SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-072
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2026-03-12-00001 - 2026 03 12 arrêté interdiction rassemblements
automobiles (4 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-12-00001 - 2026 03 12 arrêté interdiction rassemblements automobiles 3
= CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE , . SeerLiberté Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026- +1portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans ledépartement de la Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesdu 4 novembre 1950;Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature aMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Considérant que la veille des réseaux sociaux a permis de découvrir l'organisation d'unrassemblement de véhicules automobiles comme étant un "takeover" ; que ce rassemblementdevrait se dérouler les samedis 14 et dimanche 15 mars 2026, possiblement en région BourgogneFranche-Comté ;Considérant que ce rassemblement, largement relayé sur les réseaux sociaux, verra des convois devoitures partir de plusieurs villes de France mais égalemnet de plusieurs pays frontaliers (Belgique,Allemagne, Luxembourg, Espagne),
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-12-00001 - 2026 03 12 arrêté interdiction rassemblements automobiles 4
Considérant que le dimanche 15 mars 2026 se tiendront les élections municipales et que le risquede trouble à l'ordre public que génère ce type de rassemblement pourrait constituer une entrave audroit de vote, notament au regard du risque de trouble à l'odre public ;Considérant que, sur ce type d'évènement, les risques encourus en matière de circulation routière(nuisances sonores, drifts, runs, infractions au code de la route), accompagnés de tirs de mortiersd'artifice dans un contexte hostile aux forces de l'ordre, peuvent laisser craindre des troubles àl'ordre public ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaineconstitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractionspénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive àl'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à ce titre, le préfet du départementpeut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'unecommune;
Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenudes modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;Considérant que le rassemblement automobile prévu le samedi 7 mars 2026, annoncé sur lesréseaux sociaux, n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents nid'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs; que bien que la localisation de cetévènement ne soit pas, pour l'heure, précisément identifiée, cette manifestation devrait se tenirdans le département du Rhône (69); que le département de la Saône-et-Loire (71) estgéographiquement très exposé par l'organisation de ce rassemblement, soit par le passage despaticipants, soit pour devenir le lieu de la manifestation ;Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurscentaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles importants àl'ordre public et à la sécurité publique : "drifts" (dérapages) et "burnout" (accélération sur place pourfaire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiersavec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;Considérant qu'un rassemblement automobile de "tuning" d'une dizaine de voitures s'est déroulé le2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre ont dûintervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants; quede nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commises;que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-12-00001 - 2026 03 12 arrêté interdiction rassemblements automobiles 5
Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé ""RASSO XMAS" s'est déroulé le14 décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public :rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements etdes situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient été donnéessur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces del'ordre ;Considérant qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry, rassemblant 200 véhicules et500 spectateurs; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de"drifts" et de "burnout" par certains participants ; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquéepar les participants; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaienten infraction ;Considérant que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'unecentaine de véhicules et pres de 300 personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie; que les forces de l'ordre ontconstaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été signalées àLa-Motte-Servolex en Savoie ;Considérant que le 12 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Saint-Etienne (42) et que destirs de mortiers ont été relevés ;Considérant que le 13 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Givors (69), donnant lieu à descomportements dangereux tels que des drifts, en présence de piétons ;Considérant que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblésdans la région Auvergne-Rhône-Alpes; que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et deprojectiles à Bourg-en-Bresse (01) ;Considérant qu'au cours de la nuit du samedi 24 au dimanche 25 janvier 2026, un rassemblementsimilaire, non déclaré, intitulé "The Last Nightmare Takeover 2026 V3", s'est tenu à Chalon-sur-Saône (71), sur le parking d'un centre commercial à l'initiative des collectifs "La Piraterie" et"69ladrift"; que cet évènement, qui a rassemblé 500 véhicules et environ 1000 personnes, amobilisé un nombre important de policiers et de militaires de la gendarmerie ; qu'il a été nécessairede faire appel au renfort supplémentaire d'une unité de force mobile afin d'éviter que la situationne dégénère ;Considérant qu'un rassemblement automobile d'ampleur était prévu pour le samedi 14 février 2026dans une zone géographique voisine du département de Saône-et-Loire; que les mesurespréventives et la coordination interdépartementale des services des forces de l'ordre ont permisd'empêcher la tenue de ce rassemblement automobile ;Considérant que d'autres rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commercialesdu département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Mâcon, Vinzelles, Crêche sur Saône et SancéNord, provoquant des troubles à l'ordre public ;Considérant que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son largerelais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur sonpassage ainsi que sur son point de ralliement ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-12-00001 - 2026 03 12 arrêté interdiction rassemblements automobiles 6
