PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 67 – 02/04/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 02/04/2025 et le 02/04/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/04/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat général
îf:;;î; s Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTE
n°2025/DCL/4-495, du 0 2 AVR. 2025
autorisant la création du nouveau crématorium de Thionville
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L.2223-40, R. 2223-67
à R.2223-72 et D.2223-99 à D.2223-109;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-2, L.1335-1,
R.1335-1 à R.1335-8, R. 1336-6 à R.1336-8;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-23;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et
aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;
VU l'arrété DCL n°2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la demande de création d'un nouveau centre funéraire situé 6 chemin des Déportés et
Résistants à Thionville comprenant notamment un crématorium transmis par courrier du
09 décembre 2024 par l'atelier d'architecture Philéas au nom de la ville de Thionville;
VU la décision de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
29 novembre 2023 ne soumettant pas le projet à évaluation environnementale ;
VU la délibération du conseil municipal de Thionville en date du 23 mai 2022 approuvant la
création d''un nouveau crématorium à Thionville ;
VU l'arrêté municipal du 04 juin 2024 prescrivant |'ouverture d'une enquête publique aux services
therniques de la ville de Thionville du lundi 01 juillet au mercredi 31 juillet 2024 inclus ;
VU le rapport en date du 19 août 2024 assorti d'un avis favorable émis par le commissaire
enquêteur sur cette demande ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques recueilli électroniquement du 21 au 30 mars 2025 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: une autorisation de création d'un crématorium dans le nouveau centre funéraire
envisagé 6, chemin des Déportés et Résistants à Thionville est accordée à la ville de
Thionville.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
le crématorium doit répondre aux prescriptions techniques fixées par les articles
D.2223-100 à D.2223-109 du code général des collectivités territoriales et l'arrêté
ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums
et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à
l'atmosphère.
avant sa mise en service, le crématorium est soumis à une visite de conformité par
Un organisme de contrôle tierce accrédité par ces activités par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme accréditation signataire de
l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for
Accreditation ou « EA ») selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des
différents types d'organismes procédant à l'inspection.
La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles
D.2223-100 à D.2223-108 du code général des collectivités territoriales. L'attestation
de conformité de linstallation de crémation est délivrée au gestionnaire du
crématorium par l'organisme de contrôle accrédité par une durée de six ans ; au vu
de ce rapport de visite.
le ou les fours de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un
organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme accréditation signataire de
l''accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for
Accreditation ou « EA ») selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des
différents types d'organismes procédant à l'inspection.
Le contrôle porte sur la conformité aux dispositions de l'article D.2223-104 du code
général des collectivités territoriales, sur le respect des prescriptions applicables aux
rejets gazeux fixés à l'article D.2223-105 et sur les dispositifs de sécurité.
Lors de la mise en service d'un nouveau four de crémation, une campagne de
mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D.2223-104
et D.2223-105 du code général des collectivités territoriales doit être effectuée dans
les trois mois suivant la mise en service de linstallation. Les résultats sont
communiqués, tous les trois mois, à l'organisme de contrôle
les caractéristiques des cercueils destinés à la crémation doivent respecter les
prescriptions de l'article R.2213-25 du code général des collectivités territoriales.
En cas d'incinération de pièces anatomiques d'origine humaine, celle-ci sera
effectuée conformément aux dispositions de l'article R.1335-11 du code de la santé
publique.
le gestionnaire du crématorium est tenu d'adopter un règlement intérieur conforme
aux dispositions de l'article R.2223-67 du code général des collectivités territoriales,
délivrée au vu du rapport de conformité délivré par un organisme de contrôle
accrédité.
en matière de prévention des nuisances sonores, les différentes installations
techniques du crématorium devront respecter les valeurs émergentes fixées par les
articles R.1336, R.1336-7 et R.1336-8 du code de la santé publique.
l'ouverture au public du crématorium est subordonnée à l'obtention d'une
habilitation prévue à l''article L.2223-23 du code général des collectivités
territoriales, délivrée au vu du rapport de conformité délivré par un organisme de
contrôle accrédité.

