PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°118 DU 03/10/2024
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-10-01-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/513 autorisant l'abattage d'arbres d'allées
ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune d'Houdemont dans le
cadre du projet de construction de logements (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/2024 Extension d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 6
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-185 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux d'évacuation d'un poids-lourd accidenté au PR 268+500 de l'autoroute A31, dans le sens Metz-Nancy
(3 pages) Page 10
Acte n° 54-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-188 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux d'entretien du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle (3 pages) Page 14
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2024-09-23-00005 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 18
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral n°24 BCDET.39 accordant délégation de signature à M.
Olivier Becker directeur des collectivités locales et de la citoyenneté (3 pages) Page 20
Acte n° 54-2024-10-03-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à la
réunion en date du 22 novembre 2024 (1 page) Page 24
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-10-02-00003 - Arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2024 accordant à la SNCF une dérogation
à l'interdiction de voler de nuit hors scénario standard et à l'obligation de déclaration préalable pour des
missions opérationnelles non-programmables d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord (11 pages) Page 26
2
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-01-00009
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/513 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique sur la
commune d'Houdemont dans le cadre du projet de
construction de logements
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/513 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune d'Houdemont dans
le cadre du projet de construction de logements
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PREFET ; Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/DDT/ABER/513autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignementsqui bordent les voies ouvertes à la circulation publique sur la communed'Houdemont dans le cadre du projet de construction de logementsLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des aliées d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN,Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU larrété préfectoral n° 23.BCDET.12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Monsieur EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement déposé le 8 août 2024 etprésenté par Les constructeurs du bois / SCCV ECO'CITY 8 domicilié 9 allée des chênes à Épinal (88000).CONSIDERANT que les travaux d'aménagement prévus par le déclarant nécessite l''abattage d'arbresd'alignement.CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que l'exposé des mesures d'évitement et de compensation desatteintes portées aux allées et aux alignements d'arbres que le déclarant s'engage à mettre en œuvre sontsuffisantes.ARRÊTE
ARTICLE 1 :Les travaux d'abattage de 2 arbres d'alignements situés avenue du Poncel à Houdemont (54180) dans lecadre du projet de construction de 91 logements sont autorisés.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél ; 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/513 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune d'Houdemont dans
le cadre du projet de construction de logements
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ARTICLE 2:Il convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures de compensation :— L'abattage doit être effectué à la saison la moins dommageable pour l'avifaune, soit entre le 15août et le 15 mars ;— La plantation d'au minimum 2 arbres d'essences locales, d'une taille supérieure à 2 m doit êtreeffectuée au sein du projet avant le 31 décembre 2027. Les essences locales seront choisies en sebasant sur le guide pratique "Fleurs, arbres et arbustes du nord est de la France" édité par les ParcsNaturels Régionaux de Lorraine, des Vosges du Nord et des Ballons des Vosges (2004) ;— Lorsque la plantation de compensation est effectuée, le porteur de projet indique au service de laDirection Départementale l'emplacement dés arbres et les essences choisies.— En cas de mort d'un arbre replanté en compensation durant la période des 5 ans qui suit saplantation, celui-ci devra être remplacé.ARTICLE 3:Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Placedes Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès deMadame la Ministre de la Transition écologique, Ministère de la Transition écologique — 92055 Paris LaDéfense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancypeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans lesdeux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 5 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera : — notifié au demandeur Les constructeurs du bois / SCCV ECO'CITY 8;— publié au recueil des actes administratifs ;et dont copie sera adressée à monsieur le maire de Houdemont, à Monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et à Madame la directrice interdépartementale de laPolice Nationale. A Nancy, le ÜÎ OCT. 2024
Place des Ducs de BarC.C. n° 6002554035 NANCY CedexTé! : 03.83.9140.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/513 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune d'Houdemont dans
le cadre du projet de construction de logements
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-03-00002
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/2024 Extension
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/2024
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresÉgaliéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/AME/-ER/044Extension d'agrément pour I'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/007 en date du 05 septembre 2024 accordant subdélégationde signature à M. Quentin BRUNET, chef de I'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral du 05 juin 2020 autorisant Monsieur Léonard STARCK à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommée LEO'TO ECOLE ;VU la demande présentée par Monsieur Léonard STARCK sollicitant l'extension de I'habilitation àdispenser les formations aux catégories de permis ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002534035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/2024
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETEArticle 1°" :L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 05 juin 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationssuivantes :
AM - A1 - A2 —- À - B/B1 - B96
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 3 :La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 4 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article S :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra étre saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/2024
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Article 6 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Léonard STARCK, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :» Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,< Monsieur le maire de SAINT-MAX.
