EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-017
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-01-03-00002 - Chatière - Déclaration de projet datée et signée (8
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Préfecture de l'Eure
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Chatière - Déclaration de projet datée et signée
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XHAROPAPORTGRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
OBJET: Déclaration de projet portant sur l'intérêt général de la création d'un accèsVu: fluvial à Port 2000
Le code de l'environnement, notamment ses articles L.126-1 et R.126-3 ;La décision du Conseil de Surveillance, du Grand Port Maritime du Havre du 30 janvier2015 approuvant le programme de l'opération et son plan de financement, et autorisantl'ouverture de l'opération (1219S) ;La décision du Conseil de Surveillance du 30 mars 2018 autorisant l'inscription duprojet de chatière dans la programmation des investissements du port du Havre et lapoursuite les études en vue de la préparation d'un dossier de demande d'autorisation ;Le dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 22 février2022 auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de seinemaritimeL'avis de l'Autorité Environnementale n° 2022-25 sur la création d'un accès fluvial àPort 2000 (La Chatière) au Havre en date du 21 juillet 2022 ;L'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature du25 juillet 2022 en application des articles. L411-1 et L411-2 du livre IV du code del'environnement ;L'enquête publique menée du 1 décembre 2022 au 16 janvier 2023 ;L'avis favorable rendu par la commission d'enquête en date du 16 février 2023 ;La décision du Directoire n° 23-228 du 22 décembre 2023 ;
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Article |. CONTEXTE ET OBJET DE L'OPERATIONL'ambition française est de devenir la première grande économie décarbonéeeuropéenne en atteignant la neutralité carbone en 2050, de renforcer la souverainetééconomique et l'indépendance technologique, tout en assurant une relance sociale etterritoriale. Dans ce contexte, trois enjeux majeurs se dessinent pour HAROPA PORT àhorizon 2025 :- faire des zones industrialo-portuaires des ports de l'axe Seine des lieuxprivilégiés du redéveloppement industriel de la France ;- recapter une partie de la valeur ajoutée générée par la logistique desimportations qui échappe aujourd'hui à I'économie française, au profitnotamment d'Anvers ;- assurer la compétitivité des grandes filières exportatrices de l'économiefrançaise (biens manufacturés, pharmacie, chimie et agroalimentairenotamment) sur leurs marchés internationaux.Le renouveau industriel de I'axe Seine reposera essentiellement sur une capacité àcommercialiser une nouvelle offre foncière beaucoup plus en phase avec les besoins desindustries et sur un renforcement des synergies entre les entreprises implantées pour donnernaissance à de véritables écosystèmes intégrés.Pour atteindre ces objectifs, HAROPA PORT porte un projet stratégique 2020-2025- ambitieux. Le développement des modes dits massifiés (fer, fleuve, pipelines), depuis et versHAROPA PORT est un véritable enjeu de développement :- La massification permet la baisse des coûts de transport mais aussi decontribuer à élargir notre hinterland au-delà de I'lle de France, notamment graceà l'amélioration des connexions ferroviaires des plateformes multimodales afinde favoriser le lancement de nouveaux services ferroviaires ;- Clest aussi enjeu écologique et sociétal, la massification participe également àla diminution des externalités négatives (pollution, bruit, congestion, accidents)liées à la chaîne logistique.Sur la durée du projet stratégique, HAROPA PORT souhaite faire de la multimodalitéun véritable avantage concurrentiel matérialisé par une augmentation des parts de marchésdes modes de transports massifiés (fer, fluvial mais aussi pipelines). Cette ambition demultimodalité conduit à se fixer des objectifs sur les principales filières d'activité desplateformes HAROPA PORT :- Pour les conteneurs : 20% du trafic maritime terrestre à horizon 2025 (vs. 15%en moyenne de 2015 à 2019), soit une part modale du fer de 8% et du fleuvede 12% (contre 4% actuellement pour le rail et 9% pour le fluvial) ;- Pour le trafic de vracs : 40% à horizon 2025 (vs. 37% en moyenne entre 2015et 2019), soit une part modale du fer de 14% et du fleuve de 26% (contre 12%actuellement pour le rail et 25% pour le fluvial).Le projet de création d'un accès direct à Port 2000, également appelé projet de laChatiére s'inscrit dans cette ambition. L'infrastructure créée doit permettre de faire accéderdirectement les engins fluviaux aux terminaux à conteneurs maritimes. Cette liaison esteffectuée via une infrastructure dédiée garantissant des conditions de navigabilité compatiblesavec les unités fluviales.
