TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-038
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
90-2024-03-29-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-287 autorisant le
transfert de l□officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice
libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie du Mont » du 15 avenue
du château d□eau à BELFORT (90 000) au 2 rue Maurice et Louis Ducs de
Broglie de la même commune
(3 pages) Page 3
DDFIP /
90-2024-04-04-00003 - Arrêté relatif au régime d□ouverture au public des
services de la Direction départementale des Finances publiques du
Territoire de Belfort (1 page) Page 7
DDT 90 /
90-2024-04-04-00002 - Arrêté d'autorisation d'un inventaire biologique
dans le périmètre de l' APPB écrevisses (4 pages) Page 9
90-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation administratives du sanglier sur le Territoire de Belfort (4 pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-04-03-00008 - Arrêté modifiant la liste des personnes habilitées à
exercer des mesures de protection judiciaire à la protection des majeurs
(MJPM) et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF) (2 pages) Page 19
DSDEN /
90-2024-04-03-00007 - Arrêté portant modification de la répartition des
postes d'enseignant du premier degré dans le Territoire de Belfort au titre
de l'année scolaire 2024-2025 (4 pages) Page 22
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ARS Bourgogne Franche-Comté
90-2024-03-29-00005
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-287 autorisant le
transfert de l□officine de pharmacie exploitée
par la société d'exercice libéral par actions
simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie du Mont » du
15 avenue du château d□eau à BELFORT (90 000)
au 2 rue Maurice et Louis Ducs de Broglie de la
même commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-03-29-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-287 autorisant le transfert de l□officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie du Mont » du 15 avenue du château
d□eau à BELFORT (90 000) au 2 rue Maurice et Louis Ducs de Broglie de la même commune
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté



ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-287
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée
(S.E.L.A.S.) « Pharmacie du Mont » du 15 avenue du château d'eau à BELFORT (90 000) au 2 rue Maurice et Louis
Ducs de Broglie de la même commune.

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1 er de sa cinquième partie (parties
législative et réglementaire) ;

VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques COIPLET en qualité de directeur de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;

VU la décision ARS BFC/SG/202 4-020 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er mars 2024 ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de
transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la demande présentée le 09 janvier 2024 par la SELARL « SAPONE – BLAESI », avocats à la Cour , sise 15 rue
Chapon à PARIS (75 003), au nom et pour le compte de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.)
« Pharmacie du Mont », représentée par M adame Amélie BOILLOT , pharmacien ne, en vue d'être autorisée à
transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 15 avenue du château d'eau à BELFORT (90 000), au 2 rue
Maurice et Louis Duc s de Broglie de la même commune , les éléments communiqués ayant permis de déclarer ledit
dossier complet le même jour ;

VU l'avis émis par le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté le 14 mars 2024 ;

VU l'avis émis par le représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne –
Franche-Comté (USPO) le 13 mars 2024 ;

VU l'avis émis par le représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) le 05
mars 2024.


Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils permettent une desserte
en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le
pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes
mentionnées à l'article L. 5125 -6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence r égionale de santé,
respectivement dans les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire
en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la
commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport
motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement […]» ;

Considérant que l'article L. 5125 -3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence
régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une
population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par de s
infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L.
5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;
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pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie du Mont » du 15 avenue du château
d□eau à BELFORT (90 000) au 2 rue Maurice et Louis Ducs de Broglie de la même commune
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Considérant que l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère optimal de la desserte
en médicaments au regard des besoins prévus à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives
suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code
de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent
la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du
public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie
ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire
délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;

Considérant que l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique énonc e que : « Par dérogation aux dispositions de
l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard
des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants :
1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ; […] » ;

Considérant que le transfert s'effectue dans la commune de BELFORT (90 000), laquelle comptait 45 155 habitants en
2021 (source INSEE) pour vingt officines de pharmacie ;