Faità Nancy,le Q 3 OCT. 2024
Place des Ducs de BarC.O.n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/2024
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-10-03-00005
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-185 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'évacuation d'un
poids-lourd accidenté au PR 268+500 de l'autoroute A31,
dans le sens Metz-Nancy
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-185 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'évacuation d'un poids-lourd accidenté au PR 268+500 de l'autoroute A31, dans le sens Metz-Nancy
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-185
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'évacuation d'un poids-lourd
accidenté au PR 268+500 de l'autoroute A31, dans le sens Metz – Nancy.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1er septembre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande du CEI de Champigneulles en date du 01/10/2024 ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 02/10/2024 ;
VU l'information de la commune de Atton ;
VU l'information de la commune de Belleville ;
VU l'information de la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ;
VU l'information de la commune de Dieulouard ;
VU l'information de la commune de Maidières ;
VU l'information de la commune de Pont-à-Mousson ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 03/10/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-185 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'évacuation d'un poids-lourd accidenté au PR 268+500 de l'autoroute A31, dans le sens Metz-Nancy
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A31
POINTS REPÈRES (PR) PR 268+500
SENS Sens Metz - Nancy (sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Évacuation d'un poids-lourd accidenté au moyen de 2 grues
PÉRIODE GLOBALE Du 3 au 4 octobre 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION - Coupure de section courante avec sortie obligatoire et mise en place d'une déviation ;
- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR Est – District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Champigneulles
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 La nuit du 3 au 4
octobre 2024,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 282+300
Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de l'A31 avec sortie obligatoire au
diffuseur n° 28 de Lesménils
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31 en
direction de Nancy du diffuseur n° 28 de
Lesménils
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31 en
direction de Nancy du diffuseur n° 27 de
Atton
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A313
en direction de Nancy
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de l'A31 en provenance de Metz et en
direction de Nancy seront invités à emprunter la
sortie n° 28 et à suivre l'itinéraire de substitution
S14 jusqu'à Dieulouard, puis suivront la RD657
jusqu'à Belleville où ils retrouveront l'A31 en
direction de Nancy au droit du diffuseur n° 25 de
Belleville.
Les usagers de la RD910 en provenance de
Cheminot ou de Lesménils souhaitant emprunter
l'A31 en direction de Nancy au droit du diffuseur
n° 28 de Lesménils seront invités à suivre
l'itinéraire de substitution S14 jusqu'à Dieulouard,
puis suivront la RD657 jusqu'à Belleville où ils
accéderont à l'A31 en direction de Nancy au droit
du diffuseur n° 25 de Belleville.
Les usagers de la RD120 en provenance de Atton
ou de Nomeny souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Nancy au droit du diffuseur n° 27
seront invités à suivre la RD120 en direction de
Pont-à-Mousson puis la RD657 en direction de
Metz pour emprunter l'itinéraire de substitution S14
jusqu'à Dieulouard, puis suivront la RD657 jusqu'à
Belleville où ils accéderont à l'A31 en direction de
Nancy au droit du diffuseur n° 25 de Belleville.
Les usagers de la RD120 en provenance de Pont-
à-Mousson souhaitant emprunter l'A313 en
direction de Nancy seront invités à suivre la RD120
et la RD657 en direction de Metz pour emprunter
l'itinéraire de substitution S14 jusqu'à Dieulouard,
puis suivront la RD657 jusqu'à Belleville où ils
accéderont à l'A31 en direction de Nancy au droit
du diffuseur n° 25 de Belleville.
1 bisLa nuit du 3 au 4
octobre 2024,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 2 :
PR 279+780
A31 sens 2 :
PR 271+800
Fermeture de l'aire de repos de Lesménils
Fermeture de l'aire de service de l'Obrion
Accès interdit à tous véhicules.
Accès interdit à tous véhicules.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-185 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'évacuation d'un poids-lourd accidenté au PR 268+500 de l'autoroute A31, dans le sens Metz-Nancy
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Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Atton, Belleville, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Dieulouard,
Maidières et Pont-à-Mousson ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le commandant de
la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-
et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Atton, Belleville, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Dieulouard,
Maidières et Pont-à-Mousson,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionSignature numérique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2024.10.03 11:39:42 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-185 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'évacuation d'un poids-lourd accidenté au PR 268+500 de l'autoroute A31, dans le sens Metz-Nancy
13
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-10-03-00003
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-188 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien du
Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-188 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
14
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-188
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1er septembre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 1er octobre 2024 présenté par le district de Metz ;
VU la demande du Conseil Département de Meurthe-et-Moselle en date du 27 septembre 2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 02 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-188 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
15
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Route Nationale N52
POINTS REPERES (PR) Du PR 13+200 à 14+128
SENS Sens Metz-Belgique (Sens 1)
SECTION Section courante
NATURE DES TRAVAUX Travaux d'entretien - CD-54
PÉRIODE GLOBALE Du 07 au 11 octobre 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION
Neutralisation de la voie de droite
Fermeture de bretelle de sortie de l'échangeur n°13 avec mise en place de déviation
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A la charge de :
CEI de Villers-la-Montagne
Mise en place par :
CEI de Villers-la-Montagne
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Le 07 oct. 2024
de 9h00 à 10h00

Le 08 oct. 2024
de 9h00 à 15h00

Le 11 oct. 2024
de 14h00 à 15h00
RN52 sens1 :
PR 13+200 Neutralisation de la voie de droite
Fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur avec la RD520 en direction
de Longwy-centre ou Mexy
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviation :
Les usagers circulant sur la RN52 dans sens Metz - Belgique souhaitant emprunter la RD520 seront invités à poursuivre leur trajet sur la RN52 en direction de la Belgique jusqu'à l'échangeur avec la RD618 où ils feront demi-tour pour reprendre la RN52 en direction de Metz et emprunter la sortie vers la RD201 afin de retrouver la direction de leur choix.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-188 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
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Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR, ,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 3 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionSignature numérique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2024.10.03 11:23:39 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-188 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-23-00005
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 18
