d'une unité dédiée à l'assistance médicale à la
procréation (AMP) et est autorisé sur le site de Poissy pour :

➢ les activités cliniques suivantes :
- Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ;
- Prélèvement de spermatozoïdes ;
- Transfert des embryons en vue de leur implantation ;
- Prélèvement d'ovocytes en vue d'un don ;

➢ les activités biologiques suivantes :
- Recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination
artificielle ;
- Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation,
comprenant notamment :
-le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
-la préparation et la conservation des ovocytes ;
- Préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don ;
- Conservation à usage autologue des gamètes et préparation et conservation à
usage autologue des tissus germinaux en application de l'article L.2141 -11 ;
- Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2°
du II de l'article L.2141 -4 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00039 - Décision n° DOS-2024/2788 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain à exercer sur le site Poissy, 10 rue du Champ Gaillard
78303 Poissy, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».117
3
CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet AMP prévoient de :
- Suivre le référentiel de bonnes pratiques, organiser des réunions de
concertation pluridisciplinaire (RCP) et prendre en charge un volume
minimum d'activité pour le maintien des compétences et des performances ;
- Garantir une répartition équitable de l'activité par un engagement de tous les
centres d'AMP sur un pourcentage d'activité non médicale ;
- Développer la qualité des soins et la sécurité sanitaire ;
- Suivre les activités et les résultats et développer les actions d'évaluation ;
- Assurer la veille médicale et scientifique afin d'anticiper et participer aux
transitions technologiques ;
- Communiquer sur l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 13 février 2024 qui permet d'autoriser dans le cadre de l'activité
d'assistance médicale à la procréation (AMP) :
➢ une implantation pour l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de
leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à
la procréation en application de l'article L.2141 -12 » sur la zone territoriale
des Yvelines (78) ;
➢ une implantation pour l'activité biologique « Activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article L.2141 -12,
comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation du
sperme et la prépa ration et la conservation des ovocytes » sur la zone
territoriale des Yvelines (78) ;

CONSID ÉRANT
que la demande s'inscrit dans le cadre du projet médical de l'établissement afin de
compléter l'offre de prise en charge en AMP et ainsi satisfaire à la demande
croissante de la population francilienne ;

qu'en effet, en application de l'article 7 du décret du 30 décembre 2021 susvisé,
l'établissement a été réputé autorisé, à titre transitoire, à pratiquer des activités de
conservation des gamètes à des fins d'autoconservation pour raisons non médicales
en application de l'article L.2141 -12 du Code de la santé publique jusqu'à la
notification d'une décision prise après examen d'une demande d'autorisation en vue
de pratiquer les nouvelles activités d'autoconservation des gamètes à visée sociétale
introduit es par le décret susvisé ;

ainsi que la demande présentée est motivée par le souhait de poursuivre l'activité
avec l'objectif de répondre à la demande croissante de la population francilienne en
matière d'autoconservation des gamètes et de réduire les délais de prise en charge
pour les modalités de recueil, de prélèvement et de conservation des gamètes pour
raisons sociétales pour les potentiels bénéficiaires ;

CONSID ÉRANT
que l'activité prévisionnelle est d'environ 250 à 260 ponctions par an pour l'activité
d'autoconservation ovocytaire et de 5 à 10 demandes par an pour l'activité
d'autoconservation de spermatozoïdes ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur indique qu'il n'est prévu aucun dépassement d'honoraire pour
l'activité sollicitée ;

CONSID ÉRANT
que l es lignes de portée SP01, SP03, AP02 et AP03 concernant l a biologie de
reproduction (spermiologie diagnostique et activités biologiques d'AMP) pratiquées
par le laboratoire de biologie médicale de l'établissement sont accréditées par le
Comité français d'accréditation (C ofrac ) ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement possède un système de management de la qualité et a mis en
place un protocole d'identification des Embryons , Gamètes , Tissus Germinaux
(EGTG) ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00039 - Décision n° DOS-2024/2788 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain à exercer sur le site Poissy, 10 rue du Champ Gaillard
78303 Poissy, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».118
4
CONSIDÉRANT
que le centre d'AMP dispose d'un médecin responsable des activités biologiques et
d'un médecin responsable des activités cliniques d'AMP ;

que les gynécologues -obstétriciens et les biologistes ont tous les qualifications et les
preuves de compétences pour exercer l'activité sollicitée ;

que le promoteur prévoit le recrutement de deux gynécologues supplémentaires en
2024 pour renforcer ses effectifs médicaux ;

que ces recrutements sont nécessaires pour garantir l'adéquation entre le personnel
et le volume d'activité projeté ;

CONSID ÉRANT
que les locaux envisagés pour les nouvelles modalités sollicitée s n'appellent pas
d'observation particulière ;

CONSID ÉRANT
que les conditions techniques de fonctionnement décrites sont globalement
satisfaites , étant précisé que le promoteur doit rester vigilant à l'adéquation entre le
personnel et le volume d'activité projetée ;

CONSID ÉRANT
que le demandeur s'implique dans la mise en œuvre des règles de bonnes pratiques
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation définies par l'arrêté
du 5 octobre 2023 ;

CONSID ÉRANT
que le demandeur est en mesure de poursuivre la prise en charge des patient(e)s
dès l'octroi de l'autorisation ;

CONSID ÉRANT
que le projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs du Projet régional de santé
(PRS) dans la mesure où il répond à des besoins territoriaux recensés et qu'il
intervient au sein d'un centre d'AMP existant déjà en capacité de pratiquer
l'autoconservation des gamètes à visée sociétale ;

CONSIDÉRANT
que l'Agence de biomédecine (ABM) a émis un avis favorable à la demande ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier intercommunal de Poissy -Saint -Germain (n°Finess EJ :
780001236) est autorisé à exercer sur le site Poissy (n°Finess ET : 78000031), 10 rue
du Champ Gaillard 78303 Pois sy, les activité s d'assistance médicale à la procréation
(AMP) suivantes :

➢ activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application
de l'article L.2141 -12 »

➢ activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue
de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en
application de l'article L.2141 -12, comprenant notamment le recueil, la
préparation et la conservation du sperme et la prépa ration et la conservation
des ovocytes ».

ARTICLE 2 : Cette opération de création devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du Code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00039 - Décision n° DOS-2024/2788 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain à exercer sur le site Poissy, 10 rue du Champ Gaillard
78303 Poissy, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».119
sig
5
ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins au Directeur
général de l'Agence régionale de santé .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00039 - Décision n° DOS-2024/2788 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain à exercer sur le site Poissy, 10 rue du Champ Gaillard
78303 Poissy, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».120
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00040
Décision n° DOS-2024/2789 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024
autorisant le Centre hospitalier Sud Francilien à
exercer sur le site Jean Jaurès du CH Sud
Francilien, 40 avenue Serge Dassault 91106
Corbeil-Essonnes, les activités d'AMP pour
l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en
vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour
l'activité biologique « activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12) ».
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00040 - Décision n° DOS-2024/2789 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Centre hospitalier Sud Francilien à exercer sur le site Jean Jaurès du CH Sud Francilien, 40 avenue Serge Dassault
91106 Corbeil-Essonnes, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en
vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».121
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2789
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles L.2141 -1 à L.2141 -13, L.2142 -1 à L.2142 -4, R.2141 -1 à R.2141 -39,
R.214 2-1 à R.214 2-49 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n° 2021 -1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise
en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation ;

VU le décret n °2021 -1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L.2141 -
12 du Code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du
même code au regard des dispositions de la loi n °2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la
bioéthique ;

VU le décret n°2023 -1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté
du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00040 - Décision n° DOS-2024/2789 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Centre hospitalier Sud Francilien à exercer sur le site Jean Jaurès du CH Sud Francilien, 40 avenue Serge Dassault
91106 Corbeil-Essonnes, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en
vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».122
2
VU l'arrêté n°DOS /2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnel les sous imagerie médicale en ne uroradiologie – mention A ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier Sud Francilien (n°Finess EJ : 910002773) , dont
le siège social est situé 40 avenue Serge Dassault 91106 Corbeil -Essonnes , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la procréation (AMP) pour :

➢ l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L.2141 -12 »,

➢ l'activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L. 2141 -12, comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation
du sperme et la préparation et la conservation des ovocytes »,

sur le site Jean Jaurès du CH Sud Francilien (n°Finess ET : 910020254 ), 40 avenue Serge
Dassault 91106 Corbeil -Essonnes ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) est un établissement de santé public
doté de 1 113 lits et places dont 72 % en médecine, chirurgie, obstétriqu e (MCO) et
15 % en psychiatrie ; qu'il assure des missions de proximité et de recours au sud de
l'Île-de-France dans une quarantaine de spécialités et accueil le des urgences adultes
et pédiatriques ; qu'il dispose d'une maternité de type III et d'un centre de néphrologie
et dialyse ;

qu'il dispose également de deux appareils d'IRM, de deux scanners, d'un robot
chirurgical, d'une gamma -caméra, d'un T EP-scan, d'un coronarographe, d'un
laboratoire de biologie médicale et d'un service d'anatomo -pathologie ;

CONSID ÉRANT
que le site Jean Jaurès du CHSF dispose d'une unité dédiée à la prise en charge de
l'assistance médicale à la procréation (AMP) et est autorisé pour :

➢ les activités cliniques suivantes :
- Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ;
- Prélèvement de spermatozoïdes ;
- Transfert des embryons en vue de leur implantation ;

➢ les activités biologiques suivantes :
- Recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination
artificielle ;
- Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation,
comprenant notamment :
-le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
-la préparation et la conservation des ovocytes ;
- Recueil, préparation, conservation et mise à disposition du sperme en vue d'un
don ;
- Conservation à usage autologue des gamètes et préparation et conservation à
usage autologue des tissus germinaux en application de l'article L.2141 -11 ;
- Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2°
du II de l'article L.2141 -4 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00040 - Décision n° DOS-2024/2789 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Centre hospitalier Sud Francilien à exercer sur le site Jean Jaurès du CH Sud Francilien, 40 avenue Serge Dassault
91106 Corbeil-Essonnes, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en
vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».123
3
CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet AMP prévoient de :
- Suivre le référentiel de bonnes pratiques , organiser des réunions de
concertation pluridisciplinaire ( RCP ) et prendre en charge un volume
minimum d'activité pour le maintien des compétences et des performances ;
- Garantir une répartition équitable de l'activité par un engagement de tous les
centres d'AMP sur un pourcentage d'activité non médicale ;
- Développer la qualité des soins et la sécurité sanitaire ;
- Suivre les activités et les résultats et développer les actions d'évaluation ;
- Assurer la veille médicale et scientifique afin d'anticiper et participer aux
transitions technologiques ;
- Communiquer sur l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 13 février 2024 qui permet d'autoriser dans le cadre de l'activité
d'assistance médicale à la procréation (AMP) :
➢ une implantation pour l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de
leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à
la procréation en application de l'article L.2141 -12 » sur la zone territoriale
de l'Essonne ;
➢ une implantation pour l'activité biologique « Activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article L.2141 -12,
comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation du
sperme et la prépa ration et la conservation des ovocytes » sur la zone
territoriale de l'Essonne ;

CONSID ÉRANT
que la demande s'inscrit dans le cadre du projet médical de l'établissement afin de
compléter l'offre de prise en charge en AMP et ainsi satisfaire à la demande
croissante de la population francilienne ;

en effet, qu' en application de l'article 7 du décret du 30 décembre 2021 susvisé,
l'établissement a été réputé autorisé, à titre transitoire, à pratiquer des activités de
conservation des gamètes à des fins d'autoconservation pour raisons non médicales
en application de l'article L.2141 -12 du Code de la santé publique jusqu'à la
notification d'une décision prise après examen d'une demande d'autorisation en vue
de pratiquer les nouvelles activités d'autoconservation des gamètes à visée sociétale
introduites par le décret susvisé ;

ainsi que la demande présentée est motivée par le souhait de poursuivre l'activité
avec l'objectif de répondre à la demande croissante de la population francilienne en
matière d'autoconservation des gamètes et de réduire les délais de prise en charge
aux modalités de recueil, de prélèvement et de conservation des gamètes pour
raisons sociétales pour les potentiels bénéficiaires ;

CONSID ÉRANT
que l'activité prévisionnelle vise une augmentation progressive de
40 autoconservations ovocytaires non médicales en 2024 à 100 en 2027, et de
5 autoconservations spermatiques non médicale s en 2024 à 20 en 2027 ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur indique qu'il n'est prévu aucun dépassement d'honoraire pour
l'activité sollicitée ;

CONSID ÉRANT
que l es lignes de portée d'accréditation AP01 et AP03 concernant l es activités
biologi ques d'AMP pratiquées par le laboratoire de biologie médicale de
l'établissement sont accréditées par le Comité français d'accréditation (C ofrac ) ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement possède un système de management de la qualité et a mis en
place un protocole d'identification des Embryons , Gamètes , Tissus Germinaux
(EGTG) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00040 - Décision n° DOS-2024/2789 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Centre hospitalier Sud Francilien à exercer sur le site Jean Jaurès du CH Sud Francilien, 40 avenue Serge Dassault
91106 Corbeil-Essonnes, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en
vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».124
4
CONSIDÉRANT
que le centre dispose d'un médecin responsable des activités biologiques et d'un
médecin responsable des activités cliniques d'AMP ;

que l'équipe médicale est suffisamment dimensionnée pour prendre en charge les
activités sollicitées ;

qu'il est envisagé de recruter un technicien et un praticien hospitalier gynécologue -
obstétricien afin de renforcer les équipes dans le cadre de ce projet ;

CONSID ÉRANT
que les locaux envisagé s pour les nouvelle s modalités sollicitée s n'appellent pas
d'observation particulière ;

CONSID ÉRANT
que les conditions techniques de fonctionnement décrites sont globalement
satisfaites ;

CONSID ÉRANT
que le demandeur s'implique dans la mise en œuvre des règles de bonnes pratiques
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation définies par l'arrêté
du 5 octobre 2023 ;

CONSID ÉRANT
que le demandeur est en mesure de poursuivre la prise en charge des patient(e)s
dès l'octroi de l'autorisation ;

CONSID ÉRANT
que le projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs du Schéma régional de santé
(SRS) dans la mesure où il répond à des besoins territoriaux recensés et qu'il
intervient au sein d'un centre d'AMP existant déjà en capacité de pratiquer
l'autoconservation des gamètes à visée sociétale ;

CONSIDÉRANT
que l'Agence de biomédecine (ABM) a émis un avis favorable à la demande ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier Sud Francilien est autorisé à exercer sur le site Jean Jaurès du
CH Sud Francilien, 40 avenue Serge Dassault 91106 Corbeil -Essonnes , les activité s
d'assistance médicale à la procréation (AMP) suivantes :

➢ activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application
de l'article L.2141 -12 »

➢ activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue
de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en
application de l'article L.2141 -12, comprenant notamment le recueil, la
préparation et la conservation du sperme et la préparation et la conservation
des ovocytes ».

ARTICLE 2 : Cette opération de création devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins au Directeur
général de l'Agence régionale de santé .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00040 - Décision n° DOS-2024/2789 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Centre hospitalier Sud Francilien à exercer sur le site Jean Jaurès du CH Sud Francilien, 40 avenue Serge Dassault
91106 Corbeil-Essonnes, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en
vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».125
sig
5
ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00040 - Décision n° DOS-2024/2789 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Centre hospitalier Sud Francilien à exercer sur le site Jean Jaurès du CH Sud Francilien, 40 avenue Serge Dassault
91106 Corbeil-Essonnes, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en
vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».126
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00041
Décision n° DOS-2024/2790 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024
autorisant le Centre hospitalier des Quatre Villes
à exercer sur le site du CH des Quatre Villes site
Saint-Cloud, 3 place Silly 92210 Saint-Cloud, les
activités d'AMP pour l'activité clinique «
prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une
AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité
biologique « activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure
d'une AMP (article L.2141-12) ».
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00041 - Décision n° DOS-2024/2790 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Centre hospitalier des Quatre Villes à exercer sur le site du CH des Quatre Villes site Saint-Cloud, 3 place Silly 92210
Saint-Cloud, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».127
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2790
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles L.2141 -1 à L.2141 -13, L.2142 -1 à L.2142 -4, R.2141 -1 à R.2141 -39,
R.214 2-1 à R.214 2-49 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2021 -1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en
charge des parcours d'assistance médicale à la procréation ;

VU le décret n °2021 -1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L.2141 -
12 du Code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du
même code au regard des dispositions de la loi n °2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la
bioéthique ;

VU le décret n°2023 -1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté
du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00041 - Décision n° DOS-2024/2790 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Centre hospitalier des Quatre Villes à exercer sur le site du CH des Quatre Villes site Saint-Cloud, 3 place Silly 92210
Saint-Cloud, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».128
2
VU l'arrêté n°DOS /2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie – mention A ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier des Quatre Villes (n°Finess EJ : 920009909 ),
dont le siège social est situé 3 place Silly 92210 Saint -Cloud, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité d'assistance médicale à la procréation (AMP) pour :
➢ l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L.2141 -12 »,
➢ l'activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L. 2141 -12, comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation
du sperme et la préparation et la conservation des ovocytes »,
sur le site du CH des Quatre Villes site Saint -Cloud (n°Finess ET : 920000619) , 3 place Silly
92210 Saint -Cloud ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier des Quatre Villes est un établissement de santé public issu
de la fusion du Centre hospitalier de Saint -Cloud et du Centre hospitalier
intercommunal Jean Rostand de Sèvres ;

que sur le site de Saint -Cloud se trouvent implantés :
- la maternité de type IIA et les services de néonatalogie et d'assistance
médicale à la procréation (AMP),
- la chirurgie et l'hôpital de jour médico -chirurgical,
- les blocs opératoires (4 salles + 1 salle dédiée à l'AMP),
- les urgences,
- la médecine polyvalente ainsi que la dialyse,
- un plateau technique composé d'un e pharmacie à usage intérieur, d'un
laboratoire polyvalent avec une activité de biologie de la reproduction au
sein du centre AMP qui lui est dédié et d'un accès à un plateau d'imagerie
dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique ( GIE) ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement dispose d'une unité dédiée à la prise en charge de l'assistance
médicale à la procréation (AMP) et est autorisé sur le site Saint -Cloud du CH des
Quatre Villes pour :

➢ les activités cliniques suivantes :
- Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ;
- Prélèvement de spermatozoïdes ;
- Transfert des embryons en vue de leur implantation ;
- Prélèvement d'ovocytes en vue d'un don ;
- Mise en œuvre de l'accueil des embryons ;

➢ les activités biologiques suivantes :
- Recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination
artificielle ;
- Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation,
comprenant notamment :
-le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
-la préparation et la conservation des ovocytes ;
- Préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don ;
- Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2°
du II de l'article L.2141 -4 ;
- Conservation des embryons en vue de leur accueil et mise en œuvre de celui -
ci ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00041 - Décision n° DOS-2024/2790 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Centre hospitalier des Quatre Villes à exercer sur le site du CH des Quatre Villes site Saint-Cloud, 3 place Silly 92210
Saint-Cloud, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».129
3
CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet AMP prévoient de :
- Suivre le référentiel de bonnes pratiques , organiser des réunions de
concertation pluridisciplinaire ( RCP ) et prendre en charge un volume
minimum d'activité pour le maintien des compétences et des performances ;
- Garantir une répartition équitable de l'activité par un engagement de tous les
centres d'AMP sur un pourcentage d'activité non médicale ;
- Développer la qualité des soins et la sécurité sanitaire ;
- Suivre les activités et les résultats et développer les actions d'évaluation ;
- Assurer la veille médicale et scientifique afin d'anticiper et participer aux
transitions technologiques ;
- Communiquer sur l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 13 février 2024 qui permet d'autoriser dans le cadre de l'activité
d'assistance médicale à la procréation (AMP) :
➢ trois implantations pour l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue
de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale
à la procréation en application de l'article L.2141 -12 » sur la zone territoriale
des Hauts -de-Seine ;
➢ trois implantations pour l'activité biologique « Activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article L.2141 -12,
comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation du
sperme et la prépa ration et la conservation des ovocytes » sur la zone
territoriale des Hauts -de-Seine ;