Considérant que le transfert s'effectue à 1 200 mètres de l'emplacement d'origine, dans le même quartier, délimité au
Nord par la route départementale 16, au Sud par la route départementale 83, à l'Est par la ligne SNCF Dijon -Dole-
Besançon-Belfort et à l'Ouest par la Via d'Auxelles ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé en raison de la présence, à proximité immédiate, de places de
stationnement et de trott oirs aménagés pour personnes à mobilité réduite , ainsi que d'une station de bus (ligne 8)
desservant la maison de santé du Lion située à la même adresse . De plus, d'autres lignes de bus desservent les deux
emplacements, de la pharmacie actuelle à son lieu de transfert ;

Considérant que le nouveau local permettra de remplir les critères d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite,
de répondre aux conditions minimales d'installation, de garantir un accès permanent au public pour assurer un service
de garde et d'urgence et de pouvoir satisfaire aux nouvelles missions des pharmaciens prévues à l'article L. 5125 -1-1
A du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population du quartier n'est pas
compromis et que le caractère optimal de la réponse aux besoins de cette population est satisfait ;

Considérant ainsi que l'ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125 -3 à L. 5125 -3-3 du code de la santé
publique pour accorder le transfert d'une officine de pharmacie est rempli.


ARRÊTE

Article 1er : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie du Mont » est autorisée à
transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 15 avenue du château d'eau à BELFORT (90 000), au 2 rue
Maurice et Louis Ducs de Broglie de la même commune.


Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 90 # 000090 et remplace la licence numéro 90 # 000031
délivrée le 14 novembre 1962 par le préfet du Territoire de Belfort.


Article 3 : l'autorisation de transfert de l'officine exploitée par la S.E.L.A.S. « Pharmacie du Mont » ne prend effet qu'à
l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un local situé 2 rue
Maurice et Louis Ducs de Broglie à BELFORT (90 000) dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure
constatée.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-03-29-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-287 autorisant le transfert de l□officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie du Mont » du 15 avenue du château
d□eau à BELFORT (90 000) au 2 rue Maurice et Louis Ducs de Broglie de la même commune
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Signe

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
ou d'un recours contentieux auprès du tri bunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Territoire
de Belfort . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.


Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préf ecture de la
région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Territoire
de Belfort. Il sera notifié à Madame Amélie BOILLOT, présidente de la S.E.L. A.S. « Pharmacie du Mont », et une
copie sera adressée :

- Aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
- Au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ;
- Aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne-
Franche-Comté.