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPôle distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT le courage dont ils ont fait preuve, lors d'un incendie qui a touché une habitation, le10 août 2024 ;SUR proposition du commandant de l'escadron mobile de Verdun,ARRETEArticle 1" : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :» Monsieur Matthieu ABRIAT, Maréchal des logis-chef» - Madame Véronique ABRIAT
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Toul est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nancy, le 23 septembre 2024Le préfet
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decorations@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 19
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-03-00001
Arrêté préfectoral n°24 BCDET.39 accordant délégation de
signature à M. Olivier Becker directeur des collectivités
locales et de la citoyenneté
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral n°24 BCDET.39 accordant délégation de signature à M. Olivier
Becker directeur des collectivités locales et de la citoyenneté 20
ExPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté .ÉgalitéFraternitéPréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°24 BCDET.39accordant délégation de signature à M.Olivier BECKERdirecteur des collectivités locales et de la citoyennetéLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritela loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et àl''administration du territoire ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;I'arrété du ministère de l'intérieur du 19 juin 2023 plaçant M. Olivier BECKER en positionde détachement dans l'emploi fonctionnel de CAIOM, en qualité de directeur descollectivités locales et de la citoyenneté à compter du 5 avril 2023 ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. BECKER Olivier, conseiller d'administration de l'intérieuret de l'outre-mer, directeur des collectivités locales et de la citoyenneté à l'effet de signer dansle cadre des attributions de la direction :1- MISSIONS D'ORDRE GENERAL- la saisine des différents services pour la constitution des commissions et les notifications desdécisions, portant nomination individuelle au sein des commissions,- toutes lettres nécessaires à l'instruction des dossiers administratifs de la direction,- les lettres de convocation aux réunions, les envois. de documents y afférents et des procès-verbaux correspondants,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral n°24 BCDET.39 accordant délégation de signature à M. Olivier
Becker directeur des collectivités locales et de la citoyenneté 21
- les lettres adressées en réponse aux demandes de documentation ou de renseignementsformulées par des élus ou des particuliers,- les lettres adressées aux différents services pour la rédaction de rapports, d'études ou d'avis,- les lettres de notification de décisions administratives, arrêtés préfectoraux et conventions.2 — MISSIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A LA CITOYENNETÉCitoyenneté200- Déclaration de mandataires financiers dans le cadre des élections201- Reçu de dépôt de déclaration de candidature202- Récépissé de déclaration de candidature203- Liquidation financière des élections politiques et professionnelles (factures, fraisd'assemblée électorale, remboursement des frais d'envoi des procurations et des frais dedéplacements des OPJ, remboursement des dépenses de campagne...) à l'exception des étatsde rémunération liés à la mise sous pli et des indemnités pour travaux supplémentaires204- Attribution par voie de tirage au sort des panneaux d'affichage électoral205- Déclaration d'option pour le service national206- Récépissés de modifications et dissolution des fonds de dotation207- Récépissés de création, modifications et dissolution des associations loi 1901 et loi 1905208- Récépissés de création, modifications et dissolution des associations syndicales libres209- Accusé réception de transmission des comptes annuels et rapport d'activités desassociations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation et des fondations210--Décision de non opposition en cas de legs ou donation à des associations, congrégations...211- Attestations constatant des faits ou des droitsAction locale250- Les arrêtés attributifs du fonds de compensation pour la TV.A.251- Les accusés de réception des demandes de subvention252- Les certificats de service fait pour les dossiers de subventions d'ÉtatARTICLE 2 : En cas d'empêchement de M. Olivier BECKER, la délégation de signature consentieà l'article 1 est donnée:|- Pour le bureau des affaires budgétaires et financières des collectivités territor'iales :à M. Emmanuel Moulin, attaché, chef de bureau et à M. Stéphane BLAISE attaché, adjoint auchef de bureau, chef de la section subventions et appui territorial pour les documents désignéssous la rubrique 1 Missions d'ordre général et dans les domaines indiqués de 250 à 252 du 2 -Mission relatives aux collectivités locales et à la citoyennetéI- Pour le bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du conseil aux collectivitésterritoriales :à Mme Magaly MULLER, attachée principale, cheffe de bureau pour les documents désignéssous la rubrique 1 Missions d'ordre général ou; en cas d'absence ou d'empêchement, à M.Bastien BEUREY, contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.HI- Pour le bureau de la vie associative et des élections :à M. Alexandre BERTHOD, attaché, chef de bureau, ou, en cas d'absence ou d''empéchement, àM. Yannick JOSEPH-ALEXANDRE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chefde bureau, chef de la section élections et à Mme Virginie LEMARCHAND, attachée principale,adjointe au chef de bureau, cheffe de la section vie associative pour les documents désignéssous la rubrique 1 Missions d'ordre général et dans les domaines indiqués de 200 à 211
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy-CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
-
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral n°24 BCDET.39 accordant délégation de signature à M. Olivier
Becker directeur des collectivités locales et de la citoyenneté 22
IV) Pour le pôle de réception des actes des collectivités locales :à M. Alexandre BONARDEL-ARGENTY, attaché principal, chef de pôle et à Mme Sylvie LAMBERT,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de pôle, pour les documentsdésignés sous la rubrique 1 Missions d'ordre généralARTICLE 3 : En cas d'absence de M. Olivier BECKER, la délégation de signature consentie àl'article 1 est donnée à Mme Magaly. MULLER, attachée principale, qui assure la fonction dedirectrice adjointe.ARTICLE 4 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de l'administration territoriale (BOP 354), délégation de signatureest donnée à M. Olivier BECKER, en sa qualité de prescripteur, aux fins de signer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,- la constatation du service fait.ARTICLE 5 : Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral 24.BCDET.23 du 11 juillet 2024 accordant délégation designature à M. Olivier BECKER est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Olivier BECKER, directeur des" collectivités locales et de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy,le Ç 3 OCT. 2024
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral n°24 BCDET.39 accordant délégation de signature à M. Olivier
Becker directeur des collectivités locales et de la citoyenneté 23
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-03-00004
Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial relatif à la réunion en date du 22 novembre
2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 03/10/2024 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à la
réunion en date du 22 novembre 2024 24
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la coordination, de l'environnement et de
l'économie
Bureau de la coordination et du développement
économique et territorial
Secrétariat de la CDAC

Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
relatif à la réunion en date du 22 novembre 2024
La commission départementale d'aménagement commercial se réunira le 22 novembre 2024
en préfecture de Meurthe-et-Moselle pour examiner une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale déposée par la SAS BIG PROMOTION qui souhaite étendre un
ensemble commercial de 2091 m² de surface de vente par création de 9 cellules
commerciales ZAC des Savlons à MALZEVILLE. Après projet, la surface de vente totale de
l'ensemble commercial sera portée à 4491 m² .