ARTICLE 9 :
ARTICLE 10:
aucune modification ou extension du crématorium ne pourra avoir lieu sans
autorisation préfectorale préalable, accordée après enquête publique et avis du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Moselle et dont une copie sera adressée au maire de Thionville.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Richar ith
La présente décision administrative peut être contestée, dans les 2 mois courant à compter de sa notification, en formant :
© soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
P soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Moselle - 9, place de la Préfecture — BP 71014 - 57034 METZ
Cedex
} 1soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de I'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires
juridiques — sous-direction du conseil juridique et du contentieux - bureau du contentieux des polices administratives —
Place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite du rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux
mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (article R.421-1 à
R.421-5 du code dejustice administrative).
© soit un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix, 67000 STRASBOURG. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr .

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat général
JEVf:tl;;t-;ite' Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTE
n°2025/DCL/4-176 du 0 2 AVR. 2025
autorisant la création d'une chambre funéraire
6 chemin des Déportés et des Résistants - 57100 Thionville
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VUle Code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L.2223-38,
D.2223-80 et suivants et R. 2223-74 ;
VU le Code de la santé publique;
VUla demande de création d'un nouveau centre funéraire au 6 chemin des Déportés et
Résistants à Thionville (57100) comprenant notamment une chambre funéraire transmis
par courrier du 09 décembre 2024 par l'atelier d'architecte PHILEAS au nom de la ville de
Thionville;
VU l'accusé de réception en date du 28 janvier 2025 délivré à la mairie attestant du caractère
complet du dossier et ouvrant, jusqu'au 28 mai 2025, le délai de 4 mois au terme duquel,
en l'absence de notification d'une décision expresse, l'autorisation est accordée ;
VU l'avis favorable émis par le conseil municipal de la ville de Thionville lors de la séance du
23 mai 2022 ;
VU les insertions dans la presse de l'avis au public relatif au projet de création de chambre
funéraire paru dans l'édition du 10 février 2025 du « Républicain Lorrain » et du 13 février 2025
dans le journal « la Semaine Metz-Thionville-Moselle » ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques recueilli électroniquement du 21 au 30 mars 2025 ;
VU l'arrêté DCL n°2024-A-14 du 23 février 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
CONSIDERANT que le projet de création d'une chambre funéraire au 6 chemin des Déportés
et des Résistants à Thionville (57100) répond aux exigences législatives et réglementaires
en vigueur ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le maire de Thionville est autorisé, dans le cadre de son projet de création d'un
nouveau centre funéraire au 6 chemin des Déportés et des Résistants à
Thionville (57100), à réaliser une chambre funéraire comprenant 12 salons de
présentation, telle que présentée dans son dossier de demande.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
La chambre funéraire - classée en 5ème catégorie de type PE est assujettie au
code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux dispositions fixées par le
règlement de sécurité (arrétés du 25 juin 1980 (articles GN) et du 22juin 1990
modifiés).
Elle devra dans sa réalisation, répondre aux prescriptions techniques des articles
D. 2223-80 à D. 2223-84 du Code général des collectivités territoriales et aux
prescriptions types au titre de l'hygiène et de la salubrité, rappelées en annexe.
Le gestionnaire fera procéder, dès I'achévement des travaux, à une visite de
conformité par un bureau de contrôle accrédité, conformément à l'article
D.2223-87 du Code général des collectivités territoriales.
L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l'obtention de
l'habilitation de la régie gestionnaire pour cette activité funéraire. Le rapport de
visite de conformité établi par l'organisme certificateur sera joint à la demande.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie sera adressée à la mairie de
Thionville.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
/
Richard %Ëh

Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE Service des risques, de l'énergie, de la
ps construction et de la circulation
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-DDT/SRECC-GC/17
du 7 1 AVR. 2025
portant réglementation de la circulation routière au
droit d'un chantier « non courant » hors agglomération, relatif à des opérations
de maintenance de la tranchée couverte de Marange-Silvange sur la RD652
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu _ le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22juillet 1982 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu _ le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des
départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 — huitième partie Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur
de Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
1/4

