PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-313
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-03-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à
Aussonne (2 pages) Page 3
31-2025-05-22-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Boussan pour la
période 2025-2044 (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2025-06-03-00003
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de celle-ci à Aussonne
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installations de celle-ci à Aussonne 3
PREFET | PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant agrément d'un gardien de fourrière pour automobileset des installations de celle-ci à Aussonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R. 325-24 :VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant composition de la commissiondépartementale de la sécurité routière |VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2020 portant agrément d'un gardien de fourrière pourautomobiles et ses installations, au profit de Monsieur le Maire de Toulouse, pour lafourriére Municipale, située 265 avenue des Etats-Unis, 31200 Toulouse ;Vu la demande de renouvellement de cet agrément ;Vu les avis favorables ou réputés favorables des membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière, section spécialisée « fourrières automobiles » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :
Art 1°: Monsieur le Maire de Toulouse, gérant de la fourrière municipale, située265 avenue des Etats-Unis, 31200 Toulouse, est agréé en qualité de gardien de fourrièrepour automobiles jusqu'au 4 juin 2030.
Art 2. : Les installations de cette fourrière, sont également agréées jusqu'à cette date.
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : OS 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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Art 3.: Trois mois avant l'expiration du présent agrément, il appartiendra au gérant desolliciter par courriel pref-professions-reglementees-route@haute-garonne gouv.fr sonrenouvellement.
Art4.: Monsieur le Maire de Toulouse est tenu tenus, conformément à l'acted'engagement du dossier. de fournir régulièrement à la préfecture, par courriel, toutélément d'information concernant le fonctionnement de la fourrière et, notamment, lestableaux de bord mensuels réglementaires.Art5.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la régionde gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne et le maire de Toulouse sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le ~ 3 JUIN 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délég: orLe directeuf de a citoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délaide deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site wwuw.telerecours.fr ou par courrier. Dans cesuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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PREFECTURE 31
31-2025-05-22-00007
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Boussan pour la période
2025-2044
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E E Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternitéDépartement : HAUTE-GARONNEForêt communale de BOUSSANContenance cadastrale : 143,0090 haSurface de gestion : 143,01 haRévision d'aménagement : 2025-2044
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Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Boussan pour la période 2025-2044Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;le schéma régional d'aménagement « Forêts Pyrénéennes », arrêté en date du 11 juillet 2006 ;l'arrêté préfectoral en date du 24/01/2005 réglant l'aménagement de la forêt communale deBOUSSAN pour la période 2005 - 2024 :la délibération du conseil municipal de BOUSSAN en date du 27/11/2024, déposée a la sous-préfecture de St Gaudens le 03/12/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestierqui lui a été présente ;le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 16/01/2025 ;l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation designature a Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forét ;l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1° : La forêt communale de BOUSSAN (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 143,01 ha,est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 143,01 ha, actuellement composée de Chênesessile (65%), Chêne pubescent (15%), Châtaignier (10%), Hêtre (7%), Erable champêtre (1%),Frêne commun (1%) et Merisier (1%).
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Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 112,68 ha.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Chêne sessile (69,74 ha — Station 6C), le Chêne pubescent (6,97 ha — Sta-tion 8C), le Chêne sessile (35,97 ha — Station 5C). Les autres essences seront maintenues commeessences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :* Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 112,68 ha ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés horssylviculture, d'une contenance totale de 30,33 ha.- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de BOUSSAN del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.Dans le cas où des coupes et/ou travaux s'avéreraient nécessaires dans le périmètre du monumenthistorique inscrit du « Château médiéval de Boussan», celui-ci devra faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès de l'Architecte des Bâtiments de France.Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 24/01/2005, réglant l'aménagement de la forêt communale deBOUSSAN pour la période 2005 - 2024, est abrogé.Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,22 MAI 2025 de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe-du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZ
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