Nancy, le 03/10/2024
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 03/10/2024 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à la
réunion en date du 22 novembre 2024 25
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-02-00003
Arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2024 accordant à
la SNCF une dérogation à l'interdiction de voler de nuit hors
scénario standard et à l'obligation de déclaration préalable
pour des missions opérationnelles non-programmables
d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2024 accordant à la SNCF une
dérogation à l'interdiction de voler de nuit hors scénario standard et à l'obligation de déclaration préalable pour des missions opérationnelles
non-programmables d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord
26
E .- CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoralen datedu ( 2 OCT, 2024accordant à la SNCF une dérogation à l'interdiction de voler de nuit hors scénario standardet à l'obligation de déclaration préalable pour des missions opérationnelles non-programmablesd'aéronefs télépilotés sans équipage à bord
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant lesrègles et procédures applicables à I'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;VU le code des transports ;VU le décret du Président de la République en date du 04 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent desaéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;VU l'arrété du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixantles conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU l'arrété du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord, notamment ses articles 3 et 9 ;VU l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature ;VU la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit ainsi qu''à l'obligation dedéclaration préalable de vol en zone peuplée, de jour comme de nuit, présentée le27 septembre 2024 par Madame Magali DI CRESCENZO, experte nationale sûreté drones pour lecompte de la SNCF - Direction de la sûreté, afin d'assurer des missions de surveillance desinfrastructures et de lutte contre les infractions à la police des transports ferroviaires dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle ;VU les autorisations d'exploitation n° FRA-OAT-2023SNCF001/000, pour l'utilisation des aéronefsmodèle Mavic 3, valide jusqu'au 22 mai 2025 et n° FRA-OAT-2024SNCF001/000, pour l'utilisationdes aéronefs modèle Mavic 2, valide jusqu'au 28 juillet 2025, délivrées à la SNCF par la Directiongénérale de l''aviation civile ;VU l'avis du Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 1* octobre 2024 ;VU l'avis de la Sous-Direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord en date du18 septembre 2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/11
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSEtLE
Cabinet
Lihé
Églirl
Direction des sécurités
Bureeu des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 0 2 $CI. 2024
accordant à la SNCF une dérogation à l'interdiction de voler de nuit hors scénario standard
et à l'obligation de déclaration préalable pour des missions opérationnelles non-programmables
d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord
LE PRÉFET DE M EU RTH E-ET-MOSELLE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n"2O191947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les
règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord;
VU le code des transports ;
VU le décret du Président de la République en date du 04 juillet 2024 nommant M. Christophe
ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des
aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationâux et fixant
les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord, notamment ses articles 3 et 9;
VU l'arrêté préfectoral no24.BCDET.36 du'17 septembre 2024 accordant délégation de signature;
VU la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit ainsi qu'à l'obligation de
déclaration préalable de vol en zone peuplée, de jour comme de nuit, Présentée le
27 septembre 2024 par Madame Magali Dl CRESCENZO, experte nationale sÛreté drones pour le
compte de la SNCF - Direction de Ia sûreté, afin d'assurer des missions de surveillance des
infrastructures et de lutte contre les infractions à la police des transports ferroviaires dans le
département de Meurthe-et-Moselle ;
VU les autorisations d'exploitation n' FRA-OAT-2023SNCF001/000, pour l'utilisation des aéronefs
modèle Mavic 3, valide jusqu'au 22 mai 2025 et n' FRA-OAT-2024SNCF001/000, pour l'utilisation
des aéronefs modèle Mavic 2, valide jusqu'au 28 juillet 2025, délivrées à la SNCF par la Direction
générale de l'aviation civile ;
VU l'avis du Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du-l" octobre 2024;
VU I'avis de la Sous-Direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord en date du
18 septembre 2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
1, rue du préfet claude Erignac
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr
1111
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2024 accordant à la SNCF une
dérogation à l'interdiction de voler de nuit hors scénario standard et à l'obligation de déclaration préalable pour des missions opérationnelles
non-programmables d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord
27
