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Saint-Pierre, le 01 février 2025Direction régionale des Finances publiques deLa RéunionService de Gestion Comptable de Saint-PierreZAC BANK1rue du Père RaimbaultCS9775197751 Saint-Pierre Cedex
Affaire suivie par: Djellali KACHERdjellali.kacher@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 02 62 96 97 94
Objet : délégations de pouvoir et de signature
Je soussigné Djellali KACHER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, affectéen qualité de Chef de Service Comptable intérimaire du Service de Gestion Comptablede Saint-Pierre, pour la période du 01/02/2025 au 15/03/2025, déclare :Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidationjudiciaire des entreprises,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publique,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publique,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16
Article 1 : délégation de pouvoirConstituer pour mandataire spécial et général, à compter du 1°" février 2025, l'adjoint :- Monsieur Bernard GALLARD, Inspecteur des Finances publiques.Lui donner pouvoir de :- gérer et d'administrer, pour et en son nom, le Service de Gestion Comptable de Saint-Pierre,- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, derecevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des diversservices dont la gestion lui est confiée,- d'exercer toutes poursuites,

- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédurescollectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les réglements, de donner ou retirer quittance valable detoutes sommes reçues ou payées demandées par l'administration,- de suppléer le Chef de Service Comptable de Saint-Pierre et signer seul ouconcurremment avec lui, tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires qui s'yrattachent.
Article 2 : délégation spéciale de signatureEn cas d'empêchement du Chef de Service Comptable ou des adjoints, délégationspéciale de signature est donnée pour signer toutes correspondances et tousdocuments relatifs aux affaires de leur service à :- Monsieur Evariste PALMA, Contrôleur principal des Finances publiques- Monsieur Jean-Pierre ROCH, Contrôleur principal des Finances publiques- Madame Voahirana ISART, Contrôleuse principale des Finances publiques- Madame Nathalie RENAUD, Contrôleuse des Finances publiques- Madame Aude RIVIERE, Agent des Finances publiques- Madame Noelda SABAT, Agent des Finances publiques
Article 3 : PublicitéLa présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Réunion,
Djellali KACHERInspecteur divisionnair/