Fait à Dijon, le 29 mars 2024

Le directeur général,



Jean-Jacques COIPLET





ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-03-29-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-287 autorisant le transfert de l□officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie du Mont » du 15 avenue du château
d□eau à BELFORT (90 000) au 2 rue Maurice et Louis Ducs de Broglie de la même commune
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DDFIP
90-2024-04-04-00003
Arrêté relatif au régime d□ouverture au public
des services de la Direction départementale des
Finances publiques du Territoire de Belfort
DDFIP - 90-2024-04-04-00003 - Arrêté relatif au régime d□ouverture au public des services de la Direction départementale des
Finances publiques du Territoire de Belfort 7
DDFIP 2024-07
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TERRITOIRE DE BELFORT
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la Direction départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
La directrice départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etles départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°90-2023-04-17-00004 du 17 avril 2024 portant délégation de signature en matière
d'ouverture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques du Territoire de
Belfort ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les horaires d'ouverture au public des sites belfortains de la Direction départementale des Finances publiques
du Territoire de Belfort sont modifiés comme suit :
• Direction départementale et Service de gestion comptable de Belfort 2, situés 9 bis Faubourg de
Montbéliard à Belfort :
➔ à compter du 29 avril 2024, ouverture le matin uniquement, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30.
• Centre des Finances publiques de Belfort, sis 1 Place de la Révolution Française à Belfort :
➔ du 29 avril 2024 au 16 juin 2024, en raison de la campagne déclarative :
- les lundis et jeudis : ouverture de 8h30 à 16h00 sans interruption ;
- les mardis, mercredis et vendredis : ouverture uniquement le matin, de 8h30 à 12h30.
➔ à compter du 17 juin 2024 :
- ouverture le matin uniquement, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des
services.
Fait à Belfort, le 4 avril 2024.
Par délégation du préfet,
Valérie USSON
Directrice départementale des Finances publiques
du Territoire de Belfort
DDFIP - 90-2024-04-04-00003 - Arrêté relatif au régime d□ouverture au public des services de la Direction départementale des
Finances publiques du Territoire de Belfort 8
DDT 90
90-2024-04-04-00002
Arrêté d'autorisation d'un inventaire biologique
dans le périmètre de l' APPB écrevisses
DDT 90 - 90-2024-04-04-00002 - Arrêté d'autorisation d'un inventaire biologique dans le périmètre de l' APPB écrevisses 9
ExPRÉFET Direction départementaleDU TERRITOIRE ' .. _DE BELFORT ' des territoiresLibertéLigalitéFraternité
ARRÊTÉ N°90-2024-04-04-00002 du 4 avril 2024 |portant autorisation de réalisation d'un inventaire biologiquesur le territoire de la commune de Rougemont-le-Château au titre de l'arrêté préfectoraln°90-2021-12-30-00004 du 30 décembre 2021 portant protection de biotopedes ruisseaux patrimoniaux de tête de bassin versant_ Le préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1 àL.415- 6, R.411-1 à R.411-6, R.411-15 à R.411-17 et R.415-1,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrété ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,VU l'arrété préfectoral n°-90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°90-2021-12-30-00004 du 30 décembre 2021 portant protectionde biotope des ruisseaux patrimoniaux de tête de bassin versant - Territoire de Belfort,VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-02-20-00001 du 20 février 2024 portant subdélégationde signature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire deBelfort, 'VU le dossier de demande d'autorisation de travaux déposé le 12 février 2024 par leConseil départemental du Territoire de Belfort en vue de la réalisation d'un inventairebiologique sur le cours d'eau Saint-Nicolas à Rougemont-le-Château,VU l'avis du groupe de suivi de l'arrêté préfectoral n°90-2021-12-30-00004 du30 décembre 2021 portant protection de biotope des ruisseaux patrimoniaux de tête debassin versant — Territoire de Belfort,1/3
DDT 90 - 90-2024-04-04-00002 - Arrêté d'autorisation d'un inventaire biologique dans le périmètre de l' APPB écrevisses 10