ARRETEArticle 1: La direction de la sûreté de la SNCF est autorisée à déroger à la réglementationconcernant l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord :- pour des vols de nuit hors scénario standard, en agglomération, en vol hors vue du télépilote, àune hauteur de vol de 49 mètres maximum,- pour des vols dans le cadre de missions opérationnelles d'urgence non programmables, de jourcomme de nuit, sans déclaration préalable,afin d'assurer des missions de surveillance et de maintenance des infrastructures et de luttecontre les infractions à la police des transports ferroviaires sur les emprises SNCF dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle.Article 2 : La présente dérogation prend effet à compter de la date du présent arrêté jusqu'au :- 22 mai 2025 pour l'utilisation des UAS Mavic 3- 28 juillet 2025 pour l'utilisation des UAS Mavic 2.Article 3 : Cette dérogation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions des textessusvisés et des conditions techniques particulières décrites dans les autorisations d'exploitationn° FRA-OAT-2023SNCF001/000 et n° FRA-OAT-2024SNCF001/000 jointes en annexes 1 et 2 auprésent arrêté.La SNCF doit au préalable obtenir et tenir à jour les accords de mise en œuvre avec l'ensembledes gestionnaires d'infrastructures aéronautiques ou des espaces aériens présents dans la zone deses interventions, en collaboration le cas échéant avec le service de la navigation aérienne etl'organisme gestionnaire des Armées locaux.Article 4 : Le préavis de cing jours, préalable à tout vol en zone peuplée, ne sera pas exigé pources missions non-programmables. La SNCF devra toutefois informer la préfecture de la tenue deces vols en adressant un mail précisant la date, les horaires, |'adresse, les coordonnées dutélépilote et l'objet du vol à l'adresse suivante :pref-declaration-drones@meurthe-et-moselle.gouv.fr,Article 5: La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera notifié à :- Madame Magali DI CRESCENZO, experte nationale sûreté drones pour le compte de laSNCF - Direction de la sûreté,et dont copie sera adressée à :- Mme la directrice interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementaleNancy, le 02 0CT. 2024Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécuritésgAnne-Lise FUCHS
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/11
ARRÊTE
AI!!g!{1 : La direction de la sûreté de la SNCF est autorisée à déroger à la réglementation
concernant l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord :
- pour des vols de nuit hors scénario standard, en agglomération, en vol hors vue du télépilote, à
une hauteur de vol de 49 mètres maximum,
- pour des vols dans le cadre de missions opérationnelles d'urgence non programmables, de jour
comme de nuit, sans déclaration préalable,
afin d'assurer des missions de surveillance et de maintenance des infrestructures et de lutte
contre les infractions à la police des transports ferroviaires sur les emprises SNCF dans le
département de Meurthe-et-Moselle.
Article 2: La présente dérogation prend effet à compter de la date du présent arrêté jusqu'au :
-22 mai 2025 pour l'utilisation des UAS Mavic 3
- 28 juillet 2025 pour I'utilisation des UAS Mavic 2.
Article 3 : Cette dérogation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions des textes
susvisés et des conditions techniques particulières décrites dans les autorisations d'exploitation
no FRA-OAT-2023SNCF001/000 et n" FRA-OAT-2024SNCF001/000 jointes en annexes 'l et 2 au
présent arrêté.
La SNCF doit au préalable obtenir et tenir à jour les accords de mise en æuvre avec l'ensemble
des gestionnaires d'infrastructures aéronautiques ou des especes aériens présents dans la zone de
ses interventions, en collaboration le cas échéent avec le service de la navigation aérienne et
l'organisme gestionnaire des Armées locaux.
Article 4: Le préavis de cinq jours, préalable à tout vol en zone peuplée, ne serâ pas exigé pour
ces missions non-programmâbles. La SNCF devra toutefois informer la préfecture de la tenue de
ces vols en adressant un mail précisant la date, les horaires, l'adresse, les coordonnées du
télépilote et l'objet du vol à l'adresse suivante:
ref-de c rati ^ n-al r/!n ê§/À iyrê l , rth ê-êt-rn
Article 5: La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de
risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à :
- Madame Magali Dl CRESCENZO, experte nationale sÛreté drones pour le compte de la
SNCF - Direction de la sûreté,
et dont copie sera adressée à :
- Mme la directrice interdépartementa le de la police nationale de Meurthe-et-Moselle
- M. Ie directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale
Nancy, le 0 2 [CT, 201{
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
1, rue du préfet Claude Erignac
co 60031 - 54038 Nancy cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Anne-Lise FUC HS
2111
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2024 accordant à la SNCF une
dérogation à l'interdiction de voler de nuit hors scénario standard et à l'obligation de déclaration préalable pour des missions opérationnelles
non-programmables d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :=>»Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —- Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).>Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/11
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
si vôus souhaitez contester la présente décision administrative, vous âvez lâ possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa notification ou de sâ DUblication, selon le cas :
)Soit un recours âdministEtif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gÉqieux adressé à M. le Préfet de l4eurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet claude Érignac - CS 60031
_ 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiéra.chique adressé à lY. le f4inistre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires.jurid iques - Sous-direction du conseiljurid ique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administrâtivês - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08,
Oaos te cas a'u"e aea résultant de votre recours administrctif, vous disposez
de deux mois, délai îanc, pour déposer un recours contentieux auptès dü Ttibunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-s du code de.justice administrative).