CONSID ÉRANT
que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale des Hauts -de-Seine pour ces deux modalités (4 demandes pour
3 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSID ÉRANT
qu'en application de l'article 7 du décret du 30 décembre 2021 susvisé,
l'établissement a été réputé autorisé, à titre transitoire, à pratiquer des activités de
conservation des gamètes à des fins d'autoconservation pour raisons non médicales
en application de l'article L.2141 -12 du Code de la santé publique jusqu'à la
notification d'une décision prise après examen d'une demande d'autorisation en vue
de pratiquer les nouvelles activités d'autoconservation des gamètes à visée sociétale
introduites par le décret susvisé ;

ainsi que la demande présentée est motivée par le souhait de poursuivre l'activité
avec l'objectif de répondre à la demande croissante de la population francilienne en
matière d'autoconservation des gamètes et de réduire les délais de prise en charge
pour les modalités de recueil, de prélèvement et de conservation des gamètes pour
raisons sociétales pour les potentiels bénéficiaires ;

CONSID ÉRANT
que l es lignes de portée d'accréditation AP01 et AP03 concernant l es activités
biologi ques d'AMP pratiquées par le laboratoire de l'établissement sont accréditées
par le Comité français d'accréditation (C ofrac ) ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement possède un système de management de la qualité et a mis en
place un protocole d'identification des Embryons , Gamètes , Tissus Germinaux
(EGTG) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00041 - Décision n° DOS-2024/2790 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Centre hospitalier des Quatre Villes à exercer sur le site du CH des Quatre Villes site Saint-Cloud, 3 place Silly 92210
Saint-Cloud, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».130
4
CONSIDÉRANT
que le centre dispose d'un médecin responsable des activités biologiques et d'un
médecin responsable des activités cliniques d'AMP ;

que l'équipe médicale est suffisamment dimensionnée pour prendre en charge les
activités sollicitées ;

que les gynécologues -obstétriciens et les biologistes médicaux sont qualifiés pour
exercer l'activité sollicitée et agré és en AMP clinique ;

CONSID ÉRANT
que les locaux envisagés pour les nouvelle s modalités sollicitée s n'appellent pas
d'observation particulière ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement réalise 400 à 500 ponctions d'ovocytes annuelles dans le cadre
de l'autoconservation et envisage de maintenir ce niveau d'activité pour les années
à venir ;

que l'établissement prévoit une augmentation de l'activité de conservation dans le
contexte actuel du report de l'âge à la maternité ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur indique qu'il n'est prévu aucun dépassement d'honoraire pour
l'activité sollicitée ;

CONSID ÉRANT
que les conditions techniques de fonctionnement décrites n'appellent pas
d'observation particulière , étant précisé que le promoteur doit veiller à l'adéquation
entre le personnel et le volume d'activité projetée ;

CONSID ÉRANT
que le demandeur s'implique dans la mise en œuvre des règles de bonnes pratiques
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation définies par l'arrêté
du 5 octobre 2023 ;

CONSID ÉRANT
que le demandeur est en mesure de poursuivre la prise en charge des patient(e)s
dès l'octroi de l'autorisation ;

CONSID ÉRANT
que le projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs du Schéma régional de santé
(SRS) dans la mesure où il répond à des besoins territoriaux recensés et qu'il
intervient au sein d'un centre d'AMP existant déjà en capacité de pratiquer
l'autoconservation des gamètes à visée sociétale ;

CONSID ÉRANT
que l'Agence de biomédecine (ABM) a émis un avis favorable à la demande ;
CONSID ÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur les Hauts -de-Seine, que le projet présenté par le
Centre hospitalier des Quatre Villes apparaît prioritaire dans le cadre de cette
procédure not amment en matière de projet médical, d'organisation des soins et
d'activité ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier des Quatre Villes est aut orisé à exercer sur le site du CH des
Quatre Villes site Saint -Cloud, 3 place Silly 92210 Saint -Cloud , les activité s
d'assistance médicale à la procréation (AMP) suivantes :

➢ activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application
de l'article L.2141 -12 »,

➢ activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue
de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en
application de l'article L.2141 -12, comprenant notamment le recueil, la
préparation et la conservation du sperme et la préparation et la conservation
des ovocytes ». Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00041 - Décision n° DOS-2024/2790 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Centre hospitalier des Quatre Villes à exercer sur le site du CH des Quatre Villes site Saint-Cloud, 3 place Silly 92210
Saint-Cloud, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».131
sig
5
ARTICLE 2 : Cette opération de création devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins au Directeur
général de l'Agence régionale de santé .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 204

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROB IN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00041 - Décision n° DOS-2024/2790 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le Centre hospitalier des Quatre Villes à exercer sur le site du CH des Quatre Villes site Saint-Cloud, 3 place Silly 92210
Saint-Cloud, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».132
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00042
Décision n° DOS-2024/2791 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024
autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Antoine
Béclère, 157 rue de la porte de Trivaux 92140
Clamart, les activités d'AMP pour l'activité
clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une
AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité
biologique « activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure
d'une AMP (article L.2141-12) ».
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00042 - Décision n° DOS-2024/2791 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Antoine Béclère, 157 rue de la porte de
Trivaux 92140 Clamart, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en
vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».133
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2791
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles L.2141 -1 à L.2141 -13, L.2142 -1 à L.2142 -4, R.2141 -1 à R.2141 -39,
R.214 2-1 à R.214 2-49 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2021 -1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en
charge des parcours d'assistance médicale à la procréation ;

VU le décret n °2021 -1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L.2141 -
12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglem entaire du
même code au regard des dispositions de la loi n °2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la
bioéthique ;

VU le décret n°2023 -1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté
du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00042 - Décision n° DOS-2024/2791 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Antoine Béclère, 157 rue de la porte de
Trivaux 92140 Clamart, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en
vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».134
2
VU l'arrêté n°DOS /2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie – mention A ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris ( n°Finess EJ : 750712184) ,
dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS22305 75610 Paris cedex 12, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la procréation (AMP) pour :

➢ l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L.2141 -12 »,

➢ l'activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L. 2141 -12, comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation
du sperme et la préparation et la conservation des ovocytes »,

sur le site de l'Hôpital Antoine Béclère (n°Finess ET : 920100021), 157 rue de la porte de
Trivaux 9 2140 Clamart ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Antoine Béclère, situé dans le département des Hauts -de-Seine, est un
établissement de santé public de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP),
appartenant au groupe hospitalo -universitaire (GHU) AP-HP Université Paris Saclay ;

qu'il propose une offre de soins complète et diversifiée et est reconnu comme centre
de référence dans p lusieurs domaine s, notamment en matière de diagnos tic pré -
implantatoire (DPI), de diagnostic prénatal, de troubles du sommeil ou de la prise en
charge de l'obésité ;

qu'il est également doté d'un centre périnatal de type III, d'un centre d'assistance
médicale à la procréation (AMP), d'un centre de chirurgie ambulatoire, d'un plateau
médico -technique dédié au diagnostic et à la médecine interventionnelle ;

que son activité ambulatoire est repartie entre trois services d'urgence, deux centres
de consultations et deux unités dédiées aux hôpitaux de jour (médica l et chirurgic al) ;

CONSIDÉRANT
que l'établissement dispose d'une unité dédiée à la prise en charge de l'assistance
médicale à la procréation (AMP) et est autorisé sur le site de l'Hôpital Antoine Béclère
pour :

➢ les activités cliniques suivantes :
- Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ;
- Prélèvement de spermatozoïdes ;
- Transfert des embryons en vue de leur implantation ;
- Prélèvement d'ovocytes en vue d'un don ;

➢ les activités biologiques suivantes :
- Recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination
artificielle ;
- Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation,
comprenant notamment :
- le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
- la préparation et la conservation des ovocytes ;
- Recueil, préparation, conservation et mise à disposition du sperme en vue d'un
don ;
- Préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00042 - Décision n° DOS-2024/2791 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Antoine Béclère, 157 rue de la porte de
Trivaux 92140 Clamart, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en
vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».135
3
- Conservation à usage autologue des gamètes et préparation et conservation à
usage autologue des tissus germinaux en application de l'article L.2141 -11 ;
- Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2°
du II de l'article L.2141 -4 ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet AMP prévoient de :
- Suivre le référentiel de bonnes pratiques , organiser des réunions de
concertation pluridisciplinaire ( RCP ) et prendre en charge un volume
minimum d'activité pour le maintien des compétences et des performances ;
- Garantir une répartition équitable de l'activité par un engagement de tous les
centres d'AMP sur un pourcentage d'activité non médicale ;
- Développer la qualité des soins et la sécurité sanitaire ;
- Suivre les activités et les résultats et développer les actions d'évaluation ;
- Assurer la veille médicale et scientifique afin d'anticiper et participer aux
transitions technologiques ;
- Communiquer sur l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 13 février 2024 qui permet d'autoriser dans le cadre de l'activité
d'assistance médicale à la procréation (AMP) :

➢ trois implantations pour l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue
de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale
à la procréation en application de l'article L.2141 -12 » sur la zone territoriale
des Hauts -de-Seine ;

➢ trois implantations pour l'activité biologique « Activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article L.2141 -12,
comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation du
sperme et la prépa ration et la conservation des ovocytes » sur la zone
territoriale des Hauts -de-Seine ;

CONSID ÉRANT
que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale des Hauts -de-Seine pour ces deux modalités (4 demandes pour
3 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSID ÉRANT
que l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation (AMP) pour la
modalité « Conservation à usage autologue des gamètes et préparation et
conservation à usage autologue des tissus germinaux en application de l'article
L.2141 -11 » a été autorisée sur le site de l' Hôpital Antoine Béclère par décision
n°DOS -2023/ 2893 du 08 août 2023 ;

dans le cadre de cette autorisation, en application de l'article 7 du décret du
30 décembre 2021 susvisé, que l'établissement a été réputé autorisé, à titre
transitoire, à pratiquer des activités de conservation des gamètes à des fins
d'autoconservation pour raisons non médicales en application de l'article L.2141 -12
du Code de la santé publique jusqu'à la notification d'une décision prise après
examen d'une demande d'autorisation en vue de pratiquer les nouvelles activités
d'autoconservation des gamètes à visée sociétale introduites par le décret susvisé ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00042 - Décision n° DOS-2024/2791 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Antoine Béclère, 157 rue de la porte de
Trivaux 92140 Clamart, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en
vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».136
4
ainsi que la demande présentée est motivée par le souhait de poursuivre l'activité
d'autoconservation des gamètes pour raison sociétale avec l'objectif de répondre à
la demande croissante de la population francilienne et de réduire les délais de prise
en charge pour les modalités de recueil, de prélèvement et de conservation des
gamètes pour raisons sociétales pour les potentiels bénéficiaires ;

CONSID ÉRANT
que l es lignes de portée d'accréditation AP01 et AP03 concernant l es activités
biologi ques d'AMP pratiquées par le laboratoire de biologie médicale de
l'établissement sont accréditées par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement possède un système de management de la qualité et a mis en
place un protocole d'identification des Embryons , Gamètes , Tissus Germinaux
(EGTG) ;

CONSIDÉRANT
que le centre dispose d'un médecin responsable des activités biologiques et d'un
médecin responsable des activités cliniques d'AMP ;

que les gynécologues -obstétriciens et les biologistes médicaux sont qualifiés pour
exercer l'activité sollicitée et agré és en AMP clinique ;

que les effectifs médicaux et paramédicaux sont adaptés au volume d'activé projeté ;

CONSID ÉRANT
que les locaux utilisés pour le s activités sont les mêmes que pour les nouvelle s
modalités sollicitée s ;

que le promoteur envisage la construction d'un nouveau bâtiment sur ce site entre
2024 et 2025 avec un projet d' agrandissement des locaux actuels prévu pour 202 6 ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement souhaite développer la préservation de la fertilité fémini ne et
l'autoconservation des gamètes , avec l'objectif de réaliser entre 600 et 800 ponctions
dont 25% pour l'autoconservation ;

que le promoteur envisage également de mettre en place une banque de sperme de
donneur s ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur indique qu'il n'est prévu aucun dépassement d'honoraire pour
l'activité sollicitée ;

CONSID ÉRANT
que les conditions techniques de fonctionnement décrites n'appellent pas
d'observation particulière ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement s'implique dans la mise en œuvre des règles de bonnes pratiques
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation définies par l'arrêté
du 5 octobre 2023 ;

CONSID ÉRANT
qu'il est en mesure de poursuivre la prise en charge des patient(e)s dès l'octroi de
l'autorisation ;

CONSID ÉRANT
que le projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs du Schéma régional de santé
(SRS) dans la mesure où il répond à des besoins territoriaux recensés et qu'il
intervient au sein d'un centre d'AMP existant déjà en capacité de pratiquer
l'autoconservation des gamètes à visée sociétale ;

CONSID ÉRANT
que l'Agence de biomédecine (ABM) a émis un avis favorable à la demande ;
CONSID ÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur les Hauts -de-Seine, que le projet présenté par
l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris sur le site de l'Hôpital Antoine Béclère
apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en matière de projet
médical, d'organisation des soins et d'activité ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00042 - Décision n° DOS-2024/2791 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Antoine Béclère, 157 rue de la porte de
Trivaux 92140 Clamart, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en
vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».137
sig
5
DÉCIDE

ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) est autorisée à exercer sur le site
de l'Hôpital Antoine Béclère, 157 rue de la porte de Trivaux 9 2140 Clamart, les activité s
d'assistance médicale à la procréation (AMP) suivantes :

➢ activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application
de l'article L. 2141-12 »,

➢ activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue
de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en
application de l'article L.2141 -12, comprenant notamment le recueil, la
préparation et la conservation du sperme et la préparation et la conservation
des ovocytes ».


ARTICLE 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.61 22-37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins au Direct eur
général de l'Agence régionale de santé .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBI N
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00042 - Décision n° DOS-2024/2791 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Antoine Béclère, 157 rue de la porte de
Trivaux 92140 Clamart, les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en
vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».138
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00043
Décision n° DOS-2024/2792 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024
autorisant l'Association Hôpital Foch à exercer
sur le site de l'Hôpital Foch, 40 rue Worth 92150
Suresnes, les activités d'AMP pour l'activité
clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une
AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité
biologique « activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure
d'une AMP (article L.2141-12) ».
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00043 - Décision n° DOS-2024/2792 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Association Hôpital Foch à exercer sur le site de l'Hôpital Foch, 40 rue Worth 92150 Suresnes, les activités d'AMP
pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP
(article L.2141-12) ».139
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2792
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles L.2141 -1 à L.2141 -13, L.2142 -1 à L.2142 -4, R.2141 -1 à R.2141 -39,
R.214 2-1 à R.214 2-49 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2021 -1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en
charge des parcours d'assistance médicale à la procréation ;

VU le décret n °2021 -1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L.2141 -
12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du
même code au regard des dispositions de la loi n °2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la
bioéthique ;

VU le décret n°2023 -1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté
du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00043 - Décision n° DOS-2024/2792 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Association Hôpital Foch à exercer sur le site de l'Hôpital Foch, 40 rue Worth 92150 Suresnes, les activités d'AMP
pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP
(article L.2141-12) ».140
2
VU l'arrêté n°DOS /2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnel les sous imagerie médicale en ne uroradiologie – mention A ;

VU la demande présentée par l'Association Hôpital Foch (n°Finess EJ : 920150059 ), dont le siège
social est situé 40 rue Worth 92150 Suresnes , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
d'assistance médicale à la procréation (AMP) pour :

➢ l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L.2141 -12 »,

➢ l'activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L. 2141 -12, comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation
du sperme et la préparation et la conservation des ovocytes »,

sur le site de l'Hôpital Foch (n°Finess ET : 920000650 ), 40 rue Worth 92150 Suresnes ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Foch est un établissement de santé privé d'intérêt collectif qui assure
une prise en charge pluridisciplinaire aiguë de haut niveau en secteur 1 dans la quasi -
totalité du champ médical et chirurgical de l'adulte et dispose d'une structure d'accueil
des urgences et d'une maternité de type II B avec 12 berceaux de néonatalogie et
6 lits de soins inten sifs ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement dispose d'une unité dédiée à la prise en charge de l'assistance
médicale à la procréation (AMP) et est autorisé pour :

➢ les activités cliniques suivantes :
- Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ;
- Transfert des embry ons en vue de leur implantation ;

➢ les activités biologiques suivantes :
- Recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination
artificielle ;
- Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation,
comprenant notamment :
- le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
- la préparation et la conservation des ovocytes ;
- Conservation à usage autologue des gamètes et préparation et conservation à
usage autologue des tissus germinaux en application de l'article L.2141 -11 ;
- Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2°
du II de l'article L.2141 -4 ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet AMP prévoient de :
- Suivre le référentiel de bonnes pratiques , organiser des réunions de
concertation pluridisciplinaire ( RCP ) et prendre en charge un volume
minimum d'activité pour le maintien des compétences et des performances ;
- Garantir une répartition équitable de l'activité par un engagement de tous les
centres d'AMP sur un pourcentage d'activité non médicale ;
- Prévoir un contrôle de l'absence de reste à charge pour les usagers à toutes
les étapes de leur parcours ;
- Développer la qualité des soins et la sécurité sanitaire ;
- Suivre les activités et les résultats et développer les actions d'évaluation ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00043 - Décision n° DOS-2024/2792 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Association Hôpital Foch à exercer sur le site de l'Hôpital Foch, 40 rue Worth 92150 Suresnes, les activités d'AMP
pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP
(article L.2141-12) ».141
3
- Assurer la veille médicale et scientifique afin d'anticiper et participer aux
transitions technologiques ;
- Communiquer sur l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 13 février 2024 qui permet d'autoriser dans le cadre de l'activité
d'assistance médicale à la procréation (AMP) :

➢ trois implantations pour l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue
de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale
à la procréation en application de l'article L.2141 -12 » sur la zone territoriale
des Hauts -de-Seine ;

➢ trois implantations pour l'activité biologique « Activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article L.2141 -12,
comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation du
sperme et la prépa ration et la conservation des ovocytes » sur la zone
territoriale des Hauts -de-Seine ;

CONSID ÉRANT
que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale des Hauts -de-Seine pour ces deux modalités (4 demandes pour
3 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSID ÉRANT
que l'activité biologique d' AMP pour la modalité « Conservation à usage autologue
des gamètes et préparation et conservation à usage autologue des tissus germinaux
en application de l'article L.2141 -11 » a été autorisée sur le site de l' Hôpital Foch par
décision n°DOS -2023/ 2894 du 08 août 2023 ;

dans le cadre de cette autorisation, en application de l'article 7 du décret du
30 décembre 2021 susvisé, que l'établissement a été réputé autorisé, à titre
transitoire, à pratiquer des activités de conservation des gamètes à des fins
d'autoconservation pour raisons non médicales en application de l'article L.2141 -12
du Code de la santé publique jusqu'à la notification d'une décision prise après
examen d'une demande d'autorisation en vue de pratiquer les nouvelles activités
d'autoconservation des gamètes à visée sociétale introduites par le décret susvisé ;

ainsi que la demande présentée est motivée par le souhait de poursuivre l'activité
d'autoconservation des gamètes pour raison sociétale avec l'objectif de répondre à
la demande croissante de la population francilienne et de réduire les délais de prise
en charge pour les modalités de recueil, de prélèvement et de conservation des
gamètes pour raisons sociétales pour les potentiels bénéficiaires ;

CONSID ÉRANT
que l es lignes de portée d'accréditation AP01 et AP03 concernant l es activités
biologi ques d'AMP pratiquées par le laboratoire de biologie médicale de
l'établissement sont accréditées par le Comité français d'accréditation (C ofrac ) ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement possède un système de management de la qualité et a mis en
place un protocole d'identification des Embryons , Gamètes , Tissus Germinaux
(EGTG) ;

CONSIDÉRANT que le centre dispose d'un médecin responsable des activités biologiques et d'un
médecin responsable des activités cliniques d'AMP ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00043 - Décision n° DOS-2024/2792 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Association Hôpital Foch à exercer sur le site de l'Hôpital Foch, 40 rue Worth 92150 Suresnes, les activités d'AMP
pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP
(article L.2141-12) ».142
4
que les gynécologues -obstétriciens et les biologistes médicaux sont qualifiés pour
exercer l'activité sollicitée et agré és en AMP clinique ;

que les effectifs médicaux et paramédicaux sont adaptés à l'activé projetée ;

qu'il est également prévu des recrutements de ressources humaines
supplémentaires pour l'AMP médicale et non médicale ;

CONSID ÉRANT
que les locaux envisagés pour les nouvelle s modalités sollicitée s n'appellent pas
d'observation particulière ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur prévoit d'accueillir 300 patientes en 2025 dans le cadre des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur indique qu'il n'est prévu aucun dépassement d'honoraire pour
l'activité sollicitée ;

CONSID ÉRANT
que les conditions techniques de fonctionnement décrites n'appellent pas
d'observation particulière ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement s'implique dans la mise en œuvre des règles de bonnes pratiques
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation définies par l'arrêté
du 5 octobre 2023 ;

CONSID ÉRANT
qu'il est en mesure de poursuivre la prise en charge des patient(e)s dès l'octroi de
l'autorisation ;

CONSID ÉRANT
que le projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs du Schéma régional de santé
(SRS) dans la mesure où il répond à des besoins territoriaux recensés et qu'il
intervient au sein d'un centre d'AMP existant déjà en capacité de pratiquer
l'autoconservation des gamètes à visée sociétale ;

CONSID ÉRANT
que l'Agence de biomédecine (ABM) a émis un avis favorable à la demande ;

CONSID ÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur les Hauts -de-Seine, que le projet présenté par
l'Association H ôpital Foch sur le site de l'Hôpital Foch apparaît prioritaire dans le
cadre de cette procédure notamment en matière de projet médical, d'organisation
des soins et d'activité ;

DÉCIDE



ARTICLE 1er : L'Association Hôpital Foch est autorisé e à exercer sur le site d e l'Hôpital Foch, 40 rue
Worth 92150 Suresne s, les activité s d'assistance médicale à la procréation
(AMP) suivantes :

➢ activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application
de l'article L.2141 -12 »,

➢ activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue
de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en
application de l'article L.2141 -12, comprenant notamment le recueil, la
préparation et la conservation du sperme et la prépa ration et la conservation
des ovocytes ».