ARRETE
Article 1er: La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de laSaône-et-Loire, à compter du vendredi 13 mars 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 16 mars 2026 à 08h00.Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articlesvisés par le présent arrêté.Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présentarrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de lasécurité intérieure.Article 4 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au registre des actes administratifs ;Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements,le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État(https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur lesprocureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon le 1 2 MARS 2026Le préfet de Saône-et-LoireLÉDominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.8100 - Site Internet : htto//www.saone-et-loire zouy fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
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Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sonarticle 43;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu les arrêtés ministériels n° U13155110933101 et U14761870935599 du 10 octobre 2024portant détachement et nomination de Madame Florence LE BALLE dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité dedirectrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de Saône-et-Loire à compter duler novembre 2024 ;Vu l'arrêté ministériel n°U13008781201005 du 11 février 2026 portant réintégration suite àdétachement et changement d'affectation avec changement de résidence deMadame Corinne SIRUGUE, attachée principale d'administration, au sein de la préfecture deSaône-et-Loire, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des migrations et del'intégraion à compter du 1er mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation desservices de la préfecture de Saône-et-Loire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
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ARTICLE ter - Délégation est donnée a Madame Florence LE BALLE, conseilléred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, al'effet de signer tous actes, documents administratifs et correspondances relevant desattributions de la direction, états de frais, missions et notamment les décisions ci-après :
' 1. pour le bureau du conseil et du contrôle- tous documents administratifs, y compris les demandes de pièces complémentaires, àl'exception des lettres d'observations valant recours gracieux et mémoires contentieux,relatifs à l'examen des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire descollectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics decoopération intercommunale et sociétés d'économie mixte locales et autres sociétéspubliques locales- arrêtés, lettres de notification, états de paiement et mandats correspondants relatifs àl'ensemble des dotations et fonds issus des prélèvements sur recettes de l'État au bénéficedes collectivités territoriales et de leurs groupements- arrêtés, lettres de notification, état de paiement et mandats pour la mise en œuvre desprogrammes :-119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements,-122 concours spécifiques et administrationÀ l'exception toutefois des crédits de dotation d'équipement des territoires ruraux, dedotation de soutien à l'investissement public local et au financement des contrats de ruralité.- les arrêtés relatifs aux avances de fiscalité directe locale et arrêtés relatifs auxprélèvements sur la fiscalité directe locale issus de la fiscalité transférée au bénéfice descollectivités territoriales et leurs groupements (programmes 802, 803 et 201)- arrêtés, états de paiement et mandats relatifs aux compensations liées auxexonérations de fiscalité directe locale décidées par le législateur- états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales et de leursgroupements et tous documents qui s'y rattachent- arrêtés relatifs aux attributions des recettes provenant du produit des amendesforfaitaires de police relatives à la circulation routière et de celles relevées par les radarsautomatiques (programme 754), et aux indemnités des régisseurs de recettes en poste dansles communes pour l'enregistrement des amendes de police.
' 2. pour le bureau de la réglementation et des élections- arrêtés portant agrément des médecins de commission médicale primaire et d'appel- arrêtés portant suspension immédiate provisoire du permis de conduire- arrêtés portant interdiction temporaire immédiate de conduire en France- arrêtés portant suspension provisoire du permis de conduire
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- arrétés portant interdiction temporaire de conduire en France- mesures administratives consécutives a un examen médical- arrêtés de destruction des formules fautées- refus de délivrance de permis de conduire- tous types de récépissés et notamment ceux de remise de permis de conduire invalidéspar solde de points nul et reconstitution du capital points- habilitations et agréments des professionnels dans le cadre du système d'immatriculationdes véhiculesopposition a sortie du territoire de mineursarrétés relatifs aux bouilleurs de cruarrétés fixant la liste des journées d'appel a la générosité publiquearrêtés portant autorisation des associations reconnues d'utilité publique de recevoir deslegs, d'aliéner ou de contracter un emprunt- arrêtés fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises dans le cadre del'établissement de la liste départementale annuelle- arrêtés portant classement des offices de tourisme- délivrance du titre de maître-restaurateur- arrêtés portant prorogation des délais d'inhumation et de crémation- arrêtés portant autorisation de transport de corps ou de cendres à l'étranger- récépissés notamment en matière d'association et de revendeurs d'objets mobiliers,attestations et titres (notamment les cartes de guide-interprète)- validation des expressions de besoins et bons de commande au titre des crédits gérésdans le cadre du programme 232 « vie politique, culturelle et associative » et dans le cadre duprogramme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financiére » ainsi que laconstatation du service fait pour toutes les commandes correspondantes. La signature desmarchés passés selon une procédure formalisée est toutefois exclue de la présentedélégation.- décisions d'enregistrement de candidature pour les élections professionnelles etpolitiques- installations classées pour la protection de l'environnement, procédures d'utilité publiqueet de cessibilité, organisation des enquêtes publiques : tout acte administratif a l'exceptiondes arrêtés préfectoraux. La présente délégation inclut toutefois, les arrêtés préfectorauxportant prorogation des délais d'instruction (ICPE)- récépissés de déclaration pour l'activité de collecte, transport par route, négoce etcourtage de déchets- conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques
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(CODERST): présidence, convocations, diffusion des procés-verbaux, toutes correspondancescourantes relatives au fonctionnement de ces commissions.- commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) : présidence,convocations, diffusion des procés-verbaux, toutes correspondances courantes relatives aufonctionnement de ces commissions- commission départementale d'aménagement commerciale et commissiondépartementale d'aménagement cinématographique (CDAC): présidence, convocations,diffusion des procés-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au fonctionnementde ces commissions.' 3. pour le bureau des migrations et de l'intégration- arrétés d'obligation de quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire- arrétés fixant le délai de départ volontaire- arrêtés fixant le pays de renvoi- arrétés relatifs aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français- arrétés de remise à un autre Etat membre dans le cadre du règlement Dublin- arrêtés de remise aux autorités d'un Etat signataire de l'accord de Schengen- information des autorités étrangères suite a accord de réadmission et demande de délaisupplémentaire (reglement CE343/2003)- convocations Dublin- décisions d'assignation à résidence et de renouvellement d'assignation à résidence- décisions de placement en centre de rétention administrative des étrangers en situationirrégulière- décisions portant maintien en rétention administrative suite au dépôt d'une demanded'asile- requêtes au juge des libertés et de la détention relatives à la prolongation et la prorogationdu maintien des étrangers placés en centre de rétention- requêtes interjetant appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetantla demande de prolongation et de prorogation du maintien des étrangers placés en centre derétention et mémoires en réponse- mandats de représentation du préfet devant les juridictions de l'ordre judiciaire- demandes auprès du juge des libertés et de la détention des autorisations de visitesdomiciliaires en vue de permettre de procéder à l'éloignement effectif ou le placement enrétention- demandes d'audience en visioconférence devant le juge des libertés et de la détention- réquisitions de médecins pour l'examen de la compatibilité de l'état de santé de l'étrangeravec la rétention administrative- demandes de laissez-passer consulaires
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- attestations de demande d'asile et refus de délivrance d'attestation de demande d'asile- fiches de saisine de l'OFPRA en procédure accélérée- demandes de réadmission, de prise en charge ou de reprise en charge- récépissés constatant le dépôt d'une demande d'asile- renouvellement des convocations dans le cadre de la procédure de détermination del'Etat responsable d'une demande d'asile- tous types de récépissés de demande de carte de séjour et d'autorisation provisoire deséjour, ainsi que tous types de cartes de séjour- décisions de refus de titre de séjour et de refus de renouvellement de titre de séjour- décisions de retrait de titre de séjour _- décisions relatives au regroupement familial- tous types de mémoires produits dans le cadre des recours contentieux contre l'ensembledes arrétés et décisions cités aux alinéas précédents- décisions de refus d'enregistrement des demandes de titre de séjour- documents de circulation pour étrangers mineurs- délivrance et prorogation de tous types de documents de voyage pour étrangers- visas de régularisation et prolongations de visas- avis sur les demandes de visas retours- demandes de pièces, de renseignements, d'avis aux services administratifs ou d'enquêtes- demande de réservation de bons de transport (éloignement)- information du demandeur, du collège de médecins de I'OFII, dans le cadre d'unedemande de titre de séjour étranger malade :- demandes de contrôle médical- signature talons en tête paquets titres de séjour- réquisitions d'interprètes- engagement des dépenses d'interprétariat
4ARTICLE 2 - La délégation de signature consentie à l'article 1" du présent arrêté estégalement attribuée de manière permanente chacun pour ce qui concerne les attributions deson bureau, à :- M. Samuel DELPECH, attaché, chef du bureau du conseil et du contrôle, pour tousdocuments administratifs y compris les demandes de pièces complémentaires relatives àl'examen des actes soumis aux contrôles de légalité et budgétaire et à l'exception des arrêtéset conventions. M. Samuel DELPECH est autorisé à signer les arrêtés de versement et de
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reversement relatifs au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que leslettres de notification aux collectivités territoriales s'y rapportant.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Samuel DELPECH, la délégation qui lui estconférée par le présent arrêté est exercée par M. Cédric ETCHEVERRY, attaché, chef de lasection du contrôle budgétaire et des dotations du bureau du conseil et du contrôle.- Mme Raphaëlle PADOVANI, attachée, cheffe du bureau de la réglementation et desélections, à Mmes Marion GODARD et Paule LUCCHINI, attachées, adjointes à la cheffe debureau de la réglementation et des élections.- Mme Anne-Marie VIEILLE, attachée hors classe, cheffe du bureau des migrations et del'intégration, à Mme Corinne SIRUGUE, attachée principale, adjointe à la cheffe de bureau etcheffe de la section séjour, à M. Bernard SAINT-MARTIN, attaché, adjoint a la cheffe de lasection séjour, à Mme Gaëlle BOUTON, attachée, cheffe de la section asile et àMme Agnès MORIZOT, cheffe de la section éloignement.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de lalégalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire.
Faità Mâcon, le { ? Mage 2026g
Le Préfet,
Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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