t&jI_9!_IgSgCI!_S9!!e$!9Cf adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N'20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatioô informatique « Télérecours Citoyens " accessible par le site
internet qw!4!cl§I999![$i
1, rue du préfet CIaude Erignac
CO 60031 - 54038 Nancy cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - 14él : pref-aerien.meurthe-et-moselle.gouv.fr
3111
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2024 accordant à la SNCF une
dérogation à l'interdiction de voler de nuit hors scénario standard et à l'obligation de déclaration préalable pour des missions opérationnelles
non-programmables d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord
29
Annexe 1
1.2 Point de contact
EMINISTÈRE sAutorisation d'exploitation cp ËË:"en catégorie Spécifique Ës TRANPCTS
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)
2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UASFRAu4iolcbrdd4i92.2 Nom de l'exploitant UAS SNCF - DIRECTION DE LA SURETE2.3 Point de contact opérationnel Mme Magali DI CRESCENZO+33 (0)6 29 27 42 51Téléphonetuneriei sf.nanodrones@sncf.fr3. Opération autoriséeZones contrôlées au sol sur les emprises de la SNCF, au-dessus des voies ferrées ou de zones interdites au public- qui se trouvent par essence au sein de la réglementation3.1 Lieu(x) autorisé(s) des risques ferroviaires de la SNCF étant en zone dite «dangereuse ».Selon [1] 523.2 Étendue de la zone adjacente 0,5 km3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques D SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL Il3.5 Type d'opération [ vLos X BvLos3.6 Transport de marchandises dangereuses (O oui X Nonc sctenti - d'exploitation ôlé3.7 el 3.7.1 Zone Zone contrôlée au solrloques és ou sat 3.7.2 Zone adjacente Zone faiblement peuplée[:]Nons k% ":tion des QU | 5.1 Atténentions stratégiques |DOui, faibles [ ] Oui, moyennes [] Oui,élevéesDétails : [1] §3.2
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/11
Autorisation d'exploitation
en catégorie Spécifique
rI
FTINISlÈRE
CHARGÉ
OES TRANSPONTS
ff
,: Autorité qui délivr. l'rutorirrlion
1.1 AuloritÉ de délivrrncs
1.2 Point dÊ oontact
courriCl d5ac-autoris.tions-clron e5-bf @aviôtion-(ivile.pouv.f r
2.1 Numêro d'cîregistrcmcnt dr l'êrplohrnt UAS
SNCF - DIRECTION DE TA SURETE
3. opération e utoriÉc
3.1 Ueulrl lutoriilrl
3.2 Élcndrc dr lô zonc adiaccntc 0,51m
3.1 RélÉrencc Êr rêvision dc l'évaluation des risques El soRA ver5ion 2-o
! vr-os fl svlos
3.5 Trônrport d€ môrchandis€§ dôn!êrcur.s loui fi lon
3.7 cülctÉriratirn dct
ri{ucr liér ru rol
zone contrôléc au 5ol
Zonc faiblcme peuplée
3.t Atténr.tiol dcr drqucr
au rol
3.8.1 Auénurtion§ stntégiquer
Eton
Soui, taiotes ! oui, moyennes ! oui,ervtcs
Octails : [U §3.2
Annexe 1
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Iél ; 03.83.34.26.26 - l'1él : pref-aerienG)meurthe-et-moselle.gouv.fr
4111
2, DonnéÊs conccrnant l'rElolÈtt UAS
FRAu4lolcbrdd4i9
2.2 l{orn dc l'crpbir.nt UAS
2.3 Poim dÊ oontact opér.tionncl
Ndî
TélcphotlË
cotrrricl
Mme M.!di Dl CREscE zo
+33 (o)5 19 27 42 5l
5f . n Ènodrones @sncf-f r
3,a t{iE.u dt.sr.nc..t d{mërlté lsÀtl
3.5 Tÿpc .foeÉtllioo
SA|L l
t.7,1 ZoncdtrDkrat tlon
1.r.2 Zom.di..Gmc
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2024 accordant à la SNCF une
dérogation à l'interdiction de voler de nuit hors scénario standard et à l'obligation de déclaration préalable pour des missions opérationnelles
non-programmables d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord
30
- Les zones de vol sont des zones interdites d'accès aupublic.- Une zone tampon au sol de 37 m est prévue pour les volsà une hauteur de 30 m et est comprise dans les emprisesde la SNCF.- Une zone tampon au sol de 43 m est prévue pour les volsà une hauteur de 49 m et est comprise dans les emprisesde la SNCF.3.8.2 Niveau de l'ERP (OERPabsent [Jfaible [X] moyen [J élevé3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 49 m (160 ft) AGLS 3.10.1 Volume d'exploitation X ARC-a D ARC-b [_] ARC-c [J ARC-àvérienrésidue! 13 102 Volume adjacent X Arc-a D ARC-b X ARC-c X ARc-d[J Non B4 ouiDétails : [1] §4 et 5L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtention3.11.1 Atténuations stratégiques des accords et/ou protocoles avec les gestionnaires de' ; zones concernées, et coordination avec les usagersx ' ld" pertinents de l'espace aérien (notamment services derisques secours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs lorsque cela estnécessaire.r d'atténustion Voir et évitertactique3.12 Niveau de confinement obtenu _ X standard () Renforcé3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déciarédistance, indispensable à la sécurité de l'exploitation- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement detype « fly away »)- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec lesol- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronef3.15 Type d'événements à notifier à I'autorité compétente | habité(en plus de ceux requis par le réglement (UE) n° - Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchement376/2014) intempestif)- Intrusion dans la zone contrôlée au sol- Non récupération d'un drone suite à un crash- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstancesdifférentes, à un accroissement du risque de l'opération.3.16 Assurance (O Non D Oui
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr5/11
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2024 accordant à la SNCF une