ARTICLE 2 : Cette opération de création devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00043 - Décision n° DOS-2024/2792 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Association Hôpital Foch à exercer sur le site de l'Hôpital Foch, 40 rue Worth 92150 Suresnes, les activités d'AMP
pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP
(article L.2141-12) ».143
GI
5
La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins au Directeur
général de l'Agence régionale de santé .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .


ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBI N
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00043 - Décision n° DOS-2024/2792 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Association Hôpital Foch à exercer sur le site de l'Hôpital Foch, 40 rue Worth 92150 Suresnes, les activités d'AMP
pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP
(article L.2141-12) ».144
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00044
Décision n° DOS-2024/2793 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024
rejetant la demande présentée par l'American
Hospital of Paris en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité d'AMP pour l'activité clinique
« prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une
AMP (article L. 2141-12) » et pour l'activité
biologique « activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure
d'une AMP (article L. 2141-12) ».
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00044 - Décision n° DOS-2024/2793 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 rejetant la demande présentée par l'American Hospital of Paris en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité d'AMP pour
l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L. 2141-12) » et
pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.
2141-12) ».145
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2793
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles L.2141 -1 à L.2141 -13, L.2142 -1 à L.2142 -4, R.2141 -1 à R.2141 -39,
R.214 2-1 à R.214 2-49 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2021 -1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en
charge des parcours d'assistance médicale à la procréation ;

VU le décret n °2021 -1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141 -
12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie régle mentaire du
même code au regard des dispositions de la loi n °2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la
bioéthique ;

VU le décret n°2023 -1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté
du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00044 - Décision n° DOS-2024/2793 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 rejetant la demande présentée par l'American Hospital of Paris en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité d'AMP pour
l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L. 2141-12) » et
pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.
2141-12) ».146
2
VU l'arrêté n°DOS /2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnel les sous imagerie médicale en ne uroradiologie – mention A ;

VU la demande présentée par l'American Hospital of Paris (n°Finess EJ : 920000981 ), dont le
siège social est situé 63 boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly -sur-Seine , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la procréation (AMP) pour :

➢ l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L.2141 -12 »,

➢ l'activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L. 2141 -12, comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation
du sperme et la préparation et la conservation des ovocytes »,

sur le site de l'Hôpital Américain de Paris (n°Finess ET : 920008539), 63 boulevard Victor Hugo
92200 Neuilly -sur-Seine ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Américain de Paris est un établissement de santé privé à but non lucratif
accrédité à la fois par la Joint Commission américaine et par la Haute autorité de
santé ;

qu'il accueille des patients des communautés américaine, française et internationale ;

qu'il est doté d'un plateau médicotechnique complet et assure un e prise en charge
personnalisée avec un large panel d'activités en médecine (dont la dialyse et
l'oncologie ambulatoire), chirurgie et obstétrique ;

qu'il dispose de plus de 350 médecins libéraux qui font tous l'objet d' une accréditation
individuelle renouvelée tous les deux ans selon les critères de la Joint Commission ;

qu'il a acquis en décembre 2016 le Centre de cancérologie de la Porte de Saint Cloud
(CCPSC), centre privé en radiothérapie et de cancérologie de l'ouest parisien ;

CONSIDÉRANT
que l'établissement dispose d'une unité dédiée à la prise en charge de l'assistance
médicale à la procréation (AMP) et est autorisé sur le site de l'Hôpital Américain de
Paris pour :

➢ les activités cliniques suivantes :
- Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ;
- Prélèvement de spermatozoïdes ;
- Transfert des embryons en vue de leur implantation ;

➢ les activités biologiques suivantes :
- Recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination
artificielle ;
- Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation,
comprenant notamment :
- le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
- la préparation et la conservation des ovocytes ;
- Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2°
du II de l'article L.2141 -4 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00044 - Décision n° DOS-2024/2793 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 rejetant la demande présentée par l'American Hospital of Paris en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité d'AMP pour
l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L. 2141-12) » et
pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.
2141-12) ».147
3
CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet AMP prévoient de :
- Suivre le référentiel de bonnes pratiques , organiser des réunions de
concertation pluridisciplinaire ( RCP ) et prendre en charge un volume
minimum d'activité pour le maintien des compétences et des performances ;
- Garantir une répartition équitable de l'activité par un engagement de tous les
centres d'AMP sur un pourcentage d'activité non médicale ;
- Développer la qualité des soins et la sécurité sanitaire ;
- Suivre les activités et les résultats et développer les actions d'évaluation ;
- Assurer la veille médicale et scientifique afin d'anticiper et participer aux
transitions technologiques ;
- Communiquer sur l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 13 février 2024 qui permet d'autoriser dans le cadre de l'activité
d'assistance médicale à la procréation (AMP) :

➢ trois implantations pour l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue
de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale
à la procréation en application de l'article L.2141 -12 » sur la zone territoriale
des Hauts -de-Seine ;

➢ trois implantations pour l'activité biologique « Activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article L.2141 -12,
comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation du
sperme et la prépa ration et la conservation des ovocytes » sur la zone
territoriale des Hauts -de-Seine ;

CONSID ÉRANT
que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale des Hauts -de-Seine pour ces deux modalités (4 demandes pour
3 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSID ÉRANT
que la demande s'inscrit dans le cadre du p rojet médical de l'établissement afin de
compléter l'offre de prise en charge en AMP et ainsi satisfaire à la demande
croissante de la population francilienne ;

CONSID ÉRANT
cependant, qu'en application de l'alinéa 5 du I de l'article L.2141 -12 du Code de la
santé publique, seuls les établissements publics de santé ou les établissements de
santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent,
lorsqu'ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation
des gamètes ;

que l' Hôpital Américain de Paris n'est pas au nombre des établissements privés à but
non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier ;

CONSIDÉRANT
ainsi, qu' au regard des conditions légales et réglementaires applicables , la demande
d'autorisation de l'American Hospital of Paris pour les activités d'assistance médicale
à la procréation pour raison non médicale mentionnées au I de l'article L.2141 -12 du
Code de la santé publique , sur le site de l' Hôpital Américain de Paris , n'est pas
conforme à la réglementation ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00044 - Décision n° DOS-2024/2793 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 rejetant la demande présentée par l'American Hospital of Paris en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité d'AMP pour
l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L. 2141-12) » et
pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.
2141-12) ».148
sig
4
CONSIDÉRANT
à l'aune des éléments précités , que la demande d'autorisation ne remplit pas
l'ensemble des conditions d'autorisation prévues à l'article L.6122 -2 du Code de la
santé publique ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La demande présentée par l'Am erican Hospital of Paris en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité d'assistance médicale à la procréation (AMP) pour :

➢ l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour
la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en
application de l'article L. 2141 -12 »,

➢ l'activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue
de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en
application de l'article L. 2141 -12, comprenant notamment le recueil, la
préparation et la conservat ion du sperme et la préparation et la conservation
des ovocytes »,

sur le site de l' Hôpital Américain de Paris , 63 boulevard Victor Hugo 92200
Neuilly -sur-Seine est rejetée ;

ARTICLE 2 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROB IN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00044 - Décision n° DOS-2024/2793 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 rejetant la demande présentée par l'American Hospital of Paris en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité d'AMP pour
l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L. 2141-12) » et
pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.
2141-12) ».149
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00045
Décision n° DOS-2024/2794 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024
autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Jean
Verdier, avenue du 14 juillet 93143 Bondy, les
activités d'AMP pour l'activité clinique «
prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une
AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité
biologique « activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure
d'une AMP (article L.2141-12) ».
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00045 - Décision n° DOS-2024/2794 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Jean Verdier, avenue du 14 juillet 93143 Bondy,
les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une
AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».150
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2794
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles L.2141 -1 à L.2141 -13, L.2142 -1 à L.2142 -4, R.2141 -1 à R.2141 -39,
R.214 2-1 à R.214 2-49 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2021 -1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en
charge des parcours d'assistance médicale à la procréation ;

VU le décret n °2021 -1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L.2141 -
12 du Code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du
même code au regard des dispositions de la loi n °2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la
bioéthique ;

VU le décret n°2023 -1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté
du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00045 - Décision n° DOS-2024/2794 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Jean Verdier, avenue du 14 juillet 93143 Bondy,
les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une
AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».151
2
VU l'arrêté n°DOS /2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnel les sous imagerie médicale en neu roradiologie – mention A ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)
dont le siège social est situé 55 Boulevard Diderot, 75160 Paris en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité d'assistance médicale à la procréation (AMP) pour :

➢ l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L. 2141 -12 »,

➢ l'activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L. 2141 -12, comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation
du sperme et la préparation et la conservation des ovocytes »,

sur le site du GHU AP -HP HU PSSD site Jean Verdier (n°Finess ET : 930100045), avenue du
14 juillet 93143 Bondy ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Jean Verdier, situé dans le département de Seine -Saint -Denis, est un
établissement de santé de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP)
appartenant au groupe hospitalo -universitaire (GHU) Hôpitaux universitaires Paris
Seine -Saint -Denis (PSSD) ;

qu'il exerce des missions de soins, de recherche et d'enseignement et propose 23
consultations médicales spécialisées pour adultes et un plateau technique
performant ;

que l'établissement offre une prise en charge de la femme et de l'enfant avec une
maternité de type IIB, un service de néonatalogie et une unité d'hospitalisation pour
les grossesses à haut risque ;

qu'il dispose d'un centre d' assistance médicale à la procréation (AMP) , d'un centre
de don et de consultations de préservation de la fertilité, d'un service de pédiatrie
avec des hospitalisations conventionnelles, hospitalisations de jour, ainsi que de
nombreuses consultations dédiées aux enfants et adolescents ;

qu'il est également doté de services d'urgences adultes, enfants, gynécologiques et
obstétricales accessibles aux habitants du territoire 7j/7, 24h/24 , ainsi que d'une unité
médico -judiciaire ;

CONSIDÉRANT
que l'établissement dispose d'une unité dédiée à la prise en charge de l'assistance
médicale à la procréation (AMP) et est autorisé sur son site pour :

➢ Les activités cliniques suivantes :
- Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ;
- Prélèvement de spermatozoïdes ;
- Transfert des embryons en vue de leur implantation ;
- Prélèvement d'ovocytes en vue d'un don ;

➢ Les activités biologiques suivantes :
- Recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination
artificielle ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00045 - Décision n° DOS-2024/2794 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Jean Verdier, avenue du 14 juillet 93143 Bondy,
les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une
AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».152
3
- Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation,
comprenant notamment :
-le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
-la préparation et la conservation des ovocytes ;
- Recueil, préparation, conservation et mise à disposition du sperme en vue d'un
don ;
- Préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don ;
- Conservation à usage autologue des gamètes et préparation et conservation à
usage autologue des tissus germinaux en application de l'article L.2141 -11 ;
- Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2°
du II de l'article L.2141 -4 ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet AMP prévoient de :
- Suivre le référentiel de bonnes pratiques , organiser des réunions de
concertation pluridisciplinaire ( RCP ) et prendre en charge un volume
minimum d'activité pour le maintien des compétences et des performances ;
- Garantir une répartition équitable de l'activité par un engagement de tous les
centres d'AMP sur un pourcentage d'activité non médicale ;
- Développer la qualité des soins et la sécurité sanitaire ;
- Suivre les activités et les résultats et développer les actions d'évaluation ;
- Assurer la veille médicale et scientifique afin d'anticiper et participer aux
transitions technologiques ;
- Communiquer sur l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 13 février 2024 qui permet d'autoriser dans le cadre de l'activité
d'assistance médicale à la procréation (AMP) :
➢ une implantation pour l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de
leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à
la procréation en application de l'article L.2141 -12 » sur la zone territoriale
de la Seine -Saint -Denis (93) ;
➢ une implantation pour l'activité biologique « Activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article L.2141 -12,
comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation du
sperme et la prépa ration et la conservation des ovocytes » sur la zone
territoriale de la Seine -Saint -Denis ;

CONSID ÉRANT
en application de l'article 7 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, que
l'établissement a été réputé autorisé, à titre transitoire, à pratiquer des activités de
conservation des gamètes à des fins d'autoconservation pour raisons non médicales
en application de l'article L.2141 -12 du Code de la santé publique jusqu'à la
notification d'une décision prise après examen d'une demande d'autorisation en vue
de pratiquer les nouvelles activités d'autoconservation des gamètes à visée sociétale
introduites par le décret susvisé ;

ainsi, que la demande présentée est motivée par le souhait de poursuivre l'activité
avec l'objectif de répondre à la demande croissante de la population francilienne en
matière d'autoconservation des gamètes et de réduire les délais de prise en charge
aux modalités de recueil, de prélèvement et de conservation des gamètes pour
raisons sociétales pour les potentiels bénéficiaires ;

CONSID ÉRANT
que la demande s'inscrit dans le cadre du p rojet médical de l'établissement afin de
compléter l'offre de prise en charge en AMP et ainsi satisfaire à la demande
croissante de la population francilienne ;

CONSID ÉRANT
que l e centre d'AMP de l'Hôpital Jean Verdier a réalisé 614 ponctions pour
préservation de la fertilité dont 167 ponctions d'ovocytes sans indication médicale en
2022 et 103 ponctions pour raison sociétale en 2023 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00045 - Décision n° DOS-2024/2794 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Jean Verdier, avenue du 14 juillet 93143 Bondy,
les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une
AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».153
4
que le promoteur prévoit 200 ponctions par an pour raison sociétale ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur indique qu'il n'est prévu aucun dépassement d'honoraire pour
l'activité sollicitée ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement possède un système de management de la qualité et a mis en
place un protocole d'identification des Embryons , Gamètes , Tissus Germinaux
(EGTG) ;

CONSID ÉRANT que l'accréditation du laboratoire de biologie médicale de l'Hôpital Jean Verdier
auprès du Comité français d'accréditation (C ofrac ) est suspendue depuis le
01/08/2023 ;

que la visite de levée de suspension de l'accréditation de l' Hôpital Jean Verdier est
programmée par le Cofrac au premier trimestre 2025 ;

que l'établissement doit obtenir l'extension de son accréditation auprès du Cofrac sur
cette activité ;

CONSIDÉRANT
que le centre dispose d'un médecin responsable des activités biologiques et d'un
médecin responsable des activités cliniques d'AMP ;

que les gynécologues -obstétriciens et les biologistes médicaux sont qualifiés pour
exercer l'activité sollicitée ;

que les effectifs médicaux et paramédicaux sont adaptés à l'activé projetée ;

CONSID ÉRANT
que les locaux utilisés pour le s activités déjà exercées sont les mêmes que pour les
nouvelle s modalités sollicitée s ;

CONSID ÉRANT
que les conditions techniques de fonctionnement n'appellent pas d'observation
particulière étant précisé que le promoteur doit solliciter l'extension de l'accréditation
de son laboratoire auprès du Cofrac avant la mise en œuvre de son activité ;

CONSID ÉRANT
que le demandeur s'implique dans la mise en œuvre des règles de bonnes pratiques
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation définies par l'arrêté
du 5 octobre 2023 ;

CONSID ÉRANT
que le centre d'AMP de l'Hôpital Jean Verdier est en mesure de prendre en charge
les patient(e)s dès son autorisation ;

CONSID ÉRANT
que le projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs du Schéma régional de santé
(SRS) dans la mesure où il répond à des besoins territoriaux recensés et qu'il
intervient au sein d'un centre d'AMP existant déjà en capacité de pratiquer
l'autoconservation des gamètes à visée sociétale ;

CONSIDÉRANT
que l'Agence de biomédecine (ABM) a émis un avis favorable à la demande ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00045 - Décision n° DOS-2024/2794 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Jean Verdier, avenue du 14 juillet 93143 Bondy,
les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une
AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».154
sig
5
DÉCIDE

ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris est autorisé e à exercer sur le site de l'Hôpital
Jean Verdier, avenue du 14 juillet 93143 Bondy , les activité s d'assistance médicale à
la procréation (AMP) suivantes :

➢ activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application
de l'article L.2141 -12 »

➢ activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue
de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en
application de l'article L.2141 -12, comprenant notamment le recueil, la
préparation et la conservation du sperme et la prépa ration et la conservation
des ovocytes ».

