Ex _—PREFECTURE (PNDE POLICE | ÿ )Liberté \\. //Égaliré LsFratermité
portant interdiction d'une manifestation déclarée à Paris
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle I'interdit par unarrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration
manifestation ayant été interdite est passible de l''amende prévue pour les
est une des composantes de l'ordre public; que l'autorité investie du pouvoir de
faisant, à l'ordre public
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Cabinet du préfet

Arrêté 2023-01396
pour le dimanche 12 novembre 2023


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;


t
de la circulation (DOPC) par lequel Mme Mathilde EISENBERG et Mme Irène
GASARIAN pour le NPA et M. Mathis AVERSENQ pour le NPA Jeunes déclarent une
manifestation en soutien au peuple palestinien le dimanche 12 novembre 2023 de
15h00 à 20h00 au départ de
le boulevard du Temple, le boulevard Beaumarchais, la place de la Bastille, la rue de
Lyon et le boulevard Diderot ;

Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a

-4 du code de
la sécurité intérieure, «
estime que la
» ;
-
organisé
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative
; que
le respect de la liberté d
expression, dont découle le droit d
expression collective des
idé
de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir
; que le respect de la dignité de la personne humaine
police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses participants sont
susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce
;

public, et notamment l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la
Considérant qu'il existe des risques sérà l'occasion de la manifestation , à l'instar de ceux tenus lors des
du Châtelet le samedi 28 octobre 2023 en dépit de l'interdiction de la manifestation
dégradations, violences à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique,port d'arme, à plusieurs dégradations de mobiliers urbaindéambulations improvisées nécessitant l'intervention des forces de l'ordreparticulièrement tendu suite à l'attaque terroriste d'ampleur lancée par le Hamas le 7
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Considérant que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à
l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur
appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une
oi du 29 juillet 1881
susvisée ;
de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse
où l'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la
commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre
nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures
s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence
de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles
à l'ordre public qui pourraient en résulter ;
ieux que des propos antisémites soient tenus
déclarée
manifestations des 19, 22, 24 et 28 octobre 2023
à cet égard, le rassemblement
jeudi 19 octobre 2023 a donné lieu à
cinquante-six verbalisations et trois interpellations pour outrage-rébellion, menaces
de mort et participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou de
dégradations ; que plusieurs graffitis incitant
; que la
manifestation du dimanche 22 octobre 2023 a également conduit à sept
radation et détérioration,
participation à une manifestation en dissimulant son visage, incitation à la haine,
discrimination en utilisant une pancarte et que plusieurs dégradations par graffitis ont
eu lieu ; que le rassemblement statique du mardi 24 octobre 2023 a donné lieu à une
interpellation pour incitation à la haine
arrêtée par la préfecture de police et confirmée par le tribunal administratif de Paris ;
que ce rassemblement a donné lieu à 21 interpellations pour outrage-rébellion,
s et à des départs de
;
Considérant que la manifestation déclarée intervient dans un contexte géopolitique
octobre 2023 ;
ordonnance du 18 octobre 2023, il revient au préfet compétent de déterminer, au vu
non seulement du contexte national, mais
avec le conflit israélo-
palestinien ; que se tiendra le dimanche 12 novembre au même moment une grande
marche citoyenne
conjoint de la présidente de
soutenu par le Conseil Représentatif
des Institutions juives de France ; que cette manifestation
rassemblera de hautes personnalités, des membres du gouvernement, des élus et des
citoyens ;
-offensive sur la
bande de Gaza et la détérioration de la situation humanitaire sont de nature à
amplifier les revendications et contestations, à radicaliser la mouvance pro-
palestinienne sur la voie publique et à importer les tensions nées de ce conflit sur le
sol national
l existe ainsi d
de forte recrudescence des actes antisémites en France depuis le 7 octobre dernier et
ne manifestation qui battrait le pavé au moment même où la grande
marche précitée entend elle-même dénoncer cet antisémitisme ;
individus sont susceptibles de commettre des dégradations et violences volontaires
en direction des forces de l
;
assurer la sécurisation des projections artistiques sur l'Opéra Garnier pour lesquellesun service d'ordre sera mis en place par la direction de l'ordre public et de la
s'inscrit également dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à unprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre dul'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour
Vu l'urgence,
— La préfete, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
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Considérant, enfin, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées le dimanche 12 novembre 2023, sans préjudice de leurs sujétions
habituelles, pour assurer la sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux
sen
circulation le dimanche 12 novembre 2023 de 17h00 à 21h30 sur les fondements de
-1 du code de la sécurité intérieure ; que la manifestation déclarée
niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à
;



ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée le 5 novembre 2023 par Mme Mathilde
EISENBERG, Mme Irène GASARIAN et M. Mathis Aversenq pour le dimanche 12
novembre 2023 depuis la place

est interdite.
Article 3

notifié à Mme Mathilde EISENBERG et Mme Irène GASARIAN et M. Mathis AVERSENQ,
ou toute autre personne représentant le NPA et à M. Mathis Aversenq, ou toute autre
personne représentant le NPA Jeunes, et consultable sur le site de la préfecture de
police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Fait à Paris, le 10 novembre 2023


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
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2023-01396 du 10 novembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.