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-HAROPAPORTSection 1.01 LocalisationLe projet est localisé sur la commune du Havre dans le département de la Seine-Maritime en Normandie, sur le domaine public maritime, intégré dans les limites de lacirconscription portuaire de HAROPA PORT.Il se situe à l'ouest de Port 2000, un terminal maritime, dont les postes à quai en eauprofonde sont dédiés au trafic de conteneurs.Section 1.02 Nature des travauxLe projet consiste à réaliser un chenal de 100 mètres de large, reliant les deux avant-ports. Ce chenal sera protégé de la houle par une digue d'une longueur de 1800 m. Desouvertures seront réalisées dans la digue sud du port historique ainsi que dans la digue nordde Port 2000 pour permettre la réalisation du chenal.Un dragage de ce chenal nouvellement créé sera réalisé pour donner les hauteursd'eau nécessaires à sa navigabilité.
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Article Il. MOTIFS ET CONSIDERATIONS D'INTERET GENERALL'opération est reconnue d'intérét général aux motifs suivants :Section 2.01 S'inscrire dans la stratégie nationale bas carboneL'accord de Paris sur le climat et la loi du 17 août 2015 relative à la transitionénergétique pour la croissance verte ont conduit à décliner une stratégie nationale bascarbone. Cette stratégie vise à la neutralité carbone à l'horizon 2050 et la décarbonation detous les modes de transport. Elle cite, comme levier d'actions, le report modal des transportsde marchandises vers les modes les plus économes en énergie et les moins émetteurs deC0».Le secteur fluvial fait partie des modes de transport les moins émetteurs de gaz à effetde serre à la tonne transportée et en volume global au niveau national. Il présente une réellesobriété énergétique avec 4 fois moins d'énergie consommée à la tonne transportée que letransport routier et une réelle performance écologique avec 5 fois moins de CO, émis à latonne transportée que le mode routierLe projet stratégique de HAROPA PORT 2020-2025 s'inscrit dans cette stratégie bascarbone et vise un report modal sur les modes massifiés de 20% pour les conteneurs vers lefer et le fluvial à l'horizon 2025. Pour la part fluviale, l'objectif est de 12 % contre 9 % en 2020.Le projet de l'accès fluvial à Port 2000 participe à l'atteinte de cet objectif.Section 2.02 . Réduire les émissions de polluants et contribuer àI'amélioration du cadre de vieLe report modal fluvial va conduire a une diminution des flux de poids lourds (une bargeétant équivalente a 250 Poids Lourds (PL)). Les nuisances associées seront ainsi réduites : lebruit, la congestion routiére, I'accidentologie, les émissions de polluant améliorant le cadre devie des populations concernées.
Section 2.03 Amélioration de I'acceés fluvial direct à Port 2000 contribuantà la compétitivité de HAROPA PORTPort 2000 a été inauguré en 2006 et est aujourd'hui l'interface maritime majeure deHAROPA PORT pour les flux conteneurisés. A travers cette infrastructure, HAROPA PORTse positionne comme le premier port a conteneurs pour le commerce extérieur de la Franceavec un trafic annuel fin 2021 de 3,07 millions d'Equivalents Vingt Pieds (EVP, unité de mesurecorrespondant a un conteneur standard, vingt pieds équivalant a 6 métres).Néanmoins, les terminaux maritimes de Port 2000 ont été réalisés sans accès directpour les unités fluviales. Dés lors, acheminer un conteneur depuis Port 2000 jusqu'au Bassinparisien (ou inversement) par la voie fluviale nécessite soit des unités fluviales en capacité defranchir la mer (cela concerne moins de dix bateaux sur I'ensemble de la flotte fluviale, d'unecentaine d'unités au total) au travers des routes nord et sud, soit d'acheminer les conteneursvia le terminal multimodal qui consolide les flux des différents terminaux grâce à un systèmede navettes ferroviaires.
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XHAROPAPORTDu fait de ruptures de charge, le mode fluvial est actuellement peu compétitif parrapport au mode routier qui lui est alors préféré par les chargeurs et logisticiens.Article lll. PRISE EN CONSIDERATION DE L'ETUDE D'IMPACTDe nombreuses options ont été étudiées en amont pour améliorer la connexion entrePort 2000 et le fleuve, allant d'actions de l'amélioration des routes fluvio-maritimes existantes(cadrage réglementaire, financement de la modernisation...) en passant par la création d'unnouveau point de massification pour le transport fluvial avec des dessertes dédiées et enfin leraccordement direct entre les zones maritime et fluviale.Ce travail d'analyse a abouti à une phase de concertation publique préalable sur« L'amélioration de l'accès fluvial à Port 2000 » qui s'est tenue entre octobre 2017 et janvier2018, suivi d'une période de post-concertation, l'ensemble du processus ayant été suivi parun garant de la concertation nommé par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).Les solutions d'infrastructures permettant un accès direct de tous engins fluviaux à Port2000 ont ainsi été privilégiées Le projet tel que décrit dans la présente déclaration a été retenuconformément aux motivations détaillées dans I'Etude d'Impact de l'opération.La mise en œuvre concomitante de mesures permettant de faciliter leur accès(Système d'Information Fluvial, Bornes électriques...) a été retenue.