dérogation à l'interdiction de voler de nuit hors scénario standard et à l'obligation de déclaration préalable pour des missions opérationnelles
non-programmables d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord
31
2023-05-10 MANEX DIRECTION DE LA SURETE SNCF
[1] SORA : 2023-05-10 Dde autorisation exploitation viaSORA - DIRECTION DE LA SURETE SNCF V.2.2.1.3.18 Référence du dossier conformité[2] 2023-05-10 Annexes - Dde autorisation exploitation viaSORA DIRECTION DE LA SURETE SNCF V.2.2.1.3.19 Remarques / limitations supplémentaires s/o4. Données concernant les UAS autorisés4.1 Constructeur DJl 4.2 Modèle . |Mavic 3 Entreprise ThermalÛ Avion Ü Helicoptere 4.4 Di L4.3 Type d'UAS D<] Muitirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques |0,576 m[ Plus léger que l'air / autre mms4.5 Masse au décollage 1,013 kg e "miœ..."."* 15 m/s (29 kt)- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit lefranchissement du périmétre de vol- Aéronef équipé d'un système d'interruption de volindépendant (FTS)4.7 Exigences techniques supplémentaires
4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de | Aéronefs enregistrés sur AlphaTango ayant un numéro deI'UA ' signalement électronique valide et inscrits dans le MANEX.tsum-umflficltdeme(Ideumonde /vérification de la conception, si nécessaire L4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si néoesain s/o4,11 Numéro du certificat de puissance acoustique, sië ù s/o(Onon4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) |[XJOui, faible [ ] Oui, moyenne = [_] Oui, élevéeNécessaire pour réduire le risque au sol l:l Oui E Non4.13 Exigences techniques pour le confinement X standard [_] Renforcé: 5. RemarquesS/o 6. mma'mSNCF - DIRECTION DE LA SURETE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selonles conditions et limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr6/11
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dérogation à l'interdiction de voler de nuit hors scénario standard et à l'obligation de déclaration préalable pour des missions opérationnelles
non-programmables d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord
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maintien du niveau de sécurité.
opérations réalisées durant I'année échue.
(UE) 2019/947 et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection desdonnées, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.SNCF - DIRECTION DE LA SURETE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquéesayant une incidence sur l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. || accompagne cettenotification de la documentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du
Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité des
6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2023SNCF001/0006.2 Autorisation valide jusqu'au 22/05/2025
Date23/05/2023
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr7/m
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Annexe 2
Œx! MINISTERE .Autorisaflon d'exploitation r3 äî—'—'—en catégorie Spécifique NSRn1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivrance ' DSAC (France)1.2 Point de contact RE2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS |FRAu4ioicbrdd4i92.2 Nom de l'exploitant UAS | SNCF - DIRECTION DE LA SURETE2.3 Point de contact opérationnel Mme Magali DI CRESCENZO| +33 (0)6 29 27 42 51| Téléphone' Courstal sf.nanodrones@sncf.fr| f.nanodrones@snct.fr3. Opération autoriséeZones contrôlées au sol sur les emprises de la SNCF, au-i dessus des voies ferrées ou de zones interdites au public. qui se trouvent par essence au sein de la réglementation3.1 Lieu(x) autorisé(s) des risques ferroviaires de la SNCF étant en zone dite «dangereuse ».Selon [1] 823.2 Étendue de la zone adjacente 5 km?u...n...fil'...flœd—... [X] SORA version 2.0Êu...d'...u...(suu FSAII.II3.5 Type d'opération Owuos =— KevosLÏlfi...ùmu...... ( Oui D Non3.7c sstvetton dus 3.7.1 Zone d'exploitation Zone contrôlée au sol| ques s e el 3.7.2 Zone adjacente Zone peuplée(ONonm v des risques |, 2.1 Atténuations stratégiques |[X<JOui, faibles | [_]Oui,moyennes — [_] Oui,élevéesDétails : [1] §3.2
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr8/11
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2024 accordant à la SNCF une
dérogation à l'interdiction de voler de nuit hors scénario standard et à l'obligation de déclaration préalable pour des missions opérationnelles
non-programmables d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord
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- Les zones de vol sont des zones interdites d'accès aupublic.- Une zone de prévention des risques au sol de 100 m estprévue pour les vols a une hauteur de 49 m et est comprisedans les emprises de la SNCF.3.8.2 Niveau de l'ERP (OERPabsent [ faible [X]moyen [ élevé3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 49 m (160 ft) AGLe dines 3.10.1 Volume Ç...n X ARC-a X ARC-b [J ARC-c [J ARC-daérien résiduel3.10.2. Volume adjacent D ARC-a D ARC-b [X Arcc B4 ARC-d[ Non X OuiDétails : [1) 54 et 5L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtention3.11.1 Atténuations stratégiques d€s accords et/ou protocoles avec les gestionnaires dezones concernées, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace aérien (notamment services desecours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs lorsque cela estnécessaire.