ARTICLE 2 : Cette opération de création devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins au Directeur
général de l'Agence régionale de santé .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBI N
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00045 - Décision n° DOS-2024/2794 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer sur le site de l'Hôpital Jean Verdier, avenue du 14 juillet 93143 Bondy,
les activités d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une
AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) ».155
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00046
Décision n° DOS-2024/2795 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024
autorisant la SELAS Guevalt à exercer l'activité
d'AMP pour l'activité biologique « activités
relatives à la conservation des gamètes en vue de
la réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12) » sur le site du Laboratoire de biologie
médicale Guevalt, 40 avenue de Verdun 94000
Créteil.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00046 - Décision n° DOS-2024/2795 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Guevalt à exercer l'activité d'AMP pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des
gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site du Laboratoire de biologie médicale Guevalt, 40
avenue de Verdun 94000 Créteil.156
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2795
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles L.2141 -1 à L.2141 -13, L.2142 -1 à L.2142 -4, R.2141 -1 à R.2141 -39,
R.214 2-1 à R.214 2-49 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2021 -1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en
charge des parcours d'assistance médicale à la procréation ;

VU le décret n °2021 -1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141 -
12 du Code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du
même code au regard des dispositions de la loi n °2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la
bioéthique ;

VU le décret n°2023 -1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté
du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00046 - Décision n° DOS-2024/2795 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Guevalt à exercer l'activité d'AMP pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des
gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site du Laboratoire de biologie médicale Guevalt, 40
avenue de Verdun 94000 Créteil.157
2
VU l'arrêté n°DOS /2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnel les sous imagerie médicale en neu roradiologie – mention A ;

VU la demande présentée par la SELAS Guevalt (n°Finess EJ : 750049371) , dont le siège social
est situé 31 boulevard Henri IV 75004 Paris , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
d'assistance médicale à la procréation (AMP) pour :

➢ l'activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L. 2141 -12, comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation
du sperme et la préparation et la conservation des ovocytes »

sur le site du Laboratoire de biologie médicale Guevalt (n°Finess ET : 940022866 ), 40 avenue
de Verdun 94000 Créteil ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le laboratoire Guevalt est une société d'exercice libéral par actions simplifiée s
(SELAS) exerçant des activités de biologie médicale sur le site du Centre hospitalier
intercommunal de Créteil (CHIC) situé dans le département du Val -de-Marne ;

que l'unité d' assistance médicale à la procréation (AMP) comprend une partie
clinique publique et une partie biologique privée, liées par une convention entre le
CHIC et le laboratoire Guevalt ;

CONSIDÉRANT
que le laboratoire Guevalt est autorisé sur le site du CHIC pour les activités
biologiques suivantes :
- Recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination
artificielle ;
- Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation,
comprenant notamment :
-le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
-la préparation et la conservation des ovocytes ;
- Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2°
du II de l'article L. 2141 -4 ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet AMP prévoient de :
- Suivre le référentiel de bonnes pratiques , organiser des réunions de
concertation pluridisciplinaire ( RCP ) et prendre en charge un volume
minimum d'activité pour le maintien des compétences et des performances ;
- Garantir une répartition équitable de l'activité par un engagement de tous les
centres d'AMP sur un pourcentage d'activité non médicale ;
- Développer la qualité des soins et la sécurité sanitaire ;
- Suivre les activités et les résultats et développer les actions d'évaluation ;
- Assurer la veille médicale et scientifique afin d'anticiper et participer aux
transitions technologiques ;
- Communiquer sur l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 13 février 2024 qui permet d'autoriser dans le cadre de l'activité
d'assistance médicale à la procréation (AMP) une implantation pour l'activité
biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article
L.2141 -12, comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation du
sperme et la préparation et la conservation des ovocytes » sur la zone territoriale du
Val-de-Marne ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00046 - Décision n° DOS-2024/2795 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Guevalt à exercer l'activité d'AMP pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des
gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site du Laboratoire de biologie médicale Guevalt, 40
avenue de Verdun 94000 Créteil.158
3
CONSID ÉRANT
que ce projet est présenté conjointement avec la demande d'autorisation d'activité
d'AMP clinique à visée sociétale « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation » déposée par le Centre hospitalier intercommunal de Créteil avec
l'objectif de compléter l'offre de prise en charge en AMP au sein du même site et de
satisfaire la demande croissante de patientes en matière d'autoconservation des
gamètes ;

CONSID ÉRANT
que l'activité annuelle pour raisons médicales inclut 700 ponctions, 700 transferts
d'embryons congelés et 350 inséminations intra -utérines ;

que le promoteur compte réaliser 100 autoconservations ovocytaires par an ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur indique qu'il n'est prévu aucun dépassement d'honoraire pour
l'activité sollicitée ;

CONSID ÉRANT
que le médecin responsable des activités biologiques d'AMP du centre est un
clinicien qui est également responsa ble des activités cliniques d'AMP du centre
d'AMP du CHI Créteil ;

qu'il est nécessaire de désigner un praticien responsable du centre clinico -biologique
(CCB) d'AMP parmi les biologistes ;

en outre, en application de l'arrêté du 5 octobre 2023 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, que ce
centre doit également veiller à la clarification et au maintien de la personne
responsable (un biologiste médical) et de son suppléant chargés de garantir le
respect des dispositions règlementaires précisées par l'article R.2142 -37 du Code de
la Santé publique ;

CONSID ÉRANT
que les biologistes médicaux sont qualifiés pour exercer l'activité sollicitée ;

que les effectifs médicaux et paramédicaux sont adaptés à l'activé projetée ;

cependant, qu'il y a un faible effectif de techniciens de laboratoire médical avec
seulement 3 techniciens pour assurer 700 ponctions , 730 transferts d'embryons
congelés et 100 autoconservations ovocytaires prévisionnels ;

que le promoteur devra ainsi procéder au recrutement de techniciens de laboratoire
médical supplémentaires pour garantir le bon fonctionnement de l'activité ;

CONSID ÉRANT
s'agissant des locaux, que les d imensions en mètres cube de la salle de conservation
par l'azote n e sont pas indiquées ;

que le dossier indique une superficie de 7,1 m2, dimension insuffisante qui nécessite
un agrandi ssement ;

CONSID ÉRANT
que l es lignes de portée AP01 et AP03 concernant l es activités biologi ques d'AMP
pratiquées par la SELAS Guevalt Créteil sont accréditées par le Comité français
d'accréditation (C ofrac ) ;

CONSID ÉRANT
que le LBM Guevalt possède un système de management de la qualité et a mis en
place un protocole d'identification des Embryons , Gamètes , Tissus Germinaux
(EGTG) ;

CONSID ÉRANT
que les conditions techniques de fonctionnement décrites n'appellent pas
d'observation particulière , étant précisé que le promoteur doit procéder au
recrutement de techniciens de laboratoire médical supplémentaires , désigner un
praticien responsable du centre clinico -biologique (CCB) d'AMP parmi les biologistes
et agrandir la salle de conservation par l'azote dans la mesure du possible ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00046 - Décision n° DOS-2024/2795 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Guevalt à exercer l'activité d'AMP pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des
gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site du Laboratoire de biologie médicale Guevalt, 40
avenue de Verdun 94000 Créteil.159
4
CONSID ÉRANT
que le promoteur indique être en mesure de pouvoir démarrer l'activité rapidement
dès notification de la décision de l'Agence régionale de santé (ARS) ;

CONSIDÉRANT
que l'Agence de biomédecine (ABM) a émis un avis favorable à la demande ;

CONSID ÉRANT
que l'Agence régionale de santé Ile -de-France sera vigilante quant au respect des
engagements pris par la SELAS Guevalt dans le cadre de cette demande
d'autorisation et à la mise en conformité des statuts de la SELAS Guevalt avec les
dispositions législatives et règlementaires en vigueur (ordonnance n°2023 -77 du
8 février 2023 applicable au 1er septembre 2024, notamment les article s L.4222 -4,
L.6212 -5, L.6213 -7, L.6213 -9, R.4127 -5, D.6222 -6, R.6223 -2 à R.6223 -5 du Code de
la santé publique ) ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SELAS Guevalt est autorisé e à exercer l'activité d'assistance médicale à la
procréation (AMP) pour l'activité biologique « Activités relatives à la conservation des
gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation
en application de l'article L.2141 -12, comprenant notamment le recueil, la préparation
et la conservati on du sperme et la préparation et la conservation des ovocytes » sur le
site du Laboratoire de biologie médicale Guevalt, 40 avenue de Verdun 94000 Créteil .

ARTICLE 2 : Cette opération de création devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins au Directeur
général de l'Agence régionale de santé .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.















Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00046 - Décision n° DOS-2024/2795 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Guevalt à exercer l'activité d'AMP pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des
gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site du Laboratoire de biologie médicale Guevalt, 40
avenue de Verdun 94000 Créteil.160
GI
5
ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00046 - Décision n° DOS-2024/2795 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Guevalt à exercer l'activité d'AMP pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des
gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site du Laboratoire de biologie médicale Guevalt, 40
avenue de Verdun 94000 Créteil.161
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00047
Décision n° DOS-2024/2796 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024
autorisant le CHI de Créteil à exercer l'activité
d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement
d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12) » sur le site du CHI de Créteil, 40
avenue Verdun 94010 Créteil.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00047 - Décision n° DOS-2024/2796 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le CHI de Créteil à exercer l'activité d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site du CHI de Créteil, 40 avenue Verdun 94010 Créteil.162
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2796
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles L.2141 -1 à L.2141 -13, L.2142 -1 à L.2142 -4, R.2141 -1 à R.2141 -39,
R.214 2-1 à R.214 2-49 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2021 -1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en
charge des parcours d'assistance médicale à la procréation ;

VU le décret n °2021 -1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L.2141 -
12 du Code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du
même code au regard des dispositions de la loi n °2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la
bioéthique ;

VU le décret n°2023 -1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté
du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00047 - Décision n° DOS-2024/2796 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le CHI de Créteil à exercer l'activité d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site du CHI de Créteil, 40 avenue Verdun 94010 Créteil.163
2
VU l'arrêté n°DOS /2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie – mention A ;

VU la demande présentée pa r le Centre hospitalier intercommunal de Créteil (n°Finess EJ :
940110018 ), dont le siège social est situé 40 avenue Verdun 94010 Créteil , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la procréation (AMP) pour :

➢ l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L.2141 -12 »

sur le site du Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Créteil (n°Finess ET : 940000573 ), 40
avenue Verdun 94010 Créteil ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le CHI de Créteil est un établissement de santé public universitaire situé dans le
Val-de-Marne ; qu'il constitue avec le centre intercommunal de Villeneuve -Saint -
Georges Lucie et Raymond Aubrac les Hôpitaux Confluence ;

que le CHIC propose des prises en charge dans de nombreuses spécialités
médicales notamment au sein d'un Pôle Femme Enfant Adolescent avec un service
de Gynécologie Obstétrique et Reproduction, incluant l'unité d' assistance médicale à
la procréation (AMP) ;

qu'il assure les urgences de gynéco logie -obstétrique avec un centre périnatal de type
III ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement dispose d'une unité dédiée à la prise en charge de l'assistance
médicale à la procréation (AMP) et est autorisé pour les activités cliniques suivantes :
- Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ;
- Prélèvement de spermatozoïdes ;
- Transfert des embryons en vue de leur implantation ;

CONSID ÉRANT
que la demande est déposé e conjointement avec le Laboratoire de biologie médicale
Guevalt implanté au sein de l'établissement pour la réalisation de l'activité d'AMP
biologique à visée sociétale afin de compléter l'offre de prise en charge en AMP et
satisfaire à la demande croissante de la population francilienne ;

que le laboratoire dét ient les autorisations d'activités biologiques d'AMP suivantes :
- Recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination
artificielle ;
- Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation,
comprenant notamment :
-le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
-la préparation et la conservation des ovocytes ;
- Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2°
du II de l'article L. 2141 -4 ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet AMP prévoient de :
- Suivre le référentiel de bonnes pratiques, organiser des réunions de
concertation pluridisciplinaire (RCP) et prendre en charge un volume
minimum d'activité pour le maintien des compétences et des performances ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00047 - Décision n° DOS-2024/2796 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le CHI de Créteil à exercer l'activité d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site du CHI de Créteil, 40 avenue Verdun 94010 Créteil.164
3
- Garantir une répartition équitable de l'activité par un engagement de tous les
centres d'AMP sur un pourcentage d'activité non médicale ;
- Développer la qualité des soins et la sécurité sanitaire ;
- Suivre les activités et les résultats et développer les actions d'évaluation ;
- Assurer la veille médicale et scientifique afin d'anticiper et participer aux
transitions technologiques ;
- Communiquer sur l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 13 février 2024 qui permet d'autoriser dans le cadre de l'activité
d'assistance médicale à la procréation (AMP) une implantation pour l'activité clinique
« Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure
d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L.2141 -12 » sur
la zone territoriale du Val -de-Marne ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur compte réaliser 100 préservations ovocytaires par an ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur indique qu'il n'est prévu aucun dépassement d'honoraire pour
l'activité sollicitée ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement possède un système de management de la qualité et a mis en
place un protocole d'identification des Embryons , Gamètes , Tissus Germinaux
(EGTG) ;

CONSID ÉRANT
que le centre dispose d'un médecin responsable des activités cliniques d'AMP ;

que les gynécologues -obstétriciens sont qualifiés pour exercer l'activité sollicitée ;

que les postes vacants seront pourvus prochainement en novembre 2024 ; que
l'équipe médicale sera alors suffisamment dimensionnée ;

CONSID ÉRANT
que les locaux n'appellent pas d'observation particulière ;

CONSID ÉRANT
que les conditions techniques de fonctionnement sont globalement satisfaites, étant
précisé que le promoteur doit procéder au recrutement sur les postes vacants pour
garantir la bonne continuité de l'activité ;

CONSID ÉRANT
que le demandeur s'implique dans la mise en œuvre des règles de bonnes pratiques
cliniques d'assistance médicale à la procréation définies par l'arrêté du 5 octobre
2023 ;

CONSID ÉRANT
que le demandeur est en mesure de poursuivre la prise en charge des patient(e)s
dès l'octroi de l'autorisation ;

CONSID ÉRANT
que le projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs du Schéma régional de santé
(SRS) dans la mesure où il répond à des besoins territoriaux recensés et qu'il
intervient au sein d'un centre d'AMP existant déjà en capacité de pratiquer
l'autoconservation des gamètes à visée sociétale ;

CONSIDÉRANT
que l'Agence de biomédecine (ABM) a émis un avis favorable à la demande ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Créteil est autorisé à exercer l'activité
d'assistance médicale à la procréation (AMP) pour l' activité clinique « Prélèvement
d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance
médicale à la procréation en application de l'article L.2141 -12 » sur le site du CHI de
Créteil, 40 avenue Verdun 94010 Créteil .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00047 - Décision n° DOS-2024/2796 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le CHI de Créteil à exercer l'activité d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site du CHI de Créteil, 40 avenue Verdun 94010 Créteil.165
GI
4
ARTICLE 2 : Cette opération de création devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins au Directeur
général de l'Agence régionale de santé .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00047 - Décision n° DOS-2024/2796 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant le CHI de Créteil à exercer l'activité d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site du CHI de Créteil, 40 avenue Verdun 94010 Créteil.166
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00048
Décision n° DOS-2024/2797 du DG ARS
Île-de-France en date de 14 novembre 2024
autorisant la SAS Clinique Claude Bernard à
exercer l'activité d'AMP pour l'activité clinique «
prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une
AMP (article L.2141-12) » sur le site de la Clinique
Claude Bernard, 9 avenue Louis Armand 95120
Ermont.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00048 - Décision n° DOS-2024/2797 du DG ARS Île-de-France en date de 14 novembre
2024 autorisant la SAS Clinique Claude Bernard à exercer l'activité d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de
leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site de la Clinique Claude Bernard, 9 avenue Louis
Armand 95120 Ermont.167
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2797
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles L.2141 -1 à L.2141 -13, L.2142 -1 à L.2142 -4, R.2141 -1 à R.2141 -39,
R.214 2-1 à R.214 2-49 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2021 -1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en
charge des parcours d'assistance médicale à la procréation ;

VU le décret n °2021 -1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L.2141 -
12 du Code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du
même code au regard des dispositions de la loi n °2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la
bioéthique ;

VU le décret n°2023 -1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté
du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00048 - Décision n° DOS-2024/2797 du DG ARS Île-de-France en date de 14 novembre
2024 autorisant la SAS Clinique Claude Bernard à exercer l'activité d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de
leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site de la Clinique Claude Bernard, 9 avenue Louis
Armand 95120 Ermont.168
2
VU l'arrêté n°DOS /2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie – mention A ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique Claude Bernard (n°Finess EJ : 950001636 ), dont
le siège social est situé 9 avenue Louis Armand 95120 Ermont , en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité d'assistance médicale à la procréation (AMP) pour :

➢ l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L.2141 -12 »

sur le site de la Clinique Claude Bernard ( n°Finess ET : 950807982), 9 avenue Louis Armand
95120 Ermont ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Claude Bernard, établissement de santé privé à but lucratif,
développe des activités de médecine, de chirurgie, d'hémodialyse et qu'elle est dotée
d'une structure des urgences et d'une maternité de type IIA ;

CONSID ÉRANT en outre, qu'elle accueille sur son site l'unique centre clinique d'assistance médicale
à la procréation du Val -d'Oise et qu'elle détient à ce titre les autorisations d'activités
cliniques d'AMP suivantes :
- Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ;
- Transfert des embryons en vue de leur implantation ;

CONSID ÉRANT que la SAS Clinique Claude Bernard conventionne avec le laboratoire de biologie
médicale exploité par la SELA S Biosynergie sur le site d'Ermont pour la réalisation
des activités biologiques d'AMP suivantes :
- Recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination
artificielle ;
- Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation,
comprenant notamment :
-le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
-la préparation et la conservation des ovocytes ;
- Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du
2° du II de l'article L.2141 -4 ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet AMP prévoient de :
- Suivre le référentiel de bonnes pratiques , organiser des réunions de
concertation pluridisciplinaire ( RCP ) et prendre en charge un volume
minimum d'activité pour le maintien des compétences et des performances ;
- Garantir une répartition équitable de l'activité par un engagement de tous les
centres d'AMP sur un pourcentage d'activité non médicale ;
- Développer la qualité des soins et la sécurité sanitaire ;
- Suivre les activités et les résultats et développer les actions d'évaluation ;
- Assurer la veille médicale et scientifique afin d'anticiper et participer aux
transitions technologiques ;
- Communiquer sur l'offre de soins ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00048 - Décision n° DOS-2024/2797 du DG ARS Île-de-France en date de 14 novembre
2024 autorisant la SAS Clinique Claude Bernard à exercer l'activité d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de
leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site de la Clinique Claude Bernard, 9 avenue Louis
Armand 95120 Ermont.169
3
CONSID ÉRANT que l a demande est compatible avec l e bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 13 février 2024 qui permet d'autoriser dans le cadre de l'activité
d'assistance médicale à la procréation (AMP) deux implantations pour l'activité
clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L.
2141 -12 » sur la zone territoriale du Val -d'Oise ;

CONSID ÉRANT
que ce projet est présenté conjointement avec la demande d'autorisation d'activité
d'AMP biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L. 2141 -12 » sollicitée par la SELAS Biosynergie sur le site de son laboratoire
d'Ermont ;

qu'il vise à compléter l'offre de prise en charge en AMP de l'établissement et à
satisfaire à la demande croissante en matière d'autoconservation des gamètes pour
raisons non médicales de la population francilienne ;

CONSID ÉRANT que le centre clinico -biologique a réalisé 419 fécondations in vitro (FIV) avec
prélèvements d'ovocytes en 2023 ;

que le taux d'accouchement en 2021 à l'issue du transfert d'embryons décongelés
est de 17,5% pour une moyenne nationale de 22 ,7% selon le test statistique mettant
en œuvre la méthode du funnel plot ;

que l'activité prévisionnelle est estimée entre 150 à 200 ponctions ovocytaires par an
correspondant à 500 cycles ;

CONSIDÉRANT
que le parcours patient d'un couple pour l'activité d'AMP est décrit ;

CONSID ÉRANT
que les actes seront réalisés en secteur 1 sans dépassement d'honoraires ;

CONSID ÉRANT
que la Clinique Claude Bernard possède un système de management de la qualité
et qu'il met en place un protocole d'identification des Embryons , Gamètes et Tissus
Germinaux (EGTG) ;

CONSIDÉRANT
que si la liste des cliniciens qualifiés et habilités a été communiquée et que sept
gynécologues obstétriciens y figurent , le nombre d'équivalents temps plein (ETP)
réservé à l'activité d'AMP n'est pas précisé ;

que le promoteur doit veiller à ce que les effectifs prévus pour l'activité clinique d'AMP
soient en adéquation avec le volume d'activité projeté ;

CONSIDÉRANT
qu'un médecin responsable du centre clinico -biologique ainsi qu'un praticien clinicien
coordinateur et un correspondant d'AMP vigilance ont été désignés ;

CONSIDÉRANT
que le demandeur s'engage à respecter les conditions de fonctionnement applicables
aux activités d'assistance médicale à la procréation ainsi que les règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation précisées
par l'arrêté du 5 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT
que la mise en œuvre de l'autorisation est envisagée courant 2025 ;
CONSID ÉRANT
que l'article L.2141 -12 I du Code de la santé publique dispose que si aucun
organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n'assure les
activités de prélèvement, recueil et conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation pour raison non médica le dans
un département, le Directeur général de l' Agence régionale de santé peut autoriser ,
à titre dérogatoire, un établissement de santé privé à but lucratif à les pratiquer, sous
réserve de la garantie par celui -ci de l'absence de facturation de dépassements des
tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I
de l'article L.162 -14-1 du Code de la Sécurité sociale ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00048 - Décision n° DOS-2024/2797 du DG ARS Île-de-France en date de 14 novembre
2024 autorisant la SAS Clinique Claude Bernard à exercer l'activité d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de
leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site de la Clinique Claude Bernard, 9 avenue Louis
Armand 95120 Ermont.170
4
que l'Agence de biomédecine (ABM) a émis un avis défavorable à la demande au
motif que la dérogation prévue au I de l'article L.2141 -12 ne peut s'appliquer du fait
qu'un projet présenté de façon concomitante par u n établissement public de santé
dans le même département pour la modalité d'activité clinique d'AMP « Prélèvement
d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance
médicale à la procréation en application de l'article L.2141 -12. » a recueilli un avis
favorable ;

CONSID ÉRANT
toutefois, que la mise en œuvre de l'activité au sein de l'établissement public val -
d'oisien ne pourra intervenir qu'à l'issue de travaux de mise en conformité qui doivent
débuter en 2025 et durer jusqu'en 2027 ; que l'engagement de la Clinique Claude
Bernard et d e la SELAS Biosynergie à mettre en œuvre les activités cliniques et
biologiques d'AMP à visée sociétale courant 2025 sur un département non encore
pourvu d'une offre publique effective permettra de proposer une offre à brève
échéance aux patients du Val -d'Ois e, de répondre ainsi à l'urgence de satisfaire aux
besoins de la population et de remédier aux délais d'attente importants (avec risque
de perte de chance pour certains patients en particulier les femmes) ;

CONSID ÉRANT
que le projet répond aux objectifs du Projet régional de santé 2023 -2028 (PRS) qui
prévoient d'améliorer l a couverture régionale en centres clinico -biologiques d'AMP
sur les cinq ans en autorisant le maximum de structures candidates satisfaisant aux
conditions légales et réglementaires avec l'objectif de répondre à une demande
augmentée de façon brutale depuis la fin de l'année 2021 ;

CONSID ÉRANT
que l'Agence régionale de santé sera vigilante quant au respect des engagements
pris par la Clinique Claude Bernard dans le cadre de cette demande d'autorisation ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SAS Clinique Claude Bernard est autorisée à exercer l'activité d'assistance
médicale à la procréation (AMP) pour l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en
vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation en application de l'article L.2141 -12 » sur le site de la Clinique Claude
Bernard, 9 avenue Louis Armand 95120 Ermont.