Section 3.01 Etat initial du siteLes principaux enjeux liés au contexte environnemental du site d'implantation sont :- Pour le milieu physique : celui se caractérise notamment par des émissions deGaz effet de serre (GES) du fait d'un secteur fortement industrialisé, unfonctionnement hydro-morpho-sédimentaire très anthropisé à l'échelle de l'Estuairede la Seine, une géochimie marquée par le constat d'une pollution de sédiments etdes concentrations supérieures au niveau N2 dans le bassin historique sur certainscomposés (PCB), la qualité des eaux notamment superficielles, qui ont pu connaîtrerécemment des dégradations.- Pour le milieu naturel : des habitats marins et benthos présentant un enjeu fort àI'échelle de I'Estuaire et moyen à l'échelle du projet du fait d'une présence d'unecommunauté appauvrie sur le site, une ichtyofaune et une zone d'intervention encontinuité avec la baie de Seine et pouvant présenter un potentiel de nourriceries, desmammifères marins observés à proximité, une flore avec une espèce protégéesituée sur I'emprise travaux -: le chou marin-, et, dans une moindre mesure, uneavifaune avec présence attestée de certaines espèces (laridés, grèbes) sur la zonede reposoir à proximité ;- Pour le milieu humain et le cadre de vie: des documents de planificationterritoriale orientant vers de 'aménagement et du développement logistiques en lienavec du report modal ferroviaire et fluvial, une zone d'emploi du Havre avec unedynamique démographique corrélée aux activités économiques, une pêcheprofessionnelle, très implantée sur le secteur, des réseaux de transport dont lesconnexions vers l'hinterland demeurent essentielles à leur essor.
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Section 3.02 Evaluation des incidences du projet et mesures associéesen phase travaux et exploitationLa prise en compte de I'environnement dans le projet s'articule autour de trois axes,selon la séquence « ERC » prévue par le code de I'environnement :L'évitement physique des sites d'intérêt écologique lors de la conception du projetLa mise en place de mesures de réduction des impacts bruts significatifs en phaseschantier et d'exploitation ;La mise en place de mesures compensatoires si I'impact résiduel, aprés mise enœuvre de mesure de réduction, demeure significatif ;La mise en œuvre de mesures d'accompagnement afin de renforcer les mesuresprécédentes (hors cadre réglementaire).HAROPA PORT a retenu :Deux mesures d'évitement (MV) ;o EV1- Études des solutions alternatives :o EV2 - Préservation de la plage écologique et de ses fonctionnalités pendantla phase chantier et la phase exploitation ;Neuf mesures de réductions (MR) ;o MRO01 - Coordination environnementale des travaux ;o MRO2 - Dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions des eaux enphase travaux ;o MRO3 - Interdiction de pratiquer la surverse pour densifier le puits desdragues ; _o MRO04 - Gérer de manière différenciée les sédiments dragués dépassant leniveau N2 GEODE ;o MRO5 - Découper la zone d'immersion en sous-cases et effectuer unerotation des clapages au sein de ces cases ;o MRO6 - Réduction du bruit sous-marin en phase chantier pour lesmammiféres marins ;o MRO07 - Maintien de zones de quiétude délimitées en phase chantier ;o MRO08 - Renforcement écologique de la digue de la chatière et de la diguede la CIM ;o MRO9 - Aménagement pour l'avifaune.Trois mesures de compensations (MC) ;o MCO01 - Préservation du Chou marin (Crambe maritima) ;o MCO02 - Réaménagement de la plage hydraulique en fin de chantier ;o MCO3 - Effacement de la digue de calibrage pour restaurer les continuitéslatérales et améliorer les débouchés des principales filandres de la rive Nordsituées entre la vasière artificielle et la crique du Hode.Cinq mesures d'accompagnement (ACC).o ACCO01 - Diagnostic des fonctionnalités estuariennes ;o ACCO02 -Étudier le réemploi de sédiments dans la réalisationd'enrochements artificiels de digues portuaires ;o ACCO03 - Evaluation des Pécheries en relation avec les Activités Maritimes(EPERLAM) ;
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HAROPAPORTo ACCO04 - Amélioration des connaissances sur le phoque veau-marin (Phocavitulina) à 'embouchure de I'estuaire de la Seine ;o ACCO05 -Diagnostic du fonctionnement de la Grande Crique etpréconisations de mesures correctives.