3.11 Atténuation desrisques aériens
3.11.2 Méthodes d'atténuationVoir et évitertactique3.12 Niveau de confinement obtenu (O standard D Renforcé3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote àdistance, indispensable à la sécurité de l'exploitationDéclaré- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement detype « fly away »)- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec lesolè - Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronef3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente habité(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n° - Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchement376/2014) "_\intempestif)- Intrusion dans la zone contrôlée au sol- Non récupération d'un drone suite à un crash- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstancesdifférentes, à un accroissement du risque de l'opération.3.16... [ Non B oui2024-07-25 MANEX DIRECTION DE LA SURETE SNCF3.17 Référence du manuel d'exploitation V.2.5.3.2 et Annexes
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr9/11
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;\ [1] SORA : 2024-07-25 Dde autorisation exploitation via\ SORA V.2.4.2 et Annexes3.18 Référence du dossier conformité ' [2] Conformité MoC 2511 : 2024-07-25 - SNCF DIRECTIONDE LA SURETE - Matrice de conformité MoC2511FTS_Clean1 V6, Annexes et enregistrements de vol3.19 Remarques / limitations supplémentaires s/o4. Données concernant les UAS autorisésMavic 2 Entreprise Dual ou4.1 Constructeur DJl 4.2 Modèle| (JAvion [] Hélicoptère nl4.3 Type d'UAS [X] Muitirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques 0,576 m[ Plus léger que l'air / autre4.6 Vitesse{um—... 1,013 kg ns — 14 m/s (27 kt)|
- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit lefranchissement du périmètre de vol4.7 Exigences techniques supplémentaires' - Aéronef équipé d'un système d'interruption de wvolindépendant (FTS)4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de _ Aéronefs enregistrés sur AlphaTango ayant un numéro del'UA : signalement électronique valide et inscrits dans le MANEX.4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de olvérification de la conception, si nécessaire -4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire </o4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si' i s/oENon4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) [ JOui, faible [ ] Oui, moyenne [] Oui, élevéeNécessaire pour réduire le risque au sol I:] Oui E Non4.13 Exigences techniques pour le confinement [J standard I Renforcé5. RemarquesMissions de surveillance et de levées de doute.6. Autorisation d'exploitationSNCF - DIRECTION DE LA SURETE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selonles conditions et limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr10/11
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2024 accordant à la SNCF une
dérogation à l'interdiction de voler de nuit hors scénario standard et à l'obligation de déclaration préalable pour des missions opérationnelles
non-programmables d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord
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(UE) 2019/947 et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection desdonnées, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.Toute opération fait l'objet d'une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitationsde cette autorisation. La fiche mission est envoyée à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr au plus tard troisjours ouvrés avant le début de l'opération.SNCF - DIRECTION DE LA SURETE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquéesayant une incidence sur l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. Il accompagne cettenotification de la documentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du systéme et dumaintien du niveau de sécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, |'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant I'année échue.L'alinéa 3 de l'articile 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à 'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a I'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation à| l'interdicton de voler de nuit de SNCF - DIRECTION DE LA SURETE, sous rèsefve du respect des conditions techniques etopérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2024SNCF001/0006.2 Autorisation valide jusqu'au _ 28/07/2025Date Signature et cachet29/07/2024 Le directeur de programme dronesDavid COMBY î
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr: 11/11
(UEl 2019/947 et toutp réghmentxbn de l'Union ou netionale applkaHe en matih dà vie privÉe, de protection des
dornées. de responsabilità d'essuranc€, de sérurité et de protection de l'environnemenl
Toute opéraüon fait t'obpt d'uns frche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limltetbns
dr cette autorietbn. La fiche mission est eorroyÉe à dsac.eutorisatbru-drones-bf@aviation-civile-gor-rv.fr au Crrs t rd Eois
jours ouvrÉs ayant le début de !'opération.
SNCF . DIRECTIOf{ DE lâ SURETE informe la DSAC dÊ toutÊ modificâtbo des rystànrer utaliÉs et des procàlwes appliquées
ayent un€ incidence sur févdr.ratbn des risques et ler coodations de la présente .utorisàtion. ll accompagne cettc
notification de la documentation mise à iour, Et des justifiretifs attestaflt du bon fonctionnement du syrtème et du
maintien du niwau de récuritÉ.
Avant chaque date annivprsaire de cette autorisetaon, l'explohant fait parvenir à la D6AC un trilan de récuritÉ des
opérations rÉallsées durant l'année échue.
L'alinÉe 3 dc l'artide 9 de l'arrêté du 3 décembre 2lll0 relatif à l'utilisâtion de l'espace aérien Dâr les eéronets sars équipage
à bord dispotr c des dÉrqations eux conditbtu d'dnrolution de nuit yisées au 3'de I'articb 3 ou atu erigences rphtiver
aux hauteurs maximCs d'étulution visées au 1'de l'anicle I peuvent être accordéts par le pdf€t territorial€ment
comÉtent, après avis du sarvke dr l'ariation civih et du service de la dÉfense territoriàlÊmeot comfÉtEnts [.-l r. Après
Êürnen des élérpnts reçus Êt en application dr fanicle 9 susvisé, la DSÀC e l'honneur de vous treîslrpttrg au nom du
sewice de raviation civile territorielement comXÉtenç un avis technique favoraHe pour la demande de dérogation à
l'interdictm de vohr de nuit dÊ SNCF . DIRECTIOI{ DE tA SURETE, sous rÉsewÊ du respest der cmditbns techniques et
opérationnelles figurant dans la prÉrentr autorisetion d'exploitaüon
'1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 03/10/2024 - Arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2024 accordant à la SNCF une
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