ARTICLE 2 :
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 :
La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00048 - Décision n° DOS-2024/2797 du DG ARS Île-de-France en date de 14 novembre
2024 autorisant la SAS Clinique Claude Bernard à exercer l'activité d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de
leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site de la Clinique Claude Bernard, 9 avenue Louis
Armand 95120 Ermont.171
sig
5
ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00048 - Décision n° DOS-2024/2797 du DG ARS Île-de-France en date de 14 novembre
2024 autorisant la SAS Clinique Claude Bernard à exercer l'activité d'AMP pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de
leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site de la Clinique Claude Bernard, 9 avenue Louis
Armand 95120 Ermont.172
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00049
Décision n° DOS-2024/2798 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024
autorisant l'Hôpital NOVO à exercer sur son site
de Pontoise, 6 avenue de l'Ile-de-France 95300
Pontoise, les activités d'AMP pour l'activité
clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une
AMP (article L.2141-12) » et pour l'activité
biologique « activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure
d'une AMP (article L.2141-12) ».
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00049 - Décision n° DOS-2024/2798 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Hôpital NOVO à exercer sur son site de Pontoise, 6 avenue de l'Ile-de-France 95300 Pontoise, les activités d'AMP
pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP
(article L.2141-12) ».173
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France

1






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2798
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles L.2141 -1 à L.2141 -13, L.2142 -1 à L.2142 -4, R.2141 -1 à R.2141 -39,
R.214 2-1 à R.214 2-49 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2021 -1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en
charge des parcours d'assistance médicale à la procréation ;

VU le décret n °2021 -1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L.2141 -
12 du Code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du
même code au regard des dispositions de la loi n °2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la
bioéthique ;

VU le décret n°2023 -1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté
du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00049 - Décision n° DOS-2024/2798 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Hôpital NOVO à exercer sur son site de Pontoise, 6 avenue de l'Ile-de-France 95300 Pontoise, les activités d'AMP
pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP
(article L.2141-12) ».174
2 VU l'arrêté n°DOS /2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnelles sous imagerie médicale en n euroradiologie – mention A ;

VU la demande présentée par l'Hôpital NOVO (Nord -Ouest Val -d'Oise) (n°Finess EJ : 950110080) ,
dont le siège social est situé 6 avenue de l'Ile -de-France, CS 90079 Pontoise, 9530 3 Cergy -
Pontoise cedex, en vue d'obteni r l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la
procréation (AMP) pour :

➢ l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L.2141 -12 »,

➢ l'activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L. 2141 -12, comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation
du sperme et la préparation et la conservation des ovocytes »,

sur le site de l'Hôpital NOVO - site de Pontoise (n°Finess ET : 950000364), 6 avenue de l'Ile -
de-France 95300 Pontoise ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital N OVO , établissement de santé public, est issu de la fusion à compter
du 1er janvier 2023 du Centre hospitalier René Dubos (CHRD) de Pontoise, du
Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO) de Beaumont -sur-Oise et du
Groupement hospitalier intercommunal du Vexin (GHIV) de Magny -en-Vexin,
constituant le GHT Nord -Ouest Val -d'Oise (GHT NOVO) ;

qu'il est le siège du Centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) Léonard
de Vinci en partenariat avec l'Hôpital Louis Mourier de Colombes ;

CONSID ÉRANT que le site de Pontoise développe des missions de proximité et de recours avec
notamment son service des urgences (adultes, pédiatriques, psychiatriques,
gynécologiques et obstétricales), son service de neurologie , son centre de
cardiologie interventionnelle et sa maternité de type III ;

CONSID ÉRANT que, depuis 2014, le service de gynécologie -obstétrique du site de Pontoise a mis en
place des consultations avancées au profit de couples infertiles et de patients ayant
une indication de préservation de la fertilité en vue de la programmation des
tentatives d'AMP à l'hôpital de Poissy Saint -Germain dans le cadre d' une convention
inter-hospitalière entre les deux établissements ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet AMP prévoient de :
- Suivre le référentiel de bonnes pratiques , organiser des réunions de
concertation pluridisciplinaire ( RCP ) et prendre en charge un volume
minimum d'activité pour le maintien des compétences et des performances ;
- Garantir une répartition équitable de l'activité par un engagement de tous les
centres d'AMP sur un pourcentage d'activité non médicale ;
- Développer la qualité des soins et la sécurité sanitaire ;
- Suivre les activités et les résultats et développer les actions d'évaluation ;
- Assurer la veille médicale et scientifique afin d'anticiper et participer aux
transitions technologiques ;
- Communiquer sur l'offre de soins ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00049 - Décision n° DOS-2024/2798 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Hôpital NOVO à exercer sur son site de Pontoise, 6 avenue de l'Ile-de-France 95300 Pontoise, les activités d'AMP
pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP
(article L.2141-12) ».175
3 CONSID ÉRANT que l a demande est compatible avec l e bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 13 février 2024 qui permet d'autoriser dans le cadre de l'activité
d'assistance médicale à la procréation (AMP) :

➢ deux implantations pour l'activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue
de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale
à la procréation en application de l'article L.2141 -12 » sur la zone territoriale
du Val -d'Oise ;

➢ deux implantations pour l'activité biologique « Activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article L.2141 -12,
comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation du
sperme et la prépa ration et la conservation des ovocytes » sur la zone
territoriale du Val -d'Oise ;

CONSID ÉRANT
que le développement des activités cliniques et biologiques d' assistance médicale à
la procréation (AMP) d'autoconservation des gamètes pour raison non médicale
s'inscrit dans le projet médical de l'établissement qui prévoit de solliciter l'autorisation
de disposer d'une offre complète d'AMP et de satisfaire à la demande croissante de
la population francilienne et particulièrement du Val -d'Oise, territoire dépourvu d'une
offre publique d'AMP ;

CONSID ÉRANT
que l'activité prévisionnelle envisagée est estimée à 300 ponctions annuelles dans
le cadre de l'autoconservation sociétale des ovocytes ;

CONSID ÉRANT que les actes seront réalisés en secteur 1 sans dépassement d'honoraires ;

CONSID ÉRANT que l' Hôpital NOVO - site Pontoise possède un système de management de la qualité
et qu'il met en place un protocole d'identification des Embryons , Gamètes et Tissus
Germinaux (EGTG) ;

CONSID ÉRANT que le parcours patient de la première consultation à la fin de la prise en charge est
décrit ;

en outre, que l'opérateur déclare qu'une convention de transfert de gamète s et
d'embryons congelés en cas de fermeture du centre d'AMP a été signée entre
l'Hôpital NOVO et l'hôpital de Poissy Saint -Germain ;

qu'une convention pour les activités spécifiques impliquant un centre de don est en
cours de rédaction ;

CONSID ÉRANT que si les p rocédures et modes opératoires d'information et de consentement sont
rédigés, ceux ayant trait aux vigilances et prises en charge cliniques et techniques
devront être intégrés dans le manuel d'assurance qualité de l'hôpital ;

CONSID ÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement prévues n'appellent pas
d'observation particulière en matière d'équipements et de locaux , étant précisé que
le centre d'AMP sera situé au 4ème étage du bâtiment du pôle Femme -Enfant dans
des locaux fonctionnels et spacieux dotés d'équipements permettant le travail
simultané de 2 biologistes médicaux et de 5 à 6 techniciens de laboratoire médical ;

que la proximité immédiate de la salle de ponction ovocytaire avec celle de la
préparation des gamètes évitera un transport des liquides folliculaires dans une
mallette thermostatée ;

CONSID ÉRANT
que l a projection prévisionnel le des ressources humaines établi e par l'Hôpital NOVO
sur une période de 4 ans prévoit une augmentation croissante du personnel médical
et paramédical e n adéquation avec l'activité projetée et le projet de développement
des autres activités d'AMP ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00049 - Décision n° DOS-2024/2798 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Hôpital NOVO à exercer sur son site de Pontoise, 6 avenue de l'Ile-de-France 95300 Pontoise, les activités d'AMP
pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP
(article L.2141-12) ».176
4 CONSID ÉRANT
que l e praticien responsable du centre, le médecin coordinateur et le correspondant
d'AMP vigilance ont été désignés ;

CONSID ÉRANT
ainsi, que le demandeur s'implique dans la mise en œuvre des règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation définies par
l'arrêté du 5 octobre 2023 ;

CONSID ÉRANT
que les deux activités sollicitées seront mises en œuvre à l'issue de travaux de mise
en conformité des locaux qui doivent débuter courant 2025 ; ainsi, que la mise en
œuvre de l'activité est projetée en 2027 ;

CONSID ÉRANT
que le Schéma régional de santé du Projet régional de santé 2023 -2028 ( SRS-PRS3)
prévoit d' améliorer l a couverture régionale en centres clinico -biologiques d'AMP sur
les cinq ans en autorisant le maximum de structures candidates satisfaisant aux
conditions légales et réglementaires en vue de répondre à une demande augmentée
de façon brutale depuis la fin de l'année 2021 ;

que le projet s'inscrit dans ces objectifs dans la mesure où il intervient dans le Val -
d'Oise, département dépourvu de centre d'AMP en capacité de pratiquer la
conservation sociétale des gamètes ;

CONSID ÉRANT
que l'Agence de biomédecine (ABM) a émis un avis favorable à la demande ;


DÉCIDE



ARTICLE 1er : L'Hôpital NOVO (Nord -Ouest Val -d'Oise) est autorisé à exercer sur son site de
Pontoise, 6 avenue de l'Ile -de-France 95300 Pontoise, les activité s d'assistance
médicale à la procréation (AMP) suivantes :

➢ activité clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application
de l'article L.2141 -12 »,

➢ activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue
de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en
application de l'article L.2141 -12, comprenant notamment le recueil, la
préparation et la conservation du sperme et la préparation et la conservation
des ovocytes ».

ARTICLE 2 :
Cette opération de création devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 :
La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins au Directeur
général de l'Agence régionale de santé .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00049 - Décision n° DOS-2024/2798 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Hôpital NOVO à exercer sur son site de Pontoise, 6 avenue de l'Ile-de-France 95300 Pontoise, les activités d'AMP
pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP
(article L.2141-12) ».177
sig
5 ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00049 - Décision n° DOS-2024/2798 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Hôpital NOVO à exercer sur son site de Pontoise, 6 avenue de l'Ile-de-France 95300 Pontoise, les activités d'AMP
pour l'activité clinique « prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une AMP (article
L.2141-12) » et pour l'activité biologique « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP
(article L.2141-12) ».178
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00050
Décision n° DOS-2024/2799 du DG ARS
Île-de-France en date du 14 novembre 2024
autorisant la SELAS Biosynergie à exercer
l'activité biologique d'AMP pour la pratique des «
activités relatives à la conservation des gamètes
en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP
(article L.2141-12) » sur le site du Laboratoire de
biologie médicale Biosynergie, 9 avenue Louis
Armand 95120 Ermont.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00050 - Décision n° DOS-2024/2799 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Biosynergie à exercer l'activité biologique d'AMP pour la pratique des « activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site du Laboratoire de biologie médicale
Biosynergie, 9 avenue Louis Armand 95120 Ermont.179
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2799
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles L.2141 -1 à L.2141 -13, L.2142 -1 à L.2142 -4, R.2141 -1 à R.2141 -39,
R.214 2-1 à R.214 2-49 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2021 -1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en
charge des parcours d'assistance médicale à la procréation ;

VU le décret n °2021 -1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141 -
12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie régle mentaire du
même code au regard des dispositions de la loi n °2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la
bioéthique ;

VU le décret n°2023 -1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté
du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00050 - Décision n° DOS-2024/2799 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Biosynergie à exercer l'activité biologique d'AMP pour la pratique des « activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site du Laboratoire de biologie médicale
Biosynergie, 9 avenue Louis Armand 95120 Ermont.180
2
VU l'arrêté n°DOS /2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnel les sous imagerie médicale en neu roradiologie – mention A ;

VU la demande présentée par la SELAS Biosynergie (n°Finess EJ : 780020855 ), dont le siège
social est situé 16 Esplanade Grand siècle 78000 Versailles , en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité d'assistance médicale à la procréation (AMP) pour :

➢ l'activité biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L. 2141 -12, comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation
du sperme et la préparation et la conservation des ovocytes »

sur le site du Laboratoire de biologie médicale Biosynergie (n°F iness ET : 950017657),
9 avenue Louis Armand 95120 Ermont ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la SELAS Biosynergie est un laboratoire de biologie médicale multi -sites qui
exploite entre autres un laboratoire implanté dans le Val -d'Oise à Ermont autorisé à
exercer les activités biologiques suivantes :
- Recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination
artificielle ;
- Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation,
comprenant notamment :
-le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
-la préparation et la conservation des ovocytes ;
- Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du
2° du II de l'article L.2141 -4 ;

CONSID ÉRANT que le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELA S Biosynergie sur le site
d'Ermont conventionne avec la SAS Clinique Claude Bernard qui réalise l es activités
cliniques d'AMP ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet AMP prévoient de :
- Suivre le référentiel de bonnes pratiques , organiser des réunions de
concertation pluridisciplinaire ( RCP ) et prendre en charge un volume
minimum d'activité pour le maintien des compétences et des performances ;
- Garantir une répartition équitable de l'activité par un engagement de tous les
centres d'AMP sur un pourcentage d'activité non médicale ;
- Prévoir un contrôle de l'absence de reste à charge pour les usagers à toutes
les étapes de leur parcours ;
- Développer la qualité des soins et la sécurité sanitaire ;
- Suivre les activités et les résultats et développer les actions d'évaluation ;
- Assurer la veille médicale et scientifique afin d'anticiper et participer aux
transitions technologiques ;
- Communiquer sur l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 13 février 2024 qui permet d'autoriser dans le cadre de l'activité
d'assistance m édicale à la procréation (AMP) deux implantations pour l'activité
biologique « Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article
L.2141 -12, comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation du
sperme et la préparation et la conservation des ovocytes » sur la zone territoriale du
Val-d'Oise ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00050 - Décision n° DOS-2024/2799 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Biosynergie à exercer l'activité biologique d'AMP pour la pratique des « activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site du Laboratoire de biologie médicale
Biosynergie, 9 avenue Louis Armand 95120 Ermont.181
3
CONSID ÉRANT
que le projet est présenté conjointement avec la demande d'autorisation d'activité
d'AMP clinique « Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L.2141 -12 » sollicitée par la SAS Clinique Claude Bernard ;

qu'il vise à compléter l'offre de prise en charge en AMP au sein d'une unité de lieu et
à satisfaire à la demande croissante en matière d'autoconservation des gamètes pour
raisons non médicales de la population francilienne ;

CONSID ÉRANT que le centre clinico -biologique a réalisé 419 fécondations in vitro (FIV) avec
prélèvements d'ovocytes en 2023 ;

que le taux d'accouchement en 2021 à l'issue du transfert d'embryons décongelés
est de 17,5% pour une moyenne nationale de 22 ,7% selon le test statistique mettant
en œuvre la méthode du funnel plot ;

que l'activité prévisionnelle est estimée entre 150 à 200 ponctions ovocytaires par an
correspondant à 500 cycles ;

CONSID ÉRANT
que les actes seront réalisés en secteur 1 sans dépassement d'honoraires ;

CONSID ÉRANT
que l e laboratoire possède un système de management de la qualité et qu'il met en
place un protocole d'identification des Embryons, Gamètes et Tissus Germinaux
(EGTG) ;

CONSID ÉRANT
que le laboratoire est accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) pour
les examens d'AMP biologiques sur les lignes de portée AP01 et AP03 ;

CONSID ÉRANT
que les conditions techniques de fonctionnement sont globalement respectées en
matière de locaux et d'équipements au regard de l'activité actuellement réalisée ;

que le développement des nouvelles activités d'autoconservation des gamètes
nécessite un agrandissement des locaux , notamment de la salle de conservation des
gamètes par l'azote qui ne dispose que d'une superficie de 7,9 m² ;

en outre, qu'une attention particulière est requise quant au lieu d'archivage des
registres actuellement situé dans la salle de conservation par l'azote ;

CONSID ÉRANT
que le laboratoire a communiqué la liste des cliniciens et des biologistes médicaux
qualifiés et habilités , étant précisé que tout le personnel actuel du centre sera affecté
à la nouvelle activité sollicitée ;

que si le promoteur prévoit le recrutement d'un biologiste , l'emploi d'une technicienne
de laboratoire supplémentaire à hauteur de 0 ,2 équivalent temps plein (ETP) apparaît
insuffisant compte tenu de l'activité prévisionnelle envisagée ;

que le promoteur doit veiller à ce que les effectifs prévus pour l'activité biologique
d'AMP soit en adéquation avec le volume d'activité projeté ;

CONSIDÉRANT
que la mise en œuvre de l'autorisation est envisagée courant 2025 ;

CONSID ÉRANT
que l'article L.2141 -12 I du Code de la santé publique dispose que si aucun
organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n'assure les
activités de prélèvement, recueil et conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation pour raison non médica le dans
un département, le Directeur général de l' Agence régionale de santé peut autoriser ,
à titre dérogatoire, un établissement de santé privé à but lucratif à les pratiquer, sous
réserve de la garantie par celui -ci de l'absence de facturation de dépasse ments des
tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I
de l'article L.162 -14-1 du Code de la Sécurité sociale ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00050 - Décision n° DOS-2024/2799 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Biosynergie à exercer l'activité biologique d'AMP pour la pratique des « activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site du Laboratoire de biologie médicale
Biosynergie, 9 avenue Louis Armand 95120 Ermont.182
4
que l'Agence de biomédecine (ABM) a émis un avis défavorable à la demande au
motif que la dérogation prévue au I de l'article L.2141 -12 ne peut s'appliquer du fait
qu'un projet présenté de façon concomitante par u n établissement public de santé
dans le même département pour la modalité d'activité clinique d'AMP « Prélèvement
d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance
médicale à la procréation en application de l'article L.2141 -12. » a recueilli un avis
favorable ;

CONSID ÉRANT

toutefois, que la mise en œuvre de l'activité au sein de l'établissement public val -
d'oisien ne pourra intervenir qu'à l'issue de travaux de mise en conformité qui doivent
débuter en 2025 et durer jusqu'en 2027 ; que l'engagement de la Clinique Claude
Bernard et d e la SELAS Biosynergie à mettre en œuvre les activités cliniques et
biologiques d'AMP à visée sociétale courant 2025 sur un département non encore
pourvu d'une offre publique effective permettra de proposer une offre à brève
échéance aux patients du Val -d'Ois e, de répondre ainsi à l'urgence de satisfaire aux
besoins de la population et de remédier aux délais d'attente importants (avec risque
de perte de chance pour certains patients en particulier les femmes) ;

CONSID ÉRANT
que le projet répond aux objectifs du Projet régional de santé 2023 -2028 (PRS) qui
prévoient d'améliorer l a couverture régionale en centres clinico -biologiques d'AMP
sur les cinq ans en autorisant le maximum de structures candidates satisfaisant aux
conditions légales et réglementaires avec l'objectif de répondre à une demande
augmentée de façon brutale depuis la fin de l'année 2021 ;

CONSID ÉRANT
que l'Agence régionale de santé Ile-de-France sera vigilante quant au respect des
engagements pris par la SELAS Biosynergie dans le cadre de cette demande
d'autorisation et à la mise en conformité des statuts de la SELAS Biosynergie avec
les dispositions législatives et règlementaires en vigueur (ordonnance n°2023 -77 du
8 février 2023 applicable au 1er septembre 2024, notamment les article s L.4222 -4,
L.6212 -5, L.6213 -7, L.6213 -9, R.4127 -5, D.6222 -6, R.6223 -2 à R.6223 -5 du Code de
la santé publique ) ;



DÉCIDE



ARTICLE 1er : La SELAS Biosynergie est autorisée à exercer l'activité biologique d'assistance
médicale à la procréation (AMP) pour la pratique des « Activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale
à la procréation en application de l'article L.2141 -12, comprenant notamment le recueil,
la préparation et la conservation du sperme et la préparation et la conservation des
ovocytes » sur le site d u Laboratoire de biologie médicale Biosynergie, 9 avenue Louis
Armand 95120 Ermont .

