CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-115
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2025-04-22-00001 - Arrêté su 22 avril 2025 n°25EB263 autorisant
exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro
carpe, du 23 au 25 mai 2025, sur les communes de St Savinien, Le Mung,
Crazannes (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-04-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant
autorisation d'organiser une manifestation dénommée Course de Solex et
Mobs La Coquinerie sur la commune de Bresdon le 27 avril 2025 (6 pages)Page 8
17-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Saintes sis aux Gonds
(4 pages) Page 15
17-2025-04-23-00001 - Convention communale de coordination de la police
municipale de MARSILLY et des forces de sécurité de l'Etat. (8 pages)Page 20
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-04-22-00001
Arrêté su 22 avril 2025 n°25EB263 autorisant
exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors
de l'organisation d'un enduro carpe, du 23 au 25 mai
2025, sur les communes de St Savinien, Le Mung,
Crazannes
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-22-00001 - Arrêté su 22 avril 2025 n°25EB263 autorisant
exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 23 au 25 mai 2025, sur les communes de St Savinien,
Le Mung, Crazannes
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Direction départementalePREFET enDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEijerte'EgalitéFraternité
' ARRETE N°25EB263 'autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carplors de l'organisation d'un enduro carpe, du 23 au 25 mai 2025,sur les communes de Saint-Savinien, Le Mung, Crazannes
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Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son article R 436-14-5 ;VU l'arrété préfectoral n°24EB657 du 30 décembre 2024 relatif à I'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation exceptionnelle de l''AAPPMA « La Mouche de St Savinien » du 3 avril 2025,relayée par la Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiqueconcernant, la pratique de la pêche de la carpe de nuit sur le fleuve Charente sur les communes de St Savinien,Le Mung et Crazannes, du 23 au 25 mai 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté de subdélégation de' signature du 9 avril 2025 aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;VU lavis favorable du 3 avril 2025 de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique deCharente-Maritime ;VU l'avis favorable des Maires de St Savinien, Le Mung, en date du 4 avril 2025 et de Crazannes en date du 18avril 2025 ;VU l'autorisation délivrée par le Conseil départemental de la Charente-Maritime pour mettre en place unedéviation de la D119 pour sécuriser les postes de 10 à 13 ;CONSIDÉRANT que le site de cette manifestation est facile d'accès par les services de la Garderie de laFédération ; 'CONSIDERANT l'absence d'habitation sur le lieu de la manifestation et la bonne tenue des manifestationsprécédentes ;CONSIDERANT les avis favorables des services ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-22-00001 - Arrêté su 22 avril 2025 n°25EB263 autorisant
exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 23 au 25 mai 2025, sur les communes de St Savinien,
Le Mung, Crazannes
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Article 1°": Bénéficiaire de l'opérationL'AAPPMA « La Mouche de St Savinien » - chez Michel Laloue 108 quai du port 17350 St Savinien estautorisée exceptionnellement à pêcher la carpe de nuit sur le fleuve Charente sur les communes de St Savinien,Le Mung et Crazannes, dans les conditions précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 : Objet ' _La présente autorisation concerne l'organisation d'un enduro carpe qui a lieu du vendredi 23 mai au dimanche25 mai 2025 aux emplacements définis de 1 a 17 selon le plan joint.Article 3 : ExécutionTous les participants doivent étre titulaires de la carte de péche 2025 et doivent être inscrits auprès del'AAPPMA « La Mouche de St Savinien », pour pratiquer la pêche de la carpe de nuit lors d'un enduro carpe.Article 4 : Validité, moyens de capture autorisés et recommandationsLa présente autorisation est valable du vendredi 23 mai 2025 a 12 heures au dimanche 25 mai 2025 a 18heures.La péche est pratiquée uniquement du bord. Toutefois, depuis une demi-heure aprés le coucher dusoleil jusqu'a une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pecheurs amateurs auxlignes ne peut étre maintenue en captivité ou transportée.Cette autorisation doit être présentée à toutes réquisitions des personnes chargées de veiller à la police de lapêche.La mise en place d'une déviation autorisée par le Conseil départemental est nécessaire pour sécuriser lespostes 10, 11, 12 et 13.Aucun dispositif entravant la libre circulation du poisson ne peut être mis en place sur le plan d'eau.Aucune demande spécifique d'entretien de végétation de berges plus que d'accoutumée n'est acceptée par lescommunes concernéesLes pêcheurs doivent respecter l'intégrité du milieu naturel (faune, arbres...) et ne doivent pas laisser dedéchets. Après I'épreuve, I'emplacement devra être propre.Aucun stationnement de véhicule ne s'effectue en dehors des zones de parkings.Article 5 : Destination du poisson capturéLes carpes capturées la nuit sont stockées le temps de la pesée et I'enregistrement par les commissaires pwsdoivent etre remises à I'eau immédiatement.Article 6 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut etre retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 8 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/).Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut étreà son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 9 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, les Maires des communes de St Savinien, Le Mung et Crazannes sont chargés chacun en ce qui leconcerne de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Charente-Maritime.
