BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-177
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-07-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Jean-Luc GONNET
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Clos des Iris - 13690
GRAVESON
(2 pages) Page 4
13-2024-07-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Fatima BELOUCIF en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 59 boulevard Paul Claudel -
13009 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2024-07-25-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMEZ Solange en
qualité d'entrepreneur individuel situé 107 Avenue des olives - 13013
MARSEILLE
(2 pages) Page 10
13-2024-07-24-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Rahma KICHI en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 92 avenue du Merlan - 13014
MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2024-07-25-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SOUDINI Zouaoui en
qualité de d'entrepreneur individuel, situé 108 Rue Rouet - 13008
MARSEILLE (2 pages) Page 16
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-07-25-00002 - Arrêté classement en catégorie 2BIS des
passages à niveau de la ligne 947 000 Carnoules-Gardanne (13 pages) Page 19
13-2024-07-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une battue administrative aux sangliers (3 pages) Page 33
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2024-07-25-00007 - Délégation de signature SDE Aix (2 pages) Page 37
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-07-24-00003 - Arrêté du 24 juillet 2024
portant ouverture
d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade
d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année 2024 (2
pages) Page 40
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-07-25-00009 - Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« HESSED VEEMET » sise à MARSEILLE (13012) dans
le domaine funéraire,
du 25 JUILLET 2024 (2 pages) Page 43
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-07-17-00017 - AUTO ECOLE DU MERLAN, exploitant M. VARVARA
Thomas, 79 B avenue du Merlan 13014 MARSEILLE, E 19 013 0021 0 (3 pages) Page 46
13-2024-07-19-00014 - CSSR INNO POLE, exploitant Monsieur FABRE
Frédéric, R 19 013 0004 0 (3 pages) Page 50
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2024-07-25-00001 - RAA arrete d'ouverture PACTE 2024 DIPN13-1 (2
pages) Page 54
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de
la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (25
pages) Page 57
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports /
13-2024-07-16-00018 - Microsoft Word - Arrêté d'attribution
d'agrément JEP 16-07-24- association romulus (2 pages) Page 83
13-2024-07-16-00019 - Microsoft Word - Arrêté d'attribution
d'agrément JEP 16-07-24- MJC lambesc (2 pages) Page 86
3
DDETS 13
13-2024-07-25-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Jean-Luc
GONNET en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 1 Clos des Iris - 13690 GRAVESON
DDETS 13 - 13-2024-07-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Jean-Luc
GONNET en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Clos des Iris - 13690 GRAVESON 4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP440770121
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 juillet 2024, par Monsieur Jean-Luc GONNET en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 1 Clos des Iris – 13690 GRAVESON et enregistré sous le N°
SAP440770121 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Petits travaux de jardinage
•Travaux de petit bricolage
•Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-07-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Jean-Luc
GONNET en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Clos des Iris - 13690 GRAVESON 5
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juillet 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Jean-Luc
GONNET en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Clos des Iris - 13690 GRAVESON 6
DDETS 13
13-2024-07-22-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Fatima
BELOUCIF en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 59 boulevard Paul Claudel - 13009
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Fatima
BELOUCIF en qualité d'entrepreneur individuel, situé 59 boulevard Paul Claudel - 13009 MARSEILLE 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931186183
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 juillet 2024 par Madame Fatima BELOUCIF en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 59 boulevard Paul Claudel - 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP931186183 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-07-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Fatima
BELOUCIF en qualité d'entrepreneur individuel, situé 59 boulevard Paul Claudel - 13009 MARSEILLE 8
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Fatima
BELOUCIF en qualité d'entrepreneur individuel, situé 59 boulevard Paul Claudel - 13009 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2024-07-25-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GOMEZ
Solange en qualité d'entrepreneur individuel
situé 107 Avenue des olives - 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-25-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMEZ
Solange en qualité d'entrepreneur individuel situé 107 Avenue des olives - 13013 MARSEILLE 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929708618
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 23 juillet 2024 par Madame GOMEZ Solange en qualité d'entrepreneur
individuel situé 107 Avenue des olives - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP929708618 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-07-25-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMEZ
Solange en qualité d'entrepreneur individuel situé 107 Avenue des olives - 13013 MARSEILLE 11
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juillet 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-25-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMEZ
Solange en qualité d'entrepreneur individuel situé 107 Avenue des olives - 13013 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2024-07-24-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Rahma
KICHI en qualité d'entrepreneur individuel, situé
92 avenue du Merlan - 13014 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-24-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Rahma KICHI
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 92 avenue du Merlan - 13014 MARSEILLE 13
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980548846
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 juillet 2024 par Madame Rahma KICHI en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 92 avenue du Merlan - 13014 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP980548846 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-07-24-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Rahma KICHI
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 92 avenue du Merlan - 13014 MARSEILLE 14
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-24-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Rahma KICHI
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 92 avenue du Merlan - 13014 MARSEILLE 15
DDETS 13
13-2024-07-25-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SOUDINI
Zouaoui en qualité de d'entrepreneur individuel,
situé 108 Rue Rouet - 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-25-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SOUDINI
Zouaoui en qualité de d'entrepreneur individuel, situé 108 Rue Rouet - 13008 MARSEILLE 16
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983273707
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 juillet 2024, par Monsieur SOUDINI Zouaoui en qualité de
d'entrepreneur individuel, situé 108 Rue Rouet - 13008 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP983273707 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-07-25-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SOUDINI
Zouaoui en qualité de d'entrepreneur individuel, situé 108 Rue Rouet - 13008 MARSEILLE 17
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juillet 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-25-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SOUDINI
Zouaoui en qualité de d'entrepreneur individuel, situé 108 Rue Rouet - 13008 MARSEILLE 18
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-25-00002
Arrêté classement en catégorie 2BIS des
passages à niveau de la ligne 947 000
Carnoules-Gardanne
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-25-00002 - Arrêté classement en catégorie 2BIS des passages à
niveau de la ligne 947 000 Carnoules-Gardanne 19
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
portant sur le classement des passages à niveau N° 32, 33, 34, 35, 35 bis, 36, 37, 38, 39
Bis, 43, 44 de la ligne ferroviaire Carnoules-Gardanne situés sue les communes de
Trets, Peynier, Fuveau et Meyreuil
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages
à niveau ;
Vu l'arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
Vu la confirmation de l'INFRAPOLE PACA SNCF par courrier en date du 27 décembre 2021, qu'aucun projet de
réouverture au trafic voyageur et fret à court et moyens termes n'est envisagé sur ce tronçon ;
Vu les messages de demande d'avis adressés aux mairies de Trets, Peynier, Fuveau et Meyreuil en date du 1er
avril 2022 ;
Vu les avis des communes de Fuveau (16/05/22), de Peynier (29/04/22), de Meyreuil (19/05/22) ;
Vu l'avis du Conseil Départemental en date du 2 juin 2022 ;
Considérant la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Infrapôle Provence
Alpes Côte d'Azur) en date du 17 mars 2022 ;
Sur proposition du Chef de Service Construction Transports Crise de la DDTM,
ARRÊTE
Article premier :
Les passages à niveau (PN) n° 32, 33, 34, 35, 35 Bis, 36, 37, 38, 39 Bis, 43 et 44 de la ligne n°947000 reliant
Carnoules à Gardanne sont classés en catégorie 2 Bis conformément aux indications portées sur les fiches
individuelles ci-annexées.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-25-00002 - Arrêté classement en catégorie 2BIS des passages à
niveau de la ligne 947 000 Carnoules-Gardanne 20
Article 2 :
Le présent arrêté abroge ceux en date du :
•du 11 février 1975 en ce qui concerne les PN 32, 33, 37 et 43 ;
•du 24 avril 1971 en ce qui concerne le PN 34 ;
•du 29 octobre 1964 en ce qui concerne le PN 35 et 44 ;
•du 29 janvier 1985 en ce qui concerne le PN 35 Bis ;
•du 7 avril 1970 en ce qui concerne le PN 36 ;
•du 28 octobre 1969 en ce qui concerne le PN 38 ;
•du 26 octobre 1981 en ce qui concerne le PN 39 Bis ;
Article 3 :
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la circulation routière est réglée par des signaux
donnés à la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches
du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site web www.telerecours.fr .
Article 5 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Les Maires des communes de Trets, Peynier, Fuveau et Meyreuil ;
Le Directeur de l'Infrapôle SNCF PACA ;
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Marseille, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoireset de la Mer
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-25-00002 - Arrêté classement en catégorie 2BIS des passages à
niveau de la ligne 947 000 Carnoules-Gardanne 21
Ligne de CARNOULES à GARDANNE
Département des Bouches du Rhône
- - - - - -
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 32
- - - - - -
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUILLET 2024
Commune : TRETS
Kilomètre : 55+898
Désignation de la voie routière :Route communale – chemin
d'exploitation
Catégorie du PN : 2 BIS
Dispositions particulières
-La ligne Carnoules Gardanne est fermée au trafic commercial
-La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.
-En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la
circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un
agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une
lanterne
A Marseille, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Patrick VAUTERINSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-25-00002 - Arrêté classement en catégorie 2BIS des passages à
niveau de la ligne 947 000 Carnoules-Gardanne 22
Ligne de CARNOULES à GARDANNE
Département des Bouches du Rhône
- - - - - -
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 33
- - - - - -
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUILLET 2024
Commune : TRETS
Kilomètre : 57+268
Désignation de la voie routière :Route communale – chemin
d'exploitation
Catégorie du PN : 2 BIS
Dispositions particulières
-La ligne Carnoules Gardanne est fermée au trafic commercial
-La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.
-En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la
circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un
agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une
lanterne
A Marseille, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Patrick VAUTERINSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-25-00002 - Arrêté classement en catégorie 2BIS des passages à
niveau de la ligne 947 000 Carnoules-Gardanne 23
Ligne de CARNOULES à GARDANNE
Département des Bouches du Rhône
- - - - - -
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 34
- - - - - -
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUILLET 2024
Commune : TRETS
Kilomètre : 58+984
Désignation de la voie routière :D 908 (ex. RN 8 Bis)
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
-La ligne Carnoules Gardanne est fermée au trafic commercial
-La signalisation routière de position, du PN est déposée.
-En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la
circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un
agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une
lanterne
A Marseille, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Patrick VAUTERINSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-25-00002 - Arrêté classement en catégorie 2BIS des passages à
niveau de la ligne 947 000 Carnoules-Gardanne 24
Ligne de CARNOULES à GARDANNE
Département des Bouches du Rhône
- - - - - -
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 35
- - - - - -
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUILLET 2024
Commune : TRETS
Kilomètre : 59+922
Désignation de la voie routière :RD 56
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
-La ligne Carnoules Gardanne est fermée au trafic commercial
-La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.
-En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la
circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un
agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une
lanterne
A Marseille, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Patrick VAUTERINSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-25-00002 - Arrêté classement en catégorie 2BIS des passages à
niveau de la ligne 947 000 Carnoules-Gardanne 25
Ligne de CARNOULES à GARDANNE
Département des Bouches du Rhône
- - - - - -
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 35 Bis
- - - - - -
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUILLET 2024
Commune : TRETS
Kilomètre : 60+357
Désignation de la voie routière :RD 6
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
-La ligne Carnoules Gardanne est fermée au trafic commercial
-La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.
-En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la
circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un
agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une
lanterne
A Marseille, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Patrick VAUTERINSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-25-00002 - Arrêté classement en catégorie 2BIS des passages à
niveau de la ligne 947 000 Carnoules-Gardanne 26
Ligne de CARNOULES à GARDANNE
Département des Bouches du Rhône
- - - - - -
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 36
- - - - - -
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUILLET 2024
Commune : TRETS
Kilomètre : 62+003
Désignation de la voie routière :RD 57
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
-La ligne Carnoules Gardanne est fermée au trafic commercial
-La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.
-En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la
circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un
agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une
lanterne
A Marseille, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Patrick VAUTERINSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-25-00002 - Arrêté classement en catégorie 2BIS des passages à
niveau de la ligne 947 000 Carnoules-Gardanne 27
Ligne de CARNOULES à GARDANNE
Département des Bouches du Rhône
- - - - - -
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 37
- - - - - -
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUILLET 2024
Commune : PEYNIER
Kilomètre : 62+9798
Désignation de la voie routière :VC chemin d'exploitation dit des
Faisses
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
-La ligne Carnoules Gardanne est fermée au trafic commercial
-La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.
-En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la
circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un
agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une
lanterne
A Marseille, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Patrick VAUTERINSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-25-00002 - Arrêté classement en catégorie 2BIS des passages à
niveau de la ligne 947 000 Carnoules-Gardanne 28
Ligne de CARNOULES à GARDANNE
Département des Bouches du Rhône
- - - - - -
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 38
- - - - - -
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUILLET 2024
Commune : PEYNIER
Kilomètre : 64+154
Désignation de la voie routière :RD 56B
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
-La ligne Carnoules Gardanne est fermée au trafic commercial
-La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.
-En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la
circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un
agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une
lanterne
A Marseille, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Patrick VAUTERINSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-25-00002 - Arrêté classement en catégorie 2BIS des passages à
niveau de la ligne 947 000 Carnoules-Gardanne 29
Ligne de CARNOULES à GARDANNE
Département des Bouches du Rhône
- - - - - -
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 39 Bis
- - - - - -
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUILLET 2024
Commune : FUVEAU
Kilomètre : 66+714
Désignation de la voie routière :RD 6
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
-La ligne Carnoules Gardanne est fermée au trafic commercial
-La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.
-En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la
circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un
agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une
lanterne
A Marseille, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Patrick VAUTERINSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-25-00002 - Arrêté classement en catégorie 2BIS des passages à
niveau de la ligne 947 000 Carnoules-Gardanne 30
Ligne de CARNOULES à GARDANNE
Département des Bouches du Rhône
- - - - - -
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 43
- - - - - -
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUILLET 2024
Commune : FUVEAU
Kilomètre : 72+504
Désignation de la voie routière :Chemin des Ammandiers
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
-La ligne Carnoules Gardanne est fermée au trafic commercial
-La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.
-En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la
circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un
agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une
lanterne
A Marseille, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Patrick VAUTERINSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-25-00002 - Arrêté classement en catégorie 2BIS des passages à
niveau de la ligne 947 000 Carnoules-Gardanne 31
Ligne de CARNOULES à GARDANNE
Département des Bouches du Rhône
- - - - - -
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 44
- - - - - -
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUILLET 2024
Commune : MEYREUIL
Kilomètre : 74+585
Désignation de la voie routière :RD 58G – Chemin des Aiguës Marines
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
-La ligne Carnoules Gardanne est fermée au trafic commercial
-La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.
-En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la
circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un
agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une
lanterne
A Marseille, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Patrick VAUTERINSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-25-00002 - Arrêté classement en catégorie 2BIS des passages à
niveau de la ligne 947 000 Carnoules-Gardanne 32
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-25-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une battue administrative aux
sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une battue administrative aux sangliers 33
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION – 2024-329
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'avenant n° 13-2024-06 06-00006 du 06 juin 2024 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-12–00001 du 12 juillet 2024, portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par le directeur Jean Badéa, du golf de Servanes sur la commune de Mouriès,
VU la demande de M. Émile Muron en date du 22 juillet 2024,
l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur le Golf de Servanes situé sur la commune de Mouriès ainsi
que les nombreuses interventions de la louveterie sur ces secteurs;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux
infrastructures et aux biens sur cette commune ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier :
Une battue administrative aux sangliers est organisée le vendredi 26 juillet 2024 sur le périmètre du golf de
Servane, commune de Mouriès. Cette battue pourra être reportée au samedi 27 juillet 2024.
En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les
secteurs d'où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une battue administrative aux sangliers 34
Article 2 :
La battue se déroulera le vendredi 26 juillet ou le samedi 27 juillet, sous la direction effective de M.
Émile Muron, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des
chasseurs qu'il aura désigné. Ils pourront être accompagnés d'autres lieutenants de louveterie du
département, ils pourront solliciter l'appui de l'OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police
nationale.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.
Article 3 :
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 20 personnes
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.
La recherche d'animaux blessés sera déclenchée par M Émile Muron - qui fera appel à un conducteur de chien
de sang agréé de l'U.N.U.C.R. ou de l'A.R.G.G.B..
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune).
2-Traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de
deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans ce délai de 2 mois, il sera
possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
Article 6 :
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participants à la battue,
notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de
la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue
administrative
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une battue administrative aux sangliers 35
Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ,
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
M Emile Muron, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de la commune de Mouriès
Le directeur de la Police Municipale de Mouriès.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
La Cheffe du Service Mer Eau Environnement
Signé
Mme Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une battue administrative aux sangliers 36
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-25-00007
Délégation de signature SDE Aix
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-25-00007 - Délégation de signature SDE Aix 37
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT D'AIX-EN-PROVENCE
Délégation de signature
Le comptable, Muriel Cambon , inspectrice divisionnaire HC des Finances publiques, responsable du service
départemental de l'enregistrement d'Aix-en-Provence,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2017 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à madame GIACOMINI Sylvie, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe
au responsable du service de l'enregistrement d'Aix-en-Provence , à l'effet de signer:
1°) les 3950 ;
2°) dans la limite de 60 000 €, les octrois de remises et décisions gracieuses et contentieuses ou de délais de
paiement de la compétence du service(paiements fractionnés et différés) ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement y compris les
dispositifs concernant l'accord de garanties et le traitement des déchéances pris en application des
opérations relevant de l'article 1717 du code général des impôts.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les 3950 ;
2°) dans les limites fixées dans le tableau ci-dessous, les octrois de remises et décisions gracieuses et
contentieuses de la compétence du service ;
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-25-00007 - Délégation de signature SDE Aix 38
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux agents
désignés dans le tableau ci-après à l'exclusion des dispositifs concernant l'accord de garanties et le traitement
des déchéances pris en application des opérations relevant de l'article 1717 du code général des impôts.
Nom et Prénom GradeLimite des
remises
contentieuse
sLimite des
remises
gracieuses
LABBAY Corinne Contrôleuse 10 000 euros5 000 euros
GREULICH Céline Contrôleuse10 000 euros5 000 euros
DELOUS Gypsie Contrôleuse10 000 euros5 000 euros
BORMANN Aurélie Contrôleuse10 000 euros5 000 euros
FONTAINE Sylvie Contrôleuse10 000 euros5 000 euros
CANADAS Morgan Agent2 000 euros1 000 euros
TOSSEM Olivier Agent2 000 euros1 000 euros
CHELELINKIAN Richard Agent2 000 euros1 000 euros
MARTY Enora Agente2 000 euros1 000 euros
BELHABIB Valérie Agente2 000 euros1 000 euros
FORTIN Olivier Agent2 000 euros1 000 euros
TIMBONI Thomas Agent2 000 euros1 000 euros
PASSET Loik Agent2 000 euros1 000 euros
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône".
A Aix-en-Provence, le 25/07/2024
Le comptable , responsable du service départemental
de l'enregistrement d'Aix-en-Provence
Signée
Muriel Cambon
2/2DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-25-00007 - Délégation de signature SDE Aix 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-24-00003
Arrêté du 24 juillet 2024
portant ouverture d'un recrutement par voie de
PACTE pour l'accès au grade d'adjoint
administratif de l'intérieur et de l'outre-mer
pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au
titre de l'année 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-24-00003 - Arrêté du 24 juillet 2024
portant ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer
pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année 202440
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 24 juillet 2024
portant ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade
d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur au titre de l'année 2024
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 instituant une nouvelle voie d'accès dans les
corps et cadres d'emplois de la catégorie C par un contrat de droit public donnant vocation à
être titularisé et nommé PACTE (parcours d'accès aux Carrières de la fonction publique
territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'Etat) ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil
des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la
fonction publique française ;
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016
relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de
l'État ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-24-00003 - Arrêté du 24 juillet 2024
portant ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer
pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année 202441
Vu le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès corps et cadres d'emplois de la
catégorie C de la fonction publique par la voie d'accès du parcours d'accès aux carrières de la
fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique
d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un
recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'intérieur
et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille
LE VELY, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement d'adjoints administratifs du ministère de l'intérieur, par la voie du
parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique
hospitalière et de l'État (PACTE) est ouvert au titre de l'année 2024.
Article 2 : Le nombre de postes ouverts en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur est de
trois postes à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône .
Article 3 : La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 6 septembre 2024 (le
cachet de la poste faisant foi).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2024
Pour le préfet
et par délégation
le Secrétaire général
SIGNE
Cyrille LE VELY
Conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-24-00003 - Arrêté du 24 juillet 2024
portant ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer
pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année 202442
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-25-00009
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« HESSED VEEMET » sise à MARSEILLE (13012)
dans le domaine funéraire,
du 25 JUILLET 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-25-00009 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« HESSED VEEMET » sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire,
du 25 JUILLET 202443
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« HESSED VEEMET » sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire,
du 25 JUILLET 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 portant habilitation sous le
n° 18/13/218 de la société dénommée « HESSED VEEMET» sise 555 rue Saint-Pierre à
Marseille (13012), dans le domaine funéraire, jusqu'au 30 août 2024 ;
Vu la demande reçue le 16 juillet 2024 de M. Michaël TOUITOU Gérant, sollicitant le
renouvellement de l'habilitation susvisée dans le domaine funéraire ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-25-00009 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« HESSED VEEMET » sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire,
du 25 JUILLET 202444
ARRETE
Article 1 er : La société dénommée « HESSED VEEMET » sise 555 rue Saint-Pierre à Marseille
(13012) exploitée par M. Michaël TOUITOU Gérant est habilitée sous le N° 24-13-0175 pour exercer
sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 25 juillet 2029
Transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
Soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans . La demande de renouvellement de l'habilitation
devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 30 août 2018 susmentionné portant
habilitation sous le N°18/13/218 est abrogé.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 25 JUILLET 2024
Pour le Préfet,
L'Adjointe au Chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-25-00009 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« HESSED VEEMET » sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire,
du 25 JUILLET 202445
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-17-00017
AUTO ECOLE DU MERLAN, exploitant M.
VARVARA Thomas, 79 B avenue du Merlan 13014
MARSEILLE, E 19 013 0021 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-17-00017 - AUTO ECOLE DU MERLAN, exploitant M. VARVARA Thomas, 79 B avenue du
Merlan 13014 MARSEILLE, E 19 013 0021 0 46
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral portant modificatif délivré le 20 mai 2024 autorisant Monsieur VARVARA
Thomas à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée le 09 avril 2024 par Monsieur
VARVARA Thomas ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur VARVARA Thomas le 17 juillet 2024 à
l'appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 19 013 0021 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-17-00017 - AUTO ECOLE DU MERLAN, exploitant M. VARVARA Thomas, 79 B avenue du
Merlan 13014 MARSEILLE, E 19 013 0021 0 47
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur VARVARA Thomas , demeurant 12 avenue Merleau-Ponty Résidence Colline Gombert
13013 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SASU "THOMAS AUTO
ECOLE DU MERLAN ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE DU MERLAN
79B AVENUE DU MERLAN
13014 MARSEILLE
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 19 013 0021 0 . Sa validité expirera le 17 juillet 2029 .
ART. 3 : Monsieur VARVARA Thomas , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 17 013 0008 0 délivrée
le 01 décembre 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable
pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-17-00017 - AUTO ECOLE DU MERLAN, exploitant M. VARVARA Thomas, 79 B avenue du
Merlan 13014 MARSEILLE, E 19 013 0021 0 48
——— mn mm 4
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
17 JUILLET 2024
POUR LE PRÉFETL'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-17-00017 - AUTO ECOLE DU MERLAN, exploitant M. VARVARA Thomas, 79 B avenue du
Merlan 13014 MARSEILLE, E 19 013 0021 0 49
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-19-00014
CSSR INNO POLE, exploitant Monsieur FABRE
Frédéric, R 19 013 0004 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-19-00014 - CSSR INNO POLE, exploitant Monsieur FABRE Frédéric, R 19 013 0004 0 50
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R
213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de
la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , du Ministre de l'Equipement, des Transports et du
Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés de
dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 13 août 2019 autorisant Monsieur FABRE Frédéric à organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée le 07 mai 2024 par Monsieur FABRE Frédéric ;
Vu la conformité des pièces produites par Monsieur FABRE Frédéric à l'appui de sa demande, constatée le
19 juillet 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 19 013 0004 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-19-00014 - CSSR INNO POLE, exploitant Monsieur FABRE Frédéric, R 19 013 0004 0 51
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur FABRE Frédéric , est autorisé à exploiter l'établissement chargé d'organiser les stages
de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " INNO POLE" dont le siège social est situé Route de
Pelissanne, Les Roquassiers, RD 572, 13300 SALON-DE-PROVENCE.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le
n°: R 19 013 0004 0 . Sa validité expire le 19 juillet 2029 .
ART. 3 : L'établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les
salles de formation suivantes :
- INNO POLE – Route de Pelissanne, Les Roquassiers, RD 572, 13300 SALON-DE-PROVENCE
- INNO POLE SALLE MARIE CURIE – Route de Pelissanne, Les Roquassiers, RD 572, 13300 SALON-
DE-PROVENCE
ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Est désigné en qualité d'animateur psychologue :
- Madame PAKUSZEWSKI Murielle.
- Madame RIPERT épouse LAURENT Marine.