ARTICLE 2 :
Cette opération de création devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 :
La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00050 - Décision n° DOS-2024/2799 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Biosynergie à exercer l'activité biologique d'AMP pour la pratique des « activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site du Laboratoire de biologie médicale
Biosynergie, 9 avenue Louis Armand 95120 Ermont.183
sig
5
ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00050 - Décision n° DOS-2024/2799 du DG ARS Île-de-France en date du 14 novembre
2024 autorisant la SELAS Biosynergie à exercer l'activité biologique d'AMP pour la pratique des « activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP (article L.2141-12) » sur le site du Laboratoire de biologie médicale
Biosynergie, 9 avenue Louis Armand 95120 Ermont.184
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00016
Décision n°DOS - 2024/2610 du Directeur
Général de l'ARS IDF en date du 14 novembre
2024 autorisant l'Hôpital privé Geoffroy
Saint-Hilaire pour l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation
et soins intensifs polyvalents sur le site de
l'Hôpital privé Geoffroy Saint-Hilaire, 59 rue
Geoffroy Saint-Hilaire 75005 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00016 - Décision n°DOS - 2024/2610 du Directeur Général de l'ARS IDF en date du 14
novembre 2024 autorisant l'Hôpital privé Geoffroy Saint-Hilaire pour l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital privé Geoffroy Saint-Hilaire, 59 rue Geoffroy Saint-Hilaire 75005 Paris.185
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2610
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00016 - Décision n°DOS - 2024/2610 du Directeur Général de l'ARS IDF en date du 14
novembre 2024 autorisant l'Hôpital privé Geoffroy Saint-Hilaire pour l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital privé Geoffroy Saint-Hilaire, 59 rue Geoffroy Saint-Hilaire 75005 Paris.186
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Hôpital privé Geoffroy Saint -Hilaire (n°Finess EJ : 750000598) ,
dont le siège social est situé 59 rue Geoffroy Saint -Hilaire 75005 P aris, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la mention
suivante :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

sur le site de l'Hôpital privé Geoffroy Saint -Hilaire ( n°Finess ET : 750300071), 59 rue Geoffroy
Saint -Hilaire 75005 P aris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT
que l'Hôpital privé Geoffroy Saint -Hilaire est un établissement de santé à but lucratif
dédié à la chirurgie polyvalente appartenant au groupe Ramsay Santé ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 8 lits au sein d'une unité de réanimation adulte,
• 15 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) adulte ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques adultes
dans le cadre de l'autorisation de la mention sollicitée conformément aux nouveaux
décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantit atifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques -
modalité adultes 15 implantations correspondant à la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur la zone territoriale de Paris ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement qui
vise notamment à prévenir le risque de décompensation des patients en pré -, per- ou
post-opératoire dans le cadre de s chirurgie s vasculaire, bariatrique, digestive et des
chirurgies maxi llo-faciales liées à de l'apnée du sommeil ;

que 50% des patients admis en réanimation proviennent d'autres établissement s
dont 10% sont adressés via le Samu en transfert primaire ou secondaire ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00016 - Décision n°DOS - 2024/2610 du Directeur Général de l'ARS IDF en date du 14
novembre 2024 autorisant l'Hôpital privé Geoffroy Saint-Hilaire pour l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital privé Geoffroy Saint-Hilaire, 59 rue Geoffroy Saint-Hilaire 75005 Paris.187
3
CONSIDÉRANT
que le promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au
moins une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contiguë ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est conforme au nombre minimum de lits
prévu par l'article D.6124 -28 du Code de santé publique :
• 8 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits ) ;
• 6 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits ) ;

que l'établissement prévoit un déploiement progressif des lits d'USIP de 2 à 6 lits d'ici
la fin du 4ème trimestre 2024 ce qui est compatible avec le délai règlementaire de mise
en conformité de deux ans à compter de la notification de la présente décision, prévu
par l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux et de permanence
des soins , étant précisé que l'établissement doit renforcer les ratios de personnels
non médicaux (pour les aide s-soignant s notamment) afin de garantir la sécurité des
prises en charge ;

CONSID ÉRANT
pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose, en sus de la
convention avec un laboratoire de biologie médicale situé sur site ou à proximité de
l'établissement, d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du
biologiste médical, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et
installé au sein ou à proximité de s unité s de soins critiques permettant la réalisation
des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et
glycémie en application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé
publique et d'en apporter les preuves documentaires ;

CONSID ÉRANT
en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : L'Hôpital privé Geoffroy Saint -Hilaire (n°Finess EJ : 750000598) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital privé Geoffroy Saint -Hilaire (n°Finess ET :
750300071 ), 59 rue Geoffroy Saint -Hilaire 75005 P aris. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00016 - Décision n°DOS - 2024/2610 du Directeur Général de l'ARS IDF en date du 14
novembre 2024 autorisant l'Hôpital privé Geoffroy Saint-Hilaire pour l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital privé Geoffroy Saint-Hilaire, 59 rue Geoffroy Saint-Hilaire 75005 Paris.188
GI
4
ARTICLE 2: La modalité et la mention autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 nov embre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00016 - Décision n°DOS - 2024/2610 du Directeur Général de l'ARS IDF en date du 14
novembre 2024 autorisant l'Hôpital privé Geoffroy Saint-Hilaire pour l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital privé Geoffroy Saint-Hilaire, 59 rue Geoffroy Saint-Hilaire 75005 Paris.189
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées


Hôpital privé Geoffroy Saint -Hilaire (n°Finess EJ : 750000598 / ET : 750300071 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00016 - Décision n°DOS - 2024/2610 du Directeur Général de l'ARS IDF en date du 14
novembre 2024 autorisant l'Hôpital privé Geoffroy Saint-Hilaire pour l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital privé Geoffroy Saint-Hilaire, 59 rue Geoffroy Saint-Hilaire 75005 Paris.190
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00018
Décision n°DOS-2024/2616, du Directeur Général
de l'ARS IDF en date du 14 novembre autorisant
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans
le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant sur le site Cochin Port-Royal du GHU
AP-HP CUP, 27 rue du Faubourg Saint-Jacques
75014 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00018 - Décision n°DOS-2024/2616, du Directeur Général de l'ARS IDF en date du 14
novembre autorisant l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la
mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site Cochin Port-Royal du GHU AP-HP CUP, 27
rue du Faubourg Saint-Jacques 75014 Paris.191
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2616
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins
et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour les
activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és interventionnelles
sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de dépôt
des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00018 - Décision n°DOS-2024/2616, du Directeur Général de l'ARS IDF en date du 14
novembre autorisant l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la
mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site Cochin Port-Royal du GHU AP-HP CUP, 27
rue du Faubourg Saint-Jacques 75014 Paris.192
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ :
750712184), dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS22305 75160 Paris cedex
12, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de s oins critiques pour la modalité adultes
dans les mentions suivantes :
o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;
o Soins intensifs de cardiologie (USIC) ;
o Soins intensifs d'hématologie (USIH) ;
sur le site du GHU AP -HP CUP site Cochin Port -Royal (n°Finess ET : 750100166 ), 27 rue du
Faubourg Saint -Jacques 75014 P aris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;

CONSID ÉRANT les demand es susvisée s ;

CONSIDÉRANT
qu'il convient de préciser que l'opérateur sollicite une unité de soins intensifs de
spécialité respiratoire au titre de la mention « réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant » ;

CONSID ÉRANT
que le CHU de Cochin Port -Royal est un établissement de santé public médico -
chirurgical et obstétrical appartenant au GHU AP -HP Paris centre, d'une capacité
totale de 1074 lits et places dont 550 lits et places en médecine, 306 lits et place s en
chirurgie, 196 lits et places en gynéco -obstétrique et 22 lits en psychiatrie ;

CONSIDÉRANT
que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 26 lits au sein de deux unités de réanimation adulte ,
• 26 lits au sein de deux unités de surveillance continue ( USC ) adulte ,
• 7 lits au sein d'une unité de soins intensifs de pneumologie ,
• 12 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC),
• 12 lits au sein d'une unité de soins intensifs d'hématologie (USIH) ;

que la présente demande vise à poursuivre et développer une activité de soins
critiques adultes dans le cadre de l'autorisation des mentions sollicitées
conformément aux nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT
que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes :
- 15 implantations correspondant à la mention r éanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone territoriale de Paris ;
- 10 implantations correspondant à la mention s oins intensifs de cardiologie sur
la zone de proximité de Paris ;
- 5 implantations correspondant à la mention s oins intensifs d'hématologie sur
la zone territoriale de P aris ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00018 - Décision n°DOS-2024/2616, du Directeur Général de l'ARS IDF en date du 14
novembre autorisant l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la
mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site Cochin Port-Royal du GHU AP-HP CUP, 27
rue du Faubourg Saint-Jacques 75014 Paris.193
3
CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement et
répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant deux
unité s de réanimation (un service de réanimation chirurgicale et un service de
médecine intensive et de réanimation) associées à des unité s de soins intensifs
polyvalents contigu ës ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant , que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur
au nombre minimum de lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé
publique :
• 26 lits pour les deux unités de réanimation (minimum de 8 lits ) ; qu'ils sont
installés à hauteur de 8 lits au sein du service de réanimation chirurgicale et
de 18 lits au sein du service de médecine intensive et de réanimation ;
• 12 lits pour les deux unité s de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits ),
par transformation de 12 lits de surveillance continue en contiguïté des deux
services de réanimation (6 lits par unité ) ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs respiratoires (minimum de 6 lits) , soit une
augmentation d'un lit par rapport au capacitaire re conn u au CPOM , ce qui
est cohérent avec les ratios de personnel réglementaires ;

que le s capacitaire s sollicité s feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSIDÉRANT
que l'unité de soins intensifs respiratoire s permet la prise en charge de patients en
mono -défaillance respiratoire (insuffisance respiratoire aiguë) nécessitant un support
en oxygène (oxygénothérapie incluant l'oxygénothérapie à haut débit humidifiée)
et/ou une ventilation non invasive avec une surveillance scopée centralisée ;

ainsi, que l'activité réalisée dans le cadre des soins intensifs de spécialité respiratoire
justifie la demande ;

CONSID ÉRANT que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de s unité s de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de soins intensifs de cardiologie, que le capacitaire
envisagé par l' Hôpital Cochin est identique à l'existant, soit 12 lits ; ainsi, qu'il est
supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la
santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT
que cette demande d'USIC s'inscrit en cohérence avec l'activité de cardiologie
interventionnelle exercée précédemment dans le cadre réglementaire antérieur pour
la pratique d'actes de type 3 (actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte)
et dans le cadre de son autorisation de médecine pour les actes d'implantation de
stimulateurs cardiaques mono ou double chambre ; que le promoteur a déposé une
demande concomitante d'autorisations pour une poursuite d'activité en cardiologie
interventionnelle pou r les modalités de cardiopathies ischémiques et structurelles de
l'adulte et de rythmologie interventionnelle -mention A ; que ce tte activité est autorisée
par décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00018 - Décision n°DOS-2024/2616, du Directeur Général de l'ARS IDF en date du 14
novembre autorisant l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la
mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site Cochin Port-Royal du GHU AP-HP CUP, 27
rue du Faubourg Saint-Jacques 75014 Paris.194
4
CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de soins intensifs d'hématologie (USIH), que le capacitaire
envisagé par l'opérateur est identique à l'existant soit 12 lits ; ainsi, qu'il est supérieur
au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé
publique ;

que ce capacitaire sera porté à 28 lits dans le cadre du transfert de l'activité
d'hématologie de l' Hôpital Necker vers l' Hôpital Cochin envisagé en 2026 ;

que le capacitaire fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la présente
décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux trois mentions sollicitées sont globalement respectées en matière de
personnels médicaux, de locaux, d'environnement, de capacitaire et de permanence
des soins , étant précisé que l'établissement doit veiller à renforcer les ratios de
personnels paramédicaux afin de respecter les ratios de personnels prévus
réglementairement dans l'ensemble des unités de soins critiques adultes et permettre
ainsi l'ouverture du c apacitaire cible envisagé pour assurer la qualité et la sécurité
des soins ;

CONSID ÉRANT en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatriques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les im pératifs de
sécurité des soins, en revanche que l'administration de TMSC en soins critiques
adultes ne peut être réalisée qu'à compter de 16 ans conformément au 3e alinéa de
l'article R .6123 -91-3 du même code ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardiovasculaires , hématologi ques et respiratoire s ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSIDÉRANT
que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisée à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation
et soins intensifs polyvalents, e t de spécialité le cas échéant sur le site Cochin
Port-Royal du GHU AP -HP CUP (n°Finess ET : 75100166) , 27 rue du Faubourg Saint -
Jacques 75014 Paris.

Cette autorisation inclut l'unité de soins intensifs respiratoires sollicitée dans le cadre
de cette procédure.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00018 - Décision n°DOS-2024/2616, du Directeur Général de l'ARS IDF en date du 14
novembre autorisant l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la
mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site Cochin Port-Royal du GHU AP-HP CUP, 27
rue du Faubourg Saint-Jacques 75014 Paris.195
5
ARTICLE 2 : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisée à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins
intensifs de cardiologie sur le site Cochin Port -Royal du GHU AP -HP CUP (n°Finess
ET : 75100166) , 27 rue du Faubourg Saint Jacques 75014 Paris.

ARTICLE 3 : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisée à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins
intensifs d'hématologie sur le site Cochin Port -Royal du GHU AP -HP CUP (n°Finess
ET : 75100166) , 27 rue du Faubourg Saint Jacques 75014 Paris.

ARTICLE 4 : La modalité et les mentions autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 7 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 14 novem bre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00018 - Décision n°DOS-2024/2616, du Directeur Général de l'ARS IDF en date du 14
novembre autorisant l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la
mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site Cochin Port-Royal du GHU AP-HP CUP, 27
rue du Faubourg Saint-Jacques 75014 Paris.196
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France





Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées


Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP CUP site Cochin Port -Royal (n°Finess ET : 750100166)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant : OUI
Respiratoire OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
Soins intensifs d'hématologie OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00018 - Décision n°DOS-2024/2616, du Directeur Général de l'ARS IDF en date du 14
novembre autorisant l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la
mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site Cochin Port-Royal du GHU AP-HP CUP, 27
rue du Faubourg Saint-Jacques 75014 Paris.197
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00019
Décision n°DOS-2024/2617 du Directeur général
de l'ARS IDF en date du 14 novembre 2024
autorisant le Groupe hospitalier Diaconesses
Croix Saint-Simon à exercer l'activité de soins
critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents sur le
site de l'Hôpital de la Croix Saint-Simon, 125 rue
d'Avron 75012 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00019 - Décision n°DOS-2024/2617 du Directeur général de l'ARS IDF en date du 14
novembre 2024 autorisant le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le
cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital de la Croix Saint-Simon, 125 rue d'Avron 75012
Paris.198
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2617
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00019 - Décision n°DOS-2024/2617 du Directeur général de l'ARS IDF en date du 14
novembre 2024 autorisant le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le
cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital de la Croix Saint-Simon, 125 rue d'Avron 75012
Paris.199
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint -Simon ( n°Finess EJ :
750006728) , dont le siège social est situé 95 rue de Reuilly 75012 P aris, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la mention
suivante :

o réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

sur le site de l'Hôpital de la Croix Saint -Simon ( n°Finess ET : 750150237 ), 125 rue d'Avron
75012 P aris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital de la Croix Saint -Simon est un établissement de santé privé d'intérêt
collectif appartenant au Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint -Simon ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 8 lits au sein d'une unité de réanimation adulte,
• 4 lits au sein d' une unité de surveillance continue (USC) adulte ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques adultes
dans le cadre de l'autorisation de la mention sollicitée conformément aux nouveaux
décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantit atifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes 15 implantations correspondant à la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur la zone territoriale de Paris ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement et
répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT
que le promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au
moins une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contiguë ;

CONSIDÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est conforme au nombre minimum de lits
prévu par l'article D.6124 -28 du Code de santé publique :
• 8 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits ) ;
• 6 lits à terme pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits )
par transformation des 4 lits d'unité de surveillance continue et création de
lits supplémentaires ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00019 - Décision n°DOS-2024/2617 du Directeur général de l'ARS IDF en date du 14
novembre 2024 autorisant le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le
cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital de la Croix Saint-Simon, 125 rue d'Avron 75012
Paris.200
3
que l'établissement devra se mettre en conformité pour le capacitaire de l'USIP dans
le délai règlementaire de deux ans à compter de la notification de la présente
décision, prévu par l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux et paramédicaux,
et de permanence des soins ;

CONSID ÉRANT
pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose, en sus de la
convention avec un laboratoire de biologie médicale situé sur site ou à proximité de
l'établissement, d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du
biologiste médical, accrédité par le Com ité français d'accréditation (COFRAC) et
installé au sein ou à proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation
des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et
glycémie en application des dispositions de l' article R .6123 -36-1 du Code de la santé
publique et d'en apporter les preuves documentaires ;

CONSIDÉRANT
en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint -Simon ( n°Finess EJ : 750006728) est
autorisé à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital de la Croix Saint -
Simon (n°Finess ET : 750150237 ), 125 rue d'Avron 75012 P aris.