CONSIDERANT la localisation du projet dans le secteur de l'arrêté de protection debiotope suscité pris en faveur des espèces piscicoles comme le chabot, la truite commune, lasalamandre tachetée et l'écrevisse à pattes blanches,CONSIDERANT que l'inventaire prévu est nécessaire dans le cadre du suivi de la qualitéécologique des eaux de surface mené par le Conseil départemental du Territoire de Belfort,CONSIDERANT la nature et la durée de l'intervention ainsi que les mesures d'évitementqui seront mises en œuvre pour réduire les impacts sur la faune et les milieux naturels,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEARTICLE 1°": AutorisationLe projet de réalisation d'un inventaire biologique présenté par le Conseildépartemental du Territoire de Belfort sur la commune de Rougemont-le-Château, estautorisé.ARTICLE 2 : Mesures d'évitement et de réductionLes engagements portés dans la demande d'autorisation en terme d'évitement et deréduction des impacts sur la faune et les milieux doivent être respectés.Le matériel utilisé devra impérativement être nettoyé afin d'éviter le transfert deplantes invasives.En cas de découverte d'espèce exotique envahissante, toutes les précautions devrontêtre prises pour ne pas propager ces espèces.ARTICLE 3 : Autres réglementations à appliquerLa présente autorisation n'exonère pas de l'obtention des autorisationséventuellement requises au titre d'autres réglementations.ARTICLE 4 : Engagements du Conseil départementalUne information concernant la sensibilité du milieu naturel et la protection du coursd'eau devra être communiquée auprès du bureau d'étude prestataire.Le pétitionnaire doit prévenir les services de la direction départementale desterritoires (service eau, environnement et forêt) au plus tard le jour de l'intervention par mailà l'adresse suivante, en mentionnant en objet « Autorisation APPB — prélèvements àRougemont-le-Château » :| ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.frARTICLE 5 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication. |
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DDT 90 - 90-2024-04-04-00002 - Arrêté d'autorisation d'un inventaire biologique dans le périmètre de l' APPB écrevisses 11
ARTICLE 6 : Exécution et diffusionLe directeur départemental des territoires et la cheffe du service départemental deI'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera notifié au Conseil départemental du Territoire de Belfort.Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Maire de Rougemont-le-Château ainsi qu''aux membres du groupe de suivi de l'arrêté préfectoral n°90-2021-12-30-00004 du 30 décembre 2021 portant protection de biotope des ruisseaux patrimoniaux detête de bassin versant.
Pour le Préfet et par subdélégationL'Adjointe au Chef du serviceEau, environnement et forét
Claire HERZOG
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication : _- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2024-04-04-00002 - Arrêté d'autorisation d'un inventaire biologique dans le périmètre de l' APPB écrevisses 13
DDT 90
90-2024-04-04-00001
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation administratives du sanglier sur le
Territoire de Belfort
DDT 90 - 90-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier sur le Territoire
de Belfort 14
e Direction départementalePRÉFET des territoiresDU TERRITOIREDE BELFORT
Fraieruité
ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2024-prescrlvant des opérations de regulatlon administratives sur le Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L427-1, L427-2, L427-6et R427-1 et R427-2,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2019-12-26-001 du 26 décembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,VU le courrier en date du 8 mars 2024, du vice-président de la chambreinterdépartementale d'agricuiture 25/90, du président de la fédération des syndicatsd'exploitants agricoles 90 et le président des jeunes agriculteurs 90 concernant la préventiondes dégâts de sangliers sur les communes du Territoire de Belfort durant la période des semis,VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du territoire deBelfort en date du 28 mars 2024,
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DDT 90 - 90-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier sur le Territoire
de Belfort 15
CONSIDERANT les incidents ou problèmes posés par le sanglier sur le Territoire deBelfort en matière de dégâts agricoles, atteintes aux propriétés privées et publiques, zonesindustrielles, empnses routières et peuplements forestiers,CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleurprocédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers,CONSIDÉRANT qu''aucune mesure alternative à la destructlon n'a pu être mise enœuvre efficacement pour éloigner ces animaux,CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dégâts sur les semis,CONSIDÉRANT les risques de sécurité, les dégâts constatés par le lieutenant delouveterie en charge du secteur et qu'il convient d'engager des mesures de destruction del'espèce sanglier sur le Territoire