—_Fait à la Rochelle Jie 22 avril 2025
—_—
Le chef qu service eau biodiversité et développement durableYann F@NT.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-22-00001 - Arrêté su 22 avril 2025 n°25EB263 autorisant
exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 23 au 25 mai 2025, sur les communes de St Savinien,
Le Mung, Crazannes
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_—et
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-22-00001 - Arrêté su 22 avril 2025 n°25EB263 autorisant
exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 23 au 25 mai 2025, sur les communes de St Savinien,
Le Mung, Crazannes
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-22-00001 - Arrêté su 22 avril 2025 n°25EB263 autorisant
exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 23 au 25 mai 2025, sur les communes de St Savinien,
Le Mung, Crazannes
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-17-00003
Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant
autorisation d'organiser une manifestation
dénommée Course de Solex et Mobs La Coquinerie
sur la commune de Bresdon le 27 avril 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant autorisation d'organiser une
manifestation dénommée Course de Solex et Mobs La Coquinerie sur la commune de Bresdon le 27 avril 2025 8
E l DirectionPREFET ; des SécuritésDE LACHARENTE-MARITIMEL'iberte'ÆgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiserune manifestation dénomméeCourse de Solex et Mobs La Coquineriesur la commune de Bresdonle 27 avril 2025Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles. L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-18 à R. 331-34 et R. 331-45, A. 331-22 à À. 331-32 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 et suivants ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et & l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ; .Vu l'arrété du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par M. Francis VIGNERON, Président du Solex Club Bresdonnien, tendant à obtenirl'autorisation d'organiser une manifestation dénommée Course de Solex et Mobs La Coquinerie, sur lacommune de Bresdon, le 27 avril 2025 ;Vu le règlement de la manifestation revêtu du visa UFOLEP de l'épreuve n° 2025-017-00123 du 31 mars 2025 ;Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conformément aux dispositions réglementaires ;Vu les avis favorables de l'autorité locale investie du pouvoir de police et des autorités administrativesconcernées ;Vu l'avis favorable émis le 16 avril 2025 par la commission départementale de sécurité routière dans saformation « épreuves et compétitions sportives » ; —Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,
ARRÊTEArticle 1* : M. Francis VIGNERON, Président du Solex Club Bresdonnien, est autorisé à organiser unemanifestation dénommée Course de Solex et Mobs La Coquinerie, le dimanche 27 avril 2025, sur les communesde Bresdon et Saint Ouen la Théne, suivant le parcours ci-annexé.Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments figurant au dossier et de lastricte observation des mesures suivantes :a) déroulement de la manifestation- Vérifications techniques et administratives : de 7 heures à 8 h 30- Séance d'essais de 8 heures à 9 h 30- Courses à partir de 10 h 15 (6 manches de 45 mn) à 18 heures
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant autorisation d'organiser une
manifestation dénommée Course de Solex et Mobs La Coquinerie sur la commune de Bresdon le 27 avril 2025 9
- Fin de la manifestation prévue à 19 heuresCircuit :- longueur : 3250 m- largeur : 3 m (largeur maximum 6 m).b) dispositif de sécurité :- Des commissaires de piste en nombre suffisant, munis de drapeaux, ont la charge d'assurer la sécurité desconcurrents. lls doivent être présents durant toute la durée de la manifestation.- Le tracé du circuit est délimité par de la rubalise et des barrières.- Le public est protégé par des bottes de paille.- L'organisateur doit disposer d'un personnel suffisant pour veiller à la sécurité des participants et desspectateurs.