ArticlelV. PRISE EN CONSIDERATION DE L'AVIS DE L'AUTORITEENVIRONNEMENTALE ET DE L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE PROTECTION DE LANATUREL'Autorité Environnementale (AE) a rendu son avis délibéré le 21 juillet 2022 pour lacréation d'un accès fluvial direct à Port 2000.Le CNPN a émis quant à lui le 25 juillet 2022 un avis favorable conditionné à la miseen ceuvre de mesures de réduction et de compensation supplémentaires, visant a améliorerdavantage les fonctionnalités globales de l'estuaire.HAROPA PORT a produit les mémoires permettant de répondre aux demandesémises dans l'avis du CNPN et aux observations de l'Autorité Environnementale. Cesdocuments sont venus compléter et amender le dossier de demande d'autorisationenvironnementale dont la DDTM avait accusé réception le 22 février 2022 et ont été soumisà l'enquête publique.Ont donc été ajoutées au dossier trois mesures de réduction et deux mesures decompensation ;- MR10 - Mise en place d'une technique d'atténuation du bruit sous-marin « rideaude bulles » pour le démantèlement de la digue sud du port historique ;- MR11 - Traitement des munitions, neutralisation des engins explosifs par lesservices de déminage ;- MR12- Réduction de la propagation des contaminants lors du dragage desmatériaux ;- MCO04 - Création et gestion écologique de 10,8 ha de terrain ;- MCO05 - Mesure en faveur des Aloses.De plus, la mesure de compensation MCO3 - Effacement de la digue de calibrage pourrestaurer les continuités latérales et améliorer les débouchés des principales filandres de larive Nord situées entre la vasiere artificielle et la crique du Hode a été renforcée avec undoublement du linéaire concerné et des précisions apportées sur les filandres visées.Enfin, la mesure d'accompagnement ACCO1 Diagnostic des fonctionnalités estuariennes aégalement évolué pour prendre en compte les compléments apportés à la mesurecompensatoire MC03 et une mesure concernant la flore patrimoniale a été ajoutée (ACC06Mesures spécifiques pour la flore patrimoniale.)Les suivis et indicateurs associées ont pour chaque mesure été précisés.Le dossier d'étude d'impact est consultable dans son intégralité sur le site :https://accesfluvialport2000.haropaport.com/fr/les-documents-disposition
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XHAROPAPORTArticle V. PRISE EN CONSIDERATION DE LA CONSULTATION DU PUBLICUn débat public s'est tenu de fin 2017 à début 2018 (initialement du 20 au 29 décembre2017 prolongé jusqu'au 19 janvier 2018). Il a fait suite à une saisine volontaire du Grand PortMaritime du Havre. Cette concertation formalisée s'est tenue sous I'égide d'un Garant nommépar la Commission Nationale du Débat Public.Le Conseil de Surveillance du GPMH a pris le 30 mars 2018 une décision consécutiveà la concertation préalable de l'amélioration de l'accès fluvial à Port 2000 sur la base du bilande la garante en date du 16 février 2018.Par arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2022, des préfets de la Seine-Maritime et deI'Eure, il a été procédé à une enquête publique du jeudi 1° décembre 2022 à 9h au lundi 16janvier 2023 inclus à 17h, soit pour une durée de quarante-sept jours.La commission d'enquéte conformément au Code de l'environnement et à l'article 9 del'arrêté préfectoral du 7 novembre 2022, a remis en mains propres le 20 janvier 2023, leprocès-verbal des observations déposées pendant l'enquête, en invitant le pétitionnaire à bienvouloir adresser au Président de la commission d'enquête un mémoire en réponse, dans undélai de 15 jours. La commission d'enquête a accusé réception le samedi 4 février la réponsede HAROPA PORT.Dans ses conclusions motivées, la commission d'enquête émet un avis favorableassorti de 2 réserves suivantes :1) Libeller les objectifs des mesures ERC, en reprenant l'objectif général tel qu'il estproposé dans le dossier, mais en y assortissant, pour chacune des mesures :- des objectifs opérationnels précis et mesurables,- des indicateurs fiables et partagés permettant de s'assurer de la réalisationeffective de la mesure. »2) Etablir un bilan annuel de l''avancement des mesures ERC, et le transmettre auxacteurs en charge du suivi du fonctionnement et de la biodiversité de l'estuaire.
Déclare :l.- Le caractère d'intérêt général du projet de création d'un accès fluvial direct à Port 2000 autitre L. 126-1 du code de I'environnement, eu égard aux considérants précédemment exposés.Il.- Outre les formalités de publicité prévues l'article R. 126-3 du code de l'environnement, laprésente déclaration de projet est mise à la disposition du public dans le registre disponible ausiège social du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et est publiée sur son site internet(www.haropaport.com).
Le directeur général déléguéen charge de la direction territoriale du HAVREFlorian WEYER
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03 JAN 2024
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