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00019 - Décision n°DOS-2024/2617 du Directeur général de l'ARS IDF en date du 14
novembre 2024 autorisant le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le
cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital de la Croix Saint-Simon, 125 rue d'Avron 75012
Paris.201
sig
4
La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00019 - Décision n°DOS-2024/2617 du Directeur général de l'ARS IDF en date du 14
novembre 2024 autorisant le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le
cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital de la Croix Saint-Simon, 125 rue d'Avron 75012
Paris.202
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées


Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint -Simon (n°Finess EJ : 750006728)

Hôpital de la Croix Saint -Simon (n°Finess ET : 750150237 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00019 - Décision n°DOS-2024/2617 du Directeur général de l'ARS IDF en date du 14
novembre 2024 autorisant le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le
cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital de la Croix Saint-Simon, 125 rue d'Avron 75012
Paris.203
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00020
Décision n°DOS-2024/2620 du Directeur général
de l'ARS IDF en date du 14 novembre 2024
autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris à exercer l'activité de soins critiques adultes
dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant sur le site de l'Hôpital Saint-Antoine, 184
rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00020 - Décision n°DOS-2024/2620 du Directeur général de l'ARS IDF en date du 14
novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la
mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital Saint-Antoine, 184 rue du
Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris.204
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2620
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00020 - Décision n°DOS-2024/2620 du Directeur général de l'ARS IDF en date du 14
novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la
mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital Saint-Antoine, 184 rue du
Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris.205
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) ,
dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS22305 75160 Paris cedex 12 , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans les
mentions suivantes :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,
o Soins intensifs de cardiologie ,
o Soins intensifs d'hématologie ,

sur le site du GHU AP -HP SUN site Saint -Antoine (n°Finess ET : 750100091 ), 184 rue du
Faubourg Saint -Antoine 75012 P aris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur sollicite une unité de soins intensifs de
spécialité hépato -gastro -entérologie au titre de la mention « réanimation et soins
intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéa nt » ;

CONSID ÉRANT que l'H ôpital Saint -Antoine appartient au G roupe hospitalier AP -HP Sorbonne
Université (SUN) qui comprend aussi les sites hospitaliers de la Pitié-Salpêtrière,
Tenon, Armand Trousseau, La Roche Guyon, Charles Foix et Rothschild ;

que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical du Groupe hospitalier
AP-HP Sorbonne Université dans les domaines de la cancérologie, cardiologie ,
neurosciences -tête et cou, digestif, gynécologie -obstétrique -pédiatrie, pathologie s du
vieillissement, p neumologie , uro-néphrologie, immunologie cl inique, infecti ologie
visant à assurer une p rise en charge des urgences et soins critiques pour
accompagner tant les besoins de proximité que les activités d'excellence ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 25 lits au sein d e deux unité s de réanimation adulte,
• 16 lits au sein d e deux unité s de surveillance continue (USC) adulte,
• 8 lits au sein d'une unité de soins intensifs hépato -gastro -entérologiques,
• 10 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC),
• 64 lits au sein d'une unité de soins intensifs d'hématologie (USIH) ;

que la présente demande vise à poursuivre et développer une activité de soins
critiques adultes dans le cadre de l'autorisation des mentions sollicitées
conformément aux nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00020 - Décision n°DOS-2024/2620 du Directeur général de l'ARS IDF en date du 14
novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la
mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital Saint-Antoine, 184 rue du
Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris.206
3
CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantit atifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes :
- 15 implant ations correspondant à la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone territoriale de Paris ;
- 10 implantations correspondant à la mention soins intensifs de cardiologie
sur la zone de proximité de Paris ;
- 5 implantations correspondant à la mention soins intensifs d'hématologie sur
la zone territoriale de Paris ;

CONSIDÉRANT que la demande est cohérente avec le projet médical de l'établissement ;

que l'Hôpital Saint -Antoine propose une offre de soins polyvalente et est autorisé à
exercer notamment les activités de médecine, d'assistance médicale à la procréation,
de chirurgie, d'urgence, de réanimation, de traitement du cancer, de greffe s de
cellules souches hématopoïétiques et à procéder aux examens des caractéristiques
génétiques ;

que le service de médecine intensive de réanimation de l' Hôpital Saint -Antoine est
labellisé centre de référence national pour les microangiopathies thrombotiques ;

CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé dans la
mesure où il répond aux besoins identifiés sur le territoire en consolidant l'offre de
soins en soins critiques ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant , que le promoteur s'organise en plateau technique de soins
critiques comprenant deux unité s de réanimation et deux unité s de soins intensifs
polyvalents contiguë s ;

que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur au nombre minimum de lits
prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 25 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits ) ; que ce capacitaire est
réparti sur deux unités : une unité de médecine intensive et de réanimation
de 12 lits et une unité de réanimation chirurgicale de 13 lits ;
• 14 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits ), par
transformation des lits de surveillance continue déjà installés ; que ce
capacitaire est réparti sur une USIP de 6 lits contiguë au service de médecine
intensive et de réanimation , sur une unité d'USIP de 4 lits en contiguïté du
service de réanimation médicale et sur une USIP de 4 lits supplémentaires
non contig uë à la réanimation ; que l'établissement s'est engagé a procéder
au regroupement des deux USIP en contiguïté du service de réanimation
médicale en 2027 ;
• 7 lits pour l'unité de soins intensifs d'hépato -gastro -entérologie (minimum de
6 lits) ; qu'il s'agit de lits déjà installés et reconnus dans le cadre du CPOM ;

que le s capacitaire s sollicité s feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que la demande de soins intensifs de spécialité hépato -gastro -entérologique est
justifiée par l'activité réalisée par le service de chirurgie général et digestif ; qu'il est
spécialisé dans la prise en charge des cancers de l'appareil digestif , des formes
familiales prédisposant à la survenue de cancer et des maladies inflammatoires du
tube digestif (maladie de Crohn et recto -colite ulcéro -hémorragique) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00020 - Décision n°DOS-2024/2620 du Directeur général de l'ARS IDF en date du 14
novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la
mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital Saint-Antoine, 184 rue du
Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris.207
4
CONSID ÉRANT
pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de s unité s de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de soins intensifs de cardiologie, que le capacitaire
envisagé par l' Hôpital Saint -Antoine est identique à l'existant, soit 10 lits ; ainsi, qu'il
est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de
la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT
que cette demande d'USIC s'inscrit en cohérence avec l'activité de cardiologie
interventionnelle exercée précédemment dans le cadre de son autorisation de
médecine pour les actes d'implantation de stimulateurs cardiaques mono ou double
chambre ; que le promoteur a déposé une demande concomitante d'autorisation pour
une création d'activité en cardiologie interventionnelle pour l a modalité de
rythmologie interventionnelle -mention A ; que ce tte activité est autorisée par décision
du Directeur général de l'Agen ce régionale de santé Île -de-France ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de soins intensifs d'hématologie (USIH), que le capacitaire
envisagé par l'opérateur est de 60 lits; ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum
de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que ce capacitaire cible constitu e une réduction de 4 lits par rapport au capacitaire
reconnu au CPOM ; que cette réduction est justifiée compte tenu notamment du
nombre actuel très élevé de lits de SIH (64) par rapport au capacitaire total
d'hospitalisation en hématologie de ce site ainsi qu'à un taux d'utilisation sous -
optimal de 75% du capacitaire actuel ;

que le dimensionnement capacitaire fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence
avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux trois mentions sollicitées sont globalement respectées en matière de
locaux, d'effectifs médicaux et paramédicaux, d'organisation et de capacitaire , étant
précisé que pour les s oins intensifs de cardiologie et d'hématologie l'établissement
doit veiller à mettre en place un protocole précisant les modalités d'organisation de
la permanence des soins par le renfort d'un médecin de garde en sus de l'interne,
afin de garantir la sécurité des prises en charge ;

CONSID ÉRANT
en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins , en revanche que l'administration de TMSC en soins critiques
adultes ne peut être réalisée qu'à compter de 16 ans conformément au 3ème alinéa
de l'article R .6123 -91-3 du même code ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00020 - Décision n°DOS-2024/2620 du Directeur général de l'ARS IDF en date du 14
novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la
mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital Saint-Antoine, 184 rue du
Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris.208
5
CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardiovasculaires et hématologi ques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisé e à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation
et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital
Saint -Antoine , 184 rue du Faubourg Saint -Antoine 75012 P aris (n°Finess ET :
750100091 ).

Cette autorisation inclut l'unité de soins intensifs d'hépato -gastro -entérologie sollicitée
dans le cadre de cette procédure.

ARTICLE 2 : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisé e à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins
intensifs de cardiologie sur le site de l'Hôpital Saint -Antoine , 184 rue du Faubourg
Saint -Antoine 75012 P aris (n°Finess ET : 750100091 ).

ARTICLE 3 :
L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisé e à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins
intensifs d'hématologie sur le site de l'Hôpital Saint -Antoine , 184 rue du Faubourg
Saint -Antoine 75012 P aris (n°Finess ET : 750100091 ).

ARTICLE 4 : Les modalité s et les mention s autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00020 - Décision n°DOS-2024/2620 du Directeur général de l'ARS IDF en date du 14
novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la
mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital Saint-Antoine, 184 rue du
Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris.209
gig"
6
ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 7 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00020 - Décision n°DOS-2024/2620 du Directeur général de l'ARS IDF en date du 14
novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la
mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital Saint-Antoine, 184 rue du
Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris.210
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité




Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées


Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP SUN site S aint-Antoine (n°Finess ET : 750100091)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant : OUI
Hépato -gastro -
entérologie OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
Soins intensifs d'hématologie OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00020 - Décision n°DOS-2024/2620 du Directeur général de l'ARS IDF en date du 14
novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la
mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital Saint-Antoine, 184 rue du
Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris.211
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00022
Décision n°DOS-2024/2623 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France en
date du 14 novembre 2024 autorisant la
Fondation Adolphe de Rothschild à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre
de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents et de spécialité sur le site de
l'Hôpital Fondation A. de Rothschild, 25 rue
Manin 75019 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00022 - Décision n°DOS-2024/2623 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la Fondation Adolphe de Rothschild à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents et de spécialité sur le site de l'Hôpital Fondation A. de
Rothschild, 25 rue Manin 75019 Paris.212
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2623
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00022 - Décision n°DOS-2024/2623 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la Fondation Adolphe de Rothschild à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents et de spécialité sur le site de l'Hôpital Fondation A. de
Rothschild, 25 rue Manin 75019 Paris.213
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la Fondation Adolphe de Rothschild (n°Finess EJ : 750150229 ),
dont le siège social est situé au 29 rue M anin 75019 Paris , en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de soins critiques pour les modalités suivantes :

- adultes dans les mentions :
o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,
o Soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV) ,

- pédiatriques dans la mention :
o Soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ,

sur le site de l'Hôpital Fondation A. de Rothschild (n°Finess ET : 750000549 ), 25 rue M anin
75019 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 11 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur sollicite une unité de soins intensifs de
spécialité en neuroradiologie interventionnelle et neurochirurgie au titre de la modalité
soins critiques adultes sous la mention « réanimation et soins intensifs polyvalents,
et de spécialité le cas échéant » ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Fondation A. de Rothschild est un établissement de santé priv é d'intérêt
collectif (ESPIC) appartenant à la Fondation Adolphe de Rothschild ;

qu'il est s pécialisé dans les pathologies de la tête et du cou, assurant la prise en
charge des adultes et des enfants, offrant une approche pluridisciplinaire en
ophtalmologie, neurologie, neurochirurgie, neuroradiologie interventionnelle, oto -
rhino -laryn gologie (ORL) et neuro -imagerie ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 10 lits au sein d'une unité de réanimation adulte,
• 30 lits de surveillance continue adulte répartis dans plusieurs unités et à
plusieurs étages ,
• 2 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) pédiatrique ,
• 8 lits au sein d'une unité de soins intensifs neurovasculaires (USINV) (un
avenant doit être établi pour formaliser une augmentation à 12 lits dont 10
sont déjà installés) ,
• 24 lits au sein d'une unité neurovasculaire (UNV) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des modalités et mentions sollicitées conformément aux
nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00022 - Décision n°DOS-2024/2623 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la Fondation Adolphe de Rothschild à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents et de spécialité sur le site de l'Hôpital Fondation A. de
Rothschild, 25 rue Manin 75019 Paris.214
3
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomie des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de :

- soins critiques – modalité adultes :
o 15 implantations correspondant à la mention r éanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone territoriale de
Paris ;
o 6 implantations correspondant à la mention s oins int ensifs de neurologie
vasculaire sur la zone territoriale de Paris ;

- soins critiques – modalité pédiatriques :
o 1 implantation correspondant à la mention s oins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires sur la zone de proximité de Paris ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement et
répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de réanimation et soins intensifs polyvalents et de
spécialité le cas échéant , que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de :
• 10 lits pour l'unité de réanimation ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre
minimum de 8 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;
• 6 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents contiguë ; ainsi, qu'il est
conforme au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code
de la santé publique ;
• 11 lits de soins intensifs polyvalents non contigus, actuellement répartis sur
deux étages dont le rapprochement est prévu à l'issue du projet d'extension -
reconstruction à horizon 2028 pour une mise en conformité avec le
capacitaire réglementaire ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs de spécialité en neuroradiologie
interventionnelle et neurochirurgie ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre
minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que le s capacitaire s sollicité s feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSIDÉRANT que l' unité de soins intensifs de spécialité en neuroradiologie interventionnelle et
neurochirurgie est destinée à la prise en charge de patients lourds, principalement
adressés par d'autres établissements, au sein des services de neuroradiologie
interventionnelle, disposant de trois salles interventionne lles et de neurochirurgie ;

qu'elle est placée sous la supervision médicale conjointe des équipes de
neurochirurgie et de ne uroradiologie interventionnelle ;

aussi, que l'activité réalisée dans le cadre des soins intensifs de spécialité justifie
cette demande ;

CONSIDÉRANT
s'agissant de la demande d 'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire , que
l'Hôpital Fondation A. de Rothschild dispose d'un service de neurologie, de
neuroradiologie interventionnel le ainsi que d'un plateau technique d'imagerie
disponible 24h/24 7j/7 ;

que cette unité assure la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux, des
accidents vasculaires rétiniens ainsi que d es accidents ischémiques transitoires ;
qu'elle est labellisée unité de soins intensifs neurovasculaire s de territoire pa r l'ARS
pour la prise en charge des thrombectomies ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00022 - Décision n°DOS-2024/2623 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la Fondation Adolphe de Rothschild à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents et de spécialité sur le site de l'Hôpital Fondation A. de
Rothschild, 25 rue Manin 75019 Paris.215
4
que le capacitaire s ollicité par l'opérateur est de 12 lits, capacitaire supérieur au
nombre minimum de 4 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSIDÉRANT
s'agissant de la demande de soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ,
qu'elle s'inscrit en cohérence avec la nécessité de garantir la continuité et la sécurité
des prises en charge des patients relevant d'une importante activité de recours en
neurochirurgie et en neuroradiologie interventionnelle pédiatrique s et de ceux admis
dans le service d'urgences ophtalmiques pédiatriques ouvert 24h/24, 7j/7 ;

que l'établissement a établi une convention avec l'Hôpital Robert Debré qui dispose
d'une réanimation ;

que le capacitaire sollicité par l'opérateur est de 4 lits, soit une augmentation de 2 lits
pour une mise en conform ité avec le nombre minimum de 4 lits prévu par l'article
D.6124 -32 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSIDÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux modalités et mentions sollicitées sont globalement respectées en
matière d'effectifs médicaux et paramédicaux et de permanence des soins , étant
précisé que l'Hôpital Fondation A. de Rothschild doit veiller à :
- disposer d'un secteur d'hospitalisation constitué de chambres individuelles
ainsi qu e d'un poste de soins pour chaque unité de soins intensifs et ce dans
un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision ; que
cette mise en conformité devra se faire conformément aux dispositions de
l'article D .6124 -27 du C ode de la santé publique , seule l'unité de réanimation
étant actuellement composée de chambres individuelles ;
- fournir régulièrement à l'ARS des mises à jour sur l'état d'avancement des
travaux dans le cadre de son projet d'extension et de reconstruction prévu à
l'horizon 2028 ;
- revoir l'affectation du nombre de paramédicaux à chaque unité en raison de la
réorganisation du plateau de soins critiques conformément aux dispositions
des articles D.6124 -28-5, D.6124 -30-3 et D.6124 -33-5 du Code de la santé
publique ;
- respecter l'exigence réglementaire de répartition des lits de soins intensifs
polyvalents non contigus à la réanimation adulte au sein d'unités comprenant
au minimum 6 lits dans le délai de 2 ans de mise en conformité ;
- améliorer le ratio entre les lits de l'unité de soins intensifs neurovasculaires et
les lits de l'unité neurovasculaire, conformément aux recommandations de la
Société française de neurovasculaire afin d'assurer la fluidité de la filière des
accidents vasculaires cérébraux (AVC) ;

CONSID ÉRANT
pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de s unité s de soins critiques adultes ( réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité) et pédiatriques ( soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires ) permettant la réalisation des examens urgents de gaz du sang, lactate,
sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en application des dispositions de
l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00022 - Décision n°DOS-2024/2623 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la Fondation Adolphe de Rothschild à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents et de spécialité sur le site de l'Hôpital Fondation A. de
Rothschild, 25 rue Manin 75019 Paris.216
5
CONSID ÉRANT en application du I de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, qu'à titre
exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge
en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de l'autorisation
de l'activité de soins critiques adultes, permettant la prise en charge dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;

en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies neurovasculaires ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La Fondation Adolphe de Rothschild (n°Finess EJ : 750150229 ), dont le siège social
est situé 29 rue M anin 75019 Paris, est autorisée à exercer l'activité de soins
critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents et de spécialité sur le site de l'Hôpital Fondation A. de Rothschild
(n°Finess ET : 750000549 ), 25 rue M anin 75019 Paris.

Cette autorisation inclut l'unité de soins intensifs de spécialité de neuroradiologie
interventionnelle et neurochirurgie sollicitée dans le cadre de cette procédure .

ARTICLE 2 : La Fondation Adolphe de Rothschild (n°Finess EJ : 750150229 ) est autorisée à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins
intensifs de neurologie vasculaire sur le site de l'Hôpital Fondation A. de Rothschild
(n°Finess ET : 750000549 ), 25 rue M anin 75019 Paris.

ARTICLE 3 : La Fondation Adolphe de Rothschild (n°Finess EJ : 750150229 ) est autorisée à
exercer l'activité de soins critiques pédiatriques dans le cadre de la mention soins
intensifs pédiat riques polyvalents dérogatoires sur le site de l'Hôpital Fondation A.
de Rothschild (n°Finess ET : 750000549 ), 25 rue M anin 75019 Paris.

ARTICLE 4 : Les modalité s et les mention s autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00022 - Décision n°DOS-2024/2623 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la Fondation Adolphe de Rothschild à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents et de spécialité sur le site de l'Hôpital Fondation A. de
Rothschild, 25 rue Manin 75019 Paris.217
sig
6
La mise en service de l'activité de soins pour les modalité s et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 7 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique au près de la Ministre de la
Santé et de l'A ccès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00022 - Décision n°DOS-2024/2623 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la Fondation Adolphe de Rothschild à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents et de spécialité sur le site de l'Hôpital Fondation A. de
Rothschild, 25 rue Manin 75019 Paris.218
| 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
a
EE ———




Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées


Fondation Adolphe de Rothschild (n°Finess EJ : 750150229 )

Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild (n°Finess ET : 750000549)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant : OUI
NRI / Neurochirurgie OUI
Soins intensifs de neurologie vasculaire OUI
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00022 - Décision n°DOS-2024/2623 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la Fondation Adolphe de Rothschild à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents et de spécialité sur le site de l'Hôpital Fondation A. de
Rothschild, 25 rue Manin 75019 Paris.219
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00023
Décision n°DOS-2024/2624 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France en
date du 14 novembre 2024 autorisant la
Mutualité fonction publique Action santé à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans
le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site de l'Institut
mutualiste Montsouris, 42 boulevard Jourdan
75674 Paris cedex 14.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00023 - Décision n°DOS-2024/2624 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la Mutualité fonction publique Action santé à exercer l'activité de soins
critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Institut mutualiste Montsouris,
42 boulevard Jourdan 75674 Paris cedex 14.220
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2624
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00023 - Décision n°DOS-2024/2624 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la Mutualité fonction publique Action santé à exercer l'activité de soins
critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Institut mutualiste Montsouris,
42 boulevard Jourdan 75674 Paris cedex 14.221
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

la demande présentée par la Mutualité fonction publique Action santé (n°Finess EJ :
750720476) , dont le siège social est situé 3 square Max Hymans 75015 P aris, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans les mentions
suivantes :
o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,
o Soins intensifs de cardiologie (USIC) ,
sur le site de l'Institut mutualiste Montsouris (IMM) (n°Finess ET : 750150104) , 42 boulevard
Jourdan 75674 P aris cedex 14 ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT

que l'Institut mutualiste Montsouris (IMM) est un établissement de santé privé
d'intérêt collectif (ESPIC ) de 474 lits et places dont 337 lits d'hospitalisation
conventionnelle de médecine, de chirurgie et d' obstétrique , ainsi que 13 postes de
dialyse ;

que l 'offre de soins de l'é tablissement comporte également une maternité de type 1
d'une capacité de 30 l its et une prise en charge de la psychiatrie infantile avec 38 lits
d'hospitalisation complète et 30 places d' hôpital de jour ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 23 lits au sein d'une unité de réanimation adulte polyvalente et cardiaque ,
• 24 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) adulte dont 7 lits
sont adossés à la réanimation ,
• 16 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques adultes
dans le cadre de l'autorisation des mentions sollicitées conformément aux nouveaux
décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomie des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes :
- 15 implanta tions correspondant à la mention r éanimation et soins intensifs
polyvalents sur la zone territoriale de Paris ;
- 10 implan tations correspondant à la mention s oins intensifs de cardiologie
sur la zone de proximité de Paris ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement et
répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00023 - Décision n°DOS-2024/2624 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la Mutualité fonction publique Action santé à exercer l'activité de soins
critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Institut mutualiste Montsouris,
42 boulevard Jourdan 75674 Paris cedex 14.222
3
CONSID ÉRANT
que le promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au
moins une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contiguë ;

CONSIDÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur pour les différentes mentions en soins
critiques est identique à l'existant et supérieur au nombre minimum de lits prévu par
l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 23 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits ) ;
• 7 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits ) par
transformation des 7 lits de l'USC contiguë à l'unité de réanimation ;
• 16 lits pour l'unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) (minimum de
6 lits) ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux deux mentions sollicitées sont globalement respectées en matière
de locaux, d'effectifs médicaux et paramédicaux, de capacitaire et de permanence
des soins ;

CONSID ÉRANT que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de s unité s de soins critiques (réanimation et soins intensifs polyvalents )
permettant la réalisation des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et
potassium, hémoglobine et glycémie en application des dispositions de l'article
R6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardi ovasculaires ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : La Mutualité fonction publique Action santé ( n°Finess EJ 750720476) est autorisé e à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation
et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Institut mutualiste Montsouris ( n°Finess
ET : 750150104) , 42 boulevard Jourdan 75674 Paris cedex 14 .