- La présence de signaleurs avec gilet rétro-réfléchissant aux extrémités de la section de RD 222 occupée parles participants de la manifestation est préconisée. Le marquage à la peinture des chaussées des RD estinterdit. Aucun panneau d'information publicitaire ne doit être fixé sur les panneaux de signalisation verticale.- Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine routier. Une gestion rigoureuse dustationnement des véhicules avec balisage doit être mis afin d'éviter tout stationnement sauvage.- L'organisateur doit positionner sur la totalité des axes traversés par I'épreuve, un nombre suffisant decommissaires ou signaleurs parfaitement identifiables. Les signaleurs doivent étre titulaires du permis deconduire en cours de validité. ;- L'organisateur doit, outre le respect des prescriptions propres au déroulement des compétitions, s'assurer queles spectateurs soient installés sur des aires sécurisées, spécialement prévues à cet effet, et qu'un accèsréservé aux véhicules de secours (ambulance, pompiers...) et de police soit accessible tout au long de cettemanifestation sportive.- L'organisateur est responsable de la totalité du déroulement de la manifestation et doit rappeler les réglesélémentaires de sécurité aux participants et aux accompagnateurs.c) dispositif de secours :- Secours :1 Médecin : Dr Jean-Pierre CHANSIGAUD1 ambulance Etoile4 secouristes : FFSS 17- Extincteurs : 17 + 5La manifestation ne peut démarrer qu'en présence du dispositif de secours.L'accessibilité des services de secours au lieu de la manifestation doit être assurée de façonpermanente durant toute la durée de la manifestation.Les numéros d'appel des secours 15-18 ou 112 devront être affichés sur le circuit.Le SAMU 17 et le Centre Hospitalier de Saint Jean d'Angély devront être avertis par les organisateurs dudéroulement de la manifestation.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autrezone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.Article 4 : M. Francis VIGNERON, organisateur technique, doit procéder le 27 avril 2025 avant le début de lamanifestation à une reconnaissance du parcours et attester de sa conformité tant au regard du règlementparticulier qu'aux prescriptions du présent arrété.Un exemplaire de l'attestation est remis ou adressé à la Gendarmerie Nationale et l'autre exemplaire esttransmis directement à la Préfecture de la Charente-Maritime, Direction des Sécurités, Bureau de la Préventionet de la Protection Civile.Article S : La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule lamanifestation, pour la seule durée de celle-ci.Article 6 : L'organisateur doit veiller à :- l'utilisation de façon systématique des équipements de type bâche pour I'entretien des engins sur une surfaceétanche pour éviter la pollution du site par les hydrocarbures ou les huiles utilisées dans les véhicules.- la remise en état du site après la fin de la manifestation.Article 7 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant autorisation d'organiser une
manifestation dénommée Course de Solex et Mobs La Coquinerie sur la commune de Bresdon le 27 avril 2025 10
l''autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs lesdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 8 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sapréparation et des essais.Article 9 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord del'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 10 : L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.Aucune publicité ne pourra être fixée sur les panneaux de signalisation verticale ainsi que sur tout support dudomaine public.Article 11 : En aucun cas la responsabilité de I'administration ne pourra étre engagée et aucun recours nepourra étre exercé contre elle.Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, la Sous-Préfète de SaintJean d'Angély, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le DirecteurDépartemental du Service d'Incendie et de Secours, le Directeur délégué de la Charente-Maritime de I'AgenceRégionale de la Santé, la Présidente du Conseil Départemental, Madame le Maire de Bresdon et Monsieur leMaire de Saint Ouen le Thène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs dont une copie sera adressée à l'organisateur.