Sont désignés en qualité d'animateur expert en sécurité routière :
- Madame MAHIMON Marie-Dominique.
- Madame FRANC Marie-Chantal.
ART. 5 : Le bilan des stages réalisés au cours de l'année écoulée devra être transmis en Préfecture, au plus
tard le 31 janvier de l'année suivante.
Le calendrier prévisionnel pour le premier semestre devra être transmis au plus tard le 31 décembre de
l'année précédente et pour le second semestre au plus tard le 30 juin de l'année en cours.
Les calendriers prévisionnels ainsi que toutes les modifications postérieures doivent être transmis au moyen
d'un site internet dédié et sécurisé.
ART. 6 : Il appartiendra à l'exploitante d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellement aura été
sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet statue
sur la demande.
ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d'une nouvelle personne chargée de
l'accueil et de l'encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à
altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, conformément à l'article
8 de l'arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés à l'article L.213-3 du code de la route, l'agrément pourra être
suspendu, en application de l'article L.213-5 du code de la route.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-19-00014 - CSSR INNO POLE, exploitant Monsieur FABRE Frédéric, R 19 013 0004 0 52
Cw Ann 4
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
19 JUILLET 2024
POUR LE PRÉFETL'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-19-00014 - CSSR INNO POLE, exploitant Monsieur FABRE Frédéric, R 19 013 0004 0 53
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-07-25-00001
RAA arrete d'ouverture PACTE 2024 DIPN13-1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-25-00001 - RAA arrete d'ouverture PACTE 2024 DIPN13-1 54
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 24 juillet 2024
portant ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade
d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur au titre de l'année 2024
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 instituant une nouvelle voie d'accès dans les
corps et cadres d'emplois de la catégorie C par un contrat de droit public donnant vocation à
être titularisé et nommé PACTE (parcours d'accès aux Carrières de la fonction publique
territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'Etat) ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil
des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la
fonction publique française ;
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016
relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de
l'État ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-25-00001 - RAA arrete d'ouverture PACTE 2024 DIPN13-1 55
Vu le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès corps et cadres d'emplois de la
catégorie C de la fonction publique par la voie d'accès du parcours d'accès aux carrières de la
fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique
d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un
recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'intérieur
et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille
LE VELY, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement d'adjoints administratifs du ministère de l'intérieur, par la voie du
parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique
hospitalière et de l'État (PACTE) est ouvert au titre de l'année 2024.
Article 2 : Le nombre de postes ouverts en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur est de
trois postes à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône .
Article 3 : La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 6 septembre 2024 (le
cachet de la poste faisant foi).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2024
Pour le préfet
et par délégation
le Secrétaire général
SIGNE
Cyrille LE VELY
Conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-25-00001 - RAA arrete d'ouverture PACTE 2024 DIPN13-1 56
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2024-07-25-00008
Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône57
| 3
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE |
ET DE SECURITE
SUD
L iberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MARMION ,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le
décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône58
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines ;
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l'autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère
de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-
Édouard COLLIEX, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône59
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud VIEULES, coordonnateur pour
la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires
compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité au titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activité pour l'emploi des
jeunes ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement
de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant création du centre zonal opérationnel de crise
(CeZOC) ;Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône60
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique
des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de gendarmerie
zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David PREUD'HOMME en
qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur à Marseille à
compter du 1er août 2023.
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, pour :
-toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité
sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;
-la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité
sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la sécurité
intérieure ;
-l'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à l'état-
major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et au
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de
sécurité sud (SGAMI).
En ce qui concerne les actes relatifs à la commande publique passés par le Secrétariat Général pour
l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) Sud, en sa qualité de pouvoir adjudicateur,
délégation est donnée à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, jusqu'à 3 000 000 € HT pour :
-les opérations immobilières financées sur les programmes 152,161,176,216,303,362,348, 363 et
723 sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,
-les opérations immobilières financées au titre de l'entretien des bâtiments de l'État « programme
723 » pour le compte des services de police implantés dans la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
- les marchés de fonctionnement supérieurs à 40 000 euros HT financés sur les programmes 176,
161, 152, 216 et 303, 362 et 363.
En tant que Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) zonal 176, délégation est
donnée à Monsieur Olivier MARMION pour recevoir et répartir les crédits vers les Unités
Opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône61
En tant que Responsable d'Unités Opérationnelles (RUO), délégation est donnée à Monsieur Olivier
MARMION pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État dans
l'aire de compétence du SGAMI Sud, concernant les programmes suivants :
- 176 Police Nationale,
- 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur,
- 303 Immigration et asile,
- 362 Plan de relance – écologie.
ARTICLE 2 :
En application de l'article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation de signature est
donnée à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, en
ce qui concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l'effet de signer
tous documents, à l'exception des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire et
de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt
méditerranéenne (CFM). Délégation lui est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centres financiers 0149-C001-A013 et
0149-C001-DPFM) .
Pour l'exercice de ses attributions, Monsieur Olivier MARMION dispose de la délégation à la protection
de la forêt méditerranéenne (DPFM).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, la délégation de signature est
donnée aux chargés de mission de la DPFM, Monsieur Philippe JOANNELLE, ingénieur divisionnaire
de l'agriculture et de l'environnement , Madame Ondine LE FUR, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, Monsieur Michel MAUFROY, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels
et Madame Sandrine CANAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement pour
signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs attributions, à l'exclusion des
instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des courriers adressés aux
ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI
méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-C001-A013 et 0149-C001-DPFM).
Pour les demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans
Chorus Formulaires, délégation est donnée :
-pour la saisie, à Madame Rislène BELKADI, adjointe administrative principale de deuxième classe ;
-pour la saisie et la validation, à Messieurs Philippe JOANNELLE, Michel MAUFROY et Mesdames
Ondine LE FUR et Sandrine CANAS.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1er pour ce qui concerne l'état-major interministériel de zone, seront exercées par
l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense
et de sécurité Sud.Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône62
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'État-
major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud, la délégation qui lui est conférée sera
exercée par le Lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud.
En l'absence du chef d'État-major et de son adjoint, le chef COZ de permanence dispose de la
délégation de signature sur les sujets opérationnels suivants et dès lors que l'urgence de la situation
l'impose :
- les messages de commandement du COZ ;
- les arrêtés de mesures de police administratives du Plan zonal de gestion de trafic ;
- les demandes de concours aux armées.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, délégation de signature est
donnée :
Pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et pour
l'engagement de dépenses n'excédant pas 5 000 € HT, à :
- Madame Laetitia CONTET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de cabinet du
CeZOC,
- Madame Florence ARNOLDY , attachée d'administration de l'État hors-classe, cheffe de cabinet
adjointe du CeZOC.
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l'état-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité sud, à :
- Monsieur l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'État-major interministériel de la zone
de défense et de sécurité sud,
- Lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major interministériel de la zone
de défense et de sécurité Sud.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MARMION, à l'effet de signer les arrêtés,
décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
-gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes d'information
et de communication, des services techniques et des ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur, des
personnels administratifs affectés en périmètre police, des personnels de la police scientifique ainsi
que des personnels placés dans le dispositif de réserve opérationnelle ;
-gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la
gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;
- gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés du
SGAMI Sud ;
-pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'Intérieur affectés dans le ressort territorial de
la zone de défense et de sécurité sud ;Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône63
-organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les
agents relevant du corps d'encadrement et d'application, des agents spécialisés de police technique et
scientifique, des catégories B et C techniques, au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
-prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint administratif, de
secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer et d'attaché d'administration de l'État affectés au
SGAMI Sud et dans les services déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de défense et
de sécurité sud ;
-prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint technique de
l'intérieur et de l'outre-mer, de contrôleur des services techniques, d'ingénieur des services techniques,
d'agent SIC, de technicien SIC et d'ingénieur SIC, affectés au SGAMI Sud et dans les services
déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
-prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-
mer pour les agents affectés dans les services du SGAMI Sud ;
-prise de sanctions du premier groupe pour les policiers adjoints affectés au sein de la zone de défense
et de sécurité sud à l'exclusion du département des Bouches du Rhône ;
-organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de
discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant que policiers adjoints et
cadets de la République ;
-organisation des dialogues sociaux d'avancement des ouvriers d'État ;
-gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du programme 176, de
l'Unité Opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSUD et de l'UO 0176-CCSC-DM13 ;
-recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques et
contractuels du ministère de l'Intérieur dont notamment les policiers adjoints et les cadets de la
République ;
-représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
-protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses
agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
-réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l'administration ou résultant d'un
accident de service et recouvrement des débours de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires ;
-institution, modification ou fermeture des régies d'avances et de recettes pour les services relevant du
SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la cessation de fonction
des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;
-préparation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie nationale
et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, la gestion des
opérations immobilières des autres services du ministère de l'Intérieur ;
-en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les actes relatifs à la commande publique passés
pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et d'investissement de la
zone de défense et de sécurité sud ;
-en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de paiement,
les bordereaux d'émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces comptables de
tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des
créances de l'État, étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant normalement dans les attributions duSecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône64
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur. Sont exclues de la délégation, la
réquisition du comptable et la possibilité de passer outre le visa du contrôleur financier régional ;
-les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des
attributions de la direction des systèmes d'information et de communication, à l'exception des rapports
aux ministres.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée à Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité sud, à l'effet de signer
les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 500 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION , la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 et aux paragraphes deux et trois de l'article 1 sera exercée par Monsieur David
PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone
de défense et de sécurité sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des conflits et pour
les actes relatifs à la commande publique pour lesquels la limite de 500 000 € HT précédemment
consentie reste d'application.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources
humaines à Madame Françoise SIVY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise SIVY la délégation qui lui est consentie
pourra être exercée par Madame Nadia SECCHI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe à la directrice des ressources humaines.
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise SIVY, la délégation qui lui est
consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et
décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux,
correspondances courantes) par :
- Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la
directrice des ressources humaines ;
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels actifs ;
- Madame Fabienne ROUC AIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau des personnels actifs ;
- Monsieur Olivier COTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du recrutement ;
- Madame Zahra BETRAOUI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du recrutement de
l'État ;
- Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle d'expertise et
de services ;
- Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
d'expertise et de services ;
- Madame Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
d'expertise et de services ;Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône65
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Fanny ARTERO attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Marie-Hélène BOURDIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
ressources humaines SGAMI ;
- Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires
médicales et sociales ;
- Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des
affaires médicales et sociales ;
- Madame Catherine ALBERGNE, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle administratif du
service médical statutaire ;
- Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Monsieur Cyril FURLAN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint au chef
du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de section
et adjointe au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de
Toulouse ;
- Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du
bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse.
ARTICLE 8
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances à l'effet de signer
les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 250 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances
délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration
de l'État, directeur adjoint de l'administration générale et des finances, pour signer les actes relatifs à
la commande publique dans la limite de 250 000 € HT.
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs à la commande publique et dans la limite de
40 000 € HT à :
- Madame Delphine HAUPTMANN, attachée principale d'administration de l'État, directrice de projet
Certification ISO 9001 ;
- Monsieur Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
- Monsieur David CURATOLO, capitaine OCTAGN, chef du pôle programmes 216 et 303, Bureau du
Budget ;
- Madame Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du Centre de
Services Partagés ;Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône66
- Madame Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du Centre de
Services Partagés ;
- Madame Céline CAPPELLO, attachée d'administration de l'État, chef du bureau d'appui au pilotage
- Madame Myriam SCHMISSER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'appui au pilotage ;
- Madame Katy GILLET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de
l'appui au pilotage et conseillère chargée de la réforme de la police nationale ;
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux
et du conseil juridique ;
- Madame Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique, indemnisation et recouvrement ;
- Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
commande publique et des achats ;
- Mme Zahia NASR, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la commande
publique et des achats, cheffe du pôle politique et performance des achats ;
- Monsieur Paul JOUHANNEAU, attaché d'administration de l'État, chef du pôle élaboration et suivi
des procédures de marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances pour :
-les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration générale et des
finances, ainsi que l es arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la
direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services
de police relevant de son périmètre (dans la limite de 250 000 €),
- la représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives,
- la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses
agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité,
- la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le recouvrement des débours de
l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, la
délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur adjoint de
l'administration générale et des finances ;
- Madame Céline CAPPELLO, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de l'appui au
pilotage;
- Madame Myriam SCHMISSER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'appui au pilotage ;
- Madame Katy GILLET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de
l'appui au pilotage et conseillère chargée de la réforme de la police nationale ;
- Monsieur Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
- Monsieur David CURATOLO, capitaine OCTAGN, chef du pôle programmes 216 et 303, Bureau du
Budget ;
- Madame Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre deSecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône67
Services Partagés ;
- Madame Jeanine MAWIT , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre de
Services Partagés ;
- Monsieur Aurélien WAECHTER, attaché principal, chef du bureau des dépenses courantes (centre
de services partagés) ;
- Madame BUADES Emilie, attachée principal, 1ere adjointe au chef du bureau des dépenses
courantes ;
- Monsieur Eric MECENERO, major, 2ᵈ adjoint au chef du bureau des dépenses courantes ;
- Monsieur Mickael TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la performance
financière ;
- Madame Muriel MOSCATELLI , attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau dépenses
métiers et recettes non fiscales ;
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux
et du conseil juridique ;
- Madame Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique, indemnisation et recouvrement ;
- Madame Louisa ABASSI, attachée d'administration, cheffe du pôle contentieux administratif et
conseil juridique ;
- Madame Lætitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
indemnisation et recouvrement ;
- Madame Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique ;
- Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
commande publique et des achats ;
- Mme Zahia NASR, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau la commande
publique et des achats, cheffe du pôle politique et performance des achats ;
- Monsieur Paul JOUHANNEAU, attaché d'administration de l'État, chef du pôle élaboration et suivi
des procédures de marchés publics.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et
d'hébergement aux personnes suivantes : Monsieur Sébastien TRUET, Monsieur Frédéric BAILHE ,
Monsieur Jean-Pierre CARLE, Monsieur Laurent LUCZAK, Madame Cécile HAMOUDI, Madame
Cécile FLORES, Madame Justine BIET, Madame Mélanie GAMELL, Mme Liliane BROTO.
ARTICLE 9 :
Dans le cadre de l'exécution du programme 216, d élégation de signature est donnée aux gestionnaires
budgétaires de l'UO SGAMI Sud et des centres de coûts qui la composent selon les groupes
utilisateurs joints en annexe 1, afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les
valider le cas échéant et de constater le service fait.
Autorisation est donnée aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d'une carte achat de niveau 1
et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par
achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône68
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n'est pas autorisé à :
réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des fournitures
non prévues dans ces marchés ;
déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet d'un
marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en
grande surface ou sur des sites commerciaux).
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée à Monsieur Eric TAISNE, ingénieur chef des services techniques, directeur de l'immobilier,
et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur chef des
services techniques , directeur adjoint de l'immobilier pour :
- les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et notamment les
arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la
police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de police ;
- la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 100 000 euros
HT et les avenants y afférents ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l'immobilier,
de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera
exercée par Monsieur Frédéric MAGNEN, ingénieur des services techniques, chargé du pilotage
technique transversal à la direction de l'immobilier concernant :