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00023 - Décision n°DOS-2024/2624 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la Mutualité fonction publique Action santé à exercer l'activité de soins
critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Institut mutualiste Montsouris,
42 boulevard Jourdan 75674 Paris cedex 14.223
4
ARTICLE 2 : La Mutualité fonction publique Action santé ( n°Finess EJ 750720476) est autorisé e à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins
intensifs de cardiologie sur le site de l'Institut mutualiste Montsouris ( n°Finess ET :
750150104) , 42 boulevard Jourdan 75674 Paris cedex 14.

ARTICLE 3 : La modalité et les mention s autorisée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France








Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00023 - Décision n°DOS-2024/2624 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la Mutualité fonction publique Action santé à exercer l'activité de soins
critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Institut mutualiste Montsouris,
42 boulevard Jourdan 75674 Paris cedex 14.224
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité




Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées


Mutualité fonction publique Action santé (n°Finess EJ : 750720476 )

Institut mutualiste Montsouris (n°Finess ET : 750150104


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00023 - Décision n°DOS-2024/2624 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant la Mutualité fonction publique Action santé à exercer l'activité de soins
critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Institut mutualiste Montsouris,
42 boulevard Jourdan 75674 Paris cedex 14.225
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-14-00024
Décision n°DOS-2024/2625 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France en
date du 14 novembre 2024 autorisant
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre
de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le
site de l'Hôpital Necker-Enfants malades, 149 rue
de Sèvres 75015 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00024 - Décision n°DOS-2024/2625 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital
Necker-Enfants malades, 149 rue de Sèvres 75015 Paris.226
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2625
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00024 - Décision n°DOS-2024/2625 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital
Necker-Enfants malades, 149 rue de Sèvres 75015 Paris.227
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ :
750712184) , dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS22305 75160 Paris cedex
12, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour les modalités
suivantes :

- adultes dans les mentions :
o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,
o Soins intensifs d'hématologie (USIH) ,

- pédiatriques dans les mentions :
o Réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de spécialité
le cas échéant ,
o Soins intensifs pédiatriques d'hématologie ,

sur le site du GHU CUP Necker -Enfants malades (n°Finess ET : 750100208 ), 149 rue de
Sèvres 75015 P aris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSIDÉRANT
qu'il convient de préciser que l'opérateur sollicite des unités de soins intensifs
de spécialités néphrologie et infectiologie au titre de la modalité soins critiques
adultes sous la mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant ;

qu'il sollicite également des unités de soins intensifs de spécialités néphrologie ,
hépato logie et gastro -entérologie au titre de la modalité soins critiques
pédiatriques sous la mention réanimation de recours et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;

CONSIDERANT que l'Hôpital Necker -Enfants malades est un établissement de santé public du
Groupe hospitalo -universitaire (GHU) AP-HP Centre – Université de Paris Cité
(CUP) qui regroupe les hôpitaux Broca - La Collégiale, Cochin – Port-Royal,
Corentin -Celton, Necker -Enfants malades, Hôtel -Dieu, Vaugirard -Gabriel -Pallez
et Hôpital Européen Georges Pompidou ;

qu'il comprend 148 lits adultes et 436 lits pédiatriques ;

que l 'établissement est positionné sur des expertises pédiatriques exclusives ou
quasi -exclusives au sein de l'AP -HP telles que la chirurgie maxillo -faciale, la
chirurgie ophtalmologique, la chirurgie dentaire des enfants porteurs de
handicaps et troubles autistiques et la neurochirurgie pédiatrique ;

qu'il est reconnu comme établissement de recours pédiatrique de l'AP -HP au
niveau régional mais aussi national en raison de ses nombreuses filières ;

qu'il est c onsidéré comme établissement de recours pour les urgences
pédiatriques, avec les seules urgences de l'AP -HP pour les spécialités
suivantes : ORL , chirurgie maxillo -faciale et plastique ou encore neurochirurgie ;

qu'il participe activement à la permanence des soins régionale ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00024 - Décision n°DOS-2024/2625 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital
Necker-Enfants malades, 149 rue de Sèvres 75015 Paris.228
3
CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles
dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :

➢ la modalité adultes :
• 8 lits au sein d 'une unité de réanimation,
• 4 lits au sein d 'une unité de surveillance continue ( USC ),
• 12 lits au sein d'une unité de soins intensifs de néphrologie ,
• 4 lits au sein d'une unité de soins intensifs maladies infectieuses,
• 16 lits au sein d' une unité de soins intensifs d'hématologie (USIH) ,

➢ la modalité pédiatrique s :
• 22 lits au sein de trois unités de réanimation (un avenant doit être établi
pour formaliser l'augmentation à 52 lits installés) ,
• 88 lits au sein d es unité s de surveillance continue ( USC ) dont 10 lits à
orientation cardiologique, 2 lits à orientation néphrologique, 2 lits à
orientation hépatologique et 4 lits à orientation gastro -entérologique ,
• 28 lits au sein de l'unité de soins intensifs d'hématologie ;

que la présente demande vise à poursuivre et développer une activité de soins
critiques adultes et pédiatriques dans le cadre de l'autorisation des mentions
sollicitées conformément aux nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé 2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de
l'offre de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise
en charge dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en
vue d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en
développant des systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en
facilitant les recours à la télémédecine ;

CONSID ÉRANT
que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;
CONSID ÉRANT

que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l es activité s de :

- soins critiques – modalité adultes :
o 15 implant ations correspondant à la mention r éanimation et soins
intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone
territoriale de Paris ;
o 5 implant ations correspondant à la mention s oins intensifs
d'hématologie sur la zone territoriale de Paris ;

- soins critiques – modalité pédiatriques :
o 6 implantations correspondant à la mention r éanimation de recours
et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas
échéant sur la région Île-de-France ;
o 5 implantations correspondant à la mention s oins intensifs
pédiatriques d'hématologie sur la région Île -de-France ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement
qui prévoit une hyperspécialisation de l'Hôpital Necker -Enfants malades autour
de la prise en charge des enfants qui se traduira par le transfert à moyen terme
des activités de soins critiques adultes vers d'autres établissements de l'AP -HP ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00024 - Décision n°DOS-2024/2625 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital
Necker-Enfants malades, 149 rue de Sèvres 75015 Paris.229
4
CONSIDÉRANT
s'agissant des soins critiques adultes, que l'Hôpital Necker -Enfants malades
compren d une unité de réanimation de 8 lits et ne dispose pas d'une unité de
soins intensifs polyvalents adossée du fait de l'organisation atypique et
transitoire prévue ;

en effet, que cette organisation pour la prise en charge adultes a une vocation
transitoire car l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris prévoit le transfert des
activités adultes de l' Hôpital Necker vers le site de l' Hôpital Cochin pour l'USIH
et l'infectiologie et vers le site de l' Hôpital Européen Georges Pompidou (HEGP)
pour l'USI de néphrologie liée à l'activité de greffe rénale ; que ces transferts
sont envisagés entre 202 6 et 2029 ; qu'une fois réalisés , il n'y aura plus d'offre
de soins critiques adultes sur le site de l' Hôpital Necker ;

qu'afin de pallier cette organisation sans USIP contiguë à la réanimation,
l'établissement précise que tous les patients pris en charge au sein de l'unité de
réanimation dont l'état évolue peuvent être transférés dans une unité de soins
intensifs de spécialité au sein du même bâtiment (en hématologie, en néphro -
transplantation ou en infectiologie) en tant que de besoin ;

que dans l'attente de la mise en œuvre de l'opération de recomposition de
l'activité de soins critiques adultes , l'AP -HP s'engage à garantir la qualité et la
sécurité des soins ;

CONSIDÉRANT
que la présence d'une USI de néphrologie est justifiée par la forte activité de
greffe rénale réalisée (170 -200 greffes par an) et au caractère très spécifique de
la prise en charge de ces patients ; que l'activité concerne la prise en charge
post-opératoire précoce post -transplantation y compris les complications post -
transplantation (complications chirurgicales post -opératoires, rejets aigus du
greffon) et les complications médicales sévèr es des patients immunodéprimés
(pneumopathies infectieuses, pyélonéphrites, sepsis, pathologies complexes de
patients à forte comorbidité) ;

que l'unité de soins intensifs d'infectiologie est une composante du service de
maladies infectieuses et tropicales (SMIT) de l'Hôpital Necker - Enfants malades
qui prend en charge en hospitalisation notamment des patients
immunodéprimés (hémopathies, défi cits immunitaires primitifs, transplantation
d'organe, VIH) et des patients présentant des infections fongiques ; que l'activité
était de 131 séjours en 2023 ;

CONSIDÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur en soins critiques modalités adultes
est identique à l'existant soit :
• 8 lits pour l'unité de réanimation ; ainsi, qu'il est conforme au nombre
minimum de 8 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé
publique ;
• 12 lits pour l'unité de soins intensifs de néphrologie ; ainsi, qu'il est
supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article précité ;
• 6 lits pour l' USI d'infectiologie ; ainsi, qu'il est conforme au nombre
minimum de 6 lits prévu par l'article précité ;

que le s capacitaire s sollicité s feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSIDÉRANT
s'agissant de la demande de soins intensifs d'hématologie (USIH) adultes, que
le capacitaire envisagé par l'opérateur est identique à l'existant soit 16 lits ; ainsi,
qu'il est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du
Code de la santé p ublique ;

que cette activité sera transférée sur le site de l'Hôpital Cochin à horizon 2026 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00024 - Décision n°DOS-2024/2625 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital
Necker-Enfants malades, 149 rue de Sèvres 75015 Paris.230
5
que le capacitaire fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux deux mentions de soins critiques adultes sollicitées sont
globalement respectées en matière de locaux et de permanence des soins, étant
précisé que l'établissement do it veiller à consolider ses effectifs de personnels
soignants afin de respecter les ratios de personnels prévus réglementairement
permettant de garantir la qualité et la sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de soins critiques pédiatriques, que le promoteur
assure la prise en charge des patients âgés de moins de 18 ans ;

que l'établissement sollicite la poursuite de l'activité pédiatrique déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuelle est fixé à 400 nourrissons, enfants et
adolescents de moins de 18 ans pris en charge ;

que l'établissement a pris en charge 822 enfants en 2022 et 750 en 2023 ;

que l'activité réalisée est déjà supérieure au seuil opposable ;

CONSID ÉRANT
que l'Hôpital Necker -Enfants malades comprend trois plateaux de soins critiques
pédiatrique s, répartis dans le présent projet de la manière suivante :
- un plateau comprenant une unité de réanimation pédiatrique de recours
(réanimation médico -chirurgicale) de 20 lits et une unité de soins
intensifs polyvalents contigüe de 12 lits ,
- un plateau comprenant une unité de réanimation chirurgicale et
traumatologique de 14 lits et une unité de soins intensifs polyvalents
contigüe de 20 lits ,
- un plateau comprenant une unité de réanimation de chirurgie cardiaque
de 18 lits et une unité de soins intensifs polyvalents contigüe de 10 lits ;

CONSID ÉRANT que dans le cadre du « projet cœur » conduisant à une restructuration de
l'Hôpital Necker , il est prévu une augmentation capacitaire sur le plateau
technique de l'unité de réanimation de chirurgie cardiaque passant de 18 à 26
lits (+ 8 lits) pour l'unité de réanimation et de 10 à 26 lits (+ 16 lits) en USIP
adossée à la réanimation ;

CONSID ÉRANT que la présence d'une USI de néphrologie pédiatrique est justifiée par la forte
activité du service de néphrologie pédiatrique (127 séjours en USI de
néphrologie en 2023) ; que ce service offre une prise en charge spécialisée de
toutes les maladies rénales aigues et chroniques de l'enfant, plus
particulièrement des maladies rares : hypertension artérielle, troubles ioniques,
biopsies rénales, transplantation rénale, dialyse et immunoadsorption, conseil
génétique pré - et post -natal, période fœtale à la fin de l'adolescence ;

que cette USI de spécialité prend en charge notamment des enfants ayant
besoin d'une dialyse (hémodialyse ou dialyse péritonéale), parfois compliquée
de péritonite, ou de convulsion, une hypertension artérielle réno -vasculaire, une
encéphalopathie hyperten sive, ou une insuffisance cardiaque d'origine
hypertensive, un choc hypovolémique avec insuffisance rénale secondaire par
nécrose tubulaire aigue, un syndrome hémolytique et urémique , un trouble
ionique sévère, une transplantation rénale dans les premiers jours de vie, ou
une transplantation hépatorénale , parfois compliquée d'angiocholite, besoin de
séances d'immunoadsorption notamment en cas d'encéphalite ou de rejet de
greffe, une bronchiolite (durant le plan bronchiolite hivernal) ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00024 - Décision n°DOS-2024/2625 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital
Necker-Enfants malades, 149 rue de Sèvres 75015 Paris.231
6
que le promoteur sollicite une augmentation du capacitaire de 2 lits en USI
pédiatrique de néphrologie , soit un capacitaire total de 4 lits ce qui est conforme
au capacitaire minimum prévu à l'article D6124 -28 du Code de la santé
publique ;

CONSID ÉRANT
que l'unité de soins intensifs d'hé patologie est justifiée du fait de l'activité
réalisée au sein de cette unité (50 séjours en 2022 et 31 séjours en 2023) ; que
cette unité permet la prise en charge des enfants atteints de maladies du foie ;
que l'établissement es t Centre de référence maladie rare « atrésie des voies
biliaires et cholestases génétiques » ; qu'il permet le lien avec les services
hyperspécialisés au sein de l' Hôpital Necker notamment les service s de
maladies : métaboliques basées au niveau du foie , hépatorénales , foie et de
l'intestin , dysimmunitaires à expression hépatique , hépato -pulmonaires ;

que cette USI permet également la prise en charge des greffes hépatique s
isolée s ou combinée s : foie -rein, foie -intestin, multiviscérale, foie et moelle
(cellules souches hématopoïétiques) ; qu'ainsi le centre réalise entre 20 et 25
transplantations hépatiques pédiatriques par an ;

que le promoteur sollicite une augmentation du capacitaire de 2 lits au sein de
cette USI pédiatrique , soit un capacitaire total de 4 lits ce qui est conforme au
capacitaire minimum prévu à l'article D6124 -28 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que l'unité de soins intensifs de gastro entérologie est justifiée par la prise en
charge des maladies intestinales lourdes et compliquées qui entraînent une
insuffisance intestinale et nécessitent une nutrition parentérale (NP) ou des
maladies inflammatoires chroniques de l'intestin (MICI) ; qu'ainsi l'act ivité
réalisé e est de 140 séjours en 2022 et 117 séjours en 2023 ;

que plus globalement l' Hôpital Necker bénéficie d'une reconnaissance nationale
en tant que centre de référence de maladies digestives intestinales rares
(MaRDI) ;

que le promoteur sollicite une augmentation du capacitaire de 4 lits en USI
pédiatrique de gastro entérologie , soit un capacitaire total de 8 lits ; ainsi, qu'il
est supérieur au capacitaire minimum prévu (4 lits) à l'article D6124 -28 du Code
de la santé publique ; que cette augmentation capacitaire est justifiée par
l'activité réalisée au sein de cette unité ;

CONSIDÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur en soins critiques pour la modalité
pédiatrique est au total de :
• 60 lits pour l es trois unité s de réanimation ; ainsi, qu'il est supérieur au
nombre minimum de 8 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la
santé publique ;
• 58 lits pour les trois unités de soins intensifs polyvalents par
transformation de 58 lits de surveillance continue ; ainsi, qu'il est
supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du
Code de la santé publique ;
• 8 en USI de gastroentérologie ;
• 4 en USI de néphrologie ;
• 4 en USI d'hépatologie ;

que le capacitaire de ces trois USI de spécialité correspond à une transformation
des lits de surveillance continue précédemment reconnu s au CPOM ;

que les capacitaires sollicités feront l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence
avec la présente décision ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00024 - Décision n°DOS-2024/2625 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital
Necker-Enfants malades, 149 rue de Sèvres 75015 Paris.232
7
CONSIDÉRANT
s'agissant de la demande de soins intensifs d'hématologie (USIH) pédiatriques,
que l' Hôpital Necker prend en charge en USIH les pathologies suivantes : les
hémoglobinopathies, les déficits immunitaires, les allogreffes de cellules
souches hématopoïétiques (CSH) ;

que le capacitaire envisagé par l'opérateur est identique à l'existant soit 28 lits ;
ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -
28 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSIDERANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux deux mentions de soins critiques pédiatriques sollicitées sont
globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux, de
capacitaire et de permanen ce des soins, étant précisé que l'établissement doit
veiller à consolider ses effectifs de personnels de soins en particulier les
infirmières puéricultrices et les infirmières exerçant en soins critiques compte
tenu du positionnement de l'établissement en tant qu'établissement de recours
régional voire national au vu de ses expertises médicales et chirurgicales
pédiatriques ;

CONSID ÉRANT que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou
à proximité de s unité s de soins critiques adultes ( réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité ) et pédiatriques ( réanimation de recours et soins
intensifs pédiatriques polyvalents, et de spécialité ) permettant la réalisation des
examens urgents de gaz du s ang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et
glycémie en application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la
santé publique ;

CONSID ÉRANT
en application du I de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, qu'à
titre exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en
soins critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris
en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire
de l'autorisation de l'activité de soins critiques adultes, permettant la prise en
charge dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;

en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que
dans le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans
peuvent être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention
établie entre les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques
pédiatri ques et adultes, permettant la prise en charge dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant
à faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardiovasculaires et hématologi ques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins
critiques dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins
critiques ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00024 - Décision n°DOS-2024/2625 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital
Necker-Enfants malades, 149 rue de Sèvres 75015 Paris.233
8
CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en
leur sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en
établissement dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé
et de l'organisation territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisée à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation
et soins intensifs polyvalents, e t de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital
Necker -Enfants malades (n° Finess ET : 750100208) , 149 rue de Sèvres 75015 Paris.

Cette autorisation inclut l es unité s de soins intensifs de spécialités néphrologie et
infectiologie sollicitée s dans le cadre de cette procédure.

ARTICLE 2 : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisée à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins
intensifs d'hématologie sur le site de l' Hôpital Necker -Enfants malades (n° Finess
ET : 750100208) , 149 rue de Sèvres 75015 Paris.

ARTICLE 3 : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisée à
exercer l'activité de soins critiques pédiatriques dans le cadre de la mention
réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de
spécialité le cas échéant sur le site de l' Hôpital Necker -Enfants malades (n° Finess
ET : 750100208) , 149 rue de Sèvres 75015 Paris.

Cette autorisation inclut l es unité s de soins intensifs de spécialités néphrologie ,
hépato logie et gastroentérologie sollicitée s dans le cadre de cette procédure.

ARTICLE 4 : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisée à
exercer l'activité de soins critiques pédiatriques dans le cadre de la mention soins
intensifs pédiatriques d'hématologie sur le site de l' Hôpital Necker -Enfants malades
(n°Finess ET : 750100208) , 149 rue de Sèvres 75015 Paris.

ARTICLE 5 : Les modalité s et les mention s autorisée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité s et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00024 - Décision n°DOS-2024/2625 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital
Necker-Enfants malades, 149 rue de Sèvres 75015 Paris.234
gig"
9
ARTICLE 7 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 8 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00024 - Décision n°DOS-2024/2625 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital
Necker-Enfants malades, 149 rue de Sèvres 75015 Paris.235
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité




Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées


Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP NUP site Necker -Enfants malades (n°Finess ET : 750100208 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant : OUI
Néphrologie OUI
Infectiologie OUI
Soins intensifs d'hématologie OUI
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques
polyvalents, et de spécialité le cas échéant : OUI
Néphrologie OUI
Hépato logie OUI
Gastro -entérologie OUI
Soins intensifs pédiatriques d'hématologie OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-14-00024 - Décision n°DOS-2024/2625 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 14 novembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital
Necker-Enfants malades, 149 rue de Sèvres 75015 Paris.236