La Rochelle, le 17 avril 2025Pour le Préfet,__ Le Sous-Préfet_Diracteur de Cabinet,e ... B _FË] LPierre-Louis SIRE g-——
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur I'application Télérecours(httos://www.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à 'auteur de la décision (recours gracieux), soit auministre de l'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par 'administration pendant deux mois peut également êtredéférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant autorisation d'organiser une
manifestation dénommée Course de Solex et Mobs La Coquinerie sur la commune de Bresdon le 27 avril 2025 12
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant autorisation d'organiser une
manifestation dénommée Course de Solex et Mobs La Coquinerie sur la commune de Bresdon le 27 avril 2025 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant autorisation d'organiser une
manifestation dénommée Course de Solex et Mobs La Coquinerie sur la commune de Bresdon le 27 avril 2025 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-17-00004
Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de
karting de Saintes sis aux Gonds
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting de Saintes sis aux Gonds 15
PREFET DirectionDE LA des SécuritésCHARENTE-MARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant renouvellement de l'homologationdu circuit de karting de Saintessis aux GondsLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu ie Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport et notamment ses articles À. 331-21, L. 131-14 à L. 131-21, R. 331-19 et R. 331-35 à R.331-44 ; 'Vu le Code de I'environnement et notamment ses articles L. 414-4, R 414-19 à R. 414-24 ;Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R. 1336-5 à R. 1336-11 ;Vu les règles techniques et de sécurité applicables à la discipline de karting édictées par la FédérationFrançaise de Sport. Automobile ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2021 modifié portant homologation en catégorie 1.2 du circuit de karting deSaintes situé sur la commune des Gonds ;Vu larrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par M. Nelson DESPLAT, responsable du karting de Saintes, tendant à obtenir lamodification de l'homologation du circuit de karting situé sur la commune des Gonds ;Vu le classement du circuit de karting en catégorie 1.2 délivré le 19 février 2025 par la Fédération Française deSport Automobile pour le tracé n°1 de 700 mètres dans le sens de roulage horaire (17 11 25 2479 E 12 A 0700)et pour le tracé n°2 de 700 mètres dans le sens de roulage anti-horaire (17 11 25 2479 E 12 B 0700) ;Vu l'avis favorable émis le 16 avril 2025 par la commission départementale de sécurité routière dans saformation « épreuves et compétitions sportives » ;Considérant la conformité du dossier présenté au regard des dispositions du Code du sport,Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,ARRÊTEArticle 1 : Le circuit de karting de Saintes aménagé sur le territoire de la commune des Gonds au 93 rue desCoudrasses est homologué en catégorie 1.2, suivant le plan annexé.Article 2 : Le circuit est d'une longueur de 700 m et d'une largeur minimum de 7 m.Types de karts admis :Karts de loisir B1 : 28 véhicules.Karts de loisir B2 : 35 véhicules.En aucun cas les différents types de véhicules ne peuvent rouler en même temps sur la piste.Horaires d'ouverture :- de Janvier à fin juin et de septembre à décembre :Mercredi 14h-18h
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting de Saintes sis aux Gonds 16
Vendredi 14h-23hSamedi 9h-12h30 / 14h-18hDimanche 14h-18h- Juillet et Août : tous les jours de 10h30-12h30 / 14h-19h- Vacances scolaires zone A :tous les après-midis 14h-18hTranauillité publique :Le gestionnaire prendra toutes dispositions qui lui paraîtront utiles pour assurer la tranquillité publique dans levoisinage.Les karts proposés à la location doivent respecter les normes édictées par la fédération délégataire.Article 3 : L'accès à la piste est interdit au public. Les spectateurs doivent impérativement rester derrière legrillage qui clôture la piste.Le circuit est équipé de 14 extincteurs (4 à l'accueil et 10 sur la piste).L'éclairage de la piste est autorisé jusqu'à 23 heures, heure limite d'ouverture du circuit. Il est assuré par desprojecteurs fixés sur 21 poteaux.L'itinéraire d'accès au circuit se fait à partir de la RD137 (Saintes-Bordeaux) par la rue de la Brassade et la ruedes Coudrasses.L'accès au circuit se fait par un portail unique sous le contrôle du personnel du circuit. Il doit êtredégagé en permanence pour faciliter l'intervention des véhicules de secours.Le stationnement des visiteurs se fait le long de I'accés à la piste (52 places dont 2 places PMR).Article 4 : Les compétitions devant se dérouler sur ce circuit sont soumises à déclaration. L'organisateur devratransmettre le dossier au Préfet de la Charente-Maritime (Direction des Sécurités) au minimum deux mois avantla date prévue de la manifestation.Article 5 : Les activités pratiquées sùr ce circuit devront respecter les règles techniques et de sécurité définiespar la fédération sportive de référence (FFSA).Article 6 : M. Nelson DESPLAT, gérant du circuit de Karting est tenu de maintenir en état la piste, et tous lesdispositifs permanents et obligatoires pour assurer la protection et la sécurité des utilisateurs et des spectateurs.Article 7 : L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, aprèsaudition du gestionnaire, si la Commission Départementale de la Sécurité Routière a constaté qu'une ouplusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.Article 8 : L'homologation, accordée à titre précaire et révocable, est valable pour une période de quatre ans, àcompter de ce jour. Toute modification sur le circuit nécessitera une nouvelle homologation.Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, le Sous-Préfet de Saintes, leColonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, le Directeur délégué de la Charente-Maritime de l'Agence Régionale de la Santé, leDirecteur Départemental du Service d'Incendie et de Secours, la Directrice des Services de l'EducationNationale de la Charente-Maritime — Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport, Monsieurle Maire des Gonds et le responsable du circuit de karting de Saintes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.La Rochelle, le 17 avril 2025.Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre-Louis SIRELa présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en_adressant un recours contentieux au tn'buèl administratifterritorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (httos://www.telerecours fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre de llnténeur (recourshiérarchique). Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également étre déférée au tribunal dans le délai de deux mois quisuit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-23-00001
Convention communale de coordination de la police
municipale de MARSILLY et des forces de sécurité
de l'Etat.