- la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne
modifient pas les coûts prévus dans les pièces contractuelles : ordres de service de démarrage des
travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'œuvre, avenants ou décisions modificatives
sans modification de coûts, procès-verbaux de réception, procès-verbaux de levée de réserve,
décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de
créances ou demandes de nantissement, agréments de sous-traitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l'immobilier,
de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics
immobiliers d'un montant inférieur à 40 000 euros HT par :
- Monsieur Frédéric MAGNEN, ingénieur des services techniques, chargé du pilotage technique
transversal à la direction de l'immobilier,
- Monsieur Didier TRAVERSA, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional
des affaires immobilières PACA-CORSE,
- Monsieur Zaher KHERBACHE, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional
des affaires immobilières PACA-CORSE,
- Monsieur Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des
affaires immobilières OCCITANIE,
- Monsieur Jean-Luc VIRET, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des
affaires immobilières Occitanie.Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône69
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l'immobilier,
de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera
exercée par Madame Linda SAURIN (départ au 01/09/24) , attachée d'administration, cheffe du bureau
zonal des affaires générales pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de
l'immobilier :
-les certificats administratifs nécessaires pour le traitement de l'exécution financières des marchés,
-les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de
nantissement,
-les autorisations d'absences pour les agents placés sous son autorité,
-les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière,
-les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda SAURIN, la délégation qui lui est conférée, sera
exercée par Monsieur Eric VICARI, chef adjoint du bureau zonal des affaires générales. En cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Linda SAURIN et Monsieur Eric VICARI, la
délégation qui leur est consentie sera exercée par Madame Bernadette SCHMERBER, cheffe de pôle
financier zonal.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et
de la logistique et les marchés d'équipement et de logistique d'un montant inférieur à 40 000 euros HT
et les avenants y afférents, à la Colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la
logistique et à Monsieur Didier BOREL, chef des services techniques , directeur adjoint de l'équipement
et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT ou de Monsieur Didier BOREL,
la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les
marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 euros HT, par :
-Monsieur Christophe LATTARD, attaché d'administration de l' État, chef du bureau administration
finances ;
- Monsieur Thomas LAMADON (à compter du 01/08/2024) , ingénieur des services techniques, chef
du bureau zonal des moyens mobiles et à Monsieur Nicolas CHARFE, ingénieur des services
techniques, adjoint du chef du bureau zonal des moyens mobiles ;
-Monsieur Philippe MICHAUX, ingénieur hors classe des services techniques, chef du bureau zonal
de l'armement, des munitions et des équipements ;
-Monsieur Bruno LAFAGE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de
l'armement, des munitions et des équipements sur le site de la direction de l'équipement et de la
logistique à Colomiers ;
- Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur principal des services techniques, chef de l'antenne logistique
de Montpellier et chef du service local automobile 34.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT, de Monsieur Didier BOREL, de
Monsieur Thomas LAMADON, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans le
cadre exclusif des commandes relatives à leurs attributions respectives et dans la limite de 3 000 €
HT :
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13) par Monsieur Pascal
COLLIGNON, Monsieur Anthony DELBECQ, Madame Geneviève COLLIGNON, Monsieur Vanaraj
LONGUETEAU, Monsieur Anthony BONIFAY et le major Olivier ROGE ;Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône70
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34),par Monsieur Vincent
PASCUITO, Monsieur Éric PIERRE, l'Adjudant chef Arnaud STERCQZ et Monsieur Carlos
LOURENCO ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan (66), par Monsieur Jean-
Luc DESBORDES, l'Adjudant-chef Eric MAXIME, l'Adjudant-chef Franck DEBIEN, Monsieur
Emmanuel GUYET ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur Raymond
MONTALBANO, Monsieur Grégory GRAL, le major Emmanuel GUIBAL et Monsieur Julien LEMESLE
(à compter du 15/09/2024) ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), par Monsieur Pascal
DREANO, Monsieur Eric VACCA, Monsieur Jacques PERINI, Monsieur Frédéric POLI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), par Monsieur Pascal
DREANO, Monsieur Sébastien MARIANI et Monsieur Thierry ANZIANI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), par l'adjudant-chef et
l'adjudant Eric PIQUEMAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), par l'adjudant-
chef Florent BURILLIER et le maréchal-des-logis-chef Benoît PREVERAUD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), par l'adjudant Christophe
REECHT;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par l'adjudant-chef
Sébastien FROGER et l'adjudant Christophe COLIN ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), par le major Thierry
ASTRAND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par le major
Etienne GANTAR, l'adjudant-chef Philippe BARBAZA , et l'adjudant Stéphane PARDON ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par le major Gilles
MAJOREL;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), par l'adjudant-chef
Sébastien BERTRAND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Toulouse (31), par Monsieur Nicolas
GRIMAL, Monsieur Frédéric RICARD et Madame Marie-ange CAMBON (départ prévu le
01/09/2024) ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Foix (09), par l'adjudant-chef
Stéphane RUIZ et l'adjudant Sébastien VANDART ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Rodez (12), par l'adjudant-chef
Christophe GAYRAUD et l'adjudant Yvan CAZEAUX ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Auch (32), par l'adjudant-chef Fabrice
DAVID ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Cahors (46), par l'adjudant Joel
ODDOS ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), par l'adjudant-chef
Jacques DA FONSECA et l'adjudant Frédéric BAYAC ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Albi (81), par l'adjudant Christophe
CARAYON et l'adjudant Frédéric FREJAFOND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montauban (82), par l'adjudant-chef
David ROSSI.Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône71
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d'information et de communication pour :
la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 euros HT
et les avenants y afférents ;
la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne
modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Monsieur Jacques SARAMON, pour les actes de la délégation territoriale de
Toulouse relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes
d'information et de communication, et par Monsieur Fabrice BRACCI, pour les actes des antennes
logistiques de Nice et de Montpellier relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de
la direction des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Monsieur Cyr BUONO, dans les limites de ses attributions au sein de la direction des
systèmes d'information et de communication et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement de
la DSIC n'excédant pas 5 000 € HT.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des
délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 000 € par acte et
à l'exclusion des dépenses imputées sur les lignes budgétaires EQ41 (habillement et tenues) et EQ32
(plateforme zonale d'étalonnage des cinémomètres) sur le centre de coût de la délégation territoriale
de Toulouse :
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Madame Karine SABATE-DUMONTEIL,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Madame Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice à Monsieur Jean-Philippe GACQUER, ingénieur
des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice par intérim ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier à Monsieur Thierry VERZENI chef de
l'antenne logistique de Montpellier.
En leur qualité de chef d'établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des
personnes et des biens et des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, délégation de signature
est donnée pour la gestion courante de l'établissement :
- pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général
adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
- pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipementSecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône72
et de la logistique ;
- pour ce qui concerne le site d'Alphonse Allais, à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes
d'information et de communication
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Madame Karine SABATE-DUMONTEIL,
cheffe de la délégation territoriale de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Madame Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice, à Monsieur Jean-Philippe GACQUER, ingénieur
des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier, à Monsieur Thierry VERZENI, chef de
l'antenne logistique de Montpellier.
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée, à Monsieur François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des documents
administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de défense et de
sécurité Sud.
En son absence ou en cas d'empêchement délégation est donnée :
- à Monsieur Jean CECCALDI, médecin inspecteur régional adjoint ;
- à Madame Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation
territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute-Garonne, du
Lot, des Hautes-Pyrénées, de l'Aveyron et du Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui est
consentie, dans les domaines relevant du cabinet du SGAMI, sera exercée, dans les limites de leurs
attributions respectives au sein du cabinet et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement du
cabinet n'excédant pas 10 000 € HT, par :
- Mme Camille STOUVENEL, attachée d'administration de l'État, cheffe de cabinet ;
- Mme Meriem GRISS, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de cabinet ;
- Mme Myriam BOUTTEROUMA-LAVIGNE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau des affaires générales (à compter du 05/08/2024) .
- Madame Marjorie CASELLA, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau des affaires
générales.
ARTICLE 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité
intérieure à Monsieur Arnaud VIEULES, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud VIEULES, la délégation qui lui est
consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché,
accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Nicolas RODILLON, commissaire divisionnaire
coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Antoine de MIRIBEL, lieutenant-
colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône73
ARTICLE 17 :
Dans le cadre de l 'exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, afin de signer :
•les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de rétentions
inférieures à 250 000 euros HT,
•les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié, y compris les commandes
passées à l'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation.
En cas d'absence de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'Administration Générale et des Finances, la délégation est
donnée à :
- Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur adjoint de
l'Administration Générale et des Finances ;
- Monsieur Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
- Capitaine David CURATOLO, OCTAGN, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
- Adjudante-cheffe Sandy GUERRY, adjointe au chef du p ôle programme 216 et 303, Bureau du
Budget.
ARTICLE 18 :
L'arrêté du 23 avril 2024 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud est abrogé.
ARTICLE 19 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des
régions PACA, Occitanie et Corse.