Vu larrété préfectoral CAB/DS/PSR n° 25 du 9 juillet 2024 concernant les chantiers courants et
réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers
nationaux non concédés ;
Vu _ la demande établie par le département le 21 mars 2025;
Considérant que ce chantier est « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à
la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents du conseil
départemental, des agents de la DIR-Est, des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et des
services d'ordre et de secours, tout en réduisant autant que possible les restrictions de circulation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1*": Le présent arrêté s'applique au chantier engagé pour des opérations de maintenance de la
tranchée couverte de Marange-Silvange sur la RD652 (classée route à grande circulation)
et dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions
qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui seront appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
POINTS REPERES (PR) Du PR 6+000 au PR 10+450
SENS Sens A4 vers A30 (sens 1)
Sens A30 vers A4 (sens 2)
SECTION Tranchée couverte de Marange-Silvange
NATURE DES TRAVAUX Opération de maintenance de la tranchée couverte :
vidéosurveillance et éclairage.
PÉRIODE GLOBALE Du mercredi 09 avril au vendredi 11 avril 2025
MESURES D'EXPLOITATION Fermeture de la section courante dans un sens de circulation
puis dans l'autre, avec mise en place de déviations.
SIGNALISATION TEMPORAIRE |A la charge du Département - CE de Woippy et CISGT
"Myrabel"
Article 3 : Les opérations de maintenance de l'ouvrage seront réalisées conformément au plan de
phasage ci-dessous, les nuits du mercredi 9 avril à 20h00 aujeudi 10 avril 2025 à 5h00 et du
jeudi 10 avril à 20h00 au vendredi 11 avril 2025 à 5h00. S'agissant d'un ouvrage bitube,
durant les opérations sur un sens de circulation, l'autre reste ouvert à la circulation.
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RD652 sens 1 (A4 vers A30) : Travaux réalisés uniquement de nuit de 20h00 à 5h00 :
Mesures d'exploitation : Restrictions de circulation
RD652 sens 1 :
Barrières fermées au
panneau BO au PR 7+000
(giratoire de Marange-Silvange)
Jusqu'au PR 9+000 (giratoire de
Pierrevillers)
Coupure en amont du
tunnel
Déviations :
Les usagers de l'A4 souhaitant se rendre
vers l'A30 seront invités à utiliser
I'itinéraire de substitution S57 depuis
l'échangeur n°34 « Semécourt » vers la
RD112f (voie romaine), puis la RD47bis,
la rue du Général de Gaulle, et enfin la
RD47 pour retrouver la RD652 à
Rombas.
Les usagers de l'A31 en provenance de
Metz seront invités à poursuivre leur
route sur l'A31 puis l'A30 jusqu'a
l'échangeur n°2 «Fameck» où ils
retrouveront la RD652.
RD652 sens 2 : (A30 vers A4) : Travaux réalisés uniquement de nuit de 20h00 à 5h00:
Mesures d'exploitation Restrictions de circulation
RD652 sens 2 :
Barrières fermées au
panneau BO au PR 8+33160
(giratoire de Pierrevillers)
jusqu'au PR 7+000 (giratoire de
Marange-Silvange)
Coupure en amont
du tunnel
jusqu'à l'échangeur A31/A4 pour
Déviations:
Les usagers de la RD652 souhaitant se
rendre vers l'A4 seront invités à utiliser
l'itinéraire de substitution S58, depuis
l'échangeur de Fameck vers RD652 puis
la RD47, ensuite la rue du Général de
Gaulle, la RD47Bis et enfin la RD112f
vers l'autoroute A4 ou vers Semécourt.
Les usagers de l'A30 en provenance de
Hayange seront invités à poursuivre
leur route sur l'A30, puis sur l'A31
retrouver l'autoroute A4.
Les wusagers de la RD112C en
provenance de Pierrevillers ou de la
RD181 souhaitant emprunter la RD652
en direction de l'A4 devront prendre la
RD652 en direction de Fameck jusqu'à
Rombas où ils emprunteront la RD47, la
RD47bis, puis la Rue du Général de
Gaulle, et enfin la RD112F pour
retrouver l'autoroute A4 à l'échangeur
de Semécourt.
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3/4

Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'étre
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. Les dispositions
d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la
levée de la signalisation temporaire.
Ce chantier fera l'objet de mesures de publicité et d'information du public suivantes :
* publication et/ou affichage du présent arrêté dans les communes de Marange-
Silvange, Pierrevillers, Amnéville, Hagondange et Rombas;
» affichage à chaque extrémité de la zone du chantier ;
¢ mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues
dans le présent arrété et conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Durant les périodes d'inactivité du chantier, la signalisation en place sera déposée.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président du Conseil
départemental, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le commandant
du groupement de gendarmerie départemental de la Moselle, le directeur du service
d'aide médicale urgente de la Moselle, le directeur du service d'incendie et de secours de
la Moselle, le directeur de la DIR-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Metz, le = 1 AVR. 2023
Pour le préfet,
Le secrétairé général,
Rich Smith
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
4/4

%
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pôle de Contrôle des Professionnels de Moselle
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle des Professionnels de Moselle'
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des '
finances publiques ; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. WAWERINITZ Mathieu, Inspecteur divisionnaire, adjoint au pôle de contrôle des professionnels de
Moselle,
- M. BOUNOUA Michel, Inspecteur principal des Finances Publiques adjomt au pôle de contrôle des
professionnels de Moselle
- Mme LAURENT Diane Inspectrice principale des Finances Publiques adjoint au pôle de contrôle des
professionnels de Moselle,
- Mme ZIETEN Audrey lnspectnce pnncmale des Finances Publiques adjoint au pôle de contrôle des
professionnels de Moselle,
- M. KARL Vincent, Inspecteur divisionnaire, adjoint au pôle de contrôle des professionnels de Moselle,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; ' '
2°) les décisions prises sur les demandes de plafon'nement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 60 000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de ôrédit de TVA, dans la limite de 100 000'€ par
demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentleuses et gracieuses sans
limitation de montant;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;

Nom Prénom Grade Limite des décisions | Limite des décisions
contentieuses gracieuses
ABDALI Djamel Inspecteur FP 15 000 € 5 000 €
BOULANGER Inspecteur FP 15 000 € 5000 €
Corinne
CURTOT Laureline Inspecteur FP 15 000 € 5 000 €
GROSSE Arnaud Inspecteur FP 15 000 € 5000€
GUERBERT Jean- Inspecteur FP 15 000 € 5000 €
Claude
HOLL Sophie Inspecteur FP 15 000 € 5 000 €
HUWER Marie- Inspecteur FP 15 000 € 5 000 €
Claire ' ( '
LABARRE Christine Inspecteur FP 15 000 € 5 000 €
MICHOU Laurent Inspecteur FP 15 000 € 5 000 €
CHERRIER- Contrôleur FP 10 000 € 2 500 €
LAGARDE Guilyann
Article 3
Le présent arrêté sera pubiié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lorraine et du
département de la Moselle .
A Metz, le 02 avril 202'_5
en E t rrr
are;p nsable du pôle de contrôle des———.__
Professionnels,
Emmanuelle BARONE
C

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP939360616
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 2 avril 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Vu le récépissé n° SAP939360616 du 27 janvier 2025 enregistré pour l'EI SESSA Carmelina sise 17 rue de Houve
57550 MERTEN,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative d'activité de
services à la personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, le 13 mars 2025, par l'EI SESSA Carmelina sise 17 rue de Houve 57550 MERTEN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
modificative d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI SESSA Carmelina sise 17 rue de Houve
57550 MERTEN, sous le n° SAP939360616.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes
dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Télé assistance et visio assistance,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée de
5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le récépissé de déclaration n° SAP939360616 établi le 27 janvier 2025 est abrogé. Le présent récépissé sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
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