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MARSILLY et des forces de sécurité de l'Etat. 20
REPUBLIQUE FRANCAISEDEPARTEMENTde la CHARENTE-MARITIMEVILLE DE MARSILLY
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE MARSILLYET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de la Charente Maritime le Maire de Marsilly, et le Procureur de la République prèsle Tribunal Judiciaire de La Rochelle, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-5 et L512-4 àL.512-7 du code de la sécurité intérieure précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec cellesdes forces de sécurité de I'Etat.Pour l'apptication de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont représentées par lagendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie de Nieul sur Mer. 'Arti elL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants-Sécurité routiére et respect du code la route ;-Surveillance générale de la circulation et du stationnement des véhicules ; Page1lsur 8
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-Surveillance des regroupements de personnes sur les lieux ouverts aux publics :-Prévention de la violence et de la délinquance de manière générale ;-Intervention sur les flagrants délits-Lutte contre la toxicomanie (usage, détention, cession) ;-Protection des biens et des personnes ;-Protection des commerces, zone commerciale et artisanale,-Lutte contre les cambriolages (Surveillance générale, Opération Tranquillité Vacances) ;-Lutte contre les dépôts sauvages et les pollutions de manière générale ;-Lutte contre les nuisances sonores ;-Traitement des conflits de voisinage courants ;-Intervention en renfort des services de police et/ou de gendarmerie nationale dans le cadred'opérations conjointes et/ou sur réquisition du Procureur de la République.
TITRE I*COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1*Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale de Marsilty, assure la garde des bâtiments communaux.Article 3La police municipale de Marsilly, assure une surveillance générale aux abords du groupe scolaire,Jean Ferrat (élémentaire), en particulier lors des entrées et sorties des écoles, les jours et horaires d'écolesuivants :- Lundi, mardi, Jeudi et vendredi de 8h45 à 9h05 et le soir de 16h30 à 16h45.La zone d'accès à l'école élémentaire est protégée par un ensemble de barrières contre les voituresbélier.La police municipale n'assure pas la surveillance des points de ramassage scolaire, ni la surveitlancegénérale aux abords de l'école maternelle.-Article 4La police municipale de Marsilly, assure la surveillance des foires et marchés, en particulier, sur laPlace de la mairie, le vendredi matin de 8h45 à 12h ; ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes etréjouissances organisées par la commune, à la demande des élus, notamment :
- Retraite aux flambeaux, feu d'artifices et bal du 14 juillet, qui se déroulent le 13 juillet,
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CHAPITRE |lModalités de la coordînatnonArticle 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale de Marsilly,ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur dela République qui y participe ou s'y fait représenter s'il I'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- 1 fois tous les 2 mois,La tenue de ces réunions s'effectuera à la brigade de gendarmerie de Nieul sur Mer ou le cas échéantau poste de police municipale de Marsilly. Un compte rendu oral ou écrit de cette réunion sera fait auMaire de Marsilly. 'Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale de Marsillys'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agentsdes forces de sécurités de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale de Marsilly, informe le responsable des forces de sécuritéde I'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre d'agents armés et du type des armes portées.A la date de signature de la présente convention, l'effectif de la police municipale de Marsilly estde 1 agent.La police municipale de Marsilly donne, dans les plus brefs délais, toutes informations aux forcesde sécurité de I'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utiles à la préservation de Fordre public etqui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat, et le responsable de la police municipale de Marsiity,peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire est systématiquementinformé. Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale de Marsilly échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale de Marsilly en informe sans délailes forces de sécurité de I'Etat.
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Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de I'Etat, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.
Article 6
La police municipale de Marsilly assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notammentles mises en fourrières, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité deFofficier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, parl'agent de police judiciaire adjoint, responsable de la police municipale.Article 7La police municipale de Marsilly informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérationsde contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale de Marsilly assure plus particulièrement les missions desurveillance générale sur 'ensemble de la commune de Marsilly et de ses hameaux :- l'Aubreçay, Les Salles, Le moulin neuf, La Richardière, La Pelle, Coup de vague, Les Moindreaux,Les Ploquins, Les Jards, La Casse, Les Mouées.