Fait à Marseille, le 25 juillet 2024
Signé
Christophe Mirmand
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-RhôneSecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône74
Annexe 1
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DM13
Service NomPrénom saisievalidation
DEL 34ABDECHCHAFI MARINE O O
DIADERIO AUDREY O O
DIAMARI FADILA O O
DIAOURI SAMIA O O
DAGF BBBALZARINI ERIC O O
DAGF BB BAROZZI ELODIE O O
CABBAUMIER Marie Odile O O
DELBEDDAR HOCINE O
CeZOCBELKADI Rislene O
DAGF BB BIETJustine O O
CABBONICIEMMANUELLE O
CABBOUTTEROUMA-
LAVIGNE (à compter du
05/08/2024)Myriam O O
DAGF-BB BROTO Liliane O O
DELGUILHOU CORINNE O O
DIBONPAIN PATRICIA O O
DSIC ToulouseBORDELONGUE JEAN-BERNARD O O
DRT31BOUAZZA DALILA O
DSICCHAMBEU LAURENCE O O
DIBOUGUERN NAJET O OSecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône75
PPCAILLAUD CHRISTINE O O
DRT31CAMBONMARIE-ANGE O O
DRT31CANTAREL SIMON O O
CABCASELLA Marjorie O O
DRT31CHAUTARD ALYSSA O O
DELCOLLIGNON GENEVIEVE O O
DICORDEAU EMILIE O O
DAGF-BBCURATOLO David O O
DRT31DE LLOBET MAGALI O O
DSICDE OLIVEIRA VALERIE O O
DAGF BB DI MEO LAETITIA O O
DELDORUROLAND O O
DRT31 EDRUMYRIAM O O
DRT34ESTEVE MICHAEL O O
DIFENECH LAETITIA O
DAGF-BB HAMOUDI Cécile O O
DAGF-BB FLORES Cécile O O
DEL06 GRALGREGORY O O
DIGUERRA LYSIANE O
DAGF BB GUERRY SANDY O O
DELHMINA FARHAT O O
DSICISSAUTIER LAURENT O O
DIJULLIEN CORINNE O O
ANT06LABARDE Jean-Pierre O O
PPLAFROGNE SYLVIE O O
DIMALECKI JAROSLAW O O
CEZOC MARTIN Andrea O OSecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône76
DT31MAZZOLO Carine O O
DT31MENUISIER STEPHANE O O
DELLONGUETEAU VANARAJ O O
DRTMOUNIER SANDRA O
DAGF BB NEUVILLE LAURENCE O O
DRHLEPERS NANCY O O
DIABLARD THOMAS O O
DIPRUDHOMME SANDY O O
DIREGLIONI Jennifer O O
DEL06REVENGA MONIQUE O
DAGF BB ROUMANE SONIA O O
PPOL 13 SANCHEZ FRANCIS O O
PPSAUGEZ LOÏC O O
DISAURIN (jusqu'au
01/09/2024)Linda O O
DISCHMERBER BERNADETTE O O
DISFREGOLA NOEL O
DELNADEAU Sandrine O O
PPVALLON Marie-Flore O
DEL 31VIALARS MARION O O
DAGF BB VIOUNICOLAS O O
DAGF BBPATRICOLA Carole O O
DAGF BB BIETJUSTINE O O
DEL 31MAZZOLO Carine O O
DEL 31MENUSIER Stéphane O O
DRHLEPERS NANCY O O
DAGF-BB SANCHO Stéphane O O
DIANGO MATHIS O OSecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône77
DIZAKARIA ASSAENDI O O
DR CORSE ORPHELIN Audrey O O
DR CORSE BAUWENS Nathalie O O
DR CORSE ORICELLI Gabrielle O OSecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône78
Annexe 2
Liste des porteurs de carte achat
UO CCSC-DM13 P176
NOM
TITULAIREPRÉNOM
TITULAIREMontant maximum par
transactionNiveauUO
AHMEDNatacha 20 000 €1DEL MARSEILLE
ALEJANDROChristine 500 €3CMC
AMIRATYVéronique 10 000 €1 et 3PP13
ANINIJamale 10 000 €1DEL MARSEILLE
ANZIANIThierry 10 000 €3SGAMI DEL FURIANI
BARASCUTElie 20 000 €3DEL MONTPELLIER
BATIFOULIERNicolas 12 000 €1SGAMI SUD/DEL/BMM/SLA
06
BONIFAYAnthony 10 000 €1DEL
BORELLOFranck 20 000 €3DEL
BOUWELie 10 000 €1DEL MARSEILLE
CAMBON
(jusqu'au
01/09/2024)Marie-Ange 20 000 €3DEL COLOMIERS
CANTAREL
(jusqu'au
01/09/2024)Simon 20 000 €3DEL COLOMIERS
CARACCIJérémie 10 000 €3DEL
CAYUELAChristian 500 €1CMC
CHAKRIHicham 2 000 €1PP13
CHARFENicolas 2 000€1DEL Marseille
COLLIGNONPascal 2 000 €1DEL MARSEILLE
CONTETLætitia 500 €1CEZOC
COURNACNicolas 2 000 €1bisDEL
COUTURIERRobert 2 000 €3DEL MONTPELLIERSecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône79
DELBECQAnthony 2 000 €1DEL MARSEILLE
DENISChristian 10 000 €1DEL AJACCIO
DESBORDESJean-Luc 20 000 €3DEL PERPIGNAN
DIAZPatrick 20 000 €3DEL MARSEILLE
DITNANKevin 20 000 €3DEL COLOMIERS
DORURoland 2 000 €1DEL MARSEILLE
FLOROJean-Christophe 20 000 €1 et 3DEL MARSEILLE
FONTAINESébastien 20 000 €3DEL MARSEILLE
FOURCSébastien 2 000 €3SLA 66
GANGAIMichel 12 000 €3DEL MARSEILLE
GAROFALOChristophe 20 000 €3DEL MONTPELLIER
GRALGrégory 10 000 €3ANTENNE DE NICE
GUEZELLOLaura 2 000€3Pref2A CSC
GUILHOUCorine 2 000 €1SGAMI SUD / DEL/ BZMM/
PAZ
GUILLOTLaurent 20 000 €3DEL MONTPELLIER
ISONIJoël 10 000 €3SGAMI DR2A MAGASIN
AUTOMOBILE
KRUMBJean-Pierre 20 000 €3DEL COLOMIERS
LONGUETEAUVanaraj 2 000 €3SGAMI SUD / DEL/ BZMM/
PAZ/ MAGASIN
MADDALENALydie 5 000 €3DEL MARSEILLE
MARIANISébastien 10 000 €3SGAMI DEL FURIANI
MARMIONOlivier 2 000€1CEZOC
MEHADJIFarid 500 €3CMC
NOISETTEJean-Yves 2 000 €1CEZOC
PASCUITOVincent 20 000 €3SGAMI SUD DEL ANTENNE
34
PERINIJacques 10 000 €1SGAMI SUD DEL BMM
PIERREEric 20 000 €3DEL MONTPELLIER
POLIFrédéric 10 000 €3SGAMI DR2A MAGASIN
AUTOMOBILE
POREZJean-Michel 1 000 €1BOP 1
PRUNIERSébastien 20 000 €3DEL
RODILLONNicolas 2 000 €3PREF2A CSCSecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône80
SAUGEZLoïc 2 000 €3DRH
SCIACCASandro 1 200 €3DEL NICE
SPADOLALorenzo 15 000 €3Préfecture de police
VIEULESArnaud 2 000€1SGAMI DR2A
VINELNicolas 20 000 €3DEL COLOMIERS
Liste des détenteurs de carte achat
UO CSGA-DSUD P216
Nom des TitulairesPrénom des
TitulairesMontant max par
transactionNIVEAUUO
ANGELOT Julien 2 000 €3DSIC
BAILHE Frédéric 2 000 €1DAGF
BAUMIER-LEVEQUE Marie-Odile 1 000 €1CABINET
BOREL Didier 2 000 €1DEL
BOUTTE Nicolas 2 000 €1DSIC
BOUZID Aicha 2 500 €3DAGF
BRACCI Fabrice 2 000 €1DSIC
BOUTTEROUMA-
LAVIGNE (à compter du
05/08/2024)Myriam 1 000 €3SGAMI SUD
CABINET
BUONO Cyr 500 €1DSIC
CASELLA Marjorie 1 000 €3SGAMI SUD
CABINET
COUTON Frédéric 500 €1CABINET
DIDONNA Catherine 2 000 €3 DAGF
DIXMIER Valérie 1 000 €1SGAMI SUD DR2A
GACQUER Jean-Philippe 1 000 €1ANTENNE DE NICE
GRISS Meriem 2 000 €3CABINET
KADRI Sabrina 3 500 €3DT31
LABARDE Jean-Pierre 2 000€ANT06
LATTARD Christophe 1 000 €3DELSecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône81
MACON Catherine 2 000 €3DR CORSE
MONGIU Patricia 500 €3DI
NADEAU Sandrine 2 000 €1 bisDEL
NEUVILLE Laurence 2 000 €3DAGF
PREUD'HOMME David 2 000 €1CABINET
RIVIERE Anthony 500 €1CABINET
ROUANET Rachel 1 000 €1DEL
SABATE Karine 4 000 €3DT31
SARAMON Jacques 500 €1DSIC
SAUGEZ Loïc 2 000 €3DRH
SIVY Françoise 1 000 €1DRH
STOUVENEL Camille 2 000 €3CABINET
TAISNE Eric 2 000 €3DI
TAORMINA Alain 1 000 €1DEL MARSEILLE
TRUET Sébastien 2000 €1DAGF
VERZENI Thierry 1 500 €1ANTENNE 34
VIALARS Marion 1 000 €1DT31
ZANARDI GIL 2 000 €3DISecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône82
Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2024-07-16-00018
Microsoft Word - Arrêté d'attribution
d'agrément JEP 16-07-24- association romulus
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2024-07-16-00018 - Microsoft Word - Arrêté d'attribution d'agrément JEP
16-07-24- association romulus 83




Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports




A RR ÊT É d u 1 6 j uil l e t 20 2 4
portant agrément d'association de jeunesse
et d'éducation populaire

Le Recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
Chancelier des universités

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17
juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques
de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des
services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un
agrément de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 portant nomination de M. Benoît DELAUNAY en qualité de recteur
de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;
Vu le décret du Président de la République du 11 mai 2023 portant nomination de M. Jean-Yves BESSOL en tant que directeur
académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à compter du 22 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 portant délégation de signature du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
accordée à M. Jean-Yves BESSOL, directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône et
subdélégation de signature à Monsieur Thomas TABUS, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sports
(SDJES) des Bouches-du-Rhône, à Monsieur Nicolas PERETTI chef du pôle sports du SDJES et à Monsieur Jean-Christophe
MEOZZI chef du pôle jeunesse vie associative du SDJES ;
Vu l'arrêté n° TCA /13-23-08 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ASSOCIATION
ROMULUS

Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;

Article 1er : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
Numéro d'agrément Nom de l'association
Commune du siège social
n° RNA
13-24-JEP 04 ASSOCIATION ROMULUS
Cité des associations -Boîte aux lettres n°412
93 la Canebière-13001 Marseille
n° RNA : W133015328

Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détient un
arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.
Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de
l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Bouches-du-Rhône, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Marseille, dans le
délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2024-07-16-00018 - Microsoft Word - Arrêté d'attribution d'agrément JEP
16-07-24- association romulus 84


auprès Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur et/ou d'un recours hiérarchique auprès du(des)
ministre(s) concerné(s).

Article 6 : : Le recteur de la région académique et le directeur académique des services de l'éducation nationale sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 16 juillet 2024

Pour le Recteur de Région Académique, et par
délégation
Pour le Directeur Académique des Services de
l'Education Nationale et, par délégation
Le chef de pôle jeunesse et vie associative du SDJES 13

Signé

Nicolas PERETTI
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2024-07-16-00018 - Microsoft Word - Arrêté d'attribution d'agrément JEP
16-07-24- association romulus 85
Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2024-07-16-00019
Microsoft Word - Arrêté d'attribution
d'agrément JEP 16-07-24- MJC lambesc
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2024-07-16-00019 - Microsoft Word - Arrêté d'attribution d'agrément JEP
16-07-24- MJC lambesc 86




Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports




A RR ÊT É d u 1 6 j uil l e t 20 2 4
portant agrément d'association de jeunesse
et d'éducation populaire

Le Recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
Chancelier des universités

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17
juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques
de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des
services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un
agrément de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 portant nomination de M. Benoît DELAUNAY en qualité de recteur
de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;
Vu le décret du Président de la République du 11 mai 2023 portant nomination de M. Jean-Yves BESSOL en tant que directeur
académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à compter du 22 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 portant délégation de signature du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
accordée à M. Jean-Yves BESSOL, directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône et
subdélégation de signature à Monsieur Thomas TABUS, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sports
(SDJES) des Bouches-du-Rhône, à Monsieur Nicolas PERETTI chef du pôle sports du SDJES et à Monsieur Jean-Christophe
MEOZZI chef du pôle jeunesse vie associative du SDJES ;
Vu l'arrêté n° TCA /13-23-50 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association MJC LAMBESC ;

Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;

Article 1er : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
Numéro d'agrément Nom de l'association
Commune du siège social
n° RNA
13-24-JEP 05 MJC LAMBESC
3 avenue Léo Lagrange-13410 Lambesc
n° RNA : W131001040

Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détient un
arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.
Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de
l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Bouches-du-Rhône, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Marseille, dans le
délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur et/ou d'un recours hiérarchique auprès du(des)
ministre(s) concerné(s). Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2024-07-16-00019 - Microsoft Word - Arrêté d'attribution d'agrément JEP
16-07-24- MJC lambesc 87



Article 6 : : Le recteur de la région académique et le directeur académique des services de l'éducation nationale sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 16 juillet 2024

Pour le Recteur de Région Académique, et par
délégation
Pour le Directeur Académique des Services de
l'Education Nationale et, par délégation
Le chef de pôle jeunesse et vie associative du SDJES 13

Signé

Nicolas PERETTI
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2024-07-16-00019 - Microsoft Word - Arrêté d'attribution d'agrément JEP
16-07-24- MJC lambesc 88