de Belfort,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°":Les lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort, sont chargés d'effectuer desopérations administratives pour la destruction de sangliers sur les communes du Territoire deBelfort y compris en zone urbanisée, dans les zones broussailleuses et de prairies situées entreles habitations et à proximité de celles-ci.Les lieutenants de louveterie interviendront suite à la notification d'un signalement dedégâts par un agriculteur ou la fédération départementale des chasseurs et après vérificationque les actions des chasseurs n'ont pas permis de limiter les dégâts sur le secteur donné.Les louvetiers pourront également intervenir de manière préventive en cas de carencedes chasseurs (absence de demande de tir durant cette période ou absence d'interventions) :- dans les communes suivantes : Croix, Denney, Evette-Salbert, Méziré, Montbouton,Offemont, St-Dizier-I' Eveque et Villars-Le-Sec (liste des points noirs définis en CDCFS dégâts),- dans les autres communes sur demande des agriculteurs, de la fédérationdépartementale des chasseurs ou de la direction départementale des Territoires du Territoirede Belfort.
ARTICLE 2 :Les opérations qui auront lieu à compter du lendemain de la publication du présentarrêté jusqu'au 31 mai 2024 inclus, seront réalisées selon les modalités suivantes :- Tirs de jour et de nuit à l'aide d'un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.2/4
DDT 90 - 90-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier sur le Territoire
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Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de pharesen tant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présencedu véhicule aux autres usagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du département du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs a la demandedu lieutenant de louveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autresauxiliaires au sein du véhicule ne sont pas autorisés à tirer.
e Tirs de jour et de nuit à l'affût et à la lampe frontaleLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entièreresponsabilité et en sa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs à l'affût. Cespersonnes devront être munies du permis de chasser qui devra être validé pour le temps et lelieu concerné. Le lieutenant de louveterie devra impérativement en assurer le contrôle avantle début de chaque opération.
ARTICLE 3:La destination des animaux tués sera laissée à l'initiative du lieutenant de louveterieresponsable.
ARTICLE 4 :Tout animal blessé devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteur agrééde l'union nationale pour l'utilisation du chien de rouge (UNUCR).
ARTICLE 5 :Avant chaque intervention nocturne (circulation en véhicule et / ou affût), lelieutenant de louveterie responsable devra informer, au moins 12 heures à l'avance, par toutmoyen à sa convenance, la brigade de gendarmerie compétente ainsi que le servicedépartemental du Territoire de Belfort de l'office français de la biodiversité.
ARTICLE 6 :Tout au long des opérations, les lieutenants de louveterie rendront compte sans délaiau directeur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animauxprélevés. Les louvetiers transmettront également un bilan des prélèvements tous les 15 jours àla fédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort.À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et desdéclarations de dégâts de sangliers sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle àdonner. 3/4
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ARTICLE 7 :En cas d'empéchement du lieutenant de louveterie titulaire, les regles de suppléances'appliquent.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication. 'Une copie du présent arrété sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, aux gardes champêtres deBelfort, au président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi qu'aux maires descommunes du Territoire de Belfort.
ARTICLE 9 :Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie du Territoire deBelfort ainsi que tous les agents assermentés compétents sont responsables, chacun en cequi le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le — # AYX, 2074
Pour le préfeg)et par délégationle directeur dépaftemental desterritoires
Olivier CHAPPAZ
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de I'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier sur le Territoire
de Belfort 18
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-04-03-00008
Arrêté modifiant la liste des personnes habilitées
à exercer des mesures de protection judiciaire à
la protection des majeurs (MJPM) et/ou de