Jours et horaires de service :- Lundi, mardi, jeudi : 8h45 à 12h15 et 14h à 17h30- Mercredi : 9h à 16h- Vendredi : 8h45 à 12h15 et 13h30 à 17h_Les jours et les horaires peuvent néanmoins varier en fonction des impératifs de service et despriorités définies lors des réunions évoquées à l'articie 10 de la présente convention.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d''une concertation entre le représentant de I'Etat et le Maire dans le délai nécessaireà 'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articies 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleet par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.239-9 et L.235-2 du code de là route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout momentun officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécuritéde l'Etat et le représentant de la police municipale de Marsilly, précisent les moyens par lesquels ils doiventpouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14Les communications entre la police municipale de Marsilly et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par téléphone dans des conditions définies d'uncommun accord, par leurs responsables.
TITRE !!COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15Le Préfet de la Charente-Maritime et le Maire de la commune de Marsilly conviennent de renforcerla coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce quiconcerne la mise à disposition de l'agent de police municipale et de ses équipements.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines suivants :- Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagementou de mise à disposition. L'engagement et la mise à disposition concerne un agent et un véhiculesérigraphié de police municipale durant les jours et créneaux horaires cités à l'article 8 de la présenteconvention ;- Partage de l'information quotidienne et réciproque par téléphone ou par courriels (mails).Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des règies qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles concernant notamment la communication des informations relatives au systèmed'immatriculation des véhicules (S.1.V), au fichier national des permis de conduire (S.N.P.C) et au fichier desvéhicules volés (FVV), conformément au décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditionsd'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduireet à la circulation des véhicules ; toute demande d'interrogation des fichiers devra être formulée par mails ;
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- Partage de la communication opérationnelle : par une ligne téléphonique dédiée et par courriels(mails). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.De méme, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet ;
- Partage des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions :Missions de sécurité routière (contrôles routiers)Missions de protection et de surveillance (patrouilles, surveillance des rassemblements)Missions de prévention de la délinquance (toxicomanie, violences scolaires, délinquance juvénile)Ces missions sont réalisées à la demande du responsable des forces de sécurité de I'état ou de sonreprésentant et du Maire de la commune de Marsilly. La police municipale est alors placée sous le contrôlede l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent (O.PJ.T.C) de la BTA Nieul sur Mer.
- Prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
- Sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans lerespect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointedes besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile. A ce titre, La police municipaleprescrit, conformément aux articles L.325-2 et R.325-1 du Code de la route, la mise en fourrière desvéhicules. Les procédures de mise en fourrière sont transmises au préfet et au procureur de la Républiquepar l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire territorialement compétent (O.PJ.T.C) ;
- Prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. La police municipaleréalise ces opérations de prévention et participe notamment à I'« Opération Tranquillité Vacances » lorsde ses patrouilles de surveillance. Les demandes des administrés inscrits à « l'Opération TranquillitéVacances » auprès de la police municipale de Marsilly sont systématiquement transmises à la gendarmerie.
- Encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre. À ce titre, la police municipale peut, à la demande du Maire de Marsiliy encadrercertaines manifestations sur la voie publique.
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Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'Etat et de la police municipale, le Maire précise qu'il souhaite renforcer Paction de sa police municipalepar les moyens suivants :ARMEMENT CATEGORIE Equipement de protection1 générateur =— d'aérosol D Caméra «piéton» autorisantincapacitant ou lacrymogène l'enregistrement audiovisuel desd'une contenance inférieure ou interventions de police municipaleégale à 100ml. '1 bâton de défense type Dmatraque télescopique
Article 18La mise en ceuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :Formation continue obligatoire (F.C.O) tous les 5 ans.Maintien à jour des formations et des entrainements obligatoires correspondants aux armes decatégorie B8° et D, à raison de deux fois par an selon la réglementation en vigueur.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité del'Etat ou ceux habilités par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale qui en résulte, s'effectuedans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre Nationalde la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.PT).
TITRE Wl- DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d''un communaccord par le représentant de I'Etat et le Maire de Marsilly, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie est transmise au Procureurde la République.
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Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le Maire. Le procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de 6 mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Marsilly et le préfet dela Charente-Maritime, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de Vintérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'association des Maires de France (A.M.F).
Fait à Marsilly, le 23 AVR. 2025
Le Préfet de la Charente Maritime, : Le Maire de Marsilly,Hervé PINEAU
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