délégués aux prestations familiales (DPF)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-04-03-00008 - Arrêté modifiant la liste des personnes habilitées à exercer des mesures de protection judiciaire à la protection
des majeurs (MJPM) et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF)
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PREFET Le préfetDU TERRITOIRE ; ëDE BELFORT du Territoiree de BelfortFraterair
ARRETE n°Modifiant la liste des personnes habilitées à exercer des mesuresde protection judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF)Le Préfet du Territoire de BelfortVU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des famillesVU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45,VU le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listesprévues aux articles L471-2, L471-3, L474-1 et L474-2 du code de l'action sociale et des familles,VU le décret en date du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, Préfet du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 2011355-0001 du 21 décembre 2011 fixant la liste des personnes habilitéesà être désignées en qualité de mandataires judicaires à la protection des majeurs et/ou de déléguésaux prestations familiales modifié par l'arrêté préfectoral n°90-2022-05-30-00002 en date du 30 mai2022,VU les arrêtés n°2010200-0019 et n°2010200-0020 autorisant la création des services MJAGBF etMJPM gérés par l'UDAF90,VU les arrêtés n°2012200-0007 en date du 18 juillet 2012, n°20150505-0011 en date du 05 mai 2015 etles arrêtés n°90-2024-03-28-0001, n°90-2024-03-28-0002 et n°90-2024-03-28-0003 en date du 28mars 2024 portant agréments pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs,VU l'arrêté préfectoral n°2017-0072-SOCIAL en date du 15 mai 2017 portant approbation du schémades mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales deBourgogne-Franche-Comté,Considérant le classement établit par la commission départementale d'agrément des MJPM à titreindividuel en date du 15 mars 2024,Sur proposition de madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Territoire de Belfort.ARRÊTEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n°90-2022-05-30-00002 du 30 mai 2022 est abrogé.Article 2 :L'article 2 de I'arrété n°2011355-0001 du 21 décembre 2011 fixant la liste des personnes habilitées àêtre désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et/ou de délégués auxprestations familiales, est modifié comme suit :La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeursau titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auxquelles il peut être recouru dans lecadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département du Territoire de Belfort :Tribunal de Belfort :Au titre de l'article L471-2 du code de l'action sociale et des familles :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-04-03-00008 - Arrêté modifiant la liste des personnes habilitées à exercer des mesures de protection judiciaire à la protection
des majeurs (MJPM) et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF)
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Personnes morales gestionnaires de services :Union départementale des associations familiales du Territoire de Belfort (UDAF90)51 rue de Mulhouse90 000 BelfortPersonnes physiques exercant à titre individuel :Madame ZISSLER Anne-Marie née BOUTEILLE-PERRET6 rue d'Alsace90 150 ÉguenigueMadame ROUIRE Sahar née ABOU-EL-SEOUDS rue du Capitaine Degombert90000 BelfortMadame JEANPIERRE Sophie née SABOURIN22 rue de Sermamagny90300 EloieMadame FORESTIER Estelle née LHOMME4 rue des Vergers68210 HeckenMonsieur LAGGOUNE Patrice42 rue des Vignes90800 BavilliersPersonnes physiques et services préposés d'établissement :Madame PETITJEAN Marie-LaurePréposée à l'association hospitalière de Bourgogne-Franche-Comté (AHBFC)rue justin et claude perchot 70 160 Saint-Rémy-en-ComtéMadame GAFFURI ÉmiliePréposée au CHSLD « Château du Chénois »16 rue Alfred Engel 90 800 BavilliersMadame SARA ElodiePréposée au CHSLD « Château du Chénois »16 rue Alfred Engel 90 800 BavilliersArticle 3 :Les autres articles sont sans changement.Article 4 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort et Madame la Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture du Territoire de Belfort.
Belfort le -3 AVR. 2024
Le Préfet,/-—.VP
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-04-03-00008 - Arrêté modifiant la liste des personnes habilitées à exercer des mesures de protection judiciaire à la protection
des majeurs (MJPM) et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF)
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DSDEN
90-2024-04-03-00007
Arrêté portant modification de la répartition des
postes d'enseignant du premier degré dans le
Territoire de Belfort au titre de l'année scolaire
2024-2025
DSDEN - 90-2024-04-03-00007 - Arrêté portant modification de la répartition des postes d'enseignant du premier degré dans le
Territoire de Belfort au titre de l'année scolaire 2024-2025 22
ACAD Ê MIE Direction des services départementauxde l'éducation natlonaleDE B ESANÇON du Territoire de BelfortLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant modification de la répartition des postes d'enseignantdu premier degré dans le Territoire de Belfortau titre de l'année scolaire 2024-2025
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de leducatlon nationale du Territoire deBelfort,Vu es articles L211-1 et L211-8 du code de l'éducation,Vu les articles D211-9, R22-19-13, R222-24 et R222-24-1 du code de I'éducation,Vu le comité social d'administration spécial départemental réuni le 21 mars 2024,Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 28 mars 2024.
ARRETE
Article 1 — Implantations d'emploisLes postes suivants sont implantés à compter du 1° septembre 2024.a) Postes d' ense«gnement preelementa:re— Situation au —(0900117N) 5 classes
b) Postes d'enseignement primaire:lr"ff?'!er septembre 2024E.P. PU Anne Franck - DANJOUTIN (0900257R) 1 5 classes
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Territoire de Belfort au titre de l'année scolaire 2024-2025 23
c) Postes d'enseignement regroupements pédagogiques intercommunaux— | '1erseptembreRPl d'ANJOUTCommunes d''ANJOUTEY (0900224E) 6 classeset de SAINT-GERMAIN-LE-CHATELET (0900046L.)d) Autre poste (hors la classe)
ETE =
lnsfitùt médico éducàtif _ CREA de ROPVPE(0900437L)
Article 2 — Retrait d'emploisLes postes ci-après désignés sont supprimés à compter du 1er septembre 2024.
e) Postes d'enseignement préélémentaire
E.M. PU Raymond Aubert - BELFORT (0900123V) -1 4 classesE.M. PU Pierre Dreyfus Schmidt - BELFORT(0900110F) -1 6 classesE.M. PU Martin Luther King - Pergaud - BELFORT _(0900250H) 1 _ 10 classes
E.M. PU Frédéric-Auguste Bartholdi — BELFORT(09001208) -1 3 classesc> Avec maintien de décharge de direction à 0,25.E.M. PU Hubert Metzger — BELFORT (0900114K) -1 5 classes—> Avec maintien de décharge de direction à 0,33.E.M. PU Louis Pergaud — DELLE (0900147W) -1 3 classes—> Avec maintien de décharge de direction à 0,25.E.M. PU Joncherey —- JONCHEREY (0900286X) -1 3 classes= Avec maintien de décharge de direction a 0,25.
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f) Postes d'enseignement élémentaireSituation auDes:gnatlon de l'ecole . Ï'1er septembre 202@E.E. PU Fredenc Bolle - BEAUCOURT (09001760) -1 8 classesE.E. PU Louis Pergaud — BELFORT (0900020H) -1 16 classesE.E. PU Saint-Exupéry — BELFORT (0900370N) -1 7 classesE.E. PU Louis Aragon — BELFORT (0900360C) -1 4 classesE.E. PU Les Marronniers — DELLE (0900152B) -1 10 classesE.E. PU Jean de la Fontaine — MONTREUX—CHATEAU(0900075T) -1 6 classesE.E. PU Edouard Lévy-Grunwald — BELFORT(0900379Y) -1 7 classes= Avec maintien de décharge de direction a 0,50.g) Postes d'enseignement primaire
_ ... Desugnatlon de | ecole . :Po_s_te | 1er septembre 2024E.P. PU Victor Frahier — VALDOIE (0900133F) -1 5 classes= Avec maintien de décharge de direction a 0,33.h) Postes d'enseignement regroupements pédagogiques intercommunauxSituationau| Des:gnatlon de i'ecole ; - |Poste | Ger septembre 2024 _RPl des Champs sur l'eauCommunes de CHAUX (0900193W) 4 8 classesLACHAPELLE-SOUS-CHAUX (0900102X) etSERMAMAGNY (0900321K)RPI de DORANS : commune de DORANS (0900154D) -1 4 classesRPI de ROPPE-VETRIGNECommunes de ROPPE (0900053U) et de VETRIGNE -1 6 classes(0900448Y)i) Autre poste (hors la classe). Des:gnataon .. _ . Postes \ 1 er = eptembre 202 4Conseiller pedagogrque departemental educatlon 1 0 postemusicale
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Article 4 — changement de dénomination d'écolesL'école maternelle des Barres à BELFORT devient l'école maternelle Simone VEIL à BELFORT.Le groupe scolaire Robert TRITTER à OFFEMONT devient l'école maternelles les Écureuils et l'écoleélémentaire les Hirondelles à OFFEMONT.
Article 5Madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale duTerritoire de Belfort est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont une copie sera transmise à mesdames lesinspectrices et monsieur l'inspecteur de l'éducation nationale, mesdames et messieurs les maires descommunes concernées, ainsi qu'a mesdames et messieurs les directeurs des écoles concernées.Fait à Belfort, le 3 avril 2024Pour la rectrice et par délégation,L'inspectrice d'académie, directrice académiquedes services de l'éducation nationale
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5